Déliberation - bcycezwbskq6iad

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Déliberation - bcycezwbskq6iad Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Déliberation - bcycezwbskq6iad)Thèmes du document : Famille, Éducation, Transports, Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

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Séance du 12 décembre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le douze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Il certifie en outre, que les formalités prescrites par les articles L.2121-10, et R.2121-7 du C.G.C.T. ont été observées pour la convocation du Conseil Municipal.

Présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, FREMIN Alain, VALLET Cyrille, DENEAU Franck, GARREAU Pierre, ALLARD Michel, BARAIZE Gilles, BOUTIN-GOUGET Charlotte, M. DUVAL Sébastien, MEUNIER Nicole et RAIMBERT Delphine formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : M. BRISSARD Hervé a donné pouvoir à M. BARAIZE Gilles Absents : Mme GUILLON Evelyne, MM. DESROZIERS Vincent et LEVIER Quentin Secrétaire de séance : Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme RAIMBERT Delphine Date de convocation : 05 décembre 2019

Approbation du compte-rendu du 10 octobre 2019 à l’unanimité des membres présents.

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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS

Dossiers en cours :

1) Déplacement des containers : Monsieur le Maire va relancer l’entreprise retenue qui tarde à effectuer les travaux. En attendant, les employés communaux iront remettre du calcaire sur l’aire de retournement.

2) Mur du cimetière : les travaux sont terminés et les joints ont été repris.

3) Menuiseries salle polyvalente : l’entreprise interviendra le 18 décembre. 4) Volets roulants : ont été remplacés mercredi.

5) Travaux du tennis : terminés

6) Main courante du stade : Monsieur le Maire a fait revenir l’entreprise car les travaux n’avaient pas été faits correctement.

7) Mobilier urbain : les jardinières ont été livrées et installées.

8) Plantation d’arbustes : 120 arbustes et 10 arbres ont été plantés le 29 novembre avec l’aide des élèves, des parents d’élèves et des bénévoles.

9) Signature des achats de terres CALLU/HUET dans le cadre du captage des eaux pluviales : la signature aura lieu le 19 décembre.

10) Enquête publique du PLU : l’enquête se termine le 19 décembre. Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de 9h00 à 12h00.Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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Travaux

Monsieur le Maire informe que les travaux d’enfouissement rues de l’église et neuve sont terminés. Les travaux au croisement de la rue de l’éolienne seront réalisés en février / mars 2020 par Eurovia. L’avancée des travaux Rues de l’église et Gare est rapide car deux équipes ont été déployées. Les enfouissements peuvent se faire sous trottoirs. Normalement les travaux devraient être achevés pour Noël sauf éventuellement pour le passage à niveau.

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ORDRE DU JOUR

Achat de terres par la Commune de BERCHERES-LES-PIERRES pour l’aménagement de la partie communale de la station d’épuration

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Préfète d’Eure et Loir nous demandant de délibérer à nouveau du fait de la présence Madame GOUGET-BOUTIN lors du vote. Monsieur le Maire demande à Madame BOUTIN-GOUGET de ne pas prendre part au vote . Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la station d’épuration, la commune de Berchères-les-Pierres doit acquérir l’emprise nécessaire, dont le détail figure ci-après.

L’acte de vente sera établi au vu des négociations qui seront menées avec les propriétaires et en fonction de la situation des biens au PLU de Berchères-les-Pierres, ainsi qu’au vu du document d’arpentage vérifié et numéroté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE : que Monsieur le Maire mène les négociations avec l’indivision BOUTIN pour l’acquisition d’une partie de la parcelle ZV 91.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à cette transaction. Investissements 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, des devis concernant le décapage d’une partie du sol de la station d’épuration (partie communale) et l’achat d’étagères pour la bibliothèque municipale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les devis des entreprises  SOGEA pour le décapage du sol pour un montant de 4010.00 € HT soit 4812.00 € TTC.  UGAP pour l’achat d’étagères pour un montant de 452.91€ HT soit 543.49€ TTC

Ces dépenses sont inscrites au BP 2019 au compte 2188

Règlement intérieur général

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur général ayant reçu un avis favorable n°2019/RG/040 en date du 28 novembre 2019 du CT / CHSCT inter collectivités. Après en avoir délibéré et à la majorité (9 voix pour, 2 abstentions (MM BARAIZE et BRISSARD), le Conseil Municipal :

 APROUVE le règlement intérieur général annexé à la présente.Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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Délibération listant les emplois permettant l’utilisation des véhicules de service Le Maire rappelle à l’assemblée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29, Vu la circulaire de l’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service. Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de l’administration se présentent : - le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.

Considérant que la commune dispose de véhicules de service, il s’avère nécessaire d’en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules de service.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE QUE les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service.

Pour utiliser le véhicule de service, l’agent devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.

L’utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. En cas d’utilisation du véhicule de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal et départemental sera soumis à une autorisation préalable (ordre de mission).

 FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule de service sans remisage à domicile :

→ Entretien des espaces communaux, Livraison des repas, Livraison de matériel → tout agent avec une autorisation

 FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de service : En cas de neige renvoi aux conditions d’utilisation définies dans le règlement intérieur général adopté le 12 décembre 2019

 DECIDE D’AUTORISER le Maire ainsi que le Directeur Général des Services à retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies par la délibération et le règlement intérieur annexé.

 DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du ou des véhicules de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité.

Délibération relative aux autorisations exceptionnelles d’absence

Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l’assemblée délibérante doit définir, après avis du Comité Technique, la liste des événements permettant d’accorder une autorisation d’absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs …).Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des autorisations exceptionnelles d’absence prévues par les textes suivants :

 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations exceptionnelles d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale

 Note ministérielle du 30 août 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux personnels des collectivités locales pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d’absence ne constituent pas un droit. Les autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, RTT, en maladie … au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Ces jours doivent être pris au moment de l’événement : un agent ne peut pas y prétendre postérieurement à l’événement.

Les autorisations d’absence ne donnent pas lieu à récupération du temps ni prélèvement sur salaire. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès …).

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2019 N°2019/AA/86,

I – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILLIAUX :

Les autorisations d’absence pour événements familiaux sont accordées en fonction des nécessités de service et sont laissées à l’appréciation de l’employeur. L’autorité territoriale a le pouvoir de refuser l’autorisation spéciale d’absence (au cas par cas).

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Mariage et remariage de l’agent,

conclusion PACS

Article 59 de la

loi n°84-53 du

26 janvier 1984

5 jours travaillés

consécutifs Jour de la cérémonie

inclus

Majoré éventuellement

d’un délai de route de 48

heures maximum

Mariage d’un enfant 3 jours travaillés consécutifs

Mariage père, mère, grands-

parents, petits enfants Jour de la cérémonie Mariage frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur

Jour de la cérémonie

Maladie grave ou accident grave

conjoint, partenaire d’un PACS,

concubin notoire, enfant

Article 59 de la

loi n°84-53 du

26 janvier 1984

QE AN

n°44068 du

14/08/00

4 jours par an

(fractionnable)

Sur présentation d’un

certificat médical

attestant la maladie grave

Majoré éventuellement

d’un délai de route de 48

heures maximum

Maladie grave père, mère, beau-

père, belle-mère

2 jours par an

(fractionnable)

Décès du conjoint ou du partenaire

PACS ou du concubin notoire

Article 59 de la

loi n°84-53 du

6 jours calendaires

consécutifs

Jour de l’enterrement

inclusCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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Décès d’un enfant 26 janvier 1984

QE AN

n°44068 du

14/08/00

6 jours calendaires

consécutifs Majoré éventuellement

d’un délai de route de 48

heures maximum

Décès père, mère, beau-père,

belle-mère

4 jours calendaires

consécutifs

Décès d’un petit enfant 4 jours calendaires consécutifs

Décès frère, sœur, grands-parents 2 jours calendaires consécutifs

Décès beau-frère, belle-sœur,

oncle, tante, neuve, nièce Jour de la cérémonie

Naissance ou adoption Loi n°46-1085 du 28/05/46

3 jours à prendre dans les

30 jours suivant la

naissance ou l’adoption

Cumulable avec le congé

de paternité

Garde d’enfant malade

Note

ministérielle

n°30 du

30/08/82

Durée des obligations

hebdomadaires de service

+ 1 jour

+

Eventuellement multiplié

par 2

+

Cas particulier énoncés

au paragraphe II

Sous réserve des

nécessités de service

pour des enfants âgés de

16 ans au plus (pas de

limite d’âge pour les

enfants handicapés)

Autorisation accordée par

année civile quel que soit

le nombre d’enfants

Annonce de la survenue d’un

handicap chez un enfant

Article L 3142-

1 du Code du

Travail

2 jours calendaires

Autorisation susceptible

d’être accordée dans la

FPT après extension du

dispositif existant dans le

code du travail par une

délibération

II – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE

Les agents territoriaux parents d’un enfant peuvent en bénéficier s’ils assurent la garde de leur enfant. L’interprétation du lien de parenté est la suivante : père, mère, ou agent ayant la charge de l’enfant.

 Le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités de service. Le décompte des jours est fait par année civile, sans qu’aucun report ne puisse être autorisé d’une année sur l’autre.

 L’âge limite des enfants est de 16 ans, toutefois aucune limite d’âge pour les enfants handicapés. La production d’un certificat médical ou toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant est obligatoire.

La durée de l’autorisation d’absence est à considérer pour :

 Du personnel à temps complet ou non complet : obligations hebdomadaires de service augmentée d’un jour.

Exemples : un agent travaille 5 jours : 5 jours + 1 jour = 6 jours. Un agent travaille 4 jours : 4 jours + 1 jour = 5 joursCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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 Du personnel à temps partiel : idem que les temps complets multiplié par le pourcentage du temps partiel de l’agent.

Exemples : un agent travaille 5 jours : 5 jours + 1 jour = 6 jours x 80 % = 4.80 jours arrondis à 5 jours.

Un agent travaille 4 jours : 4 jours + 1 jour = 5 jours x 50 % = 2.50 jours

Toutefois :

- Si l’agent assume seul la charge de l’enfant, si son conjoint est à la recherche d’un emploi (attestation Pole emploi), si son conjoint ne bénéficie pas d’autorisation d’absence rémunérée (certificat employeur du conjoint) : la limite est portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (par ex : un agent travaillant 5 jours : 5 x 2 + 2 = 12 jours) - Si son conjoint bénéficie d’une autorisation inférieure (certificat de l’employeur) à l’agent, celui- ci peut solliciter une autorisation d’absence d’une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours et la durée maximum d’absence de son conjoint.

- Si les deux parents sont des agents territoriaux, les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, selon leur temps de travail respectif et dans la limite des durées définies précédemment. En fin d’année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle pour l’un des agents, celui-ci doit fournir à son employeur une attestation provenant de son administration, indiquant le nombre de jours d’autorisations d’absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu’il effectue. Si les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à la famille sont dépassées, les jours sont décomptés sur les congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

Jours d’absence consécutifs – non fractionnés : Si un seul parent bénéficie de ces autorisations d’absence, elles peuvent être portées à 15 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées. Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 28 jours consécutifs, mais les journées qui n’ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront retirées des congés annuels de l’année ou de l’année suivante.

Au-delà de 28 jours consécutifs, le fonctionnaire pourra être mis en disponibilité de droit (art. 24 du décret 86-68 du 14/01/1986). Par contre, l’agent contractuel pourra, suivant sa situation, être placé en congé non rémunéré (art. 15 du décret 88-145 du 15/02/1988). Si les deux parents peuvent bénéficier des autorisations d’absence, les durées indiquées ci-dessus seront ramenées respectivement à 8 jours consécutifs et 15 jours consécutifs pour chacun des conjoints (au lieu de 15 et 28 jours).

III – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Aménagement des horaires de

travail à partir du 3ème mois de

grossesse

Circulaire

ministérielle du

21 mars 1996

Dans la limite maximale

d’une heure par jour

(fractionnable)

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur

avis du médecin du

travail compte tenu des

nécessités de service

Séances préparatoires à

l’accouchement (ne pouvant avoir

lieu en dehors du temps de travail)

Circulaire

ministérielle du

21 mars 1996

Durée des séances

Autorisation accordée sur

avis du médecin du

travailCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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Examens médicaux obligatoires

antérieurs ou postérieurs à

l’accouchement Circulaire

ministérielle du

21 mars 1996

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit

Allaitement

Dans la limite d’une

heure par jour à prendre

en 2 fois

Autorisation susceptible

d’être accordée en raison

de la proximité du lieu où

se trouve l’enfant

Permettre au conjoint, concubin ou

partenaire d’un PACS d’assister

aux examens prénataux de sa

compagne

Article L 1225-

16 du Code du

travail

Articles L

2121-1 et R

2121-1 du Code

de la Santé

publique

Durée de l’examen

3 examens maximum

Autorisation susceptible

d’être accordée dans la

FPT après extension du

dispositif existant dans le

code du travail par une

délibération

Actes médicaux nécessaires à

l’assistance médicale à la

procréation

Article L 1225-

16 du Code du

travail

Circulaire du

Ministère de la

Fonction

Publique du

24/03/2017

Durée de l’examen Autorisation susceptible

d’être accordée dans la

FPT après extension du

dispositif existant dans le

code du travail par une

délibération

Permettre au conjoint, concubin ou

partenaire d’un PACS d’assister

aux actes médicaux nécessaires

pour chaque protocole du parcours

d’assistance médicale

3 examens maximum

IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Rentrée scolaire jusqu’à la 6ème

incluse

2 heures maximum

(fractionnées ou non) le

jour de la rentrée

Concours et examens de la FPT

dans le département Loi n°84-594

du 12/07/84

Le(s) jour(s) des

épreuves. Limité à 2 par

an

Concours et examens de la FPT

hors du département

Après-midi précédent et

le(s) jour(s) des épreuves.

Limité à 2 par an

Don du sang, de plaquettes et de

plasma….

D 1221-2 du

code de la santé

publique

Temps nécessaire au don

Déménagement – domicile

principal 1 jour

En cas de mutation, cette

absence peut être

majorée, par la

collectivité d’accueil,

d’un délai de route de 48

heures maximumCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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Médaille du travail communale 20

ans de service (argent) Articles R 411-

41 à R 411-53

du code des

communes

1 jour à prendre dans

l’année d’attribution

Médaille du travail communale 30

ans de service (vermeil)

2 jours à prendre dans

l’année d’attribution

Médaille du travail communale 35

ans de service (or)

3 jours à prendre dans

l’année d’attribution

V – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Examen médical périodique au

minimum tous les 2 ans et

examens médicaux

complémentaires pour les agents

soumis à des risques particuliers,

les handicapés et les femmes

enceintes (médecine du travail)

Article 23 du

décret n°85-603

du 10/06/1985

Durée de l’examen +

délai de route

VI – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

Type d’absence Références juridiques Durée d’absence Observations

Juré d’assises

Articles 266,

267, 288, R

139, R 140 du

code de

procédure

pénale

Durée de la session

Fonction de juré

obligatoire (sous peine

d’amende pour

l’intéressé)

Autorisation accordée de

droit

Témoin devant le juge pénal

Articles 101,

109 à 113 du

code de

procédure

pénale

Article 434-15-

1 du code pénal

Durée de la session

Fonction obligatoire

(sous peine d’amende

pour l’intéressé)

Autorisation accordée de

droit

Convocation de justice pour un

autre motif civique Temps nécessaire Sur convocation du

tribunal

Formation initiale des agents

sapeurs-pompiers volontaires

Loi n°96-370

du 03/05/96

Circulaire

NOR/PRMX99

03519C du

19/04/99

30 jours au moins

répartis au cours des 3

premières années de

l’engagement dont au

moins 10 jours la

première année

Autorisation d’absence

ne pouvant être refusée

qu’en cas de nécessité

impérieuse de service

Obligation de motivation

de la décision de refus

Le SDIS doit informer,

l’employeur, 2 mois au

moins à l’avance sur les

Formations de perfectionnement

des agents sapeurs-pompiers

volontaires

5 jours au moins par anCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

Page - 9

Interventions des agents sapeurs-

pompiers volontaires Durée des interventions

dates et la durée des

actions de formation

Une convention entre le

SDIS et l’employeur est

recommandée afin

d’encadrer toutes les

modalités pratiques

Activités de réserviste (réserve

opérationnelle)

Article L 4221-

4 du code de la

défense et

suivants

5 jours par an

Autorisation de droit

Le réserviste doit

informer, l’employeur de

son absence 1 mois au

moins à l’avance

Si plus de 5 jours par an,

l’accord de l’employeur

est nécessaire

Autorisation d’absence

ne pouvant être refusée

qu’en cas de nécessité

impérieuse de service

Obligation de motivation

de la décision de refus

dans les 15 jours qui

suivent la réception de la

demande

Elus représentants de parents

d’élèves et délégués de parents

d’élèves pour participer aux

réunions suivantes :

- dans les écoles maternelles et

élémentaires : réunions des

comités de parents et des conseils

d’école

- dans les collèges, lycées et

établissements d’éducation

spéciale : réunions des

commissions permanentes, des

conseils de classe et des conseils

d’administration

Agent assurant dans le cadre

d’une commission spéciale

placée sous l’autorité d’un

directeur d’école,

l’organisation et le bon

déroulement des élections des

représentants des parents

d’élèves aux conseils d’école

Circulaire

n°1913 du 17

octobre 1997

Durée de la réunion

Sur présentation de la

convocation et sous

réserve des nécessités de

serviceCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

Page - 10

VII – MODALITES D’OCTROI

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont accordées en fonction des nécessités de service. La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical …).

VIII – BENEFICIAIRES

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires : titulaires et stagiaires.

Concernant les non titulaires de droit public (exclusion des contrats de droits privés – CAE …) :  Si non titulaire sur emploi permanent : même régime d’autorisations d’absence que les statutaires

 Si non titulaire sur un emploi non permanent (besoins occasionnels, saisonniers): application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 à savoir : « dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an. »

IX – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 décembre 2019

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accorder les autorisations exceptionnelles d’absence listées ci-dessus à l’ensemble des agents listés ci-dessus,

- de fixer les modalités d’octroi ci-dessus indiquées.

Approbation des rapports de la CLECT du 15 octobre 2019 pour les 20 communes entrantes et pour différentes compétences notamment « éclairage public », « périscolaire » et « scolaire » Dans sa séance du 15 octobre 2019, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés les rapports d’évaluation des charges transférées sur les compétences : éclairage public, bornes de recharge pour véhicules électrique, Gaz – redevances de concession, lutte contre l’incendie, compétence scolaire cantine des élèves maternelles et primaires et Périscolaire.

Il est rappelé que le rapport (ou les décisions par compétences) doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

Il appartient aujourd’hui à la commune de délibérer sur ces décisions de la CLECT suite à la communication par le Président de la CLECT de ces éléments. Ces décisions sont jointes à la présente délibération (6 décisions et leurs annexes). Elles présentent les évaluations retenues par la Commission selon les compétences et pour les communes concernées.Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

Page - 11

Il est précisé que les montants des attributions de compensation des communes concernées pourront être corrigés par un vote de l’Agglomération (AC). Des versements et reversements seront également prévus pour les périodes antérieures à la correction de l’AC.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur ces décisions valant rapports de la CLECT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité

 APPROUVE les décisions de la CLECT et ses annexes relatives aux travaux d’évaluation des charges (et des produits) pour les compétences Eclairage public, Bornes de recharge pour véhicule électrique, Gaz – redevances de concession, lutte contre l’incendie, compétence cantine des élèves maternelles et primaires, et Périscolaire.

 RAPPELLE que les montants des évaluations de charges (ou de produits) permettront des corrections sur les attributions de compensation des communes concernées. Le vote qui pourrait être effectué par Chartres Métropole permettra ses corrections mais aussi des versements ou reversements sur les années antérieures pour certaines communes.  PRECISE que cette délibération sera transmise à Chartres Métropole une fois qu’elle aura été enregistrée au contrôle de légalité.

Projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres.

La loi Paysage du 8 Janvier 1993 (art.L350.1 et suivants du code de l’Environnement) a donné à l’État un nouvel outil de protection du paysage, les directives de protection et de mise en valeur des paysages. Les modalités d’application sont précisées dans l’art.R350-1 et suivants du code de l’Environnement.

Objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs du territoire en question (collectivités, associations, organisations professionnelles...), ces directives sont conçues pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l’évolution des paysages, mais surtout un outil de référence pour gérer l’espace.

Les directives paysagères ont la particularité de mettre en place un système de protection sélectif et non systématique. Elles n’ont donc pas vocation à régir l’ensemble d’une zone mais seulement à préserver et à mettre en valeur les éléments structurants d’un territoire.

A la fois normatives et pédagogiques, les directives paysagères sont constituées d’orientations et principes fondamentaux qui s’imposent aux documents d’urbanisme.

D’autre part, elles comprennent un cahier de recommandations qui préconise des modalités de gestion et des savoir-faire. Ces directives concernent des territoires remarquables par la qualité de leurs paysages. Ainsi, sur le territoire chartrain, la directive paysagère doit guider le nécessaire développement du territoire pour qu’il préserve les vues, et si possible les valorise.

Par circulaire préfectorale il est rappelé que depuis plus d’un an le Ministre de la Transition Ecologique et solidaire a chargé Madame la Préfète d’Eure et Loir de conduire un projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinéeà préserver les vues proches et lointaines sur la cathédrale de Chartres.

Par arrêté préfectoral du 3 août 2018 les collectivités territoriales, les EPCI, entreprises associations et autres organismes ont été invités à participer à une phase de concertation maintenant achevée. A compter du 4 novembre 2019 et jusqu’au 4 février 2020 s’ouvre une nouvelle phase de consultation des collectivités et EPCI concernés, sur le projet de directive.

La directive paysagère comprend 3 parties : Le rapport de présentation, les orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur et le cahier de recommandationsCompte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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La Commune de BERCHERES LES PIERRES est donc invitée à se prononcer sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter du 4 novembre 2019. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable.

Après délibération et à la majorité (9 voix pour, 1 abstention (Mme BOUTIN-GOUGET), 1 voix contre (Mme RAIMBERT)), le conseil municipal se prononce favorablement à ce projet de directive paysagère.

Accompagnement à la gestion des archives communales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Centre de gestion a mis en place un nouveau service d’aide à la gestion des archives communales en partenariat avec les Archives Départementales.

Ouverture de poste

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion n’a pas rendu son avis. Cette question est reportée à la prochaine séance.

QUESTIONS DIVERSES

Décision 2019-028 du 27 septembre 2019 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la propriété des Consorts BEAUSERGENT – Parcelle ZW 110 – 26 rue de la Gare Décision 2019-029 du 30 septembre 2019 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la propriété des Consorts BRAULT – Parcelles B 2184-2185-1849-2261-2259 – 21 rue Neuve et rue du Pointu

Décision 2019-030 du 1er octobre 2019 : De donner à bail les parcelles ZV 41 et 45 à M MARTIN PASCAL

Décision 2019-032 du 1er octobre 2019 : De donner à bail les parcelles XN 4 et XM 22 à M ROUGEAUX Denis

Décision 2019-033 du 29 octobre 2019 : De donner à bail la parcelle ZV 78 à M BONNY François

Monsieur le Maire informe le conseil :

- Que nous avons été victimes d’incivilités. Les agents ont dû repeindre l’abri-bus de l’église qui avait été peint en septembre. Des tags ont également été faits dans le passage du parking de l’école et sur le mur d’un particulier.

- Que les illuminations de Noël ont été mises en place avec des fixations fixes sur les nouveaux poteaux d’éclairage public.

- Que les mâts béton ont été enlevés Rue de la mairie, les raccordements téléphoniques se terminent et les poteaux bois seront enlevés à la suite. Concernant la fibre, Orange va ouvrir le marché et les fournisseurs d’accès ont 3 mois pour se positionner. Nous devrions pouvoir être raccordés en avril/mai 2020.

TOUR DE TAPIS

 M. BARAIZE informe le conseil que l’entreprise qui intervient sur les lignes téléphoniques n’a fait aucune communication aux riverains et vient à l’improviste chez les gens. Réponse : Monsieur le Maire leur a déjà demandé d’avertir les personnes et va de nouveau voir avec l’entreprise à la prochaine réunion de chantier du 13 décembre.Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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 M. BARAIZE demande au Maire la possibilité de faire étudier le ramassage des déchets verts par CHARTRES METROPOLE comme cela est fait sur les communes voisines. Réponse : Monsieur le Maire va reposer la question mais ce service aura probablement un coût pour les usagers.

 M. DUVAL regrette la nouvelle organisation des spectacles de Noël de l’école qui limite le nombre de places à 2 par famille. Ces spectacles sont à destination des familles, familles qui s’investissent tout au long de l’année pour accompagner lors des différentes sorties. Nous avons la chance d’avoir une école où l’esprit familial est très présent. Il comprend les raisons de ce choix mais le déplore.

Réponse : Nous n’avons pas eu d’autre choix que de limiter le nombre de spectateurs pour des raisons de sécurité et de réglementation, la salle ne pouvant accueillir que 160 personnes. Il y a déjà eu un effort de fait pour accueillir plus de public puisque ce spectacle est organisé par les enseignants sur 2 soirées en dehors des heures scolaires. Une très forte pression de l’inspection académique est exercée sur les enseignants pour respecter toutes les normes de sécurité. (fiche d’organisation avec public attendu normes de sécurité etc)

 M. ALLARD demande que les employés étalent le gravillon devant le tennis.  M. VALLET fait le compte rendu de la commission de finances. Les prévisions budgétaires ont été respectées.

 M. GARREAU informe le conseil que :

- dans le cadre d’Arts en Scène, il avait organisé un spectacle à l’attention du jeune public : enfants de maternelle et enfants accueillis chez les assistantes maternelles. Bien que le Relais d’Assistants Maternels ait invité les nourrices, aucune n’a assisté aux représentations. De plus le RAM, a qui nous mettons à disposition une salle une fois par mois, nous informe que les assistantes maternelles de Berchères ne participent pas à ces ateliers. Le RAM envisage de ne plus intervenir sur la commune.

- le bulletin municipal est bouclé, malgré des relances plusieurs associations n’ont pas rendu leur article. Il a demandé à l’Association des Maires de valider l’édito de Monsieur le Maire, car en période électorale, la communication est soumise à des règles strictes de neutralité. - que les colis de Noël des personnes âgées sont prêts à être distribués.

- qu’il a candidaté auprès de Profession Sports pour que la semaine d’animations sportives ait lieu l’année prochaine.

- que le panneau implanté Rue du Bois Berlin correspond à la déclaration de travaux TDF pour l’implantation de l’antenne relais. Monsieur le Maire rappelle que le dossier est consultable en mairie.

 M. GARREAU demande au service technique de souffler les feuilles dans le virage de la rue du Bois Berlin

 Mme BOUTIN-GOUGET redemande à ce que le premier potelet mis en place sur le parking de la place soit déplacé ou supprimé.

 Mme RAIMBERT informe qu’un cache du coffret téléphonique est enlevé sur le poteau rue de Voves à Chamblay. Réponse : Monsieur le Maire va demander à l’entreprise d’intervenir.Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 41.

Monsieur BRETON Jean-Claude

Monsieur FREMIN Alain

Monsieur VALLET Cyrille

Monsieur DENEAU Franck

Monsieur GARREAU Pierre

Monsieur ALLARD Michel

Monsieur BARAIZE Gilles

Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte

Monsieur BRISSARD Hervé A donné pouvoir à Monsieur BARAIZE

Monsieur DESROZIERS Vincent Absent

Monsieur DUVAL Sébastien

Madame GUILLON Evelyne Absente

Monsieur LEVIER Quentin Absent

Madame MEUNIER Nicole

Madame RAIMBERT Delphine