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Déliberation - yhqhz0ihy4e5bj
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Berchères-les-Pierres.
Lien du pdf (Déliberation - yhqhz0ihy4e5bj)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Famille,
Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES
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Séance du 09 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf février à dix-huit heures trente, se sont réunis à la mairie, les membres du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille, LEVIER Maryline, MOULIN Alexandre, ALLARD Michel, LELONG Alain, BOUTIN-GOUGET Charlotte, AUBAULT Gabriel, GUILLE DES BUTTES Fabien, GUILLON Evelyne, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, et BARAIZE Caroline formant la majorité des membres en exercice. Madame GUILLON Evelyne a été élue comme secrétaire de séance
Nombre de membres présents : 14
Absent excusé : M. BERTHELOM Loïc a donné pouvoir à Mme BARAIZE Caroline
Date de convocation : 1er février 2021
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Approbation du compte-rendu du 15 décembre 2020 à l’unanimité des membres présents.
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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS
Déploiement de la fibre
La fibre a été déployée sur l’ensemble du village et du hameau de Chamblay. Il ne reste plus que Bussay. Une étude de portabilité est en cours (achèvement prévu en mars) pour un déploiement fin septembre.
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ORDRE DU JOUR
Investissements 2021
Monsieur MOULIN fait le compte-rendu de la commission « travaux-finances » du 2 février 2021.
Il rappelle que le projet de création d’un nouvel atelier municipal a été retenu pour 2021.
1) Autorisation de signature du permis de construire
Monsieur le Maire expose que la programmation de ces travaux nécessite le dépôt de dossiers d’urbanisme.
Permis de construire et permis de démolir : Construction d’un atelier municipal - Construction d’un nouvel atelier municipal
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer les différentes autorisations d’urbanisme. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le permis de construire et de démolir.
Le projet de rénovation énergétique de l’école a été repoussé à 2022 afin de permettre la réalisation d’une étude thermique par un cabinet expert. Le conseil municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer le devis.
Cette étude permettra de solliciter des financements auprès des différents organismes.
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Modification des délibérations N°2020/030 du 02 juin 2020 et N°2020/055 du 10 juillet 2020 M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122- 22 et L 2122-23) autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, d’ajouter la délégation ci-après : - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Lancement de la procédure de cession d’une portion du chemin communal n°7 dit « de Vovette » Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal d’une demande de Monsieur LEVACHER Damien qui souhaite acquérir une partie du chemin rural au droit de ses parcelles cadastrées XH 2 et XH 8 de la commune de Berchères-les-Pierres. Ce chemin passe au milieu de ses parcelles.
Il convient maintenant d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable à l’aliénation.
Monsieur le Maire informe les élus des trois étapes suivantes de la procédure : - Un arrêté du maire organisant l’enquête publique préalable à la cession du chemin. - Une délibération du conseil municipal portant sur la décision de déclassement et d’aliénation du chemin et sur la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir.
- Une délibération du conseil municipal décidant la vente du chemin désaffecté.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De lancer la procédure de cession du chemin communal prévue par l’article L.161.10 du code rural et pour ce faire, inviter Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire. - De dire que cette enquête sera conjointe à l’enquête publique sur la création d’une nouvelle voie conformément aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.
Lancement de la procédure de création d’un nouveau tronçon pour assurer la continuité du chemin communal n°7 dit « de Vovette »
Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-4 et R.141-3 à R.141-10 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3 ; Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1 et R.134- 5 à R.134-32 ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un chemin communal sur la parcelle XH 2, d’une contenance estimée de 890 m2 afin d’assurer la continuité du chemin n°7 dit « de Vovette ». Considérant que dans ce cadre, il est proposé à la commune d’acquérir auprès d’un tiers propriétaire privé, la portion nécessaire (à prendre sur la parcelle cadastrée XH 2) pour la création de ce nouveau tronçon du chemin.
Considérant que pour aliéner, supprimer et créer les chemins communaux, il convient d’organiser une enquête publique pour chaque procédure engagée, conformément aux dispositions des articles R 141-3 à R 141-10 du Code de la voirie routière.
Considérant que les projets de déclassement et d’aliénation partielle et le projet de création d’un nouveau tronçon font l’objet de deux procédures distinctes, il est envisagé de mener les deux enquêtes conjointement.
Considérant que pour réaliser ces procédures, l’ensemble des frais afférents aux procédures aliénation du chemin communal et création d’un nouveau tronçon seront pris en charge par les parties prenantes de sorte qu’aucune charge ne sera supportée par la commune à l’exception de l’indemnité du commissaire-enquêteur.
Il est entendu que tous les travaux de mise en état du nouveau tracé seront réalisés par les parties prenantes avant acquisition et ce sous le contrôle des services de la commune.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le déplacement partiel du chemin communal n°7 dit « de Vovette » dans les conditions exposées ci- dessus et de l’autoriser ainsi à procéder à l’ouverture des enquêtes publiques visant à recueillir l’avis de la population sur la cession et l’ouverture du chemin dévié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Est favorable à la création d’un nouveau tronçon pour le chemin n°7 dit de Vovette - Décide de procéder à l’enquête publique préalable à la création d’un nouveau tronçon permettant d’assurer la continuité du chemin rural n°7 dit de Vovette en application de l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration.
- Dit que les frais engendrés par les procédures seront à la charge des parties prenantes, à l’exception de l’indemnité du commissaire-enquêteur
- Décide qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes dans les conditions définies par le Code de la voirie routière
- Autorise Monsieur le Maire à prescrire les enquêtes publiques conjointes et à désigner le commissaire-enquêteur.
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte et pièces nécessaires à la poursuite de ces procédures.
Procédure d’expropriation
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, que le lancement d’une procédure d’expropriation sera peut-être nécessaire afin de racheter la parcelle ZV 151 appartenant aux Consorts LAFEUILLE. La commune, propriétaire des 2 parcelles, jouxtant cette propriété, souhaite implanter un city-stade à cet endroit.
Afin d’acquérir la parcelle ZV 151, Monsieur le Maire a engagé des négociations avec les 4 propriétaires de l’indivision. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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Trois ont répondu favorablement et signés la promesse de vente. Une estimation des domaines a également été demandée.
Le dernier indivisaire, a été contacté par courrier, puis par mail. Toutes les informations nécessaires à la prise de décision, lui ont été transmises. Le 26 janvier 2021, ce propriétaire a répondu défavorablement.
Si cette personne confirme son refus et pour pouvoir poursuivre ce projet d’intérêt communal, la commune engagera une procédure d’expropriation. Cette procédure entraine des coûts supplémentaires et rallonge les délais d’au moins un an.
Modification des règlements intérieurs des services périscolaires : Cantine, Garderie et Etudes surveillées- 1ère garderie pour la rentrée 2021/2022
Monsieur le Maire rappelle les délibérations :
- N°2018/024 du 10 avril 2018, approuvant les règlements intérieurs des différents services périscolaires,
- N°2020/070 du 15 décembre 2020, approuvant la mise en place à compter de la rentrée 2021/2022, du logiciel de gestion BL Enfance
Il demande au conseil municipal de modifier les différents règlements intérieurs afin d’intégrer le nouveau mode de gestion des services périscolaires.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide la modification des règlements intérieurs comme suit.
GARDERIE
ARTICLE 1 :
La garderie est effectuée à la salle polyvalente, rue de la mairie. Elle est ouverte aux élèves de l’école de Berchères-les-Pierres.
La gestion du service est effectuée par la mairie. Il s’agit d’un service mis en place pour rendre service aux familles.
Le fonctionnement de la garderie est assuré par des agents municipaux.
Les parents doivent, en cas de retard pour raison exceptionnelle pour reprendre leur enfant, appeler le : 0237260161.
A défaut, la commune se réserve le droit de faire appel aux autorités compétentes (gendarmerie, services sociaux).
Les horaires d’ouverture de la garderie sont :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
Le matin de 7 h 30 à 8 h 20
Le midi de 11 h 30 à 13 h 20
Le soir 2ème garderie : de 17 h 30 à 18 h 30
Les enfants ayant assisté aux études surveillées ou à la 1ère garderie pourront aller à la 2ème garderie du soir.
Aucun enfant ne sera autorisé à quitter seul l’enceinte de l’école sans autorisation écrite des parents. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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ARTICLE 2 :
Les modalités d’inscription à la garderie du matin sont :
- Faites pour une année scolaire sur une ou plusieurs journées.
- Obligatoires avant toute fréquentation.
Les jours et horaires de la garderie du matin sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 jusqu’au début des cours
Les ajouts exceptionnels sont autorisés et facturés au tarif voté par le conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Les modalités d’inscription à la garderie du midi sont automatiques avec les inscriptions à la cantine. Cette inscription doit être effectuée impérativement 21 jours avant la période scolaire concernée.
Les jours et horaires de la garderie du midi sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h30 à 13h20 suivant le service de cantine Le coût de la garderie du midi est dissocié du prix du repas. Les garderies exceptionnelles (sans repas) sont autorisées et facturées au tarif voté par le conseil municipal.
Les absences ou annulations faites sur la plateforme BL ENFANCE ou par mail auprès de la mairie dans un délai inférieur à 15 jours ne pourront être prises en compte et seront à la charge de la famille. Pour les absences justifiées par un certificat médical, les garderies seront annulées en appliquant un délai de carence de 3 jours de garderie à partir de la réception du certificat médical par le secrétariat de la mairie.
En cas d’absences résultant des sorties scolaires ou des absences du personnel enseignant non remplacées, les garderies ne sont pas facturées à la famille après demande d’annulation sur la plateforme BL ENFANCE
ARTICLE 4 :
Les modalités d’inscription à la 2ème garderie du soir sont :
- Faites pour une année scolaire sur une ou plusieurs journées.
- Obligatoires avant toute fréquentation.
Les jours et horaires de la garderie du soir sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 17h30 à 18h30
Les garderies exceptionnelles sont autorisées et facturées au tarif voté par le conseil municipal. En cas de dépassement pour venir rechercher son enfant, il sera facturé des frais de gestion de dépassement. Le maire se réserve le droit de l’appliquer en fonction des pièces justificatives fournies par la famille.
ARTICLE 5 :
La facture est établie à la fin de chaque mois en même temps que la facture de la cantine et déposée sur la plateforme BL ENFANCE. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal pour chaque année scolaire. Ils sont fixés à la séance. Toute période de garderie commencée est facturée. Le pointage des enfants présents est assuré par l’agent de service et transmis à la mairie.
ARTICLE 6 :
Pour des raisons comptables, seuls nos services sont habilités à modifier le montant d’une facture. Le recouvrement des factures est effectué par le régisseur jusqu’à la date limite de règlement indiquée sur la facture. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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Le règlement s’effectue soit :
- En espèces
- Par chèque à l’ordre du Trésor Public
- Par paiement en ligne sur la plateforme BL ENFANCE
Au-delà de cette date, des poursuites seront effectuées par la Trésorerie de Chartres Métropole. En cas de contestation, le redevable peut notifier son désaccord par écrit à la mairie, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la facture.
ARTICLE 7 :
En cas d’accident ou de malaise d’un enfant durant la période de garderie, le surveillant fera appel aux personnes autorisées dont les parents auront fourni les coordonnées sur la plateforme BL ENFANCE ainsi qu’aux services d’urgences médicales si nécessaire.
ARTICLE 8 :
La vie en collectivité étant soumise à des règles de discipline et de respect mutuel, le personnel d’encadrement intervient pour les faire appliquer et respecter par les enfants. Ce personnel rappelle à l’ordre les enfants ayant un comportement inadapté lorsque les propos tenus ou les comportements deviennent impolis ou déplacés envers des enfants ou des personnels.
En cas de troubles, un rapport d’incident sera établi par le ou les personnels puis transmis à la mairie. Les parents seront avertis ou/et convoqués afin de mettre fin à ces comportements. Toute dégradation commise par un enfant, dans les locaux, sera réparée à la charge de ses représentants légaux.
La décision d’exclusion temporaire ou définitive ne pourra être prise qu’après information de la famille et des personnels.
L’évaluation du rapport d’incident pourra entrainer l’exclusion.
La décision d’exclusion temporaire ou définitive sera prise par la commission des affaires scolaires et après information de la famille et des personnels L’exclusion est prononcée pour l’ensemble des services périscolaires.
La gradation des exclusions se fera de la manière suivante :
1er avertissement : 1 semaine d’exclusion (4 jours consécutifs)
2ème avertissement : 2 semaines d’exclusion (8 jours consécutifs)
3ème avertissement : 4 semaines d’exclusion (16 jours consécutifs)
4ème avertissement : exclusion définitive pour l’année scolaire en cours
Lorsqu’une exclusion est prononcée à titre conservatoire, aucun remboursement des services périscolaires ne pourra être réclamé pour cette période
ARTICLE 9 :
Ce règlement prend effet dès son approbation par le Conseil Municipal et peut être modifié à tout moment par celui-ci. Le Maire est chargé de son exécution. Tout manquement au règlement ainsi que le non-paiement des factures ayant fait l’objet d’un signalement peut entraîner l’exclusion de l’enfant jusqu’à régularisation de la situation.
Un exemplaire est donné à chaque famille. L’acceptation du présent règlement sera notifiée sur le dossier d’inscription.
ARTICLE 10 :
En fonction des évolutions de la pandémie, les horaires sont susceptibles d’être modifiés dans le respect des protocoles sanitaires qui nous sont imposés. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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CANTINE
ARTICLE 1 :
Le restaurant scolaire situé dans la salle polyvalente, rue de la mairie, est ouvert aux élèves de l’école de Berchères-les-Pierres. La gestion du service est effectuée par la mairie. Il s’agit d’un service mis en place pour rendre service aux familles.
Le fonctionnement du restaurant scolaire est assuré par des agents municipaux. La cantine scolaire est ouverte les :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 11 h 30 à 13 h 20.
Les menus de la semaine sont affichés en début de semaine et consultables sur le site du prestataire de services. Les repas sont préparés par un prestataire de services ayant souscrit un marché avec la commune.
ARTICLE 2 :
Les parents doivent inscrire leurs enfants selon les modalités suivantes :
Soit à la période : Soit à l’année
A) à la période
1. 1ère période : De la rentrée jusqu’au début des vacances de la Toussaint
2. 2ème période : Des vacances de la Toussaint jusqu’au début des vacances de Noël 3. 3ème période : Des vacances de Noël jusqu’au début des vacances d’hiver 4. 4ème période : Des vacances d’hiver jusqu’au début des vacances de Printemps 5. 5ème période : Des vacances de Printemps jusqu’à la fin de l’année scolaire (début juillet)
Cette inscription doit être effectuée impérativement 21 jours avant la période scolaire concernée.
B) à l’année (si votre planning est stable afin de vous éviter des inscriptions par période) Les ajouts exceptionnels de repas seront pris en compte s’ils sont signalés 7 jours à l’avance sur la plateforme BL ENFANCE, ou par mail auprès de la mairie (dans ce cas, le menu pourra être différent de celui servi aux autres enfants) et facturé au tarif exceptionnel.
ARTICLE 3 :
Les absences ou annulations faites sur la plateforme BL ENFANCE ou par mail auprès de la mairie dans un délai inférieur à 15 jours ne pourront être prises en compte et seront à la charge de la famille. Pour les absences justifiées par un certificat médical, les repas seront annulés en appliquant un délai de carence de 3 jours de cantine à partir de la réception du certificat médical par le secrétariat de la mairie. En cas d’absences résultant des sorties scolaires ou des absences du personnel enseignant non remplacées, les repas ne sont pas facturés à la famille après demande d’annulation sur la plateforme BL ENFANCE
Chaque parent devra remplir impérativement les renseignements permettant de les joindre en cas d’urgence sur la plateforme BL ENFANCE.
ARTICLE 4 :
La facture est établie à la fin de chaque mois et déposée sur la plateforme BL ENFANCE. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal pour chaque année scolaire. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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ARTICLE 5 :
Pour des raisons comptables, seuls nos services sont habilités à modifier le montant d’une facture. Le recouvrement des factures est effectué par le régisseur jusqu’à la date limite de règlement indiquée sur la facture.
Le règlement s’effectue soit :
- En espèces
- Par chèque à l’ordre du Trésor Public
- Par paiement en ligne sur la plateforme BL ENFANCE
Au-delà de cette date, des poursuites seront effectuées par la Trésorerie de Chartres Métropole. En cas de contestation, le redevable peut notifier son désaccord par écrit à la mairie, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la facture.
ARTICLE 6 :
Les agents de restauration et de surveillance ne sont pas autorisés à administrer un médicament (les parents devront en tenir compte en cas de traitement pour leur enfant)
En cas d’allergie ou de régimes alimentaires, la photocopie de l’ordonnance médicale est obligatoire, ainsi que la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.). Le repas de substitution préparé par le prestataire sera facturé au tarif en vigueur.
ARTICLE 7 :
En cas d’accident ou de malaise d’un enfant durant la période de cantine, le surveillant fera appel aux personnes autorisées dont les parents auront fourni les coordonnées sur la plateforme BL ENFANCE ainsi qu’aux services d’urgences médicales si nécessaire.
ARTICLE 8 :
La vie en collectivité étant soumise à des règles de discipline et de respect mutuel, le personnel d’encadrement intervient pour les faire appliquer et respecter par les enfants. Ce personnel rappelle à l’ordre les enfants ayant un comportement inadapté lorsque les propos tenus ou les comportements deviennent impolis ou déplacés envers des enfants ou des personnels. En cas de troubles, un rapport d’incident sera établi par le ou les personnels puis transmis à la mairie. Les parents seront avertis ou/et convoqués afin de mettre fin à ces comportements. Toute dégradation commise par un enfant, dans les locaux, sera réparée à la charge de ses représentants légaux.
L’évaluation du rapport d’incident pourra entrainer l’exclusion.
La décision d’exclusion temporaire ou définitive sera prise par la commission des affaires scolaires et après information de la famille et des personnels L’exclusion est prononcée pour l’ensemble des services périscolaires.
La gradation des exclusions se fera de la manière suivante :
1er avertissement : 1 semaine d’exclusion (4 jours consécutifs)
2ème avertissement : 2 semaines d’exclusion (8 jours consécutifs)
3ème avertissement : 4 semaines d’exclusion (16 jours consécutifs)
4ème avertissement : exclusion définitive pour l’année scolaire en cours
Lorsqu’une exclusion est prononcée à titre conservatoire, aucun remboursement des services périscolaires ne pourra être réclamé pour cette période Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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ARTICLE 9 :
Ce règlement prend effet dès son approbation par le Conseil Municipal et peut être modifié à tout moment par celui-ci. Le Maire est chargé de son exécution. Tout manquement au règlement ainsi que le non-paiement des factures ayant fait l’objet d’un signalement peut entraîner l’exclusion de l’enfant jusqu’à régularisation de la situation.
Un exemplaire est donné à chaque famille.
L’acceptation du présent règlement sera notifiée sur le dossier d’inscription.
Les règles à observer :
Avant le repas :
- je vais aux toilettes
- je me lave les mains
- je me range calmement dans le couloir
- je m’installe à la place qui me revient et j’attends que tous mes camarades soient installés avant de toucher à la nourriture.
Pendant le repas :
- je me tiens bien à table
- je ne joue pas avec la nourriture
- je ne crie pas, je ne me lève pas sans raison et sans demander l’autorisation - je respecte le personnel de service et mes camarades
- je range mon couvert et je sors de table en silence, sans courir, après autorisation.
Pendant la récréation :
- je joue sans brutalité
- je respecte les consignes de sécurité données par les surveillants
- je me mets en rang quand on me le demande, après avoir ramassé mes affaires.
ARTICLE 10 :
En fonction des évolutions de la pandémie, les horaires sont susceptibles d’être modifiés dans le respect des protocoles sanitaires qui nous sont imposés.
ETUDE SURVEILLEE et 1ère GARDERIE DU SOIR
ARTICLE 1 :
L’étude surveillée et la 1ère garderie du soir sont proposées aux enfants scolarisés à l’école de Berchères les Pierres ; la 1ère garderie du soir aux enfants des classes de primaires et maternelles et l’étude surveillée aux enfants des classes de primaires.
L’étude surveillée est assurée par des enseignants ou personnels habilités et la 1ère garderie par des personnels habilités. Elles sont gérées par la municipalité.
Elles se tiennent dans l’enceinte de l’école et de la salle polyvalente, débutent dès la rentrée scolaire et se terminent le dernier jour de l’année scolaire.
L’étude accueille de 15 à 20 élèves par groupe. Le personnel de l’étude surveillée ne peut garantir que l’ensemble du travail scolaire demandé aux enfants soit systématiquement effectué dans ce temps. On peut y apprendre ses leçons et y faire ses devoirs dans le calme. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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Les parents doivent, en cas de retard pour raison exceptionnelle pour reprendre leur enfant, appeler le : 0237260161. Tout retard non signalé occasionnant une prise en charge par la garderie sera facturé au tarif en vigueur.
Dès la fin de la 1ère garderie et des études surveillées, à 17h30, les enfants seront repris par les parents ou une personne autorisée par ceux-ci ou iront à la 2ème garderie payante.
Aucun enfant ne sera autorisé à quitter seul l’enceinte de l’école sans autorisation écrite des parents.
ARTICLE 2 :
Les modalités d’inscription à la 1ère garderie et à l’étude surveillée sont :
- Faites pour une année scolaire sur une ou plusieurs journées.
- Obligatoires avant toute fréquentation. Si la capacité d’accueil maximale est atteinte, les nouvelles inscriptions sont placées en liste d’attente et seront redirigées vers la 1ère garderie. La priorité d’inscription sera donnée :
- à l’inscription sur les 4 jours à l’année.
- par ordre de priorité du CM2 au CP.
Les jours et horaires de la 1ère garderie et de l’étude sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 17h30 (avec un temps de pause après les cours)
ARTICLE 3 :
La facture est établie à la fin de chaque mois et déposée sur la plateforme BL ENFANCE. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal pour chaque année scolaire. Toute période d’étude commencée est facturée.
Le pointage des enfants présents est assuré par l’encadrant du groupe et sera transmis à la mairie. En cas d’absences non justifiées par un certificat médical, les 1ères garderies et études surveillées seront à la charge de la famille. Pour les absences justifiées par un certificat médical, les 1ères garderies et études surveillées seront annulées en appliquant un délai de carence de 3 jours de 1ère garderie ou d’étude surveillée à partir de la réception du certificat médical par le secrétariat de la mairie. En cas d’absences résultant des sorties scolaires ou des absences du personnel encadrant, les études surveillées ne sont pas facturées à la famille après demande d’annulation sur la plateforme BL ENFANCE
ARTICLE 4 :
Pour des raisons comptables, seuls nos services sont habilités à modifier le montant d’une facture. Le recouvrement des factures est effectué par le régisseur jusqu’à la date limite de règlement indiquée sur la facture.
Le règlement s’effectue soit :
- En espèces
- Par chèque à l’ordre du Trésor Public
- Par paiement en ligne sur la plateforme BL ENFANCE
Au-delà de cette date, des poursuites seront effectuées par la Trésorerie de Chartres Métropole. En cas de contestation, le redevable peut notifier son désaccord par écrit à la mairie, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la facture.
ARTICLE 5 :
En cas d’accident ou de malaise d’un enfant durant les études surveillées ou les premières garderie, le surveillant fera appel aux personnes autorisées dont les parents auront fourni les coordonnées sur la plateforme BL ENFANCE ainsi qu’aux services d’urgences médicales si nécessaire. Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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ARTICLE 6 :
La vie en collectivité étant soumise à des règles de discipline et de respect mutuel, le personnel d’encadrement intervient pour les faire appliquer et respecter par les enfants. Ce personnel rappelle à l’ordre les enfants ayant un comportement inadapté lorsque les propos tenus ou les comportements deviennent impolis ou déplacés envers des enfants ou des personnels. En cas de troubles, un rapport d’incident sera établi par le ou les personnels puis transmis à la mairie. Les parents seront avertis ou/et convoqués afin de mettre fin à ces comportements. Toute dégradation commise par un enfant, dans les locaux, sera réparée à la charge de ses représentants légaux.
L’évaluation du rapport d’incident pourra entrainer l’exclusion.
La décision d’exclusion temporaire ou définitive sera prise par la commission des affaires scolaires et après information de la famille et des personnels. L’exclusion est prononcée pour l’ensemble des services périscolaires.
La gradation des exclusions se fera de la manière suivante :
1er avertissement : 1 semaine d’exclusion (4 jours consécutifs)
2ème avertissement : 2 semaines d’exclusion (8 jours consécutifs)
3ème avertissement : 4 semaines d’exclusion (16 jours consécutifs)
4ème avertissement : exclusion définitive pour l’année scolaire en cours
Lorsqu’une exclusion est prononcée à titre conservatoire, aucun remboursement des services périscolaires ne pourra être réclamé pour cette période
ARTICLE 7 :
Ce règlement prend effet dès son approbation par le Conseil Municipal et peut être modifié à tout moment par celui-ci. Le Maire est chargé de son exécution. Tout manquement au règlement ainsi que le non-paiement des factures ayant fait l’objet d’un signalement peut entraîner l’exclusion de l’enfant jusqu’à régularisation de la situation.
Un exemplaire est donné à chaque famille.
L’acceptation du présent règlement sera notifiée sur le dossier d’inscription.
ARTICLE 8 :
En fonction des évolutions de la pandémie, les horaires sont susceptibles d’être modifiés dans le respect des protocoles sanitaires qui nous sont imposés.
Tarifs des services périscolaires à compter du 1er septembre 2021
Vu la commission des affaires scolaires du 02 février 2021,
Monsieur le Maire propose au Conseil, de fixer les tarifs périscolaires comme suit, à compter du 1er septembre 2021 :
1) CANTINE SCOLAIRE :
Repas enfant 3,72 € Tarif exceptionnel 7,00 €
2) GARDERIE PERISCOLAIRE :
Matin 0,80 € Frais de gestion
de dépassement Midi 1.20 €
2ème garderie du soir (17h30 à 18h30) 1,20 € 10,00 € Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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3) ETUDE SURVEILLEE et 1Ere GARDERIE:
ETUDE
SURVEILLEE
1Ere GARDERIE 1Ere GARDERIE
OCCASIONNELLE
1,50 € 1,20 € 2,00 €
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs proposés.
QUESTIONS DIVERSES
Informations diverses
Monsieur le Maire :
Informe d’un agent en CDD a été recruté pour le service technique depuis le 08 février pour deux mois.
Précise que compte-tenu de la crise sanitaire actuelle, il est envisagé d’organiser la cérémonie du 19 mars en comité restreint.
Informe que nous avons déjà reçu plusieurs candidatures pour les élections au CMJ (Conseil Municipal des Jeunes)
Fait le compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 28 janvier 2021.
Décision 2020-031 du 03 décembre 2020 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les parcelles XA 75 et 89 d’une superficie de 6 a 36 ca appartenant à M Mme PIEPCZIK au 28 rue Neuve Décision 2020-032 du 23 décembre 2020 : De signer le devis de l’entreprise ARTISANAT HYDRO CONCEPT pour le remplacement de la chaudière de la salle associative pour un montant HT de 3747.82 soit TTC 4497.38 €
Décision 2020-033 du 28 décembre 2020 : De donner à bail les parcelles XN 4 et XM 22 d’une superficie de 8276 m2 à M RENAULT Christian pour 1 an à compter du 1er octobre 2020 pour 99 €
TOUR DE TAPIS
Madame BARAIZE demande si Monsieur le Maire peut refaire passer une information sur l’interdiction de se stationner sur les trottoirs.
Prochain conseil municipal : le 30 mars 2021
Commissions de finances : les 09 et 23 mars 2021
Elections départementales et régionales : les 13 et 20 juin 2021 Compte-rendu du conseil municipal du 09 février 2021
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h
Monsieur BRETON Jean-Claude
Madame SCLAVON Catherine
Monsieur VALLET Cyrille
Madame LEVIER Maryline
Monsieur MOULIN Alexandre
Monsieur LELONG Alain
Monsieur ALLARD Michel
Madame GUILLON Evelyne
Madame RAIMBERT Delphine
Madame TANGUY Sylvie
Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien
Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte
Monsieur AUBAULT Gabriel
Monsieur BERTHELOM Loïc A donné pouvoir à Mme BARAIZE
Madame BARAIZE Caroline