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Déliberation - 553
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 553)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 18/04/2019 moment
ID : 081-218102572-20190408-2019DEL30-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES DELIBERATIONS
pa
7 Ville de
, DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint” Ju L'an deux mille dix-neuf et le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Date de la convocation cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 02.04.2019 Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BABAUX, GARCIA, Mr LEFERT, Mme TRUTINO, Mrs SAMATAN, DE GUALY, Mme GONZALES, Mrs GALINIE, PEYRONIE, Mmes KLIMEZACK-GIL, PELLEGRINI, N° 19/30
Absents : Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mme TRUTINO Mr GRIMAL procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mme VILLENEUVE
Mme PAWLACZYK procuration à Mr GALINIÉ
Mme THUEL procuration à Mr DE GUALY.
Secrétaire : Mr GUIRAUD.
Objet de la délibération
MODIFICATION DES Le code général des collectivités territoriales dispose que les dotations budgétaires CREDITS DE affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des PAIEMENT DE crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles. L’AUTORISATION DE
PROGRAMME POUR L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement global
LA CONSTRUCTION d’un équipement ou d’un programme d'investissement donné. Les crédits de paiement votés chaque D'UN ESPACE année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la CULTUREL, couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. ASSOCIATIF ET
EVENEMENTIEL DE Le vote de l’autorisation de programme est une décision budgétaire, de la LA GARE compétence du conseil municipal et doit être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
L'équilibre annuel du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
5 ABSTENTIONS Ce dispositif est particulièrement adapté pour les opérations d'équipement de grande
Adopté à la majorité ampleur dont la réalisation (phase d’études comprise) est répartie sur un minimum de deux exercices.
Par délibération du 27 mars 2017, le Conseil Municipal de Saint-Juéry a créé une autorisation de programme pour le financement de la construction d’un espace culturel, événementiel et associatif de la gare. Elle a été révisée lors du conseil municipal du 26 mars 2018 afin de prendre en compte le projet définitif.
Il convient d’ajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme en fonction des dépenses mandatées et des recettes perçues sur l’exercice 2018. Le nouvel échéancier proposé est le suivant : Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
Affiché le 18/04/2019 ne
ID : 081-218102572-20190408-2019DEL30-DE
à 2017 2018 2019 2020 TOTAL Exercice
EN € TTC EN € TTC EN € TTC EN € TTC EN € TTC
Crédits de paiements prévisionnels 183 798,32 € 906 233,87 € | 2452 403,76 € - €| 3542435,95€
OP 201702 dont
Etudes et honoraires 183 798,32 € 76 883,87 € 251 459,50 € - € 512 141,69 €
Travaux - € 829350,00€| 198434426€ - €| 281369426€
Equipements - € - € 216 600,00 € - € 216 600,00 €
Recettes prévisionnelles : - € 787 107,29€| 2299 550,03 € 455 778,63€| 3542435,95 €
dont = ƀ
Subvention DETR - € 131 027,00 € 600 980,00 € 732 007,00 €
Subvention Département - € 156 080,29 € 283 123,71€ 439 204,00 €
Subvention Région - € 533 245,00 € 533 245,00 €
Subvention FOmMUNAUtÉ . L € 533 245,00 € 533 245,00 € d'agglomération de l'Albigeois
FCTVA - € - € 125 322,56€ 455 778,63 € 581 101,19 €
Emprunt et autofinancement 500 000,00 € 223 633,76 € 723 633,76 €
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°17/28 du 27 mars 2017 créant l’autorisation de programme pour le financement de la
construction d’un espace culturel, évènementiel et associatif de la gare,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d'inscrire les crédits de paiements (CP) nécessaires au budget primitif communal conformément au tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 17 avril 2019
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental