Procès Verbal - 99 DE PV du 18 octobre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE pv CM du 30 octobre

Procès Verbal - 99 DE pv

Procès Verbal - 99 DE pv

Procès Verbal - 99 DE pv du 07 décembre 22

Déliberation - 99 DE 2023 057 convention engie

Procès Verbal - 99 DE pv séance du 05 décembre 3

Déliberation - 99 DE 2023 039 DM N°1

Procès Verbal - 99 DE PV DU 12 AVRIL

Procès Verbal - 99 DE pv du 17 mai 2

Procès Verbal - 99 DE pv du 23 mars 2021

Procès Verbal - 99 DE PV du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE PV du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.

Absents :

M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles.

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, Mme LORENZI Thérèse a donné pouvoir à Mme CASANOVA Nicole, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 12 6 5

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.

- DELIBERATION N°2023-030 : : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023 et propose au Conseil de l’'approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

Ÿ” D'approuver le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

1 Réception par le préfet : 06/12/2023ARNO Dig _ ZAR,

AP

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE

- DELIBERATION N°2023-031 : FIN DE LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DE 5

TRONCONS DE CHEMINS RURAUX (ORATOGGIO - ANNETO - MUCCHIETE — PORRAJA) : CESSION DE PARCELLES D'ANCIENS DÉLAISSÉS DE CHEMINS

La Présidente rappelle qu'une procédure d’aliénation de 5 tronçons d'anciens chemins ruraux,

situés aux lieux-dits Mucchiete, Oratoggio, Anneto et à la Porraja, a été lancée suite à une

enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 décembre 2022 au mercredi 21 décembre 2022

inclus. Par délibération du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'aliénation

de ces tronçons désañfectés.

Par courrier du 27 avril 2023, les propriétaires riverains de ces tronçons d'anciens chemins ruraux

ont été mis en demeure d'acheter les tronçons concernés, en application de l’article L161-10 du

Code rural et de la pêche maritime.

Quatre propositions sont parvenues à la Commune dans le respect du délai maximal de 1 mois.

Ces 4 propositions ont été effectuées au prix établi par le Service des Domaines, à savoir 75€/m2

pour le tronçon situé à Anneto, 50€/m? pour les tronçons situés à Oratoggio et à Mucchiete et

90€/m?° pour les tronçons situés à la Porraja . Elles portent sur la totalité de la superficie ayant fait

l’objet de l'enquête et ne sont pas concurrentes.

Les propositions sont les suivantes :

- Pour le tronçon A, situé au lieu-dit Mucchiete d’une superficie de 22 m°?, une

proposition a été reçue au tarif de 2 950,55 euros,

-__ Pour le tronçon À, situé au lieu-dit Porraja, d’une superficie de 19 m2, une proposition

a été reçue au tarif de 3 560,55 euros,

-__ Pour le tronçon À, situé au lieu-dit Anneto, d'une superficie de 9 m2, une proposition a

été reçue au tarif de 2 525,55 euros.

-__ Pourle tronçon À, situé au lieu-dit Oratoggio, d'une superficie de 50 m°, il sera proposé

de surseoir à statuer pour des raisons administratives.

Concernant le tronçon B, situé au lieu-dit Porraja d'une superficie de 21 m?, aucune proposition

n'a été effectuée à ce jour à la Commune dans le délai imparti.

L’Article L161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « si dans le délai d'un mois

à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

D Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies

pour la vente des propriétés communales. »

Il'est proposé au Conseil Municipal d'accepter les propositions et de procéder à l’aliénation.

Ouï l’exposé de son Maire,

après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0

Le Conseil Municipal,

Juge les propositions acceptables ;

Décide de statuer ultérieurement sur le terrain situé au lieu dit Oratoggio ;

Décide de procéder à la cession des tronçons ci-avant définis ;

VVVY

OV

Décide de procéder à l’aliénation du tronçon B, situé au lieu-dit Porraja, d'une

superficie de 21 m? selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ;

> Précise qu'une délibération spécifique sera prise pour chacun des acquéreurs afin

d'autoriser le Maire à désigner un notaire et à procéder à la vente ;

> Dit que toutes dispositions devront être prises au niveau des actes de cession à

intervenir afin de permettre au service gestionnaire du réseau d'assainissement public

d'accéder en tant que de besoin aux canalisations existantes, situées au lieu-dit

Porraja afin de satisfaire à la recommandation du commissaire enquêteur ;

> Mandate le Maire à l'effet d'entreprendre toutes diligences afin d'assurer l'exécution

de la présente délibération ;

-_ DELIBERATION N°2023-032 : CESSION DU TRONÇON DE CHEMIN (ORATOGGIO) : reportée

- DELIBERATION N°2023-033 : CESSION DU TRONÇON DE CHEMIN (9 M2) SIS À ANNETO

La Présidente rappelle qu'une procédure d’aliénation de 5 tronçons d'anciens chemins

ruraux, situés aux lieux-dits Mucchiete, Oratoggio, Anneto et à la Porraja, a été lancée suite

à une enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 décembre 2022 au mercredi 21

décembre 2022 inclus. Par délibération du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de

procéder à l’aliénation de ces tronçons désaffectés.

Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 75 €/m°,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

3 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Compte tenu de la proposition de Mme PITRAT et de M. GARNIER, d’un montant de 2 525,55

euros comprenant la prise en charge des frais de procédure d’un montant total de 1 850,55

euros et l’acquisition du tronçon A, d'une surface de 9 m?, son prix étant fixé à 675,00 euros

au vu de l'estimation établie par le Service des Domaines. Ce tronçon a une dénomination

provisoire la lettre À sur le procès-verbal de délimitation établi le 23 février 2023 par M.

François RENUCCI, géomètre-expert.

Ouiï l'exposé de son Maire,

après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

Le Conseil Municipal,

> Décide de vendre la parcelle A d’une superficie totale de 9 m? à Mme PITRAT et M.

GARNIER au tarif de 2 525,55 euros ;

> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l'acte et à signer tous

documents se rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la

charge de l'acquéreur.

- DELIBERATION N°2023-034 : CESSION DU TRONÇON DE CHEMIN (22 M2) SIS A MUCCHIETE

La Présidente rappelle qu'une procédure d’aliénation de 5 tronçons d'anciens chemins

ruraux, situés aux lieux-dits Mucchiete, Oratoggio, Anneto et à la Porraja, a été lancée suite

à une enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 décembre 2022 au mercredi 21

décembre 2022 inclus. Par délibération du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de

procéder à l'aliénation de ces tronçons désaffectés.

Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 50 €/m?,

Compte tenu de la proposition de Mme CASTANY, d'un montant de 2 950,55 euros

comprenant la prise en charge des frais de procédure d'un montant total de 1 850,55 euros

et l'acquisition du tronçon A, d'une surface de 22 m°, son prix étant fixé à 1 100,00 euros au

vu de l'estimation établie par le Service des Domaines. Ce tronçon a une dénomination

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

4 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

provisoire la lettre À sur le procès-verbal de délimitation établi le 23 février 2023 par M.

François RENUCCI, géomètre-expert.

Ouï l'exposé de son Maire,

après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

Le Conseil Municipal,

> Décide de vendre la parcelle À d’une superficie totale de 22 m? à Mme CASTANY au

tarif de 2 950,55 euros ;

> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l'acte et à signer tous

documents se rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la

charge de l'acquéreur ;

-DELIBERATION N°2023-035 : CESSION DU TRONÇON DE CHEMIN (19 M2) SIS A PORRAJA

La Présidente rappelle qu'une procédure d’aliénation de 5 tronçons d'anciens chemins

ruraux, situés aux lieux-dits Mucchiete, Oratoggio, Anneto et à la Porraja, a été lancée suite

à une enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 décembre 2022 au mercredi 21

décembre 2022 inclus. Par délibération du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de

procéder à l’aliénation de ces tronçons désaffectés.

Les propositions des riverains ayant été jugées acceptables, le Conseil Municipal a décidé

de procéder à la vente des parcelles.

Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 90 €/m°?,

Compte tenu de la proposition de Mme MARTINEZ, d'un montant de 3 560,55 euros

comprenant la prise en charge des frais de procédure d’un montant total de 1 850,55 euros

et l'acquisition du tronçon À, d'une surface de 19 m2, son prix étant fixé à 1 710,00 euros au

vu de l'estimation établie par le Service des Domaines. Ce tronçon a une dénomination

provisoire la lettre À sur le procès-verbal de délimitation établi le 23 février 2023 par M.

François RENUCCI, géomètre-expert.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

5 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Ouï l'exposé de son Maire,

après en avoir délibéré,

[_Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

Le Conseil Municipal,

> Décide de vendre la parcelle A d'une superficie totale de 19 m? à Mme MARTINEZ au

tarif de 3 560,55 euros ;

> Précise que toutes dispositions devront être prises au niveau des actes de cession à

intervenir afin de permettre au service gestionnaire du réseau d'assainissement public

d'accéder en tant que de besoin à la canalisation existante.

> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l'acte et à signer tous

documents se rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la

charge de l'acquéreur.

- DELIBERATION N°2023-036 : ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics. Ella a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L.213-11 du Code de justice administratives.

Cette loi permet également aux Centres de Gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévues aux articles L.213-5 et L213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jury ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. C'est un processus mené par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des Centre de Gestion et d’une stricte confidentialité.

En adhérant à cette mission, la Collectivité prend acte du fait que, s'agissant de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par Décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 fixe la liste des litiges ouverts à la Médiation Préalable Obligatoire :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

6 Réception par le préfet : 06/12/2023<< MARTINO Di Lo: [ES MARTINO DIL07S ke

ZT;

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE R

—ù TZ,

à / | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

H FLE La REPUBLIQUE FRANCAISE

+ ea

+ |

LA :

1- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés article L.712-1 et L.714-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels ;

3- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;

4- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne :

5- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle :

6- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7- Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

La mise en œuvre d'une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l'objet d’une participation de la Collectivité. Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :

- Frais de traitement administratif du dossier : 50 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité

de la demande, mes prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de

l'obtention de l'accord des parties pour s'engager dans un processus de médiation :

- Forfait médiation : 400 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait

médiation en cas de médiation engagée ;

- La durée d’une médiation est en moyenne de 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un

supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG2B.

Le Conseil Municipal

-Vu le Code Général des Collectivités territoriales :

-Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

-Vu le Code de Justice Administrative, notamment ses articles L.213-11 à L213-14 : -Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle : -Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire entérinant le dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire, en insérant un article 25.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, et en modifiant les articles L213-11 à L213-14 du code de justice

administrative, notamment ses articles 27 et 28 :

-Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale ;

-Vu le Décret n°2017-566 du 18 avril 2017, relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée : -Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

7 Réception par le préfet : 06/12/2023_r GA MARTINO DI 167; 1

SN PS

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE 8 ÿ / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE | HUE, REPUBLIQUE FRANCAISE

-Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique de la Haute-Corse en date du 10 janvier 2023 instituant la mise en place de la médiation préalable obligatoire.

Ouï l’exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

D'adhérer à la mission de médiation proposée par le CDG2B ;

De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. Ÿ” Autorise Madame Le Maire à signer la Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG2B, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission ;

Ÿ” D'inscrire au budget les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet.

SKK

-DELIBERATION _N°2023-37 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL — TERRAIN PENTAGONE — PAR ACQUAPUBLICA :

RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION D'EAU POTABLE SUR LE RD 80

Madame la Présidente rappelle que la Conduite principale d'alimentation d'eau potable doit être remplacée par la régie des eaux du Pays Bastiais (Acquapublica), depuis la sortie Nord de Miomo jusqu'au lieu-dit Pentagone.

Pour pouvoir réaliser son chantier, la régie des eaux a besoin d’une zone de chantier pour le stockage des matériaux, matériels et bases de vie. Il est proposé de leur accorder l'autorisation d'occupation du terrain situé en face de la résidence Pentagone (parcelles AD333, AD90, AD95, AD96), et à cet effet d'autoriser le Maire à signer une convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

* Valide la convention de mise à disposition du terrain du Pentagone (parcelles AD333,

AD90, AD95, AD96) à Acquapublica afin de faciliter la réalisation des travaux de

renouvellement de conduite d'eau potable .

* Autorise Madame le Maire à signer cette convention

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

8 Réception par le préfet : 06/12/2023ENENODD 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

-DELIBERATION N°2023-038 : PROJET DE CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES DEMANDES DE LOGEMENTS / MAIRIE DE SAN MARTINO DI LOTA - LOGIREM

Madame la Présidente rappelle que lors de la séance du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal approuvait la convention intercommunale d’attributions (CIA) ainsi que le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD), concernant le logement locatif social.

Dans la continuité de cette démarche, il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention de gestion en flux des demandes de logements, (et notamment des modalités particulières concernant le contingent affecté au réservataire, c'est-à-dire la Commune — 5 logements réservés), avec le Logirem. Il est rappelé les critères d'attribution déterminés lors de l'établissement du PPGD, critères qui visent à rendre plus transparentes et objectives les décisions d'attribution de logements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

Valide la convention de gestion en flux des demandes de logements proposée par le

Logirem ;

Y Autorise Madame le Maire à signer cette convention.

-DELIBERATION N°2023-039 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET 2023

La Présidente présente la décision modificative n°1 du budget 2023. Elle informe l'assemblée qu'en fonctionnement, il n'y a pas besoin d’ajustements à ce stade et que les modifications portent uniquement sur l'investissement :

En investissement : Les dépenses et recettes s’équilibrent à hauteur de 32 500 € En Dépenses : Ajustement de l'opération de remplacement de la pelouse (+15 000 €) suite à consultation), création d’une nouvelle ligne (opération 2304) renaturation urbaine (+11500£€) pour démarrer l'opération visant à la résilience face au changement climatique, puis une nouvelle opération 2305 voirie 2023-2028 pour le lancement du marché à bons de commande (6000€) qui permettra sur les 4 ans à venir de répondre aux besoins de la collectivité. Il s'agira d’un marché de 1 an renouvelable 3 fois.

En recettes, la section d'investissement s'équilibre en inscrivant les nouvelles décisions d'aides, à savoir 7500 € pour la restauration du clocher, 21000 € pour la pelouse de l'école et 4000 € pour le diagnostic énergétique de l'ALSH. La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

Y_ D'adopter la décision modificative n°1

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

9 Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

een Er OUR) TÈ ne ESS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

nr rtel

02305 SAN MARTINO DI LOTA

or DMn°i 2023 . Code INSEE BUDGET COMMUNE SAN MARTINO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n°1 - budget 2023

Désignati Dépenses . : (} Recettes (1)

S'gnaton Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

R-1322:210 HISTORIQUE INSCRIT

7 500,00 €

R-1322-2301 : PÉLOUSE PLATEAU SPORTIF ECOLE 21 000,00 €

R-1826-2001 : U SAN MARTINU- REVITALISATION

4 000,00 €

VILLAGE

D-281-2301 : PELOUSE PLATEAU SPORTIF. ECOLE

D-231-2305 : VOIRIE 2023-2028

0,00 € 15 000,00 €| 0,00 €] 0,00€

D-231-2304 : Renaturation urbaine 0,00 € “11 500,00 € 0,00 € 0,00€

0,00 €] 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Madame le Maire propose à l'Assemblée Commuriale la création de nouvelles APCP :

Tout d'abord F'APCP 2023-03-2001 (U San Martinu) concerne la revitalisation du village. L'opération 2001 comportant cette année des crédits à hauteur de 539 946,11 € TTC, il conviendra de faire un . prévisionnel de 2024 afin de compléter 269 493,89 euro TTC de crédit amenant le montant total de l'opération à 820 000 euros TTC, compreñant d’une part le volet économique qui sera expliqué plus tard, d’un montant de 667 000 € HT (773 000 € TTC) et le volet associatif de 30 000 € HT (35 000 € TTC) + 12 000 € d'aléas.

‘Ensuite l'APCP 2023-04-Voirie 2023-2028, concerne le prochain programme de voirie.

10 ñ MARTINO Di! LG

Es De DIPARTAMENTU DIU CISMONTE là SUR DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE A Lot REPUBLIQUE FRANCAISE

Le marché de maîtrise d'œuvre est en cours d'analyse, et le marché de travaux sera lancé pour répondre aux besoins des 4 années à venir (mi-2024 — mi-2028). L'opération 2305 comportant cette année des crédits de 6000 € pour le lancement du marché de travaux, il est proposé de répartir 700 000 euros de crédits sur la durée du marché, permettant ainsi au Maire de conclure le futur marché de travaux sur la base de la masse minimale qui sera réalisée.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

Y_ D'adopter l'APCP 2023-03-2001 U San Martinu, et l'APCP 2023-04-Voirie 2023-2028 conformément aux annexes jointes

Ÿ

-DELIBERATION N°2023-041 : DEMANDES DE SUBVENTION : RÉPARATION DE LA TOITURE DE L'ÉGLISE DE SAN MARTINO SUITE À INTEMPÉRIES

La Présidente informe le Conseil Municipal que suite à des intempéries, la Commune a constaté

le 10/08/2023 la présence d'un glissement de lauzes sur la toiture de l'Eglise de San Martino.

L'entreprise Piacentini a été saisie le jour même pour établir un devis et programmer cette

intervention urgente.

Le devis a été transmis par l'entreprise le 4 septembre 2023. Une demande de financement a été

effectuée en urgence et en parallèle, une autorisation de travaux au titre du code du patrimoine et

de l’urbanisme a été sollicitée auprès de la DRAC.

Le Coût de ces travaux est estimé à 10 700 € HT- Une subvention est sollicitée auprès de la CdC à hauteur de 60% au titre du patrimoine historique inscrit.

La demande d'autorisation et de subvention ont été effectuées par anticipation.

Il convient de délibérer pour approuver le plan de financement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

-__ Approuve le programme,

-__ Autorise le maire à solliciter les aides susvisées

Fixe ainsi le plan de financement

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

11 Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Opération : Réparation de la toiture de l’église de San Martino

suite à intempéries Montant HT |taux

Collectivité de Corse-patrimoine 6 420,00 € 60%

commune 4 280,00 € 40%

total 10 700,00 € 100%

-_ Autorise madame le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à adapter

le plan de financement en sollicitant d'autres partenaires

-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023- Affectation sur opération 21-

01-RESTAURATION PATRIMOINE HISTORIQUE INSCRIT

-DELIBERATION N°2023-042 : DEMANDES DE SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DU

PROGRAMME DE REQUALIFICATION DU CENTRE BOURG DE PIETRANERA : PHASE 1A —

DÉMOLITIONS ET AMÉNAGEMENTS DIVERS

Madame Le Maire expose à l’Assemblée Communale qu'il s’agit de la phase qui a été dénommée

« phasela de l'opération de requalification du centre bourg de Pietranera ». En effet, ce projet va

permettre d'aménager un espace provisoire permettant de combiner plusieurs objectifs et de

préparer le futur chantier :

Il sera créé un parking de 10 places, un point de collecte, et un terrain de boules.

Le point de collecte permettra de supprimer le point situé à proximité du jardin d'enfant, et en

libérant cet espace, d'envisager le déplacement du transformateur qui se trouve sur le parking dit

« de la Poste ». C'est un préalable indispensable pour la redistribution des réseaux électriques.

Les places de parking créées permettront de compenser en partie les pertes de place du parking

de la poste en phase travaux, mais également d'accueillir le bus scolaire et sécuriser le transport

d'enfants.

Le terrain de boules sera là pour anticiper le renforcement du lien social sur Pietranera, en se

rappelant que sur la Strada Vecchia, les anciens jouaient aux boules.

Le coût de cette opération est estimé à 330 000 € HT. Le coût comporte les travaux, services et

prestations intellectuelles. Concernant les travaux, un lot concerne le désamiantage (enduits de

façades notamment, et toiture de garage en fibrociment), les 2 autres la déconstruction et les VRD.

L'Appel d'offres en cours.

Il convient de préciser qu'il s'agira d'une opération exemplaire, notamment en termes de

déconstruction et de réutilisation et réemploi.

Par exemple les lauzes seront démontées et conditionnées en palettes. Une partie sera réutilisée

pour la couverture du point de collecte, l’autre sera conservée pour une utilisation future. Il en est

de même des autres matériaux. Le même esprit sera employé par exemple pour les charpentes.

La question se posera également au moment de la démolition concernant les pierres de l’ossature

principale de la maison, selon leur qualité qu'on ne peut à ce stade apprécier.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

12 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

S'agissant des orangers existants, ils ont été transplantés dans le respect des techniques

végétales les plus avancées utilisées par les arboristes pour garantir les meilleurs chances de

reprise, avec l'accompagnement du Professeur Emanuel Barbieri Ingénieur agronome, et l'appui

logistique des services techniques municipaux.

Il convient de délibérer pour approuver le plan de financement et le programme.

Il est proposé de solliciter l'État à hauteur de 60% et la CAB à hauteur de 20% au titre du Fonds de concours. Il convient de délibérer pour approuver le plan de financement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:15] Contre: 0 | Abstention: 2 |

-__ Approuve le programme,

-__ Autorise Madame le Maire à solliciter les aides susvisées

-__ Fixe ainsi le plan de financement

Opération : Programme de requalification du centre Bourg de

Pietranera : Phase 1- Démolitions et aménagements divers Montant HT |taux

Etat 198 000,00 € 60%

CAB- fonds de concours 66 000,00 € 20%

commune 66 000,00 € 20%

total 330 000,00 € 100%

-__ Autorise Madame le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à adapter

le plan de financement en sollicitant d’autres partenaires

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023- Affectation sur opération

1102 - AMENAGEMENT STRADA VECCHIA

-DELIBERATION N°2023-043 : DEMANDES DE SUBVENTION : REQUALIFICATION -

REDYNAMISATION DE SAN MARTINU — PHASE 1A : VOLET ÉCONOMIQUE : AMÉNAGEMENT D'UN COMMERCE

Madame la Présidente rappelle le programme de revitalisation du village, dont un volet central est

le volet économique. On pourra constater que depuis début septembre, c’est fini, il n'y a plus de

commerce, plus possible de prendre un café, si ce n’est celui qui est offert par Patricia à la Poste-

Mairie Annexe, ou dans le local associatif à ses heures d'activité.

La Commune vise fortement sur le volet économique et social pour revitaliser le village. Il est urgent

désormais d'offrir à la population un espace où il est possible de se retrouver pour échanger,

consommer des produits locaux, se restaurer toute l’année avec ses amis ou sa famille, ou encore,

avoir à proximité des produits de première nécessité ce qui éviterait certains déplacements pour

faire les courses.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

13 Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

C'est le programme qui vous est proposé, programme dont le coût est estimé à 667 000 euros. il

comporte la réfection complète du rdc de la bâtisse U San Martinu, la dalle supérieure doit être

totalement refaite, mais également une intervention importante sur la toiture. Il s'agira également

d'aménager une partie des VRD pour garantir la disponibilité en termes de stationnement.

Il est proposé de solliciter l'État à hauteur de 40% et la CAB à hauteur de 10% au titre du Fonds

de concours, 30% de l’aide ayant déjà été accordée par l'ADEC au titre du programme PROSSIMA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

-__ Approuve le programme,

-__ Autorise Madame le Maire à solliciter les aides susvisées

-__ Fixe ainsi le plan de financement

Opération : U San Martinu - redynamisation du village - phase 1a:

Commerce Montant HT taux

Collectivité de Corse-ADEC - Prossima 200 000.00 € 30%

Etat 266 800.00 € 40%

CAB- fonds de concours 66 700.00 € 10%

commune 133 400.00 € 20%

total 667 000.00 € 100%

-__ Autorise Madame le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à adapter

le plan de financement en sollicitant d’autres partenaires

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023- Opération 20-01- APCP

2023-03-2001 U San Martinu

-DELIBERATION N°2023-044 : DEMANDES DE SUBVENTION : REQUALIFICATION -

REDYNAMISATION DE SAN MARTINU — PHASE 1B : VOLET SOCIAL : AMÉNAGEMENT D'UN

LOCAL ASSOCIATIF

Madame la Présidente expose à l’Assemblée Communale qu'il s’agit d'installer un local associatif

provisoire pendant le chantier U San Martinu « volet commercial ». Ce local va servir plusieurs

années, et les équipements pourront être réutilisés en cas de déménagement. Les locaux auront

une superficie de 90m°?. Les travaux concernent pour l'essentiel la pièce principale d’une superficie

de 40 m°.

Une rampe d'accès PMR sera créée depuis le parking situé au S.O.

Le coût de l'opération est estimé à 30 000 euros HT.

Il est proposé de solliciter l’aide de l’État (DETR) à hauteur de 60% et de la CAB (fonds de

concours) à hauteur de 20%

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

14 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

-__ Approuve le programme,

-__ Autorise Madame Le maire à solliciter les aides susvisées

-__ Fixe ainsi le plan de financement

Opération : U San Martinu - redynamisation du village - phase 1b :

Local associatif Montant HT |taux

Etat 18 000,00 € 60%

CAB- fonds de concours 6 000,00 € 20%

commune 6 000,00 € 20%

total 30 000,00 € 100%

-__ Autorise Madame le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, et si besoin à adapter le plan de financement en sollicitant d’autres partenaires

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023- Opération 20-01- APCP

2023-03-2001 U San Martinu.

-DELIBERATION N°2023-045 : RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECAIRE D'UN REZ DE

CHAUSSEE DU 29 ROUTE DU CAP AVEC LA SOCIETE « L’ECAILLE FUMEE »

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 06 décembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé de conclure avec la sas L’« Ecaille Fumée », un bail précaire pour un local situé au rez de chaussée de l'immeuble situé au 29 route du Cap, sur la parcelle Cadastrée AC484 ; qui abritait il y a quelques années une activité de banque, puis de vétérinaire, et enfin de traiteur : afin d'y exercer une activité de poissonnerie.

Ce bail était conclu pour une durée de deux ans à compter du 10 décembre 2021 pour un loyer de 650 euros TTC mensuels.

Ce bail arrivant donc à terme le 09 décembre 2023, Madame le Maire propose son renouvellement pour deux ans, dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

Ÿ” D'approuver la proposition de Madame Le Maire.

Ÿ” D'autoriser Madame Le Maire à signer le contrat de bail commercial précaire au 29 route du Cap avec la Sas « L'Ecaille Fumée ».

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

15 Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

-DELIBERATION N°2023-046 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

-Vu la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

-Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; -Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62.63 et 91 ;

-Vu le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

-Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

-Vu le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; -Vu le Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie règlementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

Madame Le Maire précise que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et les qualifications requises par lui ;

Afin de pouvoir répondre aux demandes et sous réserve, pour chaque contrat, de l’avis favorable du Comité Social Territorial, Madame Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de Postes | Diplôme préparé | Durée de la

formation

Administratif 1 BTS 2 ans

Technique 1 CAP ou BEP ou 2 ans

BTS

Ecole 1 | CAP petite enfance 2 ans

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 17 Contre : 0 | Abstentions : 0 |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

16 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DÉCIDE

Y” De recourir au contrat d'apprentissage :

Y” D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis

Ÿ” D'inscrire au budget les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre et article

prévus à cet effet.

-DELIBERATION N°2023-047 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

M. SIGURANI Olivier quitte la séance

Lors du vote du budget primitif le Conseil a voté, dans sa séance du 04 avril 2023, une somme de 40 000 euros en subventions non affectées.

Vu les demandes déposées par les associations, Madame le Maire propose au Conseil d’octroyer les aides suivantes :

Nom de l'Association Montant de la subvention | Objet de l'Association

Union Sportive de Pietranera 1 000 euros Animations sportives

Association Réglisse 1 000 euros | Stérilisation des chats errants de la Commune

Total 2 000 euros

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[ Pour : 15 | Contre : O Abstentions : 0

DÉCIDE

Y”_ D’adopter la proposition de Madame Le Maire,

Y” De verser les sommes octroyées aux associations.

-DELIBERATION N°2023-048 : RECENSEMENT DE LA POPULATION — ANNEE 2024

M. SIGURANI Olivier rejoint la séance.

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder au Recensement Général de la population prévu du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Il informe l’Assemblée que le recensement se fera par l'intermédiaire d'agents recenseurs qui seront en charge d'un district. La totalité du territoire communal sera découpée en 6 districts.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

17 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Considérant la nécessité de créer 6 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Le Conseil Municipal

* Vu le code général des collectivités territoriales

% Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 ; % Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

% Vu le Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

% Vu le Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

% Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

Y De’créer 6 postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024. Y” De désigner en qualité d'agents recenseurs : .

-__ Soit des agents recenseurs contractuels, à temps complet, pour une période allant du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. Leur rémunération est calculée sur la base de l'indice brut du 1°" échelon, échelle C1, du grade d’adjoint administratif ;

-__ Soit de désigner par arrêté Municipal des agents de la Collectivité qui bénéficieront d'une rémunération en heures supplémentaires.

Ÿ D'inscrire au budget les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre et

article prévus à cet effet.

-DELIBERATION N°2023-049 : DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ACCORDÉES AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Madame Le Maire expose à l'assemblée que lors de la séance du 23 mai 2020, un certain nombre de délégations ont été confiées au Maire en application de l'article L2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Toutes les possibilités existant à l'époque n'ont pas été utilisées, et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », a complété les possibilités de délégation afin de mieux gérer le quotidien des collectivités locales. Introduite par le 1° de l’article 173 de cette loi, le code général des collectivités territoriales est complété dans son article L. 2122-22 ou y est ainsi rédigé l’article 31° permettant au Conseil Municipal de charger le Maire « D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

18 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ».

Madame Le Maire demande au conseil, pour des raisons de fluidité des décisions prises afin de missionner les membres du Conseil Municipal, de bien vouloir ainsi lui confier cette délégation. Il est proposé par ailleurs de compléter les délégations données au Maire, par celle qui est prévue au 5° de l’article L.2122-22 : possibilité de permettre au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » en restreignant cette délégation aux prises à bail dans une limite de durée n’excédant pas celle du mandat sous réserve des possibilités offertes par le budget, mais également au 10° de l'article L.2122-22, avec possibilité de permettre au Maire de « De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ».

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et 2123-18 ; % Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » ;

Vu la délibération du 23 mai 2020 donnant des délégations générales au Maire.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

-__ De compléter les délégations générales confiées au Maire par Délibération du 20 mai 2020 en application de l'article L2122-22 du CGCT

-__ De charger le Maire, pendant la durée restante du mandat :

o D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que

le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code

général des collectivités territoriales dans les limites des possibilités offertes par le budget.

o De décider des prises à bail dans une limite de durée n’excédant pas celle

du mandat sous réserve des possibilités offertes par le budget,

o et de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

19 Réception par le préfet : 06/12/2023DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

AFFAIRES DIVERSES

- Mme Le Maire informe l’Assemblée, qu'elle a signé l'acte d'achat avec Mme Saladini

relatif à l'acquisition de la parcelle de terrain pour la mise en sécurité du carrefour devant la

supérette. Des aménagements vont être prochainement entrepris. Plusieurs projets sont

proposés et devront être tous étudiés. Des aménagements mobiles provisoires vont être mis en place afin d'adapter au mieux les mesures préconisées.

-__Réfection de la pelouse de l’école :

Madame Le Maire informe l'Assemblée que le lundi 23 octobre, 1° jour des vacances

scolaires, si le temps le permet, les travaux vont être entrepris.

Le stockage de la pelouse aura lieu à l'ancienne maison Leonardi, dans la montée de l'école

et elle sera transportée par des petits camions. Les travaux nécessiteront la fermeture de la

partie haute du parking de l'école ainsi que du chemin des anémones. Les travaux seront terminés à la rentrée scolaire (lundi 6 novembre).

Le centre aéré ne sera pas perturbé par les travaux et débutera normalement lundi.

-__ Environnement : point sur le projet de réaménagement paysager :

Madame Fornesi Marie-Dominique, Adjointe au Maire, déléguée à l'environnement fait part à l'assemblée de l'évolution du projet de réaménagement paysager de la Commune. Elle informe que le rond-point du Palagaccio a été aménagé mais pas totalement terminé. Les intervenants, avec l’aide des agents des services techniques de la commune ont procédé à la plantation de plusieurs arbres. Des capteurs ont également été posés afin de récolter des données scientifiques. Ces données seront utilisées dans le cadre des études sur le réchauffement climatique.

D'autre part, le grand sapin qui était au rond-point sera replanté sur le parking de l'école. Les plantations en face du Majestic seront replantées aux nouveaux locaux techniques. Le mur de l'enceinte des locaux techniques sera végétalisé.

-__ Festivités de fin d'année :

Madame Mandrichi Marie-Paule, Adjointe au Maire, déléguée aux animations présente à

l'Assemblée les festivités de fin d'année.

-Halloween : 31 octobre : départ de la Mairie de Pietranera à 16h30 pour le défilé dans le

village. Un goûter sera proposé à l’arrivée sur le parvis de la mairie.

-11 novembre : armistice et Saint Martin: messe à 11h, dépôt de gerbes, déjeuner,

procession et soirée.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

20 Réception par le préfet : 06/12/2023DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

-24 novembre : Lancement des festivités de Noël avec l'allumage symbolique des illuminations de la Commune au jardin d'enfants.

-Marché de Noël : 25 et 26 novembre : exposition des artisans et animations pour les enfants.

Seront bien sûr programmés : La fête des anciens, fêtes des écoles, fête de Noël à San

Martino... Un programme complet sera bientôt proposé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h50.

Ce procès-verbal contient 21 pages.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20231205-0572023-DE

Accusé certifié exécutoire

21 Réception par le préfet : 06/12/2023