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Déliberation - 99 DE DELIB 2019043 AV1 CONVENTION GEMAPI
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019043 AV1 CONVENTION GEMAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait cles
parent | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEN HUMESIMRAL COMMUNE DE SAN HARINO Di LOTA
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTION DE LA COMPÉTENCE GEMAPI :
SIGNATURE DE L’AVENANT
Date de la convocation : 16/09/2019
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre.
Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents : 17 Absents : 5 Représentés : O
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Le Président rappelle à l’Assemblée communale que par délibération du 30 octobre 2018, était approuvée la convention de Gestion de la Compétence GEMAPI entre la Commune et la Communauté d'Agglomération de Bastia pour la période 2018-2019, convention qui prévoyait les modalités de règlement de cette convention pour 2018.
Le président présente le projet d’avenant qui prévoit les modalités d'exécution de cette convention couvrant toute la période, ainsi que l'intégration des ouvrages en cours de réalisation au 1° janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal,
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
décide
* D'approuver l’avenant n°1 à la convention de gestion de la compétence GEMAPI * Autorise le Maire à signer cette convention, annexée à la présente délibération Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Réception par le préfet : 03/10/2014
Affichage : 03/10/2019 CAB | ]
Convention de gestion
RL
g DR \
( SRE ce Ke R
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE BASTIA
AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE GESTION COMPETENCE GEMAPI
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur François TATTI,
régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du ..., domiciliée à Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désigné « CAB »
D'une part,
Et
La commune de San Martino di Lota, représentée par son Maire, Monsieur....., régulièrement habilité par une
délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à [à compléter]
D'autre part,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190920-0352019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2014
Affichage : 03/10/2019
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com CAB | 3
Convention de gestion
5.2 : Dépenses et recettes liées à l'exercice des missions confiées
La commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice de la
compétence objet de la présente convention dans le cadre des montants mentionnés dans l'annexe N°1.
S'agissant des opérations d'équipement seront intégrées dans le cadre de la convention de gestion l'intégralité
des dépenses et subventions relatives aux opérations qui étaient en cours de réalisation à la date du transfert de
compétence à savoir au 19' janvier 2018.
La commune procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présenfation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
La commune s'acquittera des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans le cas où la règlementation l'impose. S'il y a lieu, elle procèdera aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
La commune procèdera à l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux
règles de la comptabilité publique.
Elle sollicitera toutes subventions auxquelles la CAB est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
Toutefois dans le cadre d'opérations spécifiques, la CAB pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées précisées dans l'annexe n°2.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la CAB, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du fonds de compensation, puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, la CAB fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune fournira un état des dépenses acquitfées et des recettes perçues pour réaliser cette opération, arrêté aux 30 novembre et 31 décembre 2019, accompagné des copies des factures et des mandats correspondants.
5.3 : Modalités de remboursement
La CAB assurera la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
accusé ce rérepihesimédeltés eunise en œuvre du présent mandat s'effectueront sur la base des remboursements de O2B-2H200807-20 400000 0SS2OIS-DE
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
Afichage : Q02010
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097. 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 — Télécopie : 04 05 32 70 51 - www. bastia-agglomeration.com CAB
Convention de gestion
12 : Annexes
Font l'objet d'une modification dans le cadre du présent avenant :
Annexe 1 : Définition des missions objet de la convention confiées à la commune
Article 2 : Autres dispositions :
Toutes les clauses du contrat initial et de ses avenants demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en différence.
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La Commune de San Martino di Lota
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur François TATTI Monsieur Jean Jacques Padovani
Accusé de réception - Ministère de Hntérieur
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
éfichage : Q102010
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia. Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 Télécopie : 04 95 32 70 51 - www bastia-aggiomeration.com Convention de gestion provisoire concernant l'exercice de la compétence GEMAPI
[ Annexe N°1- Définition des missions objet de la présente convention ]
1- S'agissant de la section de fonctionnement
Montant estimé des dépenses de fonctionnemment afférente à la mise en œuvre des compétences visées par la convention
Dont dépenses de fonctionnement hors personnel {TTC}
Dépenses de personnel (directes et indirectes)
Total dépenses de fonctionnement
Montant estimé des recettes de fonctionnement afférente à la mise en œuvre des compétences visées par la convention
Recettes estimées
2- S'agissant de la section d'investissement
Réalisation d'études, missions de maitrises d'œuvre, des marchés travaux
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
Dépenses Recettes
Opérations CP2019 CP2019
Réhabilitation des berges du Poggiolo 497 620,40 250 000,00
ÎTOTAL | 49762040 | [25000000 |
Accusé de réception - Ministère de H leur
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
Léfichage : C102019