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Convocation - DCM 2022 12 056 ULIS
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Landeronde.
Lien du pdf (Convocation - DCM 2022 12 056 ULIS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
L’an deux mille vingt-deux, le neuf décembre, à vingt heures trente, Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 2 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de présents votants : 14
Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, Mme GRAVOUIL, M. COTHOUIST, Mme PAUL-JOUBERT, M. GAUDOUX, Mme PETIT, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. AIELLO, Mme LEBLOND, M. PERROCHEAU, M. HENNINOT, Mme GARNIER
Etaient excusés :
Mme RAULIN a donné pouvoir à Mme PETIT
M. DUBARLE a donné pouvoir à M. PERROCHEAU
M. CLEMENT a donné pouvoir à Mme PAUL-JOUBERT
Mme BENATIER
M. CUVIGNY
DCM 2022_12_056 : PARTICIPATION ELEVES EN ULIS
Mme GRAVOUIL informe le conseil municipal que deux enfants landeronnais sont accueillis au sein d’un dispositif ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) au sein de l’école Sainte Thérèse à la Roche sur Yon.
Elle rappelle l’obligation pour les communes d’origine des élèves ULIS qui ne peuvent accueillir ces élèves faute de dispositif adapté à leur handicap, de participer au fonctionnement de cette classe auprès de l’école d’implantation.
Le montant versé doit alors être équivalent au coût d’un élève de l’école publique de la commune d’origine ou à défaut au coût moyen d’un élève fixé par le Préfet de Vendée.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal est invité à délibérer afin de :
- Décider d’une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école Sainte- Thérèse d’un montant de 279,57 Euros par enfant pour l’année scolaire 2022-2023.
Vu la loi Carle du 28 octobre 2009, et sa circulaire d’application n°2012.025 du 15.02.2012 obligeant les communes d’origine des élèves d’ULIS qui ne peuvent accueillir ces élèves faute de dispositif adapté de participer au fonctionnement de l’établissement d’accueil.
Vu la délibération DCM_2021_09_046 fixant les modalités d’établissement de la participation annuelle forfaitaire par enfant landeronnais,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Vu la délibération DCM_2022_04_017 approuvant le compte administratif 2021,
Considérant que la commune de Landeronde ne peut accueillir un enfant scolarisé en ULIS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école Sainte- Thérèse d’un montant de 279,57 € par enfant pour l’année scolaire 2022-2023.
Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6558 du budget 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme Le Maire
Angie LEBOEUF
#signature#
Publié le 16/12/2022
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr