Convocation - DCM 2022 06 031 MPO

Documents similaires

Convocation - DCM 2022 06 033 HC

Acte - DCM 2022 06 026 pub actes

Convocation - DCM 2022 06 028 RenardGourmand

Convocation - DCM 2022 12 056 ULIS

Convocation - DCM 2022 06 029 ACQUISITION Hangar

Déliberation - DCM 2022 10 043 ruesCanopee

Déliberation - DCM 2022 10 046 postesCantine

Convocation - DCM 2022 12 054 EPF

Convocation - DCM 2022 12 055 SyDEV

Convocation - DCM 2022 10 038 commissions

Convocation - DCM 2022 06 031 MPO Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Landeronde. Lien du pdf (Convocation - DCM 2022 06 031 MPO)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, L’an deux mille vingt-deux, le trois juin, à vingt heures trente,

Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 25 mai 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents votants : 16

Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, Mme GRAVOUIL, M. COTHOUIST, Mme PAUL-JOUBERT, M. GAUDOUX, Mme RAULIN, Mme PETIT, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. AIELLO, M. CLEMENT, Mme LEBLOND, M. PERROCHEAU, M. HENNINOT, Mme BENATIER

Etaient excusés :

M. DUBARLE a donné pouvoir à M. PERROCHEAU

Mme GARNIER a donné pouvoir à M. HENNINOT

M. CUVIGNY

DCM_2022_06_031 : ADHESION DE LA COMMUNE A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plus tôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Madame le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment l’article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 827-7 et L. 827-8, Vu le Code de Justice Administrative notamment les articles L 213-11 à L 213-14, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Considérant que, pour éviter d’engorger les juridictions administratives, la médiation préalable est désormais obligatoire avant l’exercice de tout recours contentieux contre les décisions individuelles défavorables prises en matière de fonction publique,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la médiation préalable obligatoire

- Approuve les termes de la convention à conclure avec le Centre de Gestion et annexée à la décision,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme Le Maire

Angie LEBOEUF

#signature#

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr