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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 090 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 090 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2025-090
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-06-13-00001 - Arrêté agrément garde pêche PIN Alexis (2
pages) Page 3
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-06-24-00001 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche
particulier CORROTE Denis (1 page) Page 6
2 Préfecture du Doubs
25-2025-06-13-00001
Arrêté agrément garde pêche PIN Alexis
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-13-00001 - Arrêté agrément garde pêche PIN Alexis 3 PRÉFET Cabinet
min QUES Direction des Sécurités
Égalié Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-285 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de l'AAPPMA « La Concorde du Doubs » à M. Alexis PIN
par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Alexis PIN ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1°: M. Alexis PIN né le 24/09/1997 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Concorde du Doubs » représentée par son président, sur le territoire des communes annexées.
Article 2 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-13-00001 - Arrêté agrément garde pêche PIN Alexis 4 : Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : préalablement à son entrée en fonction, M. Alexis PIN doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexis PIN doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Alexis PIN, sous couvert de M. le président de la fédération des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Doubs et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, {3 Jyy 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-13-00001 - Arrêté agrément garde pêche PIN Alexis 5 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-06-24-00001
Reconnaissance aptitude technique garde pêche
particulier CORROTE Denis
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-06-24-00001 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche particulier CORROTE Denis 6 POÉFET Sous-préfecture de Montbéliard es = Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2025-06-24-
Portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Denis CORROTTE en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ; |
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Denis CORROTTE en vue d'obtenir la reconnaissance de son apti-
tude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Denis CORROTTTE a suivi la formation requise
comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module
3 (police de la pêche en eau douce);
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard :
ARRETE
ARTICLE ler : M. Denis CORROTTE, né le 26 février 1974 à Montbéliard ( Doubs - 25 ) est reconnu tech- niquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet où d’un recours hié- rarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon ( 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application nue « Télérecours chayens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Denis CORROTTE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montbéliard, le 24 juin 2025
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr | 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-06-24-00001 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche particulier CORROTE Denis 7