Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 187 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 187 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 104 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 004 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 201 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 072 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 201 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 193 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 137 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 137 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2025-137
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - LEMOINE Cindy n° SAP 849089842 (2 pages) Page 3
25-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - MB SERVICES n° SAP 939667911 (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-09-10-00002 - AP hélisurface autorisation permanente Chloé
PICQUET (4 pages) Page 9
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - LEMOINE Cindy n° SAP
849089842
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEMOINE Cindy n° SAP 849089842 3 E Direction départementale
D RIT BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
me : de la protection des populations Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 849089842
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs; |
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;e Préfet du Doubs et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 14 juin 2025 par madame
LEMOINE Cindy responsable de l'entreprise individuelle « LEMOINE Cindy», dont le siège social
est situé 18 rue des Prés- 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «LEMOINE CINDY »
sous le numéro SAP 849 089 842
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEMOINE Cindy n° SAP 849089842 4 ES Direction départementale
a en BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
Len de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 septembre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint,
* /
LL 1) Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEMOINE Cindy n° SAP 849089842 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - MB SERVICES n° SAP
939667911
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MB SERVICES n° SAP 939667911 6 E = Direction départementale
ÉD BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
RE de la protection des populations Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 939667911
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
W l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
QU'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 15 mai 2025, par Madame
BOUSSARD Mélissa en qualité de responsable de l’entreprise individuelle « MB SERVICES », dont
le siège social est situé 54 rue nationale - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MB SERVICES » sous le numéro SAP 939667911.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MB SERVICES n° SAP 939667911 7 E = Direction départementale
At BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
mr de la protection des populations Egalité Fraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire , Mise à disposition».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
La directeur départemental adjoint
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MB SERVICES n° SAP 939667911 8 Préfecture du Doubs
25-2025-09-10-00002
AP hélisurface autorisation permanente Chloé
PICQUET
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-10-00002 - AP hélisurface autorisation permanente Chloé PICQUET 9 PRÉFET Cabinet
2 IEO0RS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N° 25-
accordant l’utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans pour le compte de Madame Chloé PICQUET.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105$ relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1:
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 SUSVISÉ ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2008 portant application de l’article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 :
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures
administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-10-00002 - AP hélisurface autorisation permanente Chloé PICQUET 10 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 23 août 2025 de Madame Chloé PICQUET sise 16 B chemin de
l'Espérance 25000 BESANCON, en vue d'être autorisée à utiliser les hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
VU l'avis favorable émis le 26 août 2025 par le Groupement de Gendarmerie du Doubs ;
VU l'avis favorable émis le 25 août 2025 par la Direction régionale des Douanes ;
VU l'avis favorable émis le 09 septembre 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale - Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE -
ARTICLE 1: Madame Chloé PICQUET sise 16 B chemin de l'Espérance 25000 BESANCON, est autorisée à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale - Service Zonal de Police aux Frontières Est autorise l'utilisation d’ hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
La prescription suivante de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être strictement appliquées :
- une suite favorable peut être donnée à sa demande pour une durée de cinq ans, sous
réserve d'une visite médicale
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-10-00002 - AP hélisurface autorisation permanente Chloé PICQUET 11 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"€ mois suivant la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2°"€ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Madame Chloé PICQUET sise 16 B chemin de l’Espérance 25000 BESANCON
Besançon, le Î Ô SEP, 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La S éfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-10-00002 - AP hélisurface autorisation permanente Chloé PICQUET 12 Préfecture du Doubs - 25-2025-09-10-00002 - AP hélisurface autorisation permanente Chloé PICQUET 13