Arrêté - Arrete 68 PM10 signe

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Arrêté - Arrete 68 PM10 signe Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 68 PM10 signe)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET .

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique combustion

avec niveau élevé de particules fines PM10

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223+ (relatif aux mesures d'urgence), R221:1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R22219 (relatif au contenu du PPA) et R223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;

VU le code de la route et notamment ses articles R411-18 et R411-27 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n° 2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est « Atmo Grand Est »:VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte dans la région Grand-Est ;

VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;

Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé

humaine ;

Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil d'alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 sera dépassé dans le Haut-Rhin à partir du 13 janvier 2024 ;

Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil d'alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (niveau supérieur à 50ug/m° sur 24h pour le deuxième jour consécutif) est dépassé dans. le Haut-Rhin à partir du 13 janvier 2024 ; |

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ; |

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1: Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du samedi 13 janvier 2024, premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

A) tout brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit, sauf pour motif de sécurité publique ; les éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues ;

B) l’'écobuage, le brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers sont interdits,

sauf raison de sécurité ;

C) les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, ….) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis

2/4simultanément en œuvre ;

D) les feux d'artifice sont interdits ; ,

E) l'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'agrément dans tous les logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;

F) les exploitants des installations classées soumises à autorisation s'assurent du bon fonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 1;

G) la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées est réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les catégories d'usagers dans les deux sens de circulation ;

H) Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées.

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ Les mesures A) - B) - C)- D) -E) du niveau 1 sont maintenues ;

+ les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 2;

* en complément des mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors agglomération, normalement limitée à 90 km/h, est abaissée de 20 km/h pour toutes les catégories d'usagers.

Niveau 3, à partir du 4° jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ Les mesures A) — B) - C) - D) - E) du niveau 1 sont maintenues ;

+ les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 3;

* les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises aux réductions de vitesse du présent arrêté :

— les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;

— les véhicules des services d'incendie et de secours ;

— les véhicules d'urgence médicale (SAMU, SMUR-ATSU).

Article 4 ;: Modalités d'information du public et des organismes et services concernés

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Haut-

Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à äu moins deux journaux et deux stations

de radio ou de télévision.

Concernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue

à l’article R411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est et aux services chargés de l'exécution des mesures.

3/4Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures seront levées dès lors que la procédure d'alerte à la pollution

atmosphérique aux particules fines est levé.

Article 6 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le président d'ATMO Grand-Est, le directeur départemental de la sécurité

publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d'Alsace, le

directeur interdépartemental des routes Est, le directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin- Rhône, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes: administratifs de la préfecture.

À Colmar, le 12/01/2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le 1) de cabinet

RÉ

Moh d ABALHASSANE

4/4