Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 04 special n3

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 04 special n3 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 04 special n3)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé, I

PREFECTURE DE L’ESSONNE

R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S

A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L A A AV V VR R RI I IL L L 2 2 20 0 00 0 05 5 5 N N N° ° °3 3 3

ISSN 0758 3117

PALAISEAU

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ARRONDI SSEMENT

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&

LOIRE

LOIRETIIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL AVRIL 2005 N°3

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 29 avril 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2- 020 du 4 avril 2005 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Page 10 – ARRETE n ° 2005 -PREF-DAI/2- 023 du 15 avril 2005 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne

Page 20 – ARRETE n° 2005 - PREF - DAI/2 –024 du 15 avril 2005 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

Page 22 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2-025 du 18 avril 2005 portant délégation de signature à Monsieur Francis ROL-TANGUY, préfet, directeur régional de l’équipement d’Ile- de-France, en matière d’ingénierie publique.

Page 24 – ARRETE n° 2005- PREF-DAI/2- 026 du 18 avril 2005 portant délégation de signature à M. Christian MILLE , Directeur Zonal des CRS Paris, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

Page 29 - A R R E T E n° 2005 - PREF - DRHM – 0089 du 20 avril 2005 constituant la commission de surveillance des épreuves du concours pour le recrutement de Secrétaire Administratif de Préfecture.

Page 31 - A R R E T E n° 2005 - PREF - DRHM - 0090 du 20 avril 2005 constituant la commission de surveillance des épreuves écrites du concours pour le recrutement d’Adjoint Administratif de Préfecture.VI

DIVERS

Page 35 – ARRETE n° 2005 - DGI – DSF-0001 du 21 avril 2005 relatif à la fermeture à titre dérogatoire des postes comptables des impôts.DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2- 020 du 4 avril 2005

portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

VU l'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-005 du 28 janvier 2005 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX

1) Personnel de l’Etat

- Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, à l'exception des actes énumérés aux articles 2 des décrets n° 92-737 et n° 92-738 du 27 juillet 1992.- 4 -

2) Comptabilité

- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de secours ;

- Pièces comptables relatives aux dépenses à la charge de l'Etat.

3) Comité médical – commission de réforme

- toutes correspondances non médicales concernant le secrétariat du comité médical départemental ainsi que la commission départementale de réforme

PARAGRAPHE Il - ECOLES PARAMEDICALES

- Décisions concernant le fonctionnement des conseils techniques et des conseils de discipline des écoles paramédicales.

PARAGRAPHE IlI - INSTRUCTION DES AFFAIRES PROPRES AUX

ETABLISSEMENTS SANITAIRES, A L’OFFRE DE SOINS ET AUX

ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

1) Tutelle et contrôle de l'Etat sur les établissements de santé publics

- Toutes décisions se rapportant à :

- la nomination des médecins à titre provisoire (décret n° 84-131du 24 février 1984 et décret n° 85-794 du 29 mars 1985) ;

- toutes correspondances concernant l’application du statut des médecins à temps et à temps partiel ;

- gestion des personnels médicaux hospitaliers : recrutement, titularisation,

positions statutaires, avancement, procédures disciplinaires, cessation de

fonction... ;

- décision concernant la prime de service et l’indemnité de responsabilité des personnels de direction ;

- avancement du personnel hospitalier, reclassement… ;

- contrôle des marchés, un rapport annuel étant transmis au Préfet sur ce sujet ;

2) Contrôle de l’Etat sur les établissements de santé publics et privés

- Instruction des demandes de subventions d'investissement

3) Exercice des professions médicales et paramédicales

- Proposition d’agrément des installations radiologiques ;

- Toutes correspondances et arrêtés concernant les laboratoires d’analyses médicales; - Toutes correspondances et arrêtés relatifs aux officines de pharmacies sauf les arrêtés d’octroi de licence de création d’officine, les arrêtés d’autorisation de transfert d’officine, les arrêtés de rejet des demandes d’octroi de licences de création d’officine ou de transfert et les arrêtés de fermeture d’officines ;

- Toutes correspondances et arrêtés relatifs aux pharmacies à usage intérieur des établissements médico-sociaux et aux établissements de chirurgie esthétique ; - Arrêtés portant autorisation d’assurer la gestion et la délivrance de certaine médication, produits ou objets contraceptifs aux centres de planification familiale (articles L 2112-4 et L 2211-2) ;

- Arrêtés portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical (article L 4211-5 du Code de la Santé Publique)- 5 -

-

- Enregistrement des diplômes ou des certificats de capacité de toutes les professions médicales et paramédicales ;

- Nomination des médecins agréés ;

- Remplacement des médecins, des infirmiers diplômés d'Etat ;

- Autorisation d'exercice des médecins étrangers en qualité d'infirmier ou d'aide soignant ; - Autorisation d'exercer en qualité d'opticien lunetier (Article L 4362-1 du code de la santé publique) ;

- Enregistrement des titres admis en équivalence du diplôme d'Etat d'infirmiers ou d'infirmières (autorisés et auxiliaires) et signature des cartes professionnelles ; - Enregistrement des diplômes de technicien supérieur d'opticien lunetier ;

- Désignation des jurys de concours et examens pour le :

- diplôme professionnel d'aide-soignant,

- diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture,

- certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins ;

- validation des acquis de l’expérience professionnelle ;

- Délivrance des :

- diplômes d'aides soignants,

- diplômes d'auxiliaires de puériculture,

- du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins,

- de l'attestation de réussite concernant les aides soignants, les auxiliaires de puériculture et le certificat pour effectuer les prélèvements sanguins.

4) Concours hospitaliers

- Ouverture et organisation de concours pour le recrutement de personnel administratif, etc. - Ouverture de concours et composition du jury pour le recrutement de personnel technique et socio-éducatif.

5) Transports sanitaires

- arrêté d'agrément des véhicules de transports sanitaires sociaux et correspondances s'y rapportant

6) Contrôle de l’Etat sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes handicapées ou des personnes âgées

- Tous courriers et tous arrêtés relatifs à la fixation des dotations budgétaires, forfaits soins, prix de journée des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés ;

- Mémoires en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;

- Toutes correspondances concernant l’instruction des dossiers d’équipements médico-sociaux relevant de la compétence de l’Etat ;

- Toutes correspondances concernant l’instruction des dossiers de projets d’équipements publics et privés relevant de la tutelle de l’Etat à présenter :

- soit à la commission régionale d'organisation sanitaire et sociale,

- soit à la commission nationale d'organisation sanitaire et sociale ,

la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;

- Agrément des services - d’auxiliaires de vie,

- des sites pour la vie autonome,

- de services d’aide aux personnes ;- 6 -

7) COTOREP

a) - Tous les courriers et mémoires envoyés au tribunal administratif relatifs aux recours, b) - délivrance des cartes d’invalidité aux adultes handicapés,

c) - délivrance de la carte "station debout pénible »,

d) - délivrance des macarons "grand invalide civil" (G.I.C.).

8) COMMISION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION SPECIALISEE

- tous les courriers et mémoires concernant les recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

PARAGRAPHE IV – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE

- Autorisation de transport de stupéfiants ou de substances psychotropes dans le cadre d'un traitement médical ;

- Décisions relatives à la lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme, la toxicomanie, à l'exclusion des arrêtés de placement des malades mentaux ;

- Décisions autorisant après avis du pharmacien inspecteur régional de santé, le médecin des centres de soins spécialisés aux toxicomanes à assurer la gestion du stock de médicaments correspondant aux missions des centres et à les délivrer directement ;

- Certificats de non épidémie ;

- Autorisation de report de crémation et d'inhumation

1) Lutte contre le SIDA

- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du SIDA;

- Mémoire en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;

- Toute correspondance concernant l’instruction et la transmission des dossiers de projets d’équipements relevant de la tutelle de l’Etat à présenter au comité régional d’organisation sociale et médico-sociale ;

la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet

2) Addictions

- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des centres de cures ambulatoires d'alcoologie ;

- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

- Mémoire en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;

- Toute correspondance concernant l’instruction et la transmission des dossiers de projets d’équipements relevant de la tutelle de l’Etat à présenter au comité régional d’organisation sociale et médico-sociale ;

la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;

PARAGRAPHE V - SANTE-ENVIRONNEMENT

Application des titres du livre III du code de la santé publique :

- Réseaux de mesures de la pollution atmosphérique ;

- Contrôle sanitaire des eaux usées ;

- Contrôle des eaux destinées à la consommation humaine ;

- Décisions relatives aux usines d'embouteillage d'eau de table et aux industries de glace alimentaire ;

- Contrôles sanitaires en matière d'hygiène alimentaire ;

- Toutes correspondances concernant le secrétariat du conseil départemental d'hygiène.- 7 -

PARAGRAPHE VI - INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

1) Aide sociale

- Nomination aux commissions d'admission à l'aide sociale ;

- Désignation des membres dans les diverses commissions à caractère social ; - Notification des décisions des commissions départementale et centrale d'aide sociale ; - Contrôle des demandes d'allocation spéciale vieillesse et d'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

- Mémoires en défense devant la commission centrale d’aide sociale et le Conseil d’Etat ; - Avis relatifs à l’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat ;

- Décisions concernant :

- la prise en charge des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non couverts par l'assurance maladie ;

- les cotisations d'assurance maladie des adultes handicapés ;

- l'allocation simple aux personnes âgées ;

- l'allocation différentielle aux adultes handicapés ;

- l'aide en matière de logements, d'hébergement et de réadaptation des personnes en situation d'inadaptation sociale ;

- l’attestation de diplôme de la médaille de la famille française en vue de l'obtention de la carte de priorité ;

- l’exercice de la tutelle d'Etat (décret n° 74-130 du 6/11/1974).

2) Tutelle des pupilles de l'Etat

- Autorisation d'opérer, passage de frontière ;

- Signature du contrat d'apprentissage ;

- Toutes correspondances concernant le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; - Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds) reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires.

3) Lutte contre les exclusions

- Instruction de dossiers relatifs à la politique de la ville ou aux contrats locaux d'accueil et d'intégration ;

- Correspondance concernant les opérations « ville, vie, vacances » ;

- Instruction des dossiers soumis à l'examen du conseil départemental de protection de l'enfance ;

- Instruction des dossiers d'action sociale en faveur des familles, de l'enfance, des personnes âgées ou handicapées ;

- Instruction des dossiers relatifs à la tutelle ou à la curatelle des majeurs protégés (conventionnement, contrôle et financement des organismes) ;

- Instruction des dossiers relatifs à la tutelle aux prestations sociales (contrôle des organismes) ;

- Demandes de postes FONJEP ;

- Correspondances relatives à certaines mesures favorisant l'insertion économique (aide aux entreprises d'insertion, agrément des associations intermédiaires, appui social individualisé, stages d'insertion sociale et professionnelle) ;

- Instruction et avis relatifs aux demandes de regroupement familial, familles rejoignantes et enquêtes relatives aux étrangers ;

- Instruction des dossiers d'organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou pratiquant l'accompagnement social lié au logement ;- 8 -

- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire, les conventions ALT ;

- Correspondances relatives au contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT, des résidences sociales et des FJT ;

- Instruction des demandes de création ou de modification des FJT, notamment rapports et avis destinés à être présentés au CROSS ;

- Conventions et arrêtés de financement portant sur une somme inférieure ou égale à 20 000 € dans le cadre des dispositifs suivants :

- les points information jeunes (circulaire du 30/07/04) ;

- l’assiduité scolaire (décret 19/02/04) ;

- la parentalité (circulaire du 09/03/1999) ;

- les points accueil écoute jeunes (circulaire du 12/03/2002) ;

- le planning familial (décret du 23/03/1993 – circulaire du 28/04/1995) ;

- la médiation familiale (décret du 23/03/1993 – circulaire du 28/04/1995) ; - les CLAS (Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité) (circulaire du 09/07/1999) ;

- l’hébergement et l’accueil d’urgence ne relevant pas du code des marchés publics ;

4) Contrôle des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) et des Centres d’Accueil pour

Demandeurs d’Asile (CADA)

- Correspondances concernant l'instruction des demandes de création, d’édification d'établissement (notamment rapports et avis destinés à être présentés au CROSS) ; - Correspondances et avis concernant les programmes et mesures d'investissement ; - Correspondances et avis relatifs au contrôle technique, budgétaire et financier ; - Arrêtés relatifs à la fixation des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et au contrôle de leur compte administratif ;

- Mémoires en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Michel LAISNE ou Mme Michèle LE FOL, Directeurs adjoints.

Disposeront, en outre de la délégation de signature

- Mme Christiane SECROUN, inspectrice principale ;

- Mme Marie José BICHAT, inspectrice principale ;

- Mme Chantal DE RICCARDIS, inspectrice principale ;

- M. Jean-Paul DUPRE, inspecteur principal

Pour toutes les décisions faisant l’objet de l’article 1er du présent arrêté à l’exclusion du paragraphe I 1)

- Mme le docteur Jacqueline LEMONNIER, médecin inspecteur en chef de la santé publique ;

- Mme le docteur Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin inspecteur de la santé publique ; - Mme le docteur Angélique MONKAM-DAVERAT SENTILHES, médecin inspecteur de la santé publique ;

- Mme le docteur Catherine DUBOURG-GOLDSTEIN, médecin contractuel à l'effet de signer les décisions à caractère médical

- Mme Claude DEGROLARD, inspectrice- 9 -

à l'effet de signer les décisions et correspondances faisant l’objet du paragraphe I 3) à caractère non médical de l’article 1er

- Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice

à l'effet de signer la décision faisant l’objet du paragraphe I 2) de l’article 1er

- Mme Florence GUILLON, inspectrice ;

- M. Demba SOUMARE, inspecteur ;

- Mme Michèle BARRET, conseillère technique ;

- Mme Jocelyne NICANOR, conseillère technique adjointe

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe VI « Insertion et développement social »

- Mme Mireille REYNAUD, inspectrice ;

- Mme Nicole CRUEIZE, inspectrice

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 6) à III 8)

- Mme Josiane GODEAU, secrétaire adjointe de la COTOREP ;

à effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 7) b, c, d.

- M. Vincent CAILLIET, inspecteur ;

- Mme Myriam BLUM, inspectrice ;

- M. Stéphane DELEAU, inspecteur

à effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe II et du paragraphe III 1) à III 5)

- Mme Maud ROBIDEL, inspectrice ;

à l'effet de signer les décisions et courriers faisant l’objet du paragraphe IV « actions de santé publiques » à l’exclusion des décisions à caractère médical

- Mme Hélène CAPLAT, ingénieur du génie sanitaire;

- Mme Christine CUN, ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Marie -Françoise CHRONÉ, ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Marie- Aude SCHIAULINI, ingénieur d’études sanitaires

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe V « santé environnement »

- Mme Sandrine HARNIST, inspectrice

à l' effet de signer les pièces administratives concernant le fonctionnement de la cellule Organisation et Méthodes Informatiques.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-005 du 28 janvier 2005 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 10 -

ARRETE

n ° 2005 -PREF-DAI/2- 023 du 15 avril 2005

portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO,

directrice départementale du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le code du travail ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté n° 2005-PREF-DAI/2-018 du 31 mars 2005, portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle de la Seine et Marne, chargé d’assurer l’intérim du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

VU l’arrêté n° 146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 18 avril 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée, à compter du 18 avril 2005, à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

CHOMAGE

I – 1°) attribution des allocations spécifiques en cas de privation partielle d'emploi (article

R 351.50 du code du travail)- 11 -

I – 2° )paiement direct des allocations spécifiques pour privation partielle d'emploi aux salariés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire (article R 351-53 alinéa 6 du code du travail)

I - 3°) attribution des allocations pour privation partielle d'emploi aux salariés ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés (article R 351-52 du code du travail)

I – 4°) conclusion des conventions "actions de prévention" destinées à éviter des

licenciements d'ordre économique (article D 322-15 du code du travail)

I – 5° ) décision relative à la situation des salariés employés par une entreprise en suspension temporaire d'activité (article R 351-51-4° - 2 ème alinéa du code du travail)

I – 6° ) attribution des allocations de solidarité spécifique et d'insertion (article L 351-9 et suivants du code du travail)

I – 7°) décisions relatives à l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice du revenu de remplacement (article R 351-33 du code du travail)

I – 8°) désignation des membres de la commission départementale chargée de donner son avis sur les recours contre les décisions prévues à l'article R 351-33 du code du travail (article R 351-34 du code du travail)

I – 9° ) remboursement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L 141-14 du code du travail (article R 141-6 du code du travail)

II – CONCILIATION

II –Engagement des procédures de conciliation (article R 323-1 du code du travail)

III FORMATION PROFESSIONNELLE

III – 1 °) délivrance de certificats de fin de stage F.P.A. (circulaire TE 68-48 du 31 décembre 1968)

III – 2°) rémunération des stagiaires F.P.A. (article R 961-11 du code du travail) signature de toutes pièces comptables nécessaires au paiement des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle continue

III – 3°) décisions de remboursement total ou partiel des rémunérations et charges sociales aux employeurs (article R 961-14 du code du travail), maintenant leurs travailleurs suivant des stages agréés par l'Etat

III – 4°) décisions d'octroi de rémunérations aux bénéficiaires de stages (article R 961-8 et R 961-10 du code du travail)

III – 5°) conventionnement et agrément des actions de formation alternée dans le cadre du CFI-jeunes (article L 900-3, L920-1 et L 941-1 du code du travail)

III – 6°) conventionnement des actions d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) du fonds national de l'emploi relatives à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (article L 322-4-1 et suivants du code du travail)- 12 -

III – 7°) décisions de remboursement des frais de transport des stagiaires (articles R 963-1 à 963-4 du code du travail) décision d'aide au remplacement des salariés en formation (article R 942-6 du code du travail)

III – 8°) décision de reversement à l'Etat des rémunérations perçues par les stagiaires ou remboursées aux employeurs ou aux fonds d'assurance formation ainsi que les charges y afférent en cas d'abandon du stagiaire avant la fin du stage ou de renvoi pour faute lourde (article R 961-15 du code du travail)

III – 9°) approbation des projets d'accueil et de formation des jeunes établis par les entreprises (article 5 du décret n° 85-159 du 4 février 1985)

III – 10°) habilitation donnée aux entreprises en vue de la conclusion de contrats de qualification et retrait de cette habilitation (article L 981 – 2 et R 980 – 4 du code du travail)

IV – EMPLOI

IV - 1°) décisions et notifications des contrats emploi-solidarité (L 322-4-7 du code du travail)

IV- 2°) décisions et notifications des contrats emploi-consolidé (L 322-4-8-1 du code du travail)

IV – 3°) reprise des chéquiers-conseil

IV – 4°) conventions d'aide au conseil du fonds national de l'emploi (article 322-3-1 du code du travail)

IV – 5°) conventions d'aide à la mobilité géographique du FNE (article L 322-1-1°, R 322-5-1 et suivants du code du travail)

IV – 6°) convention de formation ou d'adaptation professionnelle (R 322-1-1°, R 322- 2 à R 322-5 du code du travail)

IV – 7°) conventions d'allocations temporaires dégressives du FNE (article R 322-6 du code du travail)

IV – 8°) conventions d'allocations spéciales du FNE (article R 322-7 du code du travail)

IV – 9°) conventions d'aide au passage à mi- temps du FNE (article 322-7-1 du code du travail)

IV – 10 °) conventions de conversion (article L 322-3 du code du travail)

IV – 11°) conventions de congé de conversion du FNE (article R 322-1 du code du travail)

IV – 12°) conventions de cellule de reclassement du FNE (article R 322-1-7 du code du travail)

IV – 13°) conventions de chômage partiel du FNE (article L 322-11 et D 322-15 du code du travail)- 13 -

IV – 14 °) contrat de solidarité de pré-retraité progressive (articles L 322-4-3° et 322-7 du code du travail)

IV – 15°) convention de contrat de retour à l'emploi (article L 322—4-2 du code du travail)

IV – 16°) attribution d'une incitation financière destinée à favoriser l'embauche des salariés sous contrat de travail à temps partiel (décret n° 85-301 du 5 mars 1985)

IV – 17°) attribution d'une compensation financière au salarié reprenant une activité sous contrat de travail à temps partiel (décret n° 85 – 300 du 5 mars 1985)

IV – 18°) attribution d'une aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (article L 351-24 du code du travail – décrets n° 84-1026 du 22 novembre 1984 et 87-202 du 26 mars 1987)

IV – 19°) conventions des organismes de conseil dans le cadre de l'attribution de chèque-conseil pour les créateurs d'entreprise (circulaire CDE n° 89/2 du 20 janvier 1989 et circulaire DE n° 89/3 du 13 février 1989)

IV – 20°) conventions d'aménagement et de réduction collective de la durée de travail (article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 décret n° 96-721 du 14 août 1996)

IV – 21°) conventions d'aide à la réduction du temps de travail, accès au dispositif d'appui et d'accompagnement de réduction du temps de travail, contrôle de l'exécution, dénonciation et suspension des conventions d'aide à la réduction du temps de travail, remboursement de l'aide le cas échéant (article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail – décrets n°s 98-493, 98-494 et 98-495 du 22 juin 1998)

V – MAIN-D'ŒUVRE PROTEGEE

V – 1 °) conclusion et liquidation des conventions dites "garantie de ressources" pour le paiement :

− de la garantie de ressources pour les handicapés travaillant dans le secteur ordinaire de production, en atelier protégé ou dans un centre d'aide par le travail

− de la bonification au profit des handicapés travaillant en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile ou en centre d'aide par le travail (décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 et circulaire du 13 février 1978)

V – 2°) décisions relatives à la participation financière de l'Etat au titre des

aménagements aux machines, aux postes de travail en faveur des travailleurs

handicapés, et de la compensation des charges supplémentaires d'encadrement (articles R 323-116 à R 323-119 du code du travail et arrêté du 18 septembre 1984)

V – 3° ) attribution d'une prime d'installation aux travailleurs handicapés (article D 323-20 modifié du code du travail)

V – 4°) exonération partielle de l'obligation d'emploi des bénéficiaires mentionnés à l'article L 323-3 du code du travail (article R 323-1 du code du travail)- 14 -

V –5°) saisine, pour avis, de la commission départementale de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés, et agrément des accords d'entreprise ou

d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article R 323-5 et R 323-6 du code du travail)

V – 6°) réception et gestion des déclarations annuelles relatives à l'emploi obligatoire des personnes handicapées (article R 323-9 du code du travail)

V – 7°) notification des pénalités prévues à l'article L 323-8-6 du code du travail aux employeurs qui n'ont pas les obligations prévues aux articles L 323-1, L 323-8, L 323- 8-1, L 323-8-5 dudit code et établissement des titres de perception correspondants (article R 323-11 du code du travail)

VI - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

VI – 1°) délivrance et renouvellement des autorisations de travail aux étrangers, visa des contrats d'introduction, autorisation de changement de profession ou de

département des travailleurs étrangers (articles R 341-1 à 341-7-2 du code du travail)

VI – 2°) autorisation des mouvements de main-d'œuvre dans le cadre du marché commun (règlement n° 38/64 de la C.E.E.)

VII – SALARIES

VII – 1°) établissement d'un tableau nécessaire à l'exécution de travaux à domicile (articles L 721-10 et L 721 – 11 du code du travail)

VII – 2°) fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers travaillant à domicile et des frais d'atelier (article L 721-1 du code du travail et article L 721-15 du code du travail)

VIII – DIVERS

VIII – 1°) établissement et validation annuelle des cartes de priorités des invalides du travail.

VIII – 2°) réception de plaintes et enquêtes concernant le travail clandestin ; secrétariat de commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'œuvre (article 3 de l'arrêté préfectoral n° 92-961 du 24 mars 1992 modifié par l'arrêté n° 93-4399 du septembre 1993)

VIII – 3°) instruction des demandes de dérogation à la règle du repos dominical (articles L 221-6 et suivants, articles R 221-1 et suivants du code du travail)

VIII – 4°) instruction des demandes d'agréments permettant à une entreprise d'acquérir la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) et agrément desdites sociétés.

IX – GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS DE CORPS COMMUNS DES CATEGORIES C DES SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

I – Agents de catégories C des services extérieurs appartenant aux corps suivants : - adjoints administratifs,- 15 -

- agents administratifs

Liste des différentes positions concernées par des décisions de gestion :

1 ) la titularisation et la prolongation de stage

2 ) la nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours

3 ) la mise en disponibilité

4 ) l'octroi des congés :

- congés annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

5°) L'octroi d'autorisations ;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur.

6°) Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

7°) La mise à la retraite

8)° La démission

9°) l'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

10°) l'imputabilité des accidents de travail au service

11°) l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

12°) la cessation progressive d'activité- 16 -

II – Agents de catégories C des services extérieurs appartenant aux corps suivants :

- agents de service,

- agents de services techniques,

- ouvriers professionnels,

- maîtres ouvriers,

- téléphonistes,

- conducteurs d'automobile et chefs de garage.

Liste des différentes positions concernées par des décisions de gestion :

1°) la disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

2°) L'octroi de congés :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

3°) l'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur

4°) le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel

5°) la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

6°) l'imputabilité des accidents de travail au service

7°) l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

8°) la cessation progressive d'activité- 17 -

X – GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS DE CERTAINS CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Liste des différentes positions concernées par des décisions de gestion :

1°) la disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985

2°) l'attribution des congés :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

3°) l'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur

4°) le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel

5°) la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

6°) l'imputabilité des accidents de travail au service

7°) l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

8°) la cessation progressive d'activité

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe ROYER, directeur adjoint, Mme- 18 -

Claudine COLI, directrice adjointe du travail, Mlle AMBLARD, Mme DECHAMPS, Mme QUESTER, inspectrices du travail.

Délégation permanente de signature est donnée, sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par intérim :

1°) En ce qui concerne le chapitre « chômage » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

2°) En ce qui concerne le chapitre « formation professionnelle » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

3°) En ce qui concerne le chapitre « emploi » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

4°) En ce qui concerne le chapitre « main d’œuvre protégée » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

5°) En ce qui concerne le chapitre « main d’œuvre étrangère » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

6°) En ce qui concerne le chapitre « gestion déconcentrée des personnels » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.- 19 -

ARTICLE 2 – L’arrêté susvisé n° 2005-PREF-DAI/2-018 du 31 mars 2005 est abrogé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 20 -

ARRETE

n° 2005 - PREF - DAI/2 –024 du 15 avril 2005

portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO,

directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté n° 2005-PREF-DAI/2-019 du 31 mars 2005, portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés ;

VU l’arrêté n° 146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 er - A l’exception des arrêtés attributifs de subventions aux associations ou aux collectivités locales, délégation de signature est donnée, à compter du 18 avril 2005, à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation- 21 -

professionnelle de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour les chapitres et articles dont la liste figure en annexe de cet arrêté.

ARTICLE 2 - Est exclue de la délégation consentie à l’article précédent la signature des ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 3 – Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, peut, pour les attributions mentionnées à l’article 1er, subdéléguer sa signature au chef des services administratifs et aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l’administration des services financiers.

ARTICLE 4 - La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté est accréditée auprès des comptables payeurs.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée à Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

Cette délégation est donnée à l’effet de signer les marchés publics de fournitures et de services et toutes pièces afférentes, à l’exclusion des marchés de travaux, imputés sur le code ministère 136.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice

départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Claudine COLI, Directeur adjoint emploi.

ARTICLE 6 – L’ arrêté n° 2005-PREF-DAI/2-019 du 31 mars 2005 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

L’annexe au présent arrêté peut être consultée à la préfecture (direction des actions interministérielles)- 22 -

ARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2-025 du 18 avril 2005

portant délégation de signature à Monsieur Francis ROL-TANGUY, préfet, directeur régional de l’équipement d’Ile-de-France, en matière d’ingénierie publique.

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et en particulier son article 12,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier son article 7,

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services du ministère de l’équipement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,

VU le code des marchés publics,

VU le décret du 9 Juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie publique,

VU le décret du 26 septembre 2003 portant nomination de M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur régional de l’équipement d’Ile-de-France,

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI/2-110 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Francis ROL-TANGUY, préfet, directeur régional de l’équipement, en matière d’ingénierie publique,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,- 23 -

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Francis ROL-TANGUY, préfet, directeur régional de l’équipement d’Ile de France, pour signer au nom de l’Etat les marchés de prestations d’ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis ROL-TANGUY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Evelyne HUMBERT, directeur régional adjoint, chargé du réseau scientifique et technique.

Article 3 : Sur proposition de M. le Préfet, directeur régional de l’équipement, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les mêmes documents, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Philippe JEROME, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur du laboratoire régional de l’est parisien (LREP) et en cas d’absence et d’empêchement à MM. Jean-Pierre GIGAN et Georges BONNET, directeurs adjoints du LREP

- M. Emmanuel MERCENIER, ingénieur des ponts et chaussées, directeur du

laboratoire régional de l’ouest parisien (LROP) et en cas d’absence et d’empêchement à MM. Jean-Pierre CHRISTORY et Daniel RENARD, directeurs adjoints du LROP.

Article 4 : Les services de la direction régionale de l’équipement transmettront, d’une manière coordonnée au préfet, mensuellement un tableau de bord de l’ensemble des opérations ayant donné lieu à des marchés signés quel que soit leur montant.

La DRE Ile-de-France élaborera annuellement un rapport sur l’activité de l’ingénierie publique de son service en justifiant la cohérence avec la politique de l’Etat et la concordance avec le Document Stratégique Local.

Un bilan annuel de l’ensemble des prestations d’ingénierie publique pour le compte de tiers sera établi.

Article 5 : L’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-110 du 26 juillet 2004 susvisé est abrogé

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne

LE PREFET ,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 24 -

ARRETE

n° 2005- PREF-DAI/2- 026 du 18 avril 2005

portant délégation de signature à M. Christian MILLE , Directeur Zonal

des CRS Paris, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité

affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi

qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des Départements et des Régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 44 ;

VU le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté ministériel NOR/INTCOOOO434A du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, et notamment ses articles 17 et 19 ;

VU la circulaire NORT/INT/C9900186C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité, et notamment son article 13 ;

SUR proposition du Directeur du Cabinet,

ARRETE- 25 -

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Christian MILLE, Directeur Zonal des CRS Paris, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les notifications de sanction du 1er groupe (avertissements et blâmes) à l'égard des adjoints de sécurité placés sous son autorité affectés aux CRS N° 3, N° 5 et N° 8 et sur la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France implantées dans le ressort du département.

ARTICLE 2 : Le Directeur du Cabinet et le Directeur Zonal des CRS Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 26 -- 27 -

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS- 28 -- 29 -

A R R E T E

n° 2005 - PREF - DRHM – 0089 du 20 avril 2005

constituant la commission de surveillance des épreuves

du concours pour le recrutement de Secrétaire Administratif de Préfecture.

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âges applicables aux recrutements par concours internes dans le corps de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

VU l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des secrétaires administratifs de Préfecture;

VU l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de Préfecture des catégories A et B ;

VU l'arrêté du 3 mars 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture (ministère de l'Intérieur de la Sécurité et des Libertés Locales) ;

VU l'arrêté du 3 mars 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture (ministère de l'Intérieur de la Sécurité et des Libertés Locales) ;

VU l'arrêté du 8 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l’arrêté précité, autorisant l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture ;

VU l'arrêté du 8 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l’arrêté précité, autorisant l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture ;

VU l'arrêté modificatif du 31 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l’arrêté précité, autorisant l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture ;- 30 -

VU l'arrêté modificatif du 31 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l’arrêté précité, autorisant l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

A R R E T E

Article 1 : La composition de la commission de surveillance du concours pour le recrutement de secrétaires administratif de préfecture du lundi 9 mai 2005 est composée comme suit :

- Monsieur François AMBROGGIANI, Secrétaire Général,

- Madame Colette BALLESTER, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens - Monsieur Denis BELUCHE, Chef de Service des Ressources Humaines,

- Mme Manuella IOUSSOUFF, secrétaire administratif,

- Mme Joséphine BEUVAIN, secrétaire administratif,

- Mme Christiane GAUTHIER, secrétaire administratif,

- Mlle Saïda KISSA, secrétaire administratif,

- Mme Christine GASCON, secrétaire administratif,

- Mme Dominique BAUDRAS, secrétaire administratif,

- Mme Martine LIONNET, adjoint administratif

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé François AMBROGGIANI

"Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci"- 31 -

A R R E T E

n° 2005 - PREF - DRHM - 0090 du 20 Avril 2005

constituant la commission de surveillance des épreuves écrites

du concours pour le recrutement d’Adjoint Administratif de Préfecture.

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU le décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant création de corps d’adjoints

administratifs des administrations de l’Etat ;

VU l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture de catégorie C ;

VU l'arrêté du 30 décembre 1994 du Ministère de la Fonction Publique relatif aux spécialités, aux régles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

VU l'arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture ;

VU l'arrêté du 3 mars 2005 autorisant au titre de l’année 2005 le recrutement par concours d’adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfectures),

VU l'arrêté du 3 mars 2005 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l’année 2005 d’adjoints administratifs de préfecture (ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

A R R E T E

Article 1 : La composition de la commission de surveillance du concours pour le recrutement d‘adjoint administratif de préfecture du jeudi 12 mai 2005 est composée comme suit :- 32 -

- Monsieur François AMBROGGIANI, Secrétaire Général,

- Madame Colette BALLESTER, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens - Monsieur Denis BELUCHE, Chef de Service des Ressources Humaines,-, - Mme Manuella IOUSSOUFF, secrétaire administratif,

- Mme Joséphine BEUVAIN, secrétaire administratif,

- Mme Christiane GAUTHIER, secrétaire administratif,

- Mlle Saïda KISSA, secrétaire administratif,

- Mme Dominique BAUDRAS, secrétaire administratif,

- Mme Solange THEIL, adjoint administratif,

- Mme Nadine CHAUVIN, adjoint administratif,

- Mme Nadine ORIOL, adjoint administratif,

- Mme Christine GASCON, secrétaire administratif

- Mme Nathalie FOUASSE, adjoint administratif,

- Mme Nadine CHAUVIN, adjoint administratif,

- Mme Marie-Odile GREGORI, adjoint administratif,

- Mme Claudine MAHERAUT, secrétaire administratif.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé François AMBROGGIANI

"Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci"- 33 -

DIVERS- 34 -- 35 -

ARRETE

n° 2005 - DGI – DSF-0001 du 21 avril 2005

relatif à la fermeture à titre dérogatoire des postes comptables des impôts.

Le Préfet de l’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat;

VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu l’arrêté n°2004- DGI-DSF 0001 du 11 mars 2004 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques et des recettes des impôts;

Vu les propositions de Monsieur le Directeur des services fiscaux;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les bureaux des postes comptables des impôts, recettes et conservations des hypothèques, seront fermés au public à titre

dérogatoire ;

Le vendredi 6 mai 2005;

Le vendredi 15 juillet 2005;

Le lundi 31 octobre 2005.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur des Services Fiscaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet

Le secrétaire général

Signé : François AMBROGGIANI