Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 04 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 04 special Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 04 special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation, I

PREFECTURE DE L’ESSONNE

R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S

A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L A A AV V VR R RI I IL L L 2 2 20 0 00 0 05 5 5

ISSN 0758 3117

PALAISEAU

EVRY

ETAMPES

ARRONDI SSEMENT

ETAMPES

EVRY

PALAI SEAU

VAL DE

MARNE YVELINES

SEINE

ET

MARNE

EURE

&

LOIRE

LOIRET- 1 -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES- 2 -- 3 -

ARRETE

n ° 2005 -PREF-DAI/2--018 du 31 mars 2005

portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ,

directeur départemental du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne,

chargé d’assurer l’intérim du directeur départemental

du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le code du travail ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-106 du 26 juillet 2004, portant délégation de signature à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

VU l’arrêté n° 125 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2005 chargeant M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, de l’intérim de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à compter du 1er avril 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,- 4 -

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2005, à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, chargé d’assurer l’intérim du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

CHOMAGE

I – 1°) attribution des allocations spécifiques en cas de privation partielle d'emploi (article R 351.50 du code du travail)

I – 2° )paiement direct des allocations spécifiques pour privation partielle d'emploi aux salariés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire (article R 351-53 alinéa 6 du code du travail)

I - 3°) attribution des allocations pour privation partielle d'emploi aux salariés ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés (article R 351-52 du code du travail)

I – 4°) conclusion des conventions "actions de prévention" destinées à éviter des

licenciements d'ordre économique (article D 322-15 du code du travail)

I – 5° ) décision relative à la situation des salariés employés par une entreprise en suspension temporaire d'activité (article R 351-51-4° - 2 ème alinéa du code du travail)

I – 6° ) attribution des allocations de solidarité spécifique et d'insertion (article L 351-9 et suivants du code du travail)

I – 7°) décisions relatives à l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice du revenu de remplacement (article R 351-33 du code du travail)

I – 8°) désignation des membres de la commission départementale chargée de donner son avis sur les recours contre les décisions prévues à l'article R 351-33 du code du travail (article R 351-34 du code du travail)

I – 9° ) remboursement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L 141-14 du code du travail (article R 141-6 du code du travail

II – CONCILIATION

II –Engagement des procédures de conciliation (article R 323-1 du code du travail)- 5 -

III FORMATION PROFESSIONNELLE

III – 1 °) délivrance de certificats de fin de stage F.P.A. (circulaire TE 68-48 du 31 décembre 1968)

III – 2°) rémunération des stagiaires F.P.A. (article R 961-11 du code du travail) signature de toutes pièces comptables nécessaires au paiement des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle continue

III – 3°) décisions de remboursement total ou partiel des rémunérations et charges sociales aux employeurs (article R 961-14 du code du travail), maintenant leurs travailleurs suivant des stages agréés par l'Etat

III – 4°) décisions d'octroi de rémunérations aux bénéficiaires de stages (article R 961- 8 et R 961-10 du code du travail)

III – 5°) conventionnement et agrément des actions de formation alternée dans le cadre du CFI-jeunes (article L 900-3, L920-1 et L 941-1 du code du travail)

III – 6°) conventionnement des actions d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) du fonds national de l'emploi relatives à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (article L 322-4-1 et suivants du code du travail)

III – 7°) décisions de remboursement des frais de transport des stagiaires (articles R 963-1 à 963-4 du code du travail) décision d'aide au remplacement des salariés en formation (article R 942-6 du code du travail)

III – 8°) décision de reversement à l'Etat des rémunérations perçues par les stagiaires ou remboursées aux employeurs ou aux fonds d'assurance formation ainsi que les charges y afférent en cas d'abandon du stagiaire avant la fin du stage ou de renvoi pour faute lourde (article R 961-15 du code du travail)

III – 9°) approbation des projets d'accueil et de formation des jeunes établis par les entreprises (article 5 du décret n° 85-159 du 4 février 1985)

III – 10°) habilitation donnée aux entreprises en vue de la conclusion de contrats de qualification et retrait de cette habilitation (article L 981 – 2 et R 980 – 4 du code du travail)

IV – EMPLOI

IV - 1°) décisions et notifications des contrats emploi-solidarité (L 322-4-7 du code du travail)

IV- 2°) décisions et notifications des contrats emploi-consolidé (L 322-4-8-1 du code du travail)- 6 -

IV – 3°) reprise des chéquiers-conseil

IV – 4°) conventions d'aide au conseil du fonds national de l'emploi (article 322-3-1 du code du travail)

IV – 5°) conventions d'aide à la mobilité géographique du FNE (article L 322-1-1°, R 322-5-1 et suivants du code du travail)

IV – 6°) convention de formation ou d'adaptation professionnelle (R 322-1-1°, R 322- 2 à R 322-5 du code du travail)

IV – 7°) conventions d'allocations temporaires dégressives du FNE (article R 322-6 du code du travail)

IV – 8°) conventions d'allocations spéciales du FNE (article R 322-7 du code du travail)

IV – 9°) conventions d'aide au passage à mi- temps du FNE (article 322-7-1 du code du travail)

IV – 10 °) conventions de conversion (article L 322-3 du code du travail)

IV – 11°) conventions de congé de conversion du FNE (article R 322-1 du code du travail)

IV – 12°) conventions de cellule de reclassement du FNE (article R 322-1-7 du code du travail)

IV – 13°) conventions de chômage partiel du FNE (article L 322-11 et D 322-15 du code du travail)

IV – 14 °) contrat de solidarité de pré-retraite progressive (articles L 322-4-3° et 322-7 du code du travail)

IV – 15°) convention de contrat de retour à l'emploi (article L 322—4-2 du code du travail)

IV – 16°) attribution d'une incitation financière destinée à favoriser l'embauche des salariés sous contrat de travail à temps partiel (décret n° 85-301 du 5 mars 1985)

IV – 17°) attribution d'une compensation financière au salarié reprenant une activité sous contrat de travail à temps partiel (décret n° 85 – 300 du 5 mars 1985)

IV – 18°) attribution d'une aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (article L 351-24 du code du travail – décrets n° 84-1026 du 22 novembre 1984 et 87-202 du 26 mars 1987)- 7 -

IV – 19°) conventions des organismes de conseil dans le cadre de l'attribution de chèque-conseil pour les créateurs d'entreprise (circulaire CDE n° 89/2 du 20 janvier 1989 et circulaire DE n° 89/3 du 13 février 1989)

IV – 20°) conventions d'aménagement et de réduction collective de la durée de travail (article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 décret n° 96-721 du 14 août 1996)

IV – 21°) conventions d'aide à la réduction du temps de travail, accès au dispositif d'appui et d'accompagnement de réduction du temps de travail, contrôle de l'exécution, dénonciation et suspension des conventions d'aide à la réduction du temps de travail, remboursement de l'aide le cas échéant (article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail – décrets n° 98- 493, 98-494et 98-495 du 22 juin 1998)

V – MAIN-D'ŒUVRE PROTEGEE

V – 1 °) conclusion et liquidation des conventions dites "garantie de ressources" pour le paiement :

− de la garantie de ressources pour les handicapés travaillant dans le secteur ordinaire de production, en atelier protégé ou dans un centre d'aide par le travail

− de la bonification au profit des handicapés travaillant en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile ou en centre d'aide par le travail (décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 et circulaire du 13 février 1978)

V – 2°) décisions relatives à la participation financière de l'Etat au titre des

aménagements aux machines, aux postes de travail en faveur des travailleurs

handicapés, et de la compensation des charges supplémentaires d'encadrement (articles R 323-116 à R 323-119 du code du travail et arrêté du 18 septembre 1984)

V – 3° ) attribution d'une prime d'installation aux travailleurs handicapés (article D 323-20 modifié du code du travail)

V – 4°) exonération partielle de l'obligation d'emploi des bénéficiaires mentionnés à l'article L 323-3 du code du travail (article R 323-1 du code du travail)

V –5°) saisine, pour avis, de la commission départementale de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés, et agrément des accords d'entreprise ou

d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article R 323-5 et R 323-6 du code du travail)

V – 6°) réception et gestion des déclarations annuelles relatives à l'emploi obligatoire des personnes handicapées (article R 323-9 du code du travail)- 8 -

V – 7°) notification des pénalités prévues à l'article L323-8-6 du code du travail aux employeurs qui n'ont pas les obligations prévues aux articles L 323-1, L 323-8, L 323- 8-1, L 323-8-5 dudit code et établissement des titres de perception correspondants (article R 323-11 du code du travail)

VI - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

VI – 1°) délivrance et renouvellement des autorisations de travail aux étrangers, visa des contrats d'introduction, autorisation de changement de profession ou de

département des travailleurs étrangers (articles R 341-1 à 341-7-2 du code du travail)

VI – 2°) autorisation des mouvements de main-d'œuvre dans le cadre du marché commun (règlement n° 38/64 de la C.E.E.)

VII – SALARIES

VII – 1°) établissement d'un tableau nécessaire à l'exécution de travaux à domicile (articles L 721-10 et L 721 – 11 du code du travail)

VII – 2°) fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers travaillant à domicile et des frais d'atelier (article L 721-1 du code du travail et article L 721-15 du code du travail)

VIII – DIVERS

VIII – 1°) établissement et validation annuelle des cartes de priorités des invalides du travail.

VIII – 2°) réception de plaintes et enquêtes concernant le travail clandestin ; secrétariat de commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'œuvre (article 3 de l'arrêté préfectoral n° 92-961 du 24 mars 1992 modifié par l'arrêté n° 93-4399 du septembre 1993.

VIII – 3°) instruction des demandes de dérogation à la règle du repos dominical (articles L 221-6 et suivants, articles R 221-1 et suivants du code du travail)

VIII – 4°) instruction des demandes d'agréments permettant à une entreprise d'acquérir la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) et agrément desdites sociétés.

IX – GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS DE CORPS COMMUNS DES CATEGORIES C DES SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

I – Agents de catégories C des services extérieurs appartenant aux corps suivants :- 9 -

- adjoints administratifs,

- agents administratifs

Liste des différentes positions concernées par des décisions de gestion :

1 ) la titularisation et la prolongation de stage

2 ) la nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours

3 ) la mise en disponibilité

4 ) l'octroi des congés :

- congés annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

5°) L'octroi d'autorisations ;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur.

6°) Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

7°) La mise à la retraite

8)° La démission- 10 -

9°) l'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

10°) l'imputabilité des accidents de travail au service

11°) l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

12°) la cessation progressive d'activité

II – Agents de catégories C des services extérieurs appartenant aux corps suivants :

- agents de service,

- agents de services techniques,

- ouvriers professionnels,

- maîtres ouvriers,

- téléphonistes,

- conducteurs d'automobile et chefs de garage.

Liste des différentes positions concernées par des décisions de gestion :

1°) la disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

2°) L'octroi de congés :

- congés annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

3°) l'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de- 11 -

-

- famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur

4°) le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel

5°) la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

6°) l'imputabilité des accidents de travail au service

7°) l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

8°) la cessation progressive d'activité

X – GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS DE CERTAINS CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Liste des différentes positions concernées par des décisions de gestion :

1°) la disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985

2°) l'attribution des congés :

- congés annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de maternité ou adoption,

- congé parental,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

3°) l'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de- 12 -

-

- famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical

supérieur

4°) le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel

5°) la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

6°) l'imputabilité des accidents de travail au service

7°) l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

8°) la cessation progressive d'activité

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, chargé d’assurer l’intérim du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe ROYER, directeur adjoint, Mme COLI, directrice adjointe du travail, Mlle AMBLARD, Mme DECHAMPS, Mme QUESTER, inspectrices du travail.

Délégation permanente de signature est donnée, sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par intérim :

1°) En ce qui concerne le chapitre « chômage » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

2°) En ce qui concerne le chapitre « formation professionnelle » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.- 13 -

3°) En ce qui concerne le chapitre « emploi » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

4°) En ce qui concerne le chapitre « main d’œuvre protégée » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

5°) En ce qui concerne le chapitre « main d’œuvre étrangère » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

6°) En ce qui concerne le chapitre « gestion déconcentrée des personnels » à :

- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,

- Mme COLI, directrice adjointe du travail,

- Mlle AMBLARD, inspectrice du travail,

- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,

- Mme QUESTER, inspectrice du travail.

ARTICLE 2 – L’arrêté susvisé n° 2004-PREF-DAI/2-106 du 26 juillet 2004 est abrogé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU- 14 -

ARRETE

n° 2005 - PREF - DAI/2 -019- du 31 mars 2005

portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ ,

directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-115 du 26 juillet 2004, modifié par l’arrêté n° 2005-PREF- DAI/2-015 du 9 mars 2005, portant délégation de signature à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés ;

VU l’arrêté n° 125 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2005 chargeant M. Serge LOPEZ , directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, de l’intérim de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 1er mars 2005 ;- 15 -

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 er - A l’exception des arrêtés attributifs de subventions aux associations ou aux collectivités locales, délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2005, à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour les chapitres et articles dont la liste figure en annexe de cet arrêté.

ARTICLE 2 - Est exclue de la délégation consentie à l’article précédent la signature des ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 3 - M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim, peut, pour les attributions mentionnées à l’article 1er, subdéléguer sa signature au chef des services administratifs et aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l’administration des services financiers.

ARTICLE 4 - La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté est accréditée auprès des comptables payeurs.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim, pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

Cette délégation est donnée à l’effet de signer les marchés publics de fournitures et de services et toutes pièces afférentes, à l’exclusion des marchés de travaux, imputés sur le code ministère 136.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Claudine COLI, Directeur adjoint emploi.

ARTICLE 6 – Les arrêtés n° 2004-PREF-DAI/2-115 du 26 juillet 2004 et n° 2005-PREF- DAI/2 -015 du 9 mars 2005 susvisés sont abrogés.- 16 -

ARTICLE 7- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé Bernard FRAGNEAU

L’annexe au présent arrêté peut être consultée à la préfecture (Direction des Actions Interministérielles)IIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL AVRIL 2005

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 19 avril 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 – ARRETE n ° 2005 -PREF-DAI/2--018 du 31 mars 2005 portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, chargé d’assurer l’intérim du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne

Page 14 – ARRETE n° 2005 - PREF - DAI/2 -019- du 31 mars 2005 portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.