Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Sécurité sociale, - I -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L F F FE E EV V VR R RI I IE E ER R R

2 2 20 0 00 0 05 5 5- II -

ISSN 0758 3117- III -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL FEVRIER 2005

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Lz 7 février 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)- IV -

ISSN 0758 3117- V -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2-006 du 1 er février 2005 portant délégation de signature à M. François GARNIER, directeur de la citoyenneté et de la nationalité

Page 6 - ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2-005 du 28 janvier 2005 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOUREdirecteur départemental des affaires sanitaires et sociales- 1 -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2-006 du 1 er février 2005

portant délégation de signature

à M. François GARNIER,

directeur de la citoyenneté et de la nationalité

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2- 078 du 26 juillet 2004, modifié par l'arrêté n° 2004-PREF- DAI/2-126 du 16 septembre 2004, portant délégation de signature à M. François GARNIER, directeur de la citoyenneté et de la nationalité,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, directeur de la citoyenneté et de la nationalité, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

ARTICLE 2 - Sont exclus des délégations consenties par l’article 1 er du présent arrêté les actes ci-après :

• les arrêtés réglementaires

• les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,

• les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :- 4 -

• Mlle Cécile GUINARD, attachée de préfecture, chef du bureau de l’état-civil et de la

naturalisation,

• Mme Danielle HARAULT, attachée de préfecture, chef du bureau du séjour,

• Mme Claire LAVOUÉ-DESDEVISES, attachée de préfecture, adjointe au chef du

bureau du séjour,

• M. Robert TEXIER, attaché de préfecture, chef du bureau de l’éloignement,

• Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, secrétaire administrative de préfecture, adjointe

au chef du bureau de l'éloignement,

• Mme Marie-Christine ROYER, attachée de préfecture, chef de la cellule du

contentieux des étrangers,

pour viser et signer tous documents et notamment les correspondances administratives courantes, certificats, copies, extraits conformes ou annexés, à l’exception de tous arrêtés.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GARNIER, de Mme Danielle HARAULT, de Mme Claire LAVOUÉ-DESDEVISES, de M. Robert TEXIER, de Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI et de Mme Marie-Christine ROYER, délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour, les transmissions et les ampliations à :

Mme Françoise KINCAID, attachée de préfecture,

Mme Françoise VAREILLE, secrétaire administrative de préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GARNIER, de Mme Danielle HARAULT, de Mme Claire LAVOUÉ-DESDEVISES, de M. Robert TEXIER, de Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, de Mme Marie-Christine ROYER, de Mme Françoise KINCAID et de Mme Françoise VAREILLE, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes à :

- Mlle Christelle DIZERENS, secrétaire administrative de préfecture,

- Mme Céline LASNE, secrétaire administrative de préfecture,

- Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de préfecture,- 5 -

-

- M. Benoît CHAMPION, secrétaire administratif de préfecture.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mlle Cécile GUINARD, chef du bureau de l’état-civil et de la naturalisation, délégation de signature est donnée pour les affaires courantes de la section dont elles sont responsables à :

- Mme Nadiège JOLY, secrétaire administrative,

- Mme Frédérique BAUCHER, secrétaire administrative,

- Mme Elisabeth BEUF, secrétaire administrative.

En outre, délégation de signature est donnée pour l'établissement des notices de

renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française à :

- Mme Nadiège JOLY

- Mme Evelyne BLEY

- M. François COLLEMARRE

- Mlle Suzanne LAMINE

- Mme Joëlle FRANCOUAL

- Mme Martine MOSSA

- Mme Sylvie NORGEOT.

ARTICLE 7 – Les arrêtés n os 2004-PREF-DAI/2-078 du 26 juillet 2004 et 2004-PREF- DAI/2-126 du 16 septembre 2004 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET

Signé Bernard FRAGNEAU- 6 -

ARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2-005 du 28 janvier 2005

portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du 9 février 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

VU l'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-145 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :- 7 -

PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX

1) Personnel de l’Etat

- Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, à l'exception des actes énumérés aux articles 2 des décrets n° 92-737 et n° 92-738 du 27 juillet 1992.

2) Comptabilité

- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de secours ;

- Pièces comptables relatives aux dépenses à la charge de l'Etat.

3) Comité médical – commission de réforme

- toutes correspondances non médicales concernant le secrétariat du comité médical départemental ainsi que la commission départementale de réforme

PARAGRAPHE Il - ECOLES PARAMEDICALES

- Décisions concernant le fonctionnement des conseils techniques et des conseils de discipline des écoles paramédicales.

PARAGRAPHE IlI - INSTRUCTION DES AFFAIRES PROPRES AUX

ETABLISSEMENTS SANITAIRES, A L’OFFRE DE SOINS ET AUX

ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

1) Tutelle et contrôle de l'Etat sur les établissements de santé publics

Toutes décisions se rapportant à :

- la nomination des médecins à titre provisoire (décret n° 84-131du 24 février 1984 et décret n° 85-794 du 29 mars 1985) ;

- toutes correspondances concernant l’application du statut des médecins à

temps et à temps partiel ;

- gestion des personnels médicaux hospitaliers : recrutement, titularisation, positions statutaires, avancement, procédures disciplinaires, cessation de fonction...

- arrêtés de composition des commissions d’activité libérale, approbation des contrats relatifs à l’activité libérale des praticiens hospitaliers (articles L.6154-4 et suivants du code de la santé publique ; articles R 714-28-10 à l’article R 714-28-30 du code de la santé publique) ;

- décision concernant la prime des personnels de direction ;

- avancement du personnel hospitalier, reclassement… ;

- contrôle des marchés, un rapport annuel étant transmis au Préfet sur ce sujet ;- 8 -

2) Contrôle de l’Etat sur les établissements de santé publics et privés

- Instruction des demandes de subventions d'investissement

3) Exercice des professions médicales et paramédicales

- Proposition d’agrément des installations radiologiques ;

- Enregistrement des laboratoires d’analyses médicales ;

- Enregistrement des déclarations des fabricants de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ;

- Toutes correspondances et arrêtés concernant les laboratoires d’analyses médicales sauf les arrêtés d’agrément ou refus d’agrément des sociétés d’exercices libérales à responsabilité limité (SELARL);

- Toutes correspondances et arrêtés relatifs aux officines de pharmacies sauf les arrêtés d’octroi de licence de création d’officine, les arrêtés d’autorisation de transfert d’officine, -

- les arrêtés de rejet des demandes d’octroi de licences de création d’officine ou de transfert et les arrêtés de fermeture d’officines ;

- Arrêtés portant autorisation d’assurer la gestion et la délivrance de certaine médication, produits ou objets contraceptifs aux centres de planification familiale (article L 2112-4 et L 2211-2) ;

- Arrêtés portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical (article L 4211-5 du Code de la Santé Publique)

- Enregistrement des diplômes ou des certificats de capacité de toutes les professions médicales et paramédicales ;

- Nomination des médecins agréés ;

- Remplacement des médecins, des infirmiers diplômés d'Etat ;

- Autorisation d'exercice des médecins étrangers en qualité d'infirmier ou d'aide soignant ; - Autorisation d'exercer en qualité d'opticien lunetier (Article L 4362-1 du code de la santé publique) ;

- Enregistrement des titres admis en équivalence du diplôme d'Etat d'infirmiers ou d'infirmières (autorisés et auxiliaires) et signature des cartes professionnelles ; - Enregistrement des diplômes de technicien supérieur d'opticien lunetier ;

- Désignation des jurys de concours et examens pour le :

- diplôme professionnel d'aide-soignant,

- diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture,

- certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins ;

- Délivrance des :

- diplômes d'aides soignants,

- diplômes d'auxiliaires de puériculture,

- du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins,

- de l'attestation de réussite concernant les aides soignants, les auxiliaires de puériculture et le certificat pour effectuer les prélèvements sanguins.

4) Concours hospitaliers- 9 -

- Ouverture et organisation de concours pour le recrutement de personnel administratif, etc. - Ouverture de concours et composition du jury pour le recrutement de personnel technique et socio-éducatif.

5) Transports sanitaires

- arrêté d'agrément des véhicules de transports sanitaires sociaux et correspondances s'y rapportant

6) Contrôle de l’Etat sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes handicapées ou des personnes âgées

- Tous courriers et tous arrêtés relatifs à la fixation des dotations budgétaires, forfaits soins, prix de journée des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés ;

- Mémoires en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;

- Toutes correspondances concernant l’instruction des dossiers d’équipements médico-sociaux relevant de la compétence de l’Etat ;

- Toutes correspondances concernant l’instruction des dossiers de projets d’équipements publics et privés relevant de la tutelle de l’Etat à présenter :

- soit à la commission régionale d'organisation sanitaire et sociale,

- soit à la commission nationale d'organisation sanitaire et sociale ,

-

la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;

- Agrément des services - d’auxiliaires de vie,

- des sites pour la vie autonome,

- de services d’aide aux personnes ;

7) COTOREP

a) - Tous les courriers et mémoires envoyés au tribunal administratif relatifs aux recours, b) - délivrance des cartes d’invalidité aux adultes handicapés,

c) - délivrance de la carte "station debout pénible »,

d) - délivrance des macarons "grand invalide civil" (G.I.C.).

8) COMMISION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION SPECIALISEE

- tous les courriers et mémoires concernant les recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

PARAGRAPHE IV – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE

- Autorisation de transport de stupéfiants ou de substances psychotropes dans le cadre d'un traitement médical ;

- Décisions relatives à la lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme, la toxicomanie, à l'exclusion des arrêtés de placement des malades mentaux ;- 10 -

- Décisions autorisant après avis du pharmacien inspecteur régional de santé, le médecin des centres de soins spécialisés aux toxicomanes à assurer la gestion du stock de médicaments correspondant aux missions des centres et à les délivrer directement ;

- Certificats de non épidémie ;

- Autorisation de report de crémation et d'inhumation

1) Lutte contre le Sida

- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du SIDA;

- Mémoire en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;

- Toute correspondance concernant l’instruction et la transmission des dossiers de projets d’équipements relevant de la tutelle de l’Etat à présenter au comité régional d’organisation sociale et médico-sociale ;

la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet

2) Addictions

- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des centres de cures ambulatoires d'alcoologie ;

- Arrêtés fixant la dotation globale de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

- Mémoire en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant ;

- Toute correspondance concernant l’instruction et la transmission des dossiers de projets d’équipements relevant de la tutelle de l’Etat à présenter au comité régional d’organisation sociale et médico-sociale ;

la transmission de ces dossiers étant soumise à la signature du Préfet ;

PARAGRAPHE V - SANTE-ENVIRONNEMENT

Application des titres du livre III du code de la santé publique :

- Réseaux de mesures de la pollution atmosphérique ;

-

- Contrôle sanitaire des eaux usées ;

- Contrôle des eaux destinées à la consommation humaine ;

- Décisions relatives aux usines d'embouteillage d'eau de table et aux industries de glace alimentaire ;

- Contrôles sanitaires en matière d'hygiène alimentaire ;

- Toutes correspondances concernant le secrétariat du conseil départemental d'hygiène.

PARAGRAPHE VI - INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

1) Aide sociale

- Nomination aux commissions d'admission à l'aide sociale ;

- Désignation des membres dans les diverses commissions à caractère social ; - Notification des décisions des commissions départementale et centrale d'aide sociale ; - Contrôle des demandes d'allocation spéciale vieillesse et d'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;- 11 -

- Mémoires en défense devant la commission centrale d’aide sociale et le Conseil d’Etat ; - Avis relatifs à l’admission au bénéfice de l’aide médicale de l’Etat ;

- Décisions concernant :

- la prise en charge des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non couverts par l'assurance maladie ;

- les cotisations d'assurance maladie des adultes handicapés ;

- l'allocation simple aux personnes âgées ;

- l'allocation différentielle aux adultes handicapés ;

- l'aide en matière de logements, d'hébergement et de réadaptation des personnes en situation d'inadaptation sociale ;

- l’attestation de diplôme de la médaille de la famille française en vue de l'obtention de la carte de priorité ;

- l’exercice de la tutelle d'Etat (décret n° 74-130 du 6/11/1974).

2) Tutelle des pupilles de l'Etat

- Autorisation d'opérer, passage de frontière ;

- Signature du contrat d'apprentissage ;

- Toutes correspondances concernant le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; - Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds) reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires.

3) Lutte contre les exclusions

- Instruction de dossiers relatifs à la politique de la ville ou aux contrats locaux d'accueil et d'intégration ;

- Correspondance concernant les opérations « ville, vie, vacances » ;

- Instruction des dossiers soumis à l'examen du conseil départemental de protection de l'enfance ;

- Instruction des dossiers d'action sociale en faveur des familles, de l'enfance, des personnes âgées ou handicapées ;

- Instruction des dossiers relatifs à la tutelle ou à la curatelle des majeurs protégés (conventionnement, contrôle et financement des organismes) ;

- Instruction des dossiers relatifs à la tutelle aux prestations sociales (contrôle des organismes) ;

-

- Demandes de postes FONJEP ;

-

- Correspondances relatives à certaines mesures favorisant l'insertion économique (aide aux entreprises d'insertion, agrément des associations intermédiaires, appui social individualisé, stages d'insertion sociale et professionnelle) ;

- Instruction et avis relatifs aux demandes de regroupement familial, familles rejoignantes et enquêtes relatives aux étrangers ;

- Instruction des dossiers d'organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou pratiquant l'accompagnement social lié au logement ;- 12 -

- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire, les conventions ALT ;

- Correspondances relatives au contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT, des résidences sociales et des FJT ;

- Instruction des demandes de création ou de modification des FJT, notamment rapports et avis destinés à être présentés au CROSS ;

- Conventions et arrêtés de financement portant sur une somme inférieure ou égale à 20 000 € dans le cadre des dispositifs suivants :

- les points information jeunes (circulaire du 30/07/04) ;

- l’assiduité scolaire (décret 19/02/04) ;

- la parentalité (circulaire du 09/03/1999) ;

- les points accueil écoute jeunes (circulaire du 12/03/2002) ;

- le planning familial (décret du 23/03/1993 – circulaire du 28/04/1995) ;

- la médiation familiale (décret du 23/03/1993 – circulaire du 28/04/1995) ; - les CLAS (Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité) (circulaire du 09/07/1999) ;

- l’hébergement et l’accueil d’urgence ne relevant pas du code des marchés publics ;

4) Contrôle des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) et des Centres d’Accueil pour

Demandeurs d’Asile (CADA)

- Correspondances concernant l'instruction des demandes de création, d’édification d'établissement (notamment rapports et avis destinés à être présentés au CROSS) ; - Correspondances et avis concernant les programmes et mesures d'investissement ; - Correspondances et avis relatifs au contrôle technique, budgétaire et financier ; - Arrêtés relatifs à la fixation des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et au contrôle de leur compte administratif ;

- Mémoires en réponse aux contentieux tarifaires s’y rapportant.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Michel LAISNE ou Mme Michèle LE FOL, Directeurs adjoints.

Disposeront, en outre de la délégation de signature

- Mme Christiane SECROUN, inspectrice principale ;

- Mme Marie José BICHAT, inspectrice principale ;

Pour toutes les décisions faisant l’objet de l’article 1er du présent arrêté à l’exclusion du paragraphe I 1)

- Mme le docteur Jacqueline LEMONNIER, médecin inspecteur en chef de la santé publique ;

-- 13 -

- Mme le docteur Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin inspecteur de la santé publique ; - Mme le docteur Angélique MONKAM-DAVERAT SENTILHES, médecin inspecteur de la santé publique ;

- Mme le docteur Catherine DUBOURG-GOLDSTEIN, médecin contractuel ; à l'effet de signer les décisions à caractère médical

- Mme Claude DEGROLARD, inspectrice ;

à l'effet de signer les décisions et correspondances faisant l’objet du paragraphe I 3) à caractère non médical de l’article 1er

- Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice ;

à l'effet de signer la décision faisant l’objet du paragraphe I 2) de l’article 1er

- Mme Florence GUILLON, inspectrice ;

- M. Demba SOUMARE, inspecteur ;

- Mme Michèle BARRET, conseillère technique ;

- Mme Jocelyne NICANOR, conseillère technique adjointe ;

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe VI « Insertion et développement social »

- Mme Mireille REYNAUD, inspectrice ;

- Mme Nicole CRUEIZE, inspectrice ;

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 6) à III 8)

- Mme Josiane GODEAU, secrétaire adjointe de la COTOREP ;

à effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 7) b, c, d.

- M. Vincent CAILLIET, inspecteur ;

- Mme Myriam BLUM, inspectrice ;

- M. Stéphane DELEAU, inspecteur ;

à effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe II et du paragraphe III 1) à III 5)

- Mme Maud ROBIDEL, inspectrice ;

à l'effet de signer les décisions et courriers faisant l’objet du paragraphe IV « actions de santé publiques » à l’exclusion des décisions à caractère médical

- Mme Christine CUN, ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Marie Françoise CHRONÉ, ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Marie Aude SCHIAULINI, ingénieur d’études sanitaires ;

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe V « santé environnement »

- Mme Sandrine HARNIST, inspectrice ;

à l' effet de signer les pièces administratives concernant le fonctionnement de la cellule Organisation et Méthodes Informatiques.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-145 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne est abrogé.- 14 -

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU