Acte - 7327

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Acte - 7327 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7327)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Institutions publiques, Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS

du Conseil MuniciPal

Lil,iiË ls Saunier

nce du 16 mbre 20

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Monsieur Michel PROST et Madame Sophie OLBINSKI

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 27

Membres présents

Rapporteur

OBJET:

Délibération n' cM-2024-0090

Mme Anne PERRIN

Mise en place d'une aide financière exceptionnelle pour la création d'un accès à I'immeuble sur le périmètre de I'OPAH-RU

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry, ALARY

Sylvain, PARAISO Nicole, BOURGEOIS

Willy, FATON NellY, GUILLERMOZ Jacques, PROST Michel, BORCARD

Claude, JAILLET Antoine, BOTTAGISI

Jeanne, VlSl Geoffrey, MAILLARD Marie-

Pierre, FILOTTI Anne, NEILZ Hugo,

THIRIET Jean-PhiliPPe, GRICOURT

Philippe, CHANGARNIER Claude, BOIS

Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD

Emily, HUELIN Jean-PhiliPPe, CHAMBARET Agnès, CLERC Catherine,

G RAN DCLEM ENT-CHAFFY Anne

Membres absenfs excusés

GOUGEON Emilie donne Procuration

procuration à GUILLERMOZ Jacques,

GOUX Bastien donne procuration à GAFFIOT Thierry

Etant constaté en outre :

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le : 10 décembre 2024

Affiché le:20 dêcembre 2Q24

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2024

1

à RAVIER Jean-Yves, RAMEAU Jean-Philippe donne

ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly'Contexte

Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville (ACV), Lons-le-Saunier, Montmorot et ECLA se sont engagés à mener une Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat (OPAH-RU) sur le périmètre de I'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT).

Une OPAH-RU est un dispositif qui permet de concentrer les aides à la rénovation de l'habitat privé sur un territoire à l'initiative de la collectivité.

ECLA est compétente pour porter ce dispositif et y apporter des aides complémentaires. Les communes couvertes par le dispositif peuvent également apporter des aides au-delà de la compétence < action et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire >.

La Ville de Lons-le-Saunier a déjà mis en place en ce sens plusieurs aides financières : < Opération façades >, création de balcon, installation d'un ascenseur, pour venir compléter les aides déjà mis en place et mieux accompagner les pétitionnaires dans leurs projets de réhabilitation en centre-ville face aux contraintes techniques et financières.

Ces aides permettent donc de faciliter la rénovation de logements en centre-ville de Lons-le- saunier en répondant concrètement aux attentes des porteurs de projets.

Propositions :

1. L'OBJECTIF

Certains immeubles dans le centre-ville de Lons-le-Saunier, à I'intérieur du périmètre OPAH- RU, ne bénéficient pas d'un accès indépendant permettant de desservir les logements dans les étages : le seul accès se fait, dans la plupart des cas, par le commerce situé en rez-de- chaussé du bâtiment.

Ainsi, cette contrainte bloque certains projets de rénovation de logements en centre-ville dans les immeubles ayant un commerce de rez-de-chaussée.

Afin de rénover les logements situés dans les étages tout en maintenant le commerce en rez-de-chaussée de l'immeuble, les pétitionnaires se doivent de créer un nouvel accès indépendant du commerce venant desservir ces dits logements.

Cette aide exceptionnelle à la création d'un accès indépendant à l'immeuble permettra donc d'inciter et accompagner financièrement les pétitionnaires dans leurs projets de réhabilitation.

2. Aide financière sur la création d'un accès à l'immeuble dans le cadre de |'OPAH-R:J

ll est proposé que la ville de Lons-le-Saunier mette en place une

- Aide à la création d'un accès aux étages de I'immeuble : 30% des travaux HT avec un plafond de travaux de 30000€/projet

Le budget théorique que la ville devra allouer à ce dispositif s'élèvera à 40 000 € sur 2 ans, soit 20 000 € par an.

cette aide couvrira les projets compris dans le périmètre de l'opAH-RU ;

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2Q24

2Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- VALIDE la mise en place de I'aide exceptionnelle à la création d'un accès à I'immeuble comme décrite ci-dessus

Pour extrait conforme sis

Le Maire,

Yves RAVIER (l ilR

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 16 décembre2024

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