Déliberation - index file download&docfile md5id=

Documents similaires

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Procès Verbal - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Procès Verbal - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index quick.php?dims op=doc file download&docfile

Déliberation - index file download&docfile md5id= Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Déliberation - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 21 juin 2021 à 18h00

Etaient présents : Mmes Armelle BERNARD, Stéphanie DAVEAU, Véronique HOFFMANN, Isabelle HUGO-SIMON, Catherine LEPRUN, Céline LUX, MM. Christian BERTAUX, Pascal DURANG, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Eric MASSON et Lionel RISSE.

Etaient absents : Mme Brigitte CASUCCI donne pouvoir à Mme Véronique HOFFMANN, M. Didier PERROLLAZ donne pouvoir à M. Dominique GRANDIEU.

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Décisions du Maire

- Approbation du huis-clos

- Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) - Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la période 2021/2027 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- Questions diverses

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu du 7 avril 2021 : Pas de remarque.

Décisions du Maire

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

N° 06/2021 – Devis d'abonnement pour l'utilisation illimitée de l'application mobile Panneau Pocket pour un mont de 690,00 € TTC pour 3 ans et 6 mois gratuits. M. le Maire félicite les personnes qui ont mis en place ce système d'information qui est utilisé par la Commune et le CCAS et où nous retrouvons les manifestations des associations.

N° 07/2021 – Convention d'utilisation des piscines de Pompey et Champigneulles durant le centre aéré d'été à titre gracieux (transport compris).

N° 08/21 – Renouvellement adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Meurthe-et-Moselle (CAUE) pour un montant de 200 €. M. le Maire précise que suite à une rencontre avec Antony CAPS et Catherine BOURSIER il a été évoqué un manque de soutien pour les communes fragiles. M. Lionel RISSE informe les membres présents que le CAUE propose des aides en ingénierie et qu'une réunion sera fixée pour la rentrée de septembre afin de faire le point sur des éventuelles aides financières pour les futurs projets.

Approbation du huis-clos

M. le Maire demande aux membres présents s'ils autorisent la tenue de toute cette séance à huis-clos. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte que la totalité de cette séance soit tenue à huis-clos.1 - Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la période 2021/2027

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 .

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,

M. le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Mme Armelle BERNARD demande qui prélèvera cette nouvelle taxe. M. le Maire répond qu'elle figurera sur les facture d'électricité et que les fournisseurs reverseront au SDE 54 les sommes perçues.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

- précise que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

2 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 juin 2021.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique d’État. Ce nouvel outil a pour vocation de remplacer la plupart des primes actuellement en vigueur (PFR, IAT, IFTS, IEMP, …) et de s’appliquer à l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est composé de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe :

L’IFSE permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. La progression de carrière de l’agent est, en effet, faite d’alternances entre des périodes d’approfondissement de compétences techniques, de diversification des connaissances et d’accroissement de responsabilités.

Ainsi, cette indemnité repose :

- d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et, - d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.

La circulaire du 5 décembre 2014 précise que l’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise déjà par les avancements d’échelon, et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

L’IFSE pourra donc valoriser :

− Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

− Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (communication de son savoir à autrui, initiative de proposition, ...)

− Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens, ...)

− La connaissance de son environnement de travail,− L’approfondissement des savoirs techniques,

− La réalisation d’un travail exceptionnel, …

L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions. Par contre, elle influencera le montant de l’indemnité attribué à l’agent.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Ce régime indemnitaire est applicable aux :

- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, - agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi.

Les agents « exclus » sont les agents recrutés :

− pour un acte déterminé (vacataires)

− sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'Avenir …)

− sur la base d'un contrat d'apprentissage

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque emploi ou cadre d’emplois doit être réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Il s’agit de tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Il s’agit de valoriser

l’acquisition et la mobilisation

de compétences plus ou moins

complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de

l’agent.

Les formations suivies, les

démarches

d’approfondissement

professionnel sur un poste

comme les connaissances

pratiques assimilées au fur et à

mesure de l’exercice des

fonctions permettent aux agents

d’enrichir, voire d’élargir leurs

compétences et

savoir-faire. Ces acquis de

l’expérience professionnelle qui

vont venir enrichir leur «

bagage fonctionnel » peuvent

également être reconnus

Il s’agit de contraintes

particulières liées au poste :

exposition physique,

responsabilité prononcée

(échanges fréquents avec des

partenaires

internes ou externes à

l’administration), lieu

d’affectation ou aire

géographique d’exercice des

fonctions.La circulaire du 5 décembre 2014 préconise pour la fonction publique d’État de répartir les postes en : - 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;

- 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;

- 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie, les groupes supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.

Concrètement, il est préconisé de répartir les postes par groupes de fonctions en se référant à l’organigramme de la collectivité et à l’ensemble des fiches de poste. Cette répartition se fait sans distinction des grades.

Pour notre collectivité, il est proposé la répartition des postes par groupe selon le tableau ci-joint (annexe 1). Les indicateurs figurant dans le tableau ne sont qu’indicatifs et non exhaustifs.

Un montant est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonctions. Ainsi, lorsqu'un agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit modifié. Un réexamen du montant de l’IFSE du fonctionnaire lors d’une mobilité interne est donc obligatoire.

Les sujétions qui font déjà l’objet d’une indemnisation ne doivent pas être prises en compte lors de la répartition des fonctions au sein des différents groupes de fonctions. Exemple : un agent ayant des astreintes, étant déjà indemnisé par le régime des astreintes, cette sujétion ne doit pas être un critère pris en compte pour le RIFSEEP.

Les arrêtés ministériels prévoient les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions. Ces montants sont applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences avec la fonction publique de l’État des cadres d'emplois (Article 2 du décret n 2014-513 du 20/05/2014). Cependant, ces plafonds doivent être modulés pour tenir compte des spécificités de chaque collectivité.

Pour notre collectivité, il est proposé pour chacun des groupes de fonction les plafonds figurant dans tableau ci-joint (annexe 2).

Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Il est proposé de réexaminer l'IFSE en cas de changement de fonctions, après une promotion ou un changement de grade et de manière régulière tous les ans au vu de l’expérience de l’agent. Il s’agit de valoriser l’expérience acquise par la pratique, l’épreuve d’un poste imposant à l’agent d’acquérir les compétences lui permettant de s’approprier la situation de travail.

En l’absence de changements de fonctions, on pourra valoriser l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...), ou encore la gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

o Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.o En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L'IFSE sera également maintenue en cas de congé pour accident de service et de mi-temps thérapeutique. Dans ce dernier cas, le montant de l'I.F.S.E. est calculé au prorata de la durée effective du service.

En cas de maladie ordinaire, l'IFSE sera suspendue à partir du 3ème arrêt de travail dans l'année (uniquement pour les jours concernés par l'arrêt de travail).

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. – Le principe :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La circulaire du 15 décembre 2014 précise que seront appréciés :

− La valeur professionnelle de l’agent,

− Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

− Son sens du service public,

− Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, − La connaissance de son domaine d’intervention,

− Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Article 2. – Les bénéficiaires :

Ce régime indemnitaire est applicable aux :

- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,

- agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi.

Les agents « exclus » sont les agents recrutés :

− pour un acte déterminé (vacataires)

− sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'Avenir …)

− sur la base d'un contrat d'apprentissageArticle 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Voir tableaux annexe 1 et 2

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

o Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

o En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le versement du C.I.A. est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L'IFSE sera également maintenue en cas de congé pour accident de service et de mi-temps thérapeutique. Dans ce dernier cas, le montant de l'I.F.S.E. est calculé au prorata de la durée effective du service.

En cas de maladie ordinaire, le C.I.A. sera suspendue à partir du 3ème arrêt de travail dans l'année (uniquement pour les jours concernés par l'arrêt de travail).

Article 5. – Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vu le rapport soumis à son examen,

Vu l'avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de M. et M. en date du 29/06/21,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide d'instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ;

- autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- dit que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits au BP 2021.QUESTIONS DIVERSES

M. Dominique GRANDIEU :

- EHPAD :

Site Rochelle : La construction de la première tranche est terminée. Les résidents du site Pasteur ont emménagé. Les agents techniques ont aidé au déménagement du mobilier. La deuxième tranche, qui concerne la réhabilitation et la mise au norme de l'existant, a commencé et devrait durer 6 mois. Fin 2021 tout sera terminé. Il ne reste que le SSIAD sur le site Pasteur. Les résidents sont enchantés. Site Pasteur : M. le Maire a rencontré la semaine dernière M. Sébastien DOSÉ, Vice-Président Urbanisme, Habitat et Projets de villes, et M. Jean MUNIER pour présenter la première esquisse du projet urbanisme concernant un éventuel investisseur sur ce site. Une autre réunion a eu lieu avec les différents gestionnaires des réseaux. Il n'y a pas de problème sur ce projet mais il conviendra d'être très attentif au niveau des eaux de pluie qui ne partiront pas à la step. Le Cycle de l'Eau du Bassin de Pompey doit mettre en place une stratégie intercommunale pour les futures constructions. Ce projet terminé devrait augmenter notre population et qu'en ce qui concerne les structures et infrastructures nous devront être très attentifs dans les prochaines années à venir. Pour le moment nous sommes au stade des discutions, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites qui seront données.

- Gendarmerie et BIPM : M. le Maire a rencontré un Lieutenant de Metz et le Major de Dieulouard au sujet des incivilités. Il demande aux membres présents d'informer la population, de les rassurer et de les inciter à composer le 17 lorsqu'ils sont victimes de dégradations ou d'incivilités sans tomber dans les extrêmes. Les 6 référents participation citoyenne seront reçus prochainement. Le projet d'extension de la vidéo protection sur le secteur de la coulée verte est en cours. Un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) est remis en place au Bassin de Pompey. Il est composé des Maires, de la Brigade Intercommunale de la Police Municipale, de la Gendarmerie et du Procureur qui vont ensemble travailler sur une stratégie pour pallier aux problèmes d'incivilités.

- Déclarations Préalables (DP) : M. le Maire souhaite mettre en place une stratégie concernant la non déclaration des travaux en Mairie. La liste des DP sera envoyée à l'ensemble du Conseil Municipal afin de demander aux habitants qui n'auraient pas déclaré leurs travaux de régulariser.

- Matériel Service Technique et entretien des espaces verts : Le matériel de tonte a fortement était endommagé ces dernières semaines. L'Amazone revient de réparation mardi matin et des essais seront faits par tous les utilisateurs. La tonte des terrains de foot étant très récurrente, M. le Maire propose d'équiper le Foyer Rural d'une tondeuse qui sera stockée au Service Technique. Plusieurs conseillers ne sont pas contre si le Foyer tond la coulée verte. M. le Maire demande qu'une réflexion soit menée afin d'optimiser l'entretien de l'énorme surface d'espaces verts pour lesquels les conditions météorologiques actuelles (soleil/pluie) ne facilitent pas la tâche. Mme Armelle BERNARD suggère de passer par des Centres d'Aides par le Travail (CAT). M. le Maire répond que cette solution a un coût tout comme l'éco pâturage. M. Pascal DURANG demande si toutes les plates-bandes Route de Malleloy ne peuvent pas être enlevées. M. le Maire répond que les trottoirs sont intercommunaux et que pour modifier il faut compter environ 80 000 €. Une réunion peut être programmée pour reparler de ce problème.

- Associations : Lors de l'Assemblée Générale du Foyer Rural un nouveau Président, Pierre HOCQUET, a été nommé. La brocante était très bien organisée pour la satisfaction de tous. Le Comité des Fêtes prépare le 14 Juillet. Les journées du patrimoine auront lieu les 18 et 19/09. L'Association des Parents d'Elèves envisage d'organiser un marché de Noël. M. le Maire souhaite relancer l'associatif et le festif. Une réunion avec les membres des associations et sections du Foyer Rural aura lieu à la Maison Pour Tous le mercredi 07/07/21 à 18h30 afin de redynamiser l'attractivité du village.Mme Isabelle HUGO-SIMON :

- Marché : La première édition du 1er juin s'est bien passée avec un flux continu de visiteurs et des exposants satisfaits. La prochaine édition aura lieu le 06/07/21 avec plus d'exposants, d'autres stands non alimentaires et la présence d'un connectibus du Bassin de Pompey qui donnera des informations sur le nouveau réseau transport de septembre.

M. Pascal DURANG :

- Ecole : Lors du Conseil d'Ecole du vendredi 11/06/21, M. Pascal DURANG a été interpellé au sujet de la sécurité sur le "boudin". Le Bassin de Pompey doit poser des potelets prochainement. Il a été demandé dans l'urgence de créer un point d'eau supplémentaire et des toilettes.

M. Lionel RISSE :

- Urbanisme : Le PLUI est à présent applicable. Un PC est en cours d'instruction avec beaucoup d'avis défavorables de la part des gestionnaires des réseaux et une demande de raccordement électrique d'une parcelle en zone NV sera refusée.

- Comité des Fêtes : Suite à l'Assemblée Générale il a été décidé d'organiser le 14 Juillet. Le rendez-vous avant cette séance avec MB Animations avait pour but la location de structures gonflables qui seront installées du 12 au 16/07 : le 14/07 pour le Comité des Fêtes avec un petit train pour les 4/5 ans qui fera le tour du site et le reste du temps les structures seront mises à disposition du centre aéré d'été. Il est également prévu un concours de pétanques et la fermeture de la Rue du Stade le 14 Juillet.

- Transports piscine : M. Lionel RISSE trouve que le passage du bus autour de la Salle des Fêtes est dangereux et souhaite une réunion avec le Bassin de Pompey pour changer le sens de circulation et barrer l'accès au point-rencontre. M. Pascal DURANG répond qu'il a contacté le Bassin de Pompey et que la réponse faite est d'éviter le plus possible les marches arrière. Le Bassin de Pompey sera à nouveau contacté.

La séance est levée à 20h00