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Déliberation - index file download&docfile md5id= Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Déliberation - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 6 décembre 2017 à 18h00

Etaient présents : Mmes Armelle BERNARD, Stéphanie DAVEAU, Véronique HOFFMANN, Catherine LEPRUN, MM. Hubert AUBERTEIN, Jean-François BOUSSET, DUMAS Patrice, Pascal DURANG, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Eric MASSON et Lionel RISSE.

Etaient absents : - Mme Isabelle HUGO-SIMON donne pouvoir à M. Daniel GERARDIN, - Mme Céline LUX,

- Mme Jocelyne MICHALAK donne pouvoir à M. Jean-François BOUSSET.

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Décisions du Maire

- Décision Modificative n° 1 – Budget Général

- Tarifs eau 2018

- Tarifs Pâquis 2017

- Proposition coupes bois, tarifs affouages et désignation 3 bénéficiaires solvables 2018 - Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire

- Mise en place du temps partiel

- Motion de l'Association des Maires Ruraux de France sur l'adoption d'une loi en faveur des communes et de la ruralité

- Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous et partout dans la région Grand Est - Questions diverses

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu du 27 septembre 2017 : Pas de remarque.

Décisions du Maire

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

N° 18/2017 – Contrat de maintenance avec LBI Systems pour l'entretien des vidéoprojecteurs sur les trois TBI de l'école pour un montant total de 597,60 € TTC.

N° 19/2017 – Convention pour l'intervention du Centre Canin Fayaland, atelier prévention morsure, durant les TAP du 7 novembre au 21 décembre 2017 pour un montant de 675 € TTC.

N° 20/2017 – Devis pour l'intervention d'animateurs Association des Petits Débrouillards, séances "les forces", durant les TAP les lundis du 13 novembre au 11 décembre 2017 un montant de 382,50 € les 5 séances.

N° 21/2017 – Convention de prestations avec GESAL 54 pour une activité "Indiaka/Petaka" durant le CLSH de Noël 2017 pour un montant de 77,00 €.N° 22/2017 – Contrat de location avec LORRAMAT pour une mini-pelle les 21 et 22 novembre 2017 pour un montant de 500,62 € HT, soit 600,74 € TTC. M. le Maire rappelle aux membres présents que lors de la première inondation de l'école en juin 2016, la Commune s'était rapproché de la Police de l'eau et du Bassin de Pompey qui ont pris en compte ce problème et qui devaient intervenir dans le cadre de la compétence Gémapi. Etant toujours dans l'attente à ce jour et suite à une deuxième inondation en novembre 2017, la décision a été prise de procéder à un léger curage. Mme Armelle BERNARD propose de surélever la chaudière. M. Daniel GERARDIN répond que c'est difficilement réalisable mais qu'une réflexion peut être menée à ce sujet.

1 - Décision Modificative n° 1 – Budget Général Régularisation de crédits

M. Lionel RISSE informe le Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer quelques ajustements de crédits se décomposant comme suit :

Art.-Op. Désignations Montants

21312/1509 Mur école -1 800,00

21312/1701 Portail électrique "boudin" -1 000,00

21312/1708 Luminaires couloirs école 1 800,00

21312/1709 Electricité école 1 000,00

21318/1705 Toiture local technique 7 040,00

21318/1706 Détecteurs mouvements MPT 96,00

21318/1603 Chaudière presbytère -5 000,00

21318/1605 Electricité point rencontre -2 136,00

2184/1707 Mobilier école 304,00

2188/1513 Vaisselles salles -304,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00

Mme Stéphanie DAVEAU demande si l'école ne pourrait pas anticiper leurs besoins en mobilier pour la rentrée suivante. M. le Maire répond que la demande sera faite auprès de l'école.

Elle demande également si la mise aux normes de l'électricité du point rencontre est annulée. M. Lionel RISSE informe que les travaux seront effectués début 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’effectuer les virements de crédits comme désignés ci-dessus.

2 - Tarifs eau 2018

M. Lionel RISSE propose au Conseil Municipal d'augmenter les tarif du m3 et abonnement du service des eaux comme suit :H.T. Taux TVA T.T.C.

Abonnement eau

Pour information : Abonnement

assainissement

9,4800 €

20,0000 €

5,50 %

10,00 %

10,0000 €

22,0000 €

Prix du m3 d’eau part communale 0,8258 € 5,50 % 0,8712 €

Pour information :

m3 assainissement (non voté à ce jour)

Redevance pollution (eau)

Redevance collecte (assainissement)

1,7000 €

0,3500 €

0,2330 €

10,00 %

5,50 %

10,00 %

1,8700 €

0,3693 €

0,2563 €

Total m3 3,1088 € 3,3668 €

Ce qui représente pour une consommation de 120 m3/an une augmentation de 6,70 €.

M. Lionel RISSE expose que la Commune de Faulx applique le tarif le plus bas de toutes les Communes du Bassin de Pompey.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs du m3 et de l’abonnement du service des eaux pour l’année 2018 comme désigné ci-dessus.

3 - Tarifs Pâquis 2017

M. Lionel RISSE propose au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs de location des pâquis afin de tenir compte à minima du montant de la redevance foncière payée annuellement à l'Association Foncière de Faulx qui s'élève à 1 239,72 € et du minimum de perception de 15,00 €.

Aussi, il propose aux membres présents de les fixer comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location des pâquis à compter de 2017 comme désigné ci-dessus.

4 – Forêt - Coupes exercice 2018 – Prix du stère et désignation 3 bénéficiaires solvables M. DURANG Pascal informe les membres présents que l’ONF a transmis en Mairie la proposition des coupes de l’exercice 2018 et que le Conseil Municipal doit se prononcer par délibération quant à la destination de chacune de ces coupes, comme désigné ci-après :

Zones Montant de l'are

1 – éloignées du village 3,06 €

2 – à proximité du village 5,06 €

3 – urbaines (Ua et Ub) 7,13 €

4 – terres agricoles 1,06 €

5 – location de terrains 0,94 €

Minimum de perception 15,00 €M. Pascal DURANG propose également de :

- maintenir depuis la 7ème année le prix du stère à 10 €,

- désigner MM. GRANDIEU Bernard, MASSON Eric et SIMOTHE Jacques, bénéficiaires solvables

M. Pascal DURANG informe les membres présents que cette année il y aura 650 m3 à abattre (grumes = affouages) et que les 122 affouagistes inscrits bénéficieront de 10 stères chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2018 désigné ci-dessus,

- Fixe comme mentionné sur l'Etat d'Assiette la destination des coupes de l'exercice 2018, - Maintien la taxe d'affouage à 10 €/stère,

- Désigne 3 bénéficiaires solvables : MM. GRANDIEU Bernard, MASSON Eric et SIMOTHE Jacques, qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article L 243 1 du Code Forestier et de la Pêche Maritime.

5 - Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis du comité technique en date du 06/09/12 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2018

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.82%)

• Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.58%)

• Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « perte de retraite » : (2.06%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de

participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de

travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour

les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé

sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP), soit 13,37 €.

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité participe au

minimum obligatoire selon

le risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : ..…. euros 16 euros

Garantie 2 : ..…. euros ..…. euros

Garantie 3 : ..…. euros ..…. euros

- autorise M. le Maire signer la convention ci-annexée.

6 - Mise en place du temps partiel

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant) Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu l’avis de principe du Comité Technique en date du 26/10/2017,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.…/…

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision exprès.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 1 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'agent demandeur de ce temps partiel a entre-temps fait le choix de démissionner à compter du 08/01/2018.

7 - Motion de l'Association des Maires Ruraux de France sur l'adoption d'une loi en faveur des communes et de la ruralité

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

«Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité.

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,… - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

- s'associe solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi- cadre « commune et ruralité ».

8 - Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous

et partout dans la région Grand Est

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements : Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas

en Meurthe-et-Moselle

Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Les élus de la commune de FAULX, demandent au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

QUESTIONS DIVERSES

M. Dominique GRANDIEU :

- Toiture local technique : M. le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux, réalisés pour des raisons de sécurité, seront terminés fin de semaine et ont permis d'agrandir l'espace. Une opération rangement sera programmée.- Achat tracteur : M. Le Maire informe les membres présents que le tracteur a été de nouveau en panne et que cette situation devient critique par rapport à la saison et à l'engagement "déneigement" avec le Bassin de Pompey. Il expose également que le tracteur forestier a 30 ans et qu'il serait judicieux d'investir dans l'achat d'un nouveau tracteur pouvant être utilisé en dépannage par la Commission Forêt.

M. Patrice DUMAS demande si le personnel est autorisé à utiliser ce matériel. M. le Maire répond qu'un seul agent sur les deux est habilité à le conduire.

Mme Stéphanie DAVEAU demande comment est entretenu le matériel car posséder du matériel correct, c'est une chose mais en prendre soin en est une autre.

M. Lionel RISSE rappelle que le Conseil Départemental a créé un fonds dédié au "Soutien aux communes fragiles" de 3 ans x 5 000 €. La Commune n'ayant pas utilisé les deux premières années, il faut impérativement utiliser les 15 000 € sur 2018. Dans les futurs investissements, hormis l'achat du tracteur, il n'y a pas d'autres programmes supérieurs à 37 500 € HT qui correspond au seuil subventionnable. Le dossier de demande de subvention, devant être déposée avant le 01/09/18, sera porté à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal. M. le Maire expose que l'achat, moins la reprise, moins la subvention représente une dépense de 19 745 €. M. Patrice DUMAS demande si l'épareuse s'adapte sur le matériel choisi. M. le Maire répond que le choix a été fait en fonction des accessoires existants et propose aux membres présents de relancer la consultation pour l'acquisition de ce tracteur auprès des Ets ROCHA.

- Participation citoyenne : M. le Maire expose au Conseil Municipal que 7 référents se sont inscrits et demande aux membres présents de continuer à communiquer afin que les administrés se rapprochent de la Mairie pour explications.

- Vidéo protection : A la demande de M. Jean-François BOUSSET, M. le Maire informe les membres présents que ce projet intercommunal est en cours. L'étude financière a été effectuée et une réunion sécurité aura lieu en janvier 2018 au Bassin de Pompey. Il est prévu d'installer 850 caméras environ aux entrées et sorties des 13 communes.

- Fibre optique : Le Très Haut Débit sera effectif sur la commune en 2018. Il y aura 450 branchements. Une rencontre est programmée jeudi 7 décembre à 17h30 en Mairie. M. le Maire invite tous les élus intéressés à y participer. Un compte rendu sera diffusé à tout le Conseil Municipal.

- Rythmes scolaires : Lors du Conseil d'Ecole du 20 octobre, dans l'hypothèse où la semaine serait de 4 jours, il a été demandé si la commune remettrait en place à la rentrée 2018/2019 les mercredis-loisirs. La réponse étant incertaine, le Conseil d'Ecole n'a pas voté les nouveaux rythmes scolaires. M. le Maire et Mme Isabelle HUGO-SIMON ont rencontré les parents d'élèves le 15 novembre et leur ont expliqué que les mercredis-loisirs seront mis en place mais limités à 20 enfants pour 2 animateurs. Un Conseil d'Ecole extraordinaire est programmé le 12 janvier 2018 afin de voter les rythmes et horaires scolaires. Le Conseil Municipal devra délibérer sur ce point avant le 01/02/18 date limite pour envoi de l'avis à l'inspecteur de notre circonscription. Un Conseil Municipal aura donc lieu le mercredi 24 janvier 2018.

Mme Stéphanie DAVEAU précise qu'il n'y aura pas d'intervenants extérieurs durant les mercredis. M. Jean-François BOUSSET demande si le fonds de soutien est maintenu. M. le Maire répond par la négative. Mme Armelle BERNARD demande qui détermine les horaires scolaires. M. le Maire répond que le Conseil d'Ecole délibère sur le nombre de jours et les horaires qui doivent être validés, ou non, par le Conseil Municipal et être transmis à l'Inspecteur de l'Education Nationale (IEN) de Pompey pour avis. L'IEN communique ensuite l'ensemble des pièces au Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN). Le DSDEN arrête l'Organisation du Temps Scolaire (OTS) après avis du Maire.

- Vœux : - du Maire : Ils sont fixés au Mercredi 17 janvier 2018 à 18h à la Salle des Fêtes. - du Personnel : Par soucis d'économie, le traditionnel repas de fin d'année n'aura pas lieu. Il est remplacé par un apéritif dinatoire, qui aura lieu le Vendredi 26 janvier 2018 à 18h à la Maison Pour Tous.

M. Lionel RISSE :

- Urbanisme : M. Lionel RISSE informe les membres présents des derniers dépôts de dossiers d'urbanisme : . 2 Déclarations Préalables (DP) pour création de piscines,

. 1 DP de division foncière sur la parcelle D64 Route de Malleloy, côté Mauchère, pour 3 parcelles à vendre, . 2 Permis de Construire au lotissement du Patural,

. 1 projet de construction habitation et piscine suite à vente TURQUET/MAGNIN.- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) : M. Lionel RISSE informe que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera validé fin mars 2018 et que le PLUI redémarrera après.

- Budgets 2018 : M. Lionel RISSE informe le Conseil Municipal que le résultat prévisionnel est satisfaisant et expose les orientations 2018 :

. Dépenses de Fonctionnement : continuer à les maîtriser comme en 2017,

. Recettes de Fonctionnement : comme proposé par Mme BERNIER, Trésorière de Maxéville, une augmentation des 3 taxes est à envisager. Des simulations seront présentées lors d'une réunion pré-budget. Cela permettra également de tenir compte de l'effort fiscal qui sert au calcul de la Dotation Forfaitaire.

. Investissements : Rue Jean Moulin pour le budget de l'eau (étude 2018 et travaux 2019) avec un groupement de commande avec le Bassin de Pompey pour la voirie et SIAVM pour le réseau assainissement. Prévoir les 15 000 € de subvention du Département à imputer sur l'acquisition du tracteur. M. le Maire précise que le parking pourrait être pris en charge partiellement par le Bassin de Pompey. Ce point a été évoqué lors de la programmation voirie et d'après les propos de Mme Martine SCHREIBER, Vice-Présidente à la voirie, toutes les sorties d'école doivent être sécurisées. Il restera à la charge de la Commune l'accès livraison. La subvention du Département ne convient pas à ce programme compte tenu que la dépense sera inférieure au seuil subventionnable de 37 500 € HT.

M. Jean-François BOUSSET :

- Stationnements : M. Jean-François BOUSSET expose qu'il y a des problèmes de stationnement Rue du Chambré et demande à quel stade en est l'étude "plan de stationnement". M. le Maire répond que les emplacements ont été transmis au service voirie du Bassin de Pompey et qu'il devait déposer un plan en Mairie pour les identifier. Il sera relancé et son intervention pourrait avoir lieu sur 2018. M. Daniel GERADIN précise qu'il existe aussi des problèmes Rue de la Libération. M. le Maire rappelle qu'avant le marquage au sol du parking Ruelle Ferrée, le Bassin de Pompey devait organiser une réunion publique mais celle-ci n'a pas eu lieu.

- EHPAD : M. Jean-François BOUSSET souhaite connaître l'état d'avancement du projet EHPAD. En ce qui concerne le site "Rochelle", les travaux avancent bien. Pour ce qui est du site "Pasteur", une convention tripartite avec le Bassin de Pompey et l'EHPAD devait voir le jour. Mais à la demande de M. le Maire ce point a été retiré de l'ordre du jour du Conseil Communautaire du 27/11/17 car le schéma ne correspond plus du tout à celui du départ. M. le Maire rappelle une fois de plus que ce point a été largement abordé et expliqué lors de la Commission Urbanisme du 18/09/17 dont voici le déroulement du dossier : Le 28/06/17 le Conseil Municipal a délibéré pour l'acquisition du site SSR par la Commune par l'intermédiaire de l'EPFL. Le 21/08/17 nous avons reçu le projet de convention tripartite qui stipulait que le Bassin de Pompey achetait la totalité du site et la Commune versait au Bassin de Pompey 2 x 250 000 € par le biais de fonds de concours alors qu'elle est toujours engagée avec l'EPFL pour un montant de 270 000 €. Par ailleurs, d'après des juristes mandatés par le Bassin de Pompey, il a été signalé que la Commune n'avait pas la compétence pour acquérir et allotir la partie SSR. Nous nous sommes rapprochés du service juridique de l'Association des Maires de Meurthe-et-Moselle, et ces dires ont été totalement démentis. Entre temps, et après plusieurs visites, des agences immobilières se sont positionnées sur un projet et il a été convenu de déposer auprès de Mme BACK une proposition financière. Suite à un appel téléphonique du Cabinet KARA, M. le Maire a été averti que le nécessaire avait été fait et que nous devions en être destinataires. A ce jour, ce n'est toujours pas le cas. En aucun cas, M. le Maire n'a contacté Mme BACK car il estime que c'est cette dernière qui aurait dû l'avertir. M. le Maire précise que ce point sera abordé lors du Conseil d'Administration du 21/12/17. M. Jean-François BOUSSET émet des inquiétudes quant au projet des agents immobiliers et rappelle qu'ils devaient présenter un dossier plus complet. M. le Maire répond qu'il convient de se rappeler que la Commune n'est pas propriétaire du site et que les aménageurs seront tenus de respecter les règles d'urbanisme.

M. le Maire rappelle à M. Jean-François BOUSSET et à l'ensemble des membres présents que sa porte est grande ouverte pour obtenir des informations complémentaires et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la prochaine séance du Conseil Municipal pour discuter d'un dossier.

La séance est levée à 20h45.