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Déliberation - DEC2021 60 Renouvellement Attribution Concession Funeraire Bompard
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 60 Renouvellement Attribution Concession Funeraire Bompard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le ER À REPUBLIQUE FRANÇAISE
= DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20210416-DEC202160-AI
æ COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2021/n°60/3.5
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Robert, Auguste BOMPARD domicilié 15 rue des hirondelles à UZES
(30700) tendant à renouveler sa concession funéraire n°4/2 acquise le 01/01/1971 et expirant le 01/01/2021 dans
le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur Robert, Auguste BOMPARD est accordée à titre de
renouvellement à son fondateur. Cette concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°4/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordée pour cinquante années le 01/01/2021 et expirant
le 01/01/2071.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 09 mars 2021.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de
renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 16 avril 2021
Po Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
AÇnes à Corel
Certifié exécutoire compte tenu : .
- de la transmission au contrôle de légalité le : Ad je” at Rs
- Notifié à l'intéressé le : . ————
- date d'affichage le : aire de ee
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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