Procès Verbal - 1378 view

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Procès Verbal - 1378 view Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 1378 view)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.

Etaient présents : M. Jean-Pierre FONDRILLE, M. Yvan LEROY, Mme Sonia LACAS, M. Jean-Paul LEJEUNE, Mme Chloé NAVARRO, M. Jean-Marie CAVÉ, M. Olivier BRANLE, Mme Sylvie TURLURE, M. Michel CHENOUARD

Absents excusés :

Mme Hélène DESCARREGA a donné pouvoir à M. Olivier BRANLE

Mme Carole LECONTE

M. David PERNIN

Mme Diane DECHELLE

M. Jean-Philippe ROCHE

Mme Annie TRUVELOT

Monsieur Olivier BRANLE a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

CHANGEMENT DE GRADE D’UN AGENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours ou d’un examen.

Un adjoint administratif territorial 2ème classe, catégorie C, échelon 5, ayant réussi son concours, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, catégorie C, échelon 4.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, catégorie C, actuellement pourvu par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.

ACCORD POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE L’EGLISE

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’entretenir le patrimoine communal, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation des bâtiments communaux.

Il a été constaté que suite à différents aléas climatiques, vents violents, pluies, des dégradations ont été constatées sur le clocher (chute d’ardoise) et la toiture principale du bâtiment.

Une réfection du toit de l’église s’avère nécessaire.

Les travaux suivant le devis de la EURL AGOGUÉ COUVERTURE sont estimés à 145 381.00 € H.T., soit 174 457.20 € T.T.C. pour la réfection de la toiture de l’église ainsi que le clocher.

Pour la réfection de cette toiture, Monsieur le Maire propose de déposer des demandes de subvention auprès des différents financeurs à savoir,

- Subvention au titre de la D.E.T.R (40%).............................. 58 152.40 € H.T. - Subvention au titre du Département (40%)............................ 58 152.40 € H.T. - Subvention Mon village mon amour (10%) .......................... 14 538.10 € H.T. - Fonds Propres (10%)...................................................................... 14 538.10 € H.T.

Après délibération, par 9 voix « Pour » et 1 « Abstention », les membres du Conseil valident ce plan de financement et autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des différents financeurs potentiels et à signer tout document correspondant à ce projet.

ACCORD POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARC DE JEUX

Le Conseil Municipal ayant émis le vœu de créer un équipement sportif et ludique à destination des enfants derrière la mairie.

Suivant les devis de la société HUSSON pour l’acquisition et la mise en place de structures de jeux, le montant des travaux est de 52 098.00 € H.T. soit 62 517.60 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose de déposer des demandes de subventions auprès des différents financeurs suivant le plan de financement suivant :

- D.E.T.R (40%).................................................................................20 839.20 € H.T. - Département - Équipements de proximité / Équipements sportifs (40%)..............20 839.20 € H.T. - Fonds Propres (20%)..............................................................................................10 419.80 € H.T.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident ce plan de financement et autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des différents financeurs potentiels et à signer tout document correspondant à ce projet.

HORAIRES D’OUVERTURE DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Compte tenu de l’intégration de l’Agence Postale dans les locaux de la Mairie, Monsieur le Maire propose que les horaires correspondent avec les heures d’ouverture du secrétariat de la Mairie.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal les horaires suivantes :

Horaires

à compter du 02 janvier 2023

Lundi : Fermeture

Mardi : 14h00 / 18h00

Mercredi : 9h00 / 12h00

Jeudi : 14h00 / 18h00

Vendredi : 14h00 / 18h00

Samedi : 9h00 / 12h00

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité, de valider les nouveaux horaires de l’Agence Postale Communale à compter du 02 janvier 2023.

REVISION DU LOYER AU 21 RUE SAINT MARTIN

Monsieur le Maire expose qu’il a informé Madame Hatton, ancienne directrice des écoles, que le loyer de son appartement après expertise du Cabinet LONGFIER et au vu du rapport DPE avait été fixé à 800.00 € par mois.

Madame Hatton, occupante des lieux, a refusé verbalement ces conditions.

A l’unanimité, le Conseil décide que ce loyer ne fera pas l’objet de révision et qu’une lettre en recommandée va être adressée à l’occupante pour quitter les lieux.

REVISION DU LOYER AU 9 RUE DE LA POSTE

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur GAUTIER, locataire du logement au 9 rue de la Poste, une réclamation concernant l‘augmentation de son loyer qu’il conteste au vu de l’état du logement occupé.

Ce loyer ayant été fixé lors de l’établissement du Bail avec le précédent locataire et ayant subi des augmentations règlementaires en fonction de la variation des indices, le Conseil Municipal décide que s’agissant d’engagement contractuel, il ne peut être envisagé la révision du loyer.

Afin de tenir compte des différents éléments avancés par le locataire, le Conseil décide que les travaux de réfection du logement seront réalisés rapidement.

MODIFICATION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire expose que compte-tenu de l’augmentation des charges de fonctionnement du Chapitre 011, il convient de modifier le budget de fonctionnement suivant :

Dépenses et recettes de fonctionnement :

Budgétisés 1 013 129.24 €

N° de compte Désignation Crédit Débit

022 Dépenses imprévues 10 400.00 €

7067 Redevances et droits des services périscolaires et

d’enseignement

20 000.00 €

60611 Eau et assainissement 5 000.00 € €

60632 Fourniture de petit équipement 10 000.00 € €

61521 Entretien des terrains 5 000.00 € €

615221 Bâtiment publics 10 000.00 € 0

6817 Dotations aux Provis. Déprec. actifs 400.00 € €

Total dépenses de fonctionnement 1 033 129.24 €

Compte tenu de ces modifications budgétaires, le budget 2022 s’élève à 1 033 129.24 € en recettes et dépenses de fonctionnement.

Après délibération, les membres du Conseil, à l’unanimité, acceptent de modifier le budget ci-dessus.

INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2016 à 2020 est de 0.00 €, il convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 273.77 €.

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

2020 15%

2019 15%

2018 15%

2016 15%

Créances restant à recouvrer Application d u mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de

provisions à constituer

2020 719.40 € 15 % 107.91 €

2019 261.15 € 15 % 39.17 €

2018 273.26 € 15 % 40.99 €

Antérieurs 571.35 € 15 % 85.70 €

Provision à constituer

Provision déjà constituée

Provision à ajuster sur 2022 273.77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : Constitue une provision de 273.77 €, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 68 article 6817 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

Article 4 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

Fait et délibéré, le 16 décembre 2022.

Ont signé au registre les membres présents.

La séance est levée à 22h50