Arrêté - arrete classement de bois foret et landes a risque d incendie

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Arrêté - arrete classement de bois foret et landes a risque d incendie Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Theil-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete classement de bois foret et landes a risque d incendie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie

sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-6, L. 132-1 et suivants, L. 131-10, L. 134-5 et suivants, R. 131-4 relatifs à diverses mesures protection des forêts et landes contre l'incendie, relevant de la responsabilité du préfet de département ; :

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 125-2 et R. 125-10 relatifs à l'information préventive, L. 362-1 et suivants relatifs à la circulation dans les espaces naturels :

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis favorable ou réputé favorable des communes saisies. par courrier circulaire du préfet du 11 avril 2023 :

Considérant qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires, il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies de forêt ;

Considérant l’actualisation du risque d'incendie de forêts et de landes réalisée dans le cadre de la

révision du plan régional de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PRPFCI) élaboré volontairement en application des articles L. 133-1, L. 133-2 et R. 133-1 du Code forestier :

Considérant l'analyse multicritères du PRPFCI (sensibilité de la végétation aux incendies, sinistralité, continuité des massifs, présence d’enjeux humains, économiques et environnementaux) ayant abouti à la cartographie régionale du risque par commune ;

Considérant la nécessité de tenir compte des conséquences du réchauffement climatique dans l'occurrence et l'intensité des feux de forêts et de végétation, en intégrant dans le dispositif toute commune présentant une sensibilité particulière ;

Considérant la présentation faite en commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) le 4 avril 2022 et les autres consultations en cours concernant le PRPFCI,

Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-07-00002 - Arrêté portant sur le classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine 4ARRÊTE

Article 1er : Communes exposées à un risque fort d'incendie de forêts et landes

Sont classés comme exposés à un risque fort d'incendie, les bois, forêts et landes des 20 communes suivantes : .

N° INSEE (Commune Niveau de risque

18501 3 Bains-sur-Oust Fort

135016 IBaulon Fort

35049 (Cancale Fort

(35094 Dingé Fort

135123 (Goven Fort

35176 Guipry-Messac (Fort

35133 Iffendic |Fort

35031 La Bouëxière |Fort

(35064 La Chapelle-de-Brain Fort

35145 Langon Fort

35152 Liffré Fort

35169 Maxent Fort

35211 Paimpont Fort

135223 \Plélan-le-Grand (Fort

35235 IRannée Fort | (85237 IRenac _— Fort

35253 |Saint-Aubin-du-Cormier \Fort

135263 Saint-Coulomb Fort

35285 Saint-Just Fort

35319 _ [Saint-Thurial Fort

Voir annexe 1 pour une représentation cartographique des communes classées.

Article 2 : Communes exposées à un risque modéré d’incendie de forêts et landes

Sont classés comme exposés à un risque modéré d'incendie, les bois, forêts et landes des 49 communes répondant à des enjeux variés:

* 34 communes avec un risque « moyen » identifié par l'analyse régionale effectuée en 2023 ;

* __ 14 communes avec un risque modéré, précédemment classées depuis 1980 ;

*__1 commune avec un risque modéré ayant subi des incendies significatifs en 2022.

N° INSEE (Commune | Niveau de risque |

(35001 Acigné Modéré |

35003 Andouillé-Neuville Modéré

35006 Argentré-du-Plessis Modéré

35351 Bazouges-la-Pérouse [Modéré

35033 Bourg-des-Comptes Modéré

35035 Bovel Modéré

35054 Chanteloup Modéré

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-07-00002 - Arrêté portant sur le classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine 535068 |Châteaubourg Modéré

35084 (Comblessac Modéré

(35090 |Crevin Modéré

‘85106 (Ercé-en-Lamée Modéré

35110 Feins Modéré

35117 (Gaël Modéré

35118 Gahard Modéré

35121 Gosné Modéré

35126 Guichen Modéré

35127 Guignen Modéré

‘35057 La Chapelle-Bouëxic Modéré

35139 (Laillé Modéré

135149 ILassy Modéré

35217 Le Pertre Modéré

35333 Le Theil-de-Bretagne |Modéré

35046 Les Brulais Modéré

‘35160 Loutehel Modéré

35164 Marcillé-Raoul Modéré

35166 Marpiré Modéré

35167 Martigné-Ferchaud Modéré

(35175 Mernel Modéré

35178 Mézières-sur-Couesnon Modéré

35183 Mondevert [Modéré

35187 Monterfil Modéré

35188 Montfort-sur-Meu Modéré

35201 Muel Modéré

35236 Redon Modéré

35239 (Retiers Modéré

35251 (Saint-Aubin-d'Aubigné [Modéré

35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine Modéré

35204 |Sainte-Marie Modéré

35268 Saint-Ganton Modéré

35289 |Saint-Malo-de-Phily Modéré

135296 Saint-Médard-sur-llle Modéré

(35297 |Saint-Méen-le-Grand Modéré |

35305 Saint-Péran | Modéré |

35312 |Saint-Senoux Modéré

(35326 |Sens-de-Bretagne Modéré

35328 Sixt-sur-Aff Modéré

35331 (Talensac Modéré

(35332 ‘Teillay Modéré

35168 Val d'Anast Modéré

Voir annexe 1 pour une représentation cartographique des communes classées.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-07-00002 - Arrêté portant sur le classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine 6Article 3 : Périmètre d’application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l’ensemble des bois, forêts et landes de la commune sauf mention particulière.

Article 4 : Obligations légales de débroussaillement (OLD)

l. Définition: Les obligations légales de débroussaillement concernent les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies, en créant une rupture de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal, notamment par une intervention dans la strate arbustive (végétaux ligneux <5m = sous-étage arbustif). Le débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé doivent permettre de maintenir les boisements ou milieux naturels en place ; il ne s’agit pas d'un défrichement.

I] Communes concernées par les obligations légales de débroussaillement (OLD): Les 69

communes listées aux articles 1 et 2 sont soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD) en application du Code forestier (art. L. 131-10, L. 134-5 et suivants).

IT. Lieu d'application : Les dispositions du présent article s'appliquent aux bois, forêts et landes d'une surface supérieure ou égale à 4 ha d'un seul tenant sans tenir compte des voies qui les traverseraient.

IV. OLD autour des voies de circulation et d'infrastructures ferroviaires: Les OLD s'appliquent en Ille-et-Vilaine aux voies de circulation situées à moins de 200 mètres des bois, forêts et landes des communes listées aux articles 1° et 2. Elles concernent les gestionnaires de voiries ouvertes à la circulation du public: voies communales, départementales et nationales (article L. 134-10 du Code forestier).

Les OLD s'appliquent aussi le long des infrastructures de transport ferroviaire, lorsque des bois, forêt et landes se situent à moins de 20 mètres de l'emprise des voies (article L. 134-12 Code forestier).

La distance de mise en œuvre des OLD le long des infrastructures précitées est prescrite obligatoirement sur 10 mètres de part et d'autre des bords extérieurs de la voie concernéé avec une recommandation de porter cette distance jusqu'à 20 mètres. Cette disposition se substitue à celle de l'article 1° de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif à l'usage du feu.

V. OLD autour des terrains bâtis (habitation, camping. base de loisir, etc.): Les OLD

s'appliquent également aux propriétaires ou ayants droits de terrains bâtis ou de campings situés à moins de 200 mètres des bois, forêts et landes des communes listées aux articles 1° et 2. Ces propriétaires et ayants-droits sont tenus de maintenir en état débroussaillé lesdits terrains autour des habitations et dépendances, des ateliers et usines, ainsi qu'autour de l'emprise des chantiers, campings et résidence de plein air leur appartenant :

*_ pour les 20 communes à risque fort visées dans l’article 1°: les OLD sont prescrites sur_une distance de 30 mètres à partir du bâtiment ou de la limite du terrain de camping ou résidence de plein air ;

*__ pour les 49 communes à risque modéré visées dans l'article 2: les OLD sont prescrites sur une distance de 10 mètres à partir du bâtiment ou de la limite du terrain de camping ou résidence de plein air ; %

VI. Guide pratique des OLD : Programmé au sein du PRPFCI, un guide pratique de mise en œuvre des OLD sur la région Bretagne sera établi et diffusé d'ici un an aux différentes communes et gestionnaires d'infrastructures concernés sur le département. A l'issue des retours d'expérience sur les OLD et de la concertation menée conjointement par les services de l'État, une mise à jour des distances réglementaires pourra être préconisée.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-07-00002 - Arrêté portant sur le classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine 7Article 5 : Plan communal de sauvegarde (PCS)

Les 69 communes listées aux articles 1% et 2 sont soumises à l'obligation de disposer d’un plan communal de sauvegarde (PCS) ou de l'actualiser pour intégrer ce risque, en application du Code de la sécurité intérieure (art. L731-3).

Article 6 : Information préventive

Les 69 communes listées aux articles 1° et 2 sont soumises à l'obligation de réaliser l'information préventive des administrés de la commune sur les risques majeurs connus, en application des articles L. 125-2 et R. 125-10 du Code de l'environnement.

Les informations liées à ces risques comprennent la description des risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnés, les biens et l’environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Elles sont notamment consignées dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ainsi que dans le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire.

Article 7 : ORSESC et arrêtés temporaires réglementant les usages et les accès aux massifs $

L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) en Ille-et-Vilaine comprend un « schéma de liaison feux de forêts et d'aires naturelles ». Il définit les modalités d'alerte et de montée en puissance du dispositif opérationnel à l'échelon départemental, permettant une mise en œuvre rapide et efficace de tous les moyens nécessaires sous l'autorité du préfet.

Les 69 communes listées aux articles 1° et 2 sont soumises en priorité aux arrêtés préfectoraux temporaires réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels dans les espaces exposés au risque incendie, en application de l’article L. 131-6 du Code forestier et de la disposition spécifique ORSEC au sein du schéma de liaison.

Pour faciliter la prise de décision en contexte de crise, le schéma de liaison feux de forêts et d'aires naturelles est articulé autour de 3 niveaux ORSEC, correspondant à une montée en puissance du dispositif opérationnel et emportant une graduation des mesures.

Chaque arrêté temporaire définit la liste des communes visées, en fonction d'une analyse infradépartementale du risque et du contexte. Aux niveaux ORSEC 1 et 2, les communes visées sont sélectionnées parmi les 69 communes listées aux articles 1 et 2. Les autres communes du département ont la possibilité de faire appliquer de manière volontaire les mesures temporaires prises par le préfet ou pourront être sélectionnées si un risque d'incendie est analysé sur leur territoire. Au ‘niveau 3, l'ensemble des communes du département est visé.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 relatif au classement des forêts, bois et landes comme particulièrement exposés aux incendies en Ille-et-Vilaine est abrogé.

L'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif à l'usage du feu en Ille-et-Vilaine est modifié : la disposition relative aux obligations légales de débroussaillement seulement, définie au sein de l'article 1, est abrogée.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-07-00002 - Arrêté portant sur le classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine 8Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :

la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,

le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les sous-préfets d'arrondissement,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

le président du Conseil. départemental d'Ille-et-Vilaine,

le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine,

la directrice régionale de l'Office national des forêts,

le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

les maires des communes concernées,

les agents cités à l’article L161-4 à 7 du Code forestier,

les autres gestionnaires de réseau concernés par les OLD : SNCF (voies ferrées), Rennes Métropole, DIR Ouest.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.

Fait à Rennes, le 9 7 JUIL. 2023

Le Préfet

Emmanuel BERTHIER

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-07-00002 - Arrêté portant sur le classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine 9PRÉFET

ILLE-

VIL

COTES-D'ARMOR

IERENDIC

PLEIPAN:-LE-GRAND

BAULON

MERNEL

SAINT-GANTON

LOIRE-ATLANTIQUE MAINE-ET-LOIRE REDON

0 10000 20000 [71

D

[7

Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine Communes exposées à un risque significatif (Article 1)

risque fort (20)

Communes exposées à un risque modéré (Article 2)

risque modéré (49)

Classement des communes exposées au risque

feux de forêts et landes

DDTM35/2MC2/Pôle risques et crises

Sources : DRAAF Bretagne, Préfecture35, AE©IGN

07/07/2023

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