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Arrêté - 20250717 arrete interdiction acces usage massifs communes a risque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theil-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 20250717 arrete interdiction acces usage massifs communes a risque)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
=
N°
:35-2025-160
PREFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
réglementation
de
l'accès,
la circulation,
la présence
des
personnes
et l'usage
de
matériels
ou
engins
dans
les espaces
exposés
au
risque
d'incendie
LE
PRÉFET
D’ILLE-ET-VILAINE
Vu
le
code
civil;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.362-1
et
suivants
et
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
forestier
en
particulier
les
articles
L.131-6
et
suivants,
R.131-4
et
suivants,
R.163-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2215-1,
L.2215-3
et
L.2542-2
et
suivants ;
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
département ; Vule
décret
du
10
octobre
2024
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vule
décret
du
27
mars
2025
nommant
M.
Gabriel
MORIN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-
Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
6
février
2024
modifié
classant
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.132-1
et
L.133-1
du
code
forestier;
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
du
20
avril
2015
réglementant
l'usage
du
feu
en
Ille-et-Vilaine
dans
le cadre
de
la
protection
de
l'air
et
de
la
protection
des
forêts
et
landes
contre
l'incendie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
11
mars
2024
approuvant
le
plan
interdépartemental
de
protection
des
forêts
et
landes
contre
le
risque
incendie
(PIPFCI)
pour
la
période
2024-2033
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2025
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
sur
les
communes
d'Ille-et-Vilaine
au
titre
de
l'article
L.132-1
du
code
forestier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 juillet
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gabriel
MORIN,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2025
portant
sur
la
limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
le
violent
incendie
qui
s'est
déclaré
en
forêt
de
Brocéliande
le jeudi
17 juillet
2025
sur
les
communes
de
Tréhorenteuc
dans
le
Morbihan
et
de
Paimpont
en
Ille-et-Vilaine
;
Considérant
qu'à
20h45
ce
jour,
le
feu
est
toujours
actif
et
non
encore
fixé
et
que
les
conditions
météo
laissent
présager
la
poursuite
des
opérations
de
lutte
jusqu'à
l'arrivée
d'une
perturbation
pluvieuse
dans
la
nuit
de
vendredi
à
samedi ;
Considérant
l'importance
du
dispositif
opérationnel
engagé
avec
près
de
335
sapeurs-pompiers
dont
243
sapeurs-pompiers
d'Ille-et-Vilaine,
116
engins
dont
91
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
qu'au
vu
des
prévisions
météorologiques
et
des
risques
d'incendie
attendus
sur
les
prochains
jours,
il convient
de
limiter
les
départs
de
feu
au
sein
des
espaces
forestiers
;
1/4 Considérant
en
particulier
l'indice
de
danger
intégré
(IDI)
placé
au
niveau
«
modéré
»
par
Météo
France
pour
les
2
prochains
jours
sur
une
part
prépondérante
du
département
d'Ille-et-Vilaine
et
l'analyse
de
risque
réalisée
par
la
cellule
de
veille
opérationnelle
feux
de
forêts
activée
par
le
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que,
face
à
ces
risques,
il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
et
de
préserver
pleinement
les
capacités
opérationnelles
du
SDIS
;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
l'accès
dans
les
bois,
forêts
et
landes
sensibles
au
risque
d'incendie,
en
particulier
pendant
les
heures
les
plus
chaudes
de
la journée
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
publique
en
prenant
toutes
les
mesures
appropriées;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d'iIlle-et-
Vilaine
;
ARRÊTE
Article
1 : Périmètre
géographique
des
restrictions
d'usage
dans
les
massifs
boisés
et
landes
Le
présent
arrêté
interdit
temporairement
certaines
activités
décrites
aux
articles
suivants
dans
ou
à
proximité
des
massifs
boisés
et
landes
de
plus
de
4
hectares
situés
dans
les
69
communes
classées
à
risque
par
arrêté
interministériel
du
6
février
2024
modifié
(cf.
carte
annexée).
Article
2
: Durée
Ces
interdictions
s'appliquent
à compter
du
jeudi
17juillet
2025
à
23h00
jusqu'au
vendredi
18
juillet
2025
à
23h59.
Article
3
: Réglementation
d'accès
du
public
Le
présent
arrêté
interdit
temporairement:
le
bivouac,
l'accès,
le
stationnement,
la
circulation
à
pied,
à
cheval
ou
à vélo
dans
les
massifs
cités
à
l'article
1.
Le
bivouac
est
interdit
en
toute
période
et
sur
l'ensemble
des
parcelles
privées
et
publiques
de
bois,
forêts
et
landes
du
département
sans
autorisation
préalable
du
propriétaire.
Article
4 : Réglementation
des
manifestations
publiques
dans
les
massifs
boisés
et
landes
Le
présent
arrêté
interdit
temporairement:
la
tenue
de
toute
manifestation
publique
et
le
regroupement
de
plus
de
50
personnes
dans
les
massifs
cités
à
l’article
1.
Cela
concerne
les
activités
touristiques,
de
loisirs
et
les
rassemblements
non
autorisés.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas:
+ aux
évènements
culturels
autorisés,
sous
condition
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
approuvé
et
d’une
analyse
de
risque
réalisée
au
cas
par
cas
par
les
autorités
(préfecture,
SDIS,
maire);
aux
établissements
recevant
du
public
(ERP)
d'hébergement
ou
de
loisirs
situés
dans
un
massif
de
forêt
ou
de
lande,
sous
condition
de
disposer
des
équipements
de
sécurité
adéquats
(moyens
d'extinction,
alerte
et
plan
d'évacuation)
et
de
se
conformer
aux
obligations
légales
de
débroussaillement
: camping,
résidence
de
plein
air,
base
de
loisir,
accrobranche.
214 Article
5
: Réglementation
des
véhicules
motorisés
Le
présent
arrêté
interdit
temporairement:
l'accès,
la
circulation,
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sur
les
routes
forestières
et
chemins
communaux
non
revêtus
(non
goudronnés)
traversant
les
massifs
cités
à
l’article
1.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
° aux
camions
transportant
des
grumes
sous
condition
d'équipement
de
prévention
d'incendie :
1 extincteur
embarqué
(de
type
eau
+
additif);
. à
la
circulation
sur
les
voies
communales
et
départementales
revêtues
(goudronnées)
;
° aux
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
dans
l'exercice
de
leur
mission ;
° aux
propriétaires
forestiers
et
leurs
ayants
droits
(hors
travaux
et
exploitation
forestière).
Article
6
: Affichage
Les
mesures
prescrites
sont,
compte
tenu
de
l'urgence,
applicables
dès
publication
de
l'arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
; elles
sont
affichées
dans
les
communes
concernées
par
les
massifs
cités
à
l’article
1.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
signalisation
routière
par
les
gestionnaires
des
voies
en
ce
qui
concerne
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation.
En
outre,
ces
dispositions
seront
diffusées
par
voie
de
presse,
de
radio
où
par
tout
autre
moyen
d'information
du
public
approprié.
Article
7
: Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
précitées
sera
punie
de
peines
prévues
par
le
code
forestier,
et
en
particulier
son
article
R163-2,
le
code
de
l’environnement
et
le
code
pénal,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
demandés.
3/4 Article
8
: Exécution
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d’ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'ille-et-Vilaine,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Rennes,
le jeudi
17 juillet
2025
Pour
le
préfet,
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Gabriel
MORIN
Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette
juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
d'Ille-et-
Vilaine.
‘
Cette
démarche
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
préfecture
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
A4 et
Classement
des
communes
exposées
au
risque
feux
de
ETVIL)
forêts
et
landes
au
titre
de
l'article
L.
1321
du
code
forestier
COTES-D'ARMOR
et de la mer d'Ille-et-Vilaine ritoires
MORBIHAN
on
MAINE-ET-LOIRE
0
10000
20 000
06/02/2024
RE]
ss
69
communes
classées
©
DDTM
d'iIlle-et-Vilaine
- reproduction
interdite
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des ter! DDTM35/2MC2/Pôle
risques
et crises
Sources
: DRAAF
Bretagne,
Préfecture35,
AEOIGN