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Procès Verbal - DELB 20130389 02
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130389 02)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Humanitaire,
N°2013-01
1
MAISON DE QUARTIER BRINDEAU
Plate – Forme de services publics
Convention de partenariat
Entre
o La Ville du Havre
o Le Département de Seine Maritime
o La Caisse Départementale de Seine MaritimeN°2013-01
2
Convention de partenariat
MAISON DE QUARTIER BRINDEAU
Plate-forme de services publics
Il est convenu entre :
La Ville du Havre représentée par le Maire, M. Edouard PHILIPPE, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
Le Département de Seine Maritime représenté par le Président du conseil général, M. Didier MARIE.
La Caisse Départementale de Seine Maritime, représentée par
Le Président, Monsieur Jean-Pierre BELLENGER
Le Directeur, Monsieur Pascal HAMONIC
De coopérer en vue d’obtenir la meilleure adéquation entre les besoins de la population des quartiers et les réponses apportées par la Maison de Quartier.
Chacun des signataires accepte les engagements communs décrits dans la présente convention pour la période 2013/2016N°2013-01
3
Article 1 – Le cadre général
La Ville du Havre, le Département de Seine Maritime, la Caisse Départementale de Seine Maritime inscrivent leur démarche de partenariat dans le cadre d’une politique locale de lutte contre l’exclusion économique et sociale au profit de quartiers en développement social et urbain et de leurs populations.
L’objectif général vise à favoriser l’accès de la population à des services publics de proximité à la Maison de quartier Brindeau par :
Un regroupement d’institutions et d’organismes publics
La coordination des actions des intervenants locaux dans un cadre de
complémentarités et non par des juxtapositions de services et de moyens
Des modes d’accueil adaptés aux besoins des usagers
La mise en place du pré-accueil polyvalent qui respecte la liberté individuelle de l’usager quant au choix de son interlocuteur.
Article 2 – La recherche de synergies
Les co-signataires s’engagent à coordonner leurs initiatives et à rechercher les synergies nécessaires sur la base de la complémentarité de leurs compétences respectives dans le cadre des différents dispositifs afin d’ :
Optimiser l’analyse des besoins des usagers par l’approche de chacun
Envisager ensemble la nature des réponses à apporter
Article 3 – L’accueil
Les co-signataires s’engagent à assurer un accueil aux usagers, notamment par la mise en place d’un pré-accueil, concrétisant le concept de la plate-forme de services publics qui réponde aux objectifs suivant :
- Accueillir
- Donner des réponses rapides et adaptées aux usagers et leur assurer une
bonne orientation
- Eviter les attentes inutiles auprès des différents services
La Ville du Havre, le Département de la Seine Maritime, la Caisse Départementale de Seine Maritime s’engagent à organiser les moyens d’un pré-accueil autour de professionnels comme suit :
- Ville du Havre : un temps plein
- Caisse départementale de Seine Maritime : un temps plein
- Département : un 80% annualisé
Chaque partenaire s’engage à faire respecter par leur personnel les règles régissant le secret professionnel et la confidentialité lors de la constitution et l’utilisation des informations individualisées sur le fichier allocataire de la Caisse Départementale de Seine Maritime.N°2013-01
4
Enfin, les moyens en personnel restent placés sous la responsabilité de l’institution pour lesquels ils travaillent.
Article 4 – Le fonctionnement de la plate-forme de services
Un règlement intérieur établit et fixe les conditions de mise en œuvre des objectifs définis à l’article 1, à savoir :
- L’organisation du pré-accueil
- L’information et la formation des personnels
- Une réunion trimestrielle de fonctionnement et de concertation au sein de la structure
- Le rôle du référent de la Maison de Quartier
- Les horaires d’ouverture au public.
Chacun des partenaires signataires ou son représentant nommé participe au comité de pilotage.
Le comité de pilotage est garant et responsable de l’application de la convention et du bon fonctionnement de la plate-forme de services. A ce titre, toute modification du présent règlement intérieur est prise par ce comité à l’unanimité.
Il se compose de 2 représentants de la Ville du Havre, 2 de la Caisse Départementale de Seine Maritime et du responsable administratif du Département de la Seine Maritime. Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre.
Article 5- Assurance
Les locaux de la Maison de Quartier Brindeau sont la propriété de la Ville du Havre et donc à ce titre assurés par cette collectivité.
La présente convention prend effet au 1er mai 2013 pour une durée de 3 ans. La convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des contractants, sous réserve de prévenir ses partenaires 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en trois exemplaires, au Havre, le
Le Maire de la Le Président du
Ville du Havre Département
Seine MaritimeN°2013-01
5
Le président de la Le Directeur de la
Caisse départementale Caisse départementale
de Seine Maritime de Seine Maritime