Arrêté - recueil spécial N°87 2022 140 du 13 septembre 2022

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Arrêté - recueil spécial N°87 2022 140 du 13 septembre 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2022 140 du 13 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Droits de l'homme, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-140

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière

d’administration générale (4 pages) Page 3

87-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en

matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-09-13-00001

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d’administration générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 3VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code du travail ;

VU le code pénal ;

VU le code la procédure pénale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 4l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Franck BUFFEL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

ARRÊTE

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses

articles 1, 2, 3 et 4, en l’absence ou d’empêchement de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Haute-Vienne, il est donné subdélégation de signature à Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe et à M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint.

Article 2 : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :

• Mme Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité à l’effet de

signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité,

• M. Bruno BAUMERT, chef de la mission mutations économiques et en son absence Mme

Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social à

l’effet de signer les actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des

pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail et en 2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 5son absence Mme Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au

dialogue social à l’effet de signer les actes relatifs à l’unité de contrôle, hors champ de

l’inspection de la législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations

spécifiques,

• Mme Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social

et en son absence M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de

l’inspection du travail à l’effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que

des actes relevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de

l’inspection de la législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations

spécifiques,

• M. Pierre-Jean BARANGER, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat du conseil médical,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables et en son

absence à Mme Jocelyne COLIN, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes

relatifs au logement, à l’hébergement et aux personnes vulnérables et les actes et documents

relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville, et en

son absence à Mme Séverine DUMAZOT, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à l’insertion, à l’accès à l’emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres

professionnels, qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement (SPAE),

Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA) et en leur

absence M. Antoine DURIF, adjoint à la cheffe de service SPAE et Mme Sandra ROUZES,

adjointe à la cheffe de service SSA, ont l’effet de signer les actes relatifs aux champs des

services vétérinaires (SSA et SPAE),

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, et

en son absence à Mme Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice, ou en son absence, à la signature de la directrice adjointe ou du directeur adjoint :

• les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,

• les sanctions disciplinaires du premier groupe,

• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

• les décisions de temps partiel et de télétravail,

• les recrutements, les avancements et modulation de primes,

• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de

compétence des services.

Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une délégation de signature limitée comme suit :

Mme Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs

d’hébergement et de logement.

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 6Mme Patricia BEYSSAC et Mme Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :

• convocations

• demandes d'expertise médicale,

• demandes d'avis aux services de médecine du travail,

• validations du service fait par l'expert médical,

• diffusion des avis émis,

• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.

Article 5 : L’arrêté du 26 août 2022 n° 87-2022-08-26-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale est abrogé.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice

Marie Pierre MULLER

4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 7Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-09-13-00002

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d’ordonnancement secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 8VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Franck BUFFEL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire.

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 9ARRÊTE

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans ses articles 3 et 4 et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

• Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

• M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables,

• Mme Jocelyne COLIN, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

• Mme Séverine DUMAZOT, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de

la ville,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• M. Antoine DURIF, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Mme Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes.

Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :

• Mme Céline CHASTIN,

• Mme Patricia DUSSOUBS,

• Mme Marie-Véronique LAPLAUD,

• Mme Roxane LAMBOROT.

Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les noms suivent :

• Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

• M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables,

• Mme Jocelyne COLIN, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

• Mme Séverine DUMAZOT, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de

la ville,

• M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail,

• Mme Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social et

responsable du greffe des associations,

• M. Bruno BAUMERT, chef de la mission mutations économiques,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• M. Antoine DURIF, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 10• Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Mme Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes,

• M. Pierre-Jean BARANGER, responsable du conseil médical.

Article 3 : L’arrêté du 8 juillet 2022 n° 87-2022-07-08-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice,

Marie Pierre MULLER

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-09-13-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 11