Arrêté - recueil spécial N°87 2023 176 du 4 octobre 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 176 du 4 octobre 2023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 176 du 4 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Droits de l'homme, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-176

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-10-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en

matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

87-2023-10-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de la Haute-Vienne en matière

d’administration générale (4 pages) Page 7

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2023-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de

la Haute-Vienne (numéro interne 2023 : n° 87-2023-000059) du 1er

septembre 2023 (2 pages) Page 12

87-2023-09-01-00032 - Délégation de signature pour les adjoints de la

responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la

Haute-Vienne (numéro interne 2023 : n° 87-2023-000060) du 1er

septembre 2023 (1 page) Page 15

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Service des Impôts des Particuliers de Saint-Junien

87-2023-09-01-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN (numéro interne 2023 :

n° 87-2023-000061) du 1er septembre 2023 (3 pages) Page 17

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-10-04-00002

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d’ordonnancement secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 3VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Franck BUFFEL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00002 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à

Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire.

ARRÊTE

Article 1er : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans ses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées individuellement, il est donné 1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 4subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

• Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

• M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables,

• Mme Marie-Hélène BOUCHER, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,

personnes vulnérables,

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

• Mme Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de

la ville,

• M. Bruno BAUMERT, chef de la mission mutations économiques,

• M. Ludovic DESILES, adjoint au chef de la mission mutations économique,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• M. Antoine DURIF, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales et

environnement,

• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Mme Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression

des fraudes.

Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :

• Mme Céline CHASTIN,

• Mme Patricia DUSSOUBS,

• Mme Marie-Véronique LAPLAUD,

• Mme Roxane LAMBOROT.

Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les noms suivent :

• Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

• M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables,

• Mme Marie-Hélène BOUCHER, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,

personnes vulnérables,

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

• Mme Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de

la ville,

• M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail,

• Mme Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social et

responsable du greffe des associations,

• M. Bruno BAUMERT, chef de la mission mutations économiques,

• M. Ludovic DESILES, adjoint au chef de la mission mutations économique,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement,

• M. Antoine DURIF, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales et

environnement,

• Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Mme Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 5des fraudes,

• M. Pierre-Jean BARANGER, responsable du conseil médical.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 4 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

Hélène ROY-MARCOU

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 6Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-10-04-00001

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d’administration générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, 7VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code du travail ;

VU le code pénal ;

VU le code la procédure pénale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l’État ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, 8VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Franck BUFFEL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à

Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

ARRÊTE

Article 1er : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses articles

1, 2, 3 et 4, il est donné subdélégation de signature à Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe et à M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint.

Article 2 : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :

• Mme Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité à l’effet de

signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité,

• M. Bruno BAUMERT, chef de la mission mutations économiques et M. Ludovic DESILES, adjoint

au chef de la mission mutations économiques à l’effet de signer les actes relatifs au champ des

mutations économiques, hors champ des pouvoirs propres du directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui fait l’objet d’actes de délégations et

subdélégations spécifiques,

• M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail et

Mme Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social à

l’effet de signer les actes relatifs à l’unité de contrôle, hors champ de l’inspection de la

législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• Mme Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social

et M. Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail à

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, 9l’effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes relevant du

renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de l’inspection de la

législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• M. Pierre-Jean BARANGER, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat du conseil médical,

• Mme Patricia VIALE, cheffe du service logement, hébergement, personnes vulnérables et Mme

Marie-Hélène BOUCHER adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs au

logement, à l’hébergement et aux personnes vulnérables et les actes et documents relatifs à

l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.

• M. Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville et

Mme Mélanie STEPHAN, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à

l’insertion, à l’accès à l’emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,

qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

• Mme Anne BEUREL, cheffe du service santé et protection animales et environnement (SPAE),

Mme Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA), M. Antoine

DURIF, adjoint à la cheffe de service SPAE et Mme Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe de

service SSA, à l’effet de signer les actes relatifs aux champs des services vétérinaires (SSA et

SPAE),

• M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes et

Mme Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la

concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice et à la directrice adjointe ou au directeur adjoint :

• les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,

• les sanctions disciplinaires du premier groupe,

• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

• les décisions de temps partiel et de télétravail,

• les recrutements, les avancements et modulation de primes,

• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de

compétence des services.

Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une délégation de signature limitée comme suit :

Mme Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs d’hébergement et de logement et pour les actes et documents relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État.

Mme Patricia BEYSSAC et Mme Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :

• convocations

• demandes d'expertise médicale,

• demandes d'avis aux services de médecine du travail,

• validations du service fait par l'expert médical,

• diffusion des avis émis,

• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, 10des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 4 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

Hélène ROY-MARCOU

4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, 11Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-01-00031

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de

contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la

Haute-Vienne

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000059) du

1er septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

30 RUE CRUVEILHIER

BP 61003

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques;

Arrête:

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:

nom prénom nom prénom nom prénom

THEILLOUT Eric DUBOIS Philippe ROCHE Carine

nom prénom

BEAUDONNET Hugues

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom

DA SILVA DIONISIO Olivier MORANGE Myriam

SERREAU Aurélie BEAUBERT Maryline

ROUX Stéphanie BOUSQUET Isabelle

BEYRAND-BORDAS Marie-France JACQUEMIN Nathalie

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0

G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne 13Nom, prénom Nom, prénom Nom, prénom Nom, Prénom

DUBOIS Philippe THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 01/09/2023

La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,

Catherine FAUCHER

Inspectrice Principale des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00031 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne 14Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-01-00032

Délégation de signature pour les adjoints de la

responsable du pôle de contrôle revenus

patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000060) du

1er septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00032 - Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne 15DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

30 RUE CRUVEILHIER

BP 61003

87 050 LIMOGES CEDEX 2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La responsable du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en son absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DUBOIS Philippe

THEILLOUT Eric

ROCHE Carine

BEAUDONNET Hugues

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0

G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DUBOIS Philippe

THEILLOUT Eric

ROCHE Carine

BEAUDONNET Hugues

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 01/09/2023

La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,

Catherine FAUCHER

Inspectrice Principale des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00032 - Délégation de signature pour les adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne 16Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-01-00033

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de

SAINT JUNIEN

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000061) du

1er septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN 17SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, Patrick MADEHORS, Inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de SAINT JUNIEN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques,

adjoint au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN 182°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Maryline

LONGELIN

Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €

Sylvie

THOMASSON

Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000€

David

JARRY

Agent

principal

2 000 € 3 mois 2 000 €

Sylvie

DELECROIX

Agent

principale

2 000 3 mois 2 000€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN 19Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Valérie

LANDURE

Contrôleuse 5 000 € 3 000 €

Nadine

MANEUF

Contrôleuse 5 000 € 5000 €

Hanane

EL BOUBAKKARI

Agente 2 000 € -

Catherine

DELAGE

Agente

principale

2 000 € -

Mathieu

REYNAUD

Agent 2 000€ -

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-

VIENNE

À SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2023

Le comptable, responsable du SIP de SAINT

JUNIEN ,

Patrick MADEHORS

Inspecteur divisionnaire

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