Arrêté - recueil spécial N°87 2023 155 du 13 septembre 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 155 du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 155 du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Système de retraite, Investissement et développement économique, Fiscalité, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-155

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique (numéro interne 2023 : n° 87-2023-000047)

du 1er septembre 2023 (6 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-01-00028

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000047) du

1er septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4Décide :

Article 1er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division secteur public local :

- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,

- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division SPL (secteur public local), pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.,

1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL) - Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.

1.2. Dématérialisation Monétique

- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises financières et restructurations des collectivités.

1.3. Fiscalité directe locale

- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.

1.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)

- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut Limousin en Marche et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Émilie DÉLIAS, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 5expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Anne DESROCHES, attachée territoriale principale, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix, Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur à compter du 1er octobre 2023.

- M. Jérôme FERREIRA, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

2. Pour la Division État :

- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,

2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)

- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Mélissa GENET, agente

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,

- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.

2.2. Le service liaison-rémunérations

- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements.

2.3. Le centre de gestion des retraites

- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent,

- Mme Nathalie ROOS inspectrice des finances publiques, adjointe et MM. Olivier DELAGE et Maxime BARON, inspecteurs des finances publiques, adjoints, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la validation des ordres d’exécution des échéances, hors échéances et remises en paiement.

2.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :

Mme Sandrine MARSAC, contrôleur principal des finances publiques au sein du pôle expertise, Mme Florence GUILLOTON, contrôleuse des finances publiques et Mme Lætitia DUCHEZ et Mme Audrey MOMBRUN, agente des finances publiques au sein du pôle expertise, pour tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie :

- décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / demande de pièces initiales ou complémentaires aux pensionnés ou aux administrations dans le cadre des contrôles annuels ou préalablement aux consignations / bordereaux d’envoi de certificats d’annulation ou de suspension / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 72.3.2. Acte de gestion comptable des pensionnés :

- M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS, de même que Jean-Michel LACORRE, contrôleur des finances publiques, et Guillaume MICHEL, agent des finances publiques, pour la validation des ordres d’exécution des paiements à l’échéance et hors échéances et des remises en paiement.

- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques, Mme Sylvie ROCHE et M. Dominique DELAMARCHE, agents des finances publiques, pour tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie : lettres d’information relatives aux oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour correction aux créanciers et défaut d’adressage / bordereaux d’envoi/ accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire/ accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations.

2.4. L’autorité de certification des fonds européens

- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.

2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l’État

- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cellule chèques sur le Trésor, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le Trésor.

- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).

- M. MATHIEU BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la « comptabilité patrimoniale de l’État ».

- Mme Marie-Christine BERGER, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE pour le secteur « comptabilité du recouvrement »

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8- M. Nicolas COULON, agent administratif principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».

- Mme Marie-Claude LABAT et M. Emmanuel CELERIER, agents administratifs principaux des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP, caissiers titulaires, ainsi que Mme Flora MERIGAUD et M. Mathieu BOISNARD, contrôleurs des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.

3. Pour la Division Domaine :

- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.

Service local du domaine (SLD)

- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.

- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale

Pôle d’évaluation domaniale (PED)

- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques,

- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques, - M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,

- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques, - M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques,

à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2023. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

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