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Procès Verbal - AM2026 181 Fabienne BARNAY CM deleguee Etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM2026 181 Fabienne BARNAY CM deleguee Etat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AM N°2026– 181 1
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION AFFAIRES GÉNÉRALES, CITOYENNETÉ, VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026 - 181
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME FABIENNE BARNAY, CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122- 18 autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux et L. 2122-20 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026, fixant à 10 le nombre d'Adjoints au Maire, conformément à l'article L.2122-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-17 en date du 1er avril 2026 par laquelle le Conseil municipal précise la délégation donnée à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT ;
Vu les arrêtés municipaux n°2026-170 à 179 donnant portant délégations de fonction et de signature à Messieurs Pierrick JANNIN, Guillaume De FOUGEROUX, Eric GAUTIER, Pierre BERGERET, Corentin REMOND et à Mesdames Claire SCHUTZ, Alix BLOMART, Ghislaine BOUVIER, Armelle GUILLARME, Claire COLIN ;
Vu la délibération n°2026-04 du 1er avril 2026 relative à la création de la fonction de conseiller municipal délégué ;
Considérant que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation de fonction ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux et la parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions, et par voie de conséquence la signature de certains actes et documents, soient déléguées à Madame Fabienne BARNAY ;
ARRETE :
Article 1 : Madame Fabienne BARNAY est nommée conseillère municipale déléguée.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260402-AM-2026-181-AR
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 AM N°2026 – 181 2
Article 2 : Il lui est donné délégation de fonctions, concurremment avec le Maire, dans les domaines de l’Etat-civil et de la Population, et notamment :
- État civil
- Cimetières et affaires funéraires
- Accueil et parcours usagers, services à la population
- Cultes
Article 3 : Il lui est donné délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour tous les actes, arrêtés, conventions, décisions, courriers, mandats, titres de recettes et bordereaux et autres documents liés à sa délégation.
La signature par Madame Fabienne BARNAY des pièces et actes se rapportant à sa délégation devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation, Madame Fabienne BARNAY, Conseillère municipale déléguée à l’État civil et à la Population ».
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : Conformément à l’article L2122-20 CGCT, la présente délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ;
Article 6 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressée
- Publié sur le site Internet de la commune de Tassin la Demi-Lune - Inscrit au registre des actes administratifs de la Commune de Tassin la Demi-Lune.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète du Rhône
- Monsieur le Trésorier principal
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le :
Notifié à l’intéressée Tassin la Demi-Lune, le
Madame Fabienne BARNAY Le Maire,
Pascal CHARMOT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260402-AM-2026-181-AR
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026