Procès Verbal - 2021 03 30 PV

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Procès Verbal - 2021 03 30 PV Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Chéroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 30 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Commune de CHEROY

Procès-verbal de séance du Conseil municipal

du mardi 30 mars 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le trente mars à 20 heures 30, le Conseil municipal dûment

convoqué le vingt-deux mars 2021, s’est réuni en séance publique ordinaire au nombre prescrit

par la loi, dans la salle des fêtes de l’espace socioculturel André HENRY (disposition COVID), sous

la présidence de Madame Brigitte BERTEIGNE, Maire.

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NHS, Martine COSSET, Bernard

DESRUMAUX, Manuela DA SILVA NOVAIS, Marcel AMAR, Nicolas CARMIGNAC, Eve COSNEFROY,

Sandrine FERNANDEZ, Catherine FONTAINE, Augustin FROT, Liliane GATEBOIS, Elodie

RAPPAILLES, Laurent VION.

Absents excusés :

Malorie BENOIST,

Charles BOUCHERON,

Pascal FELLAH,

Christophe GOUTELARD pouvoir à Bernard DESRUMAUX.

Secrétaire : Liliane GATEBOIS

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2021

Madame le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 11 mars 2021. Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

1. Subvention pour le CCAS

Madame le Maire,

Expose que le CCAS est principalement chargé d’octroyer des aides sociales et de financer les repas et colis des Aînés.

Pour 2021, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 3 898,40 € au

CCAS de Chéroy, considérant ses recettes de fonctionnement insuffisantes et ses missions de service public.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, décide, à l'unanimité, de verser une subvention de 3 898,40 € au

budget 2021 du CCAS de Chéroy.

2. Subvention pour la Caisse des Ecoles

Madame le Maire,

Expose que la Caisse des Ecoles de Chéroy a principalement pour mission la gestion de la

cantine scolaire et qu’elle accorde également des crédits pour l’achat de fournitures

scolaires, les sorties scolaires et les cadeaux de Noël pour les élèves des écoles

maternelle et primaire ;

Page 1 sur 15Pour 2021, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 75 469,68 € à

la caisse des écoles de Chéroy, considérant ses recettes de fonctionnement insuffisantes et ses missions de service public.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 75 469,68 € au

budget 2021 de la Caisse des Ecoles de Chéroy.

3. Subvention pour le SIVU multi-accueil

Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que le SIVU Multi-Accueil de Chéroy — Saint Valérien a pour objet principal la

gestion de la structure « Petite enfance » située sur les 2 communes. Le SIVU Muiti-

Accueil verse une subvention de fonctionnement à l'association Les O — Les À, cette

dernière étant chargée d'accueillir, en halte-garderie ou en crèche, les enfants de moins

de 3 ans résidant dans les communes adhérentes moyennant une participation financière

des parents modulée en fonction du quotient familial.

Indique qu’afin de compléter les financements des familles et de la CAF, les communes

adhérentes versent une subvention au SIVU Multi-accueil sur la base du nombre

d’heures/enfant réalisé l’année précédente et du tarif horaire défini par le comité syndical

qui est fixé à 1,20 € /heures/enfants pour 2021.

Propose au conseil municipal d'inscrire au budget primitif 2021 une subvention de

15 013.80€ à verser au SIVU Multi-accueil de Chéroy — Saint-Valérien.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

décide, à l’unanimité, d'inscrire une subvention de 15 013.80 € au budget 2021

pour le SIVU Muiti-accueil de Chéroy -— Saint-Valérien.

4. Subventions aux associations — année 2021

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que, chaque année, dans le cadre de l’élaboration du budget primitif, la

commune prévoit le versement de subventions aux associations (art. 6574 du budget

principal).

Donne lecture de la liste des subventions à verser au titre de l’année 2021.

Propose au conseil municipal de fixer une enveloppe maximale de subventions aux

associations de 8 000 € pour l’année 2021, réparties selon le tableau ci-dessous. La

réserve est de 1 978.00 €.

Page 2 sur 15Subventions en

ASSOCIATIONS as

Activités Loisirs Chéroy 260.00

AMAPP 260.00

Anciens combattants 260.00

CIC Comité d'initiative 260.00

Club des Sages 260.00

Génération Animations 260.00

Nos Ecoles à l'unisson 260.00

SEL. du Gâtinais 260.00

Scoutisme Européen (guides et louvettes 2ème Chéroy 260.00

Scoutisme (scouts et louveteaux 1ère 260.00

de chasse 260.00

UNA 260.00

3 120.00

ACOR Ass. Centre Orval 50.00

AHVOL 50.00

Aricale des de 200.00

FFDSB Don du 150.00

France Alzheimer 89 50.00

GIDON 150.00

OFFICE TOURISME SENS 110.00

RCGB 100.00

USPG 100.00

CIFA89 (Auxerre 300.00

Ste Colombe Formations 150.00

1 410.00 €

Yonne en Scène (Cotisation 42.00

42.00 €

Collège St Valérien 60€ 1 200.00

1 200.00 €

AFMTELETHON 250.00

Réserve 1 978.00

2 228.00 €

Certains élus s’étonnent de la demande de subvention de LEGACY. Pour ces derniers, c’est

une société. Après débat, il est décidé de ne pas lui verser de subvention.

Monsieur AMAR s'interroge sur le fait que toutes les associations de Chéroy aient la

même somme alors qu’elles ne s’investissent pas toutes de la même façon pour la

commune.

Madame le Maire précise que la commune a décidé de ne pas créer de différence entre

les associations de la commune et c’est pour cela que toutes les associations de Chéroy

reçoivent 260 €.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

à 15 VOIX POUR et 1 ABSENTION, fixe l’enveloppe maximale des participations et

subventions aux associations à 8 000 € pour l’année 2021, et dit que les crédits

seront inscrits au chapitre 65 du budget principal de la commune (compte 6574).

Page 3 sur 155. Participation au voyage scolaire 2021

Madame le Maire,

Vu la délibération n°2021/17 en date du 30/03/2021,

Rappelle au Conseil qu’il a été voté et inscrit au Budget Primitif 2021 de la Commune une

subvention de 1 200 € pour permettre à 20 collégiens de Chéroy de participer au voyage

scolaire à hauteur de 60 € par élève,

Propose que le versement de cette participation soit effectué directement aux familles, le

collège du Gâtinais en Bourgogne encaisse l’intégralité des chèques de paiement et ne

peut gérer le remboursement aux familles,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, accepte la proposition de Madame le Maire. La somme prévue de 1

200 € ne sera donc pas versée au profit de la coopérative scolaire du collège du

Gâtinais de Bourgogne mais directement aux familles des élèves de Chéroy

participant au voyage scolaire.

6. Vote des taux d'imposition 2021

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Explique que suite à la suppression de la taxe d'habitation, le conseil municipal doit

voter seulement les taux d'imposition des taxes foncières,

Propose de fixer les taux des 2 taxes, au même niveau que l’année précédente.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour 2021 comme suit :

NATURE DE LA TAXE TAUX

Foncière (bâti) 23.24 %

Foncière {non bâti) 51.16 %

7. Compte de Gestion 2020 Commune

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du

receveur sauf règlement définitif;

Considérant que le compte de gestion retrace le flux des recettes et des dépenses

réalisées au cours de l’année budgétaire ;

Considérant qu’il est établi par le receveur municipal qui est chargé d’encaisser les

recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire ;

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2020 a été

réalisée par le receveur en poste et que le compte de gestion établi par ce dernier est

conforme au compte administratif de la commune;

Considérant que le receveur municipal a transmis au Maire de la commune son compte

de gestion, avant l’adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder :

Page 4 sur 15Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et

du compte de gestion du receveur;

Présente les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Résultat de clôture 2019 250 106.44 €] - 301 586.03 €]

Affectation des résultats pour 2020 97 544.33 € 97 544,33 €

Résultat de l’exercice 2020 127 612.36 € 326 021.54 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 280 174.47 € 24 435.51 €

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2020 du budget

principal Commune dressé par le Trésorier, dont les écritures sont

identiques à celles du compte administratif 2020 - Commune.

8. Compte Administratif 2020 Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020/026 du 12 mars 2020 du Conseil Municipal approuvant le

budget primitif de l'exercice 2020 ;

Considérant les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2020 ;

Considérant que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu,

l’adjoint en charge des finances prend la Présidence, Madame le maire laisse la

présidence de la séance à Monsieur Philippe DE NUS, adjoint délégué aux finances ;

Considérant qu’il convient de donner acte de la présentation faite des comptes

administratifs, de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives aux résultats de clôture de l'exercice précédent, aux résultats

budgétaires de l'exercice et aux résultats de clôture de 2020 ;

Considérant qu’il convient d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Fonctionnement | Investissement

Résultat de clôture 2019 250 106.44 €] - 301 586.03 €

Affectation des résultats pour 2020 97 544.33 € 97 544.33 €

Résultat de l’exercice 2020 127 612.36 € 326 021.54 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 280 174.47 € 24 435.51 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BERTEIGNE,

Maire, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Philippe DE NUS, adjoint

délégué aux finances et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

d'approuver et d’arrêter le compte administratif 2020 du budget principal

de la Commune.

Page 5 sur 159. Affectation des résultats 2020 Commune

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif

2020, doit statuer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2020,

Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2020 suivants :

Fonctionnement | Investissement

Résultat de clôture de l'exercice 2020 280 174.47 € 24 435.51 €

Considérant les restes à réaliser de la section d'investissement suivants :

Investissements Recettes Dépenses

Restes à réaliser 326 250.37 € 61 014.40 €

Besoin net de la section d'investissement - €

Madame le Maire propose au conseil municipal l'affectation de résultat de la manière

suivante :

R 001 - Excédent d'investissement reporté 24 435.51 €

R 002 - Excédent de résultat de

fonctionnement reporté 280 174.47 €

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, accepte l’affectation de résultat proposé.

10.Budget Primitif 2021 Commune

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation faite par Madame le Maire du projet de budget 2021 par

chapitre budgétaire, conformément à l'instruction comptable M 14 :

Page 6 sur 15o section de fonctionnement à l'équilibre :

Recettes :

Chapitre 013 —-Rembt frais personnel

Chapitre 70 - Produit des services

Chapitre 73 — Impôts et taxes

Chapitre 74— Dotations subventions et participations

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante

Chapitre 76 — Produits financiers

Chapitre 77- Produits exceptionnels

Chapitre 002 — Excédent antérieur reporté

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges générales

Chapitre 012- Charges de personnel

Chapitre 014 —- Atténuation de produits

Chapitre 022 —- Dépenses imprévues

Chapitre 65 —- Charges de gestion courante

Chapitre 66 - Charges financières

Chapitre 67 -Charges exceptionnelles

Chapitre 042— Op. d'ordre amortissements

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement

Propositions

section d'investissement à l'équilIbre : Nouvelles

Recettes 347 844.48 €

Chaite @1- Virement de lasection de fonctionnement 130000.00 €

Chapitre @4-— Produit des cœssions S776703€

Chapitre 10—FCTVA, TA, Affectation résultat 1952.00 € Chapitre 13- Subventions 115000.00 €

Chapitre 40- Opération d'ordre de transfert 11 Sé Chapitre 001 Résultat d'investissement re porté 24435,51€

Dépenses 613080.45 €

Chapitre 16—rembourse ment capital emprunt 140300. €

Chapitre 2—Immobifisations Incorporelles 12884.86 € Chapitre 204-—Immobilisstions incorsormiles 5767.40 €

Chapitre 21-immobillsstions ormereiles 4182.56 €

412300.00 € Chapitre 23-—Iimmobitisations en cours

1 641 021.47 €

33 500.00 €

31 035.00 €

885 642.00 €

381 368.00 €

17 500.00 €

2.00 €

11 800.00 €

280 174.47 €

1641 021.47 €

428 887.30 €

663 120.00 €

83 079.00 €

55 711.64 €

235 093.96 €

21 709.64 €

22 300.00 €

1119.93 €

130 000.00 €

26250.37 €

- {

- €

- €

326250.37 €

- €

- {€

61014.40€

- €

-

91.68€

17066.96<€

43855.€

Budget affecté

6H 05485€

130 C0000<€

57 67.04€

1952200€

44 23037€

111993€

26 435.51€

GA CASE

140 003€

1288486

5 BR 68€

58 885.52€

456 155.76€

Propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2021 Commune par chapitre

budgétaire ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

à l’unanimité, adopte par chapitre budgétaire le budget primitif Commune 2021 :

- à l’équilibre en section de fonctionnement :

- Recettes de fonctionnement :

- Dépenses de fonctionnement :

- à l'équilibre en section d’investissement :

- Recettes d'investissement :

- Dépenses d'investissement :

1 641 021.47 €

1 641 021.47 €

674 094.85 €

674 094.85 €

Page 7 sur 1511.Demandes de subvention

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les travaux inscrits au budget 2021 de la Commune,

Propose au conseil municipal de solliciter auprès de l'Etat et du Conseil Départemental de

l'Yonne les subventions afférentes aux travaux prévus (DETR, amendes de police, Villages

de l'Yonne),

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE madame le Maire à solliciter une subvention auprès de

l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 40%,

- AUTORISE madame le Maire à solliciter une subvention auprès du

Conseil Départemental de l’Yonne au titre de l’opération « Villages de l’Yonne » à hauteur de 30%,

- AUTORISE madame le Maire à solliciter une subvention auprès du

Conseil Départemental de l'Yonne au titre des amendes de police à hauteur de 30%,

- AUTORISE madame le Maire à signer tous actes concernant ces dossiers.

12.Compte de Gestion 2020 Assainissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du

receveur sauf règlement définitif ;

Considérant que le compte de gestion retrace le flux des recettes et des dépenses

réalisées au cours de l’année budgétaire ;

Considérant qu’il est établi par le receveur municipal qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire ;

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste et que le compte de gestion établi par ce dernier est

conforme au compte administratif de la commune ;

Considérant que le receveur municipal a transmis au Maire de la commune son compte

de gestion le 12 février 2021 et ce, avant l’adoption du compte administratif avec lequel

il doit concorder ;

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et

du compte de gestion du receveur ;

Présente les résultats suivants :

Fonctionnement | Investissement

Résultat de clôture 2019 73 769.67 € 183 315.44 €

Affectation des résultats pour 2020 0.00 €

Résultat de l’exercice 2020 -29 070.86 € 28 709.82 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 44 698.81 € 212 025.26 €

Page 8 sur 15Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 du budget

annexe Assainissement dressé par le Trésorier, dont les écritures sont

identiques à celles du compte administratif 2020 — Assainissement.

13.Compte Administratif 2020 Assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019/034 du 11 avril 2019 du Conseil Municipal approuvant le

budget primitif de l'exercice 2019 ;

Considérant les conditions d'exécution du budget de l’exercice 2019 ;

Considérant que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu,

l’adjoint en charge des finances prend la Présidence, Madame le maire laisse la

présidence de la séance à Monsieur Philippe DE NUS, adjoint délégué aux finances ;

Considérant qu'il convient de donner acte de la présentation faite des comptes

administratifs, de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives aux résultats de clôture de l'exercice précédent, aux résultats

budgétaires de l’exercice et aux résultats de clôture de 2019 :

Considérant qu’il convient d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Fonctionnement | Investissement

Résultat de clôture 2019 73 769.67 € 183 315.44 €

Affectation des résultats pour 2020 0.00 €

Résultat de l’exercice 2020 -29 070.86 € 28 709.82 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 44 698.81 € 212 025.26 €

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Philippe DE NUS, adjoint

délégué aux finances et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

d'approuver et d’arrêter le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement.

14.Affectation des résultats 2020 Assainissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif

2020, doit statuer sur l'affectation du résultat de l’exercice 2020,

Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2020 suivants :

Fonctionnement | Investissement

Résultat de clôture de l'exercice 2020 44 698.81 € 212 025.26 €

Considérant les restes à réaliser de la section d'investissement suivants :

Investissements Recettes Dépenses

Restes à réaliser 9 855.00 € 44 268.26 €

Besoin net de la section d'investissement 0.00 €

Page 9 sur 15Considérant que les recettes d'investissement sont supérieures aux dépenses

d'investissement prévues et de ce fait, aucun besoin de financement à couvrir dans la

section investissement.

Propose au conseil municipal l'affectation de résultat de la manière suivante :

R 001 - Excédent d'investissement reporté 212 025.26 €

R 002 - Excédent de résultat de

fonctionnement reporté 44 698.81 €

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, accepte l’affectation de résultat proposé.

15.Durée d’amortissements — Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet,

chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des

ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du

bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement,

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que :

— la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises),

— la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par

délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;

Considérant les travaux d'équipement de 2020 dans le cadre de :

e Mise en place d’une armoire électrique à la station d'épuration (mandat 74/2020) pour un montant de 28 896.42 €,

e Mise en place d’une sonde redox et d’un agitateur à la station d'épuration

{mandat 92/2020) pour un montant de 20 262.30 €,

+ Mise en place de SOFREL sur les postes de relevage (mandat 94/2020) pour un montant de 13 040.59 €.

Afin d’inscrire cette somme au budget et d’en immobiliser les montants au compte amorti,

Madame le Maire propose de fixer la durée d'amortissement à 30 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil décide de fixer la durée d'amortissement de

ces travaux à 30 ans et de fixer cette même durée pour l’ensemble des prochains travaux

d'équipements sur la station d'épuration ou les postes de relèvement qui seront réalisés pour le compte de la commune de Chéroy.

Page 10 sur 1516.Budget Primitif 2021 Assainissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation faite par Madame le Maire du projet de budget 2021 par

chapitre budgétaire, conformément à l'instruction comptable M 49 ;

section de fonctionnement à l'équilibre :

Recettes :

Chapitre 70- Produit des services

Chapitre 74— Dotations subventions et participations

Chapitre 75- Produits de gestion courante

Chapitre 77 - Produits exceptionnels

Chapitre 042 — Op. d'ordre de transfert

Chapitre 002 — Excédent antérieur reporté

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges générales

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

Chapitre 66 -Charges financières

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Chapitre 042 —- Op. d'ordre amortissements

Propositions section d'investissement à l'équilibre :

Recettes

Chapitre 10 -FCTVA, TA, Affectation résultat

Chapitre 13-Subventions d'investissement

Chapitre 040 —- Op. d'ordre de transfert

Chapitre 001 —- Résultat d'investissement reporté

Dépenses

Chapitre 16—-Remboursement capital emprunt

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Chapitre 23 -Immobilisations en cours

Chapitre 020- Dépenses imprévues

Chapitre 040 - Op. d'ordre de transfert

Nouvelles

282 695.51€ ”

10 000.00 €

60 670.25 €

212 025.26 €

248 282.25 €

19 465.47 €

8 000.00 €

2 907.24 €

211 455.05 €

0.00 €

6 454.49 €

RAR 2020

197 629.85 €

137 000.00 €

7476.55€

2 000.00 €

- €

6454.49€

44 698.81 €

197 629.85 €

127 596.77 €

- €

9262.83€

100.00 €

60 670.25 €

Budget affecté

9855.00 €

- €

9855.00 €

- €

- €

44 268.26 €

0.00 €

5 400.00 €

38 868.26 €

0.00 €

0.00 €

292 550.51 €

10 000.00 €

9855.00 €

60 670.25 €

212 025.26 €

292 550.51 €

19 465.47 €

13 400.00 €

2907.24 €

250 323.31 €

- €

6454.49€

Propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2021 Assainissement par chapitre

budgétaire.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, adopte par chapitre budgétaire le budget annexe assainissement

2021 :

- à l'équilibre en section de fonctionnement :

197 629.85 € - Recettes de fonctionnement :

- Dépenses de fonctionnement :

- A l'équilibre en section d'investissement :

- _ Recettes d'investissement :

- Dépenses d'investissement :

197 629.85 €

292 550.51 €

292 550.51 €

Page 11 sur 1517.Redevance de concession R1 — GRDF

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5.1 du cahier des charges type 1994,

Expose que la commune perçoit, chaque année, une redevance pour son réseau de

distribution de gaz établie dans le cadre du contrat de concession, déterminée en fonction

du linéaire de réseau et du coefficient d'actualisation selon l’Indice Ingénierie (ING).

Propose au Conseil municipal d'accepter les modalités de calcul de la redevance de

concession de gaz pour 2021, établie sur la base d’une durée de concession de 25 ans,

d’une population de 1 681 habitants, de 13 292 m de linéaire de réseau de distribution de

gaz concédé indexée selon l’index ingénierie (septembre 2020 : 933.50).

Le Conseil municipal, ouf l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, accepte les modalités de calcul de la redevance de

concession de gaz et son montant fixé à 1 197.70 € pour 2021.

18.Redevance d’Occupation du Domaine Public —- GRDF

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-84,

L.2333-86, R.2333-114-1 et R 2333-105,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2322-4,

Vu le décret n°2007-606-en date du 25 avril 2007, portant modification du régime des

redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par

les ouvrages de transport et de distribution de gaz at par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-334 en date du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues

aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz (RODPP),

Considérant que le décret du 25 mars 2015 sus-mentionné, prévoit l'instauration d’une

redevance au profit des communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz (RODPP),

Expose que le montant de la redevance d’Occupation du Domaine Public est déterminée

en fonction de la longueur des canalisations, par application des tarifs de base et revalorisée chaque année en fonction de l'index ingénierie ;

Expose que la redevance d’occupation provisoire du domaine public (RODPP) est fixée en

fonction de la longueur des canalisations construites ou renouvelées, par application des

tarifs de base et revalorisée chaque année en fonction de l’index ingénierie,

Page 12 sur 15RODP Gaz 2021

Formule PR =[(0,035 € * L) + 100 €]*COEFF

Année Variable Coefficient Fixe Longueur RODP

2021 0.035 1.27 100 9 605 554

PR= exprimés en €est le plafond de la redevance due au titre de

L= longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites sur le

domaine public communal

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

> Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du

domaine public (RODP) due par GRDF à 554 €,

> Charge Madame le Maire d'émettre le titre correspondant sur le

budget principal de la Commune.

19.Redevance d’Occupation du Domaine Public — ERDF

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2333-105,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2322-4,

Expose que le montant de la redevance d’Occupation du Domaine Public est revalorisée

par l’application de l'index ingénierie,

Considérant la population de la commune inférieure à 2000 habitants,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

> Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine

public due par ERDF au taux maximum, soit 215 € pour la RODP 2021,

> Dit que le montant sera valorisé automatiquement chaque année en

application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du CGCT,

> Charge Madame le Maire d'émettre le titre correspondant sur le budget

principal de la Commune.

20.Redevance d'Occupation du Domaine Public - ORANGE

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2333-105,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2322-4,

Expose que le montant de la redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

ORANGE est déterminée en fonction des longueurs de réseaux, par application des tarifs

pour les artères souterraines et aériennes et emprises au sol et revalorisée chaque année

en fonction de l’index général des travaux publics (index TPO1),

Page 13 sur 15Considérant que la redevance est demandée chaque année en fonction des éléments du

patrimoine au 31/12/N-1, des tarifs de base et du coefficient d'actualisation de l’année

N:

. Coef .

RODP 2021 Tariis | étualisation 72775 | Longueur | 2021 base/km 2021/km (km) 2021

Artère aérienne 40 € 1.37633 55.05 € 11.054 608.56 €

Artères souterraines 30 € 137633 41.29 € 16.519 682.07 €

Emprise au sol 20 € 1.37633 27.53 € 1.1 30.28 €

Montant total de la RODP 2021] 1 320.91 €

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité fixe la redevance d'occupation du domaine public

pour les ouvrages ORANGE à 1 320.91 € pour 2021 et charge Madame le

Maire d'émettre le titre de la RODP 2021 sur l'exercice budgétaire 2021.

Beaucoup d'utilisateurs d’orange ont un boitier « FEMTOCCELL» qui permet d'optimiser la

couverture mobile au sein du logement. Ils ont dû recevoir un mail leur indiquant qu’à partir d'août

2021, ils ne pourront plus utiliser ce service.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h00.

La secrétaire de Séance,

Liliane GATEBOIS

Page 14 sur 15Valérie DARTOIS Philippe DE NIJS Martine COSSET

Bernard DESRUMAUX Manuela DA SILVA NOVAIS Liliane GATEBOIS

Pascal FELLAH Sandrine FERNANDEZ Christophe GOUTELARD

Pouvoir à B. DESRUMAUX

Malorie BENOIST Nicolas CARMIGNAC Eve COSNEFROY

Charles BOUCHERON Augustin FROT Marcel AMAR

Catherine FONTAINE Laurent VION Elodie RAPPAILLES

Page 15 sur 15