Procès Verbal - 2022 04 12 PV

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Procès Verbal - 2022 04 12 PV Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Chéroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 12 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, DÉPARTEMENT DE L,YONNE

Commune de CHEROY

Procès-verbalde séance du conseil municipal

du mardi 12 avril 2022

Modificotion de l'ordre du jour

Madame le Maire demande le report des points suivants à l'ordre du jour . Compte de gestion Commune 2021

. Compte administratif Commune 2021

. Affectation du résultat Commune 2021

. Pénalités de retard marché travaux du Bordeau

. Pénalités de retard marché travaux d'autosurveillance

Madame le Maire demande l'annulation du point suivant à l'ordre du jour : o Création d'un poste de conseiller municipal délégué

La modification de l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité.

7. Subvention pour le CCAS

Madame le Maire,

Expose que le CCAS est principalement chargé d'octroyer des aides sociales et de

financer les repas et colis des Aînés.

Pout 2022, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 715,11 € au

CCAS de Chéroy, considérant ses recettes de fonctionnement insuffisantes et ses

missions de service public.

Le conseil municipal, ouî l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, décide, à l'unanimité, de verser une subvention de 715,11 € au

budget 2022 du CCAS de Chéroy.

Page I sur 14

L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à 19 heures, le conseil municipal dûment convoqué le

cinq avril 2022, s'est réuni en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle

des fêtes de l'espace André HENRY (disposition COVID), sous la présidence de Madame Brigitte

BERTEIGNE, Maire.

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Philippe DE NUS, Martine COSSET, Bernard DESRUMAUx, Manuela

DA SILVA NOVAIS, Charles BOUCHERON, Nicolas CARMIGNAC, Pascal FEILAH, Sandrine

FERNANDEZ, Augustin FROT, Christophe GOUTELARO, Patrick MOREL, Laurent VION, Michel

votstN.

Absents excusés :

Eve COSNEFROY,

Valérie DARTOIS pouvoir à Philippe DE NUs,

Catherine FONTAINE,

Liliane GATEBOIS pouvoir à Brigitte BERTEIGNE,

Elodie RAPPAIttES.

Secrétaire : Michel VOISINMadame le Maire,

Expose que la Caisse des Ecoles de Chéroy a principalement pour mission la gestion de la

cantine scolaire et qu'elle accorde également des crédits pour l'achat de fournitures scolaires, les sorties scolaires et les cadeaux de Noêl pour les élèves des écoles maternelle et primaire ;

?our 2022, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 46257,72€à

la caisse des écoles de Chéroy, considérant ses recettes de fonctionnement insuffisantes

et ses missions de service public.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de verser une subvention de 46 257,L2 C au budget 2022 de la Caisse des Ecoles de Chéroy.

3. Subvention pour le SIVU multi-occueil

Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que le SlvU Multi-Accueil de Chéroy - Saint Valérien a pour objet principal la gestion de la structure « Petite enfance » située sur les 2 communes. Le SIVU Multi-

Accueil verse une subvention de fonctionnement à l'association Les O - Les A, cette

dernière étant chargée d'accueillir, en halte-garderie ou en crèche, les enfants de moins

de 3 ans résidant dans les communes adhérentes moyennant une participation financière

des parents modulée en fonction du quotient familial.

lndique qu'afin de compléter les financements des familles et de la CAF, les communes adhérentes versent une subvention au SIVU Multi-accueil sur la base du nombre d'heures- enfant réalisé l'année précédente et du tarif horaire défini par le comité syndical qui est fixé à 1,20 € /heures-enfants pour 2022.

Propose au conseil municipal d'inscrire au budget primitif 2022 une subvention de 21 712,80€ à verser au SIVU Multi-accueil de Chéroy - Saint-Valérien.

[e conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'inscrire une subvention de 217L2,80 € au budget 2022 pour le slvu Multi-accueil de Chéroy - Saint-Valérien,

4. Subventions oux ossociations - onnée 2022

Madame le Maire,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que, chaque année, dans le cadre de l'élaboration du budget primitif, la commune prévoit le versement de subventions aux associations (art. 6574 du budget principal).

Monsieur VION étant président de l'association Génération Chéroy Animation décide de

sortir et de ne pas prendre part au débat et au vote,

Donne lecture de la liste des subventions à verser au titre de l'année 2022.

Page 2 sur 14

2. Subvention pour lo Coisse des EcolesPropose au conseil municipal de fixer une enveloppe maximale de subventions aux associations de 8 000 € pour l'année 2022, réparties selon le tableau ci-joint. La réserve est de 550.00 €.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

à l'unanimité fixe l'enveloppe maximale des participations et subventions aux associations à 8 OOO € pour l'année 2022 (suivant liste iointel, et dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du budget principal de la commune (compte 65741.

Activités Lobas Oréroy 260 00 €

AJC (foot) 260.00 €

260.00 €

Anciens conùattants

Assocbtion Trocs et Dons 260 00 €

OC Condé d'lnitiative

Oub des Sâges

FCGB (foo0

Génératbn Chéroy AninEüons 260.00 €

Les jardins partagés de Chéroy 260.00 €

I,,los Ecoles à l'unisson

Scoutbre turopéen (gu*Jes et louveü€s 2ènE Otéroy) 260.00 €

ScoutbnE Erropéen (scouts et louveteaux 1ère Chéroy) 260.00 €

Syndicat de chasse Châoy

Tennb club de Chéroy 260.00 €

Troupe BEF:EMJO 260.00 €

Ul'1A 260 00 €

ACOR Ass. Centre Orval

4 420.00 €

50.00 €

ADAVIRS

AI-IVOL

Arricale des porpiers de Jouy 200.00 €

FFOSB Don du Sang 150 00 €

France AEheirær 89

GDON (ragondins)

OFFICE TOI.,RsI,E SENS

200.00 €

CFA fuTrc SORGNY 100 00 €

I\rFR Gron Ecole d'Fbrticulture 68.00 €

Ste Oolonbe FornEtbns (LFRD 250.00 €

I 778.00 €

42.00 € Yonne en Scène (Cotbatbn)

Collège St Valérien 60€

42.00 €

960 00 €

960.00 €

250.00 € AFMTELETHON

550.00 €

800.00 €

Page 3 sur 14

ASSOCIATIONS Subventions votées en 2022

COM M UNALES

260.00 €

260.00 €

260.00 €

260 00 €

260 00 €

260.00 €

AUTRES SUBVENTIONS

400.00 €

50.00 €

50.00 €

150.00 €

110.00 €

RCGB

COTISATIONS

VOYAGES (subvention versée aux familles)

Réserve

TOTAL 8 000.00 €5. Porticipation au voyoge scoloire 2022

Madame le Maire,

vu la délibération n"2022lo8 en date du f2l$l2Ù22,

Rappelle au Conseil qu'il a été voté et inscrit au Budget Primitif 2022 de la Commune une

subvention de 960 € pour permettre à 16 enfants de Chéroy de participer au voyage

scolaire à hauteur de 60 € par élève,

Propose que le versement de cette participation soit effectué directement aux familles, le

collège du Gâtinais en Bourgogne encaisse l'intégralité des chèques de paiement et ne peut Bérer le remboursement aux familles,

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

à l'unanimité, accepte la proposition de Madame le Maire. La somme prévue de

960 € ne sera donc pas versée au profit de la coopérative scolaire du collège du

Gâtinais en Bourgogne mais directement aux familles des élèves de Chéroy participant au voyage scolaire.

6. Vote des toux d'imposition 2022

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Explique que suite à la suppression de la taxe d'habitation, le conseil municipal doit voter seulement les taux d'imposition des taxes foncières,

Proposc de fixer les taux des 2 taxes, au même niveau gue l'année précédente.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité de fixer les taux d'imposition pour 2022 comme suit :

45.08 % Foncière (bâti)

51 .16 o/o Foncière (non bâti)

Page 4 sur 14

NATURE DE LA TAXE TAUX

7. Demonde de subventions pour le projet sur le pôle scoloire

Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

vu la délibération du conseil municipal n"2OZ2/72, en date du LZ avtil2022, approuvant le budget primitif - Commune,

Expose que suite à l'octroi de l'ouverture d'une neuvième classe sur le pôle scolaire

Charles PERRAULT depuis la rentrée scolaire 2027-2022,|e conseil municipal a décidé de

réaliser des travaux de création d'une nouvelle classe sur le site de l'école élémentaire

et d'un restaurant scolaire.

Le coût prévisionnel des travaux sont :

. 765 000 € HT pour les travaux de création d'une nouvelle classe et d'un

restaurant scolaire,

o 92 850 € HT pour les frais de maîtrise d'ceuvre et autres missions.Propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la

DETR et la DSIL 2022 et auprès de la Région à hauteur de 40% sur la base de 857 850 €

soit un montant de subvention de 343 140.00 €.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité sollicite une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR et de la DSIL et auprès de la Région pour les travaux de création d'une nouvelle classe et d'un restaurant scolaire sur la base d'un montant prévisionnel de travaux de 765 000 € HT,

de frais annexes de 92 850 € HT, et autorise Madame le Maire à signer tout document

concernant ce dossier.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les résultats de clôture au 31 décembre 2021 ;

Considérant le résultat d'exécution du budget principal faisant apparaître, pour l'exercice 2021au 31 décembre 2021, les résultats de clôture suavants:

- Fonctionnement : + 407 509.66 € (dont 89 76,4.94 € seront affectés au compte 1068

en section d'investissement)

- lnvestissement : - 284 381.02 €

Considérant l'état des restes à réaliser en recettes et en dépenses ;

Vu la reprise au budget primitif 2022, avant le vote du compte administratif 2021, des

résultats de clôture 2O2L;

Considérant la présentation faite par Madame le Maire du projet de budget 2022 par

chapitre budgétaire, conformément à l'instruction comptable M 14;

. section de fonctionnement à l'équilibre :

Recettes:

Chapitre 013 - Rembt frais personnel

Chapitre 70 - Produit des services

Chapitre 73 - lmpôts et taxes

Chapitre 74 - Dotations subventions et participations

Chapitre 75-Autres produits de gestion courante

Chapitre 75- Produits financiers

Chapitre 77 - Produits exceptionnels

Chapitre æ2 - Excédent antérieur reporté

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges générales

Chapitre 012 - Charges de personnel

Chapitre 014 - Attén uation de produits

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

Chapitre 55 - Charges de gestion courante

Chapitre 65 - Charges financières

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Chapitre 042 - Op. d'ordre amortissements

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement

1.739 oæt.72€.

53 0æ.00 €

27 065.00 €

947 486.00 €

357 232.æ€

1s s00.00 €

2.00 €

11 0m.00 €

317 744.72€

r739o?ft.72€

473 2æ.t6 €

658 821.m €

83079.m€

23576.29€

174 593.23 €

18 026.54 €

22 3m.00 €

2 986.11€

282 381.39 €

Page 5 sur 14

8. Budget Primitif 2022 CommuneDépcnres

Chapitre 16- remboursement capilal emprunt

Chapitre 20- lmmobilisations incorporelles

Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles

Chapitre 23 - immobilisations en cours

-€ -€

-€

3r9 358.59€

-€

Tn99.Be

282 381.39€

-€

151014.94€

344 358.59 €

1239.11€

æylz74€

136163.75€

æ 000.m€

58 442.42e

42473É..57 e

rD 651.2' €

-€

6 12o.m€

7 524.07 €

116 æ7.22 €

77A !r!r4.G €

136163.75€

36120.æ€

6s 966.49 €

ÿo743.79€

Propositions

Nouvelles

45!, 645.'14 €

282 381.39€

-€

151014.94€

25 000.00 €

1 239.11€

8{rdtet aftecté

Propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2022 Commune par chapitre

budgétaire;

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

à l'unanimité, adopte par chapitre budgétaire le budtet primitif Commune 2022 :

- à l'équilibre en section de fonctionnement:

- Recettes de fonctionnement | 7 739 029.72 €

- Dépenses de fonctionnement : 7 739 O29.72 €

- à l'équilibre en section d'investissement :

- Recettes d'investissement : 778 994.03 €

- Dépenses d'investissement : 778 994.03 €

9. Compte de Gestion 2021 Assoinissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur sauf règlement définitif ;

Considérant que le compte de gestion retrace le flux des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'année budgétaire ;

considérant qu'il est établi par le receveur municipal qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire ;

Considérant que I'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2O2l a été

réalisée par le receveur en poste et que le compte de gestion établi par ce dernier est

conforme au compte administratif de la commune ;

Considérant que le receveur municipal a transmis au Maire de la commune son compte

de gestion le 11 février 2022 et ce, avant l'adoption du compte administratif avec lequel

il doit concorder;

Considérant I'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et

du compte de gestion du receveur;

Page 6 sur 14

. sectlon d'invcsdss€m.nt à l'équllibre :

Rcccttcs

Chapitre 021- Virement de la iedion de fohctionnement

Chapitre 024 - Produitdes ces5ions

Chôpitre 10- FCTVA, TA, Affectation résultat

Chapitre 13-Subventlons

Chapitre 040-Opération d'ordre de transfen

RAR 2@1

319 358.59 €Présente les résultats suivants:

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, approuve à l'unanimité le compte de gestion 2021 du budget annexe Assainissement dressé par le Trésorier, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2021 - Assainissement.

10. Compte Administrotif 2021 Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n"2O2f/O29 du 30 mars 2021 du Conseil Municipal approuvant le bud8et primatif de I'exercice 2021 ;

Considérant les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021 ;

Considérant que dans les séances oii le compte administratif du Maire est débattu, l'adjoint en charge des finances prend la Présidence, Madame le maire laisse la présidence de la séance à Monsieur Philippe DE NUS, adjoint délégué aux finances;

Considérant gu'il convient de donner acte de la présentation faite des comptes

administratifs, de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux résultats de clôture de I'exercice précédent, aux résultats

budgétaires de l'exercice et aux résultats de clôture de 2021 )

Considérant qu'il convient d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Fonctionnement lnvestisse me nt

Résultat de clôture 2020 44 698.81€ 272 025.26 €

Affectation des résultats pour 2021 0.00 €

Résultat de l'exercice 2021 6 76É-02 € -s 823.03 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 s0 854.&] € 20Æ,202.23€

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BERTEIGNE, Maire, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur Philippe DE NUS, adjoint

délégué aux finances et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

d'approuver et d'arrêter le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement.

Fonctionnement lnvestisseme nt

Résu ltat de clôture 2020 44 698.81 € 212025.26 €

Affectation des résultats pour 2021 0.m€

Résu ltat de l'exercice 2021 5 156.02 € -s 823.03 €

50 864.83 € 20Æ,202.2r€

Page 7 sur 14

Résultat à la clôture de l'exercice 202171. Affectotion des résultats 2021 Assoinissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'assemblée délibérante, après avoir approuvé

2021, doit statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice 2021,

Considérant les résultats de clôture de l'exercice 2021 suivants :

le compte administratif

lnvestisse ment

Résultat de clôture de l'exercice 2021 s0 864.83 € 206 202.23 €

considérant les restes à réaliser de la section d'investissement suivants :

Dépenses

Restes à réaliser 6 9s0.00 € 26 L23.O6€

Besoin net de la section d'investisse ment 0.m€

n

Considérant que les recettes d'investissement sont supérieures aux dépenses d'investissement prévues et de ce fait, aucun besoin de financement à couvrir dans la section investissement.

Propose au conseil municipal l'affectation de résultat de la manière suivante :

R 001- Excédent d'investisse ment reporté 206 202.23€

R m2 - Excédent de résultat de

fonctionnement reporté s0 864.83 €

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, accepte l'affectation de résultat proposé.

72. Redevonce et toxe d'assoinissement

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide d'augmenter la redevance assainissement à 2.50 € le m3 et de maintenir la taxe de raccordement à 2 000 € par logement.

Fonctionnement

Recettes

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commune a réalisé de gros travaux d'assainissement avec les travaux

d'autosurveillance sur la station d'épuration pour laquelle un emprunt a été effectué. Le

budget assainissement va devoir faire face aux remboursements de ces échéances.

Les principales dépenses de fonctionnement concernent les deux contrats d'entretien

(Véolia et Bertrand) environ 57 000 €.

Madame le Maire attire l'attention sur le fait qu'il ne faudrait pas que la section

d'exploitation du budget d'assainissement soit déficitaire et propose une augmentation de la taxe pour les consommations de 20 centimes soit 2.50 € le m3, tout en stabilisant la taxe de raccordement à 2 0O0 € par lo8ement.

Page 8 sur 1413. Demande de subvention à l'Agence de l'Eou Seine Normandie

Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n"2O22/18, en date du LZ avril2022, approuvant

le budget primitif - Assainissement,

Expose que le conseil municipal a décidé de réaliser des travaux de création du réseau

d'assainissement pour la rue des Bedets, rue de vauredennes et rue de la Croix Saint-

Marc; que l'estimation prévisionnelle s'élève pour les travaux à :

o 141 905.76 € HT pour les travaux de création d'un réseau d'assainissement eaux

usées rue des Bedets, rue de Vauredennes et rue de la Croix Saint-Marc,

o 6 030.99 € HT pour les frais de maîtrise d'æuvre (4.25% des travaux HT),

Propos€ au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau

Seine Normandie ;

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité sollicite une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour les travaux de création d'un réseau d'assainissement eaux usées rues des Bedets,

de Vauredennes et de le Croix Saint-Marc sur la base d'un montant prévisionnel de

travaux de 141 905.75 € HT, de frais annexes de 6 030.99 € HT, et autorise Madame le Maire à signer tout document concernant ce dossier,

14. Budget Primitif 2022 Assoinissement

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation faite par Madame le Maire du projet de budget 2022 par

chapitre budgétaire, conformément à l'instruction comptable M 49;

section de fonctionnement à l'équilibre :

Recettes :

Chapitre 70- Produit des services

Chapitre 74 - Dotations subve ntions et participations

Chapitre 042 - Op. d'ordre de transfert

Chapitre m2 - Excédent antérieur reporté

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges générales

Chapitre 66 - Charges financiè res

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Chapitre (X2 - Op. d'ordre amortissements

199 319.32 €

137 0m.00 €

s 000.00 €

64y.49€

50 864.83 €

19!' 319.32 €

129 84ti.15 €

8 7m.92 €

100.00 €

æ 670.25 €

Page 9 sur 14rection d'anvestissement à l'équilibre :

Dépenses

Chapitre 16 - Remboursement capital emprunt

Chapitre 20 - lmmobilisations incorporelles

Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles

Chapitre 23 - lmmobilisations en cours

Chapilre 020 - Dépenses imprévues

Chapitre (NO - Op. d'ordre de transfen

230æ9.12e

20 027.38€

8 000.00 €

2*7.24€

213 310.31€

0.00€

6 454.49 €

2r6UZ4€

20027.§€

13 400.m €

2907.24€

2ÿ 033.37 €

-€

64ÿ.49€

6950@ €

-€

6 950.00 €

-€ -€

2768;»2.§ e

3 000.00 €

5 950.00 €

æ6m.25 €

26 202.23 €

26 1l3.(r €

0.00 €

5 4{».00 €

20723.6€

0.m€

0.m€

Propositions

Nouvelles

Égrir/tse '

3 0æ.00 €

60 570.25 €

26 202.23 €

276 822.t8 €

276 822.1 8 €

292 550.57 €

RAR æ21 Budtet affecté

Propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2022 Assainissement par chapitre

budgétaire.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, adopte par chapitre budgétaire le budget annexe assainissement 2022 2

à l'équilibre en section de fonctionnêment :

- Recettes de fonctionnement : 199 379.i2 €

- Dépenses de fonctionnement | 199 379.32 €

A l'équilibre en section d'investissement :

Recettes d'investissement :

Dépenses d'investissement :

Dépenses d'investissement :

Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n'83-624 portant droits et obliSations des fonctionnaires,

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

vu le tableau des emplois,

vu le départ en retraite du responsable du service technique,

Considérant la nécessité d'assurer la Sestion du service technique et l'entretien des

bâtiments communaux, des espaces verts et de la voirie, la malntenance des équipements

et matériels municipaux,

Propose la création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet d'une durée

hebdomadaire de 35 heures à compter du 1e'mai 2022. Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression d'un poste d'agent de maîtrise.

Page l0 sur 14

Recettes

Chapitre 10-FCTVA, TA, Affectation résultat

Chapitre 13 - Subve ntions d'investissement

Chapitre O4O-Op. d'ordre de transfen

Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté

15. Créotion d'un poste d'ogent de moitrise principol et suppression d'un

poste d'ogent de moîtrise16. Torifs contine

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Education et notamment l'article R.531-52,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 février 2021 fixant les tarifs de la cantine

scolaire,

Vu l'augmentation des tarifs appliqués par le traiteur en date du 1" janvier 2022 pour

l'application de la Loi Egallim,

Vu l'augmentation des tarifs appliqués par le traiteur en date du 1" avril 2022 due aux

coÛts de production et de transport des repas scolaires,

Considérant que la détermination des tarifs de la restauration scolaire relève de la

collectivité en cherge du service,

Propose les tarifs suivants :

2020-2027 2027-2022 2022-2023

3.93 € 4.03 €

Tarif Enfants - Chéroy 3.91€ 3.93 € 4.03 €

Tarif Extérie u rs 4.32€ 4.44 €

Propose que le tarif « habitants de chéroy » soit appllqué aux enfants :

. des parents payeurs n'habitant pas Chéroy mais dont l,autre parent de l,enfant

réside à Chéroy,

. des gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir

délibéré, à 14 VO|X POUR, t VO|X CONTRE et T ABSTENTTON :

DECIDE de maintenir les tarifs de la cantine à ceux de l,année

scolaire 2021-2022 détaillés cidessous :

2020-2021 2021-2022 2022-2023

Personnel communal - hors service 3.91€ 3.93 € 3.93 €

Tarif Enfants - Ché roy 3.91€ 3.93 € 3.93 €

Tarif Extérie u rs 4.32€ 4.34 €

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Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la création d'un poste d'agent de maîtrise principal à

temps complet d'une durée hebdomadaire de 35 heures à compter

du 1"' mai 2022,

- DECIDE de supprimer un poste d'agent de maîtrise,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

2022,

- AUTORISE le Maire à siSner tous les documents relatifs à ce dossier

et à procéder au recrutement.

Personnel communal - hors service 3.91 €

4.34€

4.34 €ACCEPTE que le tarif « habitants de Chéroy » soit appliqué aux :

- parents payeurs n'habitant pas Chéroy mais dont l'autre parent

de l'enfant réside à chéroy,

- térants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

lndique que chaque année, la médiathèque se trouve confrontée à un problème de

restitution des documents mis à disposition du public.

Actuellement, il n'existe pas de mesures à l'encontre des usagers indélicats ne restituant pas les ouvrages empruntés. Seulement des lettres de rappel leur sont envoyées.

Propose pour améliorer le taux de retour des documents empruntés, nous souhaiterions

faire évoluer le dispositif de réclamation avec l'émission de 3 lettres de rappel :

- la lèrc letre, envoyée à l'usager 14 jours après la date normale du retour,

- la 2ème lettre, envoyée 14 jours plus tard, signifiera à l'usager qu'une

démarche de recouvrement sera engagée en cas de non restitution des

documents.

- la 3è-'lettre (RAR), envoyée 21 jours après la seconde, intitulée « dernier rappel avant poursuite », indiquera à l'usager qu'un titre de recette du coÛt réel du document non

restitué, sera adressé sous quinzaine à la trésorerie pour recouvrement. L'usager s'acquittera de cette pénalité en réglant directement le Centre des Finances Publiques dont dépend la commune et qui assurera le recouvrement par tous moyens réglementaires.

Dans l'hypothèse où le document perdu serait retrouvé par l'usager alors qu'il a déjà

procédé au remplacement ou au remboursement, l'usager pourra conserver le document

retrouvé.

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77. Fixation des torifs pour le remplocement des ouvroges non restitués par les emprunteurs à la médiothèque

Le conseil municipal, ouî l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir

déliMré, à l'unanimité :

ADOPTE, à cqmpter du t" septembrc 2022, la procédure de

traitement des usaters ne restituant Pas les documents emPruntés,

AUTORISE, la perception des recettes correspondantes, qui seront

inscrites à l'article 758 du budget de la commune

AUTORISE, la modification du règlement de la médiathèque'Décision du Maire :

/ N'2022/02 : Prestation de seNice pour nettoyage des coniveoux et boloyoge

méconique des rues de lo commune

Le Maire, par délégation du conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-

22 relatif aux délégations du conseil municipal au Maire,

Vu le Code des Commandes Publiques,

Vu la délibération n" 2020-0ff du conseil municipal, en date du 25 août 2020, portant délégation du conseil municipal au Maire,

Considérant que quatre fois par an, il doit être procédé au nettoyage des

caniveaux et balayage mécanique des rues de la commune,

A décidé de confier à la société MANSANTI T.P, sise ZA le Fourneau à FLOGNY LA

CHAPELLE (89360) une prestation de service concernant le nettoyage des

caniveaux et balayage mécanique des rues de la commune, pour un montant de

1 30O € HT soit 1 560 € TTC par passage.

Le présent contrat est conclu pour la période 78/0l/2022 au3UL2/2024.

ll faudrait que la société MANSANTI T.P prévienne quelques jours avant ses passages afin que le garde-champêtre puisse prévenir la population en avance.

lnformotîons des adjoints et conseillers :

! Monsieur Michel VOISIN demande si des caroissiens se sont manifestés pour accueillir

des ukrainiens.

Madame le Maire informe que personne ne s'est proposé mais une ukrainienne

habitante de Chéroy veut bien faire l'interprète en cas de besoin.

Monsieur DE NUS indique que ce sont les administrations publiques de l'état qui doivent en premier lieu intervenir.

D Monsieur Patrick MOREL informe qu'il a vu un chantier de bordures de route au fond de la Coulée du Moulin à Vent.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h25

La secrétaire de Séance, Le Maire,

Michel VOISIN Brigitte BERTEIG

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Le lotissement étant fini :

Le lotisseur termine la voirie desservant son lotissement.

La commune par l'intermédiaire de ra société RouGEor réalise les travaux de voirie

prévus depuis 2021 pour y accéder.