Procès Verbal - 2023 04 04 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 04 04 PV

Procès Verbal - 2022 04 12 PV

Procès Verbal - 2021 04 14 PV

Procès Verbal - 2024 04 16 PV

Procès Verbal - 2025 04 10 PV

Conseil Municipal - 2024 04 16 AVIS CM

Procès Verbal - 2021 03 30 PV

Procès Verbal - 2021 09 14 PV 1

Procès Verbal - 2022 05 31 PV

Procès Verbal - PV du 08 04

Procès Verbal - 2023 04 04 PV Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chéroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 04 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, DÉPARTEMENT DE t,YoNNE

Commune de CHEROY

Procès-verbalde séance du conseil municipal

du mardi4 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 19 heures, le conseil municipal dûment convoqué le

vin8t-huit mars 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Bri8itte BERTEIGNE, Maire.

Présents : Brigitte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NUS, Manine COSSEI

Christophe GOUTEIARO, Charles BOUCHERON, Pascal FEI-LAH, Catherine FONTAINE, Augustin

FROT, Elodie RAPPAILLES, Michel VOlSlN.

Absents excusés :

Sébastien BOUDEREAU pouvoir à Valérie OARTOIS,

Nicolas CARMIGNAC pouvoir à Charles BOUCHERON,

Manuela DA SILVA NOVAIS pouvoir à Martine COSSET,

Bernard DESRUMAUX pouvoir à Philippe DE NU5,

Sandrine FERNANDEZ,

Liliane GATEBOIS,

PâtriCK MOREL,

Laurent VION.

SggIêAiIe : Catherine FONTAINE

Modificotions de l'ordre du jour

Le quorum étant atteint, Madame le Maire demande le retrait des points suivants à l'ordre

du jour:

. Compte de gestion 2022 Commune

o Compte administratif 2022 Commune

o Affectation des résultats Commune

. Compte de gestion 2022 Assainissement

. Compte administratif 2022 Assainissement

. Affectation des résultats Assainissement

Les modifications de l'ordre du jour sont approuvées à l'unanimité.

Approbotion du procès-verbol du conseil municipal du 27 février 2023

Madame le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 février

2023.

Le procès-verbal de la séance du ?7 lévriet 2OZ3 est approuvé à l,unanimité des membres

présents lors de cette séance.

Madame le Maire informe que madame Eve COSNEFROY a donné sa démission le 14

novembre 2022. Madame Nathalie FLAGEUL est la prochaine sur la liste « L,avenir pour

tous à Chéroy » ne pouvant remplacer madame COSNEFROy pour raison professionnelle.

Par conséquent, le suivant sur la liste est monsieur Sébastien BOUDEREAU qui a accepté de

remplacer à partir de ce soir madame COSNEFROY.

2023-U-04-CM Page l sur 157. Remplocement d'un membre à lo commission Jeunesse et Sport

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2L2f-2L, L 2LZt-22 et L.2127-23,

Vu la délibération n"2021/46, en date du 14 septembre 2021,

Considérant la démission de madame Eve COSNEFROY en date du 14 novembre 2022,

Considérant qu'il convient de remplacer le conseiller municipal démissionnaire et qui, de

ce fait, ne pourra plus siéger,

Considérant les modalités de la composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

Explique qu'il est nécessaire de reprendre la constitution de la commission jeunesse et

sport en retirant le conseiller municipal démissionnaire,

Rappelle que le Maire est Président de la commission de droit,

Propose, après avoir recueilli les candidatures parmi les membres de l'assemblée de procéder au vote à bulletin secret,

Considérant la seule candidature de Monsieur Sébastien BOUDEREAU, la nomination prend effet immédiatement,

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés désigne Monsieur Sébastien BOUDEREAU en

remplacement de Madame Eve cosNEFRoY à la commission jeunesse et sport.

Les membres de la commission leunesse et sport sont donc:

Liste « L'avenir pour tous à Chéroy » Liste « Un nouvel élan pour Chéroy »

Valérie DARTOIS

Elodie RAPPAILLES

Sébastien BOUDEREAU

Philippe DE NUS

Martine COSSET

Manuela DA SILVA NOVAIS

Augustin FROT

2. Remplocement d'un membre du conseil municipol à lo Coisse des Ecoles

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'afticle L.2t2l-21,

vu le code de l'Education et notamment l'article R.212-26,

Vu les délibératio ns n" ?020145, en date du 16 juin 2020 et n' 2020/76 en date du 3

novembre 2020,

Considérant la démission de madame Eve COSNEFROY en date du 14 novembre 2022,

considérant qu,il convient de remplacer le conseiller municipal démissionnaire et qui, de ce fait, ne pourra plus siéger,

Considérant les modalités de la composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

Rappelle que le conseil municipal a désigné 5 délégués du conseil et 5 délégués extérieurs

ont été nommés,

2023-U-O4-CM Page 2 sur 15Rappelle que le Maire est Président de droit et le directeur d'école est membre de droit,

lndique que selon le principe de la représentation proportionnelle pour cinq sièges, un siège doit être attribué aux élus de la liste minoritaire,

lndique que le siège de Madame Eve COSNEFROY est vacant,

Propose, après avoir recueilli les candidatures parmi les membres de l'assemblée de procéder au vote à bulletin secret,

Considérant la seule candidature de Monsieur Sébastien BOUOEREAU, la nomination prend effet immédiatement,

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés désigne Monsieur Sébastien BOUDEREAU en

remplacement de Madame Eve COSNEFROY.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 527L-7,

57lL-L et Zr2!-Zl,

vu les statuts du SIVU Multi-accueil,

vu les délibérations n"2020/39, en date du 16 juin 2020 et n" 2o2o/71en date du 3 novembre 2020,

Considérant la démission de madame Eve COSNEFROY en date du 14 novembre 2022,

Considérant qu'il convient de remplacer le conseiller municipal démissionnaire et qui, de

ce fait, ne pourra plus siéger,

Considérant les modalités de la composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

Rappelle les compétences du SIVU Multi-accueil,

Expose qu'en application des statuts du SIVU Multi-accueil, le conseil municipal a

désigné 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,

lndique que le siège de délégué titulaire de Madame Eve COSNEFROY est vacant,

Propose, après avoir recueilli les candidatures parmi les membres de l'assemblée de procéder au vote à bulletin secret,

Considérant la seule candidature de Monsieur Sébastien BOUDEREAU, la nomination prend effet immédiatement,

Le conseil municipal, ouî l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, désigne Monsieur Sébastien BOUDEREAU délégué titulaire en remplacement de Madame Eve

COSNEFROY.

Les représentants de la commune de Chéroy au sein du SIVU Multi-accueil

sont donc :

DELEGUES TITUTAIRES DETEGUES SUPPLEANTS

Brigitte BERTEIGNE Valérie DARTOIS

Sébastien BOUDEREAU Lilia ne GATEBOIS

Manuela DA SILVA NOVAIS

2023-U-O4-CM Page 3 sur 15

j. Remplocement d'un délégué tituloire ou SIVU Multi-occueil

Catherine FONTAINE4. Subvention pour le CCAS

Madame le Maire,

Expose que le CCAS est principalement chargé d'octroyer des aides sociales et de

financer les repas et colis des Aînés.

Pout 2023, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 7 463,19 € au

CCAS de Chéroy, considérant ses recettes de fonctionnement insuffisantes et ses

missions de service public.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, décide, à l'unanimité, de verser une subvention de 7 463,19 € au budget 2023 du CCAS de Chéroy.

5. Subvention pour lo Coisse des Ecoles

Madame le Maire,

Expose que la Caisse des Ecoles de Chéroy a principalement pour mission la gestion de la

cantine scolaire et qu'elle accorde également des crédits pour l'achat de fournitures

scolaires, les sorties scolaires et les cadeaux de Noël pour les élèves des écoles maternelle et primaire ;

Pour 2023, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 70 372,22 € à

la caisse des écoles de Chéroy, considérant ses recettes de fonctionnement insuffisantes

et ses misslons de service public.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de verser une subvention de 70 172,22 € au budget 2023 de la Caisse des Ecoles de Chéroy.

6. Subvention pour le SIVU Multi-occueil

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que le SIVU Multi-Accueil de Chéroy - Saint Valérien a pour objet principal la gestion de la structure « Petite enfance » située sur les 2 communes. Le SIVU Multi-

Accueil verse une subvention de fonctionnement à l'association Les O - Les A, cette

dernière étant chargée d'accueillir, en halte-garderie ou en crèche, les enfants de moins

de 3 ans résidant dans les communes adhérentes moyennant une participation financière

des parents modulée en fonction du quotient familial.

lndique qu'afin de compléter les financements des familles et de la CAF, les communes adhérentes versent une subvention au SIVU Multi-accueil sur la base du nombre d'heures-

enfant réalisé l'année précédente et du tarif horaire défini par le comité syndical qui est fixé à 1,20 € /heures-enfants pour 2023. En 2022, il y a eu 26 041 heures enfants de facturées pour 30 enfants sur la commune de Chéroy.

Propose au conseil municipal d'inscrire au budget primitif 2023 une subvention de

25 126.80€ à verser au SIVU Multi-accueil de Chéroy - Saint-Valérien.

Le conseil municipal, ouî l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité, d'inscrire une subvention de 25 126,80 € au budget 2023 pour le SIVU Multi-accueil de Chéroy - Saint-Valérien.

202i-a-04-cM Page 4 sur 157. Subvention oux ossociotions - année 2023

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

à l'unanimité fixe l'enveloppe maximale des participations et subventions aux associations à 8 (XX) € pour l'année 2023 (suivant liste jointe), et dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du budget principal de la commune (compte 6574), Les subventions seront seulement ve6ées aux associations qui auront donné le compte-rendu de leur assemblée générale ainsi que leur bilan financier 2022,

Madame le Maire,

Vu la délibération n"2023/B en date du U/c/.12023,

Rappelle au Conseil qu'il a été voté et inscrit au Budget Primitif 2023 de la Commune une

subvention de 1 200 € pour permettre à 20 enfants de Chéroy de participer au voyage

scolaire à hauteur de 60 € par élève,

Propose que le versement de cette participation soit effectué directement aux familles, le

collège du Gâtinais en Bourgogne encaisse l'intégralité des chèques de paiement et ne peut gérer le remboursement aux familles,

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

à l'unanimité, accepte la proposition de Madame le Maire. La somme prévue de 1

200 € ne sera donc pas versée au profit de la coopérative scolaire du collège du

Gâtinais en Bourgogne mais directement aux familles des élèves de Chéroy participant au voyage scolaire.

2023-U-O4-CM Page 5 sur 15

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Rappelle que, chaque année, dans le cadre de l'élaboration du budget primitif, la

commune prévoit le versement de subventions aux associations (art. 6574 du budget principal).

Chaque membre d'association ne prend pas part au vote pour leur association,

Donne lecture de la liste des subventions à verser au titre de l'année 2023.

Propose au conseil municipal de fixer une enveloppe maximale de subventions aux

associations de 8 000 € pour l'année 2023, réparties selon le tableau ci-joint. La réserve

est de 318.00 €.

8. Porticipotion oux voyoges scoloires 2023Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT),

vu l'article 1609 nonies C du CGl,

vu les délibérations n 2016-16-02 en date du 16 décembre 2016 et 2020{8-07 en date du 04 septembre 2020,

Considérant le rapport de la CLECT 2022 pour l'exercice 2021,

Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 29 septembre 2022,

Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de la

CCGB approuvant le rapport de la CLECT relatif à l'exercice 2021,

Vu la délibération du Conseil de la CC du Gâtinais en date du 03 février 2023 acceptant la

méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation suite au transfert du COSEC à la CCGB dans les conditions énoncées ci-avant, c'est-à-dire qu'aucune charge nette ne sera déduite des attributions de compensation des communes

concernées

Rappelle que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et, sur la totalité du territoire de celle-ci,

I'ensemble des prérogatives dévolues en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation Foncière des entreprises.

Rappelle, par ailleurs, que ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de

ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale et, qu'afin de

compenser cette diminution de ressources communales, l'article 1609 nonies C du Code

Général des lmpôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique

d'une attribution de compensation aux communes membres.

Rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations

concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

lndique que la composition de la CLECT a été fixée par délibération n"2020{8{7. Elle a

élu Monsieur Fred JEAN-CHARLES Président de la CLECT et Madame Corinne PASQUIER Vice-Présidente de la Commission le 18 septembre 2020.

Au cours de ses travaux en date des 02 février et 29 septembre 2022, la CLECT a travaillé

sur le rapport d'Evaluation des charges nettes transférées CLECT relatif à l'exercice 2021.

Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la CLECT lors de sa séance en date du 29

septembre 2022 ; il a été ensuite approuvé par délibérations concordantes approuvées à

la majorité qualifiée de 213 au moins des conseils municipaux de la CCGB représentant au

moins plus de la 712 de la population du territoire de la CCGB.

2023-U-04-CM Page 6 sur 15

9. Application de lo méthode dérogatoire dite de fixation libre des

Attributions de Compensotion suite ou tronsfert du COSEC à lo CCGB

Précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l'année précédant l'adoption de la fiscalité

professionnelle unique, minoré des charges transférées par les communes à la

Communauté de Communes. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie

fixée par la loi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CIECT).Le conseil de la Communauté de Communes du Gâtinais a accepté, par délibération en

date du 03 février 2023,la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de compensation, suite au transfert du Cosec; ceci, en contrepârtie d'une cession gratuite du

Cosec à la CCGB, permet de ne pas transférer la charge de fonctionnement aux 17

communes membres du Sivom concernées par le transfert.

ll convient maintenant aux conseils municipaux de délibérer pour se prononcer sur la méthode dérogatoire suite au transfert du Cosec.

- ACCEPTE la méthode dérogatoire dite de fixation libre des attributions de

compensation suite au transfert du Cosec du Sivom à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,

- MANDATE madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous

documents nécessaires à I'exécution de la présente délibération,

- €HARGE madame le Maire de sa transmission à la communauté de communes.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi î" 2OL9-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1635 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 2L îévtier 2OZ3 relative aux informations fiscales

utiles à la préparation des budgets 2023,

Rappelle que par délibération du 12 avril 2022,le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties:45,08%,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :5!,L6%.

Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu,en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale soit au taux de 21,87%.

A partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGl.

Propose d'augmenter les taux de la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties et celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de B% p rapport à ceux de 2022.

202i-04-04-cM Page 7 sur 15

[e conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

L0. Vote des toux d'imposition 2O2jLe conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

décide à 12 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS de fixer les taux d'imposition pour 2023 comme suit :

NATURE DE LA TAXE TAUX

Foncière (bâti) 48.69 %

Foncière (non bâti) 55.25 %

Habitation secondaire 23.62 v.

o section de fonctionnement à l'équilibre :

Recettes :

Chapitre 013 - Rembt frais personnel

Chapitre 70- Produit des services

Chapitre 73 - lmpôts et taxes

Chapitre 74 - Dotations subventions et participations

Chapitre 75-Autres produits de Sestion courante

Chapitre 76- Produits financiers

Chapitre 7 - Produits exce ptionne ls

Chapitre 002 - Excéde nt anté rieur re porté

Dépenses:

Chapitre 011 - Charges générales

Chapitre 012 - Charges de personnel

Chapitre 014 - Atténuation de produits

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

Chapitre 65 -Charges de gestion courante

Chapitre 65 - CharBes financières

Chapitre 57 - Charges exceptionnelles

Chapitre 042 - Op. d'ordre amortissements

Chapitre 023 - Virement à la section d'investisse ment

1 836 014.26 €

33 0m.00 €

32 5æ.00 €

962 ,486.m €

355 0m.00 €

15 500.15 €

2.00 €

150æ.00€

410 4U6.11€

r 836 014.26 €

515 701.m €

580 084.41 €

83 279.00 €

18 849.75 €

2r! æ1.27€

14 519.s7 €

33 471.60 €

3 160.08 €

274757.æ€

2023-04-04-CM Page 8 sur 15

11. Budget primitif 2023 Commune

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les résultats de clôture au 31 décembre 2022;

considérant le résultat d'exécution du budget principal faisant apparaître, pour

l'exercice 2022 au 31 décembre 2022, les résultats de clôture suivants :

- Fonctionnement : + 512 845.05 € (dont 102 348.94 € seront affectés au compte

1068 en section d'investissement)

- lnvestissement : - 299 460.64 €

Considérant l'état des restes à réaliser en recettes et en dépenses;

€onsidérant la présentation faite par Madame le Maire du projet de budget Commune 2023 par chapitre budgétaire, conformément à l'instruction comptable M 14;. rccdor dlnv€rtisrament à l'aqullibre :

Recettes

Chapitre 021- Virement de la section de fonctionnement

Chapit.e 024- Produit des cessions

Châpitre 10- FCTVA, 1A, Affectation résultat

Chapitre 13-Subventions

Chapitre 04O - Opération d'ordre de transtert

RAR UNiI

26r:Xr.70 €

-€ -€

-€ 261396.70€

-€

626 631.36 €

t39 570.72 €

20 m0.m€

16 700.00 €

120 900.00 €

2æ4&. €

30 000.00€

64 285.«)€

-€

30 000.00 €

7 901.æ€

26 344.m€

-€

-€

ex) 916.:t6

t39 S?O.12

50 000.m

24 601.m

L47 2U.û

294æ.U

30 000.00

Sudt€t aft€cté

690 916.36

2J4 J57.U

u3 ?la.94

29L 396.70

1413.08

Dépens€s

Chapitre L6- remboursement câpital emprunt

Chapitre 20- lmmobilirations incorporelle5

Chapitre 21 - lmmobilirations corporelles

Châpitre 23- immobilisations en cours

Chapitre æ1- Déficit antérieur reporté

Chapitre 020- Dépenses imprévues

Propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2023 Commune par chapitre

budgétaire;

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré

à 14 voix POUR et I ABSTENTION, adopte par chapitre budgétaire le budget

primitif Commune 2023 :

à l'équilibre en section de fonctionnement :

- Recettes de fonctionnement : 7 836 014.26 €

- Dépenses de fonctionnement : I 836 014.26 €

à l'équilibre en section d'investissement :

- Recettes d'investissement : 690 916.36 €

- Dépenses d'investissement : 690 976.36 €

12. Budget primitif 2023 Assoinissement

Madame le Mairê,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les résultats de clôture au 31décembre 2022;

Considérant le résultat d'exécution du budget annexe assainissement faisant apparaître, pour l'exercice 2022 au 31 décemhre 2O22,les résultats de clôture suivants :

- Fonctionnement : + 46 063.94 €

- lnvestissement: + 243 270.30 €

Considérant l'état des restes à réaliser en recettes et en dépenses ;

Considérant la présentation faite par Madame le Maire du projet de budget

assainissement 2023 par chapitre budgétaire, conformément à l'instruction comptable M

49;

Page 9 sur 15

Proporldons

NoirY€ll€t

iræ 5D.66 €

274 757.il €

-€

123 348.94 €

æ 000.00 €

1413.08€

2023-U-O4-CMsection de fonctionnement à l'équilibre :

Recettes:

Chapitre 70- Produit des services

Chapitre 74- Dotations subventions et participations

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Chapitre 042 - Op. d'ordre de transfert

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté

Dépenses:

Chapitre 011 - Charges générales

Chapitre 66- Charges financières

Chapitre 57 - Charges exceptionnelles

Chapitre 042 - Op. d'ordre amortissements

196 8/6.93 €

134 0æ.00 €

s 000.m €

som.m€

6 782.v) €.

45 063.94 €

196 845.93 €

727 æt.47 €

8 120.15 €

100.00 €

51025.31€

RAR æ22 Budget affecté

Propositions

Nowelles

3(E æ5.61€

2 0m.00 €

51025.31€

243 270.30 €

section d'investissement à l'équilibre :

Recettes

Chapitre 10- FCTVA, TA, Affectation résultat

chapitre 040-Op. d'ordre de trônsfert

Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté

Dépenses

Chapitre 16 - Remboursement capital emprunt

Chapitre 20 - lmmobilisations incorporelles

Chapitre 21 - lmmobilisations corporelles

Chapitre 23 - lmmobilisations en cours

Chapitre 020 - Dépenses imprévues

Chapitre 040 - Op. d'ordre de transfert

:t{5 295,51€

2 000.00 €

51025.31€

243 270.30 €

2æ 313.(x) €

20 608.1s €

15 000.00 €

10 000.00 €

217 921ffi €

0.m€

6 782.99 €

3s §rL61 €

0.m€

8 000.00 €

8 361.04 €

79 627.57 C

0.m €

0.m €

3(r 295,61 €

20 608.15 €

23 (m.00 €

18 361.04€

237 543.43 €

-€

6782.99€

€

€

€

€

Propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2023 Assainissement par chapitre

budgétaire.

Le conseil municipal, ouî l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

14 voix POUR et 1 ABSTENTION, adopte par chapitre budgétaire le budget annexe

assainissement 2023 :

- à l'équilibre en section de fonctionnement :

- Recettes de fonctionnement : 196 846.93 €

- Dépenses de fonctionnement t L96 846.93 €

A l'équilibre en section d'investissement :

- Recettes d'investissement | ?06 295.67 €

- Dépenses d'investissement : ?06 295.61 €

2023-U-04-CM Page 10 sur 15Expose que le montant de la redevance d'Occupation du Domaine Public est déterminée

en fonction de la longueur des canalisations, par application des tarifs de base et revalorisée chaque année en fonction de l'index ingénierie;

RODP Gaz 2023

Formule PR = [(0,035 € * t] + 1ü)€IÛCOEFF

Année Va ria ble Fix e Longueur ROOP

7023 0.035 r..39 100 9 616 607

PR = exprimés en € est le plafond de la redevance due au titre de

L= longueur, exprimée en mètres, des canalisations construitès sur le

domaine public communal

Le conseil municipal, ouî l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à 14 voix POUR et 1 ABSTENTTON :

) Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du

domaine public (RODP) due par GRDF à G07 €,

F Charge Madame le Maire d,émettre le titre correspondent sur le

budget principal de la Commune,

202i-04-04-cM Page 11 sur 15

L3. Redevonce d'Occupotion du Domoine Public - GRDF

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12333-84, 1.2333-86, R.2333-114-1 et R 2333-10s,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2322-4,

Vu le décret n"20o7-606-en date du 25 avril 2OO7, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n"2015-334 en date du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz (RODPP),

Considérant que le décret du 25 mars 2015 sus-mentionné, prévoit l'instauration d'une

redevance au profit des communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz (RODPP),

Coe fficie n t14. Redevance d'Occupation du Domaine Public - ERDF

75. Redevance d'Occupotion du Domoine Public - ORANGE

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2333-105,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment I'afticle L.2322-4,

Expose que le montant de la redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP)

ORANGE est déterminée en fonction des longueurs de réseaux, par application des tarifs

pour les artères souterraines et aériennes et emprises au sol et revalorisée chaque année

en fonction de l'index général des travaux publics (index TP01),

Considérant que la redevance est demandée chaque année en fonction des éléments du patrimoine au 3ÿf2lN-1, des tarifs de base et du coefficient d'actualisation de l'année

N:

Lontueur

(km) RODP 2023

Coef

actualisetion

2023

Tarifs

2O23lkm

Tarifs

base/km

691.98 62.60 € 11.054 1.37633 40€ Artère aérienne

16.519 46.9s € 1.37633 Artères souterraines

1.1 34.43 € 31.30 € 1.37633 20€

1 501.98 € Montant total de la RODP 2023

@

Page 12 sur 15

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2333-105,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2322-4,

Expose que le montant de la redevance d'Occupation du Domaine Public est revalorisée

par l'application de l'index ingénierie,

Considérant la population de la commune inférieure à 2000 habitants,

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à

14 voix POUR et 1 ABSTENTION :

) Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public due

par ERDF au taux maximum, soit 234 € pour la RODP 2023,

> Dit que le montant sera valorisé automatiquement chaque année en

application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du CGCT,

)' Charge Madame le Maire d'émettre le titre correspondant sur le budget principal de

la Commune.

RODP 2023

Emprise au sol

30€

2023-U-U-CMLe conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir

délibéré, à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION fixe la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages ORANGE à 1501.98 € pour 2023 et charge Madame le Maire d'émettre le titre de la RODP 2023 sur l'exercice bud8étaire 202?.

1.6. Autorisotion de signer lo convention relative à lo mise en dépôt d'une

stotion fixe d'enregistrement « titres électroniques sécurisés » (TES)

Madame le Maire,

Vu la proposition faite par la Préfecture de l'Yonne,

Considérant la nécessité d'apporter un service public de proximité à la population,

considérant le besoin de l'ensemble des administrés de bénéficier du dispositif proposé par la préfecture de l'Yonne,

La présente convention sera conclue pour une durée de 1an, renouvelable par tacite

reconduction, et vise à maintenir un lien de proximité auprès des administrés les plus

démunis.

Propose à l'assemblée de conclure la convention ci-annexée avec la Préfecture de l'Yonne

et d'autoriser madame le Maire à signer la convention relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement « titres électroniques sécurisés » (TES).

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité :

- DE CONCTURE la convention ci-annexée avec la Préfecture de l'Yonne,

- D'AUTORISER madame le Maire à signer la convention relative à la mise en

dépôt d'une station fixe d'enregistrement « titres électroniques sécurisés » (rEs).

- D'AUTORISER madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise

en place de ce dispositif.

Considérant les candidatures et offres reçues des cabinets CARSAULT Architectes, LENOIR et associés, Architectures et maîtrise d'ceuvre CLEMENCET & WATTEZ et 5-

CINQ Architecture,

Considérant l'analyse des offres,

Madame le Maire a décidé d'attribuer le marché de prestations de maîtrise d,ceuvre pour la réhabilitation du restaurant scolaire en salle de classe et la construction d,un

nouveau restaurant scolaire au groupement d'entreprises le mieux-disant soit aux

sociétés:

s-CINQ Architecture - 40, avenue du Général de Gaulle 77 7OO SERRIS (mandataire)

s-CINQ lngénierie - 17, rue de la fontaine 77 700 SERR|S,

202i-u-u-cM Page 13 sur 15

Décisions de Madame le Maire :

' N" 2023/02 : Morché de maîtrise d'æuvre pour lo réhobilitotion du restouront scolaire en solle de closse et lo construction d'un nouveau restaurant scoloireselon les montants suivants :

. Tranche ferme :

o mission de base jusqu'à I'APD : 24 768 € HT,

o mission complémentaire ssl : 160o € HT.

Soit un total pour la tranche ferme de 26 368 € HT (31 641.60 € TTC).

o Tranche optionnelle:

o Mission de base : 44 032 € HT

o Mission complémentaires OPC et SSI : 11 200 € HT

Soit un total pour la tranche optionnelle de 55 232 C.HT 166 278.40 € TTC).

La date d'effet du marché sera la date de notification à l'entreprise mandataire du

groupement. Cette présente décision fait office d'ordre de service n'1.

L'ordre du.iour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.

Le secrétaire de Séance, Le Maire,

l

Catherine FONTAINE Brigitte BE

t

208-A-04-cM Page 14 sur 15

E