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Déliberation - 24 02 16 convention servitudes ligne électrique pontillas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 16 convention servitudes ligne électrique pontillas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
‘&
ps
=
SN
Chevalie
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°24.02.16
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 13
mars
2024
Date
d’affichage
: 13
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
vingt
mars
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents:
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND. Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
Membres
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
Excusées
:
exprimés
: 14
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Isabelle
DESMALLES
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Convention
de
servitudes
— Ligne
électrique
souterraine
: raccordement
du
bâtiment
de
services
du
Pontillas Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
du
raccordement
électrique
du
bâtiment
de
services
du
Pontillas,
une
convention
de
servitudes
de
ligne
électrique
souterraine
doit
être
établie
sur
les
parcelles
cadastrées
AP275,
AP272,
AP273
et
AP234
située
au
lieu-dit
les
Caires,
entre
la
Commune,
en
tant
que
propriétaire
des
parcelles
susvisées
et
le Territoire
d’Energie
Hautes-Alpes
SYMEOS5,
en
tant
qu’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Electricité
(AODE).
La
convention
de
servitudes
reconnait
les droits
suivants
au
syndicat,
Territoire
d’Energie
Hautes-Alpes
SYMEOS5
:
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240216-DE Reçu le
02/04/2024 Lab
a UEIEUIE
ualis
une
Dande
de
tndis
mètres
de
large,
DEUX
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
L
LL
.
nn,
x»
Etablir
à demeure
dans
une
bande
d’un
mètre
de
large,
UNE
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
50
mètres.
Pose
d’un
coffret
de
basse
tension
de
type
RMBT
(n°1)
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et ou
sur
façade.
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se trouvent
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Utiliser
les ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser toutes
les opérations
nécessaires
pour
les besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Par
voie
de
conséquence,
le TEOS
et
Enedis
son
concessionnaire
pourront
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
La
Commune,
propriétaire,
sera
préalablement
averti
des
interventions
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
Fait
et
délibéré
en
séance
le
>
S'ENGAGE
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l’article
1
de
convention
annexée,
à
ne
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et plus généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement
l'entretien
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages
;
>
PREND
NOTE
qu'à
titre
de
compensation,
TEO5
s'engage
à verser
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
vingt
euros
(20€)
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
tous
documents
se
rapportant
à cette
opération
;
mars
2024.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
ANT
AY
LAS
meric
SALLE
Isabelle
DESMALLES
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240216-DE Reçu le
02/04/2024