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Déliberation - 220807 Convention de refacturation du raccordement électrique à la société Sully Immobilier Alpes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 220807 Convention de refacturation du raccordement électrique à la société Sully Immobilier Alpes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.08.07
Rapporteur
: Paul
FIGVED
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 29
novembre
2022
Date
d'affichage
: 29
novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
décembre
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Gaspard
BOREL
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nombre
de Membres
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Natacha
SALLE
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
;
présents
: 11
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
:14
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
FORM
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à
Paul
FIGVED
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Convention
de
refacturation
du
raccordement
électrique
à
la société
SULLY
IMMOBILIER
ALPES
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
qu’un
permis
de
construire,
enregistré
sous
le
n°
PC
005161
22
H0004,
a
été
déposé
par
SASU
SULLY
IMMOBILIER
Alpes
représentée
par
Monsieur
LE
ROY
LIBERGE
Ugo,
le
14
mars
2022,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°668
sise
131
Route
de
Pré
Long
à
La
Salle
les Alpes.
Suite
à
la
consultation
des
services
extérieurs
dans
le
cadre
de
l'instruction
réglementaire
du
dossier,
Territoire
d'Energie
Hautes
Alpes
—
SYMEOS5,
informe
dans
un
avis
en
date
du
04
mai
2022,
qu’au
regard
de
l'opération
projetée,
une
extension
du
réseau
électrique
est
nécessaire.
L'extension
du
réseau
électrique
est
répartie
de
la sorte
:
-
une
extension
du
réseau
moyenne-tension
et
un
poste
de
transformation
d’un
montant
de
33
000
€
hors
taxe
(réfacté
de
40%)
à
la charge
de
la commune
est
à prévoir,
AR
Prefecture
005-210501615-20221205-220807-DE Reçu le
08/12/2022 UNS
gAœnoIvII
uu
1cocau
vdsse
tensiohd’un
montant
de
10
500
€
hors
taxe
(réfacté
de
40%)
pouvant
être
anis
Ste
choree-chopétitionoriretltre
de
l'alinéa
3
de
l’article
L332-15
du
code
de
l’urbanisme
est
également
à prévoir.
Concernant
l'extension
du
réseau
basse
tension
d’un
montant
de
10
500
€
euros
hors
taxe,
il
est
décidé
en
application
de
l'alinéa
3
de
l’article
L332-15
du
code
de
l’urbanisme
de
mettre
à
la
charge
du
pétitionnaire
cette
somme. Concernant
l'extension
de
réseau
moyenne
tension
et
la
pose
d’un
poste
de
transformation
d’un
montant
de
33
000
€
euros
HT,
la
commune
n’est
pas
en
mesure
de
prendre
à sa
charge
le
montant
de
cette
extension
pour
des
raisons
budgétaires. La
municipalité
a
proposé
en
conséquence,
d'établir
une
convention
de
participation
entre
la
Commune
de
La
Salle
les
Alpes
et
la
société
SASU
SULLY
IMMOBILIER
Alpes.
Dans
un
courrier
en
date
du
28
novembre
2022,
la
société
SASU
SULLY
IMMOBILIER
Alpes,
a
fait
part
de
son
accord
pour
prendre
en
charge
la
totalité
du
montant
de
l’extension
du
réseau
électrique
à
prévoir.
Ainsi,
SASU
SULLY
IMMOBILIER
Alpes
accepte
de
prendre
en
charge
les
travaux
d’extension
du
réseau
moyenne
tension
et
la
pose
d’un
poste
de
transformation
et
versera
suite
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes
à
son
encontre
la
somme
de
33
000
€
euros
HT
à
la
Commune
de
La
Salle
les
Alpes.
Vu
le Code
de
l’urbanisme ;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
approuvé
le
15
décembre
2010,
révisé
le
11
avril
2012
(révision
simplifiée
n°1),
modifié
le
18
mai
2012
(modification
n°1
corrigée
le
15
octobre
2012),
mis
à jour
le
13
avril
2016,
mis
en
révision
générale
le
26
octobre
2016,
modifié
le
7
février
2018
et
modifiée
le
15
décembre
2021
(modifications
simplifiées
n°5
et
n°6) ;
Vu
les
avis
de
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
— SYMEO5
en
date
du
04
mai
2022
et
du
24
novembre
2022
;
Vu
le projet
de
convention
de
participation
relative
aux
travaux
de
raccordement
électrique
à
Pré
Long.
Considérant
que
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
accepte
de
mettre
à
la
charge
de
SASU
SULLY
IMMOBILIER
le
montant
de
l'extension
de
réseau
moyenne
tension
et
la
pose
d’un
poste
de
transformation
électrique.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
ADOPTE
la
convention
de
participation
relative
aux
travaux
de
raccordement
électrique
à
Pré
Long
annexée
à
la
présente
délibération
;
&
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’Adjoint
au
Maire
délégué
à
l’urbanisme
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
5
décembre
2022
Emeric
SALLE
AR
Prefecture
005-210501615-20221205-220807-DE Reçu le
08/12/2022