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Acte - 230118 Annexe Exemple convention de servitudes AEP
Document publié le Mardi 9 mars 2010 par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Acte - 230118 Annexe Exemple convention de servitudes AEP)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le
Le Maire, à La SALLE DES ALPES, siège de la mairie, a reçu le présent acte authentique comportant :
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS
D’EAU POTABLE EN TERRAINS PRIVÉS VALANT AUTORISATION
DE TRAVAUX
Entre
LA COMMUNE de LA SALLE DES ALPES collectivité territoriale régie par les
articles L.2111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège
social à 15 Rue de la Guisane - 05240 LA SALLE DES ALPES.
Identifiée sous le n° SIREN 217 300 755 non immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés (RCS).
Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Désignée ci-après par l’appellation « LE BENEFICIAIRE »,
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, D’UNE PART
Et
M. *******************
Célibataire
Né le 13/06/1962 à GRASSE (06 – Alpes-Maritimes)
Demeurant : Chez Joubert - 73670 ENTREMONT-LE-VIEUX
Désignée ci-après par l’appellation, « LE PROPRIETAIRE ».
PROPRIETAIRE DU FONDS, D’AUTRE PART
AR Prefecture
005-210501615-20230315-230118_2-DE
Reçu le 22/03/2023 2
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de ses compétences, la commune de LA SALLE DES ALPES
souhaite réaliser l’aménagement du réseau d’eau potable sur la commune de LA
SALLE DES ALPES.
Pour cela, elle doit se faire consentir par le propriétaire de la parcelle traversée, une
servitude de passage pour cette canalisation. C’est l’objet de la présente
convention.
DESIGNATION DU FOND GREVE DE SERVITUDE
Sur la commune de LA SALLE DES ALPES,
Section N° Lieu-dit Nature Surface (m²)
Linéaire de la
canalisation (en mètre-
linéaire)
B 17 CHEZ JOUBERT Sol 54 3
EFFET RELATIF – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ LA PLUS RÉCENTE
La parcelle B 17 appartient à **************** suivant une acquisition du
17/07/2012, par Maître CASTILLON, Notaire à Gap et publiée le 06/08/2012
volume 2012P n°5171.
AR Prefecture
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Plan des ouvrages :
Canalisation eau potable
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ARTICLE 1er : Travaux autorisés par la servitude
Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations à réaliser sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à la commune de LA SALLE DES ALPES, les droits suivants :
- Etablir à demeure la servitude de passage de canalisations souterraines sur la parcelle B 17 : canalisation d’eau potable calorifugée en fonte 125mm,
sur la longueur spécifiée ci-dessus, dans la bande de terrain d’une largeur
de 3m, avec une hauteur minimum 0,60m entre la génératrice supérieure de
la canalisation et le niveau du sol après travaux.
− Etablir dans la même bande de terrain les ouvrages accessoires qui pourraient être nécessaires tels que regards, vidanges, ventouses, appareil
de régulation, etc.
− Procéder à tous travaux de débroussaillement, abattage d’arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose des
canalisations.
− Pendant la durée des travaux, une bande de 3m de largeur au droit du tracé de la canalisation (1,5m de chaque côté), pourra être utilisée pour les
besoins de dépôts de matériel et matériaux et la manœuvre des engins de
chantier.
− Par voie de conséquence, le la commune de LA SALLE DES ALPES ou son exploitant pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction,
l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages
ainsi établis.
ARTICLE 2 : Obligation du propriétaire
Le PROPRIETAIRE et ses ayants droits et locataires s'obligent à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien, et à la conservation de l'ouvrage.
Il s'engage à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages, sauf accord préalable et écrit du BENEFICIAIRE.
Le PROPRIETAIRE s'engage :
- A porter le présent acte à la connaissance des personnes qui ont ou qui auront des droits sur lesdites parcelles, notamment en cas de transfert de propriété ;
- Et à informer les exploitants ou locataires actuels ou futurs, de l'existence et des effets de la présente servitude ;
- A ne pas construire ou planter d’arbres sur la canalisation ;
- A maintenir libre l’accès nécessaires aux travaux ;
- Respecter et conserver les ouvrages affleurant (regards, bornes etc.)
ARTICLE 3 : Obligation du bénéficiaire
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires quinze jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. En cas d’urgence le propriétaire sera contacté téléphoniquement.
Pendant les travaux le BENEFICIAIRE s’engage à laisser un libre accès à la maison à l’arrêt des travaux (matin, soir et week-end).
Le BENEFICIAIRE s’engage à remettre en état initial le terrain et l’immobilier
(boite au lettre, bordure …) après les travaux.
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ARTICLE 4 : Litiges
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l’objet, le cas échant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou à défaut d’accord par le Tribunal administratif compétent.
Le Tribunal compétent, pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 5 : Validité de la convention de servitude
La présente convention prend effet à dater de ce jour, et est conclue pour la durée d’établissement des canalisations visées à l’article 1er ci-dessus, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l’emprise existante.
En cas de changement de propriétaire, la présente convention est transmissible de droit à l’acquéreur qui en acceptera les clauses.
ARTICLE 6 : Indemnité
La présente convention est consentie à titre gratuit.
PUBLICITE FONCIERE
En outre, la présente convention, sera publiée au Service de la Publicité Foncière de GAP, par les soins et aux frais de la commune de LA SALLE DES ALPES, bénéficiaire de la servitude.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
DECLARATION FISCALE
La présente convention entre dans le champ d'application de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l’article 16 de la Loi du 9 mars 2010 et bénéficie corrélativement de l'exonération des droits de mutation et d'enregistrement ou de timbre.
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POUVOIRS
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, déclarent donner tous pouvoirs à Monsieur Emeric SALLE, maire de la commune de LA SALLE DES ALPES, à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires ou toutes rectifications ou modifications des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et l’état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et tout ce qui s’y rattache, les parties élisent domicile en leur demeure et siège respectifs.
Fait en deux exemplaires,
A , le
Le Propriétaire,
M. **********************
Le 1ier adjoint Le Maire,
Gilles PERLI Emeric SALLE
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