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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
montpellier méditerranée
métropole
Commune de
Saint-Geniès-des-Mourgues (Hérault)
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Projets Urbains Partenariaux
2°Modlification
simplifiée 80-06-2015 30-09-2015
1°Modification
simplifiée 19-11-2014 29-06-2015
Elaboration PLU 15-12-2011 01-07-2013 01-10-2013 28-05-2014
Délibération
Procédure Prescription arrêtant le publication Approbation
projet
6.8 montpellier méditerranée
Métropole
Extrait du repistre des
délibérations de Montpellier
Méditerranée Métropole
Planification et aménagement
durables du territoire, foncier
Délibération n°M2019-102
Séance ordinaire du vendredi 22 mars 2019
L'an deux mille-dix-neuf et le vingt-deux mars, les membres du
Conseil de Métropole, légalement convoqués, se sont assemblés
au lieu ordinaire des séances, Salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Philippe SAUREL.
Nombre de membres en exercice : 92
Présents :
Fabien ABERT, Lorraine ACQUIER, Guy BARRAL, Valérie
BARTHAS-ORSAL, Maud BODKIN, Sabria BOUALLAGA,
Thierry BREYSSE, Anne BRISSAUD, Roger CAIZERGUES,
Renaud CALVAT, Michelle CASSAR, Gérard CASTRE, Chantal
CLARAC, Robert COTTE, Jean-Luc COUSQUER, Thierry
DEWINTRE, Jacques DOMERGUE, Michèle DRAY-FITOUSSI,
Abdi EL KANDOUSSI, Mylène FOURCADE, Michel FRAYSSE,
Julie FRÊCHE, Isabelle GIANIEL, Jean-Pierre GRAND), Isabelle
GUIRAUD, Régine ILLAIÏRE, Claire JABADO, Stéphanie
JANNIN, Laurent JAOUL, Sonia KERANGUEVEN, Pascal KRZYZANSKI, Gérard LANNELONGUE, Alex LARUE, Max
LEVITA, Chantal LÉVY-RAMEAU, Eliane LLORET, Jean-Marc
LUSSERT, Mustapha MAJDOUL, Jérémie MALEK, Chantal
MARION, Hervé MARTIN, Jean-Luc MEISSONNIER, Béatrice MICHEL, Patricia MIRALLES, Jean-Pierre MOURE, Caroline NAVARRE, Marie-Christine PANOS, Gilbert PASTOR, Eric PASTOR, Yvon PELLET, Véronique PEREZ, Thierry QUILES,
Joël RAYMOND, René REVOL, Jean-Pierre RICO, Henri ROUILLEAULT, Brigitte ROUSSEL-GALIANA, Marie-Hélène
SANTARELLI, Philippe SAUREL, Jean-Luc SAVY, Sauveur TORTORICI, Bernard TRAVIER, Annie VAGUE, Rabii YOUSSOUS. Jean-Philippe DACHEUX, suppléant de Jackie GALABRUN-BOULBES.
Absents ayant voté par procuration en application des articles
L 2121-20 ect L 5211-1 du Code général des collectivités
territoriales :
Jean-Marc ALAUZET, Jean-François AUDRIN, Pierre BONNAL,,
Rosy BUONO, Perla DANAN, Catherine DARDE, Titina
DASYLVA, Véronique DEMON, Aline DESTAILLATS, Jean-
Marc DI RUGGIERO, Carole DONADA, Pierre DUDIEUZERE,
Clare HART, Isabelle MARSALA, Cyril MEUNIER, Eric PENSO,
Isabelle TOUZARD, Joël VERA.
Absents / Excusés :
Geniès BALAZUN, Djamel BOUMAAZ, Christophe COUR, Henri de VERBIZIER, Jean-Noël FOURCADE, Audrey LLEDO,
Arnaud MOYNIER, Eric PETIT, Noël SEGURA
Page ! sur 5 Délibération n°M2019-102 ‘
Planification et aménagement durables du territoire, foncier - Projet Urbain Partenarial (PUP) Dame Jeanne - Ozone Habitat - Commune de Saint Geniès des Mourgues - Convention de PUP - Convention de reversement à la commune - Autorisation de signature
Monsieur Philippe SAUREL, Président, rapporte :
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements publics induits par les opérations d'aménagement et de construction. Cet outil est défini notamment aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme et les modalités de sa mise en œuvre sont codifiées aux articles R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du même code. Celui-ci permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers au financement du coût des équipements publics que leurs opérations rendent nécessaires et ce à hauteur des besoins des usagers des futures opérations. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût propottionnelle à ceux-ci peut leur être attribuée.
Le secteur d’implantation de la future opération est situé au Nord du cœur historique de la Commune de Saint Geniès des Mourgues, sur une parcelle concomitante à la cave coopérative de vinification et est classée en zone UD et en secteur UD1 du PLU.
Cette zone est composée d’une urbanisation mixte où habitat et activités se côtoient. La société « OZONE HABITAT » va déposer sur ce secteur une Déclaration Préalable « divisions » (DP « divisions »}) sur une unité foncière de 2 048 m° sur la parcelle cadastrée AP 48, dont 79 m° rétrocédés à la Métropole, soit une surface finale de 1 969 m2. Le projet, qui se situe dans la rue d’Encornet, consiste en la création de 3 lots avec le maintien du bâti existant (4 lots au total).
Cette opération rendant nécessaire un certain nombre d’équipements publics, la société « OZONE HABITAT » s’est rapprochée de Montpellier Méditerranée Métropole en vue de la conclusion d’une convention de PUP.
Ces équipements publics sont les suivants :
- une participation à l’aménagement de la voirie,
-une participation aux travaux de superstructure incluant une participation à l’agrandissement de l’école primaire et une participation à l’agrandissement de l’école maternelle, - acquisition d’une partie du foncier à hauteur de 79 m° pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie.
La convention de Projet Urbain Partenarial ne peut mettre à la charge des aménageurs que le coût des
équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède
ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Après identification des besoins des usagers de cette opération, le montant prévisionnel du coût total HT des
équipements publics s’élève à 119 162 € HT.
Page 2 sur 5 Délibération n°M2019-102
Fra # 3 |PROGRAMME D'EQUIPEMENTS | CoûtH.T
Participation aux Equipements Publics
communaux de superstructure : 8 008 €
agrandissement école primaire (4096
euros) et école maternelle (3912 euros)
Foncier (79 m°) 3950 €
Voirie Impasse des écoles 36 041 €
Voirie rue d'Encornet 57 937 €
TOTAL GENERAL DU PROGRAMME 105 936 €
TOTAL GENERAL DU PROGRAMME + 119 162 €
MOA conduite PUP 5%
La part mis à la charge de l’aménageur représente un montant prévisionnel de 47 068 € HT.
La répartition des coûts est la suivante :
- les travaux d'aménagement de la voirie Impasse des écoles sont pris en charge à 28 % par le pétitionnaire
privé et les travaux de la Rue d’Encornet sont pris en charge à 50 % par le pétitionnaire privé. - Une participation à l'extension de l’école primaire ainsi qu’une participation à l’extension de l’école maternelle calculées sur la base d’un montant forfaitaire au logement.
Une contribution foncière est prévue dans le cadre de cette convention de PUP. En effet, La société «
OZONE HABITAT » s’engage à apporter en paiement Je terrain non bâti ci-après :
- 79 m° détachés de la parcelle cadastrées AP 48 le long de la rue d’Encornet pour permettre la réalisation des travaux publics d'aménagement de la voirie d’accès aux futurs lots.
Cette contribution foncière est évaluée à hauteur de 3 950 € HT par France Domaine et sera déduite de la participation numéraire de la société « OZONE HABITAT ».
Page 3 sur $ Délibération n°M2019-102
Nbr
de |3 DÉOUISEMEN Coût HT | A la charge de Ozone Habitat | Part publique
logts (HT.) (ET.)
NE Participation
foncière numéraire
Participation aux
Equipements Publics
communaux de
superstructure : 8 008 € 100% 8 008 € agrandissement école
primaire (4096 euros) et
école maternelle (3912
euros)
Foncier (79 m?) 3950€ | 3950€ - 3950€
Voirie Impasse des écoles 36 041 € 28% 10092€| 22% 7 929 €
Voirie rue d'Encornet 57 937 € 50% 28 968 €
ROM LU |105936€| 3950 € 43 118 € 7.929 €
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME + MOA 119 162 € 43118€| 5%| 13226€ conduite PUP 5%
Ce PUP propose donc de mettre à la charge de la société « OZONE HABITAT » la réalisation d’une part des aménagements qui s’élève à 47 068 € HT, dont 43 118 € HT de participation numéraire et 3 950 € HT de participation foncière.
Ladite convention sera passée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société «& OZONE HABITAT » et précisera toutes les modalités de ce partenariat et notamment le principe de répartition financière. Le périmètre du projet urbain partenarial est fixé pour une durée maximale de quinze ans et correspond à l'emprise du terrain d’assiette du projet urbain partenarial. Il exonère cette parcelle de taxe d'aménagement (part métropolitaine) pour une durée maximale de cinq ans.
Une quote-part de cette participation, soit 8 008 € HT., sera reversée par Montpellier Méditerranée Métropole à la commune de Saint Génies des Mourgues pour les travaux relevant de sa compétence. Les modalités de ce reversement sont définies par voie de convention.
En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- approuver la mise en œuvre d'une procédure de Projet Urbain Partenarial (PUP) tel qu’énoncée par les dispositions du Code de l’urbanisme ;
- approuver le périmètre du Projet Urbain Partenarial ;
- approuver les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial établie entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société « OZONE HABITAT » et notamment le montant de participation de la société au vu du coût prévisionnel de l'opération, de la nature des travaux ainsi que du périmètre du projet ; - exclure le secteur délimité du champ d’application de la taxe d’aménagement (part métropolitaine) au sein du périmètre de ladite convention pour une durée de $ années ;
- dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal — chapitre 908 - de la Métropole ; - approuver le projet de convention de reversement établi entre Montpellier Méditerranée Métropole et la
commune de Saint Génies des Mourgues dans le cadre de la convention de PUP « Dame Jeanne » susvisée,
Page 4 sur $ Délibération n°M2019-102
- autoriser Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant à signer les deux conventions précitées ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir délibérer.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 83 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Fait à Montpellier, le 29/03/19
Pour extrait conforine,
le Président
Philippe SAUREL
Publiée le : 29 mars 2019
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
034-243400017-20190322-79475-CC-1-1
Acte Certifié exécutoire :
Réception en Préfecture : 29/03/19
Liste des annexes transmises en préfecture:
- plan et perimetre de PUP
- projet de convention initiale de PÜP
- projet de convention de reversement au profit de la commune
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président on d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Page 5 sur 5 TSG Cut: ME CAQE VE LE.
la 7 "Al eût |
mMontpelller obolert
métropole
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
« DAME JEANNE »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
AVEC LA SOCIETE « OZONE HABITAT » Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Objet 5
ARTICLE 2 - Périmètre du projet urbain partenarial 5
ARTICLE 3 - Programme des équipements publics à réaliser 5
ARTICLE 4 — Coût des équipements 5
ARTICLE 5 - Partage des coûts des equipements publics à realiser 6
ARTICLE 6 - Délais de réalisation des équipements publics 7
ARTICLE 7 — Montant de la participation financière due par le constructeur 8
ARTICLE 8 - Modalités de versement 8
ARTICLE 9 - Transfert de la DP « divisions » - Mutation... 9
ARTICLE 10 - Exonération de la taxe d’amenagement 9
ARTICLE 11 - PFAC 9
ARTICLE 12 - Evolution de la convention 9
ARTICLE 13 - Demande de DP « divislons piment 10
ARTICLE 14 - Litiges... 10
ARTICLE 15 - Entrée en vigueur 10
ARTICLE 16 - Effets 10
ARTICLE 17 - Formalités de publicité 10
ARTICLE 18 - Election de domicile 11
Convention de Projet Urbain Partenarial - 02/2019
2113 8 | b Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
‘En application des dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La société « OZONE HABITAT » ayant son siège social au 57 bis avenue de la gare, à Gigean, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 540 028 057.
Représentée par Monsieur Nicolas BERLIER en qualité de Gérant.
La société « OZONE HABITAT », ou toute société se substituant,
Ci-après désigné « l'aménageur »,
Et
Montpelller Méditerranée Métropole,
Représentée par Madame Chantal MARION, Vice-présidente Déléguée au développement économique, à l'enseignement supérieur, à la recherche et l'innovation, à la French Tech, à l'artisanat et à la planification urbaine (SCoT, PLUi) agissant en vertu de la délibération du conseil de Métropole n° N 2019 - Apt. en date du 22/03/2019.
Ci-après désigné « Montpellier Méditerranée Métropole », ou « la Métropole »
Préambule
Contexte
Le secteur d'implantation de la future opération est situé au nord du cœur historique de la commune, sur une parcelle concomitante à la cave coopérative de vinification de Saint-Génies-des-Mourgues et est classée en zone UD eten secteur UD1 du PLU.
Cette zone est composée d'une urbanisation mixte où habitat et activités se côtoient.
La société « OZONE HABITAT » va déposer sur ce secteur une Déclaration Préalable « divisions » (DP « divisions ») sur une unité foncière de 2 048 m° sur la parcelle cadastrée AP 48, dont 79 m°? rétrocédés à la Métropole, soit une surface finale de 1 969 m°. Le projet, qui se situe dans la rue d'Encornet, consiste en la création de 3 lots avec le maintien du bâti existant (4 lots au total).
Compte tenu de sa localisation, du contexte de l'opération et du nombre de logements prévus, la réalisation de ce programme nécessite la réalisation d'aménagement VRE, indispensable pour assurer la desserte du programme.
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Madame Chantal MARION —Vice-Présidente déléguée au développement durable et à l'aménagement du territoire- et la société « OZONE HABITAT », représentée par Monsieur Nicolas BERLIER, futur aménageur, se sont entendues pour conclure ensemble une convention de projet urbain partenarial au sens de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme ci-après (version en vigueur au 25/11/2018) :
« l. Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
Convention de Projet Urbain Partenarial - 02/2019
33 N 4 Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs el :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Il. Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
HI. Avent la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité termitoriale ou l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à celte demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriélaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contention financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
413
Nb Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole
— Ozone Habitat
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent lil est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent HI. »
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE "OBJET
La présente convention vise à préciser les conditions dans lesquelles les parties mettront en œuvre un projet urbain partenarial au sens de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Conformément à cette disposition, la convention précise les modalités de prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par le projet poursuivi par l'aménageur.
‘ARTICLE/2=|PERIMETRE DU/PROJET URBAIN PARTENARIAL
Le périmètre d'application de la présente convention correspond à la surface de l'assiette foncière de l'opération. Il est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention et représente 2 048 n°.
Ces limites correspondent au périmètre d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement (TA), conformément à l'article L 332-11-4 du code de l'urbanisme. La durée d'exonération est fixée à 5 ans.
'ARTICLES3"- PROGRAMME DES)/EQUIPEMENTS/PUBLICS'AREALISER
Compte tenu du contexte de l'opération, la réalisation de ce programme nécessite :
- Une participation à l'aménagement de la voirie,
- Une participation aux travaux de superstructures,
- L'acquisition d'une partie du foncier à hauteur de 79 m° pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie.
Le projet de construction inclus dans le périmètre du PUP participera, à hauteur des besoins générés par les futurs usagers, au coût de réalisation de ces aménagements, via la présente convention de Projet Urbain Partenarial.
Il est précisé que le Projet Urbain Partenarial, objet de la présente convention, ne prévoit pas de travaux d'assainissement, la PFAC liée à l'opération est donc exigible en totalité. (Cf. article 11 de la présente convention)
AU ECM ETAIENT,
Le coût total prévisionnel des équipements à réaliser, évalué en phase avant-projet, est fixé à 119 162 € HT.
et se ventile comme suit :
Convention de Projet Urbain Partenarial - 02/2019
5/13 Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
[Nbr | PROGRAMME
a $ D'EQUIPEMENTS Goût H.T
Participation aux
Equipements Publics
communaux de
superstructure :
agrandissement école
primaire (4096 euros) et
école maternelle (3912
euros)
8 008 €
Foncier (79 m°) 3 950 €
Voirie Impasse des écoles 36 041 €
Voirie rue d'Encornet 57 937 €
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME + MOA conduite 119 162 €
PUP 5%
105 936 €
Ce coût prévisionnel prend en compte tous les frais d'études, de maîtrise d'œuvre et d'acquisitions foncières.
NU EE Tr ete) Eee UE EC Ce EMTEC A'REALISER
ll est précisé que seule la part correspondant aux besoins des futurs habitants ou usagers du périmètre de conventions de PUP sera mis à la charge de l'aménageur, soit un montant prévisionnel de 47 068 € H.T. selon les modalités de calcul suivant:
- Les travaux d'aménagement de la voirie Impasse des écoles sont pris en charge à 28% par le pétitionnaire privé et les travaux de la Rue d'Encornet sont pris en charge à 50% par le pétitionnaire
privé.
- Une participation à l'extension de l'école primaire ainsi qu'une participation à l'extension de l'école maternelle calculées sur la base d'un montant forfaitaire au logement.
Convention de Projet Urbain Partenarial - 02/2019
6/13 « D Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole
— Ozone Habitat
La répartition des coûts est donc la suivante :
El D'EQUIPEMENTS (HT.) HIT.)
Participation
numéraire
Nbr
ce 3 ORNE Coût H.T |A la charge de Ozone Habitat | Part publique |
Participa
tion
foncière
Participation aux
Equipements Publics
communaux de
superstructure : L
agrandissement école ÉORBIE 10e ÉOEIE primaire (4096 euros)
et école maternelle
(3912 euros)
Foncier (79 m°) 3950€| 3950€ - 3950€
Voirie Impasse des ’ écoles 36 041 € 28% 10 092 €| 22% 7929 €
Voirie rue d'Encornet 57 937 € 50% 28 968 € - €
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME + MOA 119 162 € 43118€| 5%| 13226€ condulte PUP 5%
105936€| 3950€ 43118€ 7 929 €
Seul le montant H.T de l'opération sera mis partiellement à la charge de l'aménageur, la TVA applicable étant récupérée ultérieurement par Montpellier Méditerranée Métropole.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
UT EEE ETAT
Les travaux de réalisation des équipements publics mentionnés à l'article 3 seront lancés par Montpellier Méditerranée Métropole une fois que la DP « divisions », mentionné en préambule, de la société « OZONE HABITAT » sera purgée de recours (délai de recours administratif de 2 mois) et que le premier versement mentionné à l'article 8 sera réalisé. Les travaux seront réalisés, à partir de ce premier versement, dans un délai maximum de 12 mois.
Si les équipements publics définis à l'article 3 n'étaient pas ac
représentatives du coût des travaux non réalisés seraient Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat A
ARTICLE 7 MONTANT/DE LA PARTICIPATION/FINANCIERE DUE)PAR
L’AMENAGEUR
La société « OZONE HABITAT » s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations administratives nécessaires à la bonne réalisation de l'opération, à verser la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 2 de la présente convention, fraction telle que prévue à l'article 6.
Le montant de la participation totale à la charge de la société « OZONE HABITAT » s'élève par conséquent au montant prévisionnel 47 068 € H.T., dont 43 118 € H.T. de participation numéraire et 3 950 € HT. de participation foncière.
Les parties conviennent que ce montant pourra être ajusté à la hausse comme à la baisse en fonction du coût effectif des équipements à réaliser dans la limite de 5% du coût total prévisionnel (cf. art 4 de la
présente).
Au-delà de 5%, il pourra être procédé à un ajustement du montant de la participation par voie d'avenant (cf article 12 de la présente).
Modalités de réajustement éventuel du coût total de réalisation des travaux :
> À partir de la date de purge du recours des tiers à l'encontre de la DP « divisions », délivré à snnseoenessesepenssesvennrees et préalablement au démarrage des travaux, une estimation du coût de réalisation des travaux sera réalisée lors d'une réunion de coordination,
> À l'issue de la réception des travaux de voirie et réseaux divers, une éventuelle actualisation des
coûts sera réalisée par la Métropole,
Enfin, si pour quelque cause que ce soit, l'opération objet de la DP « divisions » était abandonnée par la société « OZONE HABITAT », sa participation sur les sommes déjà engagées par la Métropole, en fonction des pourcentages fixés à l'article 5, serait due.
YARTICLE:8 À MODALITESIDEIVERSEMENT
La société « OZONE HABITAT » procèdera au paiement de la participation financière, visée à l'article 7, selon les modalités suivantes :
s Contribution foncière :
La société « OZONE HABITAT » s'engage à apporter en paiement le terrain non bâti ci-après :
- 79 m° détachés de la parcelle cadastrées AP 48 le long de la rue d'Encornet pour permettre la réalisation des travaux publics d'aménagement de la voirie d'accès aux futurs lots.
Cette contribution foncière est évaluée à hauteur de 3 950 € H.T. par France Domaine et sera déduite de la participation numéraire de la société « OZONE HABITAT ».
= Contribution numéraire :
Le paiement de la participation financière arrêtée à l'article 7 interviendra en 3 versements :
- 50 % de la somme due, à la déclaration d'ouverture de chantier de l'opération de construction,
- 30 % de la somme six mois après la déclaration d'ouverture de chantier.
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
8/13 \P Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
- Le solde à la livraison des équipements publics de VRD, après levée des réserves, et selon ajustement au coût réel, conformément à l'article 12.
Chacun des versements sera précédé d'un titre de recettes émis par la Métropole dans un délai minimum de 1 mois précédant l'échéance fixée.
Conformément aux dispositions de l'article L.332-29 du code de l'urbanisme, la participation financière convenue par la présente convention fera l'objet d'une inscription sur le registre des taxes et contributions d'urbanisme mis à la disposition du public en mairie de Saint-Génies-des-Mourgues.
La société « OZONE HABITAT » aura l'obligation de communiquer expressément copie de la Déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C) déposé en Mairie, à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE/9/2TRANSFERTIDE!LA DP/«DIVISIONS >= MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s'y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu'ils feraient l'objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de la DP « divisions », les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le constructeur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
Le constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert de la DP « divisions ».
ARTICLEMO-EXONERATION/DE)LATAXE!'D'AMENAGEMENT.
Conformément à l'article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, la durée d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement est de 5 ans à compter de l'exécution des formalités d'affichage rappelée à l'article 17 ci-après ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
ARTICLEMA1-1PEAC
Il est précisé que le Projet Urbain Partenarial, objet de la présente convention, ne prévoit pas de travaux d'assainissement.
En application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la défibèiation
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Chantal MARION, dûment autorisé par délibération du Conseil de Métropole.
Convention de Projet Urbain Partenarial - 02/2019
LD 9/13 N Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
Te! sera notamment le cas des modifications portant sur la programmation des équipements publics, le calendrier de réalisation des équipements publics, léchéancier de paiement des participations par l'aménageur.
Conformément à l'article 7 de la présente convention, les parties conviennent que :
- Le montant de la participation pourra être ajusté à la hausse comme à la baisse en fonction du coût effectif des équipements à réaliser dans la limite de 5% du coût total prévisionnel (cf. art 4 de la présente).
- Au-delà de 5%, il pourra être procédé à un réajustement du montant de la participation par voie d'avenant ou à une révision qualitative du programme des équipements publics non réalisés.
Les modalités de réajustement éventuel du coût total de réalisation des travaux sont définies à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLES DEMANDE!DE DP/DIVISIONSE»
Conformément à l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme, l'aménageur insérera dans toute demande de DP « divisions » sur le périmètre du PUP un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
ARTIGLEMAILITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Montpellier.
Sans préjudice des recours ouverts par l'article L. 332-30 du Code de l'urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d'irrecevabilité d'une réclamation gracieuse adressée à Montpellier Méditerranée Métropole dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'aménageur de la notification de l'ajustement.
ARTICLEMSENTREEIEN/VIGUEUR
La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature à Montpellier Méditerranée Métropole.
La présente convention sera toutefois déclarée caduque, sans versement d'indemnités si pour quelques causes que ce soit, n'est pas réalisée l'acquisition de l'ensemble du terrain nécessaire à l'opération globale.
ul Gite
La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la demande de DP « divisions » déposée par l'aménageur Monsieur Nicolas BERLIER, ni de la décision qui sera prise à l'issue de cette instruction.
Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d'illégalité, la constatation de ladite illégalité n'emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
CRUE EME EATENNE
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
10/13 0 Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
‘Conformément aux articles R332-25-1 et R332-25-2 du Code de l'urbanisme, la convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné sera tenue à la disposition du public de manière concomitante, au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et en mairie de Saint-Génies-des- Mourgues. Par ailleurs, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois de manière concomitante également, au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et en mairie Saint-Génies-des-Mourgues. Une même mention sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de Montpellier Méditerranée Métropole mentionné au R5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLEMS8E'ELECTIONIDE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile:
+ pour Montpellier Méditerranée Métropole, en son siège
*_pour « OZONE HABITAT », en son siège social
Faità Montpellier, le ‘Q 9 AVR 719
En 3 exemplaires originaux
Pour Montpellier Méditerranée Métropole, Pour la société « OZONE HABITAT »,
Représentée par
Nicolas BERLIER,
à l'enseign Fe supérieur, à la recherche et l'innovation, Gérant
à la French | ech, à l'artisanat, et à la planification urbaine, E: CC
Chantal MARION
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
11/43 h Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat .
ANNEXE -— Périmètre du Projet Urbain Partenarial
(Exonération de TA - part métropolitaine - pour 5 ans)
Périmètre de PUP "Dame Jeanne" à Saint-Génles-des-Mourgues
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
12H43 9 Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat
0 se \Ustres 2
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
13/13 Opération « Dame Jeanne » Montpellier Méditerranée Métropole — Ozone Habitat :
ANNEXE — Périmètre du Projet Urbain Partenarial
(Exonération de TA - part métropolltaine - pour 5 ans)
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
1213 N°9 Montpellier Méditerranée Métropole Opération « Dame Jeanne » — Ozone Habliat
Convention de Projet Urbain Partenarial — 02/2019
13/13 Montpellier méditerranée
Métropole
Extrait du registre des
délibérations de Montpellier
Méditerranée Métropole
Planification et aménagement
durables du territoire, foncier
Délibération n°M2019-175
Séance ordinaire du jeudi 18 avril 2019
L’an deux mille-dix-neuf et le dix huit avril, les membres du
Conseil de Métropole, légalement convoqués, se sont assemblés
au lieu ordinaire des séances, Salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Philippe SAUREL.
Nombre de membres en exercice : 92
Présents :
Fabien ABERT, Lorraine ACQUIER, Jean-Marc ALAUZET,
Jean-François AUDRIN, Guy BARRAL, Valérie BARTHAS-
ORSAL, Maud BODKIN, Pierre BONNAL, Thierry BREYSSE,
Anne BRISSAUD, Renaud CALVAT, Michelle CASSAR, Gérard
CASTRE, Chantal CLARAC, Robert COTTE, Christophe COUR,
Jean-Luc COUSQUER, Perla DANAN, Catherine DARDE, Titina
DASYLVA, Véronique DEMON, Thierry DEWINTRE, Jean-Marc
DI RUGGIERO, Jacques DOMERGUE, Michèle DRAY-
FITOUSSI, Abdi EL KANDOUSSI, Mylène FOURCADE, Jean-
Noël FOURCADE, Michel FRAYSSE, Jackie GALABRUN-
BOULBES, Isabelle GIANIEL, Isabelle GUIRAUD, Clare HART,
Régine ILLAIRE, Claire JABADO, Stéphanie JANNIN, Laurent
JAOUL, Sonia KERANGUEVEN, Pascal KRZYZANSKI, Gérard
LANNELONGUE, Alex LARUE, Max LEVITA, Chantal LÉVY-
RAMEAU, Eliane LLORET, Jean-Marc LUSSERT, Mustapha
MAJDOUL, Jérémie MALEK, Chantal MARION, Isabelle
MARSALA, Jean-Luc MEISSONNIER, Cyril MEUNIER,
Béatrice MICHEL, Patricia MIRALLES, Jean-Pierre MOURE,
Marie-Christine PANOS, Eric PASTOR, Yvon PELLET,
Véronique PEREZ, Thierry. QUILES, Joël RAYMOND, René
REVOL, Jean-Pierre RICO, Henri ROUILLEAULT, Brigitte
ROUSSEL-GALIANA, Marie-Hélène SANTARELLI, Philippe
SAUREL, Jean-Luc SAVY, Noël SEGURA, Sauveur TORT ORICI,
Isabelle TOUZARD, Bernard TRAVIER, Joël VERA, Annie
YAGUE, Rabii YOUSSOUS. Paloma PERVENT, suppléante de
Roger CAIZERGUES.
Absents ayant voté par procuration en application des articles
L 2121-20 et L 5211-1 du Code général des collectivités
territoriales :
Rosy BUONO, Henri de VERBIZIER, Aline DESTAILLATS,
Carole DONADA, Pierre DUDIEUZERE, Julie FRÊCHE, Jean-
Pierre GRAND, Hervé MARTIN, Caroline NAVARRE, Gilbert
PASTOR, Eric PENSO, Eric PETIT.
Absents / Excusés :
Geniès BALAZUN, Sabria BOUALLAGA, Djamel BOUMAAZ,
Audrey LLEDO, Arnaud MOYNIER
Page 1 sur 5 Délibération n°M2019-175
Planification et aménagement durables du territoire, foncier - Projet Urbain
Partenarial (PUP) La Promenade des Costes - Hectare - Commune de Saint Geniès des Mourgues - Convention de PUP et convention de reversement à la
commune - Approbation et autorisation de signature
Monsieur Philippe SAUREL, Président, rapporte :
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements publics induits par les opérations d’aménagement et de construction. Cet outil est défini, notamment aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’urbanisme et les modalités de sa mise en œuvre sont codifiées aux articles R.332-25-1 à R.332-25-3 du même code. Celui-ci permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers au financement du coût des équipements publics que leurs opérations rendent nécessaire et ce à hauteur des besoins des usagers des futures opérations. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci peut leur être attribuée.
Le secteur d’implantation de la future opération est situé au nord du cœur historique de la commune de Saint Geniès des Mourgues, dans la rue d’Encornet. Le terrain d’emprise du projet est classé en zone UDI du PLU, Cette zone est composée d’une urbanisation mixte où habitat et activités se côtoient.
La société « HECTARE » va déposer sur ce secteur un permis d'aménager sur une unité foncière de 3 289 m° sur les parcelles cadastrées AP 173, AP 174 et AP 175p* (p* = pour partie de parcelle cadastrale). Une partie de la parcelle AP 173 est déjà bâtie et présente une maison d’habitation en R+1 qui sera conservée. Le projet d’aménagement consistera en la réalisation d’un lotissement de 8 lots. Les lots seront réservés à l’habitation, à raison d’une seule construction et un seul logement par lot et de 10 places de stationnement. Ces lots seront répartis de part et d’autre d’une voie interne centrale.
Cette opération rendant nécessaire un certain nombre d’équipements publics, la société « HECTARE » s’est rapprochée de Montpellier Méditerranée Métropole en vue de la conclusion d’une convention de PUP.
Ces équipements publics sont les suivants :
+ Des équipements publics d'aménagement d’espaces publics et Voirie Réseaux Divers (VRD) : O Une participation au renforcement du réseau d’électricité ENEDIS ;
Oo Une participation aux travaux de voirie impasse des Ecoles ;
O Une participation aux travaux de voirie rue d’Encornet ;
o L’acquisition d’une partie du foncier à hauteur 63 m? pour permettre Îa réalisation des travaux d’aménagement de la voirie.
* Des équipements publics de superstructures :
O Participation à l’extension de l’école primaire ;
O Participation à l’extension de l’école maternelle.
La convention de PUP ne peut mettre à la charge des aménageurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habilants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Page 2 sur 5 Délibération n°M2019-175
Après identification des besoins des usagers de cette opération, le montant prévisionnel du coût total HT des équipements publics s’élève à 134 712 € HT.
Nbr PROGRAMME à
den D'EQUIPEMENTS Coût HT logts
Participation aux Equipements
Publics communaux de
superstructure : extension école 21 184€
primaire (10 752 euros) et école
maternelle (10 432 euros)
Foncier (63 m?) 3 150€
Enedis (40% pris en charge par 9985 €
Enedis)
Voirie Impasse des écoles 36 041 €
Voirie rue d'Encornet 57 937 €
TOTAL GENERAL DU RE
PROGRAMME HÉARLE
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME + MOA conduite 134 712 €
PUF 5%
La part mis à la charge de l’aménageur s’élève à 74 164 € HT. La répartition des coûts est la suivante :
- Les travaux d'aménagement de la voirie Impasse des écoles sont pris en charge à 50% par
« HECTARE ». 28% sont pris en charge par un autre opérateur privé hors périmètre de PUP « La
Promenade des Costes » mais dont l’opération, situé plus au nord, participera à l’aménagement de cette voirie pour les besoins de ses futurs habitants. Les 22% restant sont pris en charge par la
Métropole dans le cadre des Attributions de Compensation (AC) communales ;
- Les travaux de la Rue d’Encornet sont pris en charge à 50% par « HECTARE ». Les 50% restants sont affectés à un autre opérateur privé hors périmètre de PUP « La Promenade des Costes » dont
l'opération se situe de l’autre côté de la rue d’Encornet ;
- Une participation à l’extension de l’école primaire ainsi qu’une participation à l’extension de l’école maternelle ont été calculées sur la base d’un montant forfaitaire au logement.
- Le renforcement du réseau électrique ENEDIS a été mis à la charge du pétitionnaire privé à 100% (soit 60% car ENEDIS prend en charge 40% du montant) car il répond exclusivement aux besoins de opération.
Une contribution foncière est prévue dans le cadre de cette convention de PUP. En effet, La société « HECTARE » s’engage à apporter en paiement le terrain non bâti ci-après : - 63 m° détachés des parcelles cadastrées AP 173 et AP 174, le long de la rue d’Encornet pour permettre la réalisation des travaux publics d'aménagement de la voirie d’accès aux futurs lots.
Page 3 sur 5 Délibération n°M2019-175
Cette contribution foncière est évaluée à hauteur de 3 150 € AT par France Domaine et sera déduite de la participation numéraire de la société « HECTARE ».
Nbr
de
losts
PROGRAMME
D'EQUIPEMENTS Coût HT À la charge de HECTARE (AT) Part publique (HT)
Participation
foncière
Participation
numéraire
Participation aux
Equipements Publics
communaux de
superstructure :
extension école
primaire (10 752
euros) et école
maternelle (10 432
euros)
21 184€ 100% 21 184€
Foncier (63 m°) 3 150€ 3 150€ -3150€
Enedis (40% pris en
charge par Enedis) 9985 € 60% 5991€
Voirie Impasse des
écoles 36 041 € 50% 18 021 €
Voirie rue d'Encornet 57937€ 50% 28 968 €
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME 128 297 € 3 150 € 71 014 €
TOTAL GENERAL DU
PROGRAMME + MOA
conduite PUP 5%
134 712 € 3 150 € 71014 € 5% 6 415€
Ce PUP propose donc de mettre à la charge de la société « HECTARE » la réalisation d’une part des aménagements qui s’élève à 74 164 € HT, dont 71 014 € HT de participation numéraire et 3 150 € HT de participation foncière,
Une quote-part de cette parlicipation, soit 21 184 € HT, sera reversée par Montpellier Méditerranée Métropole à la commune de Saint Geniès des Mourgues pour les travaux de superstructures, relevant de sa compétence. Les modalités de ce reversement sont définies par voie de convention.
La convention de PUP sera passée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société « HECTARE » et précisera toutes les modalités de ce partenariat et notamment le principe de répartition financière.
Le périmètre du PUP est fixé pour une durée maximale de quinze ans et correspond à l’emprise du terrain d’assiette du PUP. Il exonère cette parcelle de taxe d'aménagement (part métropolitaine) pour une durée maximale de cinq ans.
Page 4 sur 5 Délibération n°M2019-175
En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- approuver la mise en œuvre d'une procédure de Projet Urbain Partenarial tel qu’énoncée par les dispositions du Code de l’urbanisme ;
- approuver le périmètre du Projet Urbain Partenarial ;
- approuver les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial établie entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société « HECTARE » et notamment le montant de participation de la société au vu du coût prévisionnel de l'opération, de la nature des travaux ainsi que du périmètre du projet ; - exclure le secteur délimité du champ d’application de la taxe d'aménagement (part métropolitaine) au sein du périmètre de ladite convention pour une durée de 5 années ;
- approuver le projet de convention de reversement établi entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Saint Geniès des Mourgues dans le cadre de la convention de PUP « La Promenade des Costes » ;
- dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Métropole, chapitre 908 ;
- autoriser Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou son représentant, à signer les conventions ainsi que tout document relatif à cette affaire,
Il est demandé au Conseil de bien vouloir délibérer.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 87 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 0 voix
Fait à Montpellier, le 29/04/19
Pour extrait conforme,
le Président
FL: “
\ f
Philippe SAUREL
Publiée le : 30 avril 2019
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
034-243400017-20190418-82536-CC-1-1
Acte Certifié exécutoire :
Réception en Préfecture : 29/04/19
Liste des annexes transmises en préfecture:
- Plan de localisation et périmètre du PUP “La Promenade des Costes"
- Projet de convention de reversement à la commune
- Projet de convention initiale de PUP La Promenade des Costes
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Page 5 sur 5 montpellier Méditerranée
métropole
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
« LA PROMENADE DES COSTES »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
AVEC LA SOCIETE « HECTARE »
4 Lite far 01 pi PL A Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole — Hectare
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Objet 5
ARTICLE 2 - Périmètre du projet urbain partenarial 5
ARTICLE 3 - Programme des équipements publics à réaliser 5
ARTICLE 4 - Coût des équipements 5
ARTICLE 5 - Partage des coûts des equipements publics à realiser 6
ARTICLE 6 - Délais de réalisation des équipements publics 8
ARTICLE 7 - Montant de la participation financière due par le constructeur 8
ARTICLE 8 - Modalités de versement 9
ARTICLE 9 - Transfert du permis d'aménager - Mutation 9
ARTICLE 10 - Exonération de la taxe d’amenagement 10
ARTICLE 11 - PFAC 10
ARTICLE 12 - Evolution de la convention 10
ARTICLE 13 - Demande de permis d'aménager 10
ARTICLE 14 - Litiges 10
ARTICLE 15 - Entrée en vigueur 11
ARTICLE 16 - Effets 11
ARTICLE 17 - Formalités de publicité 11
ARTICLE 18 - Election de domicile 11
Canvention dla Prniet l'Irhain Partanarial Avril 2010
a 2/14
TZ Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole
— Hectare
En application des dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La société « HECTARE » ayant son siège social au Clos des chanterelles, 251 rue du romarin à Clapiers (34830) immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 351 338 660. Représentée par Monsieur Eric PORTALES en qualité de Responsable Développement.
La société « HECTARE », ou toute société se substituant,
Ci-après désigné « l'aménageur »,
Et
Montpellier Méditerranée Métropole,
Représentée par Madame Chantal MARION, Vice-présidente Déléguée au développement économique, à l'enseignement supérieur, à la recherche et l'innovation, à la French Tech, à l'artisanat et à la planification urbaine (SCoT, PLUI) agissant en vertu de la délibération du conseil de Métropole n° en date du 18/04/2019.
Ci-après désigné « Montpellier Méditerranée Métropole », ou « la Métropole »
Préambule
Contexte
Le secteur d'implantation de la future opération est situé au nord du cœur historique de la commune de Saint- Génies-des-Mourgues, dans la rue d'Encornet. Le terrain d'emprise du projet est classé en zone UD1 du PLU. Cette zone est composée d'une urbanisation mixte où habitat et activités se côtoient.
La société « HECTARE » va déposer sur ce secteur un permis d'aménager sur une unité foncière de 3 289 m sur les parcelles cadastrées AP 173, AP 174 et AP 175p* (p* = pour partie de parcelle cadastrale). Une partie de la parcelle AP 173 est déjà bâtie et présente une maison d'habitation en R+1 qui sera conservée. Le projet d'aménagement consistera en la réalisation d’un lotissement de 8 lots. Les lots seront réservés à l'habitation, à raison d’une seule construction et un seul logement par lot et de 10 places de stationnement. Ces lots seront répartis de part et d'autre d’une voie interne centrale.
Compte tenu de sa localisation, du contexte de l'opération et du nombre de logements prévus, la réalisation de ce programme nécessite la réalisation d'aménagement VRD, indispensable pour assurer la desserte du programme.
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Madame Chantal MARION -Vice-Présidente déléguée au développement durable et à l'aménagement du territoire- et la société « HECTARE », représentée par Monsieur Eric PORTALES, futur aménageur, se sont entendues pour conclure ensemble une convention de projet urbain partenarial au sens de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme ci-après (version en vigueur au 25/11/2018) :
«|. Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15,
Convention de Proiet llrhain Parenarial = Avril 2010 ‘
3/14 Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole
— Hectare
une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant de l'Etat;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme.
Il. Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en malière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité tenitoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
IL. Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis d'aménager ou de construire peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent IIf est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent IL »
Cnnvuantinn rla Prniet lirhain Partanarial = Auril 201Q
4/14 np. Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole
— Hectare
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE‘ "OBJET.
La présente convention vise à préciser les conditions dans lesquelles les parties mettront en œuvre un projet urbain partenarial au sens de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Conformément à cette disposition, la convention précise les modalités de prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par le projet poursuivi par l'aménageur.
ARTICLE?/2*/PERIMETRE!DU/PROJET.URBAIN/PARTENARIAL
Le périmètre d'application de la présente convention corespond à la surface de l'assiette foncière de l'opération. Il est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention et représente 3 289 m°.
Ces limites correspondent au périmètre d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement (TA), conformément à l'article L 332-11-4 du code de l'urbanisme, La durée d'exonération est fixée à 5 ans.
ARTICLE"3-PROGRAMME!DES/EQUIPEMENTS PUBLICS/A\REALISER
Compte tenu du contexte de l'opération, la réalisation de ce programme nécessite :
+ Des équipements publics d'aménagement d'espaces publics et VRD :
- Une participation au renforcement du réseau d'électricité ENEDIS :
- Une participation aux travaux de voirie Impasse des Ecoles ;
- Une participation aux travaux de voirie Rue d'Encornet ;
-_ L'acquisition d'une partie du foncier à hauteur 63 m° pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie.
+ Des équipements publics de superstructures :
- Participation à l'extension de l'école primaire ;
- Participation à l'extension de l'école maternelle.
Le projet de construction inclus dans le périmètre du PUP participera, à hauteur des besoins générés par les futurs usagers, au coût de réalisation de ces aménagements via la présente convention de Projet Urbain Partenarial.
Il est précisé que le Projet Urbain Partenarial, objet de la présente convention, ne prévoit pas de travaux d'assainissement, la PFAC liée à l'opération est donc exigible en totalité. (Cf. article 11 de la présente convention)
LUTTE PESTE EN
Le coût total prévisionnel des équipements à réaliser, évalué en phase avant-projet, est fixé à 134 712 € HT. et se ventile comme suit :
Convention de Praiat |Irhain Partenarial = Avril 2h10
5/14 Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole — Hectare
Nbr
de 8 | PROGRAMME D'EQUIPEMENTS Coût HT
| logts
Participation aux Equipements
Publics communaux de
superstructure : extension école 21 184 €
primaire (10 752 euros) et école
maternelle (10 432 euros)
Foncier (63 m°) 3150 €
Enedis (40% pris en charge par 9 985 €
Enedis)
Voirie Impasse des écoles 36 041 €
Voirie rue d'Encornet 57 937 €
TOTAL GENERAL DU PROGRAMME 128 297 €
TOTAL GENERAL DU PROGRAMME
+ MOA conduite PUP 5% LATIAR
Ce coût prévisionnel prend en compte tous les frais d'études, de maitrise d'œuvre et d’acquisitions foncières.
UTC ATEN EEE
Il est précisé que seule la part correspondant aux besoins des futurs habitants ou usagers du périmètre de conventions de PUP sera mis à la charge de l'aménageur, soit un montant prévisionnel de 74 164 € HT. selon les modalités de calcul suivant :
- Les travaux d'aménagement de la voirie Impasse des écoles sont pris en charge à 50% par
« HECTARE ». 28% sont pris en charge par un autre opérateur privé hors périmètre de PUP «La
Promenade des Costes » mais dont l'opération, situé plus au nord, participera à l'aménagement de cette voirie pour répondre aux besoins de ses futurs habitants. Les 22% restant sont pris en charge par la Métropole dans le cadre des attributions de compensation (AC) communales
- Les travaux de la Rue d'Encornet sont pris en charge à 50% par « HECTARE ». Les 50% restants sont affectés à un autre opérateur privé hors périmètre de PUP «La Promenade des Costes» dont
l'opération se situe de l'autre côté de la rue d'Encornet,
- Une participation à l'extension de l'école primaire ainsi qu'une participation à l'extension de l'école maternelle ont été calculées sur la base d’un montant forfaitaire au logement.
- Le renforcement du réseau électrique ENEDIS a été mis à la charge du pétitionnaire privé à 100% (soit 60% car ENEDIS prend en charge 40% du montant) car il répond exclusivement aux besoins de
l'opération.
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» UONEISUO Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole — Hectare
“Le coût total des voiries Impasse des écoles et Rue d'Encomet sont pris en charge d'une part par « HECTARE » à hauteur de 50% car l'opération se trouve directement en lien avec ces deux voiries et répondront aux besoins des futurs habitants el usagers. D'autre part, les 50% restant affectés à la voirie Impasse des écoles, sont répartis entre un autre opérateur privé hors périmètre de PUP «La Promenade des Costes » à hauteur de 28% car l'opération ne se trouve pas en lien direct avec celle voire mais elle sera {out de même empruntée par les futurs habitants. La Métropole prend en charge les travaux de l'impasse des écoles à hauteur de 22% dans le cadre des attnibutions de compensation (AC) communales.
De même que les 50% restant affectés à la voirie Rue d'Encomet sont à la charge du même opérateur privé hors périmètre de PUP « La Promenade des Costes » car son opération est en lien direct avec cette voirie et répond également aux besoins des futurs habitants et usagers.
Seul le montant H.T de l'opération sera mis partiellement à la charge de l'aménageur, la TVA applicable étant récupérée ultérieurement par Montpellier Méditerranée Métropole.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
| ARTICLE 6- DELAIS DE/REALISATION|DES/EQUIPEMENTS)PUBEICS
Les travaux de réalisation des équipements publics mentionnés à l'article 3 seront lancés par Montpellier Méditerranée Métropole une fois que le permis d'aménager, mentionné en préambule, de la société « HECTARE » sera purgée de recours (délai de recours administratif de 2 mois) et que le premier versement mentionné à l'article 8 sera réalisé. Les travaux seront réalisés, à partir de ce premier versement, dans un délai maximum de 12 mois.
Si les équipements publics définis à l'article 3 n'étaient pas achevés dans les délais ci-dessus, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seraient alors restituées au constructeur sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
TT ALUTNULr: 'Ut = NN ne AL AN LT
IL'AMENAGEUR |
La société « HECTARE » s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations administratives nécessaires à la bonne réalisation de l'opération, à verser la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 2 de la présente convention, fraction telle que prévue à l'article 6.
Le montant de la participation totale à la charge de la société « HECTARE » s'élève par conséquent au montant prévisionnel 74 164 € H.T., dont 71 014 € H.T. de participation numéraire et 3 150 € HT. de participation foncière.
Les parties conviennent que ce montant pourra être ajusté à la hausse comme à la baisse en fonction du coût effectif des équipements à réaliser dans la limite de 5% du coût total prévisionnel (cf. art 4 de la
présente).
Au-delà de 5%, il pourra être procédé à un ajustement du montant de la participation par voie d’avenant (cf. article 12 de la présente).
Modalités de réajustement éventuel du coût total de réalisation des travaux :
> À partir de la date de purge du recours des tiers à l'encontre du permis d'aménager, délivré à ee D et préalablement au démarrage des travaux, une estimation du coût de
réalisation des travaux sera réalisée lors d'une réunion de coordination,
> À l'issue de la réception des travaux de voirie et réseaux divers, une éventuelle actualisation des coûts sera réalisée par la Métropole,
Fnhuantion rle Prniat lrhain Partsnarial = Avril 2n4Q
8/14 nm PP Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole
— Hectare
Enfin, si pour quelque cause que ce soit, l'opération objet du permis d'aménager était abandonnée par la société « HECTARE », sa participation sur les sommes déjà engagées par la Métropole, en fonction des pourcentages fixés à l'article 5, serait due.
ARTICLE!8/° MODALITES'DE\VERSEMENT.
La société « HECTARE » procèdera au paiement de la participation financière, visée à l'article 7, selon les modalités suivantes :
“Contribution foncière:
La société « HECTARE » s'engage à apporter en paiement le terrain non bâti ci-après :
-, 63 m° détachés des parcelles cadastrées AP 173 et AP 174, le long de la rue d'Encornet pour permettre la réalisation des travaux publics d'aménagement de la voirie
d'accès aux futurs lots,
Cette contribution foncière est évaluée à hauteur de 3 150 € HT. par France Domaine et sera déduite de la participation numéraire de la société « HECTARE ».
“Contribution numéraire :
Le paiement de la participation financière arrêtée à l'article 7 interviendra en 3 versements :
- 50 % de la somme due, à la déclaration d'ouverture de chantier de l'opération de construction,
- 30 % de la somme six mois après la déclaration d'ouverture de chantier.
- Le solde à la livraison des équipements publics de VRD, après levée des réserves, et selon
ajustement au coût réel, conformément à l'article 12.
Chacun des versements sera précédé d'un titre de recettes émis par la Métropole dans un délai minimum de 1 mois précédant l'échéance fixée.
Conformément aux dispositions de l'article L.332-29 du code de l'urbanisme, la participation financière convenue par la présente convention fera l'objet d'une inscription sur le registre des taxes et contributions d'urbanisme mis à la disposition du public en mairie de Saint-Génies-des-Mourgues.
La société « HECTARE » aura l'obligation de communiquer expressément cople de la Déclaration d'ouverture de chantier (D.0.C) déposé en Mairie, à Montpellier Méditerranée Métropole.
CRUE OT EEE ET
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s'y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu'ils feraient l'objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert du permis d'aménager, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le constructeur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
Le constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis d'aménager.
Fonvention de Prniet | Jrhain Partenarial = Avril 2010 \
9/14 & Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole — Hectare
ARTICLE 10 - EXONERATION DELA TAXE D'AMENAGEMENT,
Conformément à l'article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, la durée d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement est de 5 ans à compter de l'exécution des formalités d'affichage rappelée à l'article 17 ci-après ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
ARTICLE MA/-IPFAC
Il est précisé que le Projet Urbain Partenarial, objet de la présente convention, ne prévoit pas de travaux d'assainissement.
En application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la délibération N°11414 et N°11415 du Conseil Communautaire du 12 Février 2013, le projet est soumis au versement de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
ARTICLE M2 EVOLUTION DE!L'AIGONVENTION
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Ces avenants, approuvés par les parties à la convention, devront être signés par Madame la Vice-Présidente Chantal MARION, dûment autorisé par délibération du Conseil de Métropole.
Tel sera notamment le cas des modifications portant sur la programmation des équipements publics, le calendrier de réalisation des équipements publics, l'échéancier de paiement des participations par l'aménageur.
Conformément à l'article 7 de la présente convention, les parties conviennent que :
- Le montant de la participation pourra être ajusté à la hausse comme à la baisse en fonction du coût
effectif des équipements à réaliser dans la limite de 5% du coût total prévisionnel (cf. art 4 de la
présente).
- Au-delà de 5%, il pourra être procédé à un réajustement du montant de la participation par voie d'avenant ou à une révision qualitative du programme des équipements publics non réalisés.
Les modalités de réajustement éventuel du coût total de réalisation des travaux sont définies à l'article 7 de la présente convention.
PTE A AAC
Conformément à l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme, l'aménageur insérera dans toute demande de permis d'aménager sur le périmètre du PUP un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
ET ENT SN
Tout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Montpellier.
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10/14 TT D Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole
— Hectare
Sans préjudice des recours ouverts par l'article L-332-30 du Code de l'urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d'irrecevabilité d'une réclamation gracieuse adressée à Montpellier Méditerranée Métropole dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'aménageur de la notification de l'ajustement.
ARTICLEM5/-ENTREE/ENIVIGUEUR
La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature à Montpellier Méditerranée Métropole.
La présente convention sera toutefois déclarée caduque, sans versement d'indemnités si pour quelques causes que ce soit, n'est pas réalisée l'acquisition de l'ensemble du terrain nécessaire à l'opération globale.
ARTICLEMGE/EFFETS
La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la demande du permis d'aménager, déposé par l'aménageur Monsieur Eric PORTALES, ni de la décision qui sera prise à l'issue de cette instruction.
Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d'ilégalité, la constatation de ladite illégalité n'emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLEN/Z-/FORMALITES!DE PUBLICITE
Conformément aux articles R332-25-1 et R332-25-2 du Code de l'urbanisme, la convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné sera tenue à la disposition du public de manière concomitante, au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et en mairie de Saint-Geniès-des- Mourgues. Par ailleurs, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois de manière concomitante également, au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et en mairie Saint-Geniès-des-Mourgues. Une même mention sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de Montpellier Méditerranée Métropole mentionné au R5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LUTTE EEE ATEN
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile:
*_ pour Montpellier Méditerranée Métropole, en son siège
* pour HECTARE SA, en son siège social
Fait à Montpellier, le
En 3 exemplaires originaux
Convantion rla Proiet llrhain Partanarial = Awril 2010
11/14 LS?
7 Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole — Hectare
Pour Montpellier Méditerranée Métropole, b MAI 2019 Pour la société « HECTARE »,
Madame la Vice-Présidente déléguée Représentée par au dévéloppement économique,
à l'enséignement er à la recherche et l'innovation,
Monsieur Eric PORTALES,
Responsable Développement
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Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole - Hectare
ANNEXE - Localisation du Projet Urbain Partenarial
(Exonération de TA - part métropolitaine - pour 5 ans)
Plan de localisation / Périmètre PUP "La Promenade des Costes" - Salnt-Genlès-des-Mourgues
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13/14 7 Opération « La Promenade des Costes » Montpellier Méditerranée Métropole — Hectare
ANNEXE — Périmètre du Projet Urbain Partenarial
(Exonération de TA - part métropolitalne - pour 5 ans)
Périmètre PUP "La Promenade des Costes” - Saint-Genlès-des-Mourgues
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Mourgues
Plan de localisation / Périmètre PUP "La Promenade des Costes" - Saint-Genlès-des-Mourgues
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Périmètre PUP "La Promenade des Costes" - Saint-Geniès-des-Mourgues
7 E SR NP ET TIR 9 Montpellier méditerranée métropole
Décision n° MD2025-047
Direction Déléguée Planification Environnement et Appui aux Territoires (PDU) Service Appui à l'Aménagement des Territoires (PDU)
Extrait du registre
des Décisions de Montpellier Méditerranée Métropole
Décision relative à une convention de
Projet Urbain Partenarial (PUP) dite
"Clair Soleil" avec la société GGL
Aménagement - Commune de Saint-
Geniès-des-Mourgues - Autorisation de
signature
Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole,
- VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération relative à l’élection de Monsieur Michaël DELAFOSSE en qualité de Président le 15 juillet 2020 ;
- VU la délibération établissant la liste des délégations permanentes au Président par le Conseil de Métropole et notamment celle d’approuver la signature des conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) et leurs modifications ou résiliations éventuelles telles que prévues à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ;
- VU l’arrêté portant délégation de fonction à Monsieur Stéphane CHAMPAY dans le domaine « Aménagement durable du territoire, urbanisme et maîtrise foncière » ;
- VU les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et suivants du Code de l’urbanisme ;
- VU l’avis de la Régie des Eaux en date du 5 novembre 2024 ;
- VU l’avis de la Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues en date du 20 décembre 2024 ;
Page 1 sur 3 Décision n° MD2025-047
CONSIDERANT :
- Que le projet d’aménagement foncier porté par la société « GGL Aménagement » qui projette l’aménagement de 10 lots à bâtir pour la réalisation de 13 logements sur les parcelles cadastrées AD n°0472, 0474, 0478 et 0479, soit une unité foncière totale d’environ 6 500 m² ;
- Que la réalisation de ce programme de logements nécessite la réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure pour un montant prévisionnel de 412 635,14 € HT ;
- Que Montpellier Méditerranée Métropole assure la maîtrise d’ouvrage des équipements publics d’infrastructure relatifs à l’aménagement de la voirie et de l’espace public ;
- Que la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole assure la maîtrise d’ouvrage des équipements publics d’infrastructure relatifs au service public de l’eau ;
- Que la Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues assure la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de superstructure;
- Qu’il y a lieu de signer une convention de PUP dite « Clair Soleil » en application de l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société GGL Aménagement ;
- Que la participation de la société « GGL Aménagement » au financement des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention « Clair Soleil », ci-après figurant en annexe n°2 à la présente décision, s’élève à 217 088, 36 € HT, dont :
116 538, 42 € HT en ce qui concerne les équipements publics concédés ou réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Montpellier Méditerranée Métropole ;
67 090,70 € HT en ce qui concerne les équipements publics réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole ;
33 459,24 € HT en ce qui concerne la réalisation d’équipements publics de superstructure sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Saint-Geniès-des- Mourgues ;
- Qu’en application de l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, Montpellier Méditerranée Métropole, la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et la Commune de Saint- Geniès-des-Mourgues percevront directement la participation de la société « GGL Aménagement » concourant au financement des équipements publics dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le projet de convention de PUP « Clair Soleil », annexé à la présente décision, entre Montpellier Méditerranée Métropole et la société « GGL Aménagement ».
ARTICLE 2 : Le montant prévisionnel de la participation totale à la charge de la société « GGL Aménagement », dans le cadre de la convention précitée, s’élève à 217 088,36 € HT.
Page 2 sur 3 Décision n° MD2025-047
ARTICLE 3 : Montpellier Méditerranée Métropole percevra directement, auprès de la société ci- dessus citée, 116 538,42 € HT.
ARTICLE 4 : La Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole percevra directement, auprès de la société ci-dessus citée, 67 090,70 € HT.
ARTICLE 5 : La Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues percevra directement, auprès de la société ci-dessus citée, 33 459, 24 € HT.
ARTICLE 6 : La part intercommunale de la taxe d’aménagement, sur le périmètre de la convention « Clair Soleil » selon le plan en annexe n°2 à la présente, sera exonérée pendant 10 ans.
ARTICLE 7 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant reçu délégation à cet effet est autorisée à signer la convention de Projet Urbain Partenarial et, plus généralement, tout document relatif à cette affaire.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de Montpellier Méditerranée Métropole et Monsieur le Responsable du service de gestion comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Montpellier, le 27 janv. 2025
Monsieur le Vice-Président
Signé.
Stéphane CHAMPAY
Publiée le : 28 janv. 2025
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
034-243400017-20250101-290680-CC-1-1
Acte Certifié exécutoire :
Envoi Préfecture : 27 janv. 2025
Réception en Préfecture : 27 janv. 2025
Liste des annexes transmises en préfecture:
- plan_de_situation
- convention_pup_clair_soleil_SGdM
- périmètre_application_pup
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Mètres
± Saint-Geniès-des-Mourgues Projet Urbain Partenarial "Clair Soleil" Plan de situation
PUP Clair Soleil C9 montpellier méditerranée métropole
Page 1
MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
« CLAIR-SOLEIL »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIES-DES-
MOURGUES Page 2
Sommaire
ARTICLE 1 COMPETENCE.........................................................................................7
ARTICLE 2 PERIMETRE.............................................................................................7
ARTICLE 3 BESOINS ET COUTS DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES7
ARTICLE 4 MONTANT DE LA PARTICIPATION TOTALE AU COUT DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GGL AMENAGEMENT SAS ........8
ARTICLE 5 INDEXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE GGL AMENAGEMENT SAS ..............................................................................9
ARTICLE 6 MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION ......................10
ARTICLE 7 EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.....................................11
ARTICLE 8 REALISATION DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS......................11
ARTICLE 9 RESTITUTION ET NON RESTITUTION.....................................................12
ARTICLE 10 DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME .........................................12
ARTICLE 11 TRANSFERT DE L’AUTORISATION D’URBANISME ET/OU MUTATION .....13
ARTICLE 12 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) ............................................................................................................13
ARTICLE 13 EVOLUTION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION ...................13
ARTICLE 14 EFFET DE LA CONVENTION ..................................................................13
ARTICLE 15 DATE D’EFFET ET D’EXECUTION DE LA CONVENTION ..........................14
ARTICLE 16 MESURE DE PUBLICITE DE LA PRESENTE CONVENTION .......................14
ARTICLE 17 LITIGE - RECOURS ................................................................................14
ARTICLE 18 ELECTION DE DOMICILE .......................................................................15 Page 3
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
Montpellier Méditerranée Métropole, établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public compétente en matière de plan local d’urbanisme, identifié sous le numéro SIREN 243400017.
Pris en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités Hôtel de la Métropole, 50 place Zeus - CS 39556 – 34961 MONTPELLIER CEDEX2.
Représentée par Stéphane CHAMPAY, Président, agissant en vertu de la décision N° MD 2024-XXX en date du X XXXXXXXX 2024 aux fins de signer régulièrement la présente convention.
Ci-après désigné la « Métropole ».
D’UNE PART
Et
La société GGL AMENAGEMENT SAS
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 752 772 426 Ayant son siège social : Les Centuries III 111 Place Pierre Duhem 34 000 Montpellier
Prise en la personne de son représentant, Monsieur Gilles PASCAL domicilié en qualités en son siège social et dûment habilité(e) à signer régulièrement la présente convention.
Ci-après désignée la « société GGL Aménagement SAS »
D’AUTRE PART Page 4
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) peut être conclue entre le ou les propriétaires, le ou les constructeurs, le ou les aménageurs et l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme afin de prévoir la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation de l’opération de construction ou d’aménagement projetée.
Le terrain d’assiette du projet d’aménagement faisant l’objet de la présente convention de PUP est classé en zone UD2 au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues, membre de Montpellier Méditerranée Métropole.
Pour ce faire, la société GGL Aménagement SAS a confié la conception de son opération à la société :
RELIEF GE sis 45 Eue Jérémy Bentham – 34 470 PEROLS
Pour les besoins de la réalisation de cette opération, les équipements publics existants doivent faire l’objet de travaux et de nouveaux équipements publics doivent être réalisés.
Conformément aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements à réaliser peut-être conclue, étant précisé que cette convention ne met à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Montpellier Méditerranée Métropole et la société GGL Aménagement SAS se sont entendues pour conclure ensemble par la présente une telle convention.
A toutes fins utiles sont reproduits ci-après les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la présente convention :
• Article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme :
« I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locauxd'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15,une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102- 12, le représentant de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au mêmearticle L. 312-3 ; mm 0 7 vw
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3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
II.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ilssoient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
III.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné audit article L. 312- 3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée Page 6
sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant- dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III ».
Article L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332- 11- 3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans ».
Conformément aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme, la présente convention de projet urbain partenarial (PUP) fixe les modalités de prise en charge financière de tout ou partie des travaux et équipements publics rendus nécessaires par le projet d’aménagement ou de construction porté par la Société GGL Aménagement SAS. Page 7
ARTICLE 1 COMPETENCE
L’élaboration du projet urbain partenarial est de compétence métropolitaine.
En effet, Montpellier Méditerranée Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dispose de la compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
ARTICLE 2 PERIMETRE
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe de la présente convention.
Le terrain d’assiette du projet se trouve sur le territoire de la commune de : Saint- Geniès-des-Mourgues, membre de Montpellier Méditerranée Métropole.
Au jour de la signature de la présente convention, le terrain d’assiette du projet :
- est constitué des parcelles cadastrées section AD n°0472, 0474, 0478, 0479 ;
- présente une superficie totale d’environ 6 500 m² ;
- est classé en zone UD2 du plan local d’urbanisme (PLU) applicable.
ARTICLE 3 BESOINS ET COUTS DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES
Les besoins et coûts des travaux et équipements publics, rendus nécessaires par la constructibilité et l’opération envisagée dans le périmètre du PUP sont :
3.1LISTE DES TRAVAUX ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER
Les travaux et équipements publics induits par l’opération portée par la société GGL Aménagement SAS dans le périmètre du PUP sont les suivants :
• Travaux d’aménagement de l’espace public sur la rue de Clair-Soleil et l’avenue de Montpellier (voirie, modes actifs, pluvial urbain, éclairage urbain, …) comprenant :
La reprise de la chaussée et des accessoires (accès à la rue Clair- Soleil) ;
La reprise du trottoir (rue Clair-Soleil) ;
La plantation d’arbres et la création d’espaces verts (rue Clair- Soleil) ;
La création de stationnement en pavé drainants (rue Clair-Soleil) ; La reprise du revêtement de la partie piétonne (rue Clair-Soleil) ; La création d’un plateau traversant surélevé (avenue de
Montpellier).
• Travaux sur le réseau d’assainissement des eaux usées, comprenant : L’extension du réseau d’eaux usées sur 60 ml en DN fonte (rue du Clair-Soleil).
• Travaux d’extension de la station d’épuration des eaux usées (STEP) 2) |
Page 8
• Travaux d’équipements publics de superstructures, comprenant : la participation à l’extension de l’école élémentaire des arènes, la participation à la réalisation du restaurant scolaire de l’école des arènes et la construction d’une salle d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
3.2COUT TOTAL DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER
A titre liminaire, il convient de formuler les remarques suivantes :
Le coût des travaux et équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la présente convention :
- est établi par Montpellier Méditerranée Métropole, en tant que maître d’ouvrage pour les équipements publics dont la Métropole assure la maîtrise d’ouvrage ;
- en reprenant les estimations financières fournies par les autres personnes publiques pour les équipements dont ces autres personnes publiques ont respectivement la maîtrise d’ouvrage ;
- est évalué en phase esquisse ;
- prend en compte tous les frais d’études, de maîtrise d’œuvre, d’aléas et d’acquisitions foncières ;
- ne prend pas en compte les équipements propres à l’opération d'aménagement ou de construction mentionnés à l'article L. 332-15 du Code de l’urbanisme.
Ces remarques liminaires étant faites, il convient de préciser que :
Dans le périmètre fixé par la présente convention, le coût prévisionnel des travaux et équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier est estimé à la somme totale de : 412 635, 14 € hors taxes se décomposant comme suit :
Programme d'équipements
Maîtrise
d'ouvrag
e
Coût H.T.
Travaux sur le réseau d’assainissement
des eaux usées (EU) 66 000,00 €
Travaux d’extension de la station
d’épuration des eaux usées (STEP) |
participation forfaitaire
La Régie
des Eaux
9 670,70 €
Travaux d’aménagements de l’espace
public
Montpellie
r
Méditerran
ée
Métropole
303
505,20 €
Équipements publics de superstructures |
participation forfaitaire
Commune
de Saint-
Geniès-
des-
Mourgues
33 459,24
€
Total général du programme
412
635,14 € Page 9
ARTICLE 4 MONTANT DE LA PARTICIPATION TOTALE AU COUT DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GGL AMENAGEMENT SAS
A titre liminaire, il convient de formuler les remarques suivantes :
Premièrement, le partage du coût des équipements publics à réaliser entre la société GGL Aménagement SAS et les différents maîtres d’ouvrage public concernés par l’opération projetée est opéré conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Deuxièmement, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération de construction définis à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Troisièmement, les différentes personnes publiques assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics, percevront directement le montant de la participation (HT) en ce qui concerne le financement des équipements publics dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
Ces remarques liminaires étant faites, il convient de préciser que
Au vu de la nature des travaux et équipements publics à réaliser et des besoins générés par le projet, la participation totale au coût des travaux et équipements publics à réaliser mise à la charge de la société GGL Aménagement SAS s’élève à la somme de : 217 088, 36 € hors taxes calculée comme suit :
Programme
d'équipements
Maîtrise
d'ouvrage Coût H.T.
A la charge de GGL
Aménagement Part publique
Taux de
participat
ion
Montant
de la
participati
on
Taux de
participat
ion
Montant de
la
participatio
n
Travaux sur le réseau
d’assainissement des
eaux usées (EU)
La Régie
des Eaux 66 000,00 € 87 % 57 420,00 € 13 % 8 580,00 €
Pour information uniquement : total général du
programme + MOA 3% 425 014,20 € P = Po
TP01
x
TPOlo
10 Page 10
Travaux d’extension de
la station d’épuration
des eaux usées (STEP)
| participation
forfaitaire 9 670,70 € 9 670,70 €
Travaux
d’aménagements de
l’espace public
Montpellier
Méditerran
ée
Métropole
303
505,20 € 38 %
116 538,42
€ 62 % 186 966,78 €
Équipements publics de
superstructure |
participation
forfaitaire
Commune
de Saint-
Geniès-des-
Mourgues
33 459,24
€ 33 459,24 €
Total général du
programme
412
635,14 €
217 088,36
€
195 546,78
€
Pour information uniquement : total
général du programme + MOA 3%
425
014,20 €
Il convient de préciser d’une part, que ce montant sera indexé conformément à l’article 5 de la présente convention et d’autre part, que cette participation sera répartie entre les différents maîtres d’ouvrages selon la quote-part définie au tableau de l’article 4.
ARTICLE 5 INDEXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE GGL AMENAGEMENT SAS
Le montant total de la participation numéraire sera indexé lorsque le 1er versement sera titré selon la formule suivante :
- P est le montant total de la participation actualisée au premier appel, hors participation forfaitaire ;
- P0 est le montant de la participation en valeur à la date de signature de la présente convention ;
- TP01 est le dernier indice INSEE TP01 – Index général tous travaux – publié à l’établissement du premier appel ;
- TP010 est l’indice INSEE TP01 – Index général tous travaux – le plus récemment publié à la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 6 MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION
A titre liminaire, il convient de formuler les remarques suivantes :
La participation au coût des travaux et équipements publics à réaliser, le cas échéant actualisé, peut être acquittée sous deux formes :
- Soit sous forme de contribution numéraire ;
- Soit sous forme d’apport(s) de terrains bâtis ou non bâtis.
La présente convention prévoit également que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, les différentes personnes publiques Page 11
assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics, percevront directement le montant de la participation au coût des équipements publics à réaliser, le cas échéant actualisé, en ce qui concerne le financement des équipements publics dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
Concrètement :
- Chaque personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage d’un ou plusieurs équipements publics à réaliser émettra un ou plusieurs titres de recette comme en matière de recouvrement des produits locaux à l’attention la société GGL Aménagement SAS aux échéances stipulées ci- après.
- La société GGL Aménagement SAS versera directement à la personne publique qui a émis le titre de recette le somme qui lui est demandée, et ce, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de ce titre de recette.
La participation au coût des équipements publics à réaliser, le cas échéant actualisée, fera l’objet d’une inscription sur le registre des taxes et contributions d’urbanisme mis à la disposition du public en Mairie de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues.
Ces remarques liminaires étant faites, il convient de préciser que :
La société GGL Aménagement SAS s’acquittera de sa participation au coût des travaux et équipements publics à réaliser, le cas échéant actualisée, selon les modalités suivantes :
Sous forme de contribution numéraire :
La société GGL Aménagement SAS s’engage à verser à « Montpellier Méditerranée Métropole » sa contribution numéraire, sur présentation d’un titre de recette aux échéances suivantes :
- 50% de la somme due soit un montant de 58 269, 21 € HT au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- 40% de la somme due soit un montant de 46 615, 37 € HT douze mois après le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- Le solde soit un montant de 11 653, 84 € HT à l’achèvement des travaux et équipements publics dont « Montpellier Méditerranée Métropole » a la maîtrise d’ouvrage public, étant précisé que le montant de ce solde est donné à titre indicatif en ce qu’il est susceptible de faire l’objet d’une actualisation, conformément à l’article 5 de la présente convention.
La société GGL Aménagement SAS s’engage à verser à « La Commune de Saint-Geniès- des-Mourgues » » sa contribution numéraire, sur présentation d’un titre de recette aux échéances suivantes :
- 50% de la somme due soit un montant de 16 729, 62 € HT au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- 40% de la somme due soit un montant de 13 383, 70 € HT douze mois après le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- Le solde soit un montant de 3 345, 92 € HT à l’achèvement des travaux et équipements publics dont « la commune de Saint-Génies-des-Mourgues » a la maîtrise d’ouvrage public.
La société GGL Aménagement SAS s’engage à verser à « La Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole » sa contribution numéraire, sur présentation d’un titre de recette aux échéances suivantes : |
12 Page 12
- 50% de la somme due soit un montant de 33 545,35 € HT au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- Le solde soit 33 545,35 € HT à l’achèvement des travaux du réseau d’eaux usées dont « la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole » » a la maîtrise d’ouvrage public, étant précisé que le montant de ce solde est donné à titre indicatif en ce qu’il est susceptible de faire l’objet d’une actualisation, conformément à l’article 5 de la présente convention.
La société GGL Aménagement SAS aura l’obligation de communiquer expressément copie de la déclaration d’ouverture de chantier déposée en Mairie à Montpellier Méditerranée Métropole et à la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
La durée d’exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement est de : 10 ans à compter du premier jour d’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie et au siège de la Métropole.
ARTICLE 8 REALISATION DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS PUBLICS
En contrepartie des engagements de la société GGL Aménagement SAS, les maitres d’ouvrage public concernés s’engagent à réaliser les travaux et équipement publics listés à l’article 3 dont ils ont respectivement la maîtrise d’ouvrage selon le calendrier et les modalités suivantes :
8.1SELON LE CALENDRIER SUIVANT
Les maitres d’ouvrage public s’engagent à réaliser les travaux et équipement publics listés à l’article 3 dont ils ont la maîtrise d’ouvrage, selon le calendrier suivant :
Travaux et équipements
publics à réaliser
Maître
d’ouvrage public
Délai de
réalisatio
n
Point de départ du
délai de réalisation
Travaux d’aménagement de
l’espace public
Montpellier
Méditerranée
Métropole
36 mois A réception de la DOC
Travaux sur le réseau
d’assainissement des eaux usées
et travaux d’extension de la
station d’épuration des eaux usées
La Régie des Eaux
Montpellier
Méditerranée
Métropole
24 mois A réception du premier
versement de la participation
due
Equipements publics de
superstructure
Commune de Saint-
Genièes-des-
Mourgues
2025-2026
8.2SELON LES MODALITES SUIVANTES
8.2.1 Coordination : \ 7 Z -
13 Page 13
Préalablement au démarrage des travaux et équipements publics une réunion de coordination entre les différents maîtres d’ouvrage publics et les constructeurs sera organisée.
Elle permettra notamment, pour chaque maître d’ouvrage public concerné, de :
- Coordonner le phasage de réalisation des travaux et équipements publics avec l’avancement et les besoins de l’opération de construction ;
- Ajuster le planning de réalisation des travaux et des équipements publics.
Une ou plusieurs réunions de coordination entre les différents maîtres d’ouvrage public concernés et les constructeurs seront organisés aux mêmes fins que la réunion de coordination préalable au démarrage des travaux et ce jusqu’à l’achèvement des travaux et équipements publics par chacun des maîtres d’ouvrage public concernés.
8.2.2 Conciliation :
En phase opérationnelle, les délais de réalisation des travaux et équipements publics initialement pourraient devoir être adaptés.
Dans cette hypothèse, les maîtres d’ouvrage public concernés et la société GGL Aménagement SAS s’engagent à rechercher ensemble, dans un esprit de conciliation volontariste et effectif, pour chacun des équipements publics concernés la date qui permettra son achèvement.
Cette date nouvelle sera stipulée dans un avenant à la présente convention.
Si cette recherche commune de date d’achèvement pour tout ou partie des équipements publics ne devait pas aboutir la conclusion d’un avenant, les équipements publics à réaliser seront alors considérés comme NON ACHEVES.
ARTICLE 9 RESTITUTION ET NON RESTITUTION
Si tout ou partie des travaux et équipements publics définis à l’article 3 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux et équipements publics non réalisés sont restituées à la Société GGL Aménagement SAS, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Il convient de préciser que la restitution incombera au maître d’ouvrage public dont les travaux ou l’équipement public n’auront pas été achevé et qu’en tout état de cause, il y aura lieu de tenir compte des dépenses déjà engagées par les maîtres d’ouvrage public concerné au titre des équipements rendus nécessaires par le projet.
En cas de réalisation complète des travaux et équipements publics, aucune restitution ne pourra être demandée.
Enfin, si pour quelque cause que ce soit, l’opération projetée à l’origine de la conclusion de la présente convention était abandonnée la participation de la société GGL Aménagement SAS (ou toute personne qui lui aurait succédé) sur les sommes déjà engagées par l’ensemble des maîtres d’ouvrage du programme de travaux tel que mentionné à l’article 3, en fonction des pourcentages fixés à l’article 4, serait et resterait due. 14 Page 14
ARTICLE 10 DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME
Conformément à l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au jour de conclusion de la présente, la société GGL Aménagement SAS insérera, dans toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée au sein du périmètre d’application de la présente convention, un extrait de la présente précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 11 TRANSFERT DE L’AUTORISATION D’URBANISME ET/OU MUTATION
Dès lors que le terrain d’assiette du projet de la société GGL Aménagement SAS et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant le moindre droit réel à un tiers, ou encore en cas de transfert d’autorisation d’urbanisme, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts.
La société GGL Aménagement SAS s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Le constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert de l’autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 12 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Il est précisé que le Projet Urbain Partenarial objet de la présente convention prévoit des travaux d’assainissement.
En vertu du principe de non-cumul des participations ayant le même objet, l’autorisation d’urbanisme mentionnée au préambule est exonérée de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
ARTICLE 13 EVOLUTION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbainpartenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Sont ainsi concernées les modifications portant notamment sur la programmation des équipements publics à réaliser, le calendrier de réalisation des équipements publics, l’échéancier de paiement des participations par le constructeur.
ARTICLE 14 EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention ne préjuge pas des délais d’instruction de la ou les Page 15
demande(s) d’autorisation d’urbanisme déposée(s) par la société GGL Aménagement SAS, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette instruction. Page 16
ARTICLE 15 DATE D’EFFET ET D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est rendue exécutoire après transmission au représentant de l’Etat dans le département, et à compter de la date de signature et d’affichage.
Elle prendra effet après sa signature par l’ensemble des parties aux conditions suivantes :
- La société GGL Aménagement SAS dispose d’une autorisation d’urbanisme purgée des recours des tiers et du retrait administratif.
La purge desdits recours et retrait sera notifiée par la société GGL Aménagement SAS à la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 MESURE DE PUBLICITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Conformément aux articles R. 332-25-1 et R. 332-25-2 du Code de l’urbanisme dans leur version applicable au jour de la conclusion de la présente,
- La présente convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné sera tenue à la disposition du public, au siège de la Métropole et en Mairie de GGL Aménagement SAS
- Mention de la signature de la présente convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant 1 mois au siège de la Métropole et en Mairie de Saint-Geniès-des-Mourgues
- Une même mention en est en outre publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 LITIGE - RECOURS
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, en cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme, toute saisine du tribunal compétent par le cocontractant de la Métropole devra être obligatoirement précédée d’une réclamation gracieuse préalable :
• Adressée à la Métropole en lettre recommandée avec accusé de réception
• Rejetée expressément dans le délai de deux mois de sa réception ou rejetée implicitement si la Métropole ne répond pas dans le délai de deux mois de sa réception
Si une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus. Page 17
ARTICLE 18 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour la Métropole, en son siège.
• pour la société GGL Aménagement SAS, en son siège social
Fait à Montpellier, le
En 2 exemplaires originaux
Pour Montpellier Méditerranée
Métropole
Stéphane CHAMPAY
Pour la société « GGL
Aménagement SAS »
« Gilles PASCAL »
Annexe n°1 : Plan du périmètre d’application de la présente convention Saint-Geniès-des-Mourgues
Projet Urbain Partenarial "Clair Soleil" ; Périmètre d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement |
18 Page 18
Annexe 1 : Plan du périmètre d’application de la présente convention. Saint-Geniès-des-Mourgues
Projet Urbain Partenarial "Clair Soleil"
Périmètre d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement