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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2023 06 HABITAT Convention financement FSL Bas Rhin)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 janvier 2023
Délibération n° 2023-06
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 5
Absents : 5
Absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 20 janvier 2023
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
HABITAT
CONVENTION DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE
POUR LE LOGEMENT (FSL) DU BAS-RHIN.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin constitue une aide financière pour l’accès au logement, le maintien dans le logement, la lutte contre la précarité énergétique et l’accompagnement social des ménages.
Outil essentiel du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le dispositif est géré par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-06-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Le FSL accorde des aides financières sous la forme de cautionnement, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions, aux locataires, sous-locataires, résidents de logement foyer rencontrant des problèmes quant au paiement des loyers, charges, frais d’assurance locative, factures d’eau, d’énergie ou de télécommunication. Celui-ci finance également des mesures d’accompagnement social des publics fragiles. Mutualiste, le Fonds de Solidarité Logement se finance en premier lieu par les crédits alloués par la Collectivité européenne d’Alsace, puis par les contributions des autres financeurs : bailleurs sociaux, caisses d’assurance maladie, fournisseurs d’eau et d’énergie, collectivités.
Notre communauté de communes est appelée, comme chaque année, à verser une contribution financière, actée par convention avec la CeA, qui permettra de maintenir les mêmes prestations du FSL notamment sur notre territoire, dans le cadre du PDALHPD et de la Charte d’Accompagnement Social lié au Logement.
Pour l’exercice 2022 une nouvelle subvention de 200 € est proposée, comme cela a été le cas pour les exercices 2020 et 2021, au lieu des 40 € alloués lors des conventions antérieures. Cette réévaluation permet de mettre à niveau la participation de la Communauté de Communes, au regard d’autres intercommunalités bas-rhinoises. Elle contribue à renforcer le rôle du FSL dans son action auprès des publics précaires.
Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au FSL et de contribuer financièrement au coût du fonds pour l’exercice 2022 par le versement de cette subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à signer la convention de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin,
b) d’approuver la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à ce dispositif sur la base d’une participation de 200 € pour l’année 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-06-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 30 janvier 2023
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-06-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023