Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete fermeture du parking du Bois Chardon situe
Acte Administratif - Fermeture du parking du Bois Chardon
Acte Administratif - DCM 26 02 008 Entretien Fosse aux Carpes et Bois C
Acte Administratif - Fermeture allee des Pampoux
Acte Administratif - Regles parking Chapuis
Acte Administratif - Fete foraine parking Chapuis
Acte Administratif - Fermeture chemin de halage sur lensemble de la Vil
Acte Administratif - Travaux de nettoyage et de pompage des avaloirs av
Acte Administratif - Fete foraine parking Chapuis prolongation
Acte Administratif - Tx nettoyage et pompage des avaloirs av du Bois
Arrêté - Arrete fermeture parking du bois chardon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fermeture parking du bois chardon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Draveil
VILLE
DE
DRAVEIL
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
ARRETE
DU
MAIRE
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
régl
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l’intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
cont
tion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
N°
26-10-351
Services
Techniques
CM/LP/LG 6—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Prolongation
de
la
réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
sur
le
Parking
du
Bois
Chardon,
situé
rue
du
Bas
de
Champrosay
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
:
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
—
3
avenue
de
Villiers
—
91210 DRAVEIL,
en
date
du
17
octobre
2025
CONSIDERANT
que
le
parking
du
Bois
Chardon
fait
régulièrement
l'objet
de
dépôts
sauvages
de
déchets
et
de
comportements
générant
des
nuisances
portant
atteinte
à
la
salubrité
et
à
la
tranquillité
publique.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prolonger
la
réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
sur
le
parking
du
Bois
chardon,
situé
rue
du
Bas
de
Champrosay
à
Draveil.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
parking
situé
rue
du
Bas
de
Champrosay
sera
fermé
du
DIMANCHE
01
NOVEMBRE
2026
au
LUNDI
01
NOVEMBRE
2027.
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
Spéciaux
d’une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
Suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification
le
oS
1410/2446
ARTICLE 2 : La
mise
en
place
d’une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
assurée
par
le
demandeur.
ARTICLE
3
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14 du
Code
de
la
Route.
Publication
le
Ce /20 [2026 ST
CM/LP/LG
ARRETE n°26-10-351
ARTICLE 4
:
Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur les lieux avant le début de l'interdiction de stationnement et retiré à son issue. ARTICLE
5
:
Le Commissaire de Police, la Directrice. Générale des Services, la Directrice des Services Techniques
de
la Ville,
le
Chef de
la
Police
Municipale
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait
à
Draveil,
le
fQ
OCT
20/6
fé
\
Riéhard PRIVAT Maire de Draveil