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Déliberation - 2025 119 Approbation du reglement de service de distribution deau potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 119 Approbation du reglement de service de distribution deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025
Objet de la délibération : Approbation du règlement de service du service public de distribution d’eau potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 1411-4 et suivants, ainsi que les articles L. 2224-7 à L. 2224-12,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2025-39 du 11 avril 2025 approuvant la création de la SPL « Eaux de Peille »,
Vu la délibération n° 2025-62 du 16 juin 2025 approuvant la modification de l’objet social de la SPL « EAUX DE PEILLE »,
Vu le projet de contrat d’affermage entre la Commune de PEILLE et la SPL,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_119
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures,
le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le neuf
décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,
M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO,
Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers
Municipaux
A donné procuration :
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire.
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale, à Mme Nicole
OUDINOT, Conseillère Municipale.
Absentes excusées :Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_119-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu le projet de règlement de service du service public de distribution d’eau potable, ci-joint en annexe,
Considérant que la Commune de PEILLE souhaite confier à la SPL EAUX DE PEILLE par une convention de délégation de service public par affermage, conclue en quasi-régie, la gestion du service public de distribution de l’eau potable incluant notamment l’entretien, la maintenance et la réparation des réseaux d’eau potable,
Considérant qu’il appartient à la Commune, autorité organisatrice du service public de distribution d’eau potable, de fixer les conditions générales et techniques dans lesquelles ce service est assuré, notamment : - les modalités de raccordement, de fourniture et de facturation ;
- les droits et obligations des usagers, abonnés et propriétaires ;
- les procédures de recouvrement ;
- les règles applicables à la qualité de l’eau ;
- les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de branchement et aux dispositifs de comptage ;
- les modalités de traitement des données personnelles ;
- les mesures de limitation ou suspension du service,
Considérant que l’établissement d’un règlement de service de l’eau potable est obligatoire en application de l’article L. 2224-12 du CGCT, qu’il constitue le document de référence entre la Collectivité, l’Exploitant et les abonnés, et qu’il doit être rendu opposable à ces derniers après publication ;
Considérant qu’il y a donc lieu de procéder l’adoption dudit règlement de services et de l’ensemble de ses annexes,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement de service du service public de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Peille, annexé à la présente délibération.
APPROUVE les annexes audit règlement de service, à savoir :
- la grille tarifaire,
- le bordereau des prix unitaires relatifs aux prestations complémentaires,
- la fiche d’information précontractuelle destinée aux usagers ;
- les prescriptions techniques et administratives d’individualisation des compteurs ;
- le modèle de contrat d’abonnement.
DÉCLARE que le règlement de service et ses annexes entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
ABROGE, à compter du 31 décembre 2025, tout règlement de service antérieur applicable sur le territoire de la Commune de Peille.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_119-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_119-DE
Reçu le 19/12/2025