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Arrêté - 2025 125 Approbation des nouveaux status du SICTEU VP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 125 Approbation des nouveaux status du SICTEU VP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025
Objet de la délibération : Approbation des nouveaux statuts du SICTEU-VP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les statuts déposés en préfecture des Alpes-Maritimes le 23 mars 1992 pour créer le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de la Vallée du Paillon,
Considérant l’évolution du syndicat, les statuts du syndicat sont modifiés comme suit :
Modification de l’article 1 :
Constitution du syndicat
Il a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 5 mai 1966 entre les communes de Contes, Blausasc, Cantaron et Drap, la création d’un syndicat qui a pris le titre de « Syndicat Intercommunal de Collecte
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_125
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures,
le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le neuf
décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,
M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO,
Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers
Municipaux
A donné procuration :
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire.
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale, à Mme Nicole
OUDINOT, Conseillère Municipale.
Absentes excusées :Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_125-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
et de Traitement des Eaux Usées de la Vallée du Paillon ». Par arrêtés préfectoraux ont, ensuite, été autorisés à adhérer au syndicat :
- Le 15 juin 1994 la commune de Châteauneuf-Villevieille
- Le 09 juin 2000 les communes de Peille et de Peillon
- Le 09 mai 2008 la commune de Bendejun
Suite à leur adhésion au 1er janvier 2022 à la Métropole Nice Côte d’Azur les communes de Drap et de Châteauneuf-Villevieille ne font plus partie du syndicat.
Modification de l’article 2 :
Le Syndicat Intercommunal a pour objet d’une part : la construction d’un collecteur d’égout et d’une station d’épuration et de toutes installations nécessaires au traitement des eaux usées, d’autre part : la construction des réseaux primaire et secondaires desservant les communes membres. Il a, en outre, la charge de l’entretien du réseau syndical et de la station d’épuration qu’il exploite en régie directe.
Modification de l’article 3 :
Le siège du SICTEU-VP est fixé par le conseil syndical.
Modification de l’article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Modification de l’article 5 :
Le conseil syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
La représentation des communes, au sein du conseil syndical, est fixée d’après les dispositions suivantes :
- Deux délégués pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants, - Un délégué supplémentaire par tranche ou fraction de 1000 habitants.
Les communes membres pourront désigner des délégués suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. Il est prévu la désignation d’un suppléant pour chaque titulaire.
La population retenue est la population totale publiée par l’INSEE au premier janvier du renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour l’approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de la Vallée du Paillon (SICTEU VP) dans leur nouvelle rédaction et joints à la présente délibération.
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_125-DE
Reçu le 19/12/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251215-2025_125-DE
Reçu le 19/12/2025