Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 091008 PREF cle7b6ef5

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 091008 PREF cle7b6ef5 Document publié le Mercredi 8 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 091008 PREF cle7b6ef5)Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Investissement et développement économique, Liberté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Année 2008

Arrêté n° 08-0375 en date du 8 octobre 2008

portant délégation de signature à la préfecture de Corse

Numéro spécial

9 octobre 2008

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frDélégation de signatureVU

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Liberté « Égaltté » Pratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

anèén DB-0375%

- à 001. 2008 en date du

Portant délégation de signature à la préfecture de Corse,

LE PRÉFET DE CORSE,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions, modifiée ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la république ;

la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

1e décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane

Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tét : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@cbrse prof. gouv.frARRETE

Le secrétariat général pour les affaires de Corse, placé sous l'autorité du préfet de Corse, comprend :

un secrétaire général pour les affaires de Corse,

des chargés de missions et un chargé d'études,

un service administratif et financier,

un département Europe.

CHAPITRE 1 : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES DE ÇCORSE :

Article ler :

Atticle2 :

Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour

les affaires de Corse, en ce qui concerne les actes pris en application du décret

n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les

départements, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements

publics à l'exception :

1) des fixations des programmes et ordres de priorité en matière

d’investissements publics ;

2) des arrêtés portant règlement permanent ;

3) des courriers destinés aux parlementaires.

Au titre des budgets opérationnels de programme :

impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;

interventions territoriales de l'Etat (action 4: programme exceptionnel

d’investissements pour la Corse)

- administration territoriale

gestion fiscale et financière de l’Etat et du service public local

équité sociale et territoriale et soutien.

délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour

les affaires de Corse à l'effet de :

1} préparer les budgets opérationnels des programmes ;

2) recevoir les crédits des programmes et assurer leur programmation ;

3) répartir les crédits entre les unités opérationnelles conformément à la

ventilation approuvée en CAR ou en pré-CAR ;

4) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités

opérationnelles.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger,

secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable

d'unité opérationnelle régionale :

du budget opérationnel de programme impulsion et coordination de la

politique d’aménagement du territoire (crédits régionaux) ;

du budget opérationnel de programme interventions territoriales de l'Etat

(action 4 : programme exceptionnel d’investissements pour la Corse) ;

du budget opérationnel de programme central « tourisme » ;

du budget opérationnel de programme central « direction générale de

l'administration et de la fonction publique (DGAFP) » ;Article 3 :

Article 4 :

Articles :

- du budget opérationnel de programme «préfecture» (programme

« administration territoriale » - assistance technique et fonctionnement)

du budget opérationnel de programme « équité sociale et territoriale et

soutien ».

à l'effet de :

1} préparer le projet de budget de l'unité opérationnelle régionale ;

2) gérer le budget de l’unité opérationnelle régionale ;

3) exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par les

budgets opérationnels de programme.

délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général

pour les affaires de Corse à l'effet de :

1) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager

les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions

nécessaires ;

2) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas

échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires au titre des crédits

affectés aux programmes européens suivants :

-_ programme technique 036 « fonds social européen (FSE)- programmations

antérieures » et 037 « fonds social européen (FSE — programmations 2007-

2013 » du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi ;

- programmes techniques 025 « FEOGA:-O — objectif 1 » et 026 « FEOGA-O

ancienne programmation » du ministère de |’ agriculture et de a pêche ;

-_ programmes techniques 022 « IFOP objectif 1 — 2000-2006 » et 024 « IFOP

— programmations antérieures » du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

- programme technique 027 « FEP » du ministère de l’agriculture et de la

pêche

-_ programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional —

objectif 1 (2000-2006), 014 « Fonds européen de développement régional :

programmations antérieures » et 017 « Fonds européen de développement

régional: objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) du

ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général

pour les affaires de Corse à l'effet de :

3) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager

les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions

nécessaires ;

4) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas

échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires.

Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour

les affaires de Corse à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'engagement,

la liquidation et le mandatement des dépenses dont la mise en œuvre relève du

secrétariat général pour les affaires de Corse, et pour la gestion des crédits de

l'Etat pour lesquels les chefs de services régionaux n’ont pas reçu délégation à

l'exclusion des réquisitions du comptable public.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger, secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation de signature qui lui est donnée sera

exercée au titre des articles 2 et 3 par M. Jean-Marie Olivier.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger et de

M. Jean-Marie Olivier, la délégation accordée à M. Martin Jaeger sera exercée par M. Bruno Passot.CHAPITRE 2 : LES CHARGES DE MISSIONS ET CHARGE D'ETUDE :

Article 6 : Dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, délégation de signature est

donnée à :

M. Joël Marque,

M. Gérard Costagliola,

M. Gilles Massini,

Mme Marie-Louise Michel,

M. Thomas Warin

Chargés de missions et chargé d’études au secrétariat général pour les affaires

de Corse en ce qui concerne :

4 les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

les convocations, notes et bordereaux de transmission,

t les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des

missions du S.G.A.C,

les copies de pièces et documents divers,

le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

CHAPITRE 3 : LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER : LE DER VIRE ARR

Article 7 : Délégation de signature est donnée,

Bruno Passot, directeur du service

général pour les affaires de Corse.

dans la limite de ses attributions à M.

administratif et financier du secrétariat

Cette délégation concerne :

a) Au titre du service général :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les copies de pièces et documents divers,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Ainsi que :

b) Au titre du bureau financier :

- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le

compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur

secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,

_ jes titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de

reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour

lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas

délégué sa signature,Article 8 :

c)

les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de

recette et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés, bordereaux ou

le visa du service fait,

les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.

les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement,

Au titre du bureau des affaires européennes :

- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le

compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur

secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,

- les pièces justificatives devant appuy

de recettes et, d'une manière générale, tout tableaux, états,

bordereaux ou le visa du service fait,

les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de

reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des ministères pour

lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas

délégué sa signature,

er ces titres de paiements, et Ces titres

relevés,

les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.

- les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement,

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno Passot, directeur du service

administratif et financier :

D

2)

3)

délégation de signature prévue au paragraphe a) de l’article 7 est donnée,

dans la limite de ses attributions à Mme Georgette Mariaggi, attachée

principale, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les

affaires de Corse.

délégation de signature prévue aux paragraphes a) et b) de l'article 7 est

donnée, dans la limite de ses attributions à Mme Émmanuelle Bortolaso-

Peri, attachée d'administration, chef du bureau financier au secrétariat

général pour les affaires de Corse. En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Emmanuelle Bortolaso-Peri, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par Mlle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire

administratif, adjointe au chef du bureau financier.

délégation de signature prévue aux paragraphes a) et c) de l'article 7 est

donnée dans la limite de ses attributions à M. Jean-Pascal Antonini,

attaché, chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour

les affaires de Corse. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-

Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée

par M. Jacques Blanwalhin, agent contractuel.

CHAPITRE 4 : LE DEPARTEMENT EUROPE :

Article 9 : Dans le cadre des attributions qui l

donnée à M. Jean-Marie Olivier,

ui sont confiées, délégation de signature est

chef du département Europe du secrétariat

général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,

_ les convocations, notes et bordereaux de transmission,Article 10 :

Article 11 :

les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des

missions du secrétariat général pour les affaires de Corse,

- les copies de pièces et documents divers,

le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

les bons de commande dans la limite de 250 € HT par article et les bons

constatant la livraison de matériels au de fournitures imputés sur le budget

du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au

titre de l’assistance technique des programmes européens,

le visa du service fait pour les dépenses imputées sur le programme

administration territoriale chapitre (0108) assistance technique européenne.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de

Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Le préfet de Corse,

er ___S hane-Bouitlon "=.