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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 074 du 28 aout 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 074 du 28 aout 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-074
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-08-009 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
Médecin agréé Dr BEZIAT Bernard (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-08-26-006 - Arrêté préfectoral N°47-2019- portant mise sous surveillance de 2
chiens en provenance de Côte d'Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le 13/10/2019 (4 pages) Page 10
47-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations classées
pour la Protection de l’Environnement Pressing de la Source à Monsempron Libos,
installation de nettoyage à sec (2 pages) Page 15
47-2019-08-26-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations classées
pour la Protection de l’Environnement Société NETTEX, pour l’établissement SEGUY
PRESSING au Passage d’Agen, installation de nettoyage à sec (2 pages) Page 18
47-2019-08-26-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une installation classée
pour la Protection de l’Environnement TASSERIT à Marmande (3 pages) Page 21
47-2019-08-26-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations classées pour
la Protection de l’Environnement Société SOREGOM à DAMAZAN, installations de
stockage de broyats de pneumatiques (2 pages) Page 25
47-2019-08-26-008 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée le GAEC de TORNIER concernant le projet
d'extension d’un élevage de veaux de boucherie situé au lieu-dit "Tourette" sur le territoire
de la commune de LOUGRATTE (47290) (3 pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-28-002 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des
expositions de Marmande (2 pages) Page 32
47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre
du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne (6 pages) Page 35
Sous-préfecture de Marmande
47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan
(14 pages) Page 42
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-08-26-007 - Renouvellement habilitation funéraire 2019 SAS POMPES
FUNEBRES AQUITAINE (2 pages) Page 57
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-08-009
arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en
qualité de Médecin agréé Dr BEZIAT Bernard
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-08-009 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de Médecin agréé Dr BEZIAT Bernard 3 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2016 portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur BEZIAT Bernard ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur BEZIAT Bernard en date du 25/06/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-08-009 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de Médecin agréé Dr BEZIAT Bernard 4 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 24/07/2019 ;
VU lavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 23/07/2019 ;
VU lavis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 04/08/2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1” : L'agrément du Docteur BEZIAT Bernard, médecin généraliste retraité à
BRUCH, est renouvelé à compter du 10/07/2019 jusqu’au 06/02/2022, date de limite d’âge.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- $ AOÛT 2019 Agen, le
e GIRARDOT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-08-009 - arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de Médecin agréé Dr BEZIAT Bernard 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-26-006
Arrêté préfectoral N°47-2019- portant mise sous
surveillance de 2 chiens en provenance de Côte d'Ivoire,
introduits illégalement sur le territoire français Mise sous surveillance de 2 chiens en provenance de Côte d'Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-26-006 - Arrêté préfectoral N°47-2019- portant mise sous surveillance de 2 chiens en provenance de Côte d'Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français 6 EX = +
Liberié + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service santé et protection animales
et environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 47-2019-
portant mise sous surveillance de deux chiens en provenance de Côte d’Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L.
228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D 223-21, D. 223-22-7 à R. 223-37, R. 228-6 et R. 228-8 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l’arrêté du 1” août 2012 modifié relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national des carnivores domestiques ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’engagement en date du 24 juin 2019 de Madame KALOUT Corinne domiciliée 5 place des Droits de l’Homme à AGEN (47000) pour mettre en place les mesures sanitaires applicables à ses chiens FUNNY et NUTS introduits illégalement sur le territoire français depuis la Côte d’Ivoire ;
Vu le résultat du titrage des anticorps anti-rabiques en date du 11 juillet 2019 établi par le Laboratoire Départemental 31 à LAUNAGUET (31140) (numéro de dossier IMM1914849-1) :
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-26-006 - Arrêté préfectoral N°47-2019- portant mise sous surveillance de 2 chiens en provenance de Côte d'Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français 7 Vu le résultat du titrage des anticorps anti-rabiques en date du 11 juillet 2019 établi par le
Laboratoire Départemental 31 à LAUNAGUET (31140) (numéro de dossier IMM1914850-1) ;
Vu le certificat en date du 24 juillet 2019 établi par le Docteur NOUHAUD Jean-Jacques,
vétérinaire sanitaire - 8, rue Denfert Rochereau 47000 AGEN - faisant état de la consultation, le
même jour, de deux chiens mâles d’apparence raciale «chihuahua» :
- € FUNNY » né le 19 octobre 2010, identifié par transpondeur n° 250 269 500 367 573 ;
- &NUTS », né le 14 février 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 731 811 931 ;
Considérant que le Docteur NOUHAUD Jean-Jacques a procédé, le 2 juillet 2019, au contrôle de l'identification de FUNNY et NUTS ainsi qu’aux prélèvements de sang en vue du titrage des
anticorps anti-rabiques par le Laboratoire Départemental 31 à LAUNAGUET (31140) agréé ;
Considérant que le certificat susvisé précise que les chiens FUNNY et NUTS sont déclarés provenir de Côte d’Ivoire et entrés sur le territoire français le 24 juin 2019 par le détenteur actuel
Madame KALOUT Corinne domiciliée 5 place des Droits de l'Homme à AGEN (47 000) ;
Considérant que les chiens identifiés n° 250 269 500 367 573 et 250 268 731 811 931, bien que
vaccinés contre la rage, n'avaient pas fait l’objet d’un titrage des anticorps anti-rabiques réalisé au moins 30 jours après la vaccination et que, dès lors, ils ne répondaient pas aux conditions sanitaires requises vis-à-vis du risque rabique, lors de leur introduction sur le territoire national :
Considérant que les résultats de titrages des anticorps anti-rabiques en date du 11 juillet 2019 susvisés font état de valeurs supérieures à 0,5 Ul/ml ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1°:
Les chiens mâles d’apparence raciale «chihuahua» :
- & FUNNY », né le 19 octobre 2010, identifié par transpondeur n° 250 269 500 367 573 :
- & NUTS », né le 14 février 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 731 811 931 ; déclarés provenir de Côte d’Ivoire et entrés sur le territoire français le 24 juin 2019, détenus par Madame KALOUT Corinne domiciliée 5 place des Droits de l'Homme à AGEN (47000), sont susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.
Ces chiens sont placés sous la surveillance du Docteur NOUHAUD Jean-J acques, vétérinaire
sanitaire - 8, rue Denfert Rochereau 47000 AGEN.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l’application des mesures suivantes : 1. présentation au vétérinaire sanitaire mentionné à l’article 1° à « J60 » (31 août 2019 ou, à défaut, le premier jour ouvrable suivant) et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 septembre 2019. Le « J0 » est, au sens du présent arrêté, le 2 juillet 2019, date des prélèvements pour les titrages sériques. La transmission des rapports de visites à la DDCSPP de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites :
2. interdiction de cession de ces animaux à titre gratuit ou onéreux ;
isolement des chiens au domicile de Madame KALOUT Corinne et absence de contact de ces animaux avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; 4. absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de détention ;
U)
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-26-006 - Arrêté préfectoral N°47-2019- portant mise sous surveillance de 2 chiens en provenance de Côte d'Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français 8 5. obligation pour les animaux d’être tenus en laisse et muselés, ou enfermés dans une cage, lors de leurs sorties ;
6. toute sortie de la commune avec ces animaux est interdite, sauf autorisation de la DDCSPP
de Lot-et-Garonne ;
7. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité des animaux, de faire procéder à leur euthanasie sans autorisation écrite de la DDCSPP de
Lot-et-Garonne ;
8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation des animaux, sans délai, au vétérinaire sanitaire mentionné à l’article 1° du
présent arrêté ;
9. en cas de mort d’un des animaux, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la DDCSPP de Lot-et-Garonne ;
10. signalement de la disparition d’un ou des chiens par Madame KALOUT Corinne à la
DDCSPP de Lot-et-Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition.
L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de Madame KALOUT Corinne durant la période de surveillance.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Madame la Préfète, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire d’AGEN et le Dr NOUHAUD Jean-Jacques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale,
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-26-006 - Arrêté préfectoral N°47-2019- portant mise sous surveillance de 2 chiens en provenance de Côte d'Ivoire, introduits illégalement sur le territoire français 9 Direction départementale des territoires
47-2019-08-28-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation
nautique sur le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le
13/10/2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le 13/10/2019 10 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lac de Beaupuy Régates d’avirons le 13 Octobre 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-08-01-001 du 1* Août 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 09 juin 2019 présentée par Le Président de l’ Aviron Marmandais en vue d'organiser les régates d’avirons sur le lac de Beaupuy le 13 Octobre 2019.
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 19/07/2019,
Vu l’avis du SDIS en date du 21/08/2019,
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande, en date du 19/07/2019,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1“ : Le Président de l’ Aviron Marmandaïis est autorisé à organiser, le 13 Octobre 2019, les régates d’avirons sur le lac de Beaupuy.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le 13/10/2019 11 Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. Seuls les bateaux de compétition, des arbitres et de sécurité ne seront autorisés à naviguer sur le lac de 9 h 00 à 18 h 00.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du lac afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS dans le cadre de manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes. > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
> L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
> Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l’épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du Sport, Articles L. 231-2 et 231-3). Les déclarations sur l’honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux.
> L'’organisateur devra suivre les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs où les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le 13/10/2019 12 Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Président de l’ Aviron Marmandais, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 ASUÜT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du ice Environnement
__S + :
Stéphane BOST \.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le 13/10/2019 13 Direction départementale des territoires - 47-2019-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy - Régates d'avirons le 13/10/2019 14 Direction départementale des territoires
47-2019-08-26-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Installations classées pour la Protection de
l’Environnement Pressing de la Source à Monsempron
Libos, installation de nettoyage à sec
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations classées pour la Protection de l’Environnement Pressing de la Source à Monsempron Libos, installation de nettoyage à sec 15 Er =
Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Unité départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure
Installations classées pour la Protection de l'Environnement
Pressing de la Source à Monsempron Libos, installation de nettoyage à sec
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1, L. 514-5;
Vu le récépissé de déclaration du pressing de la source, signé le 26 septembre 2006, pour l’exploitation d’une installation de nettoyage à sec sur le territoire de la commune de Monsempron Libos ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-10 en date du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements ;
Vu les articles 1.8 et 2.3.3 de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 18 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 27 juillet 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 mai 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants , et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé :
- article 1.8 : le contrôle périodique des installations par un organisme agréé n’a pas été réalisé ;
- article 2.3.3 : la machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloréthylène aurait dû être éliminée au plus tard le 1°” janvier 2016 ;
Considérant que ces inobservations sont susceptibles de porter atteinte aux occupants des locaux contigus par évaporation de perchloréthylène, classé cancérogène probable pour l’homme par le centre international de recherche contre le cancer (Groupe 2A) et cancérogène possible (catégorie 3) par l’Union européenne ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le pressing de la source de respecter les prescriptions dispositions des articles 1.8 et 2.3.3 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
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Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE
Article 1”: Le pressing de la source exploite une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène. Cette installation a été mise en service en 1999. Conformément à l’article 2.3.3 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, cette machine aurait dû être arrêtée ou remplacée avant le 1” septembre 2016. L’exploitant est mis en demeure de :
«cesser l’exploitation de la machine de nettoyage à sec dès notification du présent arrêté ; + __ procéder à l’élimination de la machine dans une filière adaptée dans un délai de 3 mots.
Dans le cas où l’exploitant opte pour l’acquisition d’une nouvelle machine de nettoyage à sec, il en informe l’autorité préfectorale dès réception, et se conforme à l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié.
Dans le cas où l’exploitant cesse son activité de nettoyage à sec, il en informe l’autorité préfectorale sous 1 mois et procède à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement. L'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1, notamment celles relatives à l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
Article 2 : Le pressing de la source est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié en transmettant le rapport de contrôle de ses installations par un organisme agréé à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. |
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société Pressing de la Source. Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Maire de la commune de Monsempron Libos, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 6 AOUT 2018
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47-2019-08-26-003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Installations classées pour la Protection de
l’Environnement Société NETTEX, pour l’établissement
SEGUY PRESSING au Passage d’Agen, installation de
nettoyage à sec
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations classées pour la Protection de l’Environnement Société NETTEX, pour l’établissement SEGUY PRESSING au Passage d’Agen, installation de 18 EE =
Liberté + Egalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure
Installations classées pour la Protection de l’Environnement
Société NETTEX, pour l'établissement SEGUY PRESSING au Passage d’Agen, installation de nettoyage à sec
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements et notamment ses articles 1.8, 2.6 et 6 ;
Va les articles 1.8 et 2.6 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et Le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en date du 12 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport et projet de mise en demeure susvisés ;
Considérant que l’exploitation d’une machine de nettoyage à sec utilisant du solvant, ayant une capacité nominale supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, est soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Considérant qu’il résulte de la visite d’inspection effectuée le 28 mai 2019 qu’une machine de nettoyage à sec, de capacité nominale de 10 kg, utilisant du solvant KWL, est présente dans l’établissement SEGUY PRESSING ;
Considérant que lors de la visite en date du 28 mai 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants , et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé :
- article 1.8 : L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé ;
- article 2.6: Le site ne dispose pas d’un système de ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air du local suffisant.
Considérant que l’installation n’est donc pas conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié ;
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Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE
Article 1”: La société NETTEX, dont le siège social est situé au 36 avenue de la Marne sur la commune du Passage d’Agen, exploitant une installation de nettoyage à sec du nom de SEGUY PRESSING à cette même adresse, est mise en demeure de se positionner sur l’une des options suivantes :
° Se mettre en conformité avec les prescriptions qui lui sont applicables et notamment celles de l’arrêté du 31 août 2009 modifié. La mise en conformité de ses installations doit être effective dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
* Faire éliminer la machine et procéder à la remise en état prévue à l’article L. S12-12-1 du code de l’environnement. La cessation d’activité devra être effective sous un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. L’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction admimistrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article KR. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur Le site internet des services de l’État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société Nettex. Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Maire de la commune du Passage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 26 AOUT 2019
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général
Héfêne GIRARDOT
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47-2019-08-26-004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une
installation classée pour la Protection de l’Environnement
TASSERIT à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une installation classée pour la Protection de l’Environnement TASSERIT à Marmande 21 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure
d’une installation classée pour la Protection de l’Environnement
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541.46 :
VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définies aux articles L.512-7 à L.512-7-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 17 mai 2019 sur le site de Mme TASSERIT Alexandra situé au lieu dit « Grande Route Ouest - Coussans » à Marmande (47200) :
VU la transmission dudit rapport à l’exploitant par courrier du 11 juillet 2019 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé :
VU l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 17 mai 2019, l’Inspecteur de l’Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit « Grande Route Ouest - Coussans » à Marmande (47200) la présence d’environ dix véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une installation classée pour la Protection de l’Environnement TASSERIT à Marmande 22 CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : * _2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 17 mai 2019, relève du régime de l’enregistrement, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Mme TASSERIT Alexandra de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT qu’il ne souhaite pas exercer cette activité de « centre VHU » ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE
ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE
Mme TASSERIT Alexandra, dont l’adresse administrative déclarée se situe « Grande Route Ouest -
Coussans » à Marmande (47200) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement en cessant toute activité de réception, d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le site et en déposant le dossier de déclaration de cessation d'activité et de remise en état prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.
Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex). Ce dossier comportera notamment les justificatifs de prise en charge des véhicules hors d'usage et des déchets par des établissements autorisés à les recevoir.
ARTICLE 2 — DÉLAIS
Le délai imparti pour le respect de la présente mise en demeure est de 2 mois comprenant : * 1 mois pour l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site,
° 1 mois supplémentaire pour le dépôt du dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux exploitants.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une installation classée pour la Protection de l’Environnement TASSERIT à Marmande 23 ARTICLE 3 - SANCTIONS
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 2 mois, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
ARTICLE 4 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5- EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à M TASSERIT Jordan. Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous- préfet de Marmande-Nerac, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 26 AOÛT 2019
Pour le Préfet,
Le SecrétairegGénépa
M
613
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47-2019-08-26-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations
classées pour la Protection de l’Environnement Société
SOREGOM à DAMAZAN, installations de stockage de
broyats de pneumatiques
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Installations classées pour la Protection de l’Environnement Société SOREGOM à DAMAZAN, installations de stockage de broyats de pneumatiques 25 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure
Installations classées pour la Protection de l’Environnement
Société SOREGOM à DAMAZAN, installations de stockage de broyats de pneumatiques
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire N° 47-2018-06-27-001 délivré le 27 juin 2018 à la société SOREGOM pour l'exploitation d’une plateforme de stockage de broyats de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de Damazan, sur l’ancienne friche industrielle de Xilofrance aujourd’hui exploitée par Valorizon ;
Vu l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire du 27 juin 2018 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 15 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu la réponse l’exploitant par courrier électronique en date du 30 juillet 2019, indiquant ne pas avoir de remarques relatives au rapport de visite et au projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que le stockage temporaire fait suite à une non-conformité majeure de l’inspection du 7 décembre 2017 relative à la quantité stockée sur le site de SOREGOM (30000 m° pour 6000 m° autorisés) et que l’exploitant disposait de 6 mois renouvelable 1 fois pour désengorger son stock et vider le stockage temporaire ;
Considérant que lors de la visite en date du 3 juillet 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral d’autorisation temporaire susvisé :
- article 1 : Les déchets n’ont pas été éliminés à la date du 27 juin 2019.
Considérant que le stockage temporaire est susceptible de générer un impact ou un risque supplémentaire ;
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Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOREGOM de respecter les prescriptions dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE
Article 1”: La société SOREGOM, exploitant une installation temporaire de stockage de broyats de pneumatiques sur le site de Valorizon, dans la zone d’activité de la commune de DAMAZAN, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire du 27 juin 2018 en éliminant tous les déchets présents dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La société SOREGOM transmet mensuellement à l’inspection des installations classées un décompte de l’état des stocks accompagné des justificatifs des départs jusqu’à ce que la plateforme soit vidée.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploïtant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
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Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOREGOM. Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Maire de la commune de Damazan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 9'6 AOÛT 2019
Pour Île Préfet, ”
Le Sccgétaire Géafrel,
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47-2019-08-26-008
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public
sur la demande d'enregistrement présentée le GAEC de
TORNIER concernant le projet d'extension d’un élevage
de veaux de boucherie situé au lieu-dit "Tourette" sur le
territoire de la commune de LOUGRATTE (47290)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-008 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le GAEC de TORNIER concernant le projet d'extension d’un élevage de veaux de boucherie situé au lieu-dit "Tourette" sur le territoire de la commune 28 EE L |
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environnement
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée le GAEC de TORNIER concernant le projet d'extension d’un élevage de veaux de
boucherie situé au lieu-dit "Tourette!
sur le territoire de la commune de LOUGRATTE (47290)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de TORNIER le 29 juillet 2019, en vue d’être autorisée à étendre un élevage de veaux de boucherie situé au lieu-dit Tourette sur le territoire de la commune de Lougratte, déclarée complète et régulière le 1* août 2019 :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1° août 2019, prononçant la
recevabilité du dossier de demande d’enregistrement du GAEC de TORNIER :
Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2101.1.b de la nomenclature des installations classées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
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1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-008 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le GAEC de TORNIER concernant le projet d'extension d’un élevage de veaux de boucherie situé au lieu-dit "Tourette" sur le territoire de la commune 29 ARRETE
Article 1er : contenu et calendrier
La demande d’enregistrement présentée par le GAEC de TORNIER le 30 juillet 2019, en vue d’être autorisée à étendre l’élevage de veaux de boucherie d’une capacité maximale de 800 animaux présents en simultané lieu-dit "Tourette" sur le territoire de la commune de LOUGRATTE (47290) sera soumise à la consultation du public du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019. dates incluses dans les mairies de Castillonnès, Lougratte, Montaut et Saint-Eutrope-de-Born.
Article 2 : publicité
Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Castillonnès, Lougratte, Montaut et Saint-Eutrope-de-Born, concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Castillonnès, Lougratte, Montaut et Saint-Eutrope-de-Born et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles
Consultation du public GAEC de TORNIER
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-008 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le GAEC de TORNIER concernant le projet d'extension d’un élevage de veaux de boucherie situé au lieu-dit "Tourette" sur le territoire de la commune 30 Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et
transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le GAEC de TORNIER, les Maires de Castillonnès, Lougratte, Montaut et Saint-Eutrope-de-Born sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 6 AOÛT 2019
fe GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-26-008 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le GAEC de TORNIER concernant le projet d'extension d’un élevage de veaux de boucherie situé au lieu-dit "Tourette" sur le territoire de la commune 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-28-002
Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du
parc des expositions de Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-002 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande 32 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
instituant un périmètre de protection
aux abords du parc des expositions de Marmande
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant la menace prégnante de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le 17 septembre 2019, une session du concours exceptionnel de gardien de la paix, session 2019, se déroulera sur le site du parc des expositions de Marmande et qu’elle devrait conduire à l’accueil d’un nombre important de candidats ;
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôle d’identité et, avec le consentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-002 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande 33 ARRETE:
Article 1°: Le 17 septembre 2019, de 7 heures à 21 heures, dans le cadre de la session du concours exceptionnel de gardien de la paix, il est instauré un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand) ; le chemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux.
Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale pourront procéder aux contrôles d’identité prévus à l’article 78-2 du code de procédure pénale et, avec le consentement des personnes faisant l’objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l’accès au site.
Article 3 : Les contrôles mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site et aux abords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voies suivantes : la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin de Michelet; le chemin de Cazeaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Lieutenant-
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, à Mme le Procureur de la République et à M. le Maire de Marmande.
Pour la Préfète absente :
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-28-002 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-26-005
Arrêté portant modification des statuts suite à extension du
périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne
Guyenne Gascogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 35 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté n°
portant modification des statuts suite à l’extension
du périmètre du Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18,
L5211-20 et L5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-07 CL du 4 septembre 1998 modifié portant création du syndicat
mixte du schéma directeur de la région de Marmande et Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-07-18-001 du 18 juillet 2016 portant extension du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-02-006 du 2 mai 2017 portant retrait de la communauté de communes Lot-et-Tolzac du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-07-07-002 du 7 juillet 2017 portant modification des statuts
du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne qui devient
Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Vu la délibération n° 692-2019 du 13 mars 2019 par laquelle le conseil de la communauté de
communes du Pays de Duras a sollicité l’adhésion de la communauté de communes au
Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Vu la délibération n°D2019 CO01 du 23 avril 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne a accepté l’adhésion demandée ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 36 Vu l’accord des membres de la communauté de communes du Pays de Duras ;
Vu l’accord des membres du Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des consultations ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1: La communauté de communes du Pays de Duras est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne.
Article 2 : Le Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne est constitué de :
- la communauté d’agglomération « Val de Garonne Agglomération »
- la communauté de communes du Pays de Lauzun
- la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
- la communauté de communes du Pays de Duras
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne, le président de la communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération », le président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et la présidente de la communauté de communes du Pays de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 AOÛT 2019
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 37 ‘2 ME: || VAL DE GARONNE : 22e: MA GUYENNE
234 GASCOGNE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SCOT VAL DE GARONNE
GUYENNE GASCOGNE
Le 23/04/2019
Le Président
Jacques BILIRIT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 38 En application des articles L.5111-3, L.5211-5 et suivants, L5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé.
Ce syndicat est formé entre les quatre collectivités suivantes :
- Val de Garonne Agglomération
- Communauté de Communes du Pays de Lauzun
- Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne
- Communauté de Communes du Pays de Duras
Le syndicat mixte prend la dénomination suivante : syndicat Mixte du Val de Garonne
Guyenne Gascogne, désigné par le sigle SYMV3G.
Article 2 : MISSIONS
De par son statut de syndicat mixte, le SHMV3G a une vocation de développement d'œuvre
et de services présentant une utilité pour chacune des entités intercommunales qui le
composent.
Son obiet prioritaire est de remplir une mission de planification sur le périmètre des
quatre établissements intercommunaux membres.
IL aura pour fonction de les réunir et de constituer un lieu d’information, d'analyse, de
réflexion, d'échanges et de conception d'initiatives communes, dans le but de générer
cohésion et cohérence afin que tous les choix décisionnels qui restent en charge de
chaque membre apportent une contribution à la création au développement harmonieux
et durable d’un espace d'avenir partagé.
Le syndicat a aïnsi pour rôle l'élaboration et le suivi du SCoT (Schéma de Cohérence
Territoriale).
Artiele 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat Mixte SMV3G est fixé à < Maïson dun Développement - Place du
marché -— 47 200 MARMANDE >.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : FONCTIONNEMENT
Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par
les organes délibérants des EPCT membres dans les conditions fixées par le Code Général
des Collectivités Territoriales.
Chaque EPCI est représenté au sein du Comité syndical aïînsi qu'il suit :
=” Communes de moïns de 3000 habitants: 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant
” Communes de 3000 à 10 000 habitants : 2 délégnés titulaires et 2 délégués
suppléants
" Communes de plus de 10 000 habitants : À délégués titulaires et 4 délégnés
suppléants
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 39 Chaque délégué est titulaire d’une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant
qui participe au comité syndical avec voix délibérative en eas d'absence on
d’empêchement du titulaire.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, ou chaque fois qu'un tiers
de ses membres en exprime la demande, sur convocation de son Président.
Le Comité Syndical peut créer des commissions.
Le Comité Syndical peut adopter, sux proposition du Bureau, un règlement intérieur du
syndicat Mixte dont l’objet est de fixer ses modalités d'organisation et de fonetionnement.
Le Bureau syndical
Le comité syndical élit en son sein un Bureau syndieal composé :
- D'un Président
- De Vice-présidents dont au moins un représentant par EPCL sans que ce nombre
ne puisse excéder 20 % de l’effectif du Comité Syndical.
- De membres
Chaque EPCI membre du syndicat est représenté au Bureau syndical comme suit :
- Val de Garonne Agglomération : 6 représentants
- Communauté de Communes du Pays de Lauzun : 3 représentants
- Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne : 3 représentants
- Communauté de Communes du Pays de Duras : 2 représentants Total : 14 représentants.
Le comité syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs an Bureau syndical à
l'exception de ceux prévus à l’artiele L5211-10 du CGCT.
Article 6 : RECETTES
Le budget du Syndicat Mixte SMV3G pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Les recettes du budget comprennent :
1° - La contribution des EPCI membres qui est obligatoire et est assurée par le biais d’une participation par habitant fixée proportionnellement an nombre d'habitants (source: population INSEE totale). Cette participation est révisable tous les ans sur délibération du Comité Syndical.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat Mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
3° « Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4 = Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° - Les produits des dons et legs :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 40 6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés on aux investissements réalisés :
7° - Le produit des emprunts ;:
8° - Toute autre recette que le syndicat Mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du Syndicat Mixte est désigné par le Préfet du département du siège
où il est domicilié, après accord préalable du Directeur Départemental des Finances
Publiques.
Article 8 : ADPOTION DES STATUTS
x
Les présents statuts seront présentés à l’agrément des assemblées compétentes des
différentes collectivités adhérentes qui les annexeront à leur délibération pour être
soumis au contrôle de légalité.
Article 9 : MODIFICAITON DES STATUTS
Toute modification des statuts sera réalisée après consultation de chaque adhérent. Cette
demande de consultation sera transmise à l’exécutif de chaque adhérent pour soumission
à l’assemblées délibérante dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi.
Article 10 : AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Poux tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-26-005 - Arrêté portant modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat mixte su SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne 41 Sous-préfecture de Marmande
47-2019-08-27-001
Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet
Cavagnan
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 42 en
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne gouv.fr
ARRETE PREF ECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON
OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN TERRAIN NON HOMOLOGUE MAIS OCCASIONNELLEMENT
AMENAGE A CET EFFET
Course de tracteurs-tondeuses à Grézet Cavagnan
le 8 septembre 2019
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de l’arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 7 janvier 2019,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, VU Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours VU Pannexe III-22 du Code du Sport concernant les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la fédération
française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme,
VU la demande formulée le 18 juillet 2019 par Mme la Présidente du Comité des Fêtes de Grézet
Cavagnan, en vue d’être autorisée à organiser une course de tracteurs-tondeuses le 8 septembre 2019 à
Grézet Cavagnan sur un terrain occasionnellement aménagé à cet effet,
VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance conforme aux dispositions du code du sport,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 43 VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations
sportives,
CONSIDERANT que deux sapeurs-pompiers locaux, qui ne seront pas d’astreinte, seront présents sur le site avec matériel de premier secours et assureront le dispositif de secours à personnes,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARR ET E :
ARTICLE 1 —
Mme Sandrine DUPUY, Présidente du Comité des Fêtes de Grézet Cavagnan est autorisée à organiser une course de tracteurs-tondeuses à Grézet Cavagnan le 8 septembre 2019 de I6hà 19h Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier de la manifestation, et joints en annexe.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs assumeront l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public. Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Mme la Présidente du Comité des Fêtes de
Grézet Cavagnan.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la
charge de l’organisateur. |
ARTICLE 3 -
Cette épreuve devra se dérouler dans la stricte observation des dispositions des textes précités, des mesures de sécurité qui suivent, ainsi que dans le respect de l’annexe IIT-22 du code du sport ci-dessus visée et annexée au présent arrêté.
1 - Caractéristiques du parcours
La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur de la piste doit être au minimum en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés, de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
2 - Aptitude médicale des concurrents
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée
remplissent les conditions d’aptitude requises.
Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an.
3 — engins utilisés — sécurité des concurrents
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l’intérieur du poste de pilotage seront efficacement protégés ou démontés (équipements de coupe notamment)
Les participants doivent être équipés d’un casque homologué, et d’un système de harnachement. La limite maximale de 100 db ne doit pas être franchie en matière de bruit Les riverains doivent être informés du déroulement de la manifestation par tous moyens laissés à
l’appréciation de l’organisateur.
Les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article R 221-16 du code de la route.
4 — service d’ordre et de sécurité
Doivent au minimum être présents un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant et présents autour du circuit pour assurer la sécurité.
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Les commissaires et les responsables de sécurité doivent porter un brassard pour permettre leur identification et faciliter leur intervention
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 44 Les commissaires et la direction de course doivent pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à vue
5 — organisation des secours — lutte contre l’incendie
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des pilotes devra être effective une demi-heure avant le début de l’épreuve ; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
L’encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.
Au minimum, une équipe de deux secouristes doit être présente sur la piste (dispositif de secours à personnes dimensionné en application du référentiel national fixé par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006)
L’organisateur s’assurera d’une liaison téléphonique avec les services de secours qui seront appelés en tant que de besoin
L’organisateur devra assurer l’accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie avec une largeur de 3,5 mètres minimum. Cette accessibilité devra être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé devant la mairie. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes ….) 6 — protection du public
L’ organisateur devra disposer entre la piste et les spectateurs les moyens capables de stopper la trajectoire d’un engin en cas de sortie de route
L’organisateur devra délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements des spectateurs et les emplacements réservés aux spectateurs.
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu’au poids et à la taille de ceux-ci.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
La sortie de secours devra être indiquée par un panneau blanc sur fond vert avec indication « issue de secours ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L’organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant : http://www.lot-et-saronne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-r774.html
L’organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
7 — circulation et stationnement
- l’organisateur veillera à signaler et faire respecter les mesures arrêtées par M. le Maire de Grézet Cavagnan - Ja signalisation des interdictions, des déviations et le jalonnement de celles-ci seront mises en place et enlevés par l’organisateur et à ses frais, conformément à la réglementation en vigueur. La mise en place de la signalisation s’effectuera sous le contrôle des services de voirie compétents. - l’organisateur devra impérativement placer une signalisation sur les voies affluentes, afin d’informer les usagers de l’organisation de cette manifestation
- les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et rubalises adaptés, sous la surveillance constante de l’organisation
- les véhicules des spectateurs seront garés sur les parkings prévus à cet effet. Les voies environnantes ne devront pas être utilisées comme zone de stationnement afin notamment que le cheminement des véhicules de secours ne soit pas retardé
- les forces de gendarmerie sont habilitées à faire retirer les véhicules en infraction.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 45 8 - Suivi et analyse des conditions météorologiques
L’organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l’évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.
En cas de canicule, l’organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.
ARTICLE 4 —
Le déroulement de l’épreuve doit être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par le directeur de course, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 —
M. Grégory BOUTAIN est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne peut débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
M. Sébastien EXPERT est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. BOUTAIN en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, doit s’assurer de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l’indication des zones autorisées au public. Il s’assurera que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 6 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 8 —
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Grézet Cavagnan, le
Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, la directrice départementale des territoires, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 46 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de course de tracteurs-tondeuses le 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à
le
(signature)
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de
l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 47 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 48 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de course de tracteurs-tondeuses le 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à
le
(signature)
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cod. marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de
l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 49 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 50 -GoUv.Fr
LE SÉNVICE PUBS SE LA GIFFUSIOS.DU SAONT
Chemin :
Code du sport
5 ANNEXES
> Annexes partie réglementaire - Arrêtés
b Annexes III
Annexe IIT-22
> Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION. FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME
(art. A331-22 et A331-23)
Définition
Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.
Règles relatives au circuit ou parcours
La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule, La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants. Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents'et que la vitesse qui peut y être atteinte ést toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code du sport.
Règles relatives aux engins utilisés
Il convient de s'assurer que :
— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
— un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ; — en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Aptitude médicale :
— les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite :
— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ; ‘Equipements personnels de sécurité :
— au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué,
Règles relatives à l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes
en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
Médical :
— l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 51 taille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour
— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume; — les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4, lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain. Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des ernplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques. |
Dispositions diverses
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
Liens relatifs à cet article
Cité par: |
‘Code du sport. - art, A331-22 (V)
Créé par: Arrêté du 28 février 2008 - art. (V).:
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2su2 | © 10/07/2019 10:19
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 52 uedsp
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 53 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 54 : Ti
Règlement particulier à l'épreuve : \W
é.
- Désignation du Directeur de course : Sébastien Bonnefond.
- C'est une course sur circuit délimité par des bandes de chantier, des barrières et des bottes de paille,
- Îl y aura 5 participants par manche de 5 minutes.
- Au début de chaque manche, l'organisateur technique donnera les consignes et les règlesà respecter, il vérifiera l'équipement de chacun.
- Il y aura des commissaires de courses à chaque manche.
- Une fiche technique par participant.
Fiche technique :
* Tracteur d'origine sans coupe (même moteur, même puissance mono et bicylindre)
5 < 20krm/h
* < 90 décibels
5 + Coupe circuit chute
* Équipement pilote : casque avec attache en état, pantalon, chaussures fermées, T-
shirt manches longues.
* Les mineurs de moins de 18 ans devront fournir le BSR.
Fiche d'inscription :
* Nom
* Prénom
# Date de naissance
* Responsabilité civile
-Les participants recevront la fiche technique ainsi que la fiche d'irs
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 55 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-08-27-001 - Course de tracteurs-tondeuses 8 septembre 2019 à Grézet Cavagnan 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-08-26-007
Renouvellement habilitation funéraire 2019 SAS POMPES
FUNEBRES AQUITAINE
Renouvellement habilitation funéraire pour 6 ans de la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine
à Montayral
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-08-26-007 - Renouvellement habilitation funéraire 2019 SAS POMPES FUNEBRES AQUITAINE 57 | =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire
La préfète de Lot-et-Garonne,
“Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-004 du 7 janvier 2019, donnant délégation de signature à monsieur Francis BIANCHI, sous-préfet des arrondissements de Marmande et Nérac, en l’absence de madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-17-003 du 17 septembre 2018 portant modification de l’habilitation n° 18-47-03-48 dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine, exploitée par madame et monsieur SEQUEIRA PINTO Laetitia et Amandio ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire, présentée par madame et monsieur SEQUEIRA PINTO Laetitia et Amandio, présidente et directeur général de la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine, dont le siège social est situé ZA du Haut Agenais — 47500 Montayral ;
ARRÊTE
Article 1* : La SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine sise ZA du Haut Agenais - 47500 Montayral, exploitée par madame SEQUEIRA PINTO Laetitia née LACOSTE, présidente et monsieur SEQUEIRA PINTO Amandio, directeur général, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 19-47-03-48.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-08-26-007 - Renouvellement habilitation funéraire 2019 SAS POMPES FUNEBRES AQUITAINE 58 Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés ainsi qu’à monsieur le maire de Montayral.
Villeneuve-sur-Lot, le 26 août 2019
à
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Es
TS À
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-08-26-007 - Renouvellement habilitation funéraire 2019 SAS POMPES FUNEBRES AQUITAINE 59