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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 068 du 2 aout 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 068 du 2 aout 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-068
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-01-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au
traitement d'un danger imminent dans les logements situés au 2ème et 3ème étage de
l'immeuble sis 20 rue Montesquieu sur la commune d'AGEN (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-08-02-002 - arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive
du GCSMS (4 pages) Page 7
47-2019-08-02-001 - arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
géré par la sauvegarde (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires
47-2019-07-30-007 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la
commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la
venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 15
47-2019-07-30-006 - AP Portant autorisation de création d’une ouverture fixe sur un
bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de Gavaudun (1 page) Page 21
47-2019-07-30-005 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R
554-35 du code de l'environnement (3 pages) Page 23
47-2019-08-01-004 - Arrêté Préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2
pages) Page 27
47-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,495 ha
de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance (4 pages) Page 30
47-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la
voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET (3 pages) Page 35
47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration
générale (26 pages) Page 39
47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics (8 pages) Page 66
47-2019-07-24-003 - portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la
commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la commune de Bias (3 pages) Page 75
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-30-008 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de
l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen (1 page) Page 79
47-2019-07-30-009 - Arrêté Portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanalAP modifiant composition commission conciliation (1
page) Page 81
2 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-08-01-005 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la sarl PFDMFN exploitée par Mme Christelle NOVARINI et Sabrina NOVARINI (2
pages) Page 83
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-07-30-003 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 (4
pages) Page 86
47-2019-07-30-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 (4 pages) Page 91
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-01-006
Arrêté Préfectoral portant déclaration de mainlevée relative
au traitement d'un danger imminent dans les logements
situés au 2ème et 3ème étage de l'immeuble sis 20 rue
Montesquieu sur la commune d'AGEN
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-01-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger imminent dans les logements situés au 2ème et 3ème étage de l'immeuble sis 20 rue Montesquieu sur la commune d'AGEN 4 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant déclaration de mainlevée relative au traitement d’un danger imminent dans les logements situés au 2ème et 3ème étage de l'immeuble sis 20, rue MONTESQUIEU sur la commune d'AGEN.
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-26-1, L.1331-26, et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;
VU les articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 40 et 51.
VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-29-003 du 29 avril 2019 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 20 rue de Montesquieu sur la commune d'Agen ;
VU les procès-verbaux de constatation établis par Mesdames Christelle ARRIEUX et Laure MAZZONETTO, agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitées par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 Mars 2012, relatant les faits constatés dans les logements situés au 2ème et au 3ème étage de l'immeuble sis 20, rue MONTESQUIEU à AGEN cadastré section BE0837 sur la commune d'AGEN et dont la Monsieur Georges Gilles Gérard LAVERGNE est propriétaire ;
VU les attestations de Monsieur François ROUDERGUES de l’entreprise d’'Elec. Service FCS concernant les travaux de rénovation et de mise en sécurité électrique des appartements du 2° et du 3°" étage de l'immeuble sis 20, rue MONTESQUIEU à AGEN.
CONSIDERANT qu'il ressort des attestations que les travaux de mise en sécurité des installations électriques ont été réalisés dans les logements du 2°" et du 3°"° étage.
CONSIDERANT qu'il ressort de la visite du 2 juillet 2019 dans le logement du 2° étage et de la visite du 15 juillet 2019 dans le logement du 3% étage que des moyens de chauffage ont été installés dans ces deux logements.
CONSIDERANT que la situation constatée ne présente plus un danger pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-01-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger imminent dans les logements situés au 2ème et 3ème étage de l'immeuble sis 20 rue Montesquieu sur la commune d'AGEN 5 ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-29-003 du 29 avril 2019 traitant d'un danger imminent dans l'immeuble sis 20, rue MONTESQUIEU sur la commune d'AGEN est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Georges LAVERGNE demeurant 379, route de la CROIX de SAUMADE - 82400 GOUDOURVILLE et à Madame Camélia CHKOUINTI et à Monsieur Patrick MARTINE demeurant 20, rue MONTESQUIEU à Agen.
Il sera transmis à M. le Maire de la Ville d'AGEN
Il sera également affiché à la mairie d'Agen ainsi que sur la façade de l'immeuble
ARTICLE 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot et Garonne de l’'ARS Nouvelle Aquitaine, M. le Maire d'AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 94 AOUT 2019
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-01-006 - Arrêté Préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger imminent dans les logements situés au 2ème et 3ème étage de l'immeuble sis 20 rue Montesquieu sur la commune d'AGEN 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-02-002
arrêté portant approbation d'un avenant à la convention
constitutive du GCSMS
arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du GCSMS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-002 - arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du GCSMS 7 De a
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté n°
Portant approbation d’un avenant à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 ;
Vu le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale ;
Vu linstruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) ;
Vu lParrêté préfectoral n°47-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Lot-et- Garonne ;
Vu la délibération n°01-2019 de l’assemblée générale du GCSMS de Lot-et-Garonne en date du 19 avril 2019;
Vu la demande d’approbation formulée par l’administrateur du GCSMS de Lot-et-Garonne en date du 5 juin 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1°” : L’article 5 de l’arrêté n°47-2019-02-15-001 du 15 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
Le GCSMS de Lot-et-Garonne est composé des membres suivants :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-002 - arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du GCSMS 8 - EHPAD public -— Allées Charles de Gaulle —- AIGUILLON (47190)
- EHPAD public — 4 chemin de la Bourdette - ASTAFFORT (47220)
- Etablissement public autonome communal — Faubourg Notre Dame — BOURDEILLES (24310)
- EHPAD public — 3, allée de Puymarteau - BRANTÔME (24310)
- EHPAD public — Rue des anciens combattants - CANCON (47290)
- EHPAD public — 8, rue Marius Rossillon - CARSAC-AILLAC (24200) - _ EHPAD public — Route de Villeneuve — CASSENEUIL (47440)
- EHPAD public - Rue Charles de Gaulle - CASTELCULIER (47240) - Centre hospitalier — Rue des abeilles —- CASTELJALOUX (47700)
- EHPAD public — Lieu-dit Cornière - CASTELMORON-S/-LOT (47260) - EHPAD public — 26, avenue des Pyrénées —- CASTILLONNES (47330) - Association PALOMA -— Mairie - COULX (47260)
- EHPAD public — 1, route de la plage —- CLAIRAC (47320)
- EHPAD public — 2, place des promenades —- DAMAZAN (47160)
- EHPAD public -— Lieu-dit Le Bourg - FEUGAROLLES (47230)
- Centre hospitalier — Avenue Léon Blum — FUMEL (47500)
- EHPAD public — Rue Maigret - HAUTEFORT (24390)
- EHPAD public — 67, rue de la République - LA COQUILLE (24450) - EHPAD public — Rue Alfred Bost - LANOUAILLE (24270)
- EHPAD public — Lieu-dit Venteuilh —- LE-MAS-D’AGENAIS (47430) - EHPAD public — 1, rue Raymond Boucharel - MAREUIL-EN-PERIGORD (24340) - EHPAD public — Rue Barrau — MEZIN (47170)
- EHPAD public — 155, avenue Soussial - MIRAMONT-DE-GUYENNE (47800) - Foyer de vie public — 33, rue Louis Pons - MONCLAR D’AGENAIS (47380) - EHPAD public —21, avenue Mondésir - MONFLANQUIN (47150)
- EHPAD public — 34, avenue de Lascaux —- MONTIGNAC (24290)
- EHPAD public — 22, avenue Henri Barbusse —- PORT-STE-MARIE (47130) - EHPAD public — 8, rue des Amours —- PUYMIROL (47270)
- EHPAD public - «Saint Martin et Gaston Carrère» - STE-LIVRADE-S/-LOT (47110) - Etablissement public départemental — Clairvivre - SALAGNAC (24160) - EHPAD public — 6, avenue de la Calprenède - SALIGNAC-EVYVIGUES (24590) - EHPAD public — Place du Château — SOS-EN-ALBRET (47170)
- EHPAD public — 4, rue de la République - TERRASSON-LAVILLEDIEU (24120) - EHPAD public — 10, rue des Limagnes - THIVIERS (24800)
- EHPAD public — Avénue Blanche Peyron — Domaine d’Escouet -TONNEINS (47400) - _ EHPAD public — Route de Fumel —- TOURNON D’AGENAIS (47370) - EHPAD public — Lieu-dit Le Bourg — VERTEUIL D’AGENAIS (47260) - EHPAD public — Route de Devillac — VILLEREAL (47210)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-002 - arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du GCSMS 9 Article 3 : Le Secrétaire général, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
Lot-et-Garonne.
Agen, le = 2 AOÛT 2019
/
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-002 - arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du GCSMS 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-002 - arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du GCSMS 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-02-001
arrêté portant extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile géré par la sauvegarde
arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la sauvegarde
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-001 - arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la sauvegarde 12 =
?
A À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
Portant extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association
SAUVEGARDE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles suivants :
L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
L.313-1 à L.313-9 relatifs au régime d’autorisations,
L.348-1 à 348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
R.313-1à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile :
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2017 portant extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, géré par l’association SAUVEGARDE ;
Vu Parrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile :
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli ;
Vu l'information NOR INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative aux appels à projets départementaux ;
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-001 - arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la sauvegarde 13 Considérant l’allocation de 15 nouvelles places de CADA au département de Lot-et-Garonne, par décision ministérielle du 5 juillet 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Articlel: L’autorisation prévue à l’article L.313-1-1 du CASF est accordée à l’association SAUVEGARDE, sise 2, rue Macayran — 47550 Boé, pour l’extension du CADA de 15 places, situé ZAC de Redon — 47240 Bon-Encontre, dont elle assure la gestion.
Article 2 : Conformément à l’article 348-1 du CASF, l’habilitation à héberger des demandeurs d’asile à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L.742-1 du CESEDA, est accordée pour la capacité totale, soit 266 places.
Article 3 : Conformément à l’article L.348-2 du CASF, le CADA a pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile
a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 5 : L’entrée en vigueur du présent arrêté est effective à compter du 1” juillet 2019.
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le — 2 AOÛT 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-02-001 - arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la sauvegarde 14 Direction départementale des territoires
47-2019-07-30-007
AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée
par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles
nécessaires au projet de requalification de la venelle de
Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-007 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 15 BE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
Arrêté préfectoral n°
déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot du 07 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot sollicitant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire pour des acquisitions foncières nécessaires au projet ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire transmis par la commune de Villeneuve-sur-Lot comportant les plans parcellaires des terrains et bâtiments ainsi que l'état parcellaire ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Lot-et-Garonne pour l'année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2019-05-27-001 du 27/05/2019 nommant M. Jean KLOOS commissaire enquêteur et ouvrant l’enquête parcellaire pour le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-007 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 16 ARTICLE 1‘ : Sont déclarés cessibles en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et- Garonne.
Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-007 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 17 Eire
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-007 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 19 PEU
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-007 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 20 Direction départementale des territoires
47-2019-07-30-006
AP Portant autorisation de création d’une ouverture fixe
sur un bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de
Gavaudun
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-006 - AP Portant autorisation de création d’une ouverture fixe sur un bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de Gavaudun 21 BX Æ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation de création d’une ouverture fixe sur un bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de Gavaudun
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande de déclaration préalable pour la création d’une ouverture fixe sur un bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de Gavaudun, déposée M. Eric CONGE le 20/06/2019 ; Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 02/07/2019 ; Considérant que la demande déposée par M. Eric CONGE concerne la création d’une ouverture fixe sur un bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de Gavaudun, modifiant l’aspect du site classé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : M. Eric CONGE est autorisé à créer une ouverture fixe sur un bâtiment sis parcelle D- 549, dans le bourg de Gavaudun conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de
Gavaudun. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le F12/ 6F/ 4 À
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.g
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-006 - AP Portant autorisation de création d’une ouverture fixe sur un bâtiment sis parcelle D-549, dans le bourg de Gavaudun 22 Direction départementale des territoires
47-2019-07-30-005
AP prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R 554-35 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-005 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 23 ,
Et |
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du mérite
VU Île Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554- 29, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU le guide d’application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 — Guide technique — Version 3 de septembre 2018 ;
VU l’appel téléphonique de GRDF en date du 25 mars 2019 portant à la connaissance de l’astreinte de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d’un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 25 mars 2019 et causé par l’entreprise SOGEA, exécutante des travaux de branchement au réseau d’eau potable ;
VU l’endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GrDF, survenu le 25 mars 2019 à 13h15 sur la commune de Casteljaloux, 24 rue Lestage :
VU le constat contradictoire de dommage n°030956 du 25 mars 2019 établi entre le représentant de l’entreprise SOGEA et le représentant de GrDF ;
VU la réponse à la DICT établie par GrDF en date du 5 juin 2018, à laquelle est annexé le plan du réseau de distribution de gaz sur l’emprise de la zone de travaux ;
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 24 avril 2019 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 24 rue Lestage, sur la
commune de Casteljaloux, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 24 rue Lestage, sur la commune de Casteljaloux, formulées par courrier et reçues à la DREAL en date du 17 juin 2019 ;
VU le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 juillet 2019 ;
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle - 33 000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 60 60
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-005 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 24 CONSIDÉRANT que la société SOGEA est l’exécutant des travaux réalisés à proximité du 24 rue Lestage, sur la commune de Casteljaloux ;
CONSIDÉRANT que des réseaux présents dans la zone de travaux n’avaient pas été tous découverts et donc identifiés.
CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux intervenant sur le réseau ne s’est pas assuré que l'identification certaine de l’ouvrage, sur lequel il doit intervenir, a été effectuée, conformément au point 5.3.2 du guide d’application susvisé.
CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux n’a pas procédé à un arrêt de travaux prévu au point 5.3.3 du guide d’application susvisé, alors qu’il avait constaté une différence notable, entre l’état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à sa connaissance et qu’il pouvait entraîner un risque pour les personnes ;
CONSIDÉRANT que lors de la découverte d’ouvrages non identifiés et pouvant appartenir à un réseau sensible qui gênent la réalisation prévue des travaux car situés à l’emplacement d’ouvrages signalés sur plan mais de nature différente (matière, aspect, diamètre...}), il est ‘interdit de le tronçonner, percer, griffer, couper, tirer ou déplacer... y compris pour permettre son identification, conformément à la fiche n° RX-RNI du fascicule 2 du fascicule 2, version 3 de septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que contrairement aux dispositions de l’article K.554-29 du code de l’environnement l’entreprise SOGEA n’a pas respecté le 25 mars 2019 pour le chantier précité les prescriptions du guide d’application susvisé, notamment les prescriptions relatives à la découverte de réseau non identifié ;
CONSIDÉRANT que l'identification certaine de l’ouvrage sur lequel l’exécutant des travaux doit intervenir, tel que prescrit aux paragraphes 5.3.2, 5.3.3 et dans la fiche n° RX-RNI du fascicule 2 du guide susvisé, aurait permis d’éviter l’endommagement du réseau en acier de 60 mm de diamètre ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement, sans respecter les exigences des articles R. 554-29 et R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-10° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame le Secrétaire Général de Ia Préfecture de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-005 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 25 ARRÊTE
Article 1 — Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société SOGEA, dont le siège social est sis SOGEA Sud-Ouest Hydraulique SAS — 3 rue Gaspard Monge - Parc
industriel de Pessac Canéjan — 33600 PESSAC, n° SIRET 525 580 197 00057 conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour l’exécution de travaux à proximité
d’un réseau de gaz souterrains, le 25 mars 2019, 24 rue Lestage, sur la commune de
CASTELJALOUX, sans avoir respecté les exigences de l’article R.554-29 du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 —- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à [a société SOGEA et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Une copie sera adressée à :
- Madame le secrétaire général de [a préfecture de Lot-et-Garonne, - Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde, - Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le FAOR, 4 4
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-005 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement 26 Direction départementale des territoires
47-2019-08-01-004
Arrêté Préfectoral autorisant des épreuves de chiens de
chasse
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-004 - Arrêté Préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 27 Ex =»
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale :
Vu la décision n°47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la décision de la directrice départementale des territoires en date du 15 juillet 2019 désignant M. Sébastien RICHARD pour assurer l’intérim du chef de service ;
Vu la demande reçue en date du 8 juillet 2019 par laquelle Monsieur Patrice MAZZOLINIL
président de la société de chasse de Cuq, sollicite l’autorisation d’organiser un concours de
chasse sur cailles des blés non tirés, le 3 août 2019 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Patrice MAZZOLINI, président de la société de chasse de Cuq, est autorisé à
organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens d’arrêts du groupe 7, sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur la commune de Cuq.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 3 août 2019 et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur cailles des blés et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 10.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-004 - Arrêté Préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 28 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire des communes concernées, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° août 2019
Pour le chef du service environnement,
et par subdélégation, l’adjoint,
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-004 - Arrêté Préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 29 Direction départementale des territoires
47-2019-08-01-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
0,495 ha de bois sur la commune de
Saint-Front-sur-Lémance
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,495 ha de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance 30 EX 5:
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,495 ha de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-I1 à R.341-9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-003 en date du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 12 juillet 2019, présenté par Monsieur Ludovic LASCOMBES, propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,495 ha de bois cadastrés sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance, section C, parcelle n° 240 p ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour la construction de serres agricoles, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 49 ares 50 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) | autorisée (ha)
SAINT-FRONT-SUR- |« Les Fournets» |C 240 1,3875 0,4950
LEMANCE
Surface totale autorisée |0,4950
Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Oha 49a 50ca x 1 = Oha 49a50a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 2 722,50 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,495 ha de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance 31 Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédent.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de Ia même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 2 722,50 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : (0,4950 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
*
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,495 ha de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance 32 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D. 341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Front-sur-Lémance, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Saint-Front-sur-Lémance, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Front-sur-Lémance.
Agen, le 1 août 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Chef du service environnement
L’Adjoint
CE
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,495 ha de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance 33 Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,495 ha de bois sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance 34 Direction départementale des territoires
47-2019-07-30-004
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le
long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire
de la commune de FAUILLET
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Va le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants :
Va le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 08/01/2019 aux termes de laquelle la SELARL DEMEURS et MONTEHUS — Géomètres Experts, sollicite, pour le compte du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT ET GARONNE, l'alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté gauche entre les kilomètres 91+585.35 et 91+688.35;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté gauche entre les kilomètres 91+585.35 et 91+688.35 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 91+585.35 de 12.50 m à gauche
- au point kilométrique 91+688.35 de 9.50 m à gauche
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 36 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le maire de Fauillet pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Agen, le IJOSERS 4
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 37 f
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-30-004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 38 Direction départementale des territoires
47-2019-08-01-001
Décision de subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 39 Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
DÉCIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 40 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel aïnsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 41 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 01 août 2019
La directrice déparfementale
des territai
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 42 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : DIRECTION
ANNEXE 3 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 4 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 5 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 6 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 7 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 8 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 43 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 01 août 2019
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
Mme Christine CARBALLO, chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles - Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
- M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion, CMPG .Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité GRH Gestion des Ressources Humaines/Formation + M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux,
b - Service Territoires et Développement - STD
- M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
c - Service Risques Sécurité - SRS
: M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
: M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
. M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
- M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
+: Mme Mary GERARD), chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques
de Construction
- M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
: Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
. Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine - M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
. Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Mme Martine CANIN et Mme Magali RENAUD
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 44 e - Service Économie Agricole
- M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétaies
M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau - M. Gérard FORATO), chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l’Eau M. Jean-Paul BOUBEEZE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 45 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non Chef
NATURE DES ACTES délégué| de Agent Observations (X) _| service
ASSISTANTE DE PRÉVENTION-- MÉDECINE DE PRÉVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et X (1) (1) Assistante de
quinquennales prévention
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention X (D) (1) Assistante de
Courriers de convocation aux visites médicales prévention
Demande de crédits sociaux, médicaux X
. . (1) Assistante de
Commandes des produits pharmaceutiques X (1) Drévention
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 46 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JARTT
Des chefs de service
Des autres agents Tous Tous
chefs de service pour les
congés des chefs d'unité,
chefs d'unité pour les
congés des autres agents
ASA, CET, …
Compte Epargne Temps des chefs de service
Compte Epargne Temps des autres agents CMPG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) CMPG
Syndicats CMPG
SG/
GRHF
(1)
(1)Dispense de service
ASCE - ASMA CMPG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature
Décisions d’affectation
Décisions d'intérim
Décisions portant nomination des OPA
Arrêtés portant promotion de grade des agents à
gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents
à gestion déconcentrée M
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|
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x
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|»
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 47 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué | Chefde | Chef | Observa- service d’Unité tions (@
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION - SG/GRHF (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
. SG/GRHF
Congés de maladie Demi si plein traitement . traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD...)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion x
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) X
Cartes d’assermentation X
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
ne . (1) Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) Président
(2) Signa-
ture du
président
de séance
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsab le des
Opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 48 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué | de d’unité Observations : unité (X) |service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION - SG/GRHF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi. X (1) SGIGREIF (1) DDT sicas signalé (1) (réponses aux élus...)
Formation, Concours, GPEEC :
Concours nationaux, dossiers d'inscription
Plan de formation
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG/GRHF | (2} suivant conditions (2) d’inscription
Notification aux agents des inscriptions et SG/GRHF | (2) suivant conditions convocations aux stages (2) d'inscription
Sélection des intervenants et organismes de SG/GRHF | (2) suivant conditions formation (cahier des charges, choix des ee ue (2) d'inscription candidats...)
10
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 49 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . ner OBSERVATIONS
x service! d'unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés. X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
11
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 50 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non
NATURE DES ACTES délégné| Chef de | Chef | Observations (x) service | d’unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution CMPG | SG/LMG Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Décisions crédits sociaux X
Ordres de mission :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service pour les missions
des chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents
Autorisation de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service Tous Tous pour les frais de
déplacement des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents
Frais de changement de résidence X
12
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 51 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
ns chef de chef NATURE DES ACTES délégué - > oz observations œ service | d’unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS | SRS/ESR l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS SRS/ESR d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière 1
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS | SRS/ESR associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
Id’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
jà moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement SRS | SRS/ESR id’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
idestinés aux formations à la conduite de véhicules de
lcatéscorie B et/ou A et à la sécurité routière
(Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS | SRS/ESR les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS | SRS/ESR établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR écoles de conduite"
13
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 52 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué |°h°f de . chef d’unité observations x service
CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS SRS/ESR Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR déclarations de manifestations (sportives, culturelles, .…)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR
Sécurité Routière (interne et externe)
14
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 53 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
@
chef de
service chef d’unité
observations
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation
préfectorale individuelle (courte ou longue durée)
délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
SRS SRS/ESR + cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt
national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
SRS SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS SRS/PR Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS SRS/PR Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 €;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ
OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÏTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d’offres négociées, concours)
15
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 54 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
@
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS - CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS SRS/ARTC commissions accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS |SRS/ARTC | des commissions accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures : Lee cr SRS d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC du SRS est chargé de la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des SRS
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
16
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 55 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué service chef d’unité | observations
X)
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTÉRIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
Certificat de dépôt de dossier (autorisation, (délégué à l’UT enregistrement, déclaration) STD STD/MI DREAL)
Consultations STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à l’'UT STD STD/MI DREAL et
DDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD STD/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 56 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non chef de NATURE DES ACTES délégué - chef d’unité | observations service X
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI
publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 57 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de >: observations . d’unité (X) {service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d'insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAIT)
Décisions concernant les subventions pour la création de
h£ ; SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social location-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUEH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUH/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
un . , Sauf courrier Secrétariat de la commission départementale de lutte contre ’ l'habitat indigne (CDLHI SUH |SUH/H aux élus, 1 en ) signature du chef de service
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 58 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DD.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 — SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué chef de chef observations
(X) service | d’unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l’État, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations
nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la SUH SUH/AU
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 59 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Demande de pièces destinées à compléter les
dossiers déposés
SUH/ADS
Non
NATURE DES ACTES Délégué | hefde | Chef Observations ss service | d'unité
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
{-— Instruction :
SUH tous agents
Lettre de modification des délais
d'instruction
SUH tous agents
SUH/ADS
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre SUH tous agents
de conformité des travaux (article R 462-
10)
de l’instruction à l’exclusion de la décision SUH/ADS
II - Décisions
’ : 1) Compétence de l’État pour tous les projets SUH(1) | SUH/AD \ . rs .
eu pou _ _ sauf projets visés à l'article
R
visés à l'article L 422-2 et R 422-2 S(1) 422-2 b) c) d) e)
N.B. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
IN - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant le 1° mars 2012 pour SUH | SUH/ADS
TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la Le signataire est le même
que
déclaration d’attestation d'achèvement et SUH(1) | SUH/ADS | celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l’État et concessionnaires (R 422-2 a) (
sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet )
- projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’État uniquement
21
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 60 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégué de | Chef OBSERVATIONS (X) |service d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des x
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
d'objection aux redevances domaniales
ai Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le domaine , . X
public fluvial
Actes d'administration de conservation du
domaine public x
Transferts de gestion et superpositions X
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’État)
Autorisations de manifestations nautiques
Avis à la batellerie et mesures temporaires
Autorisation d'exploitation des bateaux à
passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
Dé
»
"
[xx
Déclaration d’intérêt général
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
Dispositions propres aux cours d'eau non x
domaniaux
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau| X
Agrément des vidangeurs des installations 7e . X d'assainissement non-collectif
Authentification des mairies pour l'accès à la
plate-forme de télédéclaration en ligne des X
forages domestiques
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche sur cours X
d'eau de première catégorie
Licences individuelles de pêche, X
professionnels, amateurs, engins et filets
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
êcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites X
par l'article R. 436-13 du Code de
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures
"|
><
Régime de capture, transport ou vente de
oissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 61 écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la
police de la pêche en eau douce
Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA
sc
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au vol
Autorisations de filets pour la chasse à la
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements
d'élevage de gibier
Attestation de meute
Agrément des piégeurs
Agrément des garde-chasse particuliers
Régime des battues administratives
concernant les espèces suivantes : Renards et
autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier
xl
x
»x|
»1
»%|
»]
»%|
»*
X* |*en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Destruction des animaux nuisibles — droits de
particuliers
X X* |* en cas d'absence du chef de service
ou de la personne chargée de l'intérim
Régime de modification de territoire et de
réserve des Associations Communales de
Chasse Agréées
*
Régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau
Régime de comptage avec source lumineuse
Régime de capture de palombes à des fins
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions
accordées par les Préfets concernant les
grands cormorans
|
»|
»%|
»%|
»%
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERAE Qt DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
(procédures d’appel d’offres négociées,
concours)
DCE, avis d’appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, X
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
23
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 62 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué | Shef de OBSERVATIONS service
(X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité X
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
24
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 63 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
pilier) et des contrôles qui leur sont associées
|
NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué| service
X _]
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidents SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA
Nouvelle-Aquitaine
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale SEA
de reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale SEA [Composition de la Commission
d'identification départementale d'identification Nomination des membres professionnels des SEA [Nomination des membres
commissions de cotation professionnels des commissions de
cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le Gestion des aides végétales et
cadre de la politique agricole commune (1% et 2° SEA lanimales dans le cadre de la politique
agricole commune (1° et 2°" pilier) et
des contrôles qui leur sont associées
25
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 64 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 01 août 2019
Propriétaires (ASP)
NATURE DES ACTES Non (chef de OBSERVATIONS déléguésservice
(X)
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité SEA
Départemental d'Expertise (CDE)
Désignation et convocation des membres des SEA
missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de SEA
sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA
rejet
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles x
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA
26
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale 65 Direction départementale des territoires
47-2019-08-01-002
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 66 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
La directrice départementale des
territoires de Lot et Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires (DDT)
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-018 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État et leur programmation, à l’effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
+ du service du Premier ministre (12)
«+ du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation (03) ;
e du ministère de la Transition écologique et solidaire (23);
e du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
(39);
° du ministère de l'Économie et des Finances (07):
e du ministère de !’Intérieur (09) ;
+ des comptes spéciaux, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
DÉCIDE
Article 1°”
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 67 Article 2
Délégation de signature est accordée à M. Pierre KABACINSKI, chef du service Secrétariat Général, en charge de l'organisation du domaine gestion, comptabilité et commande publique au sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tous programmes et comptes spéciaux.
Article 3
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),
+ Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),
demander subdélégation AE/CP.
Les titres de recettes de toutes natures sont de la seule compétence du Secrétariat Général.
2
< +
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 4
Pour le budget général, ensemble des programmes gérés sous CHORUS, M. Patrick CONTRASTIN, chef d'unité Logistique et Moyens Généraux (LMG), Mme Patricia BUTTIGNOL- VERTEUIL (LMG), sont détenteurs d’une licence «budgétaire CHORUS». Ils sont habilités à valider tous les actes de gestion de programmation proposés par les chefs de service.
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Toute nouvelle proposition d’habilitation sera transmise par le chef de service au Secrétariat Général qui la soumettra à la signature de la directrice.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION où CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature de la directrice est requise et organisée comme suit :
e Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature de la directrice et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis à la directrice, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 68 Article 5
L'organisation du service et le rôle des acteurs dans la chaîne de la dépense (commande, constatation du service fait, classement et archivage des données) et les modalités d’envoi des informations au CPCM Aquitain est fonction des programmes budgétaires concernés (workflow:
SG ou métier).
Pour les programmes ci-après le Secrétariat Général est organisé en «service centralisateur» : programmes de fonctionnement courant, d’action sociale, participant au frais de fonctionnement du service et programmes transverses intéressant plusieurs services :
e 113 - Paysages, Eau et Biodiversité,
e 181 — Prévention des Risques,
e 207 — Sécurité et Éducation Routières,
e 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
° 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
e 724 - Entretien des bâtiments de l’État,
° 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d’engagements (AE).
Le SUH est «service métier» pour le programme : 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de
l'Habitat.
Pour le SUH, «services métiers», les actes passés (engagements juridiques de toute nature, dossiers d’opérations, constats de service fait) sont transmis directement pour traitement au CPCM.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
La liste des agents habilités dans les outils de gestion tels que Chorus-formulaire, GALION, GIPSE,
CHORUS-DT, cartes d'achats, mais n'ayant pas de délégation de signature sera tenue par le Secrétariat Général, suivant les préconisations du contrôle interne comptable.
Dans ce cadre, un plan de contrôle de ces habilitations sera mis en place annuellement par le
Secrétariat Général.
Article 6
La gestion des crédits du fonds spécial : Fonds de Prévention des risques Naturels (FPRNM) n’est pas intégrée dans CHORUS. Le suivi de ces crédits sera réalisé au moyen d’un tableau de bord par le Secrétariat Général /LMG. Le service SRS, reste gestionnaire des dossiers, et, est seul habilité à engager le service.
Le secrétariat général assure une mission d’appui pour la tenue et la liquidation des comptes en relation avec le service comptable de la Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 69 Délégation de signature est accordée à M. Patrick CONTRASTIN, chef de l’unité LMG, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la comptabilité du Fonds, notamment :
% La comptabilisation et le suivi des opérations, des engagements juridiques transmis par le service SRS,
*# Toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
La comptabilité est tenue par Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL.
Le suivi du fonds dans l’application PRESAGE est assuré par le service SRS, Unité PR.
Article 7
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 8
La décision de délégation interne de signature n° 47-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 de la directrice départementale des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 01 août 2019
La directrice départementale
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 70 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
du 01 août 2019
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
B - LISTE DES AGENTS DÉLÉGATAIRES HABILITES A PASSER COMMANDES et à CONSTATER LE SERVICE FAIT.
+ __113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
+ 135 —- UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
° 149 — Forêt
+ __181 —-PR - Prévention des risques ;
* 207 —- SER - Sécurité et éducation routières ;
* 215 — CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
° 217 — CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
° 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
+ 724 - Entretien des bâtiments de l’État
°__ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
°__ Compte 461-74 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 71 9109116
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Direction départementale des territoires - 47-2019-08-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 74 Direction départementale des territoires
47-2019-07-24-003
portant ouverture de l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique relative au projet
d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la
commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la
commune de Bias
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-24-003 - portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la commune de Bias 75 EE
Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la commune de Bias
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU la demande de la communauté de la commune de Bias ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire ;
VU Ia décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 mars 2019 portant désignation de M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire, retraité, en qualité commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler : Il sera procédé, à la demande de la commune de Bias, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d'aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot et parcellaire sur la commune de Bias, du lundi 12 août 2019 au lundi 26 août 2019 à 17h.
Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées en les communes de B1as et Villeneuve-sur-Lot afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Deux registres d’enquête (DUP et enquête parcellaire), ouverts par le commissaire enquêteur, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Bias et un registre d’enquête (DUP), ouvert par le commissaire enquêteur, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de Villeneuve-sur-Lot, afin que chacun puisse consigner
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-24-003 - portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la commune de Bias 76 éventuellement ses observations sur ces dermiers ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête :
Mairie de Bias
À l’attention de M. le commissaire enquêteur
47300 BIAS
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www. lot-et-garonne. gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.sgouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : M. Michel CHABRIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :
A la mairie de Bias, le mardi 13 août de 9h à 12h ;
A la mairie de Villeneuve-sur-Lot, le vendredi 16 août, de 9h à 12 b ;
A la mairie de Villeneuve-sur-Lot, le vendredi 23 août, de 9h à 12h ;
A la mairie de Bias, le lundi 26 août, de 14h à 17h.
Article 4 : L'enquête publique sera annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en les mairies de Bias et Villeneuve-sur-Lot par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Article 5 : En outre, cette enquête sera également annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural.
Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui devra examiner les observations formulées par le public, établira un rapport et rédigera des conclusions motivées sur la déclaration d’utilité publique et l'enquête parcellaire
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-24-003 - portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la commune de Bias 77 Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête à la préfète de Lot-et-Garonne( Direction départementale des territoires, STD/MT).
Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la Préfête de Lot-et-Garonne au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie de Bias et Villeneuve- sur-Lot.
Article 7 : Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, prononcés par le préfet de Lot-et-Garonne. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier sont : Mairie de Bias, 47300 Bias.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de Villeneuve-sur-lot, les
maires des communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot et le Commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Béatrice LAGXRDE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-24-003 - portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur la commune de Bias et Villeneuve sur Lot et parcellaire sur la commune de Bias 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-30-008
Arrêté portant constitution de la commission d'organisation
de l'élection des membres du Tribunal de Commerce
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-30-008 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen 79 BE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des libertés
Bureau des élections
et de la réglementation Ra 8 Arrêté n°
portant constitution de la commission d’organisation
de l’élection des membres du Tribunal de Commerce d’Agen
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et les articles R. 723-1 à
KR. 723-31 ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu les désignations du premier président de la Cour d’appel d’AGEN par ordonnance n° 62/2019 du 29 juillet 2019 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : La commission électorale chargée de veiller à l’organisation du scrutin, au dépouillement et au recensement des votes ainsi qu’à la proclamation des résultats pour le tribunal de commerce d’AGEN est composée ainsi qu’il suit :
Présidente : - Madame Nathalie BEAUCHAMPS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen ;
Membres : - Madame Patricia COLOMBET, vice-présidente chargée du service du tribunal d’instance d'Agen ;
- Madame Elsa LAFITE, juge au tribunal d'instance d’Agen.
Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d’Agen.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 30 juillet 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Gé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-30-008 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'Agen 80 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-30-009
Arrêté Portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation
en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanalAP modifiant
composition commission conciliation
arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-30-009 - Arrêté Portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAP modifiant composition commission conciliation 81 De —_#,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE N°
Portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation
en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce, notamment les articles L 145-2, L 145-34, L 145-35 et D 145-12 à D
145-19 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 247-2018-07-04-009 du 4 juillet 2018 fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de Lot-et-Garonne ;
Vu l’extrait de la délibération de la Chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne en date du 18 juillet 2019 portant nomination de Maître Philippe SAMARUT en qualité de suppléant du Président;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Suppléant du Président: Maître Philippe SAMARUT, 1050 Avenue du Midi — 47000 AGEN.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le 30 JUIL. 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà 12h—13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-30-009 - Arrêté Portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAP modifiant composition commission conciliation 82 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-08-01-005
arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la sarl PFDMFN exploitée par Mme
Christelle NOVARINI et Sabrina NOVARINI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-08-01-005 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl PFDMFN exploitée par Mme Christelle NOVARINI et Sabrina NOVARINI 83 Fe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du
7 janvier 2019,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 ans, de la Sarl Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI (P.F.D.M.F.N.), exploitée par Mme Denise NOVARINI, pour son établissement secondaire situé 5 boulevard Armand Fallières à Mézin (47170), ;
VU lextrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 juin 2018, ainsi que l'extrait d’immatriculation de la chambre des métiers du 22 juin 2018 indiquant que la SARL P.F.D.M.F.N. est depuis le 28 décembre 2016 dirigée par deux nouvelles gérantes: Mme Christelle FOURTEAU épouse NOVARINI et Mme Sabrina NOVARINI;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE
Téléphone : 65 53 97 44 90 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 + 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-08-01-005 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl PFDMFN exploitée par Mme Christelle NOVARINI et Sabrina NOVARINI 84 Article 1 : L’article [ de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
« l’établissement secondaire des pompes funèbres départementales monuments funéraires NOVARINI situé 5 boulevard Armand Fallières à Mézin (47170), exploité par Mesdames Christelle FOURTEAU épouse NOVARINI ct Sabrina NOVARINI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations suivantes :
«transport des corps avant et après mise en bière,
° organisation des obsèques,
° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
° fourniture des corbillards ct des voitures de deuil,
° fourniture de personnel ct des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « iwww.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Villeneuve-sur-Lot, le = } AQUT 2019
Pour le sous-préfet absent,
La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,
Véronique SCHAAF
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www, lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse -- BP (24 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-08-01-005 - arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl PFDMFN exploitée par Mme Christelle NOVARINI et Sabrina NOVARINI 85 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-07-30-003
Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE
SERRES enregistré sous le n° SAP804055267
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-003 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 86 LE | a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804055267
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 2019 chargeant Monsieur Patrick AUSSEL de l’intérim de la fonction de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2019-016 du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine par intérim en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 1° juillet 2014 attribué à l’organisme UNA PAYS DE SERRES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 février 2019, par Monsieur Gérard COMBETTES en qualité de PRESIDENT,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 29 avril 2019 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine ou l’avis du Conseil Départemental en date du 9 avril 2019 (enfant de moins de 3 ans),
La préfète de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1° L'agrément de l'organisme UNA PAYS DE SERRES, dont l'établissement principal est situé 29 avenue de la Myre Mory 47140 PENNE D AGENAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juillet 2019
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-003 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 87 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine- Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-003 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 88 Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne - DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-003 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 89 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-003 - Arrêté pourtant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 90 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-07-30-002
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n°
SAP804055267
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 91 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804055267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 2019 chargeant Monsieur Patrick AUSSEL de l’intérim de la fonction de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-016 du 15 mai 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine par intérim en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 30 juillet 2019 attribué à l'organisme UNA PAYS DE SERRES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 5 février 2019 par Monsieur Gérard COMBETTES en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme UNA PAYS DE SERRES dont l'établissement principal est situé 29 avenue de la Myre Mory - 47140 PENNE D’AGENAIS et enregistré sous le N° SAP804055267 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 92 + Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-30-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PAYS DE SERRES enregistré sous le n° SAP804055267 93 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à genre Le Directeur adjoint | d J .
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Pascal DESILLE-LEGE NS
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