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Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
1
ASSEMBLEE DE CORSE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2024
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
SEANCE DU 1er FEVRIER 2024
Le 1er février 2024, à 10 heures 18, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
Cette session ordinaire se tient en mode présentiel.
La Présidente de l’Assemblée de Corse ouvre la séquence des questions orales.
Question n° 1
« Lancement d’une étude sur les OSP compensées pour les dessertes aérienne et maritime de la Corse » (n° 2024/O1/002) par M. Jean- Michel SAVELLI au nom du groupe Un Soffiu Novu, la réponse est formulée par Mme MATTEI. M. Jean-Michel SAVELLI fait valoir son droit d’appréciation sur le contenu de la réponse de la Conseillère exécutive. Le propos de l’intéressé dépassant le temps imparti et après des échanges auxquels participent la Présidente MAUPERTUIS et M. MELA, celle-ci procède à un rappel au règlement intérieur par lequel tout débat est proscrit sur les questions orales.
Question n° 2
« Quel avenir pour l’agriculture corse ? » (n° 2024/O1/007) par M. Pierre POLI au nom du groupe Avanzemu. 2
Question n° 3
« Chi dicisioni curaghjosi è ambiziosi pà salvà l’agricultura corsa » (n° 2024/O1/004) par Mme BRANCA au nom du groupe Core In Fronte.
Question n° 4
« Perspectives pour l’avenir de notre agriculture » (n° 2024/O1/010) par Mme ARRIGHI au nom du groupe Fà Populu Inseme.
Eu égard que ces trois questions portent sur la même thématique, une seule réponse est formulée. Elle est faite par M. LIVRELLI.
Question n° 5
« Transport des étudiants et apprentis dans le Centre Corse » (n° 2024/O1/001) par Mme COGNETTI-TURCHINI au nom du groupe Un Soffiu Novu, la réponse est formulée par Mme MATTEI. Mme COGNETTI-TURCHINI fait valoir son droit d’appréciation.
Question n° 6
« Abandon des poursuites judiciaires à l’encontre de la jeunesse corse suite aux évènements populaires consécutifs à l’assassinat d’Yvan COLONNA » (n° 2024/O1/006) par M. LUCIANI au nom du groupe Avanzemu, la réponse est formulée par le Président SIMEONI.
Question n° 7
« Où en est le projet de GECT sur les rotations maritimes entre la Corse et la Sardaigne ? » (n° 2024/O1/003) par Mme BATTESTINI au nom du groupe Core In Fronte.
Question n° 8
« Coopération transfrontalière et liaisons maritimes Corse Sardaigne » (n° 2024/O1/011) par M. PANZANI au nom du groupe Fà Populu Inseme.
Ces questions concernant les liaisons maritimes entre la Corse et la Sardaigne font l’objet d’une seule réponse par le Président SIMEONI. 3
Question n° 9
« Economie bleue » (n° 2024/O1/008) par Mme TIBERI au nom du groupe Avanzemu. La réponse est formulée par M. VINCIGUERRA.
Question n° 10
« La situation du futsal : demande d’aide exceptionnelle pour l’ACA futsal » (n° 2024/O1/005) par Mme PIETRI au nom du groupe Core In Fronte. La réponse est formulée par Mme GUIDICELLI SBRAGGIA.
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande à M. LUCCIONI, secrétaire de séance, de procéder à l’appel nominal.
Sont présents :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse,
Mmes et MM. Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Don Joseph LUCCIONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI et Hervé VALDRIGHI. 4
Sont absents et représentés :
M. Paul-Félix BENEDETTI par Mme Véronique PIETRI,
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI,
Mme Valérie BOZZI par Mme Angèle CHIAPPINI,
Mme Christelle COMBETTE par Mme Marie-Thérèse MARIOTTI,
Mme Lisa FRANCISCI PAOLI par M. Don Joseph LUCCIONI,
Mme Vanina LE BOMIN par M. Saveriu LUCIANI,
M. Jean-Jacques LUCCHINI par M. Jean-Paul PANZANI,
Mme Sandra MARCHETTI par Mme Frédérique DENSARI,
M. Paul QUASTANA par Mme Marie-Claude BRANCA,
Mme Anne-Laure SANTUCCI par M. Joseph SAVELLI,
Mme Julia TIBERI par M. Jean-Christophe ANGELINI.
Est absente :
Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé,
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, Mme Lauda GUIDICELLI SBRAGGIA, Conseillère exécutive, en charge de la jeunesse, des sports, de l’égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale,
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse,
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,
Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse. 5
La Présidente de l’Assemblée de Corse constate que le quorum est atteint et elle ouvre la séance à 12 heures 02.
Elle formule une pensée émue à l’attention d’Emile MOCCHI qui fut maire de Pruprià, Conseiller à l’Assemblée de Corse et Député suppléant, et de Dominique ORNANO, ancien Conseiller général de la Corse-du-Sud, récemment disparus. Elle associe à cette pensée l’épouse de ce dernier. Elle invite les présents à observer une minute de silence. Elle évoque la mémoire de Michel SORBARA, maire de Val d’Orezza, et de Pierre-Jean STEFANI, maire de Piè di Partinu.
A l’issue, elle se dirige vers le pupitre pour y prononcer une allocution.
La Présidente de l’Assemblée de Corse présente à nouveau ses vœux de Paci è Saluta. Elle ajoute que la santé est importante mais que la paix est tout aussi essentielle.
La Présidente MAUPERTUIS constate qu’en ce début d’année, la répression se poursuit avec les transferts de deux militants nationalistes. Elle évoque un souvenir d’enfance où elle a assisté à une perquisition et parle de traumatisme. Cette situation ne saurait perdurer et les Corses ont besoin d’une solution politique. S’agissant de la situation sociale, elle n'observe pas de signes positifs. Elle cite à cet effet la loi sur l’immigration et les difficultés dans lesquelles se débattent les agriculteurs. Ceux de Corse participent au mouvement et elle leur manifeste leur soutien. Elle note que ces derniers rencontrent des problèmes différents de ceux des agriculteurs allemands ou roumains. Aussi, il y a lieu de situer correctement les enjeux.
La Présidente de l’Assemblée de Corse aborde la question démographique en se référant au bulletin récemment publié par l’INSEE. Le solde migratoire est positif avec 3 000 arrivées nettes. Cela a en substance entraîné des réactions politiques confuses qu’elle n’a guère appréciées. Leur origine relève de trois motifs :
- le contexte anxiogène alimenté par les difficultés que les Corses rencontrent pour se loger,
- la confusion et le rejet de l’étranger,
- le contexte électoral européen ainsi que municipal qui amène d’aucuns à « surfer » sur de sujets importés d’ailleurs.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle que trois causes permettent d’expliquer la croissance démographique : la fécondité, les arrivées- départs, la mortalité. Le débat ne peut se réduire au seul solde 6
migratoire et il convient de l’étudier sans démagogie. La Présidente de l’Assemblée de Corse indique que 7 000 à 8 000 personnes arrivent chaque année dans l’île. Les trajectoires des intéressées sont très diverses et très variées. On dénombre parmi ces arrivants des saisonniers, des jeunes corses qui ont achevé leurs études, des fonctionnaires, des retraités, des continentaux et des étrangers. Il apparait que 895 étrangers sont arrivés dans l’île dont 237 en provenance des pays du Sud, soit 0,68 millième de la population totale. Ces personnes travaillent et un départ provoquerait une crise économique. Avec ironie, elle interroge l’hémicycle et lui demande si la Corse est encore capable d’intégrer 0,68 millième de sa population. Parmi les 7 000 arrivants, il subsiste 15% de Corses. La vraie question consiste à identifier les 4 000 qui quittent le territoire. En principe, il s’agit souvent de jeunes originaires de l’île.
La Présidente MAUPERTUIS mentionne que le pays est vieillissant et les chiffres sont préoccupants. Des problèmes existent et il y a un sentiment de dépossession et un niveau de précarité important. Cela étant, il convient de rejeter les thèses nauséabondes qui prospèrent. Elle encourage les élus et les Corses à produire un projet de société assis sur les valeurs et les idéaux de Pasquale PAOLI. Elle les exhorte à demeurer lucides, à ne pas céder aux phantasmes et à faire confiance à la jeunesse.
Le Président du Conseil exécutif de Corse rend hommage aux deux élus disparus. Il insiste cependant sur les quatre personnes qu’il a le mieux connues : Dominique VINCENTI, Maurice LUCIANI, Pierre-Jean STEFANI et Michel SORBARA. Il formule une pensée pour les agents touchés par des deuils.
Le Président SIMEONI remercie la Présidente de l’Assemblée de Corse pour le contenu de son intervention. Il qualifie les mots employés de puissants et profonds sur les peurs et les angoisses qui agitent le peuple corse. De ce point de vue, elle a esquissé une grille méthodologique.
Le Président du Conseil exécutif de Corse considère que ce problème ne peut être tu et il est indispensable de lui apporter des réponses. Les propos de la Présidente MAUPERTUIS ont été également pertinents. Il aborde la capacité de la Corse à intégrer et fait état des travaux menés dans le cadre de Corsica Pruspetiva et notamment la problématique du vieillissement. L’intervention de la Présidente de l’Assemblée de Corse a ouvert des pistes. 7
Le Président SIMEONI propose, dans cet esprit, que l’exécutif et le délibérant s’emparent de cette problématique complexe et engagent un travail de fond. Les difficultés ne doivent pas être sous-estimées et des réponses sont nécessaires. Une proposition sera formulée en ce sens lors de la Conférence des Présidents.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 027
Raportu nu 027 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 20 è 21 di dicembre di u 2023.
Rapport n° 027 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 20 et 21 décembre 2023.
La Présidente MAUPERTUIS présente le compte-rendu synthétique de la session du 20 et 21 décembre 2023. Elle invite les élus à lui faire part de leurs remarques et observations.
Constatant qu’aucun élu n’a sollicité la parole, elle met aux voix le texte.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis 8
POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 006
Raportu nu 006 : Rinnuvata di a Cummissione Permanente.
Rapport n° 006 : Renouvellement de la Commission Permanente.
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle les conditions dans lesquelles se déroule le renouvellement de la Commission Permanente. Les opérations de vote seront lancées en début d’après- midi afin de respecter les procédures.
RAPPORT 007
Raportu nu 007 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di Corsica.
Rapport n° 007 : Election des Vice-présidents de l’Assemblée de Corse.
La Présidente MAUPERTUIS évoque à présent l’élection des Vice- présidents qui intervient après celle des membres de la Commission Permanente.
RAPPORT 028
Rapport nu 028 : Designazione di i raprisentanti di a Cullettività di Corsica à u Cumitatu di Gestione di i pesci migratori di a Conca di Corsica.
Rapport n° 028 : Désignation de représentants de la Collectivité de Corse au sein du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Corse - COGEPOMI.
La Présidente de l’Assemblée de Corse procède à une présentation du rapport. 9
28-1- Vote sur l’urgence
Elle invite les élus à se prononcer sur l’urgence.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
L’urgence est retenue à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente MAUPERTUIS rappelle qu’il y a lieu désormais de désigner quatre élus. Initialement, l’Assemblée de Corse disposait de deux sièges au sein de ce comité de gestion. Les sortants sont MM. GHIONGA et SORBA. Le Conseil exécutif de Corse a manifesté son souhait de disposer d’un siège et dépose en conséquence un amendement au rapport. 10
La Présidente de l’Assemblée de Corse, en cas d’adoption de l’amendement, indique que le groupe Fà Populu Inseme et Un Soffiu Novu disposeraient respectivement de deux et un sièges. Les candidats sont Mme SANTUCCI et M. SORBA pour Fà Populu Inseme, et M. GHIONGA quoique non-inscrit à présent, serait maintenu à la demande du groupe Un Soffiu Novu.
28-2- Vote de l’amendement
M. GIOVANNANGELI observe que la question de la migration des poissons en Méditerranée relève d’une problématique environnementale devant être particulièrement suivie, sur le plan stratégique et technique.
La composition du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Corse (COGEPOMI) est fixée par l’article R. 436-49 du Code de l’environnement. Il s’agit d’une représentation avec voix délibérative.
Aussi et au regard de la nature de cette représentation, il convient :
1. de compléter le rapport comme suit :
Après le troisième paragraphe, ajouter : « S’agissant du Conseil exécutif, M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif de Corse, Président de l’Office de l’environnement de la Corse a été désigné par arrêté N° 21/00126CE du 31/08/2021 pour représenter le Conseil exécutif sein du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Corse – COGEPOMI ; cette désignation, venue à échéance le 31/12/2023, est actuellement en cours de renouvellement ».
au quatrième paragraphe, de modifier le rapport comme suit :
« Ainsi, s’il vous apparaît opportun de désigner 1 représentant supplémentaire, il conviendra alors… » et modifier en conséquence la répartition.
Le rapport de présentation ainsi que le projet de délibération sont modifiés sur la base de propositions de modifications.
2. de modifier le projet de délibération comme suit :
- l’article 1er en indiquant 3 sièges au lieu de 4 ;
- de créer un article 2 mentionnant : 11
« Il appartient au Conseil exécutif de Corse de procéder à la désignation de son représentant au sein du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Corse – COGEPOMI ».
M. GIOVANNAGELI précise que le Conseil exécutif de Corse désignera M. ARMANET.
La Présidente MAUPERTUIS met l’amendement aux voix.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
L’amendement est retenu à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 12
28-3- Vote du rapport amendé
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande à l’Assemblée de Corse de procéder aux désignations dont il s’agit.
Sont absents : Mmes et MM. Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Anne-Laure SANTUCCI et François SORBA.
Sont désignés pour siéger au sein du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Corse Mme SANTUCCI et MM. GHIONGA et SORBA.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 13
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
RAPPORT 020
Raportu nu 020 : Appoghju per u ritornu di l'opera « Madonna di brandu ». - Fondu patrimoniu, prugramma 4411 Investimentu.
Rapport n° 020 : Soutien pour le retour de l'œuvre « Madone de Brando » - Fonds patrimoine, programme 4411 Investissement.
Mme LUCIANI présente le rapport.
Mme DENSARI mentionne que la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a délivré un avis favorable. Le groupe Avanzemu n’a pas participé au vote et M. GHIONGA était absent.
M. Joseph SAVELLI donne lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité qui a émis un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.
Mme PIETRI rappelle l’histoire de cette œuvre et fait état des liens de la Corse avec l’art florentin et l’art génois. Le patrimoine constitue un leg, un bien commun qu’il convient de transmettre. Il est une preuve de l’existence du peuple corse et génère du lien social. Elle observe que ce tableau a suscité un élan populaire important et cela forge l’identité des Corses. Il existe aussi une forte dévotion pour la Madonna.
Mme PIETRI se réjouit de ce retour et salue le travail effectué par les services et la cellule de veille.
M. BORRI constate que le retour de cette œuvre en Corse était loin d’être acquis mais la direction du patrimoine, Mme LUCIANI et le Président SIMEONI ont été persévérants. Il associe également la mairie de Brandu, les services de l’Etat et la Fondation du Patrimoine dont la contribution respective a permis de mener à son terme cette opération.
Mme COGNETTI-TURCHINI félicite les services et souhaite que d’autres œuvres réintègrent le patrimoine insulaire.
M. LUCIANI, à l’instar des intervenants qui l’on précédé, manifeste aussi sa grande satisfaction. Il emploie le terme de chemin de croix pour qualifier la procédure qui a permis la récupération de ce tableau. Ce mécanisme doit être cassé. Il estime que cette symbolique du retour est 14
un moment extrêmement important. Il s’agit de l’histoire d’un peuple et de son patrimoine. Il évoque le IIIème Reich qui a spolié les richesses patrimoniales des autres pays. Il insiste sur toutes ces archives qui sont hors de Corse, écrites et sonores, filmographiques et radiophoniques.
M. LUCIANI considère que l’institution ne doit pas supporter seule l’effort financier qu’il y a lieu d’accomplir pour ces opérations. Il suggère de réfléchir à un mode opératoire pour récupérer le patrimoine insulaire, celui de la nation corse.
La Présidente MAUPERTUIS partage les propos des intervenants et est satisfaite de cette conclusion.
Le Président du Conseil exécutif de Corse dit que ces moments sont rares et importants. Après avoir remercié l’ensemble des acteurs, il insiste sur le travail des services de l’Etat et l’engagement dont a fait montre l’ancienne ministre de la Culture. Il salue aussi l’action des juristes et des historiens.
Il mentionne que la situation aurait pu être plus complexe et que les procédures contentieuses ont été évitées. L’œuvre est désormais placée sous domanialité publique et la commune de Brandu est fondée à la mettre à disposition de la Collectivité de Corse par le biais d’une convention. Il manifeste son contentement pour le patrimoine de la Corse et donne rendez-vous pour d’autres acquisitions majeures.
La Présidente de l’Assemblée de Corse fait part de l’avis favorable du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse, et appelle les élus à se prononcer sur le présent rapport.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI 15
PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente MAUPERTUIS suspend la séance à 13 heures 06.
La reprise est prévue à 14 heures 30. Elle intervient à 15 heures 01.
Mme PAOLI FRANSCICI assure le secrétariat de la séance.
La Présidente de l’Assemblée de Corse indique que les opérations électorales pour la désignation des membres de la Commission Permanente sont ouvertes.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 021 : Raportu d’osservazione di a a Camera Regiunale di i Conti « Cullettività di Corsica : l’azzione pè a privenzione di i risichi è a prutezzione di l’ambiente di u liturale di Corsica - Esercizii 2018 è quelli di fila ».
Rapport n° 021 : Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes « Collectivité de Corse : l'action pour la prévention des risques et la protection environnementale du littoral de la Corse - Exercices 2018 et suivants ».
Le Président du Conseil exécutif de Corse présente le rapport.
M. MONDOLONI concède que son groupe politique ne ménage guère le Président SIMEONI d’un point de vue strictement politique. Il estime en revanche que d’un point de vue humain, l’article publié par 16
l’hebdomadaire « Le Canard Enchaîné » est une entorse à la déontologie journalistique, une injure à notre institution et une insulte à l’honneur du Président du Conseil exécutif de Corse. Il ne manque pas de rappeler à cet effet que le groupe Un Soffiu Novu ne l’a pas accompagné sur le dossier dont le journal en cause fait mention. Il assure, avec l’ensemble du groupe, ce dernier de son soutien et de sa compassion.
Mme PIERI fait état de ses interventions en 2018 sur ce sujet sensible. Elle avait interpelé l’exécutif sur la fragilité de ce droit de préemption. Ainsi, le rapport évoquant la préemption avait été présenté à l’organe délibérant après que le Président SIMEONI ait préempté. Elle avait insisté sur l’absence de cohérence de la procédure.
Mme PIERI dit qu’être propriétaire consiste à disposer de l’usus, du fructus et de l’abusus. Or, la Collectivité de Corse a préempté sur la totalité de la parcelle où subsiste un bail commercial. Elle n’a pas, en conséquence, l’usus. Par ailleurs, elle ne perçoit pas les loyers du bail en cause, le fructus. De surcroît, l’institution ne paye pas les charges de copropriété.
Mme PIERI précise que le bail commercial s’achève le 31 décembre 2026 et que l’institution sera placée dans l’obligation de procéder au versement de fortes indemnités dans l’hypothèse où l’activité est interrompue. Le principe excipé, à savoir « ouvrir Cavallo aux Corses » ne manque pas de surprendre dans la mesure où il n’existe pas d’accès. Des errements juridiques qu’elle a toujours soulignés, l’interpellent. Les conséquences sont susceptibles d’être considérables. Elle est cependant touchée par la mise en cause dont le Président SIMEONI est l’objet.
M. ANGELINI entend que Cavaddu soit perçu sous l’angle juridique ainsi que Mme PIERI l’a fait. Pour les nationalistes, il s’agit d’un objet politique. Un vote a validé la préemption exercée par le Président SIMEONI à l’époque où l’institution était cogérée par l’ensemble des forces nationalistes présentes dans l’hémicycle. Le groupe Avanzemu ne regrette rien et assume pleinement cette décision. Cela ne dispense pas l’Assemblée de Corse d’un débat de fond sur cette problématique mais il est impossible dans l’immédiat eu égard au fait que le dossier est instrumentalisé par d’autres. Il est convaincu qu’aucun élu de l’institution ne croit au contenu de cet article mais il faut convenir que la Corse a tôt fait de transformer un mensonge éhonté en une vérité absolue. 17
Aussi, M. ANGELINI suggère-t-il de ne pas engager de débat, le temps est à la solidarité et à l’affect qui rassemble la représentation territoriale.
M. ARENA dit que le groupe Core In Fronte assume sa décision et est aux côtés du Président du Conseil exécutif de Corse. La division ne peut intervenir sur des principes fondamentaux, ceux liés à la terre.
M. ACQUAVIVA plaide dans le même sens que M. MONDOLONI. Il ajoute que nul ne peut croire ce qui est écrit dans le journal qu’il qualifie de « torchon » et les élus se sentent solidaires du Président SIMEONI. Il s’interroge sur les intentions et pointe l’absence de déontologie du journaliste. L’article ne fait pas référence à l’estimation de France Domaine et à l’absence de réponse de la préfète CHEVALIER. Il estime qu’il y a une volonté de nuire. Il s’agit de cibler l’homme, de viser l’institution et de dénigrer la capacité des Corses à gérer leurs propres affaires.
M. ACQUAVIVA considère que d’aucuns, journalistes et politiques, soufflent un vent mauvais mais ils ne mesurent pas la détermination des Corses. En tout état de cause, il y a lieu d’être interpellé sur les possibles conséquences de cet article. Cet épisode appelle à la vigilance et il soupçonne d’autres tentatives à l’avenir. Il en déduit que les nationalistes qui plaident pour l’autonomie sont dans le vrai.
M. GHIONGA apporte son soutien au Président SIMEONI et observe la baisse de niveau de l’hebdomadaire. Il mentionne qu’en cinquante ans, les élus insulaires ont protégé 30% du littoral.
Mme MARIOTTI évoque les problématiques mises en exergue par la chambre régionale des comptes, ainsi par exemple la gestion du trait de côte et l’érosion du littoral. En décembre 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté de grandes orientations et une méthode et aujourd’hui l’institution ne dispose toujours pas de stratégie. Elle constate qu’il n’y a aucune avancée significative sur la question récurrente de l’érosion du littoral en Costa Verde. Face à ce manque d’opérationnalité, les membres de la communauté de communes sont désemparés. Aussi, les intéressés ont-ils effectué des choix techniques complexes salués par la chambre régionale des comptes. La Collectivité de Corse est en revanche en parfait décalage avec la réalité du territoire alors que la communauté de communes attend un appui de cette dernière et l’exercice concret la compétence élargie dont elle dispose. Elle ajoute que la communauté de communes va solliciter une rallonge budgétaire. 18
Mme PIETRI observe que la Collectivité de Corse cède 90% de son droit de préemption au Conservatoire du Littoral. Cette orientation n’est pas conforme à la recherche d’émancipation dont il est fréquemment fait état dans l’hémicycle et il est temps de s’interroger sur la propriété de ces sites remarquables. Les 15 000 hectares acquis par cet établissement public de l’Etat s’inscrivent dans l’entreprise de dépossession de la terre.
M. LUCIANI rapporte qu’il avait été surpris à l’époque par une inscription « Cavallo à la Corse – PCF ». Il revient sur la question du trait de côte en soulignant que la zone bouge et que cela ne manque pas de créer une situation de danger. Nombre de préconisations figurant dans le rapport méritent d’être suivies car elles sont intéressantes. En tout état de cause, la Collectivité de Corse doit avoir une politique ambitieuse sur la gestion du rivage et de la biodiversité.
M. BIANCUCCI note que ce document méritait d’être examiné dans de meilleurs conditions et dans la sérénité. Le Président SIMEONI est attaqué de manière éhontée et cela rappelle des heures sombres. Quoi qu’il en soit, Cavallo appartient à l’histoire collective des Corses et mettre en œuvre le droit de préemption constitue une évidence. Le Président du Conseil exécutif de Corse a bien agi et le groupe Fà Populu Inseme le soutient. L’article de l’hebdomadaire satirique est une attaque contre l’institution par le truchement du Président SIMEONI et le groupe majoritaire soutiendra toute action juridique contre son contenu. Il convient que la position commune de la représentation territoriale ait un retentissement important.
M. BIANCUCCI souhaite qu’un projet de résolution de soutien à l’intéressé soit inscrit à l’ordre du jour de la Conférence des Présidents. Le groupe Fà Populu Inseme le soutient au plan humain, politique et individuel.
La Présidente de l’Assemblée de Corse indique que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes procède à des recommandations. Cette démarche est saine et logique. Nonobstant, il appartient aussi à l’Etat d’effectuer sa part de travail. Elle constate que le Président SIMEONI est collectivement soutenu et que le contenu de l’article est récusé. Elle lui manifeste son soutien à titre personnel et amical. Il convient d’être attaché à la liberté de la presse mais ce papier est dangereux du point de vue du fond et il désigne comme cible l’autorité territoriale. 19
La Présidente MAUPERTUIS met en garde contre les amalgames et les fausses rumeurs. Le fait de focaliser sur ces questions conduit à négliger la production de politiques publiques. Elle est perplexe sur la rédaction d’une résolution qui associe le Conseil exécutif de Corse, elle estime préférable d’établir une motion.
Le Président SIMEONI dit que les difficultés dont il est fait mention existent partout à cause d’une trop grande répartition des compétences et d’un mille-feuille administratif. Cette situation existe dans les autres régions. Il insiste sur le rôle majeur joué par le Conservatoire du Littoral. Cet établissement est sollicité par ses soins dans le cadre d’unité foncière. Il qualifie son rôle d’exceptionnel et il nourrit la volonté de l’intégrer à la Collectivité de Corse dans le moyen terme. Sur la gestion du trait de côte, l’institution prépare un document-cadre. Il rappelle à cet effet que l’érosion du littoral est en partie la résultante du réchauffement climatique.
Répondant à Mme PIERI, il précise que l’usage du droit de préemption est une attitude politique. Cavallo est demeuré longtemps le règne du non-droit. Il n’ignore rien des problématiques juridiques et foncières sur lesquelles l’intervenante a longuement insisté et il ne les sous-estime pas. En revanche, il rappelle qu’il dispose d’une délégation générale pour préempter. Il en résulte que la procédure dont il a usé, était parfaitement conforme à la règle. Par ailleurs, il a fait le choix de ne pas payer les charges dans l’immédiat car il y a de nombreuses difficultés au niveau de leur répartition. Pour ce qui porte sur le restaurant, l’institution n’a pas vocation à faire détruire l’établissement mais un détachement parcellaire a été proposé et il est envisagé de vendre le foncier sur lequel il repose. Il conclut en ajoutant que l’inventaire a été réalisé et que la commune de Bunifaziu prévoit de reprendre la gestion du port pour rendre public l’accès à Cavallo.
Le Président du Conseil exécutif de Corse remercie à présent les groupes Fà Populu Inseme, Un Soffiu Novu, Avanzemu, Core In fronte et leurs intervenants ainsi que M. GHIONGA et la Présidente MAUPERTUIS pour le soutien qu’ils viennent de lui manifester publiquement. Il partage le propos relatif à la liberté de la presse qui est sacrée. Il constate néanmoins que sur la base d’éléments reconstruits, des liens entre des intérêts mafieux et sa personne sont établis. En avançant que la plus haute autorité de l’île est en lien avec la criminalité organisée, on implique l’institution dans sa globalité. Cela signifie qu’il n’y a plus de place pour l’autonomie. Il rappelle la session extraordinaire sur les dérives mafieuses et la volonté de tourner la page. Affirmer que 20
le Président du Conseil exécutif de Corse est un maffieux revient à discréditer le travail accompli.
L’Assemblée de Corse prend acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 006
Raportu nu 006 : Rinnuvata di a Cummissione Permanente.
Rapport n° 006 : Renouvellement de la Commission Permanente.
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle la procédure et mentionne que trois listes ont été déposées. Il s’agit :
- de la liste Fà Populu Inseme. Elle est composée de Mmes et MM. Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Jean BIANCUCCI,
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS et Romain COLONNA ;
- de la liste Un Soffiu Novu/Un Nouveau Souffle pour la Corse. Elle est composée de Mmes et MM. Jean-Martin MONDOLONI,
Valérie BOZZI, Georges MELA et Marie-Anne PIERI ;
- de la liste Avanzemu/Core In Fronte. Elle est composée de Mme et MM. Paul-Félix BENEDETTI, Julia TIBERI et Saveriu
LUCIANI.
La Présidente MAUPERTUIS ouvre le scrutin.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Au terme des opérations de vote, elle procède à la clôture du scrutin.
Inscrits : 63
Votants : 62
Exprimés : 59
Nuls : 3
Ont obtenu :
Liste Fà Populu Inseme 32 voix
Liste Un Soffiu Novu 16 voix
Liste Avanzemu/Core In fronte 11 voix 21
La Présidente de l’Assemblée de Corse observe que la liste Fà Populu Inseme à la répartition à la plus forte moyenne obtient huit sièges. Celle-ci ne comportant que sept noms, il convient de voter à nouveau. La séance est suspendue à 17 heures 29.
La séance reprend à 17 heures 56.
La Présidente MAUPERTUIS ouvre le scrutin.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Au terme des opérations de vote, elle procède à la clôture du scrutin.
Inscrits : 63
Votants : 62
Exprimés : 62
Ont obtenu :
Liste Fà Populu Inseme 32 voix et disposant de 7 sièges
Liste Un Soffiu Novu 17 voix et disposant de 4 sièges
Liste Avanzemu/Core In fronte 13 voix et disposant de 3 sièges
Sont proclamés élus à la Commission Permanente : Mmes et MM. Hyacinthe VANNI, Nadine NIVAGGIONI, Jean BIANCUCCI, Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Valérie BOZZI, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Paul-Félix BENEDETTI, Julia TIBERI et Saveriu LUCIANI.
La Présidente MAUPERTUIS fait alors procéder au classement des membres de la Commission Permanente, qui est effectué selon l’ordre donné supra.
RAPPORT 007
Raportu nu 007 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di Corsica.
Rapport n° 007 : Election des Vice-présidents de l’Assemblée de Corse.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle la règle concernant l’élection des Vice-présidents. 22
Il apparait que sont candidats M. Hyacinthe VANNI et Mme Nadine NIVAGGIONI.
Il est procédé au scrutin.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Sont proclamés élus M. Hyacinthe VANNI et Mme Nadine NIVAGGIONI.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N'ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Pierre GHIONGA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABS. : 16
NP : 14 23
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Le Président du Conseil exécutif de Corse procède à une présentation générale des rapports sur le numérique.
M. VANNI préside en lieu et place de la Présidente de l’Assemblée de Corse.
RAPPORT 019
Raportu nu 019 : Cunvinzioni quatru di partinariatu trà u Hub Corsica pà un Numericu Inclusivu in Corsica è a Cullittività di Corsica.
Rapport n° 019 : Convention-cadre de partenariat entre le Hub Corsica pour un Numérique Inclusif en Corse et la Collectivité de Corse.
Le rapport est présenté par le Président SIMEONI.
Mme CHIARELLI LUZI indique que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a donné un avis favorable. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas participé au vote. Le groupe Core In Fronte et Mme GIACOMETTI PIREDDA étaient absents.
M. Joseph SAVELLI précise que la Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote.
Le Vice-président de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI 24
PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 023
Raportu nu 023 : Raportu d'attività di a SITEC pè u 2022. Rapport n° 023 : Rapport d'activité de la SITEC 2022.
Le Président SIMEONI présente le rapport.
La Présidente MAUPERTUIS assure la présidence de l’Assemblée de Corse.
Mme CHIARELLI LUZI dit que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a pris acte de ce rapport. Le groupe Core In Fronte et Mme GIACOMETTI PIREDDA étaient absents.
M. COLONNA remercie le Président du Conseil exécutif de Corse pour sa présentation précise et exhaustive. Il adresse un salut amical à M. ANDREI et aux agents placés sous son autorité. Il rappelle que cette société au bord du gouffre a été sauvée grâce à une décision politique. L’action de Mme Rosa PROSPERI a été déterminante à cet égard. En 2022, la SITEC a obtenu son meilleur résultat net depuis sa création en 1986.
M. COLONNA qualifie ce redressement de remarquable. Cela converge vers la souveraineté numérique au service des Corses et de la Corse, celle qui travaille avec une jeunesse compétente et formée. 25
M. Jean-Michel SAVELLI fait observer que la masse salariale a progressé de plus de 25% à la SITEC. Par ailleurs, l’actionnariat est composé de clients de l’entreprise dont 70% provenant de la Collectivité de Corse et des organismes satellites. Aussi et pour éviter un système d’économie en boucle, il suggère de développer un portefeuille d’entreprises privées. Il aborde la question du Web et observe que de nombreuses personnes achètent des domaines et ne créent rien ensuite. Il fait également une remarque concernant la fibre.
Mme BATTESTINI dit que la SITEC joue pleinement son rôle et que le redressement a été spectaculaire. Elle affiche à présent un résultat net de 580 000 euros et dispose de trente-huit salariés. Pour ce qui porte sur la politique de recrutement, elle souligne que la croissance entraîne une augmentation des salariés. En revanche, elle note qu’il subsiste des difficultés de recrutement, ce qui renvoie au problème de la formation.
M. VANNI adresse ses félicitations au personnel. Réactivité, dynamique et corsisation des emplois caractérisent l’entreprise.
La Présidente de l’Assemblée de Corse mentionne qu’elle a visité les locaux de la SITEC il y a un an. Elle a constaté que l’entreprise était composée d’une équipe jeune et compétente. Cette dernière est très impliquée dans la desserte au niveau local mais également sur les marchés extérieurs.
Le Président du Conseil exécutif de Corse partage le propos de Mme BATTESTINI. Dans cet esprit, il demandera à l’université de Corse d’engager un travail de fond. Il conclut en mentionnant que la présidence de cette société d’économie mixte ne donne lieu à aucune rémunération et que l’entreprise ne perçoit aucune subvention.
L’Assemblée de Corse prend acte.
RAPPORT 024
Raportu nu 024 : Raportu d'infurmazioni in quantu à u resucontu di l'attività 2023 di sparghjera Internet .CORSICA.
Rapport n° 024 : Rapport d'information concernant le bilan d'activité 2023 de l'extension Internet .CORSICA.
Le rapport est présenté par le Président SIMEONI.
L’Assemblée de Corse prend acte. 26
RAPPORT 025
Raportu nu 025 : Raportu d'infurmazioni in quantu à a prucidura par acquistà capacità di trasmissioni è dritti d'usu di cavi sottumarini in fibra ottica.
Rapport n° 025 : Rapport d'information relatif à la procédure d'acquisition de capacités de transmissions et droits d'usage de câbles à fibres optiques sous-marins.
.
Le Président du Conseil exécutif de Corse présente le rapport.
La Présidente MAUPERTUIS souligne la visée technique de l’opération. Elle évoque un vecteur de développement et de continuité territoriale. Il s’agit aussi d’un exemple concernant la façon dont on peut mobiliser les fonds européens. Désormais, il y a lieu de parler de connectivité et de travail en Corse avec une activité sur des marchés extérieurs.
La Présidente de l’Assemblée de Corse fait adopter aux élus la dérogation au régime du temps de travail pour les agents du secrétariat général de l’Assemblée de Corse.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
RAPPORT 016
Raportu nu 016 : Attualizazione di u regulamentu di l'aiuti è di l'azzione medicusuciale.
Rapport n° 016 : Actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales.
Le rapport est présenté par Mme FAZI.
Mme DENSARI donne lecture du rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux. Un avis favorable a été délivré. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas participé au vote et M. GHIONGA était absent.
La Présidente MAUPERTUIS dit que la Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis favorable.
Mme COGNETTI-TURCHINI sensibilise l’hémicycle concernant une proposition qu’elle a formulée auprès de la directrice de l’Agence Régionale de Santé. Il subsiste des bassins médicalement sinistrés et 27
chaque malade devrait pouvoir bénéficier d’une prise en charge pour disposer d’un VSL ou d’un taxi. Cela n’est pas pris en compte et nécessite un dispositif extra-légal.
Mme PEDINIELLI salue cette expérimentation. Le placement à domicile est bénéfique. Elle sollicite un retour d’expérience dans une dizaine de mois s’agissant de cette disposition.
Mme BRANCA estime que ces dispositifs sont nécessaires. La mise en place du PEAD démontre néanmoins que la société a changé.
La Présidente de l’Assemblée de Corse remercie la Conseillère exécutive et les services. Elle se remémore un constat auquel, à Beauvau, les participants étaient parvenus. L’offre existe mais les bénéficiaires ne font pas appel aux dispositifs considérés.
Mme FAZI rapporte qu’un suivi est prévu et un retour d’expérience également. Les accompagnants à domicile redonnent de la confiance aux patients. Elle mentionne l’expérimentation conduite en plaine orientale « Campà bè ». Un développement est envisagé dans l’Alta- Rocca. Répondant à Mme COGNETTI-TURCHINI, elle précise que les dispositions extra-légales existent pour certaines affections. En tout état de cause, il convient d’aller vers plus d’autonomie.
La Présidente MAUPERTUIS met le rapport aux voix.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse 28
MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente de l’Assemblée de Corse mentionne que deux rapports doivent encore être examinés auxquels s’ajoutent les motions. La reprise est prévue demain à 9 heures 30. A 14 heures, une réunion de la Conférence des Présidents aura lieu et elle sera suivie du vote d’une résolution.
La suspension de la séance intervient à 19 heures 45.
SEANCE DU 2 FEVRIER 2024
Il est 10 heures 03 et la séance reprend sous la présidence de la Présidente MAUPERTUIS. Le secrétariat est assuré par M. LUCCIONI.
La Présidente de l’Assemblée de Corse indique que les travaux vont débuter par la présentation par Mme NIVAGGIONI qui assure la présidence de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, d’un rapport sur la gouvernance de l’eau en Corse.
RAPORTU DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 009
Raportu nu 009 : Resu contu di a Cummissione di u Sviluppu Ecunomicu, di u Numericu, di l'Assestu di u Territoriu è di l'Ambiente rilativu à a Guvernanza di l'Acqua in Corsica.
Rapport n° 009 : Relevé de conclusions de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l'Aménagement du 29
Territoire et de l'Environnement relatif à la Gouvernance de l'Eau en Corse.
Mme NIVAGGIONI présente le rapport considéré.
Mme TERRIGHI, au terme de propos introductifs sur EDF, constate notamment que la Collectivité de Corse avait envisagé d’édifier des retenues collinaires mais ces opérations sont demeurées au stade de projets dans l’immédiat.
Elle procède ensuite à un rappel relatif au rôle de l’Agence de l’Eau. Elle convient qu’il est nécessaire de disposer d’une agence locale mais s’interroge sur la gouvernance. Elle exhorte l’exécutif à demeurer réaliste. Elle privilégie le scenario numéro 2 avec une structure à trente- sept membres. Les suivants contribueraient à alourdir le fonctionnement de la Collectivité de Corse. Mme TERRIGHI demande au Président SIMEONI et à Mme NIVAGGIONI de rejoindre sur cette position le groupe Un Soffiu Novu.
Mme PIETRI identifie deux niveaux de gouvernance : la protection et la gestion. Le modèle actuel est éculé et il convient de concevoir un modèle corse. Elle met l’accent par ailleurs sur le stockage de l’eau qui est notoirement insuffisant et plaide pour un organisme propre à la Corse assis sur le modèle de la Sardaigne. Sa préférence va dans l’immédiat vers un dispositif qui comprend deux organismes, l’un pour la gestion et la planification, l’autre dédié à la protection et la sauvegarde. Dans l’immédiat, il y a lieu d’ériger la Corse en délégation.
M. LUCIANI rappelle qu’il a siégé au Conseil National de l’Eau. Il invite les élus à ne pas déconnecter cet important dossier de la gestion du bien commun même s’il entend les scénarios proposés. Il s’agit en effet d’une problématique éminemment politique. Il distingue deux parties : le rattrapage avec une forme de plan « Marshall » qu’il a fait adopter dans le cadre du rapport Acqua Nostra et la ressource hydrique. Il évoque le cas de la Sardaigne où il n’a pas manqué de se rendre alors qu’il occupait la présidence de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse. En tout état de cause, le schéma français ne lui convient pas.
M. LUCIANI continue à retenir celui pour lequel il s’est engagé, à savoir un office de l’eau regroupant l’ensemble des compétences. La vraie question réside dans le fait cependant du poids dont dispose la représentation territoriale pour l’imposer à Paris. Cela ramène à la question de la souveraineté. La nation corse doit disposer de son 30
indépendance dans la gestion de l’eau. Dans cet esprit, il est utile de se référer à l’exemple sarde sans le copier car il est plein d’incohérences.
Au terme de son intervention, M. LUCIANI énonce les conclusions contenues au sein du document Acqua Nostra et donne lecture de certains passages, notamment ceux qui évoquent la souveraineté hydraulique.
M. LUCCHINI rapporte que le rattachement à Rhône-Alpes découle d’un intérêt financier. Désormais, il existe clairement une différence de choix politique avec la Corse. Il met l’accent sur les retards structurants dans les villages insulaires en eau mais aussi en assainissement. Il insiste sur le fait que Rhône-Alpes ne peut être en adéquation avec une politique en faveur des communes considérées. Actuellement, 80% est consacré à l’urbain et 20% au rural. En changeant de politique de l’eau, la proportion serait de 60% et 40%. Il y a lieu de rechercher une mise en adéquation de la politique de l’eau avec les politiques publiques de l’institution.
M. LUCCIONI insiste sur le caractère stratégique de l’eau, ce qui pose le problème de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre. Dans cette perspective, il mentionne le rapport pour une gestion raisonnée de l’eau présenté par M. GIOVANNAGELI et voté par l’Assemblée de Corse. Il remarque aujourd’hui un morcellement des compétences et la présence d’un nombre trop important d’interlocuteurs. Cela nuit à la mise en place d’une politique cohérente. Aussi, il estime indispensable de s’orienter vers une nouvelle gouvernance. La compétence « eau » mérite d’être recentré au niveau de la Collectivité de Corse et de la Corse. Il considère qu’aborder ce sujet renvoie à parler d’un projet de société. Ce rapport de l’Assemblée de Corse est essentiel et il enrichira la réflexion du Conseil exécutif.
La Présidente MAUPERTUIS évoque le rapport de l’OCDE qui met en évidence l’avantage comparatif que la Corse détient dans ce domaine. Elle salue les efforts accomplis par la Collectivité de Corse.
M. GIOVANNANGELI met l’accent sur la grande qualité du rapport et félicite les membres de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et les experts qui ont contribué à sa rédaction. Il observe que d’autres dispositifs ont été mis en place dans les DOM- TOM, et cite la Martinique et la Réunion. Il regrette néanmoins la dépendance à l’égard des grandes sociétés commerciales. Il fait mention du cas de la Sardaigne qui est autonome et dont la gestion de l’eau est sous contrôle public. Mais le chemin emprunté par la Corse est différent. 31
Il ajoute que M. LUCCIONI a parfaitement rappelé le contexte. Un travail mérite d’être accompli sur l’adaptation au changement climatique. Dans cet esprit, il convient de prévoir un volet « adaptation climatique » et un volet « infrastructures ».
M. GIOVANNANGELI rapporte que douze millions de m3 supplémentaires sont nécessaires pour les dix prochaines années. Trois grandes opérations ont été lancées avec la construction de barrages et de retenues collinaires. L’exécutif est dans l’opérationnel et le concret. Par ailleurs, la problématique du périmètre agricole intégrera la gestion de l’eau. Il est indispensable de répondre aux besoins en eau des agriculteurs. Il énumère les travaux qui seront lancés prochainement :
- le barrage du Rizzanesi,
- l’extension de l’irrigation de la vallée de Conca,
- la sanctuarisation des espaces agricoles dans le Grand Ajaccio,
- le maintien et le développement agricole avec le Marsulinu,
- un projet évolutif sur le territoire du Niolu.
M. GIOVANNANGELI est conscient cependant que cela est encore insuffisant. Il y a lieu de prêter attention à l’Ouest de l’île et aux Agriate notamment. Tout cela réclame de faire montre de lucidité entre les besoins et les contraintes budgétaires. Sur la problématique des communes, les besoins sont considérables et la Collectivité de Corse est tenue d’intervenir. L’agence est en décalage avec les objectifs que la Collectivité de Corse s’est assigné comme l’a souligné fort justement M. LUCCHINI. Dans le cadre de l’autonomie, il sera nécessaire de mieux accompagner les communes. Il qualifie d’anachronisme le fait que la politique de l’eau soit dirigée à partir de Lyon. Cela implique une réforme de l’agence. Deux scénarios sont proposés :
- une agence de l’eau locale dirigée par le préfet,
- un pilotage assuré par la Collectivité de Corse en lien étroit avec les territoires sans créer pour autant un « centralisme
décentralisé ».
Il ne lui appartient pas de juger de la meilleure option dans l’immédiat mais des choix devront être opérés à l’avenir. La question de la compétence de l’eau est essentielle dans la discussion sur le processus d’autonomie. Le travail progressif est une garantie de la réussite et actuellement il est essentiel d’optimiser l’existant.
La Présidente de l’Assemblée de Corse dit qu’un amendement a été déposé. 32
Mme NIVAGGIONI le présente. Il porte sur un oubli, le scénario n° 1 est manquant.
A l’issue de la présentation du relevé de conclusions en Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, il est apparu qu’un paragraphe, évoqué dans les annexes a été omis dans la partie « Relevé de conclusions » du rapport.
Ainsi, il convient de rectifier cette erreur de plume en réintégrant ledit paragraphe au a) du « 2) Avec évolutions réglementaire, législative ou institutionnelle » de la partie « III) Les propositions d’évolutions » ; le reste étant sans changement, hormis la numérotation, qui s’en trouve rectifiée de fait.
Dans cet esprit, il faut ajouter au III, 2, a, le paragraphe suivant :
a) Une agence de l’eau RMC avec un programme d’intervention pour
chacun des deux bassins :
▪ Les prérequis :
Ce scénario pourrait nécessiter une modification législative.
▪ Les avantages :
Il présente l’avantage pour la Collectivité de Corse d’une mise en œuvre à moyens constants et permet à la Corse de bénéficier de son propre programme d’intervention.
▪ Les inconvénients :
Le conseil d’administration demeure présidé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée avec une faible représentation de la Corse.
Il est nécessaire de modifier la numérotation en conséquence :
a) devient b) ;
b) devient c) ;
c) devient d) ;
d) devient e). 33
La Présidente MAUPERTUIS met l’amendement aux voix.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI et Julia TIBERI.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 7
A l’issue, l’Assemblée de Corse prend acte du rapport.
La Présidente de l’Assemblée de Corse fait part de sa grande satisfaction.
Le Président du Conseil exécutif de Corse se félicite de ces échanges. Il s’agit d’un enjeu majeur. La méthode consistant à saisir le 34
Conseil exécutif de problématiques stratégiques pour parvenir à un travail concomitant est à la fois efficace, essentielle et démocratique.
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
RAPPORT 022
Raportu nu 022 : Creazione di un serviziu di trasportu stradale di passageri pè a Restonica.
Rapport n° 022 : Création d'une ligne de transport routier de voyageurs pour la desserte de la Restonica.
Le Président SIMEONI procède à une présentation du rapport.
Mme CHIARELLI LUZI indique que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a donné un avis favorable. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas pris part au vote. Le groupe Core In Fronte et Mme GIACOMETTI PIREDDA étaient absents.
M. GHIONGA remercie les services de la Collectivité de Corse qui sont intervenus de manière particulièrement efficace consécutivement aux dégâts provoqués par la tempête dans la vallée de la Restonica. Il identifie à présent deux possibilités :
- une vision du tourisme telle qu’elle était conçue dans les années mille neuf cent soixante-dix. Elle consiste à reconstruire la route.
Cela se traduira par une catastrophe économique ;
- une gestion à long terme pour parvenir à l’obtention du label Grand Site. Dans cette perspective, il est nécessaire de pérenniser le
dispositif mis en place actuellement. Il suggère une mise à niveau
du chemin de la Sulana. Il mentionne l’obligation d’installer des
toilettes pour éviter que les touristes ne fassent leurs besoins dans
la nature. Cela est une source de pollution.
Il plaide pour que ce modèle devienne un exemple de gestion de la montagne corse.
Mme BORROMEI juge la méthode innovante mais elle est en désaccord avec la position de M. GHIONGA. Elle note le caractère exceptionnel de ce transport et espère que l’Etat prendra sa part dans ce partenariat. Elle s’interroge sur le choix du point de départ de la navette. Elle manifeste une préférence pour Chabrières en lieu et place de la gare ferroviaire. 35
Elle partage l’idée selon laquelle il n’est pas pertinent de reconstruire la route mais un téléphérique peut être envisagé. L’institution a la capacité de réaliser un aménagement exemplaire. Elle est opposée au fait de restreindre l’accès en rénovant les seuls chemins. Elle rappelle que les cortenais sont attachés à la vallée.
M. GHIONGA fait observer qu’une espèce protégée d’oiseau vit sur le site. Cela ne lui semble pas compatible avec l’installation d’un téléphérique.
M. FILIPPI évoque la violence des tempêtes. Ces phénomènes vont devenir récurrents. Les services ont été particulièrement réactifs à cette occasion ainsi que ceux des autres collectivités et de l’Etat. Les conséquences économiques mais sportives également sont considérables. Il est important, à ses yeux, que les Corses puissent continuer à avoir accès à la beauté de ce site. Il se félicite du travail en commun accompli et le qualifie d’intelligence collective.
M. ARENA s’interroge sur la situation des agriculteurs dans la région.
Le Président SIMEONI remercie les intervenants et notamment ceux qui se sont exprimés en langue corse. Il remercie aussi les traducteurs. Il confirme qu’une vraie discussion a lieu en France sur la manière dont les sites environnementaux remarquables de ce type doivent être organisés. En tout état de cause, ces difficultés peuvent constituer une opportunité. Il suggère de s’inspirer d’exemples de gestion mis en place sur d’autres sites. Il nourrit des doutes sur une opération consistant à refaire la route. Toutes les possibilités méritent cependant d’être examinées. Il convient d’être créatif et inventif.
Le Président du Conseil exécutif de Corse est convaincu que Corti est à un croisement de son histoire et de son développement. C’est le Corti du XXIème siècle qui est en train d’être bâti. Il s’agit d’une ville-université où il y a autant d’habitants que d’étudiants. Il mentionne l’opération de piétonisation de la ville et la rénovation du centre ancien. Les enjeux sont multiples : culturel, patrimonial, sportif et sanitaire avec Tattone. Cette ville a vocation à devenir la locomotive du centre-corse. Il y a un chantier à mener en commun. Répondant à M. ARENA, il précise que l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse accompagnera les agriculteurs et que l’Agence du Tourisme de la Corse aidera les intéressés à commercialiser leurs produits.
La Présidente de l’Assemblée de Corse sollicite les suffrages des élus sur le contenu de ce rapport. 36
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La séance est suspendue à 12 heures 18. Elle reprend à 12 heures 57.
MUZIONE / MOTIONS
MOTION 2024/O1/002
La Présidente de l’Assemblée de Corse précise que le texte a été déposé par le groupe Core In Fronte et qu’il s’intitule : « Soutien aux employés du groupe Casino en Corse ». Elle rappelle le contexte, celui de la mise en vente des actifs du groupe à l’échelle national. 37
Mme BATTESTINI dit que les groupes Avanzemu et Fà Populu Inseme s’associent à la motion en cause.
La Présidente MAUPERTUIS ajoute que le groupe Un Soffiu Novu semble s’associer également ainsi que M. GHIONGA.
Mme BATTESTINI présente la motion.
M. POZZO di BORGO s’inquiète des conséquences indirectes : les circuits courts avec les agriculteurs locaux, les petits magasins disposant de l’enseigne, le supermarché de Mezzavia avec la démultiplication de structures de même type dans un environnement proche. Il y a lieu, d’une part, d’être vigilant sur les conditions de reprise et, d’autre part, d’éviter la casse sociale.
M. LUCIANI souligne qu’une délégation de salariés a été reçue. Il ne saurait y avoir d’équivoque et le groupe Avanzemu apporte son soutien et son accompagnement.
Mme MARIOTTI confirme que le groupe Un Soffiu Novu s’associe bien au texte et portera une attention particulière sur le devenir de ces établissements.
M. VINCIGUERRA qualifie le sujet de préoccupant et d’important. Il concerne 1 100 salariés, les commerces liés et des agriculteurs. Il indique que le groupe Casino a été placé en procédure de sauvegarde accélérée et qu’un consortium s’est d’ores et déjà positionné pour la reprise des petites structures. En revanche, le tribunal a demandé la vente des hypermarchés.
M. VINCIGUERRA mentionne que la procédure judiciaire concerne l’un des plus grands groupes commerciaux du monde et cela préoccupe l’Etat également. A l’échelon insulaire, la direction générale du groupe a communiqué par courrier au Conseil exécutif de Corse la stratégie concernant CODIM 2. Il lit le courrier dont il s’agit. La vente du groupe CODIM 2 est privilégiée dans sa globalité. Cela signifie :
- que ce dernier demeure dans le périmètre du groupe Casino,
- qu’aucune remise en cause des emplois et des avantages salariaux n’est prévue dans l’immédiat,
- qu’il n’y pas de volonté de démanteler le groupe CODIM 2. 38
Il convient certes de demeurer vigilant car un démantèlement éventuel se traduirait par des conséquences directes et indirectes considérables. Néanmoins, il n’y a pas lieu d’être inquiet dans l’immédiat.
Le Président SIMEONI dit que le Conseil exécutif qui continue à être mobilisé, donne un avis favorable au contenu de la motion.
La Présidente MAUPERTUIS s’associe à la motion et la met aux voix.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Jean-Martin MONDOLONI, Antoine POLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.
La motion est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 39
MOTION 2024/O1/003
Elle est intitulée « Changement du cadre règlementaire du diplôme national du brevet et recul de l’utilisation des langues dites « régionales » ». Elle est portée par le groupe Fà Populu Inseme.
Mme CAMPANA présente la motion et donne lecture du cœur du texte. Elle ajoute qu’un amendement est déposé relatif au deuxième alinéa.
M. LUCIANI constate qu’il s’agit d’un recul et que cela pose la question de la souveraineté pédagogique. Nonobstant, le groupe Avanzemu votera le texte en toute conscience même si son contenu est réducteur. Le vrai problème réside dans la place de la langue corse dans l’enseignement.
Le Président du Conseil exécutif de Corse délivre un avis favorable.
La Présidente de l’Assemblée de Corse fait remarquer que la période est transitoire et qu’il est nécessaire dans l’immédiat de compenser et de réagir.
- 1- Vote de l’amendement du groupe Fà Populu Inseme :
Dans le deuxième dispositif, il convient de remplacer le mot « enseignement » par « utilisation ».
Ainsi, en lieu et place de :
« Dénonce cette nouvelle atteinte aux langues dites « régionales », et à la langue corse en particulier, qui constitue un recul manifeste quant à leur enseignement »
Il vient :
« Dénonce cette nouvelle atteinte aux langues dites « régionales », et à la langue corse en particulier, qui constitue un recul manifeste quant à leur utilisation ».
La Présidente MAUPERTUIS met l’amendement aux voix.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Jean-Martin MONDOLONI, Antoine POLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.
L’amendement est approuvé à l’unanimité. 40
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 2- Vote de la motion amendée :
La Présidente de l’Assemblée de Corse sollicite les suffrages des élus sur la motion ainsi amendée.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Jean-Martin MONDOLONI, Antoine POLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.
La motion amendée est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy 41
COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
MOTION DE SOUTIEN AU PRESIDENT SIMEONI
M. BIANCUCCI présente la motion et souligne qu’elle a recueilli l’assentiment de tous les groupes politiques.
M. Pierre POLI sollicite une suspension de séance. Cette dernière est suspendue à 13 heures 33. Elle reprend à 14 heures 03.
La Présidente MAUPERTUIS indique que les groupes politiques se sont réunis. Ils ont décidé qu’il convenait de faire référence à la représentation territoriale dans le texte en cause. Les termes « aux élus de l’Assemblée de Corse » sont ajoutés dans le corps de la motion.
Il vient :
VU le rapport d’observations de la Chambre Régionale des
Comptes « Collectivité de Corse : l’action pour la prévention des risques et la protection environnementale du littoral de la Corse – Exercices 2018 et suivants »,
VU le rapport de présentation n° 2024/O1/021 du Président du
Conseil exécutif en date du 1er février 2024, 42
VU l'article du Canard enchaîné « Simeoni s’invite à la table du
‘’Petit Bar’’ » dans son édition du 31 janvier 2024,
VU les débats publics tenus à l’occasion de la session publique
du 1er février 2024 et les prises de parole intervenues en cette occasion au nom des différents groupes de l'Assemblée de Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME son attachement à la liberté de la presse dans
toutes ses dimensions, y compris la presse d'opinion ou satirique.
RAPPELLE que cette liberté fondamentale doit s'exercer dans
le respect de certaines règles, notamment celles de ne pas tenir de propos diffamatoires ou injurieux.
RAPPELLE que ces principes et règles valent pour tout organe
de presse, tout citoyen et tout élu.
RAPPELLE également que la décision de préemption mise en
œuvre sur l'île de Cavaddu, symbole de la spéculation et du non-droit, procède d'une délibération de l'Assemblée de Corse (délibération n° 18/374 AC en date du 25 octobre 2018 approuvant la décision d’acquisition par voie de préemption au titre des espaces naturels sensibles d’une parcelle cadastrée section Q n° 272 de terre sise à Bunifaziu, île de Cavaddu).
CONSTATE que le contenu de l'article intitulé « Simeoni s’invite
à la table du Petit Bar » met gravement en cause la probité et l'intégrité du Président du Conseil exécutif de Corse à l'occasion de la mise en œuvre de cette délibération, et porte donc également atteinte, au-delà de l'homme, à la fonction qu'il exerce, aux élus de l’Assemblée de Corse et à la Collectivité de Corse, institution garante des intérêts moraux et matériels du peuple corse.
SOUHAITE en conséquence exprimer publiquement et de
façon solennelle sa confiance totale relativement à la probité et l'intégrité du Président du Conseil exécutif de Corse.
La Président de l’Assemblée de Corse soumet la motion aux voix.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Jean-Martin MONDOLONI, Antoine POLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI. 43
La motion est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente MAUPERTUIS informe les élus qu’une Conférence de Présidents se tiendra après la suspension de séance. La reprise est susceptible d’intervenir à 15 heures 00 pour l’examen éventuel d’un texte de soutien aux agriculteurs insulaires. Une Conférence des Présidents est prévue à l’issue de la session.
Le Président SIMEONI remercie les élus de l’Assemblée de Corse. Il prend acte de ce vote à l’unanimité en faveur de la fonction qu’il incarne.
La séance est suspendue à 14 heures 06. Elle reprend à 16 heures 35. 44
RESOLUTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS
La Présidente de l’Assemblée de Corse évoque la réunion de la Conférence des Présidents qui s’est tenue sur la situation agricole. Les agriculteurs ont été reçus et, à l’issue, une résolution a été rédigée.
Le Président SIMEONI remercie au nom du Conseil exécutif de Corse les représentants des chambres d’agriculture et ceux des syndicats agricoles. Il exprime son soutien au monde agricole en général et aux agriculteurs corses en particulier. Le texte propose une méthode et un calendrier.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle la différence entre la résolution et la motion. La première a plus de force car elle associe l’exécutif. Elle donne lecture du texte dont la teneur suit :
CONSIDERANT la généralisation des mobilisations agricoles,
depuis plusieurs jours, dans toute l’Europe ;
CONSIDERANT le mouvement engagé par les agriculteurs
français et européens le 22 janvier dernier ;
CONSIDERANT que les agriculteurs corses, mobilisés depuis
des décennies dans la défense de leur profession, participent à cette mobilisation générale ;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées au plan général par
les agriculteurs pour pouvoir vivre dignement de leur travail (réglementation européenne, hausse des coûts de production, difficulté d’accès au foncier et au crédit etc.) ;
CONSIDERANT qu’en Corse, ces difficultés sont amplifiées et
aggravées, notamment par l’insularité et ses contraintes, la spéculation foncière et immobilière, des installations en baisse, et l’ensemble des problématiques structurelles et historiques qui n’ont jamais été réglées ;
CONSIDERANT que la civilisation agro-pastorale corse est un
élément constitutif de l’identité collective du peuple corse ;
CONSIDERANT que le processus de discussion en cours entre
la Corse et l’Etat d’une part, et la perspective globale d’une évolution de la politique agricole aux plans français et européen, doivent permettre de définir et d’adopter les règles et mesures de nature à garantir le 45
développement d’une agriculture corse de production, orientée vers l’objectif d’autonomie alimentaire à l’horizon 2050 ;
L’ASSEMBLÉE DE CORSE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
AFFIRMENT solennellement leur attachement à l’agriculture
corse et leur volonté de créer les conditions garantissant à tous les agricultrices et agriculteurs de pouvoir vivre dignement de leur travail ;
ASSURENT les agricultrices et agriculteurs mobilisés de leur
soutien total ;
ONT CONVENU, avec les chambres d’agriculture et les
organisations syndicales agricoles, d’une méthode et d’un calendrier de travail, impliquant l’ensemble des acteurs et territoires de l’île, visant à définir et proposer les conditions et mesures nécessaires à la construction d’une agriculture de production, orientée vers l’objectif d’autonomie alimentaire à l’horizon 2050 ;
PROPOSERONT ces mesures dans le cadre du processus en
cours entre la Corse et l’Etat, ainsi qu’à l’occasion du cycle de discussion engagé aux plans français et européen en suite de la mobilisation initiée le 22 janvier 2024.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix la résolution.
Est absente : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
La motion est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse 46
MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
L’adoption du texte est suivie d’applaudissements.
Il est 16 heures 44 et la Présidente de l’Assemblée de Corse constate que l’ordre du jour est épuisé. Elle lève la séance.
Fait à Aiacciu, le 2 février 2024
La Présidente de l’Assemblée de Corse
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 47
ANNEXES PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 027 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 20 è 21 di dicembre di u 2023.
Rapport n° 027 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 20 et 21 décembre 2023.
Raportu nu 006 : Rinnuvata di a Cummissione Permanente.
Rapport n° 006 : Renouvellement de la Commission Permanente.
Raportu nu 007 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di Corsica. Rapport n° 007 : Election des Vice-présidents de l’Assemblée de Corse.
Rapport nu 028 : Designazione di i raprisentanti di a Cullettività di Corsica à u Cumitatu di Gestione di i pesci migratori di a Conca di Corsica.
Rapport n° 028 : Désignation de représentants de la Collectivité de Corse au sein du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Corse - COGEPOMI.
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 020 : Appoghju per u ritornu di l'opera « Madonna di brandu ». - Fondu patrimoniu, prugramma 4411 Investimentu.
Rapport n° 020 : Soutien pour le retour de l'œuvre « Madone de Brando » - Fonds patrimoine, programme 4411 Investissement. JEUDI (APRÈS-MIDI)
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Raportu nu 019 : Cunvinzioni quatru di partinariatu trà u Hub Corsica pà un Numericu Inclusivu in Corsica è a Cullittività di Corsica.
Rapport n° 019 : Convention-cadre de partenariat entre le Hub Corsica pour un Numérique Inclusif en Corse et la Collectivité de Corse.
Raportu nu 023 : Raportu d'attività di a SITEC pè u 2022. Rapport n° 023 : Rapport d'activité de la SITEC 2022.
Raportu nu 024 : Raportu d'infurmazioni in quantu à u resucontu di l'attività 2023 di sparghjera Internet .CORSICA.
Rapport n° 024 : Rapport d'information concernant le bilan d'activité 2023 de l'extension Internet .CORSICA.
Raportu nu 025 : Raportu d'infurmazioni in quantu à a prucidura par acquistà capacità di trasmissioni è dritti d'usu di cavi sottumarini in fibra ottica.
Rapport n° 025 : Rapport d'information relatif à la procédure d'acquisition de capacités de transmissions et droits d'usage de câbles à fibres optiques sous-marins.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 016 : Attualizazione di u regulamentu di l'aiuti è di l'azzione medicusuciale.
Rapport n° 016 : Actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 021 : Raportu d’osservazione di a a Camera Regiunale di i Conti « Cullettività di Corsica : l’azzione pè a privenzione di i risichi è a prutezzione di l’ambiente di u liturale di Corsica - Esercizii 2018 è quelli di fila ».
Rapport n° 021 : Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes « Collectivité de Corse : l'action pour la prévention des risques et la protection environnementale du littoral de la Corse - Exercices 2018 et suivants ». VENDREDI (MATIN)
RAPORTU DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 009 : Resu contu di a Cummissione di u Sviluppu Ecunomicu, di u Numericu, di l'Assestu di u Territoriu è di l'Ambiente rilativu à a Guvernanza di l'Acqua in Corsica.
Rapport n° 009 : Relevé de conclusions de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relatif à la Gouvernance de l'Eau en Corse.
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Raportu nu 022 : Creazione di un serviziu di trasportu stradale di passageri pè a Restonica.
Rapport n° 022 : Création d'une ligne de transport routier de voyageurs pour la desserte de la Restonica.
MUZIONE / MOTIONS
***** Quistione Urale
Questions Orales
SEDUTA DI U PRIMU DI FERRAGHJU DI U 2024
SÉANCE DU 1ER FEVRIER 2024 DEROULEMENT
Ordre de passage
2024/O1/002
LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LES OSP
COMPENSEES POUR LES DESSERTES
AERIENNE ET MARITIME DE LA CORSE
Jean-Michel SAVELLI Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse 1
2024/O1/007 QUEL AVENIR POUR L'AGRICULTURE CORSE ? Antoine POLI Avanzemu 2
2024/O1/004 CHÌ DICISIONI CURAGHJOSI È AMBIZIOSI PÀ SALVÀ L’AGRICULTURA CORSA ? Marie-Claude BRANCA Core in Fronte 3
2024/O1/010 PERSPECTIVES POUR L’AVENIR DE NOTRE AGRICULTURE Véronique ARRIGHI Fà Populu Inseme 4
2024/O1/001 TRANSPORT DES ETUDIANTS ET APPRENTIS DANS LE CENTRE CORSE Cathy COGNETTI-TURCHINI Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse 5
2024/O1/006
ABANDON DES POURSUITES JUDICIAIRES
A L’ENCONTRE DE LA JEUNESSE CORSE
SUITE AUX EVENEMENTS POPULAIRES
CONSECUTIFS A L’ASSASSINAT D’YVAN
COLONNA EN MARS 2022
Avanzemu Avanzemu 6
2024/O1/003
OÙ EN EST LE PROJET DE GECT SUR LES
ROTATIONS MARITIMES ENTRE LA CORSE
ET LA SARDAIGNE ?
Serena BATTESTINI Core in Fronte 7
2024/O1/011 COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET LIAISONS MARITIMES CORSE SARDAIGNE Jean-Paul PANZANI Fà Populu Inseme 8
2024/O1/008 ECONOMIE BLEUE Julia TIBERI Avanzemu 9
2024/O1/005
LA SITUATION DU FUTSAL : DEMANDE
D’AIDE EXCEPTIONNELLE POUR L'ACA
FUTSAL
Véronique PIETRI Core in Fronte 10
QUISTIONE URALE - SEDUTA DI U PRIMU DI FERRAGHJU DI U 2024 QUESTIONS ORALES - SEANCE DU 1ER FEVRIER 2024
GROUPE AUTEUR OBJET NUMERO Secretariatu Generale di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
_____________________________________________
Secrétariat Général du Conseil Exécutif de Corse
RACOLTA DI E DUMANDE A BOCCA
RECUEIL DES QUESTIONS ORALES
______________________________________
SESSIONE DI I PRIMU E 2 DI FERRAGHJU DI
2024
SESSION DES 1ER ET 2 FEVRIER 2024 PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/002
Question orale déposée par M. Jean-Michel SAVELLI
Au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LES OSP COMPENSEES POUR
LES DESSERTES AERIENNE ET MARITIME DE LA CORSE
Monsieur le Président,
Lors de la dernière session a été actée la prorogation des OSP aériennes sur les
lignes Paris jusqu’au 24 mars pour laisser le temps de statuer sur l’attribution de la
DSP.
On voit bien que le besoin en service public peine à se justifier sur Orly. Les
résidents n’y représentent que 17% des passages, lorsqu’ils sont la moitié sur le
bord à bord. Le principe même de la DSP se trouve menacé et il y a fort à parier
qu’en 2028, cette option ne soit plus possible tant ce sera compliqué à prouver
auprès des instances européennes.
Vous connaissez la position de notre groupe. Le recours à la DSP, qui relève de
l’exception au niveau communautaire, peut trouver une alternative avec des OSP
compensées, renvoyant à ce qui a existé dans le maritime sous le nom d’aide
sociale au passager.
Les dessertes maritime et aérienne de la Corse ont besoin d’être refondées et
assouplies. Dans le maritime, ce serait le mètre linéaire transporté qui serait
compensé, lorsque dans l’aérien ce serait le passager résident. On financerait du
réalisé, et non des trajets avec des taux de remplissage anormalement bas et
pourtant pris intégralement en charge via la DSP. Les complications actuelles inhérentes à la destination Orly nous obligent à
envisager une autre façon de gérer les transports maritimes et aériens dans le
respect du principe de continuité territoriale.
C’est pourquoi nous demandons au Conseil exécutif de Corse d’engager une étude
sur un mode de gestion alternatif à la DSP par voie de concession, consistant en
des obligations de service public compensées afin d’en mesurer la faisabilité et de
pouvoir disposer des modélisations nécessaires à une réflexion d’ensemble. Vous y
engagez-vous ?
Pour avoir le temps de mesurer les implications de cet éventuel changement de
mode de gestion d’ici à la fin de la DSP aérienne en 2028, il faudrait que les
conclusions de cette étude soient présentées dans le courant de l’année 2024.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MADAME FLORA MATTEI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR
JEAN – MICHEL SAVELLI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : Lancement d’une étude sur les OSP compensées pour les dessertes aérienne et maritime de la Corse
Monsieur le Conseiller,
Votre question me permet de rappeler quelques différences fondamentales entre le système de délégation de service public que le Conseil exécutif de Corse a défendu depuis 2015 contre vents et marées, dans le domaine de l’aérien comme dans le domaine du maritime, et le système des OSP compensées.
La délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité conclut avec un opérateur privé dans le cadre d’un périmètre défini et validé par l’Assemblée de Corse, une mission de service public pour laquelle l’initiative privée est défaillante. A cet égard, les obligations contractuelles donnent droit au versement d’une compensation financière.
Pour organiser nos dessertes, maritime ou aérienne, conformément au règlement du Parlement Européen, qui établit les règles communes pour l’exploitation des services aériens et maritimes en Europe, nous avons réexaminé les obligations de service public, en particulier dans le cadre d’études préalables, diligentées par la CdC et l’OTC.
2024/ O1/002 Ces études ont mis en évidence différents besoins de la Corse en matière de continuité de transport de passagers, de régularité, de tarif, de capacité minimale et économique. De ce fait, notre Assemblée a adopté le principe du maintien d’une délégation de service public concernant les services aériens et maritimes.
A l’échéance des contrats, un nouveau rapport sera proposé et diligenté par la CdC et l’OTC, conformément aux différents règlements. C’est ainsi que se fondent les analyses pour en arriver à une délégation de service public.
Par ailleurs, les obligations de service public, compensées ou non, et contrairement à la délégation de service public qui, elle, nécessite la signature entre les différentes parties, ne génèrent aucune obligation réciproque entre les parties eu égard à l’absence de convention. L’éventuelle compensation que vous mentionnez dans votre question, si elle est versée, s’effectue exclusivement dans le cadre du respect des OSP incluant, de fait, des obligations à minima.
Après ce rappel entre les OSP compensées et les DSP, je voudrais mieux comprendre le sens et les objectifs de votre demande dans le contexte actuel.
Sur le fond, considérez-vous qu’il convient d’abandonner le système de DSP et notamment les avantages qu’il procure ?
Nous avons vu dans d’autres domaines les résultats obtenus lorsque l’on fait passer le service public au dernier plan : plus suffisamment de soignants ou de lits d’hôpitaux pour accueillir nos malades, plus assez de professeurs pour faire la classe à nos élèves ; voudriez nous nous faire détruire ce que nous avons défendu depuis des années ?
Si l’on s’appuie sur l’analyse de la dernière DSP, quelle est la garantie de mise en œuvre effective du principe même de continuité territoriale dans le cadre de simples obligations de service public ? Quelle est la garantie de trouver son avion, bateau, à la bonne heure pour qu’il nous mène au rendez-vous médical pris des mois à l’avance ?
Quelle est la garantie d’avoir assez de fréquences, de volume, de régularité, pour assurer la continuité territoriale, de lutter contre l’isolement, contre le handicap naturel d’un territoire insulaire au cœur de la Méditerranée ?
Quelle est la garantie d’une tarification constante et avantageuse pour faire traverser la Méditerranée été comme hiver, à des marchandises via la mer, et à des passagers résidents dans les airs ? Quelle est la garantie que les horaires des vols et des traversées ne soient pas considérablement retardés, voire pire, avancés, cela se voit aussi dans notre écosystème local, mettant en péril le confort et la sécurité des passagers devant emprunter ces voies ?
En l’occurrence cette garantie est la qualité de service public et cela passe par une contractualisation, une délégation de service public qui vient contraindre délégataire au strict respect de périmètre de service public qui est débattu, délibéré et approuvé par l’Assemblée de Corse sous les yeux de tous les Corses, contrairement aux obligations de service public, lesquelles ne sont pas contractualisées et au bon vouloir des opérateurs privés sur le respect des fréquences, des horaires des tarifs.
En ces temps inflationnistes, de crise énergétique, dans lesquels nous nous trouvons actuellement, tous les acteurs du service public de l’île ainsi que l’ensemble des citoyens corses apprécieront.
En outre, en termes d’opportunité et de calendrier, je vous rappelle que l’Assemblée de Corse doit statuer sur l’attribution de la DSP sur les lots restants, le mois prochain ; nous avons également le devoir de prendre en compte et de défendre, dans le respect des règles régissant les matières des appels d’offres, les intérêts des Corses et de la Corse ; je vous rappelle que la DSP maritime fait toujours l’objet d’une guérilla judiciaire de la part de la Corsica Ferries qui est en monopole passager en Méditerranée ; je vous rappelle que le service public aérien et maritime que nous défendons avec force, est systématiquement remis en cause par de puissants intérêts ; je vous rappelle aussi que la DCT n’a plus été réindexée depuis 2009 et qu’il manque donc environ 50M d’euros par an pour couvrir les besoins de service public.
Pour toutes ces raisons, l’urgence nous semble être à mener et à gagner ces combats plutôt qu’à engager une potentielle étude.
Je profite de cette question pour vous demander de clarifier votre proposition, la vôtre, celle de votre groupe ! Groupe au nom duquel vous m’adressez cette question, et qui sonne étrangement faux s’il on se réfère aux déclarations des soutiens à l’égard de la sauvegarde du service public dans l’aérien, aussi bien sur des destinations de bord à bord au mois de novembre dernier, que pour les lots restant à attribuer sur Paris lors de la l’attribution que nous allons devoir soumettre à l’ Assemblée de Corse à la fin du mois.
Merci donc des éclairages que vous pourrez nous apporter.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/007
Question orale déposée par M. Antoine POLI
Au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : QUEL AVENIR POUR L'AGRICULTURE CORSE ?
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
La semaine dernière, l’Ariège a connu un drame affreux, occasionné par un véhicule
incontrôlé qui a percuté un barrage, lors d’une manifestation d’agriculteurs. Cet
accident a ruiné une famille d’éleveurs, coûtant la vie à la jeune mère de famille et à
sa fille de 12 ans et blessant grièvement le père. Ce drame vient s'ajouter aux
cortèges de malheurs que connait cette profession.
Après de multiples alertes et appels à l'aide, c’est toute l’agriculture qui prend la rue
désormais, dans une démarche d’une ampleur jamais atteinte ces dernières années.
Pour l'année 2020, le risque de mortalité par suicide des assurés du régime agricole
entre 15 et 64 ans est supérieur de 30,9 % à celui des assurés de tous les régimes
sociaux, en France.
Enfermés dans des situations économiques inextricables, souvent otages de la
grande distribution mais aussi victimes des changements climatiques alors qu’ils
sont pourtant régulièrement mis à l’index comme en étant une partie de la cause, le
monde agricole est en crise, pour ne pas dire en grand danger.
En Corse, les difficultés rencontrées par les agriculteurs sont connues et maintes fois évoquées : maîtrise du foncier insuffisante, difficultés d’installation, effets durables du changement climatique, problématique de gestion de la ressource hydrique, contraintes multiples liées à l'insularité, hausse des matières premières, dépendance aux importations, inflation, vieillissement de la population, faiblesse des infrastructures de transport, manque de structuration des filières de production, crise sanitaires récurrentes ...
En Corse, il y a aussi ce bashing anti-éleveurs qui nuit considérablement à toute la profession, notamment à travers la question récurrente et non réglée de la divagation animale. Corse terre d’élevage et peuple de bergers, fondement d’une identité multiséculaire aujourd’hui mise à l’index à tout bout de champ.
La multiplication des normes, les exigences des critères d'éligibilité pour l'accès aux aides et des contrôles effectués, sont des carcans complexes qui pourraient être simplifiés au niveau des services de la Collectivité si les avis et retours d’expériences des professionnels étaient pris en compte.
Plusieurs fois, notre groupe Avanzemu a alerté sur la situation agricole insulaire, et a réclamé des mesures à court et moyen termes. Il manque à ce pays un projet agricole qui marque une volonté de développer une agriculture de production.
Monsieur le Président de l'Exécutif, Monsieur le président de l'ODARC, que comptez-vous apporter comme solutions rapides et concrètes à cette situation qui est à la fois urgente et importante, avant qu'elle ne devienne dramatique ? PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/004
Question orale déposée par Mme Marie-Claude BRANCA
Au nom du groupe « Core in Fronte »
UGHJETTU : CHÌ DICISIONI CURAGHJOSI È AMBIZIOSI PÀ SALVÀ
L’AGRICULTURA CORSA ?
Sgiò cunsiglieri esecutivu in carica di u sviluppu di l’agricultura,
A rabbia è l'addisperu di l’agricultori si facini senta in Auropa, in Francia è in Corsica.
In Corsica com'è in altrò, in Corsica più chè in altrò , a so situazioni hè pessima è ci
primurighja parchì incù l’agricultura chì si ni mori hè una parti di a sucità corsa chì
sparisci.
D’autres problèmes propres à la Corse s'ajoutent aux difficultés rencontrées par les
agriculteurs. Par exemple, la concurrence créée par l'importation de matières
premières transformables, comme le lait ou les produits carnés, qui bénéficient
d’une DSP dans les transports. Cela constitue une injustice qui s’inscrit dans la
continuité des lois douanières qui ont détruit l’économie de notre pays.
Nous devons contribuer à développer une agriculture corse productive constituant
un pilier socio-économique essentiel de la Corse de demain. Pour cela, il faut mettre
fin à l’inertie décisionnelle qui vous caractérise et prendre des mesures fortes. Récemment, en réponse à une de nos questions sur la nécessité de la tenue
d’assises sur l’élevage en particulier et l’agriculture en général, vous nous avez
annoncé la mise en place de concertations pour présenter un projet ambitieux dans
le cadre du processus d’autonomie.
Cependant, le simple exemple de la Commission Régionale d’Aménagement
Foncier de la Corse nous incite à être plus que circonspects en ce qui concerne les
capacités de prises de décisions rapides, voire d’anticipation, de l’Exécutif.
En effet cette commission, dont le but est d’améliorer les conditions d’exploitation
des propriétés rurales et forestières, aurait dû être réorganisée depuis 2018, date du
passage à la Collectivité Unique.
Depuis bientôt deux ans vous annoncez sa mise en place imminente... À l’heure
actuelle, elle n’est toujours pas opérationnelle.
Au-delà de la préparation du projet dans le cadre du processus pour l'autonomie, il
est donc indispensable de réunir tous les acteurs de l’agriculture ainsi que les
différents organismes et agences et les élus pour mettre en place des mesures
audacieuses et innovantes très rapidement. Particulièrement en ce qui concerne le
problème du foncier qui a laissé une trop grande place à l’immobilier et au tourisme
empêchant le développement des installations agricoles.
Par ailleurs, dans le cadre d’une véritable autonomie, via un titre XII Bis octroyé à la
Collectivité de Corse, nous devons récupérer les pouvoirs d’orientation et de
décision en matière agricole comme la gestion des deux leviers d’intervention de la
PAC - le premier pilier et le second pilier - afin de pouvoir prendre en compte les
spécificités de notre agriculture et de notre territoire.
Sgiò cunsiglieri, chì cunteti di fà pà accillarà i cosi è piddà infini dicisioni curaghjosi è
ambiziosi pà salvà l’agricultura corsa è rimettala à u centru di a noscia suciità ?
Vi ringraziu. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/010
Question orale déposée par Mme Véronique ARRIGHI
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : PERSPECTIVES POUR L’AVENIR DE NOTRE AGRICULTURE
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Ces derniers jours, l’Europe a été le théâtre de nombreuses manifestations d'agriculteurs exprimant leur mécontentement notamment sur des questions fiscales, environnementales et de coûts de production dans un contexte difficile liée en partie au dérèglement et à la transition climatique.
Les agriculteurs corses ont eux aussi rejoint cette mobilisation, dénonçant diverses difficultés, notamment la hausse des coûts de production, les difficultés liées aux réglementations environnementales, l’accès au foncier agricole, des retards, voire la non-attribution des aides, le manque de reconnaissance et de respect de leur métier, des conditions de travail de plus en plus dégradées, etc.
Je tiens, au nom du groupe Fà Populu Inseme, à leur réaffirmer notre soutien total, leur dire que nous sommes à leurs côtés et que nous mettrons tout en œuvre pour que l’agriculture continue d’être, comme elle l’a toujours été, l’un des fondements de notre identité collective.
Les difficultés auxquelles doivent faire face les agriculteurs en France et en Europe, sont, en Corse, amplifiées par les contraintes géographiques liées à l’insularité qui induisent un coût des transports plus importants et donc une inflation plus importante. Une autre donnée est liée à la taille de nos exploitations. En effet, en Corse, on compte une majorité de petites exploitations, qui ne bénéficient donc pas des mêmes économies d’échelle que les grosses exploitations. Depuis quelques années, la Collectivité de Corse, par le biais de l’ODARC et de son Président, s’est engagée sur le chemin de l’autonomie alimentaire. Pour ce faire, nous avons identifié la nécessité d’organiser une agriculture de production qui garantisse à la fois aux agriculteurs la capacité de vivre leur travail et de proposer aux consommateurs un produit de qualité à un prix abordable.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, les Conseillers exécutifs, Dumenicu LIVRELLI et Gilles GIOVANNANGELI, ont reçu, vendredi dernier à l’ODARC, une délégation d’agriculteurs. Pouvez-vous nous faire un retour de ces échanges ? Et plus globalement, dans quelles perspectives pouvons-nous envisager de manière pérenne l’avenir de notre agriculture ?
A ringrazià vi. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MONSIEUR DOMINIQUE LIVRELLI AUX QUESTIONS DEPOSEES PAR :
MONSIEUR ANTOINE POLI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU, MADAME MARIE-CLAUDE
BRANCA AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE, ET PAR MADAME VERONIQUE ARRIGHI
AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Quel avenir pour l’agriculture corse ? /Chi dicisioni curaghjosi è ambiziosi pà salvà l’agricultura corsa ? / Perspectives pour l’avenir de notre agriculture.
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Personne ne peut douter du soutien de la Collectivité de Corse aux agriculteurs de notre île,
de ses élus et notamment du Président du Conseil Exécutif et de moi-même, en tant que
président de l’ODARC mais avant tout en tant qu’agriculteur, éleveur, engagé dans la défense
du monde agricole depuis de nombreuses années !
Ce soutien, le président de l’Exécutif l’a réaffirmé vendredi dernier lors d’une réunion de
Régions de France dédiée à la crise agricole. Il a également rappelé combien les spécificités de
la Corse (insularité, petites exploitations, problématique foncière) amplifiaient encore les
2024/ O1/007
2024/ O1/004
2024/ O1/010 difficultés pour nos agriculteurs et ce, afin que celles-ci soient relayées auprès du Premier
Ministre par Carole Delga, Présidente de Régions de France.
Ce soutien, je l’ai réaffirmé aux agriculteurs qui sont venus à l’ODARC vendredi. Lors de cette
rencontre, à laquelle a également assisté le Président de l’Office d’équipement hydraulique,
j’ai réitéré la position de la CdC d’être aux côtés du monde agricole pour porter ces
revendications.
Plusieurs préoccupations ont été soulevées, même si elles relèvent principalement de
l’échelon de l’Etat, la problématique des règles en matière environnementale. En effet, bien
que respectueux de l’environnement et conscients des enjeux, les agriculteurs relèvent que
certaines transpositions des normes sont si contraignantes, voire absurdes, qu’elles
deviennent un frein au développement de l’agriculture et particulièrement en Corse. J’en veux
pour exemple les règles en matière de défrichement ou pire, celles en lien avec la tortue
d’Hermann qui obligeraient à laisser des passages, des trous, dans les clôtures pour faciliter
leurs déplacements, alors que cela n’est pas inscrit réglementairement, mais pourtant
proposé par les services déconcentrés. J’ai personnellement abordé ce sujet avec le Préfet de
Corse en novembre dernier lui demandant de s’assurer de la lecture et de l’application de ces
règles auprès de ses services, sans réponse à ce jour.
Abordons la question des importations, et ce, à deux niveaux. Tout d’abord, celui de la
concurrence déloyale de produits qui ne respectent pas les règles imposées à nos producteurs.
Mais également, celui des productions extérieures qui bénéficient de la DSP pour entrer en
Corse et qui viennent concurrencer les productions locales. Il est, comme vous le savez,
impossible d’interdire l’arrivée de ces produits au nom de la libre circulation des biens ; par
contre, il est nécessaire de réétudier la possibilité que la DSP ne s’applique pas sur certains
produits dès lors que l’offre en local couvre le besoin. Pour cela, il faut négocier une
dérogation avec la Commission Européenne afin qu’elle accepte cette différenciation.
La question de la réévaluation de l’ICHN a également été sur la table. Là encore, j’ai rappelé
que l’ODARC avait demandé à l’Etat cette réévaluation dès la préparation du PSN en 2021
pour se mettre au niveau des régions continentales. Au-delà des crédits européens qui
seraient nécessaires pour augmenter l’enveloppe et donc qu’il faudrait enlever sur d’autres
mesures du PSN, c’est également l’augmentation de l’enveloppe de l’Etat, qui vient en
contrepartie nationale, qui pose problème. Nous avons donc demandé lors d’une rencontre
avec le cabinet du Ministre en décembre, une analyse comparative précise, notamment sur
les montants versés en élevage en zone de montagne et de haute-montagne ; à ce jour nous
n’avons aucune réponse.
La problématique foncière enfin, avec la nécessité absolue de relancer la commission
d’aménagement foncier de Corse dans les plus brefs délais afin d’agir conformément aux
dispositions du Code Rural sur l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), sur les
échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, sur la mise en valeur des terres incultes
et sur la règlementation et la protection des boisements. Par ailleurs, face à chaque problème
conjoncturel, comme la guerre en Ukraine ou la fièvre catarrhale, l’ODARC a toujours été aux
côtés des professionnels afin de trouver des solutions, souvent à la place de l’Etat. En ce qui concerne la complexité administrative, le « carcan » comme vous l’appelez,
Monsieur le Conseiller, celui-ci est inhérent à la mobilisation de crédits publics et encore plus
lorsqu’il s’agit de crédits européens. Il n’est spécifique ni à la CdC ni à l’ODARC ni à la Corse.
Sachez au contraire, qu’à la différence de ce qu’il se passe sur le continent où l’agriculteur
monte tout seul son dossier d’aide ou paye un prestataire pour le faire, l’ODARC essaie de les
accompagner au mieux en les aidant jusqu’à remplir les formulaires de demande d’aide
publique. Sachez également que l’ODARC applique strictement le pourcentage de 5% de
contrôles réglementaires, notamment en ce qui concerne l’ICHN. On ne fait pas plus, mais on
ne peut pas faire moins que ce que les règlements nous obligent à faire.
En effet, l’ODARC en tant qu’Organisme Payeur est lui-même contrôlé par la Commission de
Certification des Comptes des Organismes Payeurs, chaque année, et toute erreur constatée
entraîne au minimum le remboursement de l’aide pour le bénéficiaire, parfois des pénalités
financières pour la CdC et peut aller jusqu’au retrait de l’agrément d’Organisme Payeur de
l’ODARC. Les paiements se feraient alors par l’ASP et, au regard des retours des agriculteurs
du continent, à savoir des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 18 mois pour les aides à
l’installation des jeunes agriculteurs ; je ne pense pas que cela soit une voie à emprunter !
De plus, dans le cadre du processus d’autonomie, il ne s’agirait pas de perdre une compétence
unique en France car, je le rappelle, l’ODARC est le seul organisme payeur à l’échelon
territorial et il se situe au même niveau que l’ASP dans le cadre des échanges avec la
Commission européenne.
Quant au projet que nous portons pour l’agriculture corse et qui nécessite d’orienter le
développement agricole vers plus d’autonomie alimentaire, je vous confirme qu’il est
courageux car il requiert de faire des choix, dans un environnement réglementaire contraint
et un contexte budgétaire difficile.
Oui, il est ambitieux car il nécessite que des transitions soient opérées pour réduire la
dépendance, sécuriser les exploitations existantes dans un contexte de changement
climatique et installer de jeunes agriculteurs qui puissent vivre du fruit de leur travail.
Alors, oui, ce projet est en cours et avec les moyens qui sont les nôtres aujourd’hui. En effet,
même si nous demandons à récupérer le 1er pilier de la PAC, ce n’est qu’avec le 2ème pilier que
nous pouvons agir pour l’instant et nous agissons.
Ainsi, les principes qui ont conduit à définir les modalités d’accompagnement des
investissements agricoles dans le cadre du volet Corse du PSN et notamment la détermination
des taux d’aide, ont pris en compte les orientations stratégiques en faveur de l’autonomie
alimentaire, du soutien aux productions traditionnelles et de la conservation de
l’environnement.
Par exemple :
- En premier lieu : apporter un soutien majoré à la filière laitière (ovin/caprins) avec des taux d’interventions bonifiés, allant de 60% à 80% pour tous les investissements ; - En second lieu : soutenir pour tous les éleveurs les démarches de structuration des parcours avec des aides pour la réalisation de clôtures à taux fortement bonifiés (80%) ;
- Accompagner la reconquête des surfaces agricoles inutilisées avec des taux d’aide à la mise en valeur majoré à 60% par rapport aux taux d’aide bâtiment (50%) /matériel (40%) ;
- Améliorer l’autonomie fourragère des exploitations (poursuite de l’aide aux cultures protéiques) ;
- Bonifier les jeunes agriculteurs (+10% à 20% dans la limite de 80%) et différencier les demandeurs agriculteurs à titre principal par rapport aux agriculteurs à titre secondaire qui exercent d’autres activités et disposent de revenus majoritairement non agricoles (-20%);
- Promouvoir les investissements collectifs (taux bonifiés à 60/65%) ;
- S’appuyer sur les signes de qualités (SIQO obligatoires pour certains secteurs comme l’agrumiculture, la viticulture, la castanéiculture, l’apiculture ou l’oléiculture) ; - Soutenir l’arboriculture traditionnelle par la rénovation au titre des opérations en faveur du maintien des paysages traditionnels et de la conservation de l’environnement (taux de 80% même pour les éleveurs porcins);
- Soutenir les petites exploitations en maraîchage, (taux de 80% pour les exploitations de moins de 3 ha).
Il ne s’agit pas d’énumérer des mesures les unes après les autres, mais cela nous permet de vous montrer que nos choix sont clairs ; nous voulons aider les filières en très grande difficulté, structurer les exploitations et les rendre plus autonomes afin de créer une véritable richesse.
De plus, le volet Corse du PSN intègre également un dispositif qui nous permettra
d’accompagner des projets de création et d’agrandissement des infrastructures hydrauliques.
Nous y travaillons déjà avec le président de l’Office Hydraulique suite aux réunions que nous
avons tenues ensemble dans les territoires.
Le PSN a été élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole, plus de 30 réunions
ont eu lieu depuis deux ans, sans oublier les demandes de contributions écrites afin de
préciser les échanges.
A ces rencontres, se rajoutent les séances du Conseil d’Administration et du bureau de
l’ODARC, où le monde agricole est largement représenté et où sont systématiquement
abordées les problématiques que rencontrent les agriculteurs, qu’elles soient conjoncturelles
ou structurelles.
Cependant, comme toute nouvelle programmation, la mise en œuvre nécessite des
ajustements techniques, administratifs et réglementaires. Ce faisant, grâce à l’engagement
financier de la CdC, nous avons pu poursuivre l’accompagnement des dossiers d’aide à
l’investissement et à l’installation des jeunes agriculteurs durant toute l’année 2023. Cet effort
financier significatif sans précédent de 11.5M€ uniquement sur fonds de la CdC, a permis de
ne pas avoir de coupure et que les agriculteurs, notamment les jeunes agriculteurs, ne se
retrouvent pas dans la situation du continent avec des ruptures dans les aides pour l’année
2023 ! Concernant le 1er pilier de la PAC et même si nous ne sommes pas l’autorité de gestion de ces
aides, nous avons réitéré notre demande concernant une aide couplée à la production de
céréales (NB : grains et à paille) à l’occasion de la révision annuelle du PSN.
Enfin, à l’initiative de l’ODARC, et en partenariat avec la Chambre d’agriculture de Haute-Corse
une étude est en cours sur la création d’un marché d’intérêt territorial, l’objectif, d’ici cet été,
est de définir les contours de ce MIT dans le cadre d’un travail de co-construction entre les
collectivités et les acteurs des filières englobant tous les maillons de la chaîne de production,
distribution et transformation.
Encore plus récemment, dans le cadre du processus d’autonomie, j’ai sollicité tous les
syndicats agricoles, les Chambres d’agriculture les groupes de l’Assemblée afin qu’ils puissent
faire remonter des propositions à l’ODARC sur 5 thématiques qui ont été validées au CA de
l’ODARC à savoir : foncier/fiscalité, gouvernance, sanitaire, et pacte 1er pilier de financement.
De notre côté, nous avons déjà ciblé des nécessaires fiscales et règlementaires qui nous
permettrons de de mobiliser les terres en friche, de faire évoluer la notion de forêt à vocation
agricole, de modifier des points du code rural relatif au défrichement agricole.
Si j’ai un regret, c’est bien que l’Etat, dans les relations que nous avons eues avec le Ministère
n’ait pas été plus à l’écoute d’un certain nombre de sujets que nous avons initiés ou largement
anticipé, lesquels constituent une grosse part des revendications des agriculteurs.
Comme vous le voyez, la majorité territoriale a une stratégie, une vision de ce que vers quoi
l’agriculture corse doit tendre : une agriculture de production, respectueuse de
l’environnement et garante d’une souveraineté alimentaire pour notre peuple.
Cette agriculture de production que tout le monde appelle désormais de ses vœux, cela fait
vingt ans que je la prône, vingt ans que je la défends. Alors, ce projet d’une agriculture pour
la Corse, je souhaite aujourd’hui le porter et le faire aboutir.
A cet égard et de toute évidence, c’est bien le projet d’Autonomie qui pourra nous apporter
plus de maîtrise, de réactivité et de responsabilité sur la politique agricole.
A ringrazià vi ! PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/001
Question orale déposée par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : TRANSPORT DES ETUDIANTS ET APPRENTIS DANS LE CENTRE CORSE
Monsieur le Président,
Lors de la dernière session, au mois de décembre 2023, notre Assemblée a validé la création d’un Observatoire territorial du logement étudiant en Corse, une initiative prise dans le cadre du dispositif "Petites villes de demain" qui regroupe autour du CROUS un certain nombre d’acteurs : CdC, ville de Corte, intercommunalité, Caisse des Dépôts, AUE, ADIL... L'objectif est d'avoir une meilleure connaissance des besoins en logements des étudiants et un état du parc actuel.
L’Université de Corse dépasse les 5100 habitants. Tous ne vivent pas à Corte. La fac irrigue toute la micro-région et a permis la réhabilitation de bon nombre de logements en vue de les louer aux étudiants à l’année scolaire, et ce, de Ponte Leccia à Vivario. Nous parlons là bien sûr de logements privés, avec ce que ça implique comme retombées pour les villages aussi bien d’un point de vue économique mais aussi foncier.
Seulement, une dimension manque à l’appel, c’est l’accès aux campus. Tous les étudiants ne disposent pas d’une voiture. Beaucoup en première année n’ont pas encore atteint les 18 ans requis pour avoir le permis, ou même, dans une île fortement touchée par la précarité, certains ont le permis mais n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule.
Le territoire dont il est question a il est vrai la chance d’être parcouru par le chemin de fer, mais la fréquence des grandes lignes est forcément et naturellement plus espacée que les trois suburbains (Bastia-Casamozza / Ajaccio-Mezzana / Calvi- l’Ile Rousse), ne permettant pas des aller-retours réguliers vers et au départ de Corte. On comprend bien que dans ce cas précis, ça ne peut pas être des navettes. Même si on peut se réjouir de la gratuité pour les détenteurs de la carte « étudiants, apprentis, lycéens », force est de constater que tous les villages ne sont pas desservis par le rail et que les horaires ne conviennent pas toujours.
En revanche, ce même territoire est maillé par les transports scolaires qui sont exclusivement réservés au ramassage des élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire.
Peut-on imaginer que les étudiants puissent, soit en payant à l’entrée du car soit en bénéficiant d’une carte similaire à celle existant pour le train, emprunter ces lignes pour se rendre à la fac et inversement le soir pour rentrer dans le village dans lequel ils résident ?
Je prendrai l’exemple de l’étudiant qui a fait le choix de louer un logement sur Venaco. Est-il envisageable de prévoir qu’il puisse utiliser le bus scolaire qui part du Chalet pour rejoindre le lycée de Corte ? Est-ce compatible avec la billettique nouvellement installée ?
Il en va de même pour les apprentis habitant dans les villages pour rejoindre le CFA de Corte. Reste à voir si ce décloisonnement est possible et s’il y a une volonté de le mettre en œuvre.
Monsieur le Président, c’est une vraie question. Il ne faut pas que vivre dans les villages environnants de Corte soit un effort, surtout que ces lignes existent. La mutualisation tombe sous le sens. Plutôt que de multiplier les programmes immobiliers sur Corte, il vaut mieux assurer un accès aux transports en commun existants pour que les villages bénéficient de cet apport de population, de cette jeunesse qui est un vecteur non négligeable de revitalisation.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MADAME FLORA MATTEI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME
CATHERINE COGNETTI-TURCHINI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : Transport des étudiants et apprentis dans le Centre Corse
Madame la Conseillère, vous nous avez fait part des difficultés que peuvent rencontrer les étudiants et
apprens en maère de mobilité pour se rendre sur les campus universitaires de Cor où ils suivent
leur cursus supérieur.
C'est un partage comme on fait, en tout cas sur le constat au quodien et pour être très souvent sur
Corte, je souscris complètement à votre demande. Précisément pour vous soulever le cas de nos jeunes
adultes qui n'ont ni la possibilité de passer le permis ni avoir accès à un véhicule. Et vous souhaitez
donc savoir s'il était envisageable de leur ouvrir l'accès à nos lignes scolaires.
Revenons déjà sur les soluons existantes et que nous avons à leur proposer pour soutenir nos
étudiants et nos apprens.
Premièrement donc, comme nos élèves du secondaire, tous nos étudiants bénéficient de la gratuité
des transports avec une carte annuelle.
2024/ O1/001 Ce sont des éléments qui sont en général des chevaux de bataille de la part de certains présidents de
régions connentales. Ils en font des sujets de mandature. Nous, c'est vraiment quelque chose que l'on
a tenu à pérenniser pour la gratuité des transports scolaires.
Le 2ème point, c'est que le territoire de la Communauté de communes du Centre Corse dispose de 3
gares ferroviaires, à Ta/ò, Vivariu et Venacu qui desservent le Centre Corse.
Selon les horaires en cours, ces étudiants peuvent uliser le train perme/ant bien sûr d'arriver à Cor
à 8 heures et ainsi, pour le retour, peuvent uliser le train de 17h26.
Donc, cela permet quand même aussi d'avoir ce/e mobilité addionnelle avec le train. Et enfin, la
Collecvité a conclu une convenon financière avec les CFA du Pumonte en faveur des apprens inscrits
dans leurs établissements pour qu'ils puissent accéder à moindre coût à nos lignes de transport de
voyageurs non urbains.
Venons-en donc à l'objet même de votre queson sur la mutualisaon entre les transports scolaires et
les transports non intérieurs.
À l'approche d'une refonte des schémas de mobilité que nous sommes en train de diligenter à la
Collecvité de Corse, il nous est apparu fondamental de peser les difficultés récurrentes sur les lignes
de transport, le juste dimensionnement des bus en foncon, bien sûr des effecfs déclarés par les
établissements scolaires, les inscripons et les fournitures des cartes de transport scolaire, la noon
de carte de confort quand on prend une carte, mais au final qu’on ne l’ulise pas, ce qui veut dire que
ça mobilise des sièges qui ne sont plus disponibles pour d'autres inscripons, et enfin le pourcentage
de prise en charge de la part de la Collecvité ; à ce tre donc, ce/e soluon de mixité pour allier les
deux modes de transports, mais aussi pour mieux mailler les territoires ruraux, et desservir les zones
montagneuses plus isolées, est loin d'être une idée à écarter. Nous y travaillons, nous y avons travaillé.
Il y a juste des blocages, je dirais opéraonnels et techniques, qui font qu’il faut que nous les
surmonons, surtout dans la perspecve de plus d'autonomie de la Corse, avec une agilité qu'il va
falloir que nous démontrions sur la mobilité en Corse.
Rappelons d'ailleurs que ce/e idée n'est pas nouvelle, le disposif de mutualisaon des lignes scolaires
avec les lignes de voyageurs répond également aux préconisaons inscrites au PADDUC.
Il nous faut donc comprendre un certain nombre d'obstacles techniques, lesquels aujourd'hui ne nous
perme/ent pas de rendre ce/e praque opéraonnelle.
Premièrement, les marchés qui ont été passés sont dédiés au transport scolaire et non aux transports
mixtes.
Nous pourrions alors les faire évoluer en marché mixte, ce qui veut dire qu'il faudrait voir ça dans un
second temps, nous ne pourrons pas appliquer ça directement sur les marchés qui sont lancés et en
cours.
Deuxièmement, la Communauté de communes compte actuellement 12 lignes qui pourraient faire
l'objet d'une étude de mutualisaon. Cependant, les horaires, les tracés, la capacité des bus mis à
disposion doivent figurer dans toutes les clauses des différents contrats qu'il faut annexer.
Cela veut dire qu'il faut connaître précisément les effecfs concernés. Donc, à part dégager des
surcapacités et pouvoir générer des rece/es sur les différents sièges qui sont laissés libres, ça va être
très compliqué de voir ça dans un temps très court. La loi oblige aussi les enfants à voyager en posion assise avec un disposif de sécurité, ce qui veut dire
qu’on ne peut pas faire de sur complétude des bus.
Ces études de mutualisaon nécessiteraient de connaître les besoins selon le parc de locaon
étudiante disponible sur ce territoire, en lien d'ailleurs avec le plan de déplacement d'entreprise réalisé
par l'université. Et enfin, vous le menonnez dans votre queson , la billeDque, qui nous a permis de
gagner en efficacité sur les différents kilomètres ; le kilométrage actuellement réalisé sur nos lignes est
géré de façon séparée pour les scolaires et pour les voyageurs, donc les étudiants et apprens sont
dans la catégorie des voyageurs et non des scolaires.
Ce sera donc un suivi des montées pour les scolaires et une geson d'une régie pour les voyageurs.
Donc les deux parallèles font que ça va être compliqué, en tout cas à ce jour. Mais il n'est pas encore
envisageable de nos jours de proposer ces réservaons sur les lignes scolaires.
Les disposifs, ils existent et ce ne sont pas des avenants simples qu'on va pouvoir faire sur les marchés
actuels. Ces nouvelles disposions nécessiteraient donc préalablement des évoluons tant techniques
que réglementaires sur les plans de transport actuels, liés à une meilleure connaissance du besoin
actualisé annuellement sur les étudiants et les scolaires. Par conséquent, dans la perspecve de
l'évoluon instuonnelle de la Corse, il nous faudra proposer plus de créavité, et plus d'agilité.
La mutualisaon a un sens dans tous les domaines, qu'ils soient matériels, humains, de coopéraon,
etc. Il nous faudra forcément plus de créavité à ce niveau-là. Nous proposerons par conséquent des
règlements spécifiques pour opmiser ces lignes de transport et améliorer ainsi les taux de remplissage
des bus impliqués pour le ramassage mixte, avec une possibilité aux étudiants et apprens d'emprunter
ces lignes quand les bus présentent des petes sur-capacités, ce qui, de fait, pourra aussi générer des
rece/es.
Ce sont des enjeux auxquels nous souscrivons pleinement pour faire évoluer notre règlement de
transport en même temps que ce besoin affirmé de plus d'autonomie décliné dans chacune de ces
pieve de la Corse et de nos bassins de vie.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/006
Question orale déposée par le groupe « Avanzemu »
OBJET : ABANDON DES POURSUITES JUDICIAIRES A L’ENCONTRE DE LA JEUNESSE CORSE SUITE AUX EVENEMENTS POPULAIRES CONSECUTIFS A L’ASSASSINAT D’YVAN COLONNA EN MARS 2022
Le contexte politique de janvier 2024 n’est pas celui de 1981 ou 1988. L’histoire retiendra que la Corse de l’époque n’avait pas de véritable représentation nationaliste élue dans l’ensemble des collectivités jusqu’à l’avènement du premier statut particulier. Pour autant, le combat national Corse aspirait déjà à l’évolution institutionnelle et réclamait l’amnistie pour tous les militants nationalistes poursuivis, condamnés et emprisonnés. La suite est connue.
Ce rappel nous apparaît aujourd’hui essentiel, près de deux années après la disparition d’Yvan COLONNA, dont nous saluons une nouvelle fois le sacrifice et la mémoire.
En effet, mars 2022 restera parmi les moments les plus sombres de notre histoire contemporaine. Le drame survenu dans cette prison d’Arles aura provoqué un traumatisme généralisé dans notre pays et réveillé la conscience nationale.
Rappelons-nous les initiatives de la jeunesse remplissant les amphis de l’université et l’adhésion de tout un peuple à la demande de vérité et de justice. La suite, là encore, est connue.
Des nombreuses mobilisations populaires dans toute l’île durant plus d’un mois, des manifestations d’ampleur à Corti, Bastia et Aiacciu, et des rassemblements dans tous les villages de Corse.
L’élan populaire de tout un peuple a amené l’Etat à discuter rapidement et à repenser le rapport politique entre la Corse et Paris, à l’heure où la mouvance nationaliste représente plus de 70% de cette assemblée créée en 1982 par le statut particulier.
Au-delà des événements du printemps 2022, la Corse reste toujours dans l’attente d’une véritable évolution politique de son statut. Au-delà des événements de mars 2022, bon nombre de jeunes corses, pour beaucoup issus des milieux étudiants, restent poursuivis et condamnés par la justice française.
Nous tenons à rappeler ici l’acharnement et la sévérité des réquisitoires et sanctions pénales prononcées, lesquelles sont pour notre groupe inadmissibles dans le contexte de discussion engagée.
L’Etat, comme par le passé, doit tenir compte de cette situation et y apporter une réponse politique claire. Dans tout processus, la question de l’amnistie et de l’arrêt des poursuites a constitué un préalable et une clause primordiale de l’accord, si accord il y a. Nous vous rappelons, par la présente, le caractère urgent.
Ce matin, il s’agit pour nous bien plus que de vous poser une question à laquelle nous pouvons avoir la même réponse, mais, en l’état, plutôt d’affirmer notre soutien total et notre solidarité envers la jeunesse Corse, et de réitérer les conditions élémentaires de tout dialogue, à quelque niveau que ce soit.
C’est pourquoi nous vous demandons, comme nous le demandons à tous les élus de la Corse, dans cet hémicycle et ailleurs, de réclamer de manière solennelle et officielle l'abandon total des poursuites pénales à l'encontre de l'ensemble des jeunes Corses poursuivis après les événements relatifs à l'assassinat d'Yvan COLONNA en mars 2022. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A LA QUESTION
DEPOSEE PAR LE GROUPE AVANZEMU
Objet : Abandon des poursuites judiciaires à l’encontre de la jeunesse corse suite aux évènements populaires consécutifs à l’assassinat d’Yvan Colonna en mars 2022
Monsieur le Conseiller territorial,
Vous l'avez dit vous-même, il s’agit plus d’une réaffirma on que d’une ques on. Nous savons bien
qu’une solu on poli que est indispensable et qu'elle est urgente à me"re en œuvre et qu’une
solu on poli que inclut forcément la ges on poli que de la dimension conflictuelle du conflit,
dimension conflictuelle qui a pu prendre plusieurs formes.
Concernant votre demande d'une réaffirma on solennelle de nos objec fs en la ma ère, je dirais qu'il
suffit d'abord de rappeler que ce point a été mis en avant, notamment lors de notre entre en avec
Gérald Darmanin au lendemain de sa venue en Corse, et est exprimé notamment, même si c'est sous
une forme indirecte, dans le document que j’avais signé avec lui qui rappelait nos demandes. Quand je
dis « nos demandes », ce sont celles de tous les élus, syndicats et associa ons na onalistes qui avaient
par cipé à la réunion du 16 mars et qui avaient évoqué, je cite, « la ques on de la libéra on des
prisonniers » et c'est, je cite encore, « des suites civiles, pécuniaires et juridiques, des condamna ons
pénales intervenues » et dans le document que nous avions signé, il était fait référence à la « nécessité
d'un cadre général apaisé et calme, privilégiant le dialogue entre les différentes par es concernées »,
2024/ O1/006 et nous avions convenu avec Gérald Darmanin, dans le cadre de ce premier échange, au lendemain de
l'agression mortelle d’Yvan Colonna qui n’était pas encore décédé à ce moment-là. Nous avions
convenu avec Gérald Darmanin que les différentes ques ons que vous avez évoquées devaient être
intégrées dans le processus qui s'ouvrait, notamment grâce à ce document que nous avions pris la
responsabilité de signer l'un et l'autre.
Je rappelle également, et c'est important, que le 27 octobre 2022 nous avons voté une résolu on
solennelle de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécu f de Corse et nous l'avons voté, pas seulement
les na onalistes, nous l'avons voté à 63 pour l'Assemblée de Corse et à 11 pour le Conseil exécu f. Je
rappelle que le choix de faire des résolu ons solennelles communes est également une façon de
marquer l'engagement plein, en er, sans réserve de notre ins tu on dans le domaine évoqué par la
délibéra on.
Ces délibéra ons portaient adop on d'une résolu on rela ve aux prisonniers poli ques et
men onnent notamment, je cite : « l'Assemblée de Corse et le Conseil exécu f de Corse demandent
que le processus de discussion engagé entre la Corse et l'État intègre la probléma que des prisonniers
dans toutes ses dimensions, retour à la liberté, condamna on pécuniaire, fijet, logique d'apaisement
en direc on des jeunes ».
Donc ce"e résolu on solennelle répond parfaitement à la préoccupa on d’aujourd'hui, et que nous
partageons. Il n'est pas envisageable que des jeunes ou des moins jeunes ayant par cipé aux
manifesta ons légi mes qui ont suivi l'agression mortelle d'Yvan Colonna puissent être condamnés,
que ce soit au plan pénal ou au plan civil, et c'est encore plus inacceptable lorsqu'il s'agit de jeunes.
Et notamment au plan civil, parce qu'on ne peut pas faire peser sur eux, au début de leur vie d'adulte,
une lourde hypothèque financière et patrimoniale. Donc oui, bien sûr, ce premier volet doit être intégré
pleinement comme le demande la résolu on dans le processus qui a voca on à déboucher sur une
solu on poli que dans les prochaines semaines.
Mais il n'y a pas que ce volet, et je ens à le dire, il y en a également aujourd'hui un 2ème, c'est celui
des ques ons rela ves aux fijait (fichier judiciaire automa sé des auteurs d’infrac ons terroristes) ou
aux ques ons des amendes ou des dommages et intérêts en rela on avec des condamna ons pour
des faits poli ques. Ce"e ques on est essen elle. Je vous rappelle que nous l'avons soutenue de
façon constante auprès du Ministre de l'Intérieur et qu'un accord de principe pour qu'elle soit
abordée et traitée rapidement nous avait été donné. Il y a urgence à ce que des concré sa ons
interviennent. Je rappelle notamment que nous avons vu il y a deux jours, un militant na onaliste,
ancien prisonnier poli que, être à nouveau convoqué devant le tribunal correc onnel au prétexte du
non-respect d'aspects marginaux, il s’agit là d’une forme d’acharnement judiciaire qui n'a pas sa place
dans le processus en cours.
Troisième et dernier point, il y a eu des interpella ons il y a un peu plus de 48h; je crois que les uns et
les autres, nous avons eu à nous exprimer sur le contexte poli que global. J'ai dit, en ce qui me
concerne, de façon très claire, que je considère que le seul chemin heureux qui puisse être proposé
aujourd'hui à la Corse est celui d'une solu on poli que passant par un statut d'autonomie et d'un
retour à une paix durable ce qui implique également bien évidemment la fin et la dispari on
défini ve de la violence clandes ne.
Ceci étant précisé, les interpella ons qui ont eu lieu à Bas a notamment, aussi bien dans leur
temporalité que dans leur forme, pose à l'évidence un énorme problème. Les Corses ont de la
mémoire, les na onalistes ont de la mémoire, mais pas que les na onalistes, tous les Corses ont de la mémoire. Nous savons très bien où peuvent nous conduire ces enchaînements et ces logiques, il faut
impéra vement les désac ver et les désamorcer.
Lorsque des policiers an terroristes interviennent dans un appartement, qu’ils tapent à la porte, que
le couple et les 2 enfants de 5 et 3 ans qui habitent à l'intérieur de l'appartement disent : « ne bougez
pas, on s'habille, nous allons ouvrir », et que pour toute réponse, on fait sauter ce"e porte à
l'explosif, au risque de blesser ou de tuer, alors que rien ne peut jus fier le recours à ces méthodes,
lorsqu’on entre pour perquisi onner et que l'on va dans la chambre des enfants et que l'on casse
systéma quement les jouets, d'après ce qui a été exposé et non démen , y compris devant les
enfants âgés de 5 ans et 3 ans, on est bien au-delà de ce que commande et permet l'applica on du
Code de procédure pénale.
Donc moi, ce que je dis, c'est que nous voulons la paix, et nous sommes engagés pour la construire.
Nous réaffirmons avec force qu'il n'y a pas d'autre chemin que celui de la démocra e pour la Corse.
Mais nous disons aussi qu'il appar ent à toutes et à tous, et notamment aux responsables poli ques
à Paris, de créer les condi ons pour qu'aucun dérapage n'intervienne et pour que la logique de
dialogue indispensable puisse se poursuivre aux fins de construire ensemble la solu on poli que
indispensable et souhaitée elle aussi, je le rappelle de façon unanime par ce"e Assemblée,
notamment à travers le vote de résolu on solennelle.
Donc voilà ce que je voulais répondre à la ques on des jeunes, sur la ques on du fijait, sur la
ques on des amendes et dommages et intérêts, et sur la ques on d'interpella ons dans des
condi ons extrêmement cri quables, abusives, par cipant à des tensions auxquelles il faut, à mon
avis, défini vement tourner le dos.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/003
Question orale déposée par Mme Serena BATTESTINI
Au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : OÙ EN EST LE PROJET DE GECT SUR LES ROTATIONS
MARITIMES ENTRE LA CORSE ET LA SARDAIGNE ?
Mme la présidente de l’Office des Transports,
Les rotations maritimes entre la Corse et la Sardaigne ont connu, ces derniers jours, de nouvelles péripéties.
En effet, le mauvais temps, entre autres, a provoqué l'annulation des traversées entre Bunifaziu et Santa Teresa di Gallura. Si les aléas climatiques peuvent, bien sûr, empêcher la fluidité du trafic, la colère des usagers n'en reste pas moins légitime car elle fait suite à de nombreux autres problèmes survenus ces derniers mois, notamment des incidents techniques sur les navires.
Dans le cas présent, durant plusieurs jours, de nombreux Corses sont restés bloqués en Sardaigne avec des frais d'hôtel et journaliers à leur charge.
S'abritant derrière le motif “météo”, aucune mesure commerciale pour les passagers n'a été envisagée par la compagnie délégataire de la DSP sarde, la Moby Lines : ni par un arrêt exceptionnel d'un navire à Bastia ou Aiacciu sur les trajets quotidiens de la compagnie entre Olbia et Livourne et Porto Torres et Gênes, ni par une re protection sur une autre compagnie au départ de Sardaigne ou via l’Italie.
Des passagers ont pu, finalement, rentrer, à leurs frais, en Corse, par la Corsica Ferries qui effectuait un trajet Porto-Torres/Aiacciu, le 21 janvier. D’autres ont malheureusement et longuement attendu.
Cette nouvelle mésaventure témoigne, toutefois, d'une dégradation continuelle du service maritime corso-sarde. Depuis le 1er janvier 2018, 106 traversées ont déjà été annulées entre Bunifaziu et Santa Teresa di Gallura.
Cette situation impacte fortement les relations économiques et humaines entre les deux îles.
Au-delà de la DSP mise en place par la région Sardaigne, les événements récents doivent, encore une fois, nous interpeller, collectivement, quant à la nécessaire restructuration et adaptation des lignes et des moyens à mettre en synergie pour assurer un service pérenne.
En décembre 2021, nous avions interrogé l'Exécutif de Corse sur la création d'un GECT (Groupement Européen de Coopération Territoriale) entre la Corse et la Sardaigne.
En effet, depuis 2015, les différentes majorités territoriales nationalistes (Per a Corsica et Fà Populu Inseme) ont régulièrement annoncé la mise en place de ce GECT.
Chacun se rappelle des déclarations des anciens présidents de l'OTC, Jean-Felix ACQUAVIVA et Vannina BORROMEI, en 2017 et 2018 à ce sujet.
Vous-même, Mme MATTEI, en 2021 et 2022, vous nous annonciez une continuité territoriale corso-sarde pour 2023, concomitante à la DSP Corse-Marseille.
Or, à ce jour rien n’existe.
Pour Core In Fronte, il est nécessaire de respecter les engagements pris.
Mme la présidente de l'OTC, y a-t-il une réelle volonté politique de l'Exécutif de Corse de créer, avec la Sardaigne, cette continuité territoriale maritime entre nos deux îles ?
Si vous nous répondez encore une fois “oui”, à quel état d’avancement sommes-nous sur ce projet de GECT, qui semble, de plus en plus, s’apparenter à un serpent de mer ?
Perchè a sapete bè cumu si dice da noi :
« A lingua di u mutu hè megliu chì quella di u buciardu ».
Vi ringraziu. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/011
Question orale déposée par M. Jean-Paul PANZANI
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET LIAISONS MARITIMES
CORSE-SARDAIGNE
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
L’ouverture de la Corse aux î les méditerranéennes fait partie de nos objectifs
fondamentaux. En témoigne le rapport présenté le mois dernier par Madame la
Présidente de l’Assemblée de Corse “Pour une coopération transfrontalière durable
et effective avec nos voisins" accueilli très favorablement par la Comité Européen
des Régions.
Rappelons, dans un premier temps que depuis 2016, la ligne Bunifaziu-Santa
Teresa di Gallura est opérée de manière transitoire par des opérateurs privés.
Malheureusement, les traversées sont souvent perturbées par des retards fréquents,
voire des annulations. Encore récemment, la traversée s’est effectuée avec 3 jours
de retard, et a engendré des dommages importants pour les professionnels et les
passagers.
Tous ces dysfonctionnements empêchent les professionnels de travailler
sereinement et démontrent, une fois de plus, que le mode de transport actuel est
obsolète.
Seule une réelle maîtrise publique des transports transfrontaliers est à même de
sécuriser ces liaisons et de permettre le développement économique, social, et
culturel de manière durable avec nos territoires voisins. Notre Assemblée s’était déjà saisie du sujet par délibération du 20 décembre 2019,
en recourant à une convention de délégation de service public pour l'exploitation des
services de transport maritime de marchandises et de passagers pour la ligne
Corse/Porto-Torres à compter du 1er juillet 2019 et pour une durée de 30 mois.
Aucune offre n'ayant été déposée, le marché avait été déclaré infructueux.
En 2020, a été actée la création d’un Groupement Européen de Coopération
Territoriale en Méditerranée (GECT) entre la Collectivité de Corse et la Région
Autonome de Sardaigne afin de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger
des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du
territoire.
Il était question dans ce cas précis d’assurer la gestion de la continuité territoriale
maritime transfrontalière pour les passagers et les marchandises entre les deux îles
de manière pérenne et sécurisée juridiquement et financièrement. Il prévoyait deux
lignes à tarification encadrée, l’une pour les passagers entre Bunifaziu et Santa
Teresa di Gallura et l’autre pour le fret entre Prupià et Porto Torres.
Malheureusement, la création de ce GECT ne s’est pas concrétisée en raison du
peu d’empressement de l’Etat à se saisir de ce sujet. En effet, ce dernier n’a pas
répondu dans les délais amenant l’Etat italien a demandé une reprise des
négociations, conformément à l’article 4 du règlement GECT. Négociations
suspendues depuis…
Le 31 octobre dernier s’est tenu à Turin le premier comité de coopération
transfrontalière entre la France et l’Italie dans le cadre du traité dit de Quirinal en
votre présence, celle de la Présidente de l’Assemblea di Corsica et de notre
collègue député Jean-Felix ACQUAVIVA. Lors de cette réunion, a été approuvé le
lancement d’un groupe de travail sur le développement des transports aériens et
maritimes entre la Corse, la Sardaigne, la Toscane, la Ligurie et le Lazio.
Nous nous inscrivons pleinement dans cette perspective de travail et d'évolution qui
favoriserait l’insertion de systèmes innovants et d’échanges durables profitant aussi
bien aux entreprises insulaires qu’à nos deux peuples.
Ainsi, Monsieur le Président du Conseil exécutif, pouvez-vous faire état devant notre
Assemblée des démarches engagées en ce sens ?
Par ailleurs, dans le cadre des discussions avec le Gouvernement, le transfert de la
compétence de la coopération transfrontalière à la Collectivité de Corse est-il
envisagé ?
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI, PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AUX QUESTIONS DEPOSEES PAR :
MADAME SERENA BATTESTINI AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE ET PAR
MONSIEUR JEAN-PAUL PANZANI AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Où en est le projet de GECT sur les rotations maritimes entre la Corse et la Sardaigne / Coopération transfrontalière et liaisons maritimes Corse-Sardaigne
Madame la Conseillère, Monsieur le Conseiller,
Merci pour vos quesons parce qu'elles permeent d'essayer de poser sereinement un débat que je
vais prendre par le point d'entrée des liaisons entre la Corse et la et la Sardaigne.
D'abord pour rappeler qu'historiquement, pour des raisons poliques, la Corse et la Sardaigne se sont
tournées le dos pendant des décennies contre l'évidence géographique, culturelle, linguisque,
économique, et que tout notre système économique, et donc y compris notre système de transport,
qui se construit pendant des décennies dans un sens de vercalité exclusif vers Paris et dans une
logique de dépendance totale et que notre vision polique mise en œuvre dès 2015, y compris dans le
2024/ O1/003
2024/ O1/011 domaine des transports, mais pas seulement, a consisté à faire que la Corse se repense poliquement,
économiquement, y compris en termes de transport, comme une île de Méditerranée ayant vocaon
naturelle à se connecter à l'ensemble de son environnement, le connent français bien sûr, mais
également le connent italien, les îles de Méditerranée au premier rang desquelles la Sardaigne à 11
km, et enfin, même si c'est un peu plus lointain, un peu plus difficile, pourquoi pas vers la Catalogne,
voire la rive sud et les pays du Maghreb, donc ça, c'est une vision polique nécessaire, indispensable,
mais qu'il convient ensuite de décliner en intégrant l'ensemble des contraintes poliques,
instuonnelles, et budgétaires.
Pour répondre à Serena Baesni : oui, j'ai bien en tête les efforts qui ont été faits, notamment avant
Flora Maei, notamment pour constuer un GECT, un groupement européen de connuité territoriale.
Nous avons commencé à travailler sur le sujet dès décembre 2015. Nous l’avons formalisé en 2017,
étant précisé qu’il y avait d'autres urgences à gérer, y compris dans le domaine des transports. Et je
voudrais quand même dire à ceux qui s'impaentent, et je comprends votre impaence et nous
sommes également impaents, que le GECT, s'il est porté à tre principal par la Collecvité de Corse et
la Région autonome de Sardaigne, ne peut pas se passer d'une validaon, d'une part, des États
membres, d'autre part, de l'Union européenne. Donc je voudrais très brièvement, pour vous
démontrer que nous avons été dans ce dossier comme dans beaucoup d'autres, tout à fait diligents et
me semble-t-il irréprochables.
Vous rappelez qu'en février 2019, le 16 février exactement, la Giunta Regionale de la Région autonome
de Sardaigne a approuvé des statuts et la convenon du GECT, que nous avions co-construits. Le 25
avril 2019, il y a eu une délibéraon de l'Assemblée de Corse en des termes idenques, que nous avons
transmise, dès la semaine suivante, auprès de la préfecture de Corse, qui a transmis à la DGCL (la
direcon générale des collecvités locales) laquelle doit délivrer un agrément dans le courant de
l'année 2019. Des précisions complémentaires ont été demandées, le 22 août, réponse le 26 août. Le
27 août, accusé de récepon. Nous avons relancé, en 2019, nous aendions le décret de l'État français.
Le décret de l'État italien a été pris. Nous avons relancé en 2021 le ministère des Transports et la
préfecture et le SGAC. Et puis finalement le décret est paru le 13 janvier 2020, mais hors délai pour 6
mois ! Donc, l'Union européenne, qui avait validé en son principe le GECT, a constaté la carence de
l'État français et nous a invité à redéposer un dossier et nous sommes repars en instrucon, qui se
poursuit actuellement.
Je pense donc que, premièrement, il faut constater que ce qui devait être fait par la Collecvité de
Corse a été fait et bien fait.
Deuxièmement, il y a eu, malheureusement, une carence de l'État français alors que la Sardaigne et
l'État italien avaient fait diligence.
Et troisièmement, lorsqu'on nous demande à quoi peut servir l'autonomie d'un point de vue concret,
je dirais qu’on a un exemple me semble-t-il topique dans cee affaire. On a prévu dans notre
délibéraon sur proposion du Conseil exécuf, du 5 juillet, que nous puissions négocier directement
avec l'Union européenne sur les quesons de coopéraon transfrontalière, si nous avions pu le faire,
nous n’aurions pas eu besoin d’aendre un agrément qui, jusqu'à aujourd'hui ne nous a jamais été
nofié.
Donc il convient de rappeler quand même d'abord que la ligne indispensable Bunifaziu/ Santa Teresa
di Gallura est prise en charge par la Région autonome de Sardaigne, C'est elle qui la gère et, sauf à leur demander d'améliorer leurs exigences vis-à-vis des délégataires,
nous ne pouvons pas nous immiscer dans les horaires, ni dans le choix des bateaux, ni dans les décisions
opéraonnelles.
Deuxièmement, vous dire également et répondre notamment du côté de Propriano. Nous avons des
amis communs qui sont exaspérés par la situaon, que nous avions effecvement, par délibéraon en
date du 20 décembre 2019, prévu une convenon de délégaon de service public entre la Corse et la
Sardaigne, qu’aucun candidat ne s'est présenté ; nous avons dû constater à cet égard que, alors même
que nous avions travaillé, le cahier des charges par rapport aux compagnies qui pouvaient
éventuellement se posionner et leur permere de le faire ulement, personne n'a souhaité le faire
et donc nous avons dû constater la carence.
Sur la situaon actuelle, c'est une chose de dire qu'on veut renforcer nos liaisons marimes et
aériennes avec la Sardaigne, c'est une évidence. Mais nous devons faire avec l'ensemble des
contraintes qui sont les nôtres. Nous travaillons depuis plusieurs mois, voire plusieurs années avec Air
Corsica. Pour qu’Air Corsica, se posionne pour répondre à tout ou pare des besoins de la Sardaigne
en maère de transport aérien.
Dans le domaine marime, nous avons, je vous le rappelle, défendu avec obsnaon le port de Prupià,
dont la Commission européenne voulait démontrer qu'il était substuable avec celui d’Aiacciu et
voulait le faire disparaître du périmètre de service public dans le cadre de la DSP française, nous avons
conservé le port de Prupià. Il y a aujourd'hui le port de Bunifaziu. Il y a le port de Porvechju, le maire
est présent.
Ces 3 ports à des degrés différents ont vocaon à desservir la Sardaigne. Donc nous connuons
d'avancer sur le GECT. Nous devons aussi, et je l'ai fait, solliciter notamment nos délégataires actuels,
celui qui dessert Porvechju, et celui qui dessert Prupià pour qu’ils puissent opmiser sa floe et
éventuellement renforcer l'offre de transports avec la Sardaigne. Donc ces discussions sont en cours et
je pense que, dans les semaines à venir, il y aura des bateaux de ces 2 compagnies qui iront également
vers la Sardaigne.
Il y a d'autres compagnies qui ne sont pas délégataires, qui ont vocaon à se posionner. On travaille
sur le GECT, mais je veux aussi et pour terminer, souligner deux points.
Premièrement, s’il on va au bout du GECT et que l’on arrive à mere en place une DSP, il faudra la
financer, je vous rappelle que l'enveloppe de connuité territoriale est aujourd'hui structurellement
insuffisante pour près de 50M d’euros pour couvrir les besoins de service public avec la France
connentale.
Deuxièmement, je vous rappelle que la dotaon de connuité territoriale ne peut, aux termes de la loi,
que financer des lignes entre la Corse et le connent français. Ce qui veut dire que, si nous devons
financer une DSP avec la Sardaigne, se posera la queson des crédits ; on demande aujourd'hui au
Conseil exécuf et on le voit, y compris à travers les quesons orales et les moons, tous les acteurs,
dans tous les domaines, demandent les renforcements des aides, et c'est normal : les associaons, les
associaons sporves, les agriculteurs, le BTP, la commande publique, tout le monde demande en
permanence toujours plus. Et la Collecvité de Corse voit ses recees s'effondrer parce qu’elle est très
dépendante et des droits de mutaon et des droits de consommaon des tabacs et que donc, si à un
moment donné nous ne réfléchissons pas, y compris dans le cas du processus d'autonomie, sur le pacte
budgétaire, économique, fiscal global, nous allons nous trouver face à un plafond de verre. Dernier élément, je réponds aux 2 conseillers territoriaux qui m'ont quesonné, la DSP, par exemple,
avec la Sardaigne, elle a une pare passager et une pare fret. Nous avons fait une étude sur la
structure actuelle des rapports économiques. La structure des rapports économiques entre la Corse et
la Sardaigne, la réalité de ces rapports c'est quoi ? C'est qu'aujourd'hui la Corse n'exporte rien et n'est
pas en mesure d'exporter vers la Sardaigne, et que la quasi-totalité de ce que la Sardaigne importe en
Corse vient alimenter le secteur du logement et de la construcon avec des aires de référence très
précises autour de Porvechju, autour de Prupià et autour d'Aiacciu et que si on met en place une DSP
dans les condions actuelles, sans concertaon avec les professionnels de ce secteur, et les emplois
qu'ils génèrent, sans avoir construit l'écosystème qui va avec, et sans avoir réfléchi en intégrant les
entreprises corses, vous allez avoir les entreprises corses qui vont bloquer le port en disant : « on vient
nous faire concurrence avec des TVA moins élevées, avec des coûts extrêmement bas par rapport aux
nôtres ». Donc il faut y réfléchir aussi. Nous avons commencé à y réfléchir, mais ça mérite un vrai débat
de fond qui montre bien qu’on fait le constat d’une situaon qui est insasfaisante. Mais lorsqu'on veut
faire évoluer de façon raonnelle et opéraonnelle un système, il y a des obstacles juridiques et
instuonnels. Il y a des construcons économiques globales à mere en œuvre.
Et la vision, je crois qu'elle est claire maintenant, elle est à partager avec l'Assemblée, avec le maire de
Porvechju, avec le maire de Prupià et avec le maire d'Aiacciu, les 3 ports principaux assurant des
liaisons avec la Sardaigne . Mais voilà, à mon avis, comment il faut essayer d'idenfier le chemin en
meant tout le monde dans la boucle.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/008
Question orale déposée par Mme Julia TIBERI
Au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : ECONOMIE BLEUE
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
La Corse, avec ses 1 000 kilomètres de côtes exceptionnelles, possède un potentiel maritime considérable. Face à cette opportunité, la promotion de l'économie bleue, incluant le nautisme, le tourisme maritime, la pêche, et l'aquaculture, semble être une stratégie clé pour stimuler la croissance régionale de manière durable.
Selon les données générales, le secteur de la pêche a vocation à se développer et l'aquaculture montre un potentiel de croissance, contribuant à la diversification des activités maritimes.
Dans ce contexte, quelles initiatives spécifiques l'Exécutif de Corse prévoit-il de mettre en place pour soutenir et développer ces secteurs, notamment le nautisme et le tourisme maritime ?
Envisagez-vous des investissements significatifs dans les infrastructures portuaires, telles que l'amélioration des installations pour accueillir des navires de plaisance et favoriser le développement de services touristiques maritimes ?
Par ailleurs, la transition vers les énergies marines renouvelables est un enjeu mondial et il est crucial de prendre en considération son potentiel au sein du développement économique de la Corse. La région méditerranéenne offre des opportunités significatives pour les énergies marines, et il serait intéressant de comprendre comment ces possibilités énergétiques marines renouvelables peuvent s'inscrire dans la stratégie globale de la région en matière de durabilité. Enfin, puisqu'il est crucial de garantir cette durabilité, notamment en conciliant le développement de l'économie bleue avec la préservation de l'écosystème marin corse, adoptant des pratiques respectueuses de l'environnement et mettant en œuvre des mesures de conservation pour protéger la biodiversité marine, nous serions intéressés de connaître les plans concrets de l'Exécutif pour assurer un équilibre entre le progrès économique, les opportunités énergétiques marines renouvelables et la protection de notre précieux patrimoine naturel. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MONSIEUR ALEX VINCIGUERRA A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME
JULIA TIBERI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU
Objet : Economie bleue
Madame la Conseillère, merci pour cee queson très importante.
Je pense en effet qu'on ne parle pas suffisamment d'économie bleue et vous nous donnez l'occasion
de préciser l’importance de notre acon.
Alors, vous le disiez, notre pays bénéficie de 1000 km de côtes, un lioral exceponnel, préservé,
mais aussi convoité et quelquefois abîmé. Dans ce contexte environnemental, notre polique de
l'économie bleue, est depuis longtemps établie, depuis au moins l'adopon du PADDUC qui a intégré
3 documents essenels, le schéma de mise en valeur de la mer, le schéma d'orientaon pour le
développement tourisque et puis le schéma régional de développement économique d’innovaon
et d'internaonalisaon, qui sont donc des schémas servant de support à notre acon.
Mais plutôt que de revenir à la descripon de ces schémas et de ses poliques, je voudrais insister
sur l'acon, c'est pour ça que je vous remercie encore pour votre queson, parce qu’elle permet de
souligner la cohérence au-delà des schémas, la cohérence de l'acon entre l’AUE, l’OEC, l’ATC, qui sont
impliqués de façon très opéraonnelle dans cee polique.
Quelques exemples :
2024/ O1/008 D’abord, les ports propres, pour lesquels l’OEC entreprend une démarche environnementale
spécifique aux ports de plaisance qui est unique en Europe.
2ème exemple très important, c'est la mise en œuvre du FEAMPA, vous savez ces fonds à desnaon
de nos pêcheurs et aquaculteurs, géré par l’OEC, nous avons obtenu 1.5M d’euros supplémentaires
dans la prochaine programmaon et nous aurons presque 8M d’euros à desnaon des pêcheurs et
aquaculteurs.
Je ne vous parlerai pas des souens d'urgence portés à l'ensemble des opérateurs côers lors des
tempêtes Ciaran ou Domingos.
Vous connaissez l'intervenon très acve de l'Agence du tourisme pour la promoon des ports de
pêche et pour la plongée sous-marine, qui sont des domaines essenels pour l'acvité économique.
Je pourrais connuer à lister de très nombreuses acons cofinancées par la Collecvité de Corse
auprès de nos partenaires tels que le parc naturel régional, les parcs marins, le conservatoire du
lioral, mais aussi celles, très structurantes, menées en direct par la Collecvité de Corse, notamment
lorsque nous rénovons tous les ports de pêche du Cismonte.
Alors, un pet focus sur l'angle économique du nausme ; le nausme, c'est un chiffre d'affaires d'un
peu moins de 100M d'euros, c’est 720 entreprises, c'est 1200 emplois. C'est 3 grands segments, le
secteur des loisirs et le secteur du commerce, et à un degré moindre le secteur des ports de pêche
qui ne représente que 5% des revenus du nausme.
Notre objecf dans ce secteur du nausme, c'est vraiment de développer la compévité de ces
entreprises et je vous proposerai dans quelques semaines un appel à projets permeant de doper
l'acon de la Collecvité de Corse envers les entreprises du nausme. Notre ambion, c'est à moyen
terme la créaon d'un pôle d'excellence sur le nausme et l'économie bleue. Et nous y travaillons
avec l'ensemble des pôles d'excellence faisant pare de notre polique d’innovaon validée
dernièrement par l’Assemblée.
Enfin, concernant le volet énergie de votre queson donc relave aux énergies thermiques marines :
la PPE révisée et que vous avez validée en 2023, porte les opportunités de la valorisaon de l'énergie
thermique des mers, la thalassothermie, qui à ce stade en Corse, n'est pas encore industrielle, mais
elle a dépassé le stade expérimental puisque, plusieurs installaons voient le jour à Porvechju,
Prùpia, Bunifaziu, des études sont menées à Basa et à Aiacciu. Et la PPE fixe à horizon 2030, 30
installaons de maréethermies pour une producon de 18 gigawas sur l'île.
Enfin, parallèlement à la thalassothermie, est menée une étude sur l'éolien floant, toujours dans le
cadre de cee PPE.
Donc vous constatez que l’environnement, l’économie, le tourisme, l’énergie se marient dans une
polique de la mer qui reprend et reprendra notre philosophie du développement, du respect de
l’environnement, de la réducon des dépendances ainsi qu’une meilleure réparon des valeurs et
d’ouverture sur le monde.
Je vous remercie ! PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI I 1mu È 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DES 1er ET 2 FÉVRIER 2024
N° 2024/O1/005
Question orale déposée par Mme Véronique PIETRI
Au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : LA SITUATION DU FUTSAL : DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE
POUR L'ACA FUTSAL
Signora Cunsiglieri esecutiva in carica di u sport è di a giuventù,
Cuniscimi u vostru impegnu pà u sport è u travagliu fattu pà metta in piazza una
pulitica di u sport d’impurtanza. Comu eti dettu pà “Scrive u sport in core à u
prugettu di sucetà , fendu di a pulitica spurtiva un mutore di dinamisimu,
d’educazione, di sviluppu ecunomicu è di emancipazione pè a Corsica è i Corsi”.
Quì, tuttu hè dettu.
S’e ripigliu i vostri paroddi oghji hè pà parlà di un esempiu di a capacità di i Corsi à fà
splenda a nostra Corsica à traversu u so travagliu è a so vulintà.
St’esempiu hè a squadra “ACA Futsal”, creata 18 anni fà, da ghjovani impignati ind’a
vita di a so cità è di a so tarra.
Ce club, depuis, a été absorbé par l’association “ACA Football”, dans le but de
développer le football diversifié, au moment où la Fédération Française de Football
avait lancé un plan de développement dans ce cadre.
Il s’agissait donc, à ce moment-là, d’une plus-value pour les deux entités. Ces jeunes dirigeants passionnés et investis ont développé cette association
sportive, au point de faire accéder l’équipe à l’échelon national français, il y a trois
ans, pour évoluer aujourd’hui en D1 !
Un enthousiasme autour d’eux s’est créé, ils ont réussi à réunir une jeunesse
importante, à partager et proposer un spectacle plaisant de haut niveau.
Aujourd’hui, leur numéro d’affiliation correspond à celui de “l’ACA Football”, mais
leur autonomie à tous les niveaux est totale.
Surtout, il s’agit d’un sport à part entière, qui commence à gagner une forte légitimité
en Corse.
Premier sport UNSS dans l’Education nationale française, le potentiel de cette
discipline est réel et cette association participe au rayonnement sportif, social et
humain de la ville, de la région ajaccienne et de la Corse.
Actuellement, pour des raisons réglementaires, ils rencontrent de grandes difficultés
alors qu’ils se battent pour créer des moments de partage, susciter des vocations et
donner la possibilité à de jeunes corses de vivre l’expérience du haut niveau tout en
restant sur leur terre.
En plus d’un staff et de dirigeants locaux, ce club a permis à une douzaine de corses
de participer à une compétition au plus haut niveau national français.
A de nombreuses reprises vos services du sport de la collectivité ont été sollicités,
mais toute aide leur a été refusée.
La raison avancée : ils n’ont pas de numéro d’affiliation propre.
Ce motif sonne comme une excuse, une manière de ne pas prendre en compte leur
demande légitime, comme tout autre club corse.
Mais surtout, il est difficile de ne pas considérer que le Futsal est actuellement, le
seul sport collectif au plus haut niveau en Corse.
Leur demande n’est pas de bénéficier d’une aide disproportionnée, car leur
engagement au service du sport insulaire doit rester cohérent et ils bénéficient d’un
soutien de nombreux sponsoring privés qui accompagnent leur développement. Mais, aujourd’hui, les dépenses sont celles du haut niveau, sans droits télé, avec si
peu d’aides publiques, le défi est insurmontable.
La Ville d’Aiacciu, seul soutien public, a pu le faire, en versant cette aide
individualisée à l’entité “ACA Football” qui la reverse au Futsal, preuve que cela est
possible.
Signora Cunsigliera,
Êtes-vous prête à considérer le Futsal comme un sport à part entière, à les recevoir
et leur accorder une aide exceptionnelle, en attendant que leurs démarches soient
prises en compte par les instances du sport, pour obtenir leur numéro d’affiliation,
sans être rétrogradés ?
Ils sont sollicités constamment par de jeunes ajacciens pour développer la formation,
pour créer une dynamique sportive et sociale autour de cette discipline.
Êtes-vous prête, comme pour les autres associations, à leur proposer, je vous cite,
de “remplir des missions d’intérêt général en contrepartie des aides, à participer à
des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale”, comme cela est
prévu dans notre règlement des aides, qui parle même “d’aides sur mesure” dans
certains cas ?
Car sans ce soutien de la part de nos propres institutions, il n’y a pas d’avenir dans
le sport de haut niveau. Cela apparaîtrait, pour notre Collectivité, comme un manque
de lisibilité politique, sociale et culturelle, ainsi que de cohérence sportive.
A ringrazià vi. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
RIUNIONE DI I PRIMU E 2 DI
FERRAGHJU DI 2024
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES PREMIER ET 2 FEVRIER 2024
REPONSE DE MADAME LAUDA GUIDICELLI-SBRAGGIA A LA QUESTION DEPOSEE
VERONIQUE PIETRI AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : Situation du Futsal : demande d’aide exceptionnelle pour l’ACA futsal
Signora Cunsigliera,
Vi ringraziu per a vostra dumanda.
A capiscu ò diceraghju vi capiscu.
Quandu l'attori spurtivi vi chjamanu è vi spieganu a so situazione à a so manera, mi pare assai difficiule d'ùn intervene davant'à ss'assemblea.
Vous avez parlé de « jeunes passionnés et investis ». C’est vrai. C’est vrai pour l’ACA Futsal, ça l’est tout autant pour tous les acteurs sportifs de Corse, jeunes ou moins jeunes.
S’engager pour encadrer des enfants, des adolescents, leur apprendre les règles du jeu, passer ses heures de repos, de temps libre, sur et au bord des terrains, tout cela demande une vraie abnégation. Concernant le futsal, vous avez raison, son potentiel semble effectivement réel, mais fait partie de ces disciplines relativement nouvelles qui doivent lutter pour exister face aux disciplines plus anciennes, et c’est d’autant plus compliqué en période de contrainte budgétaire.
2024/ O1/005 En 2023, nous avons soutenu 3 clubs spécialisés dans le futsal pour un montant total de 40 800 € (AS Futsal Jardins de l’Empereur 1 000 ; USJ Furiani 2 800 et Bastia Agglo Futsal 37 000). Cette discipline a été également indirectement soutenue (car à la discrétion des clubs concernés) via des clubs de football ayant créé une section futsal (SVARR ; JS Bonifacienne ; FC Borgu…). Pour votre parfaite information, l’accompagnement de la discipline football en 2023 est d'1.961.400 euros pour 35 clubs.
Tous ces clubs rencontrent des difficultés budgétaires. Tous ces clubs ont des frais très importants avec des déplacements nombreux. Beaucoup sont tentés de recruter des joueurs parfois loin, pour avoir de meilleurs résultats. Ce sont des sujets que j’aborde avec leurs dirigeants. Ils savent ce que j’en pense. Ils savent que nous sommes là pour les accompagner mais que la politique sportive de la Collectivité de Corse n’est pas de financer des équipes qui recrutent ailleurs. Vulemu chì i nostri ghjovani sianu furmati per raghjunghje isse squadre ; chì a nostra pulitica à prò di a furmazione di i spurtivi parmetti d’arricchì e squadre.
L’ACA futsal est « autonome à tous les niveaux » dites-vous. Dans les faits c’est bien plus complexe. Le futsal représente une section de l’ACA.
L’ACA est une grande équipe du sport corse. C’est d’ailleurs parce qu’elle enseigne le foot à de nombreux enfants, qu’elle a une politique de formation, qu’elle est présente dans plusieurs divisions, que nous l’aidons beaucoup.
Je ne peux donc pas vous laisser dire que des demandes de l’ACA ont été refusées avec, je vous cite, « un motif qui sonne comme une excuse ».
Les faits sont ce qu’ils sont (et ils sont parfois têtus). Cette section futsal fait partie intégrante de l’ACA. La cuisine interne, la ventilation interne, budgétaire du club, ne regarde que ses dirigeants. Nous ne pouvons pas faire d’ingérence à ce niveau-là.
Dans votre question, vous saluez l’aide accordée par la Mairie d’Aiacciu. Il me semble qu’un article de presse paru début d'été 2023 avait évoqué un montant de 10.000 euros destiné à la section futsal de l’ACA. Soit. Mais vous conviendrez de deux points :
- Premièrement, la Collectivité n’a pas à rougir des montants affectés à l’ACA. Sur les 5 dernières années, cela représente 1.930.960,35 euros. Et cela pour accompagner le club dans son développement, dans son encadrement, dans sa formation mais également en notre qualité de premier partenaire institutionnel.
- Deuxièmement, vous reconnaissez vous-même une chose essentielle pour l’appréciation de la situation de l’ACA futsal. Vous dites que la Mairie a accordé une aide à l’ACA et que c’est le club qui a dédié ce montant à la section futsal. Vous voyez bien que même la Mairie n’a pas pu aider la section comme vous me le demandez, parce que cela n’est pas possible en l’état de la situation statutaire qui lie la section au club.
Madame la Conseillère, vous m’invitez à être cohérente.
Ce n’est pas la peine, je le suis.
Je suis fidèlement ce que prévoit le règlement des aides que l’Assemblée de Corse a adopté à l’unanimité.
Je suis cohérente afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les clubs. Je suis cohérente quand j’accorde une subvention à un club, en l’espèce l’ACA, et que le montant lui permet à mon sens de subvenir aux besoins de toutes les disciplines qu’il développe. Je rappelle, si cela est nécessaire, que les instructions se font à l’appui de certains documents comme les budgets des clubs. Sò dunque e squadre chì decidenu, da per elle, di e so orientazione budgetarie è strategiche. A votre demande de recevoir les représentants de cette section, je confirme devant votre Assemblée que je me tiens à leur disposition. Je suis à leur écoute comme je l’ai été notamment en juillet dernier quand j’ai échangé avec un des dirigeants de futsal, alors que j’étais en train de déjeuner un jour de session. Il m’avait parlé du travail réalisé pour trouver des sponsors. J’avais salué cette initiative. Il m’avait aussi parlé finances.
A ce titre, je lui avais d’ailleurs conseillé de me transmettre une demande en bonne et due forme, demande que je n'aie jamais reçue.
J’ai en revanche reçu la demande du groupement ACA pour la saison 2023/2024. Des échanges téléphoniques entre les instances dirigeantes du club et mes services ont déjà eu lieu, et doivent se concrétiser par un temps présentiel.
Les acteurs du sport vous le diront, je suis joignable, accessible.
Vous me demandez de considérer le futsal comme un sport à part entière. Je vous répondrai que le futsal est une discipline et que le football est un sport. Le futsal dépend d’une fédération, celle du football.
Toutefois, je considère le futsal comme une nouvelle voie prometteuse pour nos joueurs insulaires. Sachez par ailleurs que la formation dans le football, soutenue fortement par la Collectivité de Corse, permet par la suite de donner au futsal corse des joueurs de talent.
C’est un point à avoir en tête. Il y a certes les aides directes mais il y a aussi toutes les autres, indirectes, celle qui portent leurs fruits sur le moyen terme. Et pour lesquelles nous sommes un acteur majeur. Enfin, Madame la Conseillère, j’entends votre demande d’aide exceptionnelle.
Mais sachez qu’un Conseiller exécutif responsable, cohérent et juste, se doit de ne pas céder à l’exceptionnel, mais doit garantir à tous le même traitement.
Ma politique vise la justesse et l’équité. Je ne fais pas que des heureux, mais jamais personne n’a dit que j’étais injuste.
Ma politique est raisonnée, pour accompagner la pratique pour tous : qu'elle soit de loisir, d'excellence ou de haut niveau !
A ringraziavvi. 1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
U 1MU È U 2 DI FERRAGHJU DI U 2024
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
1ER ET 2 FEVRIER 2024
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
________ MOTIONS RETENUES
POUR EXAMEN PRIORITAIRE
Motion N° 2024/O1/002 déposée avec demande d’examen prioritaire par le
groupe « Core in Fronte » : Soutien aux employés du groupe Casino en Corse.
Motion N° 2024/O1/003 déposée avec demande d’examen prioritaire par
Mme Françoise CAMPANA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : Changement du cadre règlementaire du diplôme national du brevet et recul de l’utilisation des langues dites « régionales ».
MOTION INSTRUITE PAR LES COMMISSIONS
Motion N° 2023/E3/014 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme Valérie BOZZI au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse » : Soutien exceptionnel au GFCA foot.
MOTIONS RENVOYEES EN COMMISSION(S)
Motion N° 2024/O1/001 déposée avec demande d’examen prioritaire par
M. Jean-Michel SAVELLI au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse » : Aménagement de la traverse de Venaco et projet de déviation.
Motion N° 2024/O1/004 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA : Demande d’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
1ER ET 2 FEVRIER 2024
DEPOSEE PAR : Mme Serena BATTESTINI AU NOM DU GROUPE « CORE IN FRONTE »
OBJET : SOUTIEN AUX EMPLOYES DE CASINO EN CORSE
CONSIDERANT la situation économique difficile du groupe Casino en France et la possibilité d'une liquidation judiciaire,
CONSIDERANT la prolongation jusqu'au 25 février 2024, par le Tribunal de commerce de Paris, de la procédure de sauvegarde accélérée lancée en octobre 2023 en raison de la dette exceptionnelle du groupe Casino,
CONSIDERANT la volonté de Casino de vendre le groupe dans son intégralité,
CONSIDERANT qu'en Corse, 1200 personnes sont employées dans les 4 Hypermarchés, les 9 Supermarchés, les 2 Drives et les 3 Cash pour un chiffre d’affaires de 350 millions d'Euro,
CONSIDERANT que le Groupe Codim 2 qui gère les établissements en Corse est détenu, aujourd'hui, à 100% par la maison mère,
CONSIDERANT la situation particulière du Géant Casino Aiacciu-Mezzavia et de ses 178 salariés, qui achète pour plus de 2 millions d'Euros par an de marchandises à des producteurs locaux, et qui est en grande difficulté économique par rapport à la zone de chalandise de Baleone,
CONSIDERANT les discussions actuelles du groupe Casino, avec les groupes Auchan et Carrefour, pour la reprise d'activité des magasins mais aussi, en Corse, du groupe Codim 2,
Nu 2024/O1/002
MUZIONE
CÙ DUMANDA D’ESAME PRIURITARIU L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPORTE son soutien total aux 1200 employés de Casino en Corse.
AFFIRME en cas de reprise des magasins Casino de Corse son attachement aux acquis des salariés, obtenus par 30 années de combat social par les syndicats.
SOUHAITE que cette situation de reprise n'ait aucune conséquence sur les prix de l'alimentaire en Corse, déjà plus élevés de 14% par rapport à la moyenne française.
SOUHAITE un moratoire sur l'implantation de toutes nouvelles surfaces commerciales, par rapport à la situation difficile actuelle et au modèle économique et de société que nous souhaitons pour la Corse de demain.
DEMANDE au Président de l'exécutif de saisir l'Autorité de la Concurrence pour éviter toute éventuelle situation monopolistique en Corse. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
1ER ET 2 FEVRIER 2024
MUZIONE
CÙ DUMANDA D’ESAME PRIURITARIU
DEPOSEE PAR : LE GROUPE « FÀ POPULU INSEME »
OBJET : CHANGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET ET RECUL DE L’UTILISATION DES LANGUES DITES « REGIONALES »
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VU la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Vème République, l'article 75-1 dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du Code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité »,
VU la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues dites « régionales » et à leur promotion confortant l'enseignement des langues dites « régionales » tout au long du parcours scolaire de l'élève, dans le premier et le second degré,
VU la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 sur l’enseignement des langues dites « régionales », qui stipule que « par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale »,
CONSIDERANT le discours du Président de la République le 28 septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse déclarant « que la langue corse puisse être mieux enseignée et placée au cœur de la vie de chaque Corse », et évoquant la création d’un « service public de l’enseignement en faveur du bilinguisme »,
Nu 2024/O1/003 CONSIDERANT la déclaration du Président de la République, le 30 octobre 2023 lors de l'inauguration de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts stipulant que « Toutes les langues sont égales du point de vue de la dignité, c'est pourquoi je veux que nos langues régionales soient encore mieux enseignées »,
CONSIDERANT que depuis 2003, date de la première composition en langue corse, les sujets du brevet sont traduits en langue corse par le Rectorat,
CONSIDERANT qu’à ce jour, n’importe quel élève de 3ème suivant un enseignement bilingue en langue dite « régionale » peut présenter l'épreuve d'histoire- géographie dans ladite langue et que dans certains collèges, les élèves peuvent présenter l'épreuve de mathématiques également en langue dite « régionale »,
CONSIDERANT que dans le cadre en vigueur jusqu'à l’an dernier, les consignes ont été traduites en langue dite « régionale »,
CONSIDERANT le courrier de la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire en date du 20 novembre 2023 adressé aux recteurs, vice-recteurs, directeurs académiques et chefs d’établissements, rappelant le « Cadre réglementaire pour l’utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du brevet », notifiant que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement, des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français »,
CONSIDERANT que par ce courrier, la direction générale de l’enseignement scolaire donne la consigne inverse des années précédentes et rentre en contradiction avec les textes officiels les plus récents,
CONSIDERANT le courrier du collectif « POUR QUE VIVENT NOS LANGUES » adressé Monsieur le Premier ministre Gabriel ATTAL, en date du 18 janvier 2024, ayant pour objet « le choc des savoirs et les langues régionales »,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME sa volonté de donner aux langues et cultures dites « régionales » leur juste place.
DENONCE cette nouvelle atteinte aux langues dites « régionales », et à la langue corse en particulier, qui constitue un recul manifeste quant à leur enseignement.
EXIGE le maintien des sujets du Diplôme national du brevet en langues dites « régionales ».
SOUTIENT toutes les initiatives prises par les divers collectifs et associations des langues concernées en ce sens, et notamment celle prévue par des jeunes collégiens et lycéens bretons, basques et corses qui se rassembleront à Paris le 7 février devant l'Assemblée Nationale. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
29 ET 30 JUIN
N° 2023/E3/014
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Valérie BOZZI AU NOM DU GROUPE « UN SOFFIU NOVU, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE »
OBJET : SOUTIEN EXCEPTIONNEL AU GFCA FOOT
CONSIDERANT que l’association GFCA Football fait face à des difficultés financières qui compromettent la survie d’un club historique de la Corse (éducateurs, licenciés, bénévoles…),
CONSIDERANT l’importance de ce club pour la jeunesse ajaccienne, sa dimension sociale et son glorieux passé,
CONSIDERANT que le GFCA Football compte de nombreux licenciés et ne sera pas en mesure de mener à bien ses actions auprès des jeunes sans majoration des aides financières qui lui sont allouées,
CONSIDERANT que le club a vu les dotations octroyées par la Collectivité de Corse baisser depuis qu’elle s’est substituée à la CTC et aux départements,
CONSIDERANT qu’une association sportive de ce niveau doit bénéficier d’un niveau d’accompagnement lui permettant de poursuivre son activité,
CONSIDERANT que le 26 mai dernier, le conseil municipal d’Ajaccio a délibéré pour acter l’attribution d’une aide exceptionnelle de 50 000 euros pour l’année 2023 (saison sportive 2022/2023), ainsi qu’une aide de 40 000 euros annuels pour les années 2023, 2024 et 2025 (saisons sportives 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025) dans le cadre d’une convention triennale, ce qui porte le montant total attribué pour 2023 à 90 000 euros,
CONSIDERANT que la mesure « Aide aux clubs nationaux » est capée à 160 000 euros, que le règlement des aides au sport élaboré par la Collectivité de Corse ne permet pas de majoration nouvelle des subventions allouées au club, conduisant à statuer sur l’octroi d’une aide supplémentaire dérogeant au guide des aides à titre exceptionnel, L’ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDE du versement complémentaire au GFCA Foot par la Collectivité de Corse d’un montant de 60 000 euros sur deux exercices, 30 000 euros dès maintenant, et 30 000 euros l’an prochain.
PROPOSE que les responsables de l’association soient reçus par les membres de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux afin que soient identifiées et mises en exergue les insuffisances du guide des aides pour des clubs de cette envergure.
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RENVOYEE à la session de décembre 2023
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AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DE L’EDUCATION, DE LA CULTURE, DE LA COHESION SOCIALE ET DES ENJEUX SOCIETAUX
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AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DE LA FISCALITE
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