Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 12 04

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 12 04 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 12 04)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 044 spécial publié le 12 avril 2023

Sommaire affiché du 12 avril 2023 au 11 juin 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 044 spécial publié le 12 avril 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-296 du 06/04/2023 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur les parcelles BC n°228 à 231, sises 3-5, rue des manufactures, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220)Direction du cabinet PRÉFET

DE L'ESSONNE. À . x Lits Bureau de la représentation de l’État et de Fraternité la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-296 du 06/04/2023

portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur les parcelles BC n°228 à 231,

sises.3-5, rue des manufactures, sur le térritoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220).

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée :

VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs .de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État :

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA:283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 :

VU l'arrêté municipal n°2022-018 du Maire de Brétigny-sur-Orge, en date du 31 mars 2022, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la commune :VU la plainte déposée le 3 avril 2023 par la société CORIUS, auprès du commissariat de police nationale d'Arpajon, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration où dégradation d’un bien appartenant à autrui, sur les parcelles BC n°228 à 231, sises 3-5, rue des manufactures, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge

(91220); faits commis le 2 avril 2023 :

VU le rapport administratif n°2023-0352 du CSP Arpajon de la police nationale, en date du 3 avril 2023, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur les parcelles BC n°228 à 231, sises 3-5, rue des manufactures, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220), et listant les caravanes et véhicules présents sur le site :

VU le procès-verbal de constat dressé en date du 3 avril 2023 par Maître Thibaut Franqueville, commissaire de Justice, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur les parcelles BC n°228 à 231, sises 3-5, rue des manufactures, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220), et photographiant les infractions constatées ;

VU la saisine pour mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation en date du 5 avril 2023, par Maître Alexandre de Plater ;

CONSIDÉRANT que la commune de Brétigny-sur-Orge, dispose d'un arrêté en date du 31 mars 2022, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la commune ;

CONSIDÉRANT l'existence d’une aire de grand passage, sur la commune de Brétigny-sur-Orge, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT que a minima 17 caravanes et 12 véhicules sont installés illégalement sur un site privé appartenant à la société CORIUS, situé sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge:

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 100 adultes et environ 40 enfants sur site ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d’un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que les gens du voyage ont pénétré par effraction sur le site en forçant le portail d'accès au parking ;

CONSIDÉRANT que l'installation illicite entrave le bon fonctionnement de la zone d'activité commerciale comprenant plusieurs commerces :

CONSIDÉRANT que le comportement des personnes y stationnant trouble le bon fonctionnement du CFA voisin (jets de pierres) ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentés sur le site que pour les usagers de la zone commerciale dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s’approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;

- à la tranquillité publique car cette occupation engendre des tensions avec la clientèle de la zone commerciale, les commerçants y ayant boutiques et les étudiants du CFA ;CONSIDÉRANT qu'il résuité de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement sur les parcelles BC n°228 à 231, sises 3-5, rue des manufactures, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1°’, il sera procédé à l'évacuation forcée des

résidences mobiles et des véhicules des gens du

voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

ARTICLE 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Brétigny-sur-Orge pour affichage en mairie.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai

24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification,

comme indiqué à l’article 1 SUpra.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Diréctéur de Cabinet,

(

Cyril ALAVOINE