Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 10 04

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 10 04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+044+spécial+du+10+04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 12 04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 044 spécial publié le 1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 044 spécial publié le 1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+044+spécial+publié+le+1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+044+spécial+du+12+04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 170 spécial du 26 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 10 04 Document publié le Vendredi 10 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial du 10 04)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 044 spécial publié le 10 avril 2020

Sommaire affiché du 10 avril 2020 au 9 juin 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 044 publié le 10 avril 2020

SOMMAIRE

DIRECCTE

- Arrêté autorisant la SAS COMEARTH – 8b Bd Dubreuil – 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 12, 19 et 26 avril 2020EX = d

Liberté » Égalité = Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l’emploi

Unité départementale de l’Essonne

A R R E T E N° 2020/PREF/SCT/20/0XX du 10 avril 2020

Autorisant la SAS COMEARTH - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 12, 19 et 26 avril 2020

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;

VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 1er janvier 2020 ;

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1er septembre 2018 ;

VU l’arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Stéphane ROUXEL, Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité départementale de l’Essonne ;Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr

VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS COMEARTH sise - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY, présentée le 8 avril 2020 à la DIRECCTE d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;

CONSIDERANT que la SAS COMEARTH, dont l’activité consiste en la réalisation de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ainsi qu’en la délivrance de prestations de centre d’appels spécialisé pour les entreprises et organismes privés et publics, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la SAS COMEARTH a pour objet d’employer 28 salariés les dimanches 12, 19 et 26 avril 2020 à des travaux d’assistance, dans le cadre d’une hot line, aux médecins utilisateurs de logiciels médicaux et hospitaliers de télémedecine dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;

CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.

CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les dimanches 12, 19 et 26 avril 2020 est justifiée par la demande des autorités de santé d’Ile de France de prendre en charge la hotline et l’assistance des médecins comme des patients ayant des difficultés à utiliser les logiciels de téléconsultations pour COVID-19, de manière à décharger les services d’urgence vitale et à favoriser la téléconsultation à distance entre le médecin et son patient ;

CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatèrale de l’employeur du 19 mars 2020 ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 : la SAS COMEARTH située - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY - est autorisée à employer 28 salariés volontaires les dimanches 12, 19 et 26 avril 2020.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir Le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le directeur régional adjoint de la direccte d’Ile- de- France responsable de l’unité départementale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de l’Essonne

et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France

Le Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité

départementale de l’Essonne

Stéphane ROUXEL