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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 114 spécial du 04 10 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 114 spécial du 04 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Industrie, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 114 spécial publié le 04 octobre 2019

Sommaire affiché du 04 octobre 2019 au 03 décembre 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 114 spécial publié le 04 octobre 2019

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n°2019-PREF-DCSIPC/BSIOP n°1252 du 30 septembre 2019 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société SECURITAS FRANCE, à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique

DDFIP

- 2019-DDFIP-095 - DS SIP JUVISY

- 2019-DDFIP-096 - DS SIE PALAISEAU.

2<

+

=

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure et

de l’Ordre Public

Section Polices Générale et Spéciales

ARRETE

N° 2019- PREF- DCSIPC/BSIOP n°1252 du 30 septembre 2019

Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,

par la société SECURITAS FRANCE

253, quai de la bataille de Stalingrad

92130 ISSY LES MOULINEAUX

à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne;

VU larrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne:

VU l'autorisation n°AUT-092-2117-08-24-20180338180 délivrée par le CNAPS le 24 août 2018 autorisant la société SECURITAS FRANCE SARL située 253, quai de la bataille de Stalingrad à 92130 ISSY LES MOULINEAUX à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;:VU la demande d’autorisation présentée par la Société SECURITAS FRANCE SARL située 253, quai de la bataille de Stalingrad à 92130 ISSY LES MOULINEAUX (SIREN 304497852), pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, sur la commune de Champcueil (91750) à l’occasion de l’évènement Fun Run le samedi 5 octobre et le dimanche 6 octobre 2019.

CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public d’accorder l’autorisation sollicitée.

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne.

ARRETE

ARTICLE 1er :La Société SECURITAS FRANCE SARL située 253, quai de la bataille de

Stalingrad à 92130 ISSY LES MOULINEAUX est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, sur la commune de Champcueil (91750) à l’occasion de l’évènement Fun Run le samedi 5 octobre et le dimanche 6 octobre 2019.

ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par messieurs Constant DESIRE et Abdoul FANNY.

ARTICLE 3: La surveillance sur la voie publique est complétée par la présence de Monsieur Mohammed SOUMAH, agent cynophile accompagné de son chien : 205268710381448.

ARTICLE 4 : Les agents mentionnés aux articles 2 et 3 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.

ARTICLE 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne, Madame la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Maire de Champcueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet ,

Le Directeur de Cabinet,

ER —

Sébastien CAUWELDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L'267A et R* 247-4 et suivants ;

___Vule décretn° 2008-309-du-3 avril. 2008-portant-diverses-dispositions relatives. à-la direction-générale des.finances — —

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 14%

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean philippe RAVIER, adjoint au responsable du service des

impôts des particuliers de JUVISY , Madame Fabienne ALFAGEME , adjointe; ainsi que madame Vanessa

HEBERT, adjointe à l'effet de signer :

1°) dans la Imite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au non et sous la responsabilité du comptable soussigné,

à) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice :

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Articie 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

_ ;

Î

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOURCE LAURENCE CHEVIGNAC MARYLINE FERACCI ALAIN

DUGUESNOY VIRGINIE LOISEL HELENE SINOQUET AMANDINE

|” DÉCAG NY VIRGINIE | AL KHOURY KEVINA

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des

——-——— finances publiques de-catégorie C désignés CHAprès -

GERMON CHRISTELLE MAZZOLI NATHALIE MENIERE DAVID

_GARDUCCI AURELIE TROCADOR STEPHANE LAMAISON MARTINE SBAI OIHIBA

_ A7ISE CHECK CHOUFANI KHALED TKHELIFI MELANIE ANGER SANDRINE

ADJADJ NASSIMA SCHEUER MARLENE

_FONSAT CHRISTINE BOYER CYRIELLE BELLINA NICOLAS VAILLANT LAURIANNE

Articie 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisians gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la lirnite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

bo. peut être accordé

MARQUES DANIELLE 500€ 6 MOIS 10000€

SCHER SYLVIE 500€ 6 MOIS 10000€

!__ SALOME ELYANE_ . 500E 6 MOIS 10000€

‘PICARD DOMINIQUE | 500€ 6 MOIS 10000€

_ HADDAD SEVERINE 600€ 6 MOIS 10000€

ARÜN PRÂTHEEB 500€ 6 MOIS 10000€

| ALINE .

[ VIRANIN TRACY 500€ 6 MOIS 10000€

LAMBERIOUX 500€ 6 MOIS 10000€

CHRISTELLENom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

arr ae peut être accordé NGUYEN DINH BAO 500€ 6 MOIS 10000€ _._… LONG

BONTEMPS ELYSE 500€ 6 MOIS 10000€

MONGAILLARD CEDRIC 500€ 6 MOIS 10000€ TONI CATHY | 500€ 6 MOIS 10000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement, dans ja limite précisée d dans le tableau ci-dess dessous ; Lo

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le

tableau ci-dessous;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

grade Limite des Limiite Durée Somme décisions des décisions maximale maximale pour

contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement peu

être accordé |

Atticle 6

Le préserit arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs du département de l'Essonne et affiché dans les

locaux du service.

A JUVISY LE 01/10/2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

À. GABRIDA9. DOP. 04 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre. 2012 relatif. à la gestion budgétaire-et-comptable publique.-et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LHERM Maryline inspecteur, Mme HERMENT Isabelle

inspecteur, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU, à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les

demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la

limite de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans lé ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service,

8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline, Mme HERMENT Isabelle, pour me

remplacer dans mes fonctions.Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de ta période correspondant

aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions |des décisionsimaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de (délai de paiement] paiement _ipeut être accordé

ALLAIN Marie- Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros AMAR Christophe contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 euros ” BAC Aude contrôleur 10 Q0û € 40 000 € 6 mois 10 000 euros GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros principal

GRONIER Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal

HUCK Catherine contrôteur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 euros HUE Mireille Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros LE GOUIL Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros LIMAR Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros LOMBARD Yéo Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MATHIEUX Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MISCOPEIN Agnès Contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal

TESTARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal

VANDEVOORDE contrôieur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 009 euros Emmanuelle

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.

À PALAISEAU, le 01/10/2019

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER