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Procès Verbal - proces verbal du 11 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS VERBAL
- 1 / 366 Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
La séance est ouverte à 20h00 par Monsieur Olivier DOSNE, Maire, qui procède à l’appel des membres présents, et constate que le quorum est atteint.
Mesdames et Messieurs, bonsoir. Nous allons démarrer ce conseil municipal. Bienvenue à tous. J’ai une annonce spéciale, ce soir, pour notre Directeur général des services : c’est son anniversaire.
Applaudissements.
J’insiste sur le fait qu’il aurait pu passer cette soirée avec sa famille. S’il me l’avait demandé, je le lui aurais autorisé, mais il ne l’a pas fait. Donc, respect. Merci
1 . Désignation du secrétaire de séance
Je vous propose de désigner Monsieur Jérôme TAGNON comme secrétaire de séance.
Principaux textes réglementaires - article L2121-15 du code général des collectivités territoriales
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Je propose de désigner un secrétaire de séance. Je propose, ce soir, Monsieur Jérôme TAGNON. Y’a-t-il des oppositions ? Non.
M. TAGNON, vous êtes le rapporteur de séance, et vous avez détrôné, Monsieur Maxime OUANOUNOU.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article unique : Désigne Monsieur Jérôme TAGNON comme secrétaire de séance.
2 . Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024
Je vous propose de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024.
- 2 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Principaux textes réglementaires - article L2121-15 du code général des collectivités territoriales
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024. Avez-vous des remarques sur cette séance ? Non.
Qui l’approuve ? Majorité, j’imagine. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article unique : Approuve le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024.
3 . Compte-rendu de la délégation au Maire au titre du L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis la dernière réunion du Conseil municipal, j’ai été amené à :
• conclure plusieurs marchés et avenants ;
• résilier plusieurs marchés ;
• recevoir des indemnisations de la part de nos assurances ;
• engager des frais et honoraires juridiques;
• engager des actions en défense ;
• demander des subventions ;
• autoriser des louages de choses ;
• procéder à la délivrance et à la reprise de concessions de cimetière.
Ces décisions sont détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération.
Principaux textes réglementaires - article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
- délibération n°6 du 4 juillet 2020
Principaux documents de référence - tableau des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités
territoriales.
- 3 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Ensuite, on va passer au compte-rendu des décisions qui me sont données, dans le cadre de la délégation donnée au Maire, au titre du L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Chers élus, comme à l’accoutumée, je vais vous faire un compte-rendu de la délégation qui m’a été confiée par l’intermédiaire de cet article précité. À ce titre, je souhaitais souligner quelques décisions prises depuis la dernière séance du conseil municipal :
- Demande de subventions auprès de la CAF de 256 216 euros pour le projet d’extension de l’école Gressier. J’en profite pour remercier la Région Île-de-France pour les récentes subventions votées lors de la commission permanente du 15 novembre. Pour rappel :
o 1,5 million au titre du soutien à la création et la réhabilitation d’équipements sportifs franciliens pour la construction du 3e gymnase, avec une dédicace toute particulière et très amicale pour mon ami Patrick KARAM , vice-président de la Région ; o 200 000 euros au titre du soutien à la restauration et l’aménagement du patrimoine labélisé d’intérêt régional pour Saint-Charles-Borromée. Merci à Mme. PORTELLI ; o 160 000 euros pour la création de la piste cyclable située sur la RD4 au titre de la convention vélo, avec le Département du Val-de-Marne. Merci à M. CAPITANIO et Mme DURAND.
Nous devrions aussi récupérer 412 905 euros que Patrick KARAM nous a sorti de je ne sais où, lors de la prochaine commission début 2025, pour le projet du SPOT, au titre du soutien au développement d’équipements sportifs de proximité, qui sera installé sous le SPOT.
Vous avez également un récapitulatif des louages concernant les locations ; les louages qui concernent la boutique éphémère. Nous avons par ailleurs proposé à l’association Mireille et Marcel, qui a dû quitter ses locaux, pas à cause du Maire, mais en raison de propriétaires qui souhaitent récupérer ses locaux, qu’ils louaient rue Estienne d’Orves, d’occuper pendant les vacances scolaires, et à un tarif particulier, la boutique éphémère qui était souvent inoccupée pendant les congés : demande acceptée par l’association le temps de trouver un autre local.
En parlant d’association aidée, je me félicite de l’installation de la ressourcerie de Joinville-le-Pont, dans leur nouveau local, rue de l’égalité ; local mis à disposition gracieusement par la Ville à la ressourcerie, avec des négociations assez facilitées, avec l’APES et SEQENS. La Ville ayant réalisé, au passage, en un temps record, 50 000 euros de travaux. Merci Anne et Jérôme pour ces travaux, mettant aux normes et permettant un accueil optimum. À titre personnel, je me félicite enfin du raccordement de la fibre sur l’île Fanac, avec le plus grand bonheur des îliens ; projet qui aboutit au bout de 3 ans de combat. Je remercie, bien évidemment, M. KLEIN de l’association de l’île Fanac, Orange, bien sûr, le territoire, notre député, Michel HERBILLON et les élus qui ont aidé pour ce dossier. Et, je remercie les îliens pour leur patience. J’espère qu’ils nous écoutent nombreux ce soir.
Enfin, vous constaterez la décision concernant le recours à un huissier afin de faire constater les propos ou plutôt les écrits tenus par un élu municipal. C’est donc la 2e fois depuis l’installation de cet élu, que je rappelle à l’ordre en séance sur certains écrits internet tendancieux pour ne pas dire plus. La 3e fois, ce ne sont pas des menaces, mais nous saisirons le procureur de la République. Je vais
- 4 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
vous lire ses propos, M ; Maxence GEORGEAUD, sur le site Bien vivre à Joinville-le-Pont : « Une communication à outrance qui sert de propagande, une absence totale de concertation et de communication avec les Joinvillais, des coupes budgétaires drastiques avec une dégradation de l’offre et de la qualité des services municipaux, les pleins pouvoirs donnés aux promoteurs et aux aménageurs pour des motifs troubles, la dilapidation du patrimoine municipal et l’acquisition de biens d’assez mauvaise qualité, voilà tout ce qui pousse les Joinvillais vigilants à s’interroger sur la transformation brutale et absurde de leur espace de vie », et le dernier paragraphe : « La réponse est simple, c’est la corruption et cette maladie politique corrompt tout ». Dont acte, on pourra vous mettre à disposition, M. GEORGEAUD ou M. RENUCCI, le constat d’huissier si vous le souhaitez.
Donc, avez-vous des questions sur les décisions que j’ai été amené à prendre ?
Tony RENUCCI : Merci, Monsieur le Maire pour la présentation des décisions. Je me permets de revenir sur le constat d’huissier. J’allais poser une question, car je ne savais pas sur quoi il portait, mais du coup, vous nous avez apporté la précision. Vous avez lu les propos, qui sont de l’ordre de la liberté d’expression.
Attendez, je vous laisse la parole après. Il y a 44 points donc je ne pense pas qu’on ait envie forcément d’avoir un long débat ce soir, mais c’est de l’ordre de la liberté d’expression. Cela peut ne pas vous plaire, et je peux l’entendre. J’ai moi-même eu affaire à ces façons de procéder : constats d’huissier, des plaintes, etc. Vous dites que c’est le 2e avertissement avant le 3e donc on comprend bien ce que cela veut dire. Mais, les citoyens comme les élus, y compris de l’opposition, ont une liberté d’expression. Et, je vous rappelle quand même, que chaque fois que vous avez voulu poursuivre des gens qui ont fait part… sur ce mandat, j’entends. Il y a deux cas : le mien sur lequel j’ai gagné. J’ai gagné deux fois devant les tribunaux contre vous.
M. le Maire : Vous n’avez pas gagné.
Tony RENUCCI : Sur le fond, j’ai gagné. Et, M.VERSTRAETE… sur la forme aussi.
M. le Maire : Je vous écoute.
Tony RENUCCI : Quand on gagne sur le fond, on gagne sur la forme au niveau juridique.
M. le Maire : Et, M.VERSTRAETE ? S’il vous plait.
Tony RENUCCI : Renseignez-vous auprès d’un avocat. Sur la forme, cela s’appelle un vice de procédure. Sur le fond, cela veut dire que le juge estime que vous avez pu vous exprimer sans porter atteinte à l’honneur de la personne. Et, sur le cas de M.VERSTRAETE où ce sont d’autres procédés (je ne dis pas forcément que j’aurai fait la même chose), mais, encore une fois, vous avez saisi le procureur pour, finalement, être débouté. Donc, je m’interroge juste sur, encore une fois, il va y’avoir potentiellement une action en justice contre la liberté d’expression d’un élu. En l’occurrence, je parle de quelque chose de similaire à ce que j’ai pu connaître pour qu’à la fin, on en arrive à la même conclusion. Probablement de mobiliser en plus des moyens pour rien, parce que vous ferez voter la protection fonctionnelle pour prendre en charge les frais d’avocat par la Ville, comme d’habitude. Et, à la fin, vous serez débouté et on va vous dire que c’est la liberté d’expression, qui plus est d’un élu. Donc, je trouve encore une fois que ce procédé mène vers une tentative aussi un peu d’instrumentalisation / d’intimidation qui ne me semble pas normale par rapport à la façon dont devrait procéder nos échanges. Vous pouvez ne pas être d’accord, ou pas, avec ce qui est dit, ou cela peut ne pas vous plaire, et, nous aussi, on lit parfois des choses qui ne nous plaisent pas, y compris venant de votre part (j’entends, la majorité). Mais, je ne comprends pas ce recours sans cesse à ce type de procédé. Je tenais juste à le préciser.
M. le Maire : Merci. En ce qui concerne mes droits, je les connais et je les appliquerai. Voilà, je les appliquerais. Nous sommes dans une République, avec des droits que vous contournez dans votre réponse puisque, tel Saint-Louis, vous êtes sous le chêne et vous rendez déjà la justice alors qu’elle n’a pas commencé et que nous n’avons pas décidé si nous allons encore en justice. Donc, dont acte.
Ensuite, en ce qui concerne M.VERSTRAETE, et là, je me tourne vers l’ensemble de l’opposition : jamais nous n’avons cité son nom. C’est vous qui l’avez cité. Et, nous n’avons pas perdu puisque nous ne sommes pas allés plus loin dans la procédure. Non, nous ne sommes pas allés plus loin dans
- 5 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
la procédure.
Mais bon, il est trop facile, parce qu’on est un homme politique, de se faire traiter de tous les noms, et notamment la corruption. Là, c’est toute l’équipe municipale qui est… Voilà, donc, M. GOERGEAUD, vous avez le droit de réponse. Moi, je ne m’exprimerai pas plus. Aujourd’hui, c’est dans les mains des avocats. On en débattra avec les agents et les élus municipaux, et on verra ce qu’on fait. C’est tout. Mais, dans d’autres villes, c’est encore bien plus sévère que cela. Si cela vous fait plaisir de vous comporter comme sur les bancs de l’Assemblée, avec une politesse cachée qui fait que, finalement, vous nous insultez, Monsieur, on ne partage pas les mêmes valeurs dans ce conseil municipal. Non, c’est facile de traiter les gens de corrompus et de dire : « écoutez, c’est la politique ». Non, je suis désolé, ce n’est pas de la politique. C’est de la médisance et c’est, pour moi, de la diffamation et de l’insulte.
Donc, moi, j’assume. J'ai aussi une famille et tous mes conseillers municipaux ont aussi des familles. Oui, oui. Et, dans les journaux, quand vous allez une fois de plus dans vos tribunes, j’imagine, vous plaindre que vous êtes harcelés… d’ailleurs, c’est votre droit. Mais, nous, en face, on a des personnes qui vont lire cela et qui vont se poser des questions alors qu’en réalité, qui est l’auteur des faits ? M. GEORGEAUD. Et, en plus, relaté par un site Bien vivre à Joinville-le-Pont qui est connu pour avoir une liberté d’expression particulière.
Je n’en rajouterai pas plus. Je vous demande de prendre acte… M.GEORGEAUD, vous pouvez faire le grand cirque comme, je vous le dis, dans l’hémicycle, ça ne sert à rien.
Avez-vous d’autres questions ? Brahim, tu voulais t’exprimer ? N’hésitez pas franchement. Vous avez le droit de dire les choses parce que c’est vous tous qui êtes traités de corrompus.
Francis SELLAM : Bonsoir à tous. Effectivement, on a le droit de ne pas être d’accord et c’est le principe du débat. Surtout qu’en plus, on se rencontre de temps en temps en dehors du conseil municipal où l’on a quand même des relations plutôt cordiales et apaisées. Et, effectivement, que vous ne soyez pas d’accord ou que vous vous exprimiez sur Facebook, pourquoi pas, mais le terme de « corrompus » est beaucoup plus gênant parce que, en fait, il y a une suspicion morale et intellectuelle par rapport à cela. Par rapport aussi à nos familles, bien sûr, mais aussi par rapport à nos engagements professionnels. Et, c’est là que ça me gêne parce que, accuser quelqu’un de corruption, sans preuve, cela me gêne beaucoup plus. Donc, que vous ne soyez pas d’accord et que vous soyez toujours dans la limite de l’exercice sur Facebook ou autre, peu importe. De toute façon, je ne lis pas vos commentaires. Mais, qu’on m’accuse de corruption, du coup, ça change complètement la donne. D’abord, parce que je pensais qu’on était malgré tout dans une relation, quand même, apaisée et cordiale. Malgré tout. Ce qui n’est pas le cas, parce que m’accuser, en tout cas, moi personnellement, m’accuser de corruption, par rapport… d’abord, je suis fonctionnaire d’État et j’ai prêté serment au Palais de justice. Il y a quelques années déjà, mais j’ai quand même prêté serment. Et donc, me traiter de corrompu, du coup, ça jette l’opprobre sur mon activité professionnelle. Premièrement. Cela jette aussi l’opprobre sur mes relations personnelles, avec mes enfants qui, eux, suivent plus facilement que moi Facebook et donc, cela les atteint. Parce que, bon, les masters poupettes, tout cela les font rire, mais « corrompus », c’est un mot qui est fort. Et, je pense qu’il n’a pas sa place, en tout cas, dans cette expression qui, malgré tout, reste libre. Mais, effectivement, Monsieur le Maire, si on doit aller en justice, je serai le premier à vous appuyer.
M. le Maire : Merci, Francis SELLAM pour ta prise de position. Je ne doute pas de celles des élus, mais on va en débattre entre nous à l’occasion pour voir ce que l’on fera. Ce soir, c’était simplement pour prendre acte de ce constat d’huissier et de sa motivation.
Avez-vous d’autres questions sur les décisions que j’ai été amené à prendre ? Parce qu’il y a quand même de très belles décisions qui ont été prises. Et, quand je parle de Patrick KARAM, et l’argent qui est quand même envoyé par la Région pour la Ville, c’est quand même exceptionnel dans les temps qui nous entourent. Et, le territoire et le Département qui, avec ses moyens très limités, fait ce qu’il peut et nous accompagne. Et, la Métropole.
Qui prend acte ? On prend acte, c’est tout. À l’unanimité, c’est prise d’acte.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
- 6 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Article unique : Prend acte des décisions prises par le Maire ou, le cas échéant, par l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, par l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du code précité, dans le cadre de l’article L.2122- 22 du même code et en vertu de la délégation d’attribution accordée par la délibération n°6 du 4 juillet 2020.
- 7 / 366 - Liste des marchés conclus
Code Date de Type de marché Objet du marché Attributaire D) Montant € HT Durée Anne
6041
Service [Gestion de la protection des travailleurs isolés SOLOPROTECT (Pays- 1614 €HT Du 01/09/2024 au 31/08/2025 02/08/2024 Bas)
; . EMILE SABORD Service |Spectace "Connexio PRODUCTION 07700 2600 € HT Le 28/09/2024 02/09/2024
Service [Spectacle "Le Royaume de Kensuke” TRETEAUX DE FRANCE | 93300 5 680.60 € HT Le 29/09/2024 06/09/2024
Service Abonnement à une plateforme de gestion de la des avec TAELYS 75014 4 390 EHT Du 16/09/2024 au 31/01/2029 16/09/2024
Service [Location hébergement et maintenance du logiciel de gestion INSER 75002 7880 €HT 1 an à compter du 19/10/2024, reconductble | 09/2024 des entretiens professionnels tacitement deux fois un an
Les différentes phases du marché seront exécutées dans les délais proposés par le
Service lSsistance pourle renouvellement du marché d'assurance AFC CONSULTANTS 84000 3000 €HT titulaire dans son offre et dans le respect des | 5510/2024 flotte automobile de la Ville prescriptions du cahier des charges pour
permettre le renouvellement du contrat avant son échéance, soit avant le 31/12/2024
Service l'Achat d'oeuvre d'art promouvant la représentativité des THOMAS AGLIETTA 94220 3000 €HT Livraison de 3 œuvres pour maximum | ,,,10/2024 femmes dans l'espace public décembre 2025 Liste des avenants
Date de Type de Objet du marché Avenant n° Objet de l'avenant Attributaire | Code postal Montant € HT du marché intial pEoure Durée (signature del marché l'avenant 9 l'avenant
Maintenance et travaux sur
les réseaux d'éclairage Citeos Cegelec Accord-cadre sans minimum ni Travaux | public et de signalisation 13 Ajout de lignes au BPU 9 94604 Sans incidence Sans incidence 23/09/2024
lumineuse tricolore et
prestations annexes
Paris maximum Indemnités de sinistre
Nature du sinistre Préjudice indemnisé Personne indemnisée Nature de l'indemnisation Montant de Date l'indemnisation acceptée Dommage aux biens Dégäts mobiliers urbains Commune Virement 991.87 € TE02024 Protection juridique Frais avocats protection fonctionnelle Commune virement 800,00 € 26/11/2024 Frais ethonoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts
[e de frais (avocats, notaire] Prestataire Objet Montants TTC Date de la décision
Huissiers SCP Arnaud Martinez Constat de propos tenus sur interet 450 29/11/2024 Actions en justice ou défense de la commune
Défense de la commune
Type de recours Objet du Recours Date introdution Tribunal concerné
Commission du contentieux du Contestation titre exécutoire Contestation titre exécutoire 14/10/2024 stationnement payant
FPS initial FPS initial 4102024 Commission du contenteux du stationnement payant
Contestation titre exécutoire Contestation titre exécutoire 02/12/2024 Commission du contentieux du stationnement payant Demandes de suventions
Objet Montant demandé Organisme date de la demande Travaux de création d'un bâtiment à
structure préfabriquée dédié à 256 216 € CAF Val-de-Mame 06/11/2024 l'accueil de loisirs Jean-Jacques GRESSIER Louage de choses
Objet de la convention Adresse Titulaire Montant (€) | Date d'effet | Durée ES Boutique éphemére | _5 allée Henri Dunant ABY GARDNER 315 07/10/2024 | 1 semaine | 07/10/2024 Boutique éphemère _| _ 5 allée Henri Dunant LANGLAIS 315 14/0/2024 | 1 semaine | 14/10/2024 Boutique éphemère | _ 5 allée Henri Dunant TAZE 295 2110/2024 | 1 semaine | 18/10/2024 Boutique éphemère _| _ 5 allée Henri Dunant PAZU LE CHAT COUTURIER 295 28/10/2024 | 1 semaine | 18/10/2024 Boutique éphemère | _ 5 allée Henri Dunant BEAU BRAY 315 04/11/2024 | 1 semaine | 04/11/2024 Boutique éphemère _| _ 5 allée Henri Dunant | ACCESSOIREMENT CAROLE 157,5 | 11/11/2024 | 1 semaine | 11/11/2024 Boutique éphemère | _ 5 allée Henri Dunant KIZA CREATIONS 157,5 | 11/11/2024 | 1 semaine | 11/11/2024 Boutique éphemère _| _ 5 allée Henri Dunant BALI AND CO 315 18/11/2024 | 1 semaine | 19/11/2024 Boutique éphemére | _ 5 allée Henri Dunant JAHBAT 315 25/11/2024 | 1 semaine | 25/11/2024 Délivrance et reprises de concessions de cimetière
Emplacement | Type : délivrance/reprise Date Titulaire Durée
CEN RENOUVELLEMENT 17/09/2024 _|B 15 ANS
23 DV 105 BIS ACHAT 18/09/2024 | B0 ANS
PG N°98 RENOUVELLEMENT 28/09/2024 _ [P B0 ANS
29 DIV N°10 RENOUVELLEMENT 08/10/2024 [V 15 ANS
31 DIVN®57 [RENOUVELLEMENT 19/09/2024 _[C 15 ANS 4 . Vote de la Décision modificative n°1 - Exercice 2024 - Budget principal de la commune
Le 2 avril dernier nous avons voté le budget principal de la commune en équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur de 69 019 433,19 €. Il convient aujourd’hui de procéder à des modifications et ajustements de crédits.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
équilibrée en dépenses et recettes à 615 458,78 €
Les dépenses supplémentaires :
Charges à caractère général (chapitre 011) : + 295 558,39 €
Il est proposé d’abonder pour un total de 295 558,39 € l’enveloppe consacrée au paiement des consommations de fluides (gaz et électricité). En dépit de la réduction de la consommation énergétique de nombreux postes (éclairage public, bâtiments communaux,...), l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz pénalisent fortement le budget communal.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : + 131 275,39 €
Une enveloppe complémentaire de 35 000 € est nécessaire pour ajuster le montant définitif de la contribution de la commune au titre du Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT).
Suite au transfert du Port de Plaisance au 1er janvier 2024, il est nécessaire de comptabiliser le montant de l’excédent de fonctionnement 2023 qui doit être reversé à l’Établissement Public Territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois pour un montant de 7 775,39 €.
Il s’agit au final d’une opération nulle puisque le même montant est comptabilisé en recette de fonctionnement au compte 002.
Enfin, il convient d’abonder de 88 500,00 € le montant de la subvention de fonctionnement versée au budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour couvrir une augmentation des dépenses de personnel en 2024.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : + 68 625,00 €
Cette somme est nécessaire pour permettre l’annulation de 2 titres de recettes émis en 2020 et 2022 dans le cadre de la taxe sur la publicité extérieure relative aux exercices budgétaires 2017 et 2018, ainsi que l’annulation de 5 titres émis en 2008 et 2016. Pour mémoire la commune a supprimé cette taxe lors du conseil municipal du 26 mars 2019 afin de soutenir le commerce local. Le Service de Gestion Comptable de Vincennes nous informe que le principe de prescription étant acquis aux redevables, il n’est plus possible de recouvrer ces sommes.
Les dotations aux amortissements (chapitre 042 – dépenses d’ordre) : + 120 000,00 €
Conformément à la nomenclature M57, les dépenses d’investissement sont amorties selon le principe du prorata temporis.
Compte tenu des acquisitions réalisées en 2024, il est nécessaire d’ajouter 120 000,00 € au montant initialement prévu ( 3 207 000 €).
Budgétairement l’ajout de ces crédits est neutre puisque la même somme est inscrite en recettes d’investissement au chapitre 040.
Les recettes complémentaires :
- 16 / 366 Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Produits des services et du domaine (chapitre 70) : + 219 611,00 €
Cette somme correspond à une recette non prévue de 11 986 € correspondant à la production d’électricité issue des panneaux photovoltaïques installés à l’école du Parangon, et à la constatation d’un encaissement supérieur de 207 625,00 € par rapport à la prévision dans le cadre des redevances pour occupation du domaine public.
Fiscalité locale (chapitre 731) : + 25 219,00 €
Ce montant correspond à des recettes fiscales issues de procédures de recouvrement qui donnent lieu à des rattrapages comptabilisés sous la forme de «rôles supplémentaires» non budgétés en 2024 puisque relatifs à des exercices antérieurs.
Dotations et participations ( chapitre 74) : + 160 670,00 €
Depuis le vote du budget les notifications de plusieurs dotations ont été reçues et justifient des ajustements.
• La Dotation Globale de Fonctionnement est inférieure de 18 798,00 € par rapport à la prévision ( 2 723 948,00 € contre 2 742 746,00 €).
• La Dotation Nationale de Péréquation perçue pour 144 433,00 € n’avait pas été prévue au BP 2024 puisque la commune devait sortir du dispositif.
• La commune s’est vu notifier une subvention d’un montant de 10 000,00 € dans le cadre du dispositif «célébrations territoriales» en lien avec le passage de la flamme olympique à Joinville-Le-Pont le 21 juillet dernier.
• Les participations de la Caisse d’Allocation Familiale supérieures de 25 135,00 €.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : + 62 500,39 €
Ces recettes complémentaires correspondent à des pénalités appliquées dans le cadre du marché de restauration (55 000,00 €) et au remboursement suite à une surfacturation de consommation de gaz par ENGIE.
Produits financiers (chapitre 76) : + 111 900,00€
Dans le cadre de la gestion active de sa trésorerie, la commune a pu placer 6 000 000,00 € sur un compte à terme issus des produits de précédentes cessions de biens, entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024 qui ont généré 111 900,00 € d’intérêts.
Reprise de provisions (Chapitre 78) : + 27 783, 00 €
En accord avec le Service de Gestion Comptable de Vincennes, il est proposé de procéder à la reprise de la provision pour créances douteuses constituée en 2023 pour la somme de 27 783,00 €.
Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : + 7 775, 39 €
Il s’agit de la comptabilisation de l’excédent de fonctionnement 2023 du budget annexe du Port de Plaisance qui a été transféré au 1er janvier 2024 au territoire Paris Est Marne et Bois. Cette inscription budgétaire de régularisation est le pendant de la somme inscrite en dépense au chapitre 65.
SECTION D’INVESTISSEMENT
équilibrée en dépenses et recettes à 13 424 783,91 €
Les dépenses supplémentaires : + 14 688 577,91 €
L’excédent de fonctionnement capitalisé (chapitre 10) : + 60 846,51 €
Suite au transfert du Port de Plaisance au 1er janvier 2024, il est nécessaire de comptabiliser le
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montant de l’excédent d’investissement 2023 qui doit être reversé au territoire Paris Est Marne et Bois pour un montant de 60 846,51 €.
Il s’agit au final d’une opération nulle puisque le même montant est comptabilisé en recette d’investissement au compte 001.
Les subventions d’investissement (chapitre 13) : + 13 462 287,40 €
Dans le cadre des travaux d’apurement menés en partenariat avec le Service de Gestion Comptable de Vincennes il est nécessaire de procéder à des écritures de régularisation. Entre 2005 et 2010 ont été comptabilisés 305 720,40 € de produit des amendes de police sur la nature comptable 1335 et en 2022 ont été comptabilisés 13 156 567 € sur la nature comptable 1338. Ces encaissements doivent faire l’objet de réimputations aux natures 1345 et 1328 qui vont être réalisées dans le cadre de la présente décision modificative.
L’annulation des titres émis à l’origine en 1335 et 1338 n’étant pas possible, s’agissant d’écritures liées à des exercices antérieurs, il est nécessaire pour ne pas créer de déséquilibre budgétaire de comptabiliser ces sommes en dépense par l’émission de mandat.
Les subventions d’équipement versées (chapitre 204) : + 1 114 084,00 €
Dans le cadre de l’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPHLM a été validé par le conseil municipal, le 2 avril dernier, le programme d’action 2024 comprenant deux opérations pour un montant de 1 000 000,00 €.
Ce programme a été approuvé par Madame la Préfète du Val de Marne par un courrier du 17 mai 2024 et il convient donc de prévoir les crédits nécessaires au paiement des bailleurs qui portent ces deux opérations.
• construction de 24 logements (17 locatifs sociaux) pour 400 000€ (CDC Habitat) • démolition reconstruction de 100 logements (75 locatifs sociaux) pour 600 000€ (IDF Habitat)
Le 16 octobre 2024 le conseil municipal a approuvé la convention passée avec le territoire Paris Est Marne et Bois dans le cadre de la constitution du «Plan de Corps de Rue Enrichi»
La participation de la commune est fixée à 27 420,11 €, auxquels pourra potentiellement s’ajouter la somme de 4 703,40 € si la commune active l’option «analyse de la voirie».
Pour l’année 2024 il est nécessaire de prévoir la somme de 3 701 €.
Enfin, dans le cadre des travaux réalisés sur les fontis rue des réservoirs en partenariat avec la commune de Saint-Maurice, il est nécessaire d’abonder la ligne de 110 383,00 €.
Les avances forfaitaires (chapitre 23) : + 33 000,00 €
Dans le cadre des marchés publics passés par la commune les prestataires retenus peuvent solliciter le paiement d’une avance forfaitaire correspondant à un versement avant le début d’exécution des marchés.
Afin de pouvoir procéder au versement de deux avances sollicitées il convient de prévoir l’ajout de la somme de 119 999,97 € au compte 238.
Les travaux exécutés d’office (chapitre 45411) : + 18 360,00 €
La commune a du engager la somme de 18 360 € dans le cadre de travaux d’urgence entrepris dans une procédure de péril.
Ces sommes engagées pour des tiers pourront faire l’objet d’un remboursement à hauteur du même montant et sont également prévues en recette d’investissement.
Les réductions de dépenses : - 1 263 794,00 €
Les opérations spécifiques :
• L’extension de l’école du Parangon (opération 240016 ) : - 1 183 411,00 €
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Cette opération pluriannuelle créée par délibération du conseil municipal le 2 avril 2024 est une Autorisation de Programme (AP) qui à ce titre fait l’objet d’une délibération distincte présentée lors de ce même conseil.
Le rythme et le volume d’avancement de l’opération permettent de réduire le montant des crédits de paiement votés dans le cadre du budget primitif.
Le montant total de l’opération demeure inchangé.
Les immobilisations corporelles (chapitre 21) : - 80 383,00 €
Somme réaffectée au chapitre 204 dans le cadre des travaux réalisés sur les fontis rue des réservoirs.
Les recettes complémentaires :
L’excédent d’investissement reporté (chapitre 001) : + 60 846,51 €
Il s’agit de la reprise d’excédent d’investissement 2023 du budget annexe du Port de Plaisance, évoquée précédemment en dépenses d’investissement et qui est neutre budgétairement.
Les dotations et participations (chapitre 10 ) : + 393 640,03 €
Il s’agit du produit supplémentaire enregistré dans le cadre de la taxe d’aménagement par rapport à la prévision qui était de 120 000,00 €.
Les subventions d’investissement (chapitre 13) : + 15 253 839,30 €
Depuis le vote du budget la commune s’est vue notifier de nouvelles subventions qu’il convient donc d’inscrire dans le cadre de la décision modificative :
• 196 034,00 € au titre du Fonds vert pour la requalification des rues Ratel et Oudinot • 104 160,00 € au titre de la DETR pour la réalisation d’une structure modulaire à l’école Jean- Jacques Gressier
• 32 282,22 € pour l’acquisition de 6 véhicules électriques
• 141 554,68 € dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public de 12 voies • 1 000 000,00 € de boni de liquidation
• 320 521,00 € de produit des amendes de police
Auxquelles s’ajoutent les écritures comptables suivantes :
• 305 720,40 € de produit des amendes de police (régularisation évoquée en dépense d’investissement)
• 13 156 567,00 € de boni de liquidation OPHLM (régularisation évoquée en dépense d’investissement)
Les travaux exécutés d’office (chapitre 45412) : + 18 360,00 €
Il s’agit du pendant de la dépense inscrite en dépenses d’investissement dans le cadre des travaux exécutés d’office pour un péril et qui feront l’objet d’un remboursement.
Les dotations aux amortissements (chapitre 040 – recettes d’ordre) : + 120 000,00 €
Les réductions de recettes :
Les subventions d’investissement (chapitre 13) : - 109 793,75 €
Dans le cadre de divers programmes de rénovation de l’éclairage public la commune avait sollicité et obtenu du SIPPEREC plusieurs subventions accordées sur la base des dépenses prévisionnelles présentées par la ville.
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Les travaux s’étant révélés moins onéreux que prévu, le SIPPEREC, à juste titre, a versé des subventions dont le montant a été proratisé.
Il convient donc de solder les engagements afférents à ces subventions puisque plus aucun versement n’est attendu.
Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) : - 2 312 108,18 €
Dans le cadre du vote du budget primitif 2024 un emprunt d’équilibre avait été inscrit pour un montant de 2 312 108,18 €.
Les recettes supplémentaires inscrites dans le cadre de la décision modificative, ainsi que le rythme de réalisation des dépenses d’investissement permettent de ne pas lever cet emprunt et donc d’annuler les crédits afférents.
En conclusion la décision modificative est ainsi équilibrée :
Dépenses de fonctionnement Montant Recettes de fonctionnement Montant
Chapitre 011 295 558,39 € Chapitre 70 219 611,00 €
Chapitre 65 131 275,39 € Chapitre 731 25 219,00 €
Chapitre 67 68 625,00 € Chapitre 74 160 670,00 €
Chapitre 042 120 000,00 € Chapitre 75 62 500,39 €
Chapitre 76 111 900,00 €
Chapitre 78 27 783,00 €
Chapitre 002 7 775,39 €
Total 615 458,78 € Total 615 458,78 €
Dépenses d’investissement Montant Recettes d’investissement Montant
Chapitre 10 60 846,51 € Chapitre 001 60 846,51
Chapitre 13 13 462 287,40 € Chapitre 10 393 640,03
Chapitre 204 1 114 084,00 € Chapitre 13 15 144 045,55 €
Chapitre 23 33 000, € Chapitre 16 - 2 312 108,18 €
Opération 240016 -1 183 411,00 € Chapitre 45412 18 360,00 €
Chapitre 21 - 80 383,00 € Chapitre 040 120 000,00 €
Chapitre 45411 18 360,00 €
Total 13 424 783,91 € Total 13 424 783,91 €
Je vous propose donc d’adopter la décision modificative n°1 au budget principal de la commune pour l’exercice 2024
Principaux textes réglementaires - nomenclature M57
- articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales
-délibération n°6 du 2 avril 2024
Principaux documents de référence - projet de décision modificative n°1 au budget primitif pour l’exercice 2024
Présents :
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Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Bonsoir à tous. Avant de commencer, nous allons rester sur cette diapositive. Je voulais d’abord remercier M.SD qui est le Directeur financier et M. JG qui est Directeur adjoint des services, pour la préparation et l’organisation de cette décision modificative.
Nous passons à la diapositive n°2. J’annonce les diapositives afin que ceux qui sont sur Facebook puissent nous suivre aussi. Concernant la diapositive n°2, je sais que je me répète, mais, il paraît que c’est un exercice pédagogique, donc je vais reprendre l’année 2024 comme exemple. Tout d’abord, à partir de l’automne 2023, nous créons ce qui s’appelle la lettre de cadrage afin que les services puissent proposer leur budget tout en respectant les impératifs donnés. C’est la première étape. Puis, aux environs de décembre 2023, le Maire, avec les élus en charge des délégations, et moi-même, nous donnons nos arbitrages sur les propositions des budgets de chaque service, ce qui est un exercice extrêmement difficile. Entre mi-mars et mi-avril, nous présentons le budget primitif qui est voté, et qui permet de donner les enveloppes et le budget global que nous estimons nécessaire pour l’année 2024. Généralement, entre septembre et décembre 2024, nous votons ce qui s’appelle des décisions modificatives, permettant d’effectuer des ajustements par rapport aux crédits alloués dans le cadre du vote dit primitif. Pour terminer, en juin 2025, on a le Compte de gestion unique qui correspond, pour vous donner une idée, à un bilan de l’année 2024. Il permet de voir si on a bien respecté le budget annoncé en 2024.
Nous passons à la slide n°3. Cette année, pour les correctifs qui sont apportés, ils sont soit à l’initiative de la collectivité soit à la demande du comptable public, et les décisions modificatives sont traditionnellement des actes budgétaires techniques. C’est ce qu’on va voir tout à l’heure, avec de nombreuses régularisations. Donc, aujourd’hui, je vous présente la décision modificative n°1 (la seule pour l’année 2024 qui nous concerne).
Concernant la diapositive n°4, cette diapositive vous présente les mouvements réalisés par cette décision modificative dans la section de fonctionnement et dans la section d’investissement. Bien sûr, comme d’habitude, je vais arrondir les chiffres. Donc, nous avons un mouvement de 615 000 euros pour le fonctionnement et de 13 420 000 euros pour la section d’investissement. Je vais revenir dessus d’ici quelques diapositives. Je vous rassure sur les 13 millions, mais je vais passer la parole maintenant pour la diapositive n°5 à Mme. Béatrice NICOLAS-DARROU, qui va nous faire un point sur le boni et ses fantasmes.
Béatrice NICOLAS-DARROU : Oui, en effet, on a pensé que c’était utile de faire un petit focus rapide sur le boni dont on entend régulièrement parler dans le cadre du financement des opérations de construction et de rénovation du parc social sur la ville. Comme vous le savez, le parc social qui appartenait à l’époque à l’OPH de Joinville, sur le territoire de la commune, a été cédé par l’OPH à LogiRep, à la suite d’un appel d’offres remporté par LogiRep qui était le mieux-disant. Le montant de la transaction a été arrêté à 74 850 000 euros. Et, s’agissant de la ventilation de ces presque 75 000 000 d’euros, on a une partie consacrée au remboursement du passif de l’OPH (les dettes), à hauteur de 15 350 000 d’euros, parce qu’à la suite de la cession, il a fallu liquider l’OPH, donc solder le passif. Ensuite, il y a 30 000 000 d’euros qui sont affectés à la rénovation du parc social acquis par LogiRep sur la ville. Le reste, c’est ce qu’on appelle le boni ou l’excédent de liquidation ou le solde, à hauteur de 29 500 000 euros.
En ce qui concerne plus précisément le boni, ces presque 20 000 000 d’euros ont été attribués à la ville, c’est-à-dire que la ville peut proposer au liquidateur, avec l’accord de la DRIHL, donc de la Préfecture, de participer au financement de la construction ou de la rénovation de logements sociaux.
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Lorsque ces opérations sont validées par la DRIHL et par la ville en conseil municipal, le liquidateur verse les montants correspondants, donc les subventions dédiées aux projets approuvés en amont. Ces sommes sont reversées aux bailleurs qui portent les projets.
Quelques illustrations : sur les projets de construction, on a la résidence universitaire qui se trouve boulevard de l’Europe (196 logements sociaux). Le boni qui était octroyé et validé s’élève à presque 8 millions d’euros. On a le fameux projet Artemisia aussi (38 logements sociaux), à hauteur d’un peu plus de 2 millions d’euros pour le boni. Ensuite, on a les projets de réhabilitation et de transformation : le 8 rue de Paris pour la rénovation de 24 logements pour le personnel soignant, le 54 avenue Gallieni (24 logements sociaux) et la cité Paul Langevin. Là, la particularité, c’est que c’est un financement de la ville via le boni sur un territoire qui jouxte la ville à Champigny : la démolition et la reconstruction de la cité Paul Langevin (100 logements sociaux), à hauteur de 600 000 euros pour le boni, à peu près.
M. le Maire : Merci Béatrice, pour ta présentation.
Pour poursuivre les propos et l’explication de texte de Béatrice, puisque c’est vrai que dans l’esprit des Joinvillais, il y a souvent confusion entre ces millions qui ne sont pas sur nos comptes en réalité, mais qui sont là pour accompagner, rénover, construire des logements sociaux à Joinville-le-Pont.
Moi, je réaffirme, ce soir, très clairement, et très fortement, notre volonté de construire des logements sociaux, mais que nous avons adapté à des personnes handicapées, dans le cadre du CHU aussi, pour des femmes venant d’accoucher sans logement, dans le cadre des étudiants, par exemple la prépa Berthelot avec qui nous avons un excellent partenariat de suivi scolaire avec la ville de Joinville- le-Pont, aussi avec l’INSEP puisque vous connaissez quand même notre appétence, mon appétence, celle de Frédéric et Michel sur le sport, Jérôme aussi puisque je sais que tu es très investi. On a des élus qui sont très investis sur le sport, et qui sont investis aussi sur la volonté de ne pas oublier le passé, notamment le bataillon de Joinville et l’INSEP. Donc, on a aussi une centaine d’appartements qui arrivent, et d’autres et d’autres. Aussi, un projet de regroupement de foyers qui n’est pas évoqué ce soir, mais qui sera certainement évoqué dans les prochains mois. Pour certains, ce n’est pas du logement social, mais pour nous, c’est du logement social.
Je rappelle ce soir la volonté de la municipalité d’avoir un parcours résidentiel sur l’ensemble de la ville. Notre volonté est de permettre l’accès à la propriété sociale des habitants. Il faut se rappeler qu’au-dessus de l’école Simone Veil, lors de la construction par Cogedim, il me semble, à l’époque, nous avions négocié 17 appartements en accession à la propriété qui sont, au passage, très qualitatifs. Ils sont de même facture que ceux qui ont été vendus aux particuliers, finalement, mais qui ont été réservés pour des personnes relevant de ressources financières qui permettaient ces accessions.
J’ai assisté, c’est ce que je voulais préciser ce soir, à la réunion présentée par LogiRep, il y a quelques jours, concernant l’accession sociale, la mise en vente d’Hippolyte Pinson. Au-delà de la présentation orale, technique, assez qualitative, du représentant de LogiRep, LogiRep a commis une bourde. Tout simplement, c’est de ne pas avoir présenté au Maire, ainsi qu’à certains élus, l’évaluation du mètre carré sur cette résidence, sachant que je signe toutes les DIA de la ville de Joinville-le-Pont, que je connais les notaires…
Franchement, je n’ai rien dit ce soir-là, car je n’ai pas voulu mettre d’émeutes dans la salle, mais certains l’ont remarqué, à la sortie de la salle, je me suis publiquement exprimé, et, dès le lendemain matin, j’ai contacté LogiRep et la Préfecture afin de dire qu’il y avait un bug.
Ce soir, j’ai donc le plaisir de vous annoncer les prix corrigés par LogiRep. C’est un prix moyen pour un T2, un T3, un T4, un T5… même s’il n’y a pas de T5, je crois. Mais, ce sont des prix moyens qui peuvent quand même varier en fonction de l’exposition, de l’étage… ce qui est normal comme dans toutes accessions à la propriété. Si vous êtes au 11e étage et que vous avez une vue sur le bois de Vincennes et la tour Eiffel, ce n’est pas pareil que si vous êtes au 1er avec une vue sur La Poste, même si La Poste est très belle.
Les derniers tarifs proposés : pour les T2, LogiRep propose aujourd’hui 5 900 € le m². Vous aurez la publication de ces chiffres, je vous les donnerai. Avec la remise, nous arrivons à 4 720 €, et avec les frais de notaire que nous avons obtenu en négociation offerte pour toute l’année 2025, parce qu’il est évident que pour des locataires qui ne sont pas habitués à faire un emprunt, qui ne connaissent pas forcément, il faut un peu de temps, que les conditions d’emprunt sont un peu particulières…
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Aujourd’hui, nous arrivons à 4 342 € le m² au lieu de 5 900 € estimés par LogiRep. Aussi, à ma demande, vous verrez que plus les appartements montent en superficie et plus les prix baissent. Les T3 annoncés à 5 600 € le m² aujourd’hui, moins les 20 % et les 8 % de frais de notaire, tombent de 5 600 € à 4 122 € le m². Le T4 qui est annoncé à 5 300 € le m², moins les mêmes calculs, tombe à 3 901 € le m². Et, le T5 estimé aujourd’hui par LogiRep à 5 000 € le m², après abattements, tombe à 3 680 € le m².
J’estime avoir rempli ma mission. J’estime avoir été entendu, et plusieurs élus s’en sont émus au lendemain de la réunion avec LogiRep. Ce sont les prix qui sont annoncés aux locataires, rapidement. Et, évidemment, les locataires ont contact avec LogiRep et la Mairie, comme je me suis toujours engagé depuis la cession de l’office à LogiRep.
Francis SELLAM : Bien, donc on va continuer. Merci, Monsieur le Maire, merci Béatrice NICOLAS- DARROU, pour ces présentations du boni et des nouveaux tarifs.
J’annonce la décision modificative n°1, avec 45 millions d’euros en fonctionnement et 38 millions pour l’investissement, pour un budget de 83 millions.
Pour la diapositive n°10, concernant les charges à caractère général, on s’aperçoit qu’il y a pratiquement 300 000 euros d’augmentation sur les fluides. C’est tout simplement l’augmentation des tarifs d’électricité, du gaz, de l’eau, etc. Concernant les autres charges de gestion courante, elles sont liées à un ajustement au CCAS, concernant les Ressources humaines pour 88 000 euros, qui est juste un exercice d’écriture.
Concernant la slide n°11, pour les annulations de titres, c’est tout simplement la DGFiP qui nous demande d’annuler des titres qui ne sont pas recouvrés. Donc, cela devient une dépense. Jusqu’à maintenant, elles étaient estimées dans les recettes, c’est-à-dire que c’étaient des créances qui étaient en attente. Mais, on va dire que la DGFiP, ce qu’on appelle généralement les impôts, nous disait : « on va essayer de les recouvrer ». Donc, si elles sont recouvrées, cela devient une recette pour nous. Aujourd’hui, les impôts nous disent : « On n’est pas sûr de pouvoir les recouvrer, mais on n’annule pas encore », donc, elles basculent en dépenses. Elles sont donc estimées comme étant une dépense pour nous, parce qu’il y a peu de chance qu’elles soient recouvrées parce que les gens ont disparu, etc. On reviendra dessus sur différentes délibérations.
Concernant la diapositive n°12, l’augmentation des recettes de 219 000 euros est liée aux produits d’activités des services, et surtout, à la redevance de l’occupation du domaine public. Oui, parce qu’il faut savoir que lorsque vous mettez, par exemple une protection tout autour d’un chantier, c’est de l’occupation du domaine public donc, ce genre de chose, comme les palissades, nous rapporte des sous. Et puis, dans les dotations et participations pour 160 000 euros, c’est lié au fait du nouveau calcul de l’équation, car nous avons dépassé de 20 000 habitants. Donc, nous avons une augmentation de nos recettes là-dessus. Les 62 500 euros, ce sont des pénalités sur les marchés, c’est-à-dire les entreprises n’ont pas respecté les marchés, donc elles ont des pénalités. Et, les 111 000 euros de recettes sont liées à un placement financier de notre trésorerie puisque la DGFiP, le Trésor public, gère pour nous. Je vous rappelle qu’il n’y a pas d’argent, en fait, sous forme monétaire réellement, dans la Mairie à part quelques régies. Donc, c’est le Trésor public qui gère pour nous et qui nous a précisé qu’il plaçait notre trésorerie sur un compte rémunéré. On a donc touché 111 000 euros de recettes dessus. Alors, c’est très fluctuant bien sûr, cela dépend du niveau de trésorerie que nous avons.
Sur la diapositive n°13, on bascule sur l’investissement. Les opérations pour compte de tiers, c’est lorsque la Mairie se substitue à quelqu’un pour faire des travaux dans l’urgence ; une situation de péril, couper un arbre qui donne sur la voirie donc on est obligé d’intervenir pour couper les branches qui dépassent de la propriété et qui peuvent être dangereuses, etc. Ce genre de choses. Et puis, nous retrouvons aussi cette ligne en recettes, puisque ce que nous dépensons nous le réclamons aux propriétaires.
Concernant la slide n°14, ce sont les fameux 13 millions d’euros de recettes qui ont été perçus en 2022. On va être clair, c’est donc lié aux bonis de liquidation que Béatrice nous a présentés. En fait, la ligne d’écriture n’est pas bonne puisque c’était une ligne d’écriture, ces 13 millions, qui était adossée à de l’amortissement. Mais, en fait, on n’amortit pas sur du boni de liquidation que la DRIHL nous reverse. Donc, on a changé la ligne d’écriture. C’est pour cela que depuis 2022, on touche des
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morceaux de bonis de la DRIHL. Là, en fait, le global est de 13 millions, mais on les avait déjà touchés. C’est le 1er point. Et, le 2e point : cet argent-là ne reste pas sur notre budget puisqu’en fait, on est qu’une « boîte aux lettres », c’est-à-dire que ces 13 millions sont redispatchés entre SEQENS, LogiRep, l’ICF HABITAT, etc., qui sont les bailleurs qui nous demandent du boni et que la DRIHL valide. Et, une fois que la DRIHL a validé, elle nous reverse cet argent sous forme de recettes et nous la basculons tout de suite après en dépense, puisque nous reversons cet argent aux différents bailleurs. On va le voir tout de suite après. Je vous rappelle que ce n’est pas une distribution gratuite de l’argent. D’abord, je vous rappelle que c’est la DRIHL, donc c’est l’État, qui gère cet argent-là et, pour pouvoir en bénéficier, il faut qu’il corresponde à des travaux qui soient généralement liés à l’isolation, les performances énergétiques… voilà, ces fameux 13 millions d’euros.
Nous passons à la slide relative à l’annulation de dépenses d’1 200 000, liée au projet Parangon qui, pour le moment, est décalé. On va avoir une délibération juste après. Cela ne veut pas dire que l’opération est annulée aujourd’hui, mais on a un décalage dans ce projet. Donc, à la place de mobiliser ces 1 200 000 euros sur notre budget, on a préféré les annuler pour les remettre plus tard, quand on en aura la nécessité.
Sur la diapositive n°16, nous avons annulé l’emprunt d’équilibre de 2 312 000 euros. Oui, car ayant moins d’investissements qui se font, tels que le Parangon par exemple, du coup, on a moins besoin d’emprunts. Donc, cela nous permet d’éviter d’emprunter et de faire des frais financiers en plus. Voilà pourquoi nous avons décidé de jouer sur ces lignes d’écriture qui nous permettent, malgré tout, de faire des économies.
Je tenais à faire cette slide parce que, souvent, on remercie un peu à la volée, mais je voulais que ce soit un peu plus officiel et inscrit dans le diaporama. Cette année, on a un peu plus de 2 millions d’euros de subventions qui ont été trouvés par plusieurs acteurs. D’abord, je tiens à remercier Mme. ES qui est responsable du service Ressources et coordination auprès des services techniques, Mme. Chantal DURAND, vice-présidente au Département, M.OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, Julien KARAM qui est notre conseiller délégué aux subventions et que je remercie sincèrement, M.CAPITANIO, Président du Département et de l’EPT pour ses subventions et ses aides, bien sûr, Mme. PÉCRESSE, Présidente de la Région Île-de-France, et, je terminerais par notre infatigable Maire qui fait un vrai travail pour nous trouver partout où c’est possible des subventions. Merci à toi pour ces subventions qui nous aident grandement. Bien sûr, cela ne s’arrête pas là, aujourd’hui, Monsieur le Maire. On compte sur toi pour les autres années.
Et pour terminer cette dernière diapositive, nous avons donc une augmentation du budget de fonctionnement de 1,39, ce qui reste tout à fait raisonnable, en fait. C’est vraiment à la marge. Et, une augmentation de 5,31 sur l’investissement (hors boni, je tiens à le préciser, qui lui, est juste un exercice d’écriture).
Je vous remercie.
Des questions ? Oui, bien sûr, pardon.
Tony RENUCCI : Merci pour la présentation. Est-ce qu’il sera possible d’avoir la présentation qui a été présentée, car je ne crois pas qu’elle soit sur e-delibre notamment avec la partie boni, c’est intéressant si on pouvait l’avoir ?
Francis SELLAM : Oui, bien sûr. On vous l’envoie.
Tony RENUCCI : Merci. Et, sur le reste, de toute façon, ce sont somme toute des ajustements assez techniques sur le budget donc il n’y a pas de remarque spécifique là-dessus. Comme sur toutes les mesures budgétaires, notre groupe votera contre, parce que ce n’est pas la politique qu’on mène. Mais, du coup, je me fais l’économie de le dire à chaque fois : des délibérations de 4 à 11, on votera contre, comme en commission.
Francis SELLAM : Merci, M.RENUCCI.
On va passer au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
- 24 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Article 1er: Adopte par chapitre, la décision modificative n°1 au budget principal de la commune pour l’exercice 2024, ci annexée, arrêtée en mouvements budgétaires à la somme de :
• en dépenses : 14 040 242,69 €
• en recettes : 14 040 242,69 €
Dont :
• en section de fonctionnement : 615 458,78 €
• en section d’investissement : 13 424 783,91 €
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
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COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21940042100018
POSTE COMPTABLE : VINCENNES
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2024
{1} Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) À compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page I
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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L - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières |
B - Modalités de vote du budget 5
CI - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats Sans Objet
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses Sans Objet
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes Sans Objet
IL - Présentation générale du budget
À - Vue d'ensemble - Vote et reports 6
B1 - Présentation des AP votées 7
B2 - Présentation des AE votées S
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 9
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 12
D1 - Balance générale - Dépenses 14
D2 - Balance générale - Recettes 16
IT - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 18
Aî - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 22
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 26
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 27
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 32
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 33
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 36
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 39
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 44
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 47
A1.01 - Opérations non ventilables 49
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 50
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 53
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 54
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 55
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 58
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 61
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 64
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 65
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 68
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 70
A1.908 - Fonction 8 - Transports 73
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 77
A2.01 - Opérations non ventilables 19
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 80
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 56
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 87
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage S8
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 93
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 97
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 100
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 101
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 102
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 105
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 107
A2.938 - Fonction 8 - Transports 110
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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B1.6- Sans Objet B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 114 B3.1 - Etat des provisions constituées 115 B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet B4 - Etat des charges transférées Sans Objet B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 117 B6 - Prêts Sans Objet B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relaüf aux emprunts garantis Sans Objet B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet B8 - Subventions versées ITS B9 - Etat du personnel Sans Objet B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 119
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 120
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
DI - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 121
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement :
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes Bt et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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1 — INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1202.37
Informations financières - ratios Valeurs 1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d'équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6
7 s de fonctionne le la dette en capital / recettes réelles de fonctionnem
8 Dépenses d'équipe recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
dans la fiche derépartition de là DGF de N:1, établie sur la bas é. Informations compris < informations N-2 (trans! par au 1°" janvier N
la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finan remboursal tificalive pour 2020, portant aliribution des
Page 4 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
1— INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
L'assemblée délibérante vote le présent budget
- au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante
Il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d'équipement »
Il - Conformément à l'aricle L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3)
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV - En l'absence de mention au paragraphe Ill ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V— Les provisions sont semi-budgétaires (4)
VI- La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5)
VII- Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6)
du chapitre » ou
{2} Indique
(33 Au maximum dau
Kanscription ls, s'1 ya lieu.
vole du comple administratif
Page 5 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’'ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 13 424 783,91 13 363 937,40
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2)
0.00 60 846.51
Total de la section d'investissement (3) 13 424 783,91 13424 783,91
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 615 458,78 607 683,39
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (2) 0.00 1775.39
Total de la section de fonctionnement (4) 615 458,78 615 458,78
TOTAL DU BUDGET (5) 14 040 242,69 14040 242,69
{1} Au budget primit budget supplément orespondent aux crédits v budgétaire s antérieurement vol
u31/12del'e
mptabilté d
sent de la comptabilité
s n'ayant pas donné leu à l'émiss
s n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un lire au 31/12 del
{3} Total
{4} Total
{5} Tolal du budget
on d'i
on de foi
Page 6 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant Numéro Libellé
TOTAL 0.00 |
[ « AP de dépenses imprévues » (2) 020 0.00 ]
[ TOTAL GENERAL 0.00 |
AP modifiant un stock d'AP.
En lin d P sont automaliq
Page 7 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D'ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant Numéro Libellé
TOTAL 0.00 |
[ « AE de dépenses imprévues » (2) 022 0.00 ]
[ TOTAL GENERAL 0.00 |
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AE modiiant un stock d'AE
E sont automatiq COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | ILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL : . . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
| Il nouvelles Ill IV=l+l +
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 3 004 137,35 0,00 0,00 0,00 3 004 137,35
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 2 397 913,50 0,00 1 114 084,00 1 114 084,00 3 511 997,50
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 15 821 127,43 0,00 -1 263 794,00 -1 263 794,00 14 557 333,43
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1011 737,48 0,00 33 000,00 33 000,00 1 044 737,48
{y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 22 234 915,76 0,00 -116 710,00 -116 710,00 22 118 205,76
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 60 846,51 60 846,51 60 846,51
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 13 462 287,40 13 462 287,40 13 462 287,40
16 Empruntis et dettes assimilées 1 400 500,00 0,00 0,00 0,00 1 400 500,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA.régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 10 512,48 0,00 0,00 0,00 10 512,48
Total des dépenses financières 1411012,48 0,00 13 523 133,91 13 523 133,91 14 934 146,39
45... Chapitres d'opérations pour compte 10 000,00 0,00 18 360,00 18 360,00 28 360,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 23 655 928,24 0,00 13 424 783,91 13 424 783,91 37 080 712,15
040 Opérations ordre transf. entre 957 000,00 0,00 0,00 957 000,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 957 000,00 0,00 0,00 957 000,00
| TOTAL | 24 612 928,24 | 0,00 | 13 424 783,91 | 13 424 783,91 | 38 037 712,15 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
{1} Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 38 037 712,15 |
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, ke cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042: RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 9
- 34 / 366 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
| Il — PRE svrmrivis MA Bus HN Bone OR TTR Bon Bon En M7 En 7 nf VA Bon Il
| EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL . . . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
| Il nouvelles Ill IV=l+l+tl
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 975 268,16 0,00 15 144 045,55 15 144 045,55 17119313,71
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 2 312 108,18 0,00 -2 312 108,18 -2 312 108,18 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 287 376,34 0,00 12831 937,37 12 831 937,37 17119313,71
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 820 000,00 0,00 393 640,03 393 640,03 1 213 640,03
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 6 180 000,00 0,00 0,00 0,00 6 180 000,00
Total des recettes financières 7 010 000,00 0,00 393 640,03 393 640,03 7 403 640,03
45... Chapitres d'opérations pour le compte de 10 000,00 0,00 18 360,00 18 360,00 28 360,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 11 307 376,34 0,00 13 243 937,40 13 243 937,40 24 551 313,74
021 Virement de la section de 4 312 249,43 0,00 0,00 4 312 249,43
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 3 207 000,00 120 000,00 120 000,00 3 327 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 7 519 249,43 120 000,00 120 000.00 7 639 249,43
| TOTAL | 18826625,77 | 0,00 | 13363937,40| 1336393740 | 32 190563,17 | e
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 5 847 148,98 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
{1} Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 38 037 712,15 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
6 682 249,43
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, ke cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
{7} Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions Kégislatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 —-RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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| PR Il | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL : . . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
| Il nouvelles Il IV=l+ +
011 Charges à caractère général (4) 10 403 087,12 0,00 295 558,39 295 558,39 10 698 645,51
012 Charges de personnel et frais 20 088 052,00 0,00 0,00 0,00 20 088 052,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 1 963 394,00 0,00 0,00 0,00 1 963 394,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 4 106 152,40 0,00 131 275,39 131 275,39 4 237 427,79
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 36 560 685,52 0,00 426 833,78 426 833,78 36 987 519,30
66 Charges financières 266 570,00 0,00 0,00 0,00 266 570,00
67 Charges spécifiques (4) 10 000,00 0,00 68 625,00 68 625,00 78 625,00
68 Dotations aux provisions, 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 36 887 255,52 0,00 495 458,78 495 458,78 37 382 714,30
fonctionnement
023 Virement à la section 4 312 249,43 0,00 0,00 4 312 249,43
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 3 207 000,00 120 000,00 120 000,00 3 327 000,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 7 519 249,43 120 000,00 120 000,00 7 639 249,43
fonctionnement
| TOTAL 44 406 504.95 | 0,00 | 615 458,78 | 615 458,78 | 45 021 963,73 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) I s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 45 021 963,73 |
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| I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL : . . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
| Il nouvelles (ll IV =l+ +
013 Atténuations de charges (4) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 4 470 650,00 0,00 219 611,00 219 611,00 4 690 261,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 891 266,00 0,00 0,00 0,00 3 891 266,00
731 Fiscalité locale 25 734 763,00 0,00 25 219,00 25 219,00 25 759 982,00
74 Dotations et participations (4) 4 729 016,00 0,00 160 670,00 160 670,00 4 889 686,00
75 Autres produits de gestion 311 787,00 0,00 62 500,39 62 500,39 374 287,39
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 39 237 482,00 0,00 468 000,39 468 000,39 39 705 482,39
76 Produits financiers 0,00 0,00 111 900,00 111 900,00 111 900,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 27 783,00 27 783,00 27 783,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 39 237 482,00 0,00 607 683,39 607 683,39 39 845 165,39
042 Opérations ordre transf. entre 957 000,00 0,00 0,00 957 000,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 957 000.00 0,00 0,00 957 000,00
fonctionnement
| TOTAL 40 194 482,00 | 0,00 | 607 683,39 | 607 683,39 | 40 802 165,39 |
+
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 4 219 798,34 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour information :
45 021 963,73 |
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à 6 682 249,43
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 045.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Soke de l'opération DF 023 + DF 042 —RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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| PRES Il | [ BALANCE GENERALE - DEPENSES D1 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 60 846,51 0,00 60 846,51
13 Subventions d'investissement (3) 13 462 287,40 0,00 13 462 287,40
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement -1 183 411,00 -1 183 411,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 1 114 084,00 0,00 1 114 084,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -80 383,00 0,00 -80 383,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 33 000,00 0,00 33 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 18 360,00 0,00 18 360,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 13 424 783,91 0.00 13 424 783,91
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 13 424 783,91 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 295 558.39 295 558,39
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 131 275,39 0,00 131 275,39
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0.00 0.00 0.00
67 Charges spécifiques (9) 68 625,00 0,00 68 625,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 120 000,00 120 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 495 458,78 120 000.00 615 458,78
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 615 458,78 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir k détail en IV-B5).
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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| PRE Il | | BALANCE GENERALE - RECETTES |
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 393 640,03 0,00 393 640,03
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 15 144 045,55 0,00 15 144 045,55
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) -2 312 108,18 0,00 -2 312 108,18
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 120 000,00 120 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 18 360,00 0,00 18 360,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 13 243 937,40 120 000.00 13 363 937,40
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 60 846,51 | +
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 13 424 783,91 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 219 611,00 219 611,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0.00 0.00
731 | Fiscalité locale 25 219,00 25 219,00
74 Dotations et participations (8) 160 670,00 160 670,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 62 500,39 0,00 0,00
76 | Produits financiers 111 900,00 0,00 111 900,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 27 783,00 0,00 27 783,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 607 683,39 0,00 607 683,39
+
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 7 775,39 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 615 458,78 |
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(1) Y compris les opérations relatives au rattacheme:
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en [V-B5).
(6) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
{7} A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées >» est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 42 / 366 - COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
111 - VOTE DU BUDGET Ill SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE — DEPENSES - AP NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le | gérées hors AP
1 budgétaire (3) IL cadre d'une AP W=1+ il TOTAL 24 612 928,24 0.00 0.00! 13424 783,91 13 424 783,91 -1183 411,00 | 14608 194.91 | 13 424 783.91 018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 801 929,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (10) 2 397 913,50 0,00 0,00 1 114 084,00 1114084,00 0,00 1114 084,00 1114 084,00 21 | Immobilisations corporelles 13 294 464,19 0,00 0,00 -80 383,00 -80 383,00 0,00 -80 383,00 -80 383,00 22 | Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 811 70895 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00 Total des opérations d'équipement (4) 3 928 899,40 0,00 0,00 1183 411,00 -1183411,00 -1 183 411,00 0,00 1183 411,00 Total des dépenses d'équipement 22 234 915,76 0.00 0.00 -116 710,00 -116 710.00 -1183 411,00 1 066 701,00 116 710.00 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 60 846,51 60 846,51 60 846,51 60 846,51 13 Subve d'inve ent 0,00 0,00 462 287,40 462 287,40 13 462 287,40 13 462 287,40 16 E ants et di 1 400 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1688 non budgé! e)
18 | Cpte de liaison : affectation (BAïrégie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières 10 512,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AP)
Total des dépenses financières 1411 012.48 0.00 0.00] 13523 133,91 13 523 133,91 0.00| 13523133,91| 13523 133.91 45 | Chapitres d'opérations pour compte de 10 000,00 0,00 0,00 18 360,00 18 360,00 0,00 18 360,00 18 360,00 iiers (5)
Total des dépenses réelles 23 655 928,24 0.00 0.00] 13424 783,91 13 424 783,91 -1183 411,00 | 14608 194.91 | 13 424 783.91 040 | Opérations ordre transf. entre 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (6) (7)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre 957 000,00 0,00 0,00 0.00 0,00
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d'investissement cumulées 13 424 783,91
lors du vale du budget primiti
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{3} 11 s'agit des AP nouvel les qui sont volées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmalions pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant {A Voir l'état l-A2.1 pour le détai des opérations d'équipement.
(5) Voir l'état V-B5 pour le détail des opérations pour
{G) GI. définition du chapitre des opérations d'ordre {D} 040 = RF 042,
mpte de tiers.
{7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (el. chapitre 024« produit des cessions d'mmobilisaions »}. {8} CI. définition du chapitre des opérations d'ordre (Di 041 = Ai 041}
{9} Le solde d'ex ion reporté est le résultat constaté de l'ex nblée délibérante. Ink pr e en cas de reprise des résullals de l'exei lent qui fai l'objet d'un report et non d'un vote de l'a résultats}
{10} Le chapitre 204« Subventions d'équipement versées» est un chapitre globalsé regroupant les comples 204 et 2324.
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RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL (RAR N-1 + Vote)
1 Il W=1+ 1 TOTAL 18 826 625.77 0.00 13 363 937.40 13 363 937,40 13 363 937,40 018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions 1975 268,16 0,00 15 144 045,55 15 144 045,55 15 144 045,55 d'investissement (hors
138)
16 | Emprunis et dettes 2312 108,18 0,00 -2 312 108,18 -2312108,18 -2 312 108,18 assimilées (hors 16449
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
20 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 incorporelles (sauf 204)
204 | Subventions d'équipe: 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (10)
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation
23 [Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cours (sauf 2324)
Total des recettes 4 287 376,34 0,00 12 831 937,37 12 831 937,37 12 831 937,37 d'équipement
10 | Dotations, fonds divers et 820 000,00 0,00 393 640,03 393 640,03 393 640,03 réserves (sauf 1068)
138 | Autres subventions invest 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 non trans.
16 | Emprunis et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées (16449, 165 et
166)
18 | Cpte de liaison 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (BA.régie)
26 | Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées
27 | Autres immobilisations 10 000.00 0,00 0,00 0,00 0.00 financières
024 | Produits des cessions 6 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0.00 d'immobilisations
Total des recettes financières 7 010 000,00 0.00 393 640,03 393 640,03 393 640,03
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL (RAR N-1 + Vote)
= L+ ll
45 [Chepires d'opérations 10 000,00 0,00 18 360,00 18 360,00 18 360,00 pour compte de tiers (3)
Total des recettes réelles 11 307 376.34 0,00 13 243 937.40 13 243 937,40 13 243 937,40 021 | Virement de la section de 4 312 249,43 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
040 | Opérations ordre transt. 3 207 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 entre sections (4) (5) (6)
041 | Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 patrimoniales (7)
Total des recettes d'ordre 7 519 249,43 120 000,00 120 000,00 120 000,00
[ R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (8) | 60 846.51 |
Affectation au compte 1068 (9 0
{8} Voir l'état IV-B5 pour
wii
{6} Aucune prévision bu
{9} Le montant insert doit
doiL
lion du chapi
nples 15, 29, 39. figurer dei 1 du chapitr
1. chapitre 024 « produit des sions d'mmobilisations »}.
provisions budgéta
objet d'un nouveau vole.
conformément aux dispositions k
érante. Inscrire en cas de K
Total des recettes d'investissement cumulées |
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glementaires applicables.
lent (après vole du compte administratif où sin
13 424 783,91 | COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
111 —- VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES -— DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information TOTAL l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Crédits gérés Crédits gérés | (RAR N-1 + Vote) les AP lors de la dans le cadre hors AP
séance d'une AP
1 budgétaire (4) il W=1+1 TOTAL 24 612 928,24 0.00 000] 13424 783.91 13 424 783,91 1183 411,00 14 608 194.91 13 424 783.91 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations 1 801 929,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 1 692 084,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 11 448,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 98 397.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement 2 397 913,50 0,00 0,00 1114 084,00 1 114 084,00 0,00 1.114 084,00 1114 084,00 versées (10)
2041482 | Subv.Autres 10 724,40 0,00 110 383,00 110 383,00 0,00 110 383,00 110 383,00 cnes:Bâtiments installations
2041511 | Subv. Grpt : Bien mobilier, 0,00 0,00 3 701,00 3 701,00 0,00 3701,00 3 701,00 matériel
ADM : Bien mobilier. 5 086,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Al S org pub 106 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
inst ions
20421 Privé : Bier 62 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 2 203 453,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 Immobilisations corporelles 13 294 464,19 0.00 0,00 -80 383,00 -80 383,00 0.00 -80 383,00 -80 383,00 2121 Plantations d'arbres et 221 107,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'arbustes
2128 Autres agencements et 491 826,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 aménagements
21311 Bêtiments administratifs 183 092,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21312 Bêtiments scolaires 804 998,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 Bêtiments culturels et sportifs 1 210 738,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 767 198,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 329 685,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2141 Construct® sol autrui - 794 756,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Bêtiments public
2148 Construct® sol autrui - Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 construct
2152 Installations de voirie 6 588 881,82 0,00 -80 383,00 -80 383,00 0,00 -80 383,00 -80 383,00 21533 Réseaux câblés 66 915,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21534 Réseaux d'électrfication 73 094,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 38 082,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215731 Matériel roulant 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215738 | Autre matériel et outillage de 28 942,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 voirie
21578 Autre matériel technique 30 481,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information TOTAL l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Crédits gérés Crédits gérés | (RAR N-1 + Vote) les AP lors de la dans le cadre hors AP
séance d'une AP
1 budgétaire (4) 1 W=1 +11 2158 Autres inst. matériel outil 23 499,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 techniques
21611 Biens sous-jacents 3 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 542 584,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21851 Matériel informatique scolaire 40 342,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 178 587,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21841 Matériel de bureau et mobilier 53 604,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 scolaire
21848 Autres matériels de bureau et 129 672,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 mobiliers
2185 Matériel de téléphonie 114 280,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations 574 490,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 811 708,95 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00 2324)
2312 Agencements et 330 427,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
aménagements de terrains
Constructior 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Install, matériel et outil 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 technique
238 Avances commandes immo 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00 corporelles
Total des opérations 3 928 899,40 0,00 0,00 “1183 411,00 1 183 411,00 1 183411,00 0,00 1 183 411,00 d'équipement (5)
Total des dépenses d'équipement 22 234 915,76 0.00 0.00 -116 710.00 -116 710,00 1183 411,00 1 066 701,00 -116 710.00 10 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 60 846,51 60 846,51 60 846,51 60 846,51 réserves
1068 Excédenis de fonctionnement 0,00 0,00 60 846,51 60 846,51 60 846,51 60 846,51 capitalisés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 13462 287,40 13 462 287,40 13462 287,40] 13462 287,40 1335 Amendes radars automatiques 0,00 0,00 305 720,40 305 720,40 305 720,40 305 720,40 et de police
1338 Autres fonds équip 0,00 0,00 13156 567.00 13 156 567,00 13156 567,00 | 13 156 567,00 iransférables
16 Emprunts et dettes 1 400 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées (sauf le 1688 non budgétaire)
1641 Emprunts en euros 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16449 Opérations de tirage ligne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 trésorerie
Page 23 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information TOTAL l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Crédits gérés Crédits gérés | (RAR N-1 + Vote) les AP lors de la dans le cadre hors AP
séance d'une AP
1 budgétaire (4) 1 W=1 +11 165 Dépôts et cautionnements 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 reçus
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BA régie)
26 Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées
27 Autres immobilisations 10 512,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières
275 Dépôts et cautionnements 10 512,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 versés
020 Dépenses imprévues (dans le 0,00 cadre d'une AP)
Total des dépenses financières 1411 012.48 0.00 000] 13523 133.91 13 523 133,91 0.00 13 523 133,91 13 523 133.91 45... Opérations pour compte de 10 000,00 0,00 0,00 18 360,00 18 360,00 0,00 18 360,00 18 360,00 tiers (6)
454110 [DEPENSES 10 000.00 0.00 18 360,00 18 360.00 0.00 18 360.00 18 360,00 Total des dépenses réelles 23 655 928,24 0,00 0,00 13424 783,91 13 424 783,91 -1183411,00 14 608 194,91 13 424 783,91 040 ons ordre transf. entre 957 000,00 0,00 0,00 0,00
ent 957 €
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ. 48 352,00 0,00 0,00 0,00 0,00 nationaux
13912 Subv. transf. Régions 21 448,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139158 | Subv. transf. Autres 8 928,00 0,00 0,00 0,00 0,00 groupements
13918 Autres subventions 1 168,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement trans. 13938 Autres fonds équip 877 104,00 0,00 0,00 0,00 0,00
transférables
28141 Construct® sol autrui - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Bâliments public
Charges translérées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 l'emprunt
21313 Bâtiments sociaux et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 médico-sociaux
Total des dépenses d'ordre 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
du vale du budget primiti
Page 24 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
{ill s'agit des AP nouvel les qui sont volées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmalions pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant {G) Voir état H-AZ.1 pour le détail des opérations d'équipement
(Gi 1ly & autant de Igne que d'opération pour compte de liers.
{7} GI. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 040 - RF 042).
{8} Aucune prévision bud
{8} GI. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI-041 - R1041).
(10) Le chapitre 204« Subventions d'équipement vers
taire ne doit figurer à l'article 192 (el. chapitre 024« produit des cessions d'mmobiisalions »}.
» est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 et 2324.
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Il — VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Credits gérées Credits gérées 01/01/N dans le cadre hors AP d'une AP
160026 TRAVAUX AGENDA 9 1 183 574,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
220011 EXTENSION DU 11 1 266 014,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RESEAU DE
VIDEOPROTECTION
240014 NOUVEAU GYMNASE 14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240015 CONSTRUCTION CTM | 15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240016 EXTENSION ECOLE 16 0,00 0,00 1 183 411,00 1183 411,00 1 183 411,00 0,00
ELEMENTAIRE
PARANGON
TOTAL 2 449 588.64 0.00 -1 183 411,00 -1 183 411.00 -1 183 411.00 0.00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
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A I
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 160026 LIBELLE : TRAVAUX AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE AFFERENT A L’'AUTORISATION DE PROGRAMME : 9
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
/ art. ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
(2) 01/01/N
DEPENSES 800 114,12 1183 574.51 Ja 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations 0,00 4 380,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 0,00 4 380,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (6)
21 Immobilisations corporelles 0.00 52 329,29 0.00 0,00 0.00
21312 | Bâtiments scolaires 0,00 52 329,29 0,00 0,00 0,00
21314 | Bâtiments culturels et sportifs 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 800 114,12 1 126 865,22 0,00 0,00 0,00
2324)
2313 Constructions 800 114,12 1 124 513,90 0,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,00 2 351,32 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
| art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0.00 Lc 0.00 0.00 } d 0.00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | 0,00 |
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées > est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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Hi UNTE DII BIINRET III
SECTION D'INVESTISSEMENI — VE 1 AIL VED VFEHAIIUND LU EQUIFEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 220011 LIBELLE : EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOPROTECTION AFFERENT A L’'AUTORISATION DE PROGRAMME : 11
DEPENSES
Chap. Libellé AP votée y compris Réalisations RAR N-1 Propositions Vote de
l'art. ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
(2) 01/01/N
DEPENSES 1 965 483.48 1 266 014,13 0.00 0.00 | b 0.00
20 Immobilisations 0,00 53 741,96 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études 0,00 52 530,51 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0.00 1 211.45 0.00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (6)
21 Immobilisations corporelles 1 965 483.48 1212 272,17 0.00 0.00 0.00
21533 | Réseaux cäblés 566 686,76 770 148,36 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations 1 398 796,72 442 123,81 0,00 0,00 0,00
cormorelles
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0.00 | c 0.00 0.00 } d 0,00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0.00 0.00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) 0,00 |
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées > est un chapitre
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globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Hi VANTE DII DIINRET Ill
SECTION D'INVESTISSEMEN: — LE 1 AIL UED UFEHAIIUND LD EUUIFEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 240014
LIBELLE : NOUVEAU GYMNASE
AFFERENT A L’'AUTORISATION DE PROGRAMME : 14
DEPENSES
Libellé AP votée y compris Réalisations Propositions Vote de
ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
Immobilisations
Frais d'études
Subventions d'équipement
n
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours(sauf
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0.00 | c 0.00 0.00 } d 0.00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | 0,00 |
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 54 / 366 - COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Hi VANTE DII DIINRET Ill
SECTION D'INVESTISSEMEN: — LE 1 AIL UED UFEHAIIUND LD EUUIFEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 240015
LIBELLE : CONSTRUCTION CTM
AFFERENT A L’'AUTORISATION DE PROGRAMME : 15
DEPENSES
Libellé AP votée y compris Réalisations Propositions Vote de
ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
Immobilisations
Frais d'études
Subventions d'équipement
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours(sauf
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0.00 | c 0.00 0.00 } d 0.00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | 0,00 |
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 55 / 366 - COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Hi VANTE DII DIINRET Ill
SECTION D'INVESTISSEMEN: — LE 1 AIL UED UFEHAIIUND LD EUUIFEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 240016
LIBELLE : EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE PARANGON
AFFERENT A L’'AUTORISATION DE PROGRAMME : 16
DEPENSES
Libellé AP votée y compris Réalisations Propositions Vote de
ajustement cumulées au nouvelles l'assemblée
Immobilisations
Frais d'études
Subventions d'équipement
n
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours(sauf
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0.00 | c 0.00 0.00 } d 0.00
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf
138)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | 1183 411,00 |
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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En RP PE = ps NO EN NO en en à pe Un à ns nn en En
Cet état ne contient pas d'information.
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111 — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES — DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote)
1 Il W=1+ 1
TOTAL 18 826 625,77 0.00 13 363 937,40 13 363 937,40 13 363 937,40 018 RSA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 1975 268,16 0.00 15 144 045,55 15 144 045,55 15 144 045,55 1312 Subv. transf. Régions 56 165,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1313 Subv. transf. Départements 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13151 Subv. transt. GFP de rattachement 226 823,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13158 Subv. trans. Autres groupements 64 881,79 0,00 -32 599,57 -32 599,57 -32 599,57 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 237 269,00 0,00 300 194,00 300 194,00 300 194,00 1322 Subv. non transf. Régions 1 027 048,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13258 Subv. non trans. Autres groupements 63 473,37 0,00 93 642,72 93 642,72 93 642,72 1328 Autres subventions d'équip. non trans. 7 240,00 0,00 14 156 567,00 14 156 567,00 14 156 567.00 1345 Amendes radars automatiques et de police 0,00 0,00 626 241,40 626 241,40 626 241,40 13462 Dotation de soutien à l'invest local 267 368,00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes ées (hors 1688 non budgétaire) (4) 2 312 108,18 0,00 2 312 108,18 2 312 108,18 2 312 108,18 16441 Opéi l'emprunt 2 312 108,18 0,00 2 312 108,18 2 312 108,18 2 312 108,18 20 Immobili ons incorporell uf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Immobilisations corporelles (5) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immebilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 4 287 376,34 0.00 12 831 937,37 12 831 937,37 12 831 937.37 10 Dotations. fonds divers et réserves (sauf 1068) 820 000,00 0.00 393 640,03 393 640,03 393 640,03 10222 FCTVA 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 120 000,00 0.00 393 640,03 393 640,03 393 640,03 138 Autres subventions invest. non transt 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 10 000,00 0.00 0,00 0,00 0,00 275 Dépôts et cautionnements versés 10 000,00 0.00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 6 180 000,00 0.00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 7 010 000.00 0.00 393 640,03 393 640,03 393 640.03 45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 10 000.00 0.00 18 360.00 18 360,00 18 360,00 Total des recettes réelles 11 307 376,34 0.00 13 243 937,40 13 243 937,40 13 243 937,40 021 Virement de la section de fonctionnement 4 312 249,43 0,00 0,00 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 3 207 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 2802 Frais liés à la réalisation de document 3 940,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 67 794,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote)
1 IL qi = L+ 11
28033 Frais d'insertion 411,00 0,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 19 592,00 0,00 0,00 0,00 28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 2804158331 | ADM: Bien mobilier, matériel 3 370,56 0,00 0,00 0,00 2804153832 | ADM: Bâtiments, installations 15 961.87 0,00 0,00 0,00 2804153841 | IC : Bien mobilier, matériel 5 441,00 0,00 0,00 0,00 2804153842 | IC : Bâtiments, installations 13 149,40 0,00 0,00 0,00 2804181 Autres org pub - Biens mob, mal, études 20 952,32 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 53 976,29 0,00 0,00 0,00 2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 166,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 35 987,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 766 573,99 30 000,00 30 000,00 30 000,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 67 091,11 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 47 448,47 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 6 200,00 0,00 0,00 0,00 28141 Construct® sol autrui - Bâtiments public 53 871,43 0,00 0,00 0,00 28148 Construct® sol autrui - Autres construct 577 800,00 0,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 69 047,45 0,00 0,00 0,00 2814 72 848,00 0,00 0,00 0,00 2. rification 00 0,00 0,00 0,00 2. 3 158,00 0,00 0,00 0,00 2. 31 Matériel roulant 5 426,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 4 496,80 0,00 0,00 0,00 281578 Auire matériel technique 22 300,00 0,00 0,00 0,00 28158 Auires inst. matériel outil. techniques 2 938,38 0,00 0,00 0,00 281828 Auires matériels de transport 215 869,90 0,00 0,00 0,00 281831 Maiériel informatique scolaire 56 838,06 0,00 0,00 0,00 281838 Auire matériel informatique 262 164,32 0,00 0,00 0,00 281841 Maiériel de bureau et mobilier scolaire 44 600,29 4 000,00 4 000,00 4 000,00 281848 Auires matériels de bureau et mobiliers 89 845,01 5 000,00 5 000,00 5 000.00 28185 Maiériel de iéléphonie 10 289,00 0,00 0,00 0,00 28188 Auires immo. corporelles 491 913,35 81 000,00 81 000,00 81 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
16449 Opérations de tirage ligne trésorerie 0,00 0,00 0,00 0,00 2141 Consiruct® sol auirui - Bâtiments public 0.00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 7 519 249,43 120 000,00 120 000,00 120 000,00
“Dai s anti
{2} Voir état LB pour
{3} La colonne RAR lors du vote du budget primiti
{4} Sau 165, 166 et 1
{5} Exception 23 sont de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à r {6} Voir l'an IV-B5 pour
{7} GI. définition du chapit
nples 15, 29, 39.
pour comp!
s d'ordre (A1040 = DF 042)
da provisions budgéta conformément aux dispositions k glementaires applicables. doit figurer à l'an
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mples 204
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Ill — VOTE DU BUDGET ill SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE -— DEPENSES- AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de RAR NA (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (1) l'assemblée sur | nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AE lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le | gérées hors AE
1 budgétaire (3) n cadre d'une AE I = 141 TOTAL 44 406 504,95 0,00 0,00 615 458,78 615 458,78 0,00 615458,78 615 458,78 ot Charges à caractère général (4) 10 408 087,12 0,00 0,00 295 558,39 295 558,39 0,00 295 558,39 295 558,39 o12 Charges de personnel et frais 20 088 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilés (4)
ot4 Atiénuetions de produits 1.963 394,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régulerisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 4106 152,40 0,00 0,00 131 275,39 131 275,39 0,00 131 275,39 131 275,39 courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion des services 36 560 685,52 0,00 0,00 426 833,78 426 833,78 0,00 426 833,78 426 833,78
66 Charges financières 266 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4 10 000,00 0,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00
68 Dotations aux provisions 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AE)
Total des dépenses financières 326 570,00 0,00 0,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 Total des dépenses réelles 36 887 255,52 0,00 0,00 495 458,78 495 458,78 0,00 495 458,78 495 458,78 023 Virement à la section 4 312 249,43 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement
042 Opérations ordre trans. entre 3 207 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 section
Total des dépenses d'ordre 7 519 249,43 120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00
[ D002 Résultat reporté ou anticipé (6) | 0.00 |
[ Total des dépenses de fonctionnement cumulées | 615 458.78 |
{f) or état kB pour e contenu du budget
{2} La colonne RAR n
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s pluriannuels s AE modifiant un stock d'AE existant COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
{4} Hors dépenses impulées aux chapitres 016 et 017. jstath mpes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la callecivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, contorr cables. ent aux dispositions et réglementaires appl résultats. prise des résulats de l'exer. vote du compte administratif} ou si reprise ant
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Ill — VOTE DU BUDGET ill SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’'ENSEMBLE - RECETTES B
Chap. Libellé Budget de RAR N:1 (2) Propositions | Vote de l'assemblée Total l'exercice (1) nouvelles (RAR N:1 + Vote)
1 n = 1 +11
TOTAL 40 194 482.00 0.00 607 683,39 607 683,39 607 683,39 013 Atténuations de charges (3) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régulerisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 470 650,00 0,00 219 611,00 219 611,00 219 611,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 891 266,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 25 734 763,00 0,00 25 219,00 25 219,00 25 219,00
74 Dotations et participations (3) 4 729 016,00 0,00 160 670,00 160 670,00 160 670,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 311 787,00 0.00 62 500,39 62 500.39 62 500.39
Total des recettes de gestion des services 39 237 482.00 0.00 468 000.39 468 000.39 468 000,39 76 Produits financiers 0,00 0,00 111 900,00 111 900,00 111 900,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amor. dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 27 783,00 27 783.00 27 783,00 Total des recettes financières 0.00 0.00 139 683.00 139 683.00 139 683.00 Total des recettes réelles 39 237 482,00 0.00 607 683.39 607 683.39 607 683,39 042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 957 000,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre 957 000,00 0,00 0,00 0,00
[ R002 Résultat reporté ou anticipé (8) | 7775.39 |
[ Total des recettes de fonctionnement cumulées | 615 458,78 |
lors du vale du budget primiti
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Il — VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL @ l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE
1 budgétaire (4) nl d'une AE N= 141 TOTAL 44 406 504,95 0.00 0.00 615 458,78 615 458,78 0.00 615 458,78 615 458.78 Charges à caractère général (5) 10 403 087.12 0.00 0.00 295 558,39 295 558,39 0.00 295 558,39 295 558,39 Achats de prestations de services 249 323,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Eau et assainissement 152 603,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Energie - Electricité 1 464 486,00 0,00 295 558,39 295 558,39 0,00 295 558,39 295 558,39 Combustibles 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Carburants 83610,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Alimentation 106 382,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres fournitures non stockées 323 473,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fournitures d'entretien 57 759,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fournitures de petit équipement 292 934,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 922,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60636 nts de travail 66 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 19 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 42 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60668 Autres produits pharmaceutiques 7 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6067 Fournitures scolaires 74 861,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6068 Autres matières et fournitures 6 660,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 2 794 968,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6182 Locations immobilières 230 536,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61851 Matériel roulant 171 855,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61358 Autres 122 337,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 46 096,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61521 Entretien terrains 266 502,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615221 | Entretien, réparations bâtiments 401 802,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 publics
615231 | Entretien, réparations voiries 132 201,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615232 | Entretien, réparations réseaux 153 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 63 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61558 Entretien autres biens mobiliers 91 853,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6156 Maintenance 366 431,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6161 Multirisques 176 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6168 Autres primes d'assurance 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 Etudes et recherches 39 006,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6182 Documentation générale et technique 30 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL @ l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE
1 budgétaire (4) nl d'une AE N= 141 6184 Versements à des organismes de 120 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 formation
6185 Frais de colloques et de séminaires 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6188 Autres frais divers 301 510,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 1 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62268 Autres honoraires, conseils 91 394,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6231 Annonces et insertions 40 532,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6232 Fêtes et cérémonies 301 011,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6233 Foires et expositions 15 888,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6234 Réceptions 14 146,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6236 Catalogues et imprimés 230 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6238 Divers 9 448,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6241 Transports de biens 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6245 Transports de personnes extérieures 138 598,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6247 Transports collectifs 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6251 ents et missions 13 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6261 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6262 Frais de téléco 87 969,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 7 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 43 403,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6282 Frais de gardiennage 27 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 498 019,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62878 Remb. frais à des tiers 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6288 Autres services extérieurs 41 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63512 Taxes foncières 79 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63513 Autres impôts locaux 47 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres 19617,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 organismes)
012 Charges de personnel et frais 20 088 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur 48 723,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6381 Versement mobilité 329 055,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6332 Cotisations versées au F.N.ALL. 55 748,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6333 Particip. employeurs format. prof. cont 13 999,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT. 171 649,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6ati Rémunération principale titulaires 7 304 942,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64112 SFT, indemnité de résidence 321 213,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64113 NBl 69610,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64118 Autres indemnités 2 655 429,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL @ l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE
1 budgétaire (4) nl d'une AE N= 141 64121 Rémunération principale 7531821 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64128 Autres indemnités 51 339,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64151 Rémunérations 2 201 431,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64132 SFT, indemnité de résidence 92 765,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64138 Primes et autres indemnités 843 867,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6414 Personnel rémunéré à la vacation 518111,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6417 Rémunérations des apprentis 43 534,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 2 286 352,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 452 488,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6455 Cotisations pour assurance du 110 609,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 personnel
6456 Versement au F.N.C. supplément 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 familial 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 28 632,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage ver: S 181 810,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
directement
6: Versement aux autres oeuvres 135 364,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sociales
6475 Médecine du travail, pharmacie 907,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6478 Autres charges sociales diverses 37 745,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 014 Aténuations de produits 1 963 394,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7391118 | Autres rest. dégrèv./contrib. directes 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739116 | Prél. article 55 de la loi SRU 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739118 | Autres revers, rest. contib. directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739221 | FNGIR 1 436 394,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7392221 | Fonds péréquation ress. com. et 470 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 intercom
016 APA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 65 Autres charges de gestion 4 106 152,40 0,00 0,00 131 275,39 131 275,39 0,00 131 275,39 131 275,39 courante (sauf le 6586) (5)
65151 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65132 Prix 8 166,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65211 Frais de scolarité 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65311 Indemnités de fonction 246 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65313 Cotisations de retraite 18 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL @ l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE
1 budgétaire (4) nl d'une AE N= 141 6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6542 Créances éteintes 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6553 Service d'incendie 433 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65561 Contrib fonds compens. ch 777 000,00 0,00 35 000,00 35 000,00 0,00 35 000,00 35 000,00 territoriales
65568 Autres contributions 60 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6568 Autres participations 12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657362 | Subv. Fonct. BArrégies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65736211 | Subv. BArégie admin. sans ps.morale 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657363 | Subv.Fonct. CCAS/CIAS 1 091 213,00 0,00 88 500,00 88 500,00 0,00 88 500,00 88 500,00 65748 Subv fonct.autres personnes droit 969 749,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rivé 65818 Autres 142 035,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 148 239,00 0.00 7.775,39 7.775,39 0,00 7.775,39 7775.39 6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion des services 36 560 685,52 0,00 0,00 426 833,78 426 833,78 0,00 426 833,78 426 833,78
66 Charges financières 266 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 intérêts réglés à l'échéance 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -9 430,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 67 Charges spécifiques (5) 10 000,00 0,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 673 Titres annulés (sur exercices 10 000,00 0,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 antérieurs
68 Dotations aux provisions 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulant 50 000,00 0,00 0,00 0.00 0,00 022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AE)
Total des charges financières et spécifiques 326 570,00 0,00 0,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 68 625,00 Total des dépenses réelles 36 887 255,52 0.00 0.00 495 458,78 495 458,78 0.00 495 458,78 495 458.78 023 Virementà la section 4 312 249,43 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre 3 207 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amor. immos incorporelles 3 207 000.00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 section (8) (10)
Total des dépenses d'ordre 7 519 249,43 120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00
Page 42 {1} Détailer Rs anti
{2} Voir état LBpour le
{3} La colonne RAR n'est à rensé ner qu'en lab
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N- ICNE N-1
43 711,08
53 127.96
9 430,00
e de reprise anticipée lors du vate du budget primiti.
{4} ll s'agit des AE nouvelles qui sont volées lors de la séance d'adoplion du budgel. Gela concerne les AE relalives à de nouveaux engagements pluriannuel mais également les AE modiiant un stock d'AE existant {5} Hors dépen
(8) Les dépen
{7} Les comptes
s de frais de personnel sont ex
68 peuvent figurer dans le détail du
es imputées aux chapitres 016 et 017.
Les des autorisalions d'engal
vité a opté pour k
{8} CI. définitions des chapitres des opérations d'ordre (DF 042 = Ai 040) (DF 043 = RF 043).
{8} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux aricles 675 et 676(
{10} Chapitre destiné à retr
{11} Sile montant des IGNE de l'exercic
er les opérations particulières telles que
st inférieur au montant de le
hapitre 024« produit des
sl opérations di souk
Net, le montant duo
des provisions budgétaires, 1 aux dispositions et réglementaires applicables.
ions d'immobilisations »}
s à la lenue d'un inventaire permanent.
mple 66112 sera négatl.
Page 43 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
Il — VOTE DU BUDGET Ill SECTION DE FONCTIONNEMENT -— RECETTES — DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) 1 nl W= 1x
TOTAL 40 194 482,00 0.00 607 683,39 607 683.39 607 683.39 013 Atténuations de charges (4) 100 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6419 Remboursements rémunérations personnel 100 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 016 APA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 70 Prod. services. domaine, ventes diverses 4 470 650.00 0.00 219 611,00 219 611.00 219 611.00 7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 11 986,00 11 986,00 11 986,00 70811 Concessions cimetières (produit net) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70323 Red. occupation dom. public 234 300,00 0,00 207 625,00 207 625,00 207 625,00 70328 Autres droits stationnement et location 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70383 Redevance de stationnement 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70884 Forfait de post-stationnement 220 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7062 290 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70631 se! 8 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7066 Redevances service: ctère social 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 706888 Autres 96 000.00 0,00 0,00 0,00 0,00 70841 Mise à dispo personnel CL de rattach 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70848 Mise à dispo personnel autres organismes 49 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 708721 Remb. frais par BA/régie sans ps.morale 86 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70878 Remb. frais par des tiers 57 050,00 0.00 0.00 0.00 0.00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 3 891 266.00 0.00 0.00 0.00 0.00 73211 Atiribution de compensation 3 891 266,00 0.00 0.00 0.00 0.00 731 Fiscalité locale 25 734 763,00 0.00 25 219,00 25 219.00 25 219,00 73111 Impôts directs locaux 24 249 763,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 25 219,00 25 219,00 25 219,00 73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 1 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 285 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 74 Dotations et participations (4) 4 729 016.00 0.00 160 670,00 160 670,00 160 670,00 74111 Dotation forfaitaire des communes 2 742 746,00 0,00 -18 798,00 -18 798,00 -18 798,00 741127 DNP des communes 0,00 0,00 144 333,00 144 333,00 144 333,00 743 DSi 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 44 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote) 1 nl W=L+ 1
744 FCTVA 62 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74611 DGD des communes et EPCI 1800 0,00 0,00 0,00 0,00 74712 Emplois d'avenir 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 74718 Autres participations Etat 2 064.00 0,00 0,00 0,00 0,00 7472 Participation régions 0.00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 7473 Participation départements 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747888 Autres 1 800 000,00 0,00 25 135,00 25 135,00 25 135,00 74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 85 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7485 Dotation pour les titres sécurisés 35 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 75 Autres produits de gestion courante (4) 311 787.00 0.00 62 500,39 62 500.39 62 500.39 752 Revenus des immeubles 231 596,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Dédits et pénalités perçus 0.00 0,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00 75888 Autres 80 191.00 0.00 7 500,39 7 500.39 7 500.39 Total des recettes de gestion des services 39 237 482,00 0.00 468 000,39 468 000.39 468 000.39 76 Produits financiers 0.00 0.00 111 900,00 111 900,00 111 900,00 764 Revenus valeurs mobilières de placement 0.00 0.00 111 900,00 111 900,00 111 900,00 77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 27 783,00 27 783,00 27 783,00 7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 27 783,00 27 783,00 27 783,00 Total des recettes réelles 39 237 482,00 0.00 607 683,39 607 683.39 607 683.39 042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 957 000,00 0,00 0,00 0,00 777 Rec... subv inv transférées cpte résuit 957 000.00 0,00 0,00 0,00 7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp 0.00 0.00 0.00 0.00 043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre 957 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
- Différence ICNE N- ICNE N-1 0,00
Page 45 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
(31 La colonne BAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vale du budget primiti
aux chapitres 016 et 017.
(5) GI. définitions du chapitre des opérations d'ordre (RAF 042 = Di 040) (RF 043 = DF 043)
(Gi Au hapitre 024« produit des
(7) Les comples 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions (8i ce
(9) De ent de la part non départen
{10} Si le montant des IGNE de l'exe1
{4} Hors recettes imput
ions d'immobilisations »} ine prévision budgétaire ne doit figurer aux ar
législatives et réglementaires applicables.
destiné à retrat hapire rles opérations particulé que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. iné à retr tale de la taxe. le prélè:
inférieur au montant de F Net, le montant du mple 7622 sera négalil.
Page 46 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV —- ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Chapitre
nature
Libellé
DEPENSES
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'inv
Emprunts et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA régie
Immobilisations incorporelles {saut 204
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324
Participations et créances rattachée:
Autres immobilisations financière:
Opérations pour compte de tiers
RECETTES
Produits des cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'inv
Emprunis et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA régie
Immobilisations incorporelles (sauf 204
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
o1
Opérations non
ventilables
14933 633,91
60 846,51
13 462 287,40
1.400 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
10 000,00
0.00
1 849 881,43
0,00
1213 640.08
626 241.40
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10 000,00
0,00
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens
1 930 746,35
0.00
0.00
0.00
0.00
748 847.82
2 700,00
1079 339,14
0.00
39
0.00
0.00
0.00
291 242,22
0.00
0.00
291 242,22
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0-5 1
Gestion des Sécurité
fonds
européens
0,00 949 209.37
0.00 0.00
0.00 0.00
0.00 0.00
0,00 0.00
0,00 53 871.25
0,00 87 650,00
0,00 807 688,12
0.00 0.00
0,00 0.00
0,00 0.00
0,00 0.00
0.00 0.00
0,00 0,00
0,00 0.00
0,00 0.00
0,00 0.00
0,00 0.00
0,00 0.00
0.00 0.00
0.00 0.00
0.00 0.00
0.00 0.00
0.00 0.00
0.00 0.00
0,00 0.00
0,00 0.00
Page 47
2
Enseign.,
formation
prof..apprentissage
2 512 991,36
0.00
0.00
0.00
0,00
613 837,38
0,00
1782 810.53
0.00
116 343,45
0,00
0,00
0.00
1 184 529,00
0,00
0,00
1184 529,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
3
Cul. vie soc.,
jeun. sports,
loisirs
2 886 456.82
0,00
0,00
0,00
0,00
959 620,71
15 086.10
1867 002,16
0.00
47,85
0,00
0,00
0.00
37 269.00
0,00
0,00
37 269.00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
n
Santé et action
sociale (hors
RSA)
188 554,32
0.00
0.00
0.00
0,00
14 300,09
31 000,00
143 254.23
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV - ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D’'ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
DEPENSES
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investiss
Emprunts et dettes
Cpte de liaison : affectation (BA régie
Immobilisations incorporell uf 204
Subventions d'équipement versé
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324
Participations et créances rattachée:
Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
RECETTES
Produits des cessions d'immobilisations
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA régie
Immobilisations incorporelles (sauf 204:
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324
Paricipations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
5
Aménagement des
territoires et habitat
5 496 626,45
0,00
0,00
0,00
0,00
7121002
3 200 753,00
1 846 074.83
0,00
368 588,60
0,00
0,00
10 000,00
20 730 731,09
6 180 000,00
0,00
14 540 731,09
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
6
Action économique
Page 48
9 012,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 499,74
0,00
0,00
0,00
512,48
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
142 861,76
0,00
0,00
0,00
0,00
28 632,00
50 000,00
64 229,76
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8
Transports
8 030 619,59
0,00
0,00
0,00
0,00
51381808
124 808,40
6 958 434,92
0,00
5 198,19
0,00
0,00
18 360,00
457 661,00
0,00
0,00
439 301,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 360,00
9
Fonction en réserve TOTAL
37 080 712,15
60 846,51
13 462 287,40
1 400 500,00
0,00
3 004 137,35
3511 997,50
14 557 333,43
0,00
7,48
0,00
10 512,48
28 360,00
24 551 313,74
6 180 000,00
1213 640.08
1711931871
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
28 360,00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV —- ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte Libellé ot nature (1) Opérations non ventilables DEPENSES 14 933 633,91 106 60 846,51 133 13462 287,40 164 1 400 000,00 165 500,00 275 10 000,00 RECETTES 1.849 881,43 102 pent 1213 640,03 134 non amont 626 241,40 275 10 000,00
ci Dét comptes à rois chiffres.
Page 49 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
IV - ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 - Services généraux
o2
Administration générale Anticle
compte Libenié 020 oœ1 2 &3 œ4 œs &26 028 nature (1) Admin. générale de Personnel non Information, Fêtes et cérémonies Aide aux Cimetières et Administration Autres moyens la collectivité ventilé communication, associations pompes funèbres générale de l'Etat généraux publicité
DEPENSES 1 851 91219 0.00 5 628.92 35 747.70 297516 29 682.38 4 800.00 0.00 203 Frais d'études, r e, développement 656 181.02 0.00 0.00 0.00 27516 701.64 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement 0.00 0.00 0.00 0.00 2700.00 0.00 0.00 0.00 205 Lie procédés, droits similaires 91 690.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 213 Constructions 240 082,59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 215 Instalat, matériel, outil 11 429,80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 216 Biens historiques et culture 3 600.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 218 Autres immobilisations corporelles 678 050.13 0.00 5 628.92 35 747.70 0.00 0.00 4 800,00 0.00 231 Immobilisations corporelles en cour 0 878,65 0.00 0.00 0.00 0.00 28 980.74 0.00 0.00
RECETTE: 84 901 0.00 0.00 0.00 0.00 206 3 0.00 0.00 131 dbv inv rattachées aux actils amort 84 901,22 0,00 0,00 0,00 0,00 000 0,00 13 Fonds affectés à l'équipement non amor. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 - Services généraux (suite 1)
œ
Conseils
Article 031 032 038 034 035 038 compte Libelié Assemblée délibérante | Conseil éco.social | Conseil cuit. éduc.. Conseil éco.soc.erviron.culture.édue. Conseil de territoire Autres instances nature (1) région Conseil dév. env. 0341 0342 Section éco. sociale et | Section cuiture,
environnem. éducation et sports
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 203 Frais d'études, recherche, développement 00 0.00 00 0.00 00 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 205 Licences, procédés, dits similaires 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 213 Constructions 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 215 instal, matériel, ouillage techniq 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 Biens historiques et culurok 0,00 000
RECETTES 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 131 Sub inv rattachées aux port 00 0.00 00 0.00 00 0.00 0.00 154 Fond alectés àl'équipement non amont 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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IV — ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 -— Services généraux (suite 2)
o4
Coop décent.act” interrég.eur.intern.
Article / compte nature (1) Libellé os 2 0 ou 8 TOTAL DU Action relevant de la | Actions interrégionales | Actions européennes Aide publique au Autres actions CHAPITRE subvention globale développement
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1.930 746,35 203 Frais d'études, recherche, développement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 657 157,82 204 Subventions d'équip 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2700.00 205 Licences, procédés, droits similaires 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 91 690,00 213 Gonstruetions 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 340 082,59 215 Installat, matériel, outillage techniq 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 11 429,80 216 Biens historiques et culturels 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 3 600.00 218 Autres immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 724 226,75 est immobilisations corporelles en cour 00 2.00 2,00 00 00 99 859,39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 291 242,22
134 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 181 341,00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV - ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 - Gestion des fonds européens
os 052 058
Article / compte FSE FEDER Autres Libellé TOTAL DU CHAPITRE nature (1) 0580 0581 FEADER FEAMP.
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
“Det omples à trois chiffres.
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À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 - Sécurité
10 11 12 13 18 TOTAL DU Article / compte nature (1) Libellé Services communs | Police, sécurité, justice | Incendie etsecours Hygiène et salubrité Autres interv. protect. CHAPITRE publique personnes, biens
DEPENSES 000 790 360,69 158 129.88 000 718.80 949 209,37 203 0.00 53 871.25 0.00 0.00 0.00 53 871,25 204 0.00 12 000,00 75 650.00 0.00 0.00 87 650,00 215 0.00 379 951,87 71 056.66 0.00 0.00 451 008,53 218 Autres immobilisations corporel 0.00 344 537,57 11 42322 0.00 718.80 356 679,59 RECETTES 000 0.00 0.00 000 000 0.00
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A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
20 2 22 23 24 Services Enseignement du premier degré Enseignement du second degré Enseignement | Cités scolaires communs supérieur Anticie/ compte nature Libelié [u] 201 211 212 213 221 222 223
Services Ecoles Ecoles primaires | Classes Collèges Lycées publies | Lycées privés communs maternelles regroupées
DEPENSES 000 459 25287 1 809 384.34 150 445,69 0.00 0.00 0.00 000 0.00 203 sloppement 000 62 156,53 534 183,30 1437755 0.00 0.00 0.00 000 0.00 205 droits simitaires 000 31200 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 213 Constructions 000 202 15445 1 195 069.10 130 227,14 0.00 0.00 0.00 000 0.00 218 Autres immobilisations corporel 000 51 50312 64 107.26 S84100 0.00 0.00 0.00 000 0.00 231 immobilisations corporelles en cours 000 4091877 76 024.68 000 0.0 0.00 0.00 000 0.00 RECETTES 000 0 165,00 1154 364,00 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 ia db inv rattachées aux acts amor , ) 180 ; 00 00 00 00 ;
132 uw inv rattachées aux actifs non amort o ) 954 ) 00 00 00 00 o
it) Détaller es comptes à rois chi,
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A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
25
Formation professionnelle
251 252 253 254 255 256 257 258 Article Insertion Formation Formation | Formation | Rémunération CNFPT- Formation des actifs occupés CFNPT et CDG- missions | Autres compte Libellé sociale et | proiessionnalisante | certtiante | des actits | des stagiaires spécifiques nature (1) professionnelle personnes des occupés 2561 2562 2563 2564 2565 2571 2572 personnes Missions | Développement | Évolutionet | Organisation | Autres | Concours | Missions statutaires et des transition | des activités administratives
réglementaires |_ compétences | professionnelle | pédagogiques
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 203 Frais détud 000 000 000 000 000 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 a00 0.00
205 dote 000 000 000 000 000 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 ao0 0.00 milair
rporelk
ai Immoblisations corpo 000 000 000 000 000 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 ao0 0.00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 131 Suiv inv rattachées 000 000 000 000 000 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 a00 0.00
132 Suiv inv rattachées 000 000 000 000 000 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 ao0 0.00
{1} Détaller les comples à trois chiies.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
26 27 28 2 Apprentissage Formation Autres services périscolsires eannexes Sécurité Article / compte Live sanitaire et sociale 281 282 289 24 288 TOTAL DU
nature (1) Hébergement et Sport scolaire Médecine scolaire Classes de Autre service CHAPITRE restauration découverte annexe de scolaires l'enseignement DEPENSES 000 000 3 908.46 000 000 000 000 0.00 2512 291.36
203 Frais d'éludes, re 000 000 000 000 000 000 000 oo0 | 610 717.38 205 Li 000 000 000 000 000 000 000 ao] 312000 213 Constructions 000 000 24 13684 000 000 000 000 ao0 1 591 587,53
218 Autres immobilisations corpor 000 000 000 000 000 000 oo0 | 191 225.00
RECETTES 000 000 000 000 000 000 000 000 1184 529,00
132 Sub inv rat 000 000 000 000 000 000 000 o00 | 254 160.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
30
Article Services communs Culture
compte Libellé 311 312 313 314 315 316 317 318
nature Activités Patrimoine Bibliothèques, Musées Services d'archives Théâtres et Cinémaset autres Archéologie & artist.actions et médiathèques spectacles vivants | salles de spectacies préventive manitcult.
DEPENSES 0.00 66 262,64 468 635.84 34 500.00 0.00 0.00 0.00 142 423.10 0.00 203 | Frais d'études, recherche: 000 19 982,22 143 920,49 0.00 000 0.00 000 10 000.00 0.00 développement
204 | subventions d'équip 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 15 086,10 0.00
205 | Licences 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 1787.53 0.00
213 | constructions 000 35 464.70 SA 71535 0.00 000 0.00 000 5155047 0.00
instalat, matériel outitag 2,00 00 2,00 00 2,00 00 2,00 00 00 technig
corporelles
231 | immobiisations 000 5 000.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 132 [suovinvranao its 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
{1} Détaller les comples à trois chiies.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
32
Article Sports (autres que scolaires)
compte Libellé 321 322 323 324 325 326 nature (1) Salles de sport, gymnases Stades Piscines Centres de formation Autres équipements Manifestations sportives sportifs sportifs ou loisirs
DEPENSES 938 677.54 901 322,32 0.00 0.00 1268796 0.00 203 Frais d'études, recherche, développe 689 883,26 89 84.71 0.00 a00 3 000,00 0.00 204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 ao0 000 0.00 205 Licences, procédés, droits similaires 0.00 0.00 ao0 000 0.00 213 Constructions 6 426 558,00 0.00 ao0 9 687.96 0.00 214 Constructions sur sol d'autrui 0.00 784 676.38 0.00 ao0 000 0.00 215 Instatat, matériel, outileg 0.00 1 788,07 0.00 ao0 000 0.00 218 Autres immoblisations 6 12619,87 24 64,56 0,00 000 000 0,00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 000 2726900 0.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
33 34 3
Jeunesse (action socio-éduc.}ef loisirs Vie sociale ét citoyenne Sécurité
Aticle / compte nature (1) Libellé 381 332 338 341 348 TOTALDU Centres de loisirs _ | Colonies de vacances | Autres activités pour | Egaiité entre les Autres CHAPITRE
les jeunes femmes etes
hommes
DEPENSES 0.00 0.00 201 925,42 0.00 100 000.00 0.00 2 886 456.82 203 Frais d'études, recherche, développement a00 0.00 ï 212,50 a00 a00 0.00 957 833,18 204 Subventions d'équipement versées ao0 0.00 0.00 ao0 ao0 0.00 15 086,10 205 Li procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 787,53 213 Constructions ao0 0.00 705.38 ao0 ao0 0.00 810 108,42 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 784 98 215 instal, matéril outllage techniq a00 0.00 0.00 a00 100 000.00 0.00 101 788,07 Autres immobilisations corporel 2,00 00 29 008,54 2,00 2,00 00 170 291 immobilisations corporelles an cour 2,00 00 00 2,00 2,00 00 sA 747,85 000 0.00 0.00 000 000 0.00 27269.00 132 000 0.00 0.00 000 000 0.00 37 269.00
{1} Détailer mples à trois ci
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IV - ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
a
Article Santé compte Libellé 410 an 412 413 aa 418 nature (1) Services communs PMI et planification Prévention et éducation Sécurité alimentaire Dispensaires et autres êts Autres actions familiale pour la santé sanitaires
DEPENSES 000 0.00 0.00 000 000 0.00 203 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 214 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 218 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 000 0,00 0,00 000 000 0,00
{1} Détailer les comptes à trois chifires
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
42
Action sociale
Article 420 42 422 compte Libellé Services communs Famille et enfance Pete enfance nature (1) a211 4212 4213 4214 4221 4222 4228 Actions en faveur de | Aides àla famille Aides sociales à Adolescence Crèches et garderies Multi accueil Autres actions pour la maternité l'enfance lapetite enfance DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 156 16510 0.00 400.00 203 Frais d'études 2. dévebppement 000 000 000 000 000 13 310.87 000 o00 204 Subventions d'équipement v 000 000 000 000 000 000 000 o00 213 Constructions 000 000 000 000 000 89 424,00 000 0.00 2 Construcions sur so d'autrui 000 000 000 000 000 9 000,00 000 o00 218 Autres immobilisations corporelles 000 000 000 000 000 4443023 000 400.00 RECETTES 000 000 000 000 000 000 000 0.00
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IV — ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
42
Action sociale
Article / compte nature 423 424 425 428 TOTAL DU a Libellé Personnes âgées Personnes en Personnes Autres interventions CHAPITRE
4231 4232 4238 difticuné handicapées sociales Forait autonomie Autres actions de _ | Autres actions pour
prévention les personnes âgées
DEPENSES 000 000 31 989.22 000 000 000 188 554,32 203 Frais d'études, r e. développement 0,00 0.00 98922 0.00 0.00 0.00 14 300,09 204 Subventions d'équipement 000 000 31 000,00 000 000 000 31 000,00 213 Constructions 000 000 000 000 000 000 89 424.00 2 Gonstructions sur sol d'autrui 000 000 000 000 000 000 9 000,00 218 Autres immobilisations corporelles 000 000 000 000 000 000 44 830.23 RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{1) Détailer les comptes à trois chifir
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D'INVESTISSEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 - RSA
aa 442 443 444 445 446 aa7 448 Article / compte Libeé Insertion sociale Santé Logement insertion Evaluation des Dépenses de RSA allocations | Autres dépenses TOTAL DU nature (1) professionnelle dépenses Structure au titre du RSA CHAPITRE engagées
DEPENSES 000 000 000 000 000 000 000 000 0,00
RECETTES 000 000 000 000 000 000 000 000 0.00
{1} Détaer Es comptes à rois chifres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D'INVESTISSEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat
50 st
Services communs Aménagement et services urbains,
Article | comple nature Libené 50 s10 st 512 513 sa 515 518 @ Services communs | Services communs | Espaces verts | Eclairage public Art public Electrtication Opérations Autres actions urbains d'aménagement _ | d'aménagement urbain
DEPENSES 000 5 000.00 9 557.92 1 509 032.57 000 000 000 15 547,74 203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 5 000,00 66210,02 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d'équipementv 000 000 000 000 000 000 000 0.00 212 Agencements ents de terrains 000 000 91 10770 000 000 000 000 0.00 213 Gonstruetions 000 000 000 000 000 000 000 0.00 2 Gonstructions sur sol d'autrui 000 000 000 000 000 000 000 0.00 215 Install, matériel outilage 000 000 63 151.60 1 509 032.57 000 000 000 65 517.74 218 Autres immobilisations corporel 000 000 110 500,00 000 000 000 000 0.00 231 Immobilisations corporelles en cour 0,00 0,00 0,00 0,00 000 000 0,00 154 Travaux effectués d'off 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 10 000,00 RECETTES 0.00 0.00 27 048.00 357 116,09 0.00 0.00 0.00 6 190 000.00 024 roduis des cessions d'immobils ation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 180 000,00 132 Subv inv rattachées aux acts non amor 000 000 27 048.00 357 116,09 000 000 000 0.00 as Travaux el 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 10 000,00
{1} Détaer Es comptes à rois chifres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
articie 52 53 54 55 compte Politique de la vile | Aggloméretions et | Espace rural et Habitat (Logement) Libellé villes moyennes | _ autres espaces de ss 552 558 554 555 autre dév. Parc privé de la Aide au secteur | Aideäl'accessiona | Aire d'accueil des | | Logement social a collectivité locatif la propriété gens du voyage DEPENSES 000 000 000 6 76522 000 000 3 200 753,00 0.00 203 | Frais d'études, cherche, développement 00 00 00 00 00 000 000 0.00 204 | Suwenions d'équipement v 000 000 000 000 000 000 3 200 753,00 0.00 212 | Agencements et aménagements de terrains 000 000 000 000 000 000 000 0.00 213 | Constructions 000 000 000 5 685,22 000 000 000 0.00 214 | Constructions sur sol d'autrui 000 000 000 1 080.00 000 000 000 0.00 215 | instalat, matériel, outillage techniq 000 000 000 000 000 000 000 0.00 218 | auvos immobitsatons © 000 000 000 000 000 000 000 0.00 231 | immobitsations corporelles en cour 000 000 000 000 000 000 000 0,00 154 | Travaux ettectués rot 000 000 000 000 000 0,00 0,00 0.00 RECETTES 000 000 000 000 000 000 14 156 567.00 0.00 024 | Produits des cessions dimmobilsations 000 000 000 000 000 000 000 0.00 132 | su inv ratachées aux acts non amort 000 000 000 000 000 000 14 156 567,00 0.00 a54 | Travaux etoctués dot 000 000 000 000 000 000 000 0.00
{1} Détail les comptes à rois che.
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IV - ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
56 57 58 59 Article Actions en faveur du | Techno. de l'information Autres actions Sécurité compte Libellé littoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE nature (1) Réserves Foncières Autres actions d'aménagement
DEPENSES 000 000 000 000 000 5 496 626,45 203 Frais d'études, recherche, développement 000 0.00 0.00 0.00 0.00 71 210,02 204 Subventions d'équipement ver 000 0.00 0.00 0.00 0.00 3200 753,00 212 ements ents de terrains 000 0.00 0.00 0.00 0.00 91 107,70 213 Constructions 000 0.00 0.00 0.00 0.00 5 685.22 214 Constructions sur sol d'autrui 000 0.00 0.00 0.00 0.00 1 080,00 215 Install, matériel, outllage technid 000 0.00 0.00 0.00 0.00 1637 701,91 218 Autres immobiisations © 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 500,00 231 Immobilisations corporelles en cour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 588,60 454 Travaux effectués d'off 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 10 000,00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 20 730 731,09 024 Produits des cessions d'immoblisations 000 0.00 0.00 0.00 0.00 6 180 000,00 132 Subv inv rattachées aux actifs non amor 000 0.00 0.00 0.00 0.00 14540 731,09 454 Travaux effectués d'ofi 000 0.00 0.00 0.00 0.00 10 000,00
{1} Détailer es comptes à trois chiffres.
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IV - ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 Action économique
60 61 62 63 article Services communs Interventions Structure d'animation et Actions sectorielles économiques de dév. éco. 631 632 633 compte Libellé transversales Agriculture, pêche et agro-alimentaire Industrie, commerce et Développement nature (1) est 6312 artisanat touristique
Laboratoire autres
DEPENSES 0.00 0.00 9012.22 0.00 0.00 0.00 0.00 215 000 000 7.999,74 0,00 0,00 000 0,00 218 000 000 500,00 0,00 0,00 000 0,00 275 0.00 0.00 51248 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Détailer les comptes à rois
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A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 - Action économique (suite)
64 65 66 67 68
Rayonnement, Insertion éco. et | Maintien et dév. des Recherche et Autres actions
attractivité du | éco.sociale, solidaire | … services publics innovation ToTaL Du Aicle | compte mature (1) Libellé eritoire DORE
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9 012,22 215 000 000 000 000 000 7 99.74 218 000 000 000 000 000 500,00 275 caution 000 000 000 000 000 512,48 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Détaller les comptes à tr
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À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 - Environnement
70 mn 72 Services communs Actions Actions déchets et propreté urbaine Article transversales 720 7 72 Services communs Collecte ettraitement des déchets Propreté urbaine compte Libellé nature (9 collecte et propreté 711 7212 7213 Al 7222 Actions prévention Collecte des Tri, valorisation, _ | Actions prévention | Action propreté et sensibilisation déchets traitement déchets | et sensibilisation urbaine et
nettoïement
DEPENSES 0.00 32 132.00 60 729.76 0.00 000 0.00 000 0.00 203 Frais d'études, recherche, développement 0.00 28 632.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 215 Instalat 0.00 3 500.00 4 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 218 Autres immoblisations corporelles 0.00 0.00 s 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 000 0.00 0.00 000 0.00 000 0.00
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IV — ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 — Environnement (suite 1)
73 74
Article Actions en matière de gestion des eaux Politique de l'air compte Libellé 731 732 733 734 735 nature (1) Politique de l'eau Eau potable Assainissement Eaux pluviales Lutte contre les inondations
DEPENSES. 000 000 000 0.00 000 0.00 203 Frais 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 Subvention 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 215 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 218 Autres immobilisations corpor 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 000 000 000 0.00 0.00 0.00
(1) Détailer ks trois chifires
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IV — ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION D'INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 -— Environnement (suite 2)
75 76 7 78
Aricte | compte ee — — rois del'énergie — — pren. pain. Envromenent | Autres actens | or pu
nature (1) Réseaux de Energie Energie éolienne Energie Autres actions. techno. transports CHAPITRE chaleur et de troïd | photovonsique hydraulique
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 50 000.00 | 142 861.76 203 Frais d'études, r développement 0,00 0.00 00 00 0,00 0,00 000 000 | 28 632.00 204 Subventions d'é 000 0.00 000 000 0,00 0,00 000 50 000,00 | _ 50 000,00 216 Installat 000 0.00 000 000 0,00 0,00 000 000 | 7500.00 218 Autres immobilisations corporelles 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 | 5672076 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1) Détailer tros chifres
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D'INVESTISSEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports
80 st 82 Article Services communs Transports Transports publics de voyageurs compte Libellé scolaires 820 82 822 823 824 825 828 nature (1) Services communs | Transport sur route Transport Transport fluvial | Transport maritime | Transportaérien | autres transports ferroviaire
DEPENSES 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 203 Frais d'études, recherche, développement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d'équipement versées 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 205 Licences. procédés, droits simikires 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 212 encements el aménagements de terrains 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 213 Constructions 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 215 installe, matériel. outillage 1échniq 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 218 Autres immobilisations corporelles 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 231 Immobiisations corporelles en cours 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 000 000 0.00 238 Avances commandes immo corporell 0,00 0,00 000 Travaux effectués d'of 0.00 0,00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 132 Subv nv rattachéesaux acufs non amor
En Fonds affectés à l'équipement non amor 0.00 000 0.00 000 as Travaux effectués d'office 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Détaer Es comptes à rois chifres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports (suite 1)
83
Article / compte Libellé Iransports de marchandises
nature (1) 830 831 832 833 834 835 838
Senvices communs Fret routier Fret errovieire Fret fluvial Fret maritime Fretaérien Autres transports DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 203 Frais d'études, recherche, développement 000 000 000 000 000 000 0.00 204 Subventions d'équipement versées 000 000 000 000 000 000 0.00 205 Licences, procédés, droits similaires 000 000 000 000 000 000 0.00 212 encements et aménagements de errains 000 000 000 000 000 000 0.00 213 000 000 000 000 000 000 0.00 215 e technig 000 000 000 000 000 000 o00 218 Autres immoblisalions corporelles 000 000 000 000 000 000 o00 ai mmoblisations corporelles en cour 000 000 000 000 000 000 0,00
ravaux effectués d'of 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 00 RECETTES 7240.00 000 000 000 000 000 0,00 132 Sub inv ratachées aux acts non amont 724000 000 000 000 000 000 o.00 14 Fonds affectés à l'équipement non amor. 000 000 000 000 000 000 o00 aa Travaux ellsctués d'fie 000 000 000 000 000 000 0.00
{1} Détailer mples à trois chifires.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports (suite 2)
84 Anticie Voirie
compte Libellé m 842 843 844 ss 846 847 849 nature (1) Voirie nationale | Voirie régionale Voirie Voirie Voirie communale | viabiiité hivernale | Equipements de | Sécurité routière départementale | métropolitaine et aléas climatiques voirie
DEPENSES 000 000 000 0.00 267788 0.00 354 891,58 0.00 203 Frais d'études, recherche, développement 000 000 000 0.00 512 018,08 000 000 o00 204 Subventions d'équipement versées 000 000 000 0.00 124 808,40 000 000 o00 205 procédés, dioits simikires 000 000 000 0.00 1 800,00 000 000 o00 212 aménagements de terrains 000 000 000 0.00 621 826,57 000 000 o00 213 000 000 000 0.00 1 395418. 000 000 0.00 215 matériel, outilage 1echni 000 000 000 0.00 4 51429147 000 354 831,58 o00 218 Autres immobilisations © 000 000 000 0,00 132 071,52 000 000 0,00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 450 421,00 0.00 0.00 0.00 132 Subv inv rattachées aux sels non amont 000 000 000 0.00 346 034,00 000 000 0.00 14 à l'équipement non amont 000 000 000 0.00 86 027.00 000 000 0.00 aa Travaux eftectués d'of 000 000 000 0.00 18 360,00 000 000 0.00
{1} Détaller les comples à trois chiies.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION D'INVESTISSEMENT — PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports (suite 3)
85 86 87 89
infrastructures Liaisons Circulations Sécurité Artice / compte uote es 852 853 ei 855 mullimodales douces TOTAL DU
nature (1) Gares. autres Gares et autres Halles, autres Ports, autres Aéroports et autres CHAPITRE infrastructures | infrastructures | infrastructures | infrastructures | infrastructures routières ferrov. fluviales: portuaires
DEPENSES 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 8030 619.50
203 Frais d'études, recherche, développement 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 51201808 204 Subventions d'équipe 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 124 808,40 205 Licences, procédés, droits similaires 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 1 00.00 212 Agencements et aménagements de terrains 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 oo | 621 825,57 213 Constructions 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 1 395 “3,78 nstlla:, matériel, outilage techniq 00 00 00 00 00 00 00 00
Immobilisations corporelles en cours 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 362 198,19 238 Ava mmandes immo corporelles 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 33 000.00 454 Travauxelleclués d'office 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 18 360.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 457 661.00 132 Sub invraitachées aux acts non amont 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 353 274.00 14 l'équipement non amor. 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 86 027.00 aa és dofice 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 18 360.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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IV - ANNEXES IV À - PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE A2
oi 0 05 1 2 3 4 Opérations non Services Gestion des Sécurité Enseign., Cult. vie soc. | Santé et action Chapitre Libené ventilables généraux (hors fonds formation jeun. sports, sociale (hors nature 01 et Gestion européens prof..apprentissage loisirs APA el RSA des fonds Régularisation européens de RMI DEPENSES 3 243 414.39 10 101 246,06 0.00 1 928 845.67 4 537 096,48 8485 391.27 5016 101.67 0.00 Charges à caractère général 50,00 3 596 288,34 0.00 251 625.31 2961 918,62 1715313.78 7 644.20 0.00 Charges de personnel et frais assimilés 0.00 6 103 927.16 0.00 1 232 420.36 1 543 402.86 6 115 468,65 2 727 604.47 0.00 Aténuations de produ 1 963 394.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Autres charges de gestion courante 884 775,39 401 030,56 0.00 444 800.00 31 775.00 5 1 750 853.00 0.00 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Charges financières 266 570.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Charges spécifiques 78 625,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Dotations aux provisions, dépréciations 50 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 32 806 418,00 535 751,00 0.00 0.00 1 410 036,00 1 704 536.75 2 244 798.64 0.00 Aténuations de charge: 0.00 100 000,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 Prod. services. domaine, ventes diverse 0.00 175 100,00 0.00 0,00 1 355 036.00 1 005 450,00 1.027 050,00 0.00 Impôts et taxes 3 891 266.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Fiscalité locale 25 759 982.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Dotations et participations 3015 487.00 37 064.00 0.00 0.00 0.00 683 386.36 1153 748,64 0.00 Autres produits de gestion courante 0.00 223 587.00 0.00 0.00 55 000.00 15 700.39 64 000.00 0.00 Produits financiers 111 900,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Produits spécifiques 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Reprises amort., dépréciations, prov 27 783,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Page 77 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV - ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
DEPENSES
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
pécifiques
tions aux provisions, dépréciation:
RECETTES
Atténuations de charges
Prod. services, domaine, ventes diverses
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprises amor. dépréciations, prov
44
RSA
Régularisation de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des territoires et
habitat
2053 119,16
821 308,75
1228 575.41
0.00
3 235,00
0.00
0.00
0.00
0,00
65 000,00
0,00
65 000,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Page 78
6
Action
économique
330 678,40
283 851,66
46 826,74
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
266 000,00
0,00
250 000,00
0,00
0,00
0,00
16 000,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
787 043,36
8131120
697 382,16
0,00
8 350,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8
Transports
899 777.84
449 333,65
392 444,19
0,00
58 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
812 625,00
0,00
812 625,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9
Fonction en
réserve
37 382 714,30
10 698 645,51
20 088 052,00
1 963 394,00
4 237 427,79
0,00
266 570.00
78 625,00
50 000,00
39 845 165,39
100 000,00
4 690 261,00
3 891 266,00
25 759 982,00
4 889 686,00
874 287,39
111 900,00
0,00
27 783,00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV - ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte Libellé o1 nature (1) Opérations non ventilables DEPENSES 3 243 414,39 627 50,00 654 couvrables 55 000,00 655 812 000,00 658 courante 17 775,39 66 266 570,00 673 antérieurs 78 625,00 68 le fonct 50 000,00 739 La 1 963 394,00 RECETTES 32 806 418,00 731 25759 732 3891 za DGF 2868 281,00 74 FOTVA 62 000,00 746 Dotation générale de décentralisation 18,00 48 Autres atributions et participationt
64 Revenus valeurs mobilières de placement
ep. amort. et prov. produits font, cou
{1} Détailer les comptes à trois chifires
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Page 80
IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 - Services généraux
o2
Administration générale Anticle
compte Libenié 020 oœ1 2 &3 œ4 œs &26 028 nature (1) Admin. générale de Personnel non Information, Fêtes et cérémonies Aide aux Cimetières et Administration Autres moyens la collectivité ventilé communication, associations pompes funèbres générale de l'Etat généraux publicité
DEPENSES 1 523 13248 0.00 824 007.83 637 655.10 120 27241 105 856.00 358 472.04 0.00 606 Achats non stockés de matières et lourni 1 083 990.05 0.00 3257.50 46 562.30 15 002.70 44 248,00 3 846.00 0.00 er Contrats de prestations de 270 500,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 684.00 0.00 613 Locations 202 426.10 0.00 12 530,00 23 265,39 229730 0.00 0.00 0.00 614 Char tives et de copropriél 30 100.00 0.00 0.00 0.00 10 850,00 0.00 0.00 0.00 615 403 127.87 0.00 363140 1 800.00 5 550.00 600.00 0.00 0.00 616 142 100.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 er7 5 550.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 s18 Diver 146 518,42 0,00 440,00 1 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honorair 96 319,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 ib., publications, relations publique à 304,00 0,00 214 600,00 223 942,82 3 600,00 0,00 1 850,00 0,00 624 Transports biens, transports collectik 0,00 0,00 0,00 1 0982: 0,00 0,00 0,00 0,00 625 Déplacements et missions 8 840.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 626 Frais postaux et ais k 161 049,13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 627 Services bancaires et assimilés 5 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 628 Divers 210 781,69 0.00 0.00 14 010.00 743,00 0.00 0.00 0.00 633 Impôts, laxes, versements (autre orga.} 129 476.36 0.00 14 190.30 239174 666.18 979781 0.00 635 Autres impôts, laxes (Admin Impôts) 126 500,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 637 Autres impôts, laxes (autres organis 2850.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 gai Rémunérations du personnel 3 010 938.30 0.00 425 748,42 242 685.25 50 623,33 4149719 258 353,16 0.00 645 Char 1 122 997.98 0.00 122 807,11 7403119 21 788.37 14 7844 83 069.86 0.00 647 Autre: 220 78263 0.00 9 303.10 629.85 125.97 110.22 8712 0.00 653 Indemnités 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 655 Contributions obligatoires 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2950.00 0.00 0.00 657 Charges intervent cpt prop. - Subvent 0.00 0.00 0.00 0.00 300.00 0.00 0.00 0.00 658 lion couran 102 980.56 0.00 10 500,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 422 687.00 0.00 46 000.00 0.00 0.00 30 064,00 37 000,00 0,00 gai Rémunérations du personnel 100 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 703 Redevances utilisation du domaine 100,00 0.00 0.00 0.00 0.00 30 000.00 000 0.00 706 Prestations di 50 000.00 0.00 46 000.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00 708 Autres produits 49 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00 747 Paricipations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 64.00 2 000.00 0.00 748 Autes atributions et participations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 35 000.00 0.00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
02
Administration générale Article
020 œ1 022 023 024 025 026 028 compte Libellé nature {1} Admin. générale de Personnel non Information, Fêtes et cérémonies Aide aux Cimetières et Administration Autres moyens la collectivité ventilé communication, associations pompes funèbres générale de l'Etat généraux publicité
752 nus des immeubles 215 596,00 000 000 000 000 000 000 0.00 758 Produits divers de gestion courante 7 991,00 000 000 000 000 000 000 0.00
{1} Détailer mples à trois chifires.
Page 81 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Etudes et recherch
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 - Services généraux (suite 1)
œ
Conseils
Article 031 032 038 034 035 038 compte Libelié Assemblée délibérante | Conseil éco.social | Conseil cuit. éduc.. Conseil éco.soc.erviron.culture.édue. Conseil de territoire Autres instances nature (1) région Conseil dév. env. 0341 0342 Section éco. sociale et | Section cuiture,
environnem. éducation et sports
DEPENSES 531 850.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 606 Acals non stockés de matières et fourni 153,00 0.00 00 0.00 00 0.00 0.00 si Contrats de prestations de sen 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 613 Locaions 1 850.00 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 614 Charges locales el de copropr 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 515 Entretien et réparations 4000 0.00 000 0.00 000 0.00
622 émunérations intermédiaires, honoraires
623 Pub. publications, relations publiques 000 000 000 624 Transports biens, ransports collectils 000 0.00 000 000 0.00 0.00 625 Déplacements et missions 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 626 Frais postaux et ais 1élécommunication 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6er a assimilés 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 628 DA 150,00 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 633 Impôts, laxes, versements (autre orge.) 6 568,84 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts} 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 637 Auires impôts, laxes (autres organismes} 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 eat Rémunérations du personnel 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 sas Charges sécurité sociale et prévoyanc 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 eur Autres charges sociales 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 653 Indemnités 284 300,00 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 655 Contributions obligatoires 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 657 Charges intervent cpt prop. - Subvent 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 658 Charges diverses de gestion courante 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 eat runérations du personnel 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 703 Redevances utsalion du domaine 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 706 Piestaions de senvic 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 708 Autres produits 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
œ
Conseils
Article os 032 033 034 035 038 compte Libellé Assemblée délibérante | Conseil éco..social Conseil cut. éduc., Conseil éco.soc..environ.culture.éduc. Conseil de territoire Autres instances nature (1) région./Conseil dév. env. osa1 0342 Section éco., sociale et Section culture,
environnem. éducation et sports
747 Participations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 748 Autes atributions et participations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 752 enus des immeubles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 758 Produits divers de gestion courar 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV — ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 - Services généraux (suite 2)
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04
Coopdécent.act" interrégeur.iptern.
Anicle / compte nature (1) Libellé os 042 043 044 048 TOTAL DU CHAPITRE Action relevant de la | Actions interrégionates | actions européennes Aide publique au Autres actions subvention globale développement
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 10 101 246,06 606 5 non sto et oui 000 0.00 0.00 0.00 000 1 197 059,55 si Contrats de prestations d 000 0.00 0.00 0.00 000 271 184,00 613 Locations 000 0.00 0.00 0.00 000 242 368,7 s14 Charges lo àde copropriété 000 0.00 0.00 0.00 000 40 950,00 616 Entretien et réparations 000 0.00 0.00 0,00 000 A4 749.27 816 Primes d'assuran 000 0.00 0.00 0.00 000 142 100,00 s17 Etudes et recherches 000 0.00 0.00 0.00 000 5 550,00 Diver 000 0.00 0.00 0.00 0,00 5 622 Rémunérations intermédiaires, honorair 0,00 0.00 0.00 0.00 000 96 319,40 623 Pub., publications, relations publiqu 000 0.00 0.00 0.00 000 5 206,82 624 Transports biens, transports collec 000 0.00 0.00 0,00 000 1 098.2 625 Déplacements et missions 000 0.00 0.00 0.00 000 8 640.00 626 Frais postaux et ais 1élécommunication 000 0.00 0.00 0.00 000 161 049,13 627 Services bancaires el assimilés 000 0,00 0,00 0,00 000 5 000,00 628 Divers 000 0,00 0,00 0,00 000 232 684,69 633 Impôts, laxes, versements (autre orge.) 000 0,00 0,00 0,00 000 172 051,25 636 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 000 0.00 0.00 0,00 000 126 500,00 637 Auires impôts axes (autres organisr 000 0,00 0,00 0,00 000 2 850,00 Rémunérations du personnel 000 0.00 0,00 0,00 000 4211 924,59 Charges sécurité sociale el prévoyance 000 0.00 0.00 0,00 000 1.488 128,34 Autres charg 000 0.00 0.00 0,00 000 231 82,98 653 Indemnités 000 0,00 0,00 0,00 000 284 300,00 655 Gontrbutions obligatoires 000 0,00 0,00 0,00 000 2 950,00 657 Charges intenvente cpt prop. - Subvent 000 0.00 0,00 0,00 000 300,00 558 Charges divei ion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 113 480,56 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 535 751,00 gai Rémunérations du personnel 000 0.00 0,00 0,00 000 100 000,00 703 Redevances uilisation du domaine 000 0,00 0,00 0,00 000 30 100,00 706 Prestations de 000 0,00 0,00 0,00 000 96 000,00 78 Autes produits 000 0.00 0,00 0,00 000 49 000,00 zar Participations 000 0.00 0,00 0,00 000 2 064,00 748 Autres atribuiions et participations 000 0.00 0.00 0,00 000 35 000,00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
4
Goop.décent.act interrég.eur.intern.
Article / compte nature (1) Libellé ou o42 043 ou 048 TOTAL DU CHAPITRE Action relevant de la | Actions interrégionales | Actions européennes Aide publique au Autres actions subvention globale développement
152 Revenus des immeubles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 215 596,00 158 Produits di stion coura 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 7 291.00
{1} Détaer Es comptes à rois chifres.
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IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 - Gestion des fonds européens
058
Article / compte FSE FEDER Autres Libellé TOTAL DU CHAPITRE nature (1) 0580 0581 FEADER FEAMP.
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
“Det omples à trois chiffres.
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IV— ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 -— Sécurité
{1} Détailer mples à trois chifires.
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IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
20 2 2 23 24 Services Enseignement du premier degré Enseignement du second degré Enseignement | cités scolaires communs supérieur Anticle / compte nature Liber
co) 201 at 212 213 2 222 223 Services Ecoles Ecoles primaires Classes Collèges Lycées publics | Lycées privés communs maternelles regroupées
DEPENSES 246 686.92 1 299 200.24 84171380 198 631.84 4 300,00 0.00 0.00 000 0.00 604 d'études, prestations d 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 606 non sta 0.00 202 724,00 294 187.44 140 900,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 er Contrats de prestations de ser 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Locations 0.00 223500 3725.00 745,00 0.00 0.00 0.00 0.00 Entretien et réparation 179,46 13 998, ),00 2,00 2,00 00 rimes d'assuran ) 2,00 2,00 2,00 00 Etudes et recherchi 2,00 2,00 2,00 00 Diver 2,00 2,00 2,00 00 62 Personnel extérieur au s 0.00 11 649,99 34 051.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 623 Pub, publications, relations publiques 0.00 5 000.00 9 528,00 1 500,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 624 Transports biens, ransports collectifs 0.00 0.00 1725.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 628 Divers 0.00 6 005,00 156 076.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.} 7 00436 30 836,50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Rémunérations du personnel 174 109,05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Char 2 prévoyant 63 500.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ls 272.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6st v. cpl propre - Aides pers: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 652 Frais de séjour, héberg., inhumation 0.00 14 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 657 Charges intervent® cpt prop. - Subvent 1 550.00 994.50 0.00 4 300.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 000 30 000,00 193 986,00 57 050.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00 7ot Venles de produits finis 0.00 0.00 11 986,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 706 Prestations de servi 0.00 130 000.00 182 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 708 Autres produits 0.00 0.00 0.00 57 050.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 755 Dédits et pénalité: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
25
Formation professionnelle
251 252 253 254 255 256 257 258 Anticie Insertion Formation | Fomation | Formation | Rémunération CNFPT - Formation des actifs occupés CFNPT et CDG- missions | Autres compte Libellé sociale et | professionnalisante | ceritiamte | des actits | des stagiaires spécifiques nature (1) professionnelle personnes des occupés 2561 2562 2563 2564 2565 2571 2572 personnes Missions | Développement | Évoluionet | organisation | Autres | Concours | Missions statutaires et des transition | des activités administratives
règlementaires |_compétences | protessionneiie | pédagogiques
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000] oo 604 Achats d'études, prestations de 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00
tour
613 Locations 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 515 Entrelen et réparations 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 616 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 617 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 618 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 gai Personnel extérieur au servie 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 623 Pub. publications relations 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 publiques
624 Transports biens, lransports 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 coleetts
628 Di 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 633 Impôts, taxes. 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00
eat Rémunérations du personnel 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 sas Charges sécurlé social 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00
eur ciaes 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 est Charges intenv. cpt propre 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 Aides pers.
652 Frais de sépur. 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
25
Formation professionnelle
251 252 253 254 255 256 257 258 Article Insertion Formation Formation | Formation | Rémunération CNFPT- Formation des actifs occupés GFNPT et CDG- missions | Autres compte Libellé sociale et | protessionnalisante | certitiante | des actits | des stagiaires spécifiques nature (1) professionnelle personnes des occupés 2561 2562 2563 2564 2565 2571 2572 personnes Missions | Développement | Évolutionet | Organisation | Autres | Concours Missions statutaires et des transition | des activités administratives règlementaires |_compétences | protessionneile | pédagogiques
657 Charges intervent cpt prop. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Subvent
RECETTES 0.00 0.00 000 000 0.00 000 000 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 7ot Ventes de produits fins 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 706 Prestations de 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 708 Autres produits 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 755 Dédis et pénalité 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
26 27 28 2 Apprentissage Formation Autres services périscolaires et annexes Sécurité Article / compte Lane sanitaire et sociale 281 282 283 24 288 TOTAL DU nature (1) Hébergement et Sport scolaire Médecine scolaire Classes de Autre service CHAPITRE restauration découverte annexe de
scolaires l'enseignement
DEPENSES 0.00 0.00 1 708 852,53 135 639,15 0.00 101 172.00 0.00 0.00 4537 096.48
604 Achats déludes, prestations de senices 000 000 000 000 000 100 122,00 000 ü00 | 100 122.00 606 Achats non stockés de malères et fourni 000 000 11 00000 000 000 000 000 o00 | ous 7iiaa sit Contrats de prestations de services 000 000 1 657 300.00 3 208.80 000 000 000 ao0 1 690 608,80
618 Dive 000 000 000 000 000 000 000 ao | 1185000 gai Personnel exérieur au servi 000 000 000 000 000 000 000 oo ass 623 Pub. publications, relaions publiques 000 000 000 000 000 000 000 a00 | 1608.00 624 Transports biens, ransports colleclits 000 000 000 000 000 000 000 oo] 172500 628 Divers 000 000 2 550,00 000 000 000 000 o00 | 191 324.00 633 Impôts, taxes, versements (autre orge.) 000 000 000 1 985,00 000 000 000 oo | aussaso eat Rémunérations du personnel 000 000 000 49 854.26 000 000 000 ao0 1 097 077.35
sas Charges sécurité sociale et prévoyance 000 000 000 14 12039 000 000 000 oo0 | 277 265.96 eur Autres charges sociales 000 000 000 7820 000 000 000 oo | 29005.76 est Charges inter. cpl propre - Aides 000 000 000 000 000 000 000 oo] 516600 652 Frais de séjour, héberg. inhumation 000 000 000 000 000 000 000 o00 | 1400000 657 Charges intervent? cp prop. - Subvent 000 000 000 000 000 1 050.00 000 ao] 960900 RECETTES 0.00 0.00 968 000,00 0.00 0.00 61 000.00 0.00 0.00 1410 036.00
70 Ventes de produits finis 000 000 000 000 000 000 000 oo0 | 1186.00 706 Prestations de 000 000 913 000,00 000 000 61 000.00 000 ao0 1 286 000,00
708 Aures produits 000 000 000 000 000 000 000 oo | 5705000 755 Dédis et pénalté 000 000 55 000.00 000 000 000 000 o00 | 55 000.00
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{1} Détailer omples à trois chiffres.
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Page 93
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
30 31
Article Services communs Culture
compte Libellé 311 312 313 314 315 316 317 318
nature Activités Patrimoine Bibliothèques, Musées Services d'archives Théâtres et Cinémaset autres Archéologie & artist.actions et médiathèques spectacles vivants | salles de spectacies préventive manitcult.
DEPENSES 41500 1519 189.27 6 578.96 37 713,86 0.00 0.00 300.00 603 298,28 0.00 604 | Achais d'études, prestations de 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 95 700.00 0.00
606 | Achats nonst malières 41500 92 550.00 000 56 795,00 000 0.00 215.00 8615.00 0.00 et oui
611 | Gonrais de prestations de 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
jons 000 1 400,00 000 3750.00 000 0.00 000 25 478,00 0.00 Entreïen et réparation 00 33 163,86 6 578.96 145,00 00 00 00 9715,00 00 1 Etudes et recherch 00 00 00 00 00 00 00 00 00
622 | Rémunérations intermédiaires 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
623 | Pub. pubications, relations 000 7870.00 000 1 500,00 000 0.00 000 21 570.00 0.00 pubiqu
624 | Transports biens, iranspons 000 2160.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
625 000 5 000.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 6er 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 300,00 0.00 628 000 21 301.21 000 1 320,00 000 0.00 8500 3000.00 0.00 633 [impôts taxe 000 6.34 000 7853.29 000 0.00 000 7900.14 0.00
637 | Aus impôts, taxes (aures 000 000 960,00 000 0.00 000 12 500,00 0.00
eat 000 &4 000 186 623,61 000 0.00 000 211 328,20 0.00 sas 000 320 370.81 000 70 528,72 000 0.00 000 6301492 0.00
eur 000 ssa81 000 4 128.24 000 0.00 000 1787.18 0.00 656 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 657 000 47 850.00 000 0.00 000 0.00 000 110 000,00 0.00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
30 si Article Services communs Cuure compte Liber an 312 313 14 a15 316 17 318 nature Activités Patrimoine Bibliothèques, Musées Services d'archives Théâtres et Cinémas et autres Archéologie co artist.actions et médiathèques spectacles vivants | salles de spectacles préventive manif.cult.
658 000 4 600,00 000 8450,00 000 0.00 000 1 969,84 0.00 courante
RECETTES 0.00 249 320,00 0.00 12 480,00 0.00 0,00 11 680,00 114 200,00 0,00 703 Rede: utilisation du 000 0.00 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 domaine
706 Preslalions de ser 000 249 320,00 000 2 920,00 000 0.00 11.680,00 28 000,00 0.00 708 Autres produits 000 0,00 000 0,00 000 0,00 000 86 200,00 0.00 747 Participations 000 0,00 000 9 360,00 000 0.00 000 0.00 0.00 758 Produits di 000 0,00 000 200,00 000 0.00 000 0.00 0.00 courante
{1} Détailer mples à trois chifires.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
32
Article Sports (autres que scolaires)
compte Libellé 321 322 323 324 325 326 nature (1) Salles de sport, gymnases Stades Piscines Centres de formation Autres équipements Manifestations sportives. sportifs sportifs ou loisirs
DEPENSES 522 322,30 462 697.77 12 500.00 0.00 349 070.00 117 995,98 604 d'études, prestationsde servi 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 606 non st 106 069.0 162 51625 000 0.00 16 000,00 0.00 sit Contrats de prestations de sen 0.00 0 000 0.00 0.00 0.00 813 Locations 9 200.00 62 000.00 000 0.00 0.00 0.00 615 Entretien et réparations 57 881.20 95 823,00 000 0.00 570.00 0.00 s17 Etudes 2 000.00 12 448,80 000 0.00 0.00 0.00 618 o 0,00 2 200,00 000 0,00 0,00 0,00
ca Transports biens, ransports collecte 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 625 nts et missions 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 627 ban im 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 628 44 828,00 1 200.00 000 0.00 0.00 0.00 633 Impôts, tax ents (autre orge.) 8 686.04 4 386.98 000 0.00 0.00 2257.53 637 Autres impôts, taxes (autres organisr 0.00 000 000 0.00 0.00 1 000,00 sai nunéraions du personnel 219 315,75 103 42742 000 0.00 0.00 67 611.34 sas an 7391531 38 569,35 000 0.00 0.00 216171 eur 236,19 12587 000 0.00 0.00 0.00 656 0.00 000 1250000 0.00 0.00 0.00 657 intervent cpt prop. Subvent 0.00 000 000 0.00 332 500.00 0.00 658 stion courante 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 RECETTES 17 300.00 15 500,39 0.00 0.00 0.00 12 000.00 703 edevances utilisation du domaine 9 200.00 000 00 0.00 0.00 o.00 706 Piestations de se 8 100.00 000 000 0.00 0.00 o00 708 Autres produits 0.00 000 000 0.00 0.00 0.00 77 Paricipations 0.00 000 000 0.00 0.00 12.000,00 758 Produits di slion courante 0.00 15 500.39 000 0.00 0.00 0.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
33 34 3
Jeunesse faction socio-éduc:) sk loisirs Vie sociale ét citovenne Sécurité Article / compte nature uote ss 332 336 gui ms TOTAL DU
a Centres de loisirs Colonies de Autres activités Egalité entre les Autres CHAPITRE vacances pour les jeunes femmes et les
hommes
DEPENSES 0.00 20 046.09 4479 329,67 0.00 0.00 0.00 8485 301.27 604 Achats d'études, prestations de servi a00 682700 46 674.00 000 000 0.00 149 201,00 606 Achats non stockés de matié et fourni 0,00 8550.00 73 759,50 0,00 0.00 0.00 525 475,65 si Contrats de prestations de sen ao0 000 282 600,00 000 000 0.00 282 600,00 613 Locations ao0 000 7400.00 000 000 0.00 109 228,00 615 Entretien et réparations ao0 000 a 1464 000 000 0.00 215 311,66 Etudes et re a00 000 0.00 000 000 0.00 14 448,80
623 Pub. publications reltions publiques: a00 000 9 223,00 000 000 0.00 65 513,00 624 Transports biens, ransports collectits ao0 466909 53 190.91 000 000 0.00 59 960.00 625 ns et missions ao0 000 0.00 000 000 0.00 5 000.00 6er € bancaires et assimilés ao0 000 0.00 000 000 0.00 200,00 628 Divers ao0 000 38 453.67 000 000 0.00 110 187.88 633 Impôts, taxes, ts (autre org.) ao0 000 111 082,82 000 000 0.00 180 113,14 637 Autres impôts, taxes (aures organisr ao0 000 1.600,00 000 000 0.00 16 167.79 eat Rémunérations du personnel ao0 000 2723 196.01 000 000 0.00 4 408 236.97 sas Charges sécurlé sociale et prévoyance ao0 000 903 522,56 000 000 0.00 1 491 538,78 eur Autres charges sociales ao0 000 28 023,50 000 000 0.00 35 235.95 656 Paicpations ao0 000 0.00 000 000 0.00 12 500,00 657 Charges intervent’ cpt prop. - Subvent ao0 000 0.00 000 000 0.00 490 360,00 658 Charges dverses de gestion courante a00 000 136 739,00 000 000 0.00 151 758,84 RECETTES 0.00 5000.00 1.267 056.36 0.00 0.00 0.00 1.704 536.75 703 Redevances uilisalion du domaine a00 000 0.00 000 000 0.00 9 200.00 706 Prestalions de serv ao0 5000.00 605 030,00 000 000 0.00 910 050,00 708 Auires produits ao0 000 0.00 000 000 0.00 86 200.00 77 Paicpations ao0 000 662 026,36 000 000 0.00 683 306,36 758 Produis diversde gestion courante a00 000 0.00 000 000 0.00 15 700.39
it) Détaller ks comptes à rois chifres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
a Article Santé
compte Libellé a10 mm a12 41 aa 18 nature (1) Services communs PH et planification | Prévention etéducation | Sécurité alimentaire | Dispensaires etautres Autres actions tamiliale pour la santé éts sanitaires
DEPENSES 000 000 000 0.00 0.00 606 Achats non stockés de matières et fourni 000 000 000 0.00 a00 si Contrats de prestations de services 000 000 000 0.00 ao0 613 Locaions 000 000 000 0.00 ao0 s14 Charges locatives et de copropré 000 000 000 0.00 ao0 615 Entretien et réparations 000 000 000 0.00 ao0 s17 Etudes et recherches 000 000 000 0.00 ao0 618 Divers 000 000 000 0.00 ao0 gai Personnel extérieur au sei 000 000 000 0.00 ao0 623 1, publications, relations publqu 2,00 00 00 00 00 628 Der 2,00 2,00 2,00 00 2,00 633 impôts, laxes, versen org 00 00 00 00 00 sat émunérations du pe ,00 ,00 ,00 00 ,00 645 Charges sécurlé sociale et prévoyance 000 000 000 0.00 ao0 eur 000 000 000 0.00 ao0 657 Charges intervent cpt prop. - Subvent 000 000 000 0.00 a00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 706 Piestations de 000 000 000 0.00 a00 708 Autres produits 000 000 000 0.00 ao0 77 Paricipations 000 000 000 0.00 ao0 158 Produits d 000 000 000 0.00 a00
{1} Détail les comptes à rois che.
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IV — ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
4
Action sociale
Article 420 az 42 compte Libelé Services communs Famille etentance Petite enfance
nature (1) aan a212 4213 aa 4221 4222 4228 Actions en faveur | Aides älafamille | Aides sociales à Adolescence Crèches et Multi accueil Autres actions
de la matemité l'enfance garderies pour la petite enfance
DEPENSES 17774831 000 000 0.00 0.00 2 805 959,79 000 9 081,00 606 S non st0c et lourni 339.00 0.00 0.00 0.00 0.00 149 818,00 0.00 1 680,00 er Contrats de prestations de se1 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 198 876.00 0.00 0.00 613 Locations 750.00 0.00 0.00 0.00 0.00 30 000.00 0.00 0.00 Charges locatives et de copropriété 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 800,00 0.00 Entretien et réparation 0 Etudes et recherch 000 00 Diver 19 483,00 gai ersonnel extérieurau service 244902 623 Pub. publications relations publiques 000 4720.00 0.00 628 Di 000 000 0.00 0.00 4577200 000 4 891,00 633 Impôts, taxes, versements (auire orge.) 000 000 0.00 0.00 56 642,51 000 0.00 eat Rémunérations du personnel 000 000 0.00 0.00 1 209 198.19 000 0.00 645 Charges sécurlé sociale et prévoyance 158 305,11 000 000 0.00 0.00 000 0.00 eur Aures charges sociak 132345 000 000 0.00 0.00 000 0.00 657 Charges intenent: cpl prop. - Subvent 17971300 000 000 0.00 0.00 000 0.00 RECETTES 472 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1.493 186,00 0.00 26 612.55 706 Prestalions de 000 000 000 0.00 0.00 302 050,00 000 0.00 708 Autres produits 472 000.00 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 77 Patipations 000 000 000 0.00 0.00 1 12719609 000 26 612,55 758 Produits div 000 000 000 0.00 0.00 64 000.00 000 0.00
{1} Détaller es comptes à trois che,
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
ms
Action sociale
223 424 225 228
Article! compte nature (1) Libellé Personnes âgées Personnes en Personnes Autres imerventons | tre aa 4202 4238 icuité handicapées sociales Fortait autonomie | Autres actions de | Autres actions pour
prévention les personnes âgées
DEPENSES 0.00 000 s18296,57 17 50000 0.00 8789000 | so16 101,67 606 Achats non slockés de matières et fourni 0.00 ü00 201500 284120 000 oo] 15610320 On Contrats de prestalions de services 000 ü00 o00 ü00 o00 000 | 19876,00 613 Locations o00 ü00 o00 ü00 œ00 oo] 3075000 sua Charges locatives et de copropriété 000 ü00 o00 ü00 œ00 œ00 1 80,00 Entretien et réparations 000 ü00 2364,00 ü00 œ,00 oo] 162020 Etudes et recherche 0,00 000 0,00 000 0,00 000 100,00 st Diver 0,00 000 0,00 12 016,00 0,00 000 | 3506.00 &e1 Personnel exérieur au service 0,00 000 0,00 000 0,00 000 > 449,02 623 Pub, publications, relations publiques 0.00 000 000 3 14280 0.00 000 52,80 628 D o00 ü00 o00 ü00 o00 400000 | 00663,00 633 Impôts, axes, versements (auire orga.} o00 ü00 644237 ü00 œ00 oo] soar,53 sui Rémunérations du personnel o00 ü00 746,27 ü00 o00 o00 | 1908811,56 645 ae et prévoyance o00 ü00 52 922,80 ü00 œ00 000 | 606 527,33 sw es œ00 œ00 auras œ00 œ00 oo] 430503 co7 Charges iterventcpt prop. -Subvent œ00 o00 53.000,00 o00 œ00 aso000 | 1750253,00 RECETTES 0.00 000 253 000,00 000 0.00 o00 | 2470864 706 Prestaions de 0,00 000 0,00 000 0,00 000] 302 050,00 708 Autres produits o00 ü00 253 000.00 ü00 œ00 000 | 7250000 7 Parteipations o00 ü00 o00 ü00 œ00 000 | 11574864 758 Produis dv œ.00 œ00 œ.00 œ00 œ.00 000 s4o0000
{i) Détailer ks comptes à tros chiites,
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IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 - APA
430 as 432
APA à domicile Article / compte Libellé Services communs APA versée aux bénéf. en nature (1)
DEPENSES ï , 0.00
{1} Détai comples à rois cl
Page 100
433
APA versée à TOTAL DU CHAPITRE
0.00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 - RSA / Régularisation de RMI
aa 442 443 444 445 446 aa7 448 Article / compte Libeé Insertion sociale Santé Logement insertion Evaluation des Dépenses de RSA allocations | Autres dépenses TOTAL DU nature (1) professionnelle dépenses Structure au titre du RSA CHAPITRE engagées
DEPENSES 000 000 000 000 000 000 000 000 0,00
RECETTES 000 000 000 000 000 000 000 000 0.00
{1} Détaer Es comptes à rois chifres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT -— PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 — Aménagement des territoires et habitat
50 st
Services communs Aménagement et services urbains
Aicle / comple nature Libenié 50 510 st 512 513 on 515 518 «) Services communs | Services communs | Espaces verts Eclairage public Art public Electrification Opérations Autres actions. urbains d'aménagement | d'aménagement urbain
DEPENSES 0.00 48347838 1126 268,75 355 281.09 0.00 0.00 0.00 620,00 606 Achats non stockés de maières et fourni 000 100.00 7 200 000.00 000 000 000 0,00 si Contrats de prestations de 000 10 000,00 000 000 000 000 000 0,00 613 Locations 000 000 29 040,23 000 000 000 000 0,00 614 Charges locatives et de copropri 000 000 900,00 000 000 000 000 0,00 616 Entretien et réparations 000 000 238 032,17 154 281,09 000 000 000 0,00 617 Etudes et rocher 000 000 1.656,78 1.000,00 000 000 000 0,00 618 Divers 000 890500 10 220,00 000 000 000 000 620,00
623 db, publications, relations publiqu 2,00 683,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 ,00
633 impôts, laxes, versements (autre org 2,00 nu 7 2,00 2,00 2,00 2,00 ,00 gai unérations du personnel 000 31306113 49911788 000 000 000 000 0,00 sas 000 100 456,60 18761264 000 000 000 000 0,00 647 000 2113259 78208 000 000 000 000 0,00 658 0.00 323500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 65 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 703 ances uilisation du domaine 0.00 65 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
{1} Détailer ls comptes à trois chifres
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
52 53 54 55
Article Politique de la ville | Agglomérations et | Espace rural et Habitat (Logement) compte Libellé villes moyennes | autres espaces de s51 552 553 554 555 nature (1) dév. Parcprvé dela | Aideausecteur | Aide à l'accession à | aire d'accueil des | Logement sociai collectivité Jocatit la propriété gens du voyage
DEPENSES 000 000 000 13 473,00 73907.04 000 0.00 0.00 606 5 non st et tourni 00 00 00 1 486,00 0.00 000 000 0.00 sit Gonirats de prestations de 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 613 Locations 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 s14 Charges localives el de copropri 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 615 Entretien et réparations 000 000 000 0.00 000 000 0.00 617 Etudes 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 618 Divers 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honorain 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0,00 623 ib publications, relations pubiqu 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0,00 628 Diver 000 000 000 200,00 0.00 000 000 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre org.) 000 000 000 0.00 123451 000 000 0.00 sai émunérations du personne 000 000 000 0.00 61 450,82 000 000 0.00 645 Charges sécurlé sociale et prévoyance 000 000 000 0.00 11 076.42 000 000 0.00 eur 000 000 000 0.00 236,19 000 000 0.00 658 courante 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 203 sdevances utilisation du domaine 000 000 000 0.00 0.00 000 000 0.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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IV - ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
56 57 58 59 Article Actions en faveur du … | Techno. de l'information Autres actions Sécurité compte Libellé litoral et de la comm. 581 588 TOTAL DU CHAPITRE nature (1) Réserves Foncières Autres actions d'aménagement
DEPENSES 0.00 000 0.00 000 0.00 2053 119,16 606 alières et fourni 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 329 573,67 er Contrats de prestations de services 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 10 000,00 613 Locations 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 29 040,23 614 Charges locatives et de copropr 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 900,00 615 Entretien et réparations 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 397 100,26 er7 Etudes et 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 656,78 618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 745,00 622 Rémunérations intermédiaires, honorair 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 623 1b., publications, relations publiqu 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 683,00 628 Diver 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 609,81 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.} 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 33 649,26 gai Rémunérations du pe! 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 873 629,63 645 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 299 145,66 647 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 150.86 658 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 3 235,00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 65 000,00 703 ances utiisation du domaine 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0
{1} Détailer les comptes à trois chifires
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IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 — Action économique
60 GI 62 63 aricte Services communs Interventions Structure d'animation et Actions sectorielles compte Libelté économiques de dév. éco. est 632 633 tue transversales Agriculture, pêche et agro-alimentaire Industrie, commerce et Développement cat 6312 artisanat touristique
Laboratoire Autres
DEPENSES 000 000 330 473,40 0.00 0.00 000 0.00 606 chats non stockés de malières et fourni 0.00 0.00 17 530.00 0.00 0.00 0.00 0.00 er Contrats de prestations des 0.00 0.00 178 200,00 0.00 0.00 0.00 0.00 613 0.00 0.00 42 600.22 0.00 0.00 0.00 0.00 614 0.00 0.00 24 0.00 0.00 0.00 0.00 615 0.00 0.00 281500 0.00 0.00 0.00 0.00 c18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 623 relations publiques 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
633 impôts, laxes, versements (autre org 00 00 2,00 2,00 00 2,00 63 Autres impôts, laxes (autres organisn 00 00 Ù 2,00 ),00 00 2,00 6at témunérations du personnel 00 00 32 2,00 2,00 00 2,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0.00 0.00 78 0.00 0.00 0.00 0.00 647 Autres charges sociales 0.00 0.00 236.19 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 266 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 703 Redevances utlisation du domaine 0.00 0.00 250 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 752 Revenus des immeubles 0.00 0.00 16 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV — ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 - Action économique (suite)
64 65 66 67 68
Rayonnement, Insertion éco. et Maintien et dév. des Recherche et Autres actions
attractivité du territoire | éco.sociale, solidaire services publics innovation Artice / compte nature (1) Libellé TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 205.00 0.00 0.00 0.00 0.00 330 678.40 606 Achats non stockés de matières et fourni 000 0.00 0.00 0.00 000 17 530.00 sit Contrats de prestations de se 000 0.00 0.00 0.00 000 178 200,00 613 Locations 000 0.00 0.00 0.00 000 42 600.22 s14 Charges locatives et de copropriété 000 0.00 0.00 0.00 000 2 46.44 515 Entretien et réparations 000 0.00 0.00 0.00 000 2815.00 Diver 2,00 00 00 00 2,00 6 406 623 à, publications, relations publiqu 00 00 00 00 00 31 358,30 628 Diver 00 00 00 2,00 18 633 mpôts, laxes, versements (auire org 00 00 00 00 00 1276 637 Aures impôts axes (autres organismes} 000 0.00 0.00 0.00 000 600,00 eat Rémunérations du personnel 000 0.00 0.00 0.00 000 33 608.32 sas Charges sécurité sociale et prévoyance 000 0.00 0.00 0.00 000 11 705.78 sr charges soci 000 0.00 0.00 0.00 000 236.19 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 266 000.00 703 utlisation du domaine 000 0.00 0.00 0.00 000 250 000,00 152 nus des immeubles 000 0.00 0.00 0.00 000 16 000.00
{1} Détaller es comptes à trois che,
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IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 - Environnement
70 mn 72
Services communs Actions Actions déchets et propreté urbaine aricte transversales 720 2 722 compte Liberté Services communs Collecte et traitement des déchets: Propreté urbaine nature (9 collecte et propreté 711 7212 723 Al 7222 Actions prévention Collecte des Tri valorisation, | Actions prévention | Action propreté et sensibilisation déchets traitement déchets | et sensibilisation urbaine et
nettoiement
DEPENSES. 9150.00 33 951,20 697 382,16 0.00 000 000 0.00 0.00 606 Achats non stockés de matièr 800.00 2 300,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 er Contrats de prestations de servi 0.00 3 500,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 615 Entretien et réparations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 c18 Divers 0.00 21 151,20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 628 Divers 0.00 7 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 633 Impôts, taxes, versements (autre org 2,00 00 20 774,66 2,00 00 00 2,00 2,00 6at Rémunérations du personnel ),00 00 494 968,42 2,00 00 00 2,00 2,00 645 “gi vit le et prévoyan 2,00 00 180 730,34 2,00 00 00 2,00 2,00 64 Autres charge 1 2,00 00 908,74 2,00 00 00 2,00 2,00 657 ent cpl prop. - Subvent: 8 350.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 000 0.00 000 000 0.00 0.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV — ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 — Environnement (suite 1)
73 74
Article Actions en matière de gestion des eaux Politique de l'air compte Libellé 731 732 733 734 735 nature (1) Politique de l'eau Eau potable Assainissement Eaux pluviales Lutte contre les inondations
DEPENSES. 6 000,00 000 0.00 000 0.00 0.00 606 fourni 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 er 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 615 6 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 c18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 628 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 633 autre org) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 sa rsonnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 le et prévoyant 2,00 00 2,00 00 2,00 2,00 64 Autres charges sociak 2,00 00 2,00 00 2,00 2,00 Charges intervent cpt pr ibvent 2,00 00 2,00 00 2,00 2,00
RECETTES 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00
“Dai
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IV - ANNEXES IV À — PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 -— Environnement (suite 2)
75 76 7 7 Articte/ compte _ = — Pat de énaras — — in Eniremement Autres actions | ou
chaleur et de froid | photovottsique hydraulique
DEPENSES 000 0.00 000 000 40 560,00 0.00 000 000 | 787 043,36 606 Achats non st matèr 0.00 0.00 0.00 0.00 40 560,00 0.00 0.00 000 | 43 660.00 er Contrats de prestations de serv 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000! 350000 615 Entretien et réparations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000 | 600000 c18 Divers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000! 2115120 628 Divers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000! 7000.00 633 Impôts, taxe ns (autre org.) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000 | 2077466 gai Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 494 968,42 645 Charg uité sociale et prévoyant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 180 730,34 64 Autres charges social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 908,74 65 Charges intervent® cpt prop. - Subvent 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000 | 8.350,00
RECETTES 000 0,00 000 000 0,00 0,00 000 000 0,00
{1} Détailer ks mples à trois chifires.
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IV - ANNEXES IV À —- PRESENTATION CROISEE -— SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports
Article #0 #1 æ compte Services communs Transports Transports publics de voyageurs
rare Libellé scolaires 820 821 822 823 824 825 828 Services communs | Transport sur route Transport Transport fluvial | Transport maritime | Transportaérien | Autres transports ® ferroviaire DEPENSES 000 77 900,00 000 000 0.00 000 000 0.00 0.00 606 Achats non stockés de matières et fourni 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 er Contrats de prestations de services 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 613 Locations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 615 Entretien et réparations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 c18 Divers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 623 Pub., publications, relations publiques 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 624 Transports biens, iransports collectifs 0.00 77 900,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 626 Frais postaux et frais télécommunication 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 62 vices bancaires et assimil 00 2,00 00 00 2,00 00 00 2,00 2,00
633 Impôts, taxes, versements (autre org 00 00 00 2,00 00 00 2,00 2,00 çat Rémunérations du personnel 00 00 00 2,00 00 00 2,00 2,00 645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 647 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 655 Contributions obligatoires 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 703 ces utlisation du domaine 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{1} Détailer les comptes à trois chiffres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports (suite 1)
Article 8 compte Liber Transports de marchandise;
ture 830 831 832 833 834 835 838 Services communs Fret routier Fret lerrovisire Fret fluvial Fret maritime Fretaérien Autres transports DEPENSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 606 Achats non stockés de matières et oui 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 sit Contrats de prestations de services 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 613 Locaions 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 515 Entretien et réparations 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 618 Divers 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 623 Pub. publications, relations publiques 000 0.00 000 0.00 000 0.00 o00 624 Transports biens, ransports collecte 000 0.00 000 0.00 000 0.00 o00 Frais postaux et ais lélécommunication 000 0,00 000 0,00 000 0,00 0,00
eat Rémunérations du personnel 000 0.00 000 0.00 000 0.00 o00 sas Charges sécurlé social et prévoyance 000 0.00 000 0.00 000 0.00 o00 eur Autres charges sociales 000 0.00 000 0.00 000 0.00 o00 555 Contributions obligatoires 000 0.00 000 0.00 000 0.00 0.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 703 utisation du domaine 00 0.00 00 0.00 00 0.00 00
it) Détaller es comptes à rois chi,
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports (suite 2)
84 Article voirie
compte Libellé m 842 843 844 845 846 847 849 nature (1) Voirie nationale Voirie régionale Voirie Voirie métropolitaine | Voirie communale | viabilité hivernale et Equipements de Sécurité routière départementale aléas climatiques voirie
DEPENSES 0.00 000 0.00 000 523 939,87 000 162 000,00 0.00 606 & non stockés de et our 0.00 000 0.00 000 51 566,31 000 0.00 0.00 sit Contrats de prestations d 000 000 0.00 000 0.00 000 160 000,00 0.00 613 Locations 0.00 000 0.00 000 26 326.18 000 0.00 0.00 515 Entretien et réparations 000 000 0.00 000 118591,16 000 0.00 o00 sie 0.00 000 0.00 000 4200.00 000 0.00 0.00 623 Pub. publications relations publiques 000 000 0.00 000 4500.00 000 0.00 o00 624 Transports bons, transports coli 0,00 000 0,00 000 0,00 000 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versement (autre org.) 0.00 000 0.00 000 6263.10 000 0.00 oo0 eat Rémunérations du personnel 000 000 0.00 000 176 883,74 000 0.00 o00 sas uité sociale et prévoyance 000 000 0.00 000 21 000 0.00 0.00 eur harg 0.00 000 0.00 000 15 889,17 000 0.00 0.00 555 Contributions obhgatoir 0.00 000 0.00 000 58 000.00 000 0.00 o.00 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 367 625,00 0.00 445 000.00 0.00 703 ances utilisation du domaine 0.00 000 0.00 000 367 625,00 000 445 000,00 0.00
it) Détaller es comptes à rois chi,
Page 112 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE — SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports (suite 3)
85 86 87 89
infrastructures Liaisons Circulations Sécurité Artice / compte uote es 852 853 ei 855 mullimodales douces TOTAL DU
nature (1) Gares. autres Gares et autres Halles, autres Ports, autres Aéroports et autres CHAPITRE infrastructures | infrastructures | infrastructures | infrastructures | infrastructures routières ferrov. fluviales: portuaires
DEPENSES 0.00 0.00 0.00 135 997.97 0.00 0.00 0.00 000 | 509 77.84 606 Achals non st mai 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 oo0 | 51 56,31 sit Contrats de prestations de serv 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 160 000.00 613 Locations 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 oo0 | 26 326,18 515 Entretien etréparations 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 118 501.16 618 Divers 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 00 | 4200.00 623 Pub. publications, relations publiques 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 4500.00
628 Divers 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 | 370000 633 Impôts, taxe nt (autre org) 000 0.00 000 3e. 0.00 0.00 000 000 Rémunérations du personnel 000 0.00 000 95 280.98 0.00 0.00 000 000 Cha 000 0.00 000 2715484 0.00 0.00 000 000 Autre 000 0.00 000 9 68299 0.00 0.00 000 000 Contbuions obligatoires 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 000 RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 512 625.00 703 Lresevances uiisaton du domaine 000 0.00 000 000 0.00 0.00 000 o00 | 812 625.00
{1} Détail les comptes à rois che.
Page 113 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES — METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d'amortissement CHOIX DE L'ASSEMBLEE Délibération du {iinéaire, dégressif, variable)
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an 2020-12-15 1000.00 €
Catégories de biens amortis Durée (en années)
Page 114 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
IV —- ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
Nature de la provision
Provisions pour risques et charges (3)
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions
Provisions pour garanties d'emprunt
Autres provisions pour risques
Dépréciations (3)
- des immobilisations
- des stocks et encours
- des comptes de tiers
Créances
- des comptes financiers
Total des provisions semi-budgétaires
Provisions pour risques et charges (3)
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions
Provisions pour garanties d'emprunt
Autres provisions pour risques
Dépréciations (3)
- des immobilisations
- des stocks et encours
- des comptes de tiers
- des comptes financiers
Total des provisions budgétaires
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Montant de la Date de
provision de l'exercice | constitution | provisions constituées
@) de la au O1/01/N
A provision B
Montant des Montant total des
provisions constituées
C=A+B
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
50 000,00 50 000,00
0,00 x 0,00
0,00 x 0,00
50 000,00 50 000,00
50 000,00 02/04/2024 50 000,00
0,00 0,00
50 000,00 50 000,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Page 115
Montant des reprises
de l'exercice
D
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 783,00
0,00
0,00
27 783,00
27 783,00
0,00
27 783,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 217,00
0,00
0,00
22 217,00
22 217,00
0,00
22 217,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Montant de la Date de Montant des Montant total des Montant des reprises SOLDE provision de l'exercice | constitution | provisions constituées | provisions constituées de l'exercice Nature de la provision «) de la au ot/O1/N A provision B C=A+B D E=C-D
TOTAL PROVISIONS 50 000,00 0.00 50 000,00 27 783,00 22 217,00
{Pro i d'une provision
EN ppliqu
{3} Indique
Page 116 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL- DM - 2024
IV —- ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES -— DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
{7} Indiquer le chapitre.
CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
ce précédent, soi après le
ément au plan de comptes tant en dépenses qu'er
vole du comple administraif, soil en cas de reprise anticipée
Page 117 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
IV — ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme Neue de Montant dela INVESTISSEMENT (total) 0.00 FONCTIONNEMENT (total) 88 500.00 657363 CENTRE COMMUNAL Etablissement de droit public 88 500.00 D'ACTION SOCIALE
JOINVILLE LE PONT
Page 118 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget Propositions Vote Total (2)
précédent nouvelles
(BP+BS+DM)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (DO01) 5 786 302,47 60 846,51 | 60 846,51 | 5 847 148,98 montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit 0,00 0,00 0,00 0,00
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde 1= À + B) 5 786 302,47 0,00 0,00 | 5 847 148.98 Solde positif : excédent de financement ? ? ? ? Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, Propositions Vote Total (2)
budget précédent nouvelles
(BP+BS+DM)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00 | 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1)
Solde positif : excédent de financement 5 786 302,47 0,00 0,00 | 5 847 148.98
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde Il = C + Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 5 786 302,47 0,00 0,00 | 5 786 302.47
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire, | Propositions Vote Total (2)
budget nouvelles
précédent
(BP+BS+DM)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 2 357 000,00 60 846,51 60 846,51 2 417 846,51
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 14 529 249,43 513 640.03 | 513 640.03 | 15 042 889.46
Couverture de l'annuité de la dette (Solde Ill = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de 12 172 249,43 452 793,52 | 452 793,52 | 12 625 042,95
l'exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde 11)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants
Page 119
"Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette”
- 144 / 366 COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
ES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice cu
nr Libellé (1) (hors RAR) P'OPOSIONS Vote (2) () (BP + BS + DM) nouveres DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = À + B 2 357 000,00 60 846,51 |Il 60 846,51
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 400 000.00 0.00 0.00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 400 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 | Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 __| Autres dettes 0.00 0,00 0.00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 957 000,00 60 846,51 60 846,51 (B)
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 60 846,51 60 846,51
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 957 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 145 / 366 - COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Ve
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
ALLAIN Chantal
BAHMAD Brahim
BRANCO Stéphanie
CLAIR Jean-François
DECOTIGNIE Hélène
DECOUT-PAOLINI Remi
DESTOUCHES Michel
DOLOGUELE Luisa
DOS SANTOS Séverine
DOSNE Olivier
DURAND Chantal
FIORENTINO Corinne
GEORGEAUD Maxence
GOMES Frédéric
KARAM Julien
LAVIGNE Olivier
LEVANNIER Guillaume
MANACH Laura
MAROLLEAU Anne
NICOLAS-DARROU Béatrice
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Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 146 / 366 - COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
V — ARRETE FT SIGNATIIREG
ARMAEIE EI SIUNATITURES
OTTAVI Laurent
OUANOUNOU Maxime
OUDJEBOUR Areski
PARIS-PESCAROU Sandrine
PEREZ Carmen
PLATON Philippe
RENUCCI Tony
REUSCHLEIN Liliane
SELLAM Francis
SILVESTRE Stephan
TAGNON Jérôme
TOLLARD Virginie
VILLETELLE Murielle
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1} Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
.. de la métropole de . du Conseil syndical de
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 147 / 366 - AUTORISATION DE PROGRAMME N°16 :
EXTENSION ECOLE DU PARANGON
CREDIT DE PAIEMENTS TOTAL AP
2024 2025
prévisionnel prévisionnel
2 166 500,00 2519500,00| 4686000,00
AUTORISATION DE PROGRAMME N°16 :
EXTENSION ECOLE DU PARANGON
CREDIT DE PAIEMENTS TOTAL AP
2024 2025
prévisionnel prévisionnel
983 089,00 3 702 911,00 4686 000,00
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
5 . Actualisation de l’autorisation de programme n°16 - Extension de l'école élémentaire du Parangon
Conformément à la M57, la commune doit engager comptablement la totalité des dépenses à laquelle elle est engagée juridiquement par la passation d’un marché public, et ce dès sa notification, même si cette dépense va en réalité être étalée sur plusieurs années. Cela conduit à un gonflement des dépenses restant à réaliser en fin d’exercice qui doivent le plus souvent être couvertes par la conclusion d’un emprunt.
Par conséquent, la réglementation nous encourage à prévoir des programmes pluriannuels, dont les seuls crédits annuels sont inscrits chaque année au budget. Ainsi, la Ville évite une mobilisation excessive des emprunts. Cette présentation permet également une anticipation et une meilleure lisibilité de ces opérations.
A l’occasion du vote de la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2024, je vous propose d’actualiser l’autorisation de programme n°16.
Autorisation de programme n°16 – Extension de l’école élémentaire du Parangon Révision du montant des crédits de paiements
Par délibération en date du 2 avril 2024 l’autorisation de programme n°16 relative à l’extension de l’école élémentaire du Parangon a fait l’objet d’une répartition de crédits comme suit :
Le rythme de réalisation des travaux nécessite de réactualiser le montant des crédits de paiement, mais avec un montant qui demeure identique :
Ces hypothèses de crédits de paiement ont été reprises dans la décision modificative n°1 pour l’exercice 2024.
Principaux textes réglementaires - nomenclature comptable M57
- article L.2311-3 du Code des Collectivités Territoriales
- délibération n°7 du conseil municipal du 2 avril 2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame
- 148 / 366 - AUTORISATION DE PROGRAMME N°16 :
EXTENSION ECOLE DU PARANGON
CREDIT DE PAIEMENTS TOTAL AP
2024 2025
prévisionnel prévisionnel
983 089,00 3 702 911,00 4686 000,00
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : nous allons revenir sur des délibération que j’ai indirectement présenté dans cette décision modificative. Concernant l’extension de l’école élémentaire du Parangon, nous avons prévu de la décaler. Ce qui nous permet de récupérer 1,2 M€ pour le moment. Nous ne savons quand nous allons attaquer ces travaux. Plusieurs facteurs.
M. Le Maire : Ce n’est pas que nous ne savons pas quand nous allons attaquer les travaux, mais c’est la démographie qui nous oblige à attendre que les enfants arrivent.
Virginie TOLLARD :Nous avons décalé la construction de cette école de 30 mois. Cela reste effectivement lié aux effectifs qui stagnent.
Francis SELLAM : Écoutez, vous avez terminé ma phrase. Qui a des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Alors Philippe tu t’abstiens c’est ça ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1er : Décide de réviser l’autorisation de programme n°16 et les crédits de paiement de la manière suivante :
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
- 149 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
6 . Admission en créances éteintes
Comme chaque année, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vincennes nous communique la liste des créances éteintes que le comptable public ne parvient pas à recouvrer.
Le montant de ces créances éteintes s’élève à 69 euros.
Pour rappel, ces créances font suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant faire l’objet de poursuite ni de recouvrement.
L’effacement de ces dettes prononcées par un juge s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.
Il est proposé au conseil municipal de constater l’effacement des créances éteintes pour un montant de 69 euros.
Principaux textes réglementaires - nomenclature comptable M57
Principaux documents de référence - liste des créances éteintes
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Alors, on va faire un point, car là c’est la DGFIP qui nous demande d'annuler certaines créances. Ce n’est pas la même chose d’éteindre et d’annuler. Ces créances sortent complètement de notre budget parce que le Trésor Public n'a pas réussi à les récupérer. Généralement, ce sont des créances qui datent de 2008, 2010, 2011. Ce sont des petits montants. Le trésor public nous demande de les effacer complètement de notre budget car ils n’arriveront jamais à les récupérer. Cela sort complètement de notre budget. Ce sont des variations assez minimes, mais, d'un point de vue administratif, la démarche est obligatoire. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
- 150 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Article 1er : Constate sur proposition du comptable public l’effacement des créances éteintes, suite à des procédures de rétablissement personnel et de liquidation judiciaire,mentionnées sur la liste fournie par ce dernier et dont le montant global s’élève à 69 euros.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
- 151 / 366 - Liste des titres en RJ LJ
compte [Exercice [N°depièce [DaePEC [N° d'ordre [Nom du débiteur [objet du ttre[Montant du [Montatdes [Restea [Libeléacte/ [Libellé acte/ [Libellé acte/ [Libelléacte/ [Libelléacte/ [Catégorie [Nature Frande [Code Date (principal |traisde [recouvrer Diligence [piligence [oiligence [iligence |Diligence ljuridique juridique |recouvremen|empêcheme péremption
poursuite lexercée (1) lexercée (2) [exercée (3) lexercée (4) [exercée (5) 5 Int (code lempêcheme
Int FT ZO7[T2925 R300| 311217 127Îes plomberie axe locale 3450) 0,00) SasolLewede [Miseen Phase Personne [Société Pian
LasosL fpubicite relance demeure |comminatore morale de Personnes lexereure Éstandard standard acte facultative [droit privé [Morales Droit
2015 lacte créé- |créé- envoyé à Prve facuration surl orœis [mot |huissier-
exercice 2017 25/02/22
FT 2017] 1354 06/02/17 Lies pombere pe 2014-18 3450) 0,00) SasolLewede [Miseen Phase Personne [Socéte Pian taxe locale relance demeure |comminatore Imorale de Personnes
pub Éstandard standard acte facultative [droit privé [Morales Droit lexeñeure lacte créé- |créé- envoyé à Prve
L27 bd de aan aaom2t |huisser- polangis (25102122
TOTAL 69,00)
Page 1 7 . Admission en non valeur - Budget principal de la commune
Comme chaque année, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vincennes – auparavant désigné comme la Trésorerie municipale - nous communique la liste des créances que le comptable public ne parvient pas à recouvrer, et qu’il nous demande d’admettre en non valeur, car les poursuites sont sans effet ou dont le montant est minime, inférieur au seuil de poursuites.
Le SGC a adressé à la commune une nouvelle liste recensant les titres irrécouvrés pour un montant total de 409,10 €.
Ces titres couvrent la période de 2008 à 2011 et leur apurement permettra de disposer d’une vision de l’actif circulant de la commune plus conforme à la réalité.
Il est proposé d’admettre en non valeur ces créances (compte 6541), selon l’annexe jointe. Cette admission n’efface pas juridiquement la créance, elle autorise le comptable à ne plus faire toute diligence pour recouvrer ces recettes.
Principaux textes réglementaires - instruction comptable M57
Principaux documents de référence - liste des admissions en non valeur
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Certaines créances ne sont pas encore totalement éteintes. Elles sont annulées pour le moment, passant de recettes à dépenses. C’est exactement ce que j’ai essayé de vous expliquer tout à l’heure. Certaines seront peut-être récupérées. Je pense que dans quelques années nous aurons la même délibération d’admission en créances éteintes de certaines de ces créances. Des questions ? . Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1er: Admet, sur proposition du comptable public, en non valeur les créances mentionnées sur la liste fournie par ce dernier et dont le montant s’élève à 409,10 euros.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code à engager toute démarche et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (26)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste
- 153 / 366 Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
"Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
- 154 / 366 - Admission en non valeurs
Arrêtéé au 19/11/2024
094104 SGC VINCENNES
27900 -JOINVILLE-LE PONT - COMMUNE
Exercice 2024
43 pièces présentées pour un total de 409,10
Tranches de montant
hférieur strictement à 100
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictementà 1000
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
43 pièces pour 409,10
Nature juridique Exercice pièce Référence de la pièce Numéro d'ordre mputation budgétaire Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Inconnue 2008| T-242 1 5898 9,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-483 1 5898 7,50 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008] T-500 1 5898 28,91 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-970 1 5898 30,00 |Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-976 1 5898 9,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-1252 1 5898 16,00 |Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-360 1 5898 7,50 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008 | T-405 1 5898 9,75 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-200 1 5898 15,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-748 1 5898 12,75 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008] T-853 1 5898 15,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-856 1 5898 15,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008] T-1079 1 5898 7,50 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-216 1 5898 20,24 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008] T-361 1 5898 15,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-654 1 5898 11,64 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-932 1 5898 1,48 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-993 1 5898 15,42 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-1041 1 5898 1,37 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008|T-1316 1 5898 10,79 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008|T-1577 1 5898 20,00 [Poursuite sans effet
Inconnue 2008|T-1814 1 5898 15,00 |Poursuite sans effet
Inconnue 2008| T-1222 1 5898 7,50 [Poursuite sans effet
Particulier 2008|T-1671 1 70612-812 10,86 |[Poursuite sans effet
Particulier 2008| T-1876 1 70612-812 11,14 [Poursuite sans effet
Particulier 2009| T-234 28 7067-211 0,58 [Poursuite sans effet
Particulier 2009] T-234 32 7067-211 2,52 [Poursuite sans effet
Particulier 2009] T-235 109 7067-212 7,50 [Poursuite sans effet
Particulier 2009] T-236 41 7066-422 4,98 [Poursuite sans effet
Société 2010|T-1451 1 70612-812 6,13 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|7T-113 37 7066-422 6,39 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|7T-113 24 7066-422 7,50 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|7T-114 12 7067-212 1,11 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|T-142 6 7066-422 3,66 [Montant inférieur au seuil de poursuite
Particulier 2011|T-144 6 7067-211 3,84 [Montant inférieur au seuil de poursuite
Particulier 2011|T-523 4 7066-423 8,00 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|T-786 78 7066-422 7,50 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|T-790 35 7067-211 7,50 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|T-701000000496 1 5898 11,04 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|7-521 54 7066-422 1,04 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|7T-524 48 7067-212 2,25 [Poursuite sans effet
Particulier 2011|T-786 55 7066-4222 1,04 |Poursuite sans effet
Particulier 2011|T-789 44|7067-212 3,17 [Poursuite sans effet
Total 409,10
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 155 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
8 . Clôture du budget annexe du port de plaisance
Lors de la séance du 13 juin 2023, le conseil municipal a déclaré d’intérêt territorial la gestion du Port de plaisance de Joinville et a donc acté de son transfert à l’Etablissement Public Territoiral (EPT) Paris Est Marne et Bois au titre de la compétence Tourisme – Attractivité du territoire à compter du 1 er janvier 2024.
Le 18 juin 2024, le conseil municipal a approuvé les résultats de clôture du budget annexe du Port de plaisance en adoptant le Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2023.
Il en ressortait les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice - 10 174,70 €
Résultat antérieurement reporté en section de fonctionnement + 17 950,09 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 + 7 775,39 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice - 1 294,64 €
Résultat antérieurement reporté en section d’investissement + 62 141,15 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 + 60 846,51 €
Ces résultats de clôture avaient été également validés par le Comptable public, le CFU étant la fusion du compte de gestion dressé par le Comptable public et du compte administratif établi par l’ordonnateur (le Maire).
Afin de permettre le transfert de ces résultats de clôture à l’EPT, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal clôture le budget annexe du Port de plaisance, transfère les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune, et enfin réintègre l’actif et le passif du budget annexe dans le budget principal de la commune.
Concernant les résultats de clôture, il convient de reprendre uniquement les résultats de clôture sans y intégrer les restes à réaliser qui sont transférés directement au budget annexe de l’EPT.
Il n’y avait pour rappel pas de restes à réaliser à la clôture du budget annexe.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
• procéder à la clôture du budget annexe du Port de plaisance,
• transférer les résultats du CFU de l’exercice 2023 constatés ci-dessus au budget principal de la commune en affectant 7 775,39 euros sur le compte 002 en recettes de fonctionnement et 60 846,51 euros sur le compte 001 en recettes d’investissement,
• réintégrer l’actif et le passif du budget annexe du Port de plaisance dans le budget principal de la commune.
Principaux textes réglementaires - articles L.2121-29, L.5219-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
- délibération n°9 du 13 juin 2023
- délibération n°6 du 18 juin 2024
Principaux documents de référence - compte financier unique 2023
- 156 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Maxime OUANOUNOU : Mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui deux délibérations qui viendront clore définitivement les opérations de transfert à l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois de la gestion du port de Plaisance. Comme vous le savez, la gestion du port a été transférée à Paris Est Marne & Bois depuis le 1er janvier 2024. Nous avions depuis adopté le compte financier unique 2023 du port de Plaisance le 18 juin dernier. Il faisait apparaître un excédent de 7 775 euros en section de fonctionnement et de 60 846 euros en section d'investissement. Pour permettre le transfert de ces excédents à l'EPT, il convient de :
• Procéder à la clôture du budget annexe du port de Plaisance par la présente délibération. • Transférer les résultats du CFU de l'exercice 2023, constaté ci-dessus au budget principal de la commune en affectant 7 775 euros sur le compte 002 en recette de fonctionnement et 60 846 euros sur le compte 001 en recette d'investissement.
• Réintégrer l'actif et le passif du budget annexe du port de plaisance dans le budget principal de la commune.
Je vous demande, mes chers collègues, d'approuver cette délibération. Des questions ? Oui ?
Tony RENUCCI : Je pense que vous vous êtes trompé de délibération, mais je vais juste réagir sur les délibérations 8 et 9. De toute façon, c'est le même sujet. Nous voterons contre. Ce qui m'a toujours un peu gêné sur cette décision antérieure, c’est l’absence de garantie sur les futurs travaux d'assainissement (même si j’ai lu dans le rapport de l'EPT qu'il existait un système de phytoépuration) et sur l'éventuelle privatisation du port à terme. Cela ne sera plus notre sujet mais cela deviendra le sujet de l’EPT. C’était des regrets qu’on avait. Sur la délibération il y’a eu une inversion, mais ça n’a pas changé grand-chose. Il a lu la 9 et non la 8.
Maxime OUANOUNOU : D’autres questions ? On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1er : Décide de clôturer le budget annexe du Port de plaisance au 31 décembre 2023.
Article 2 : Constate que les résultats reportés du compte financier unique de l’exercice 2023 du budget annexe du port de plaisance à intégrer au budget principal de la commune s’élèvent à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice - 10 174,70 €
Résultat antérieurement reporté en section de fonctionnement + 17 950,09 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 + 7 775,39 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice - 1 294,64 €
Résultat antérieurement reporté en section d’investissement + 62 141,15 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 + 60 846,51 €
- 157 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Article 3 : Précise que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés sont inscrits à la décision modificative n°1 du budget principal de la commune.
Article 4 : Dit que la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe du port de plaisance dans le budget communal est effectué par le comptable public assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerté en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
9 . Transfert des résultats de clôture du budget annexe du port de plaisance à l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois
Depuis le 1er janvier 2024 la gestion administrative et financière du port de plaisance a été transférée à l’Établissement Public Territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois.
L’exécution budgétaire 2023 assurée par la commune et retracée dans le cadre du Compte Financier Unique (CFU) présentait un excédent de fonctionnement de 7 775,39 euros et un excédent d’investissement de 60 846,51 euros.
Il convient de transférer la totalité du résultat de clôture du budget annexe du port de plaisance à l’EPT afin de préserver l’équilibre financier de ce service public local à caractère industriel et commercial.
Pour permettre ce transfert sur le budget territorial du Port de Plaisance, il est prévu par décision modificative n°1 du budget principal 2024 de la commune les crédits suivants :
- 158 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
• 7 775,39 euros sur la nature 65888 en dépenses de fonctionnement • 60 846,51 euros sur la nature 1068 en dépenses d’investissement
Ce transfert des résultats de clôture donne lieu à des délibérations concordantes de l’EPT Paris Est Marne et Bois et de la commune de Joinville-le-Pont.
Principaux textes réglementaires - articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
- nomenclature comptable M57
Principaux documents de référence - compte financier unique 2023
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Maxime OUANOUNOU : Mes chers collègues, par cette délibération, je vous propose de transférer les excédents constatés à la clôture de l'exercice 2023 du budget annexe du port de plaisance. Pour rappel, le port est un service public industriel et commercial. Il est donc principalement financé par des ressources propres comme la redevance perçue auprès des usagers. Il ne peut être abondé, sauf cas particulier, par des subventions du budget principal de l'EPT. C'est pourquoi il est aujourd'hui nécessaire de transférer ces excédents pour le bon fonctionnement du port et de la préservation de son équilibre financier. Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus à la décision modificative numéro 1 présentée par Francis SELLAM.
Avant de passer aux questions, j'aimerais juste vous annoncer que, le 1er février 2025, il y aura une présentation sur la baignade. Je rajoute le prix global de ces travaux, financés par l’EPT : 7 M€ sur 1 200 m² sur la darse dite « banc de sable ».
Des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci à vous.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1er : Décide de transférer à l’Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois les résultats de clôture du budget annexe communal du Port de Plaisance constatés au 31 décembre 2023 :
• Résultat de clôture de la section de fonctionnement (002) : + 7 775,39 euros • Résultat de clôture de la section d’investissement (001) : + 60 846,51 euros
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultat ont été inscrits au budget principal de la commune par la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 sur la nature 65888 en dépenses de fonctionnement pour un montant de 7 775,39 euros et sur la nature 1068 en dépenses d’investissement pour un montant de 60 846,51 euros.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
- 159 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
10 . Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager et liquider les dépenses d'investissement du budget principal de la commune avant le vote du budget 2025
Afin d’assurer la continuité des travaux ainsi que le paiement régulier des entreprises, l’instruction budgétaire et comptable M57 permet d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 qui aura lieu en mars.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette autorisation est plafonnée au quart des crédits ouverts au budget 2024.
Je vous propose donc de donner à Monsieur le Maire cette autorisation à hauteur du quart des crédits ouverts en 2024.
Principaux textes réglementaires - article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- nomenclature comptable M57
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
- 160 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Francis SELLAM : Comme chaque année, nous autorisons M. le Maire à engager des dépenses sur le premier trimestre en attendant le vote du budget, afin de ne pas bloquer le fonctionnement de la mairie surtout pour payer les entreprises qui font des travaux etc. Avez-vous des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Je veux bien entendre que vous soyez opposé sur le budget. Mais cette délibération vise juste à payer les entreprises.
Tony RENUCCI : Ce n'est pas très compliqué à comprendre. Nous ne sommes pas en responsabilité. Nous ne sommes pas en gestion. Nous n’allons pas assumer des décisions qui ne sont pas les nôtres.
M. le Maire : Sans polémique, vous n'assumez pas grand-chose. À un moment donné, c'est bien de le rappeler.
Tony RENUCCI : C’est une polémique inutile.
M. le Maire : Ce n’est pas inutile. C'est la réalité. Quand le pays va mal, il y a des entreprises qui attendent d'être mandatées et payées, des entreprises qui travaillent. D'ailleurs, je remercie les services de la ville qui accélèrent les règlements envers ces entreprises depuis plusieurs années. Nous n’avons pas la même vision.
Francis SELLAM : On passe au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article unique : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget principal de la commune pour l’exercice 2025, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération :
Budget principal Crédits ouverts
hors AP en 2024
Montant maximum
d’engagement
pouvant être autorisé
Montant
d’engagement
maximum proposé
Chapitre 20
Immobilisations
incorporelles
824 448,00 € 206 112,00 € 206 112,00 €
Chapitre 204
Subventions
d’équipement
versées
1 300 520,10 € 325 130,03 € 325 130,03 €
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
5 406 205,00 € 1 351 551,25 € 1 351 551,25 €
Chapitre 23
Immobilisations en
cours
333 000,00 € 83 250,00 € 83 250,00 €
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"),
- 161 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
11 . Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager et liquider les dépenses d'investissement du budget annexe du cinéma avant le vote du budget 2025
Afin d’assurer la continuité des travaux ainsi que le paiement régulier des entreprises, l’instruction budgétaire et comptable M57 permet d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 qui aura lieu en mars.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette autorisation est plafonnée au quart des crédits ouverts au budget 2024.
Je vous propose donc de donner à Monsieur le Maire cette autorisation à hauteur du quart des crédits ouverts en 2024.
Principaux textes réglementaires - article L1612-1 du code général des collectivités territoriales - nomenclature comptable M57
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : C'est exactement la même chose pour le cinéma. Des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article unique : Autorise Monsieur le Maire , ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales , ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget annexe du Cinéma pour l’exercice 2025, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits
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suivants et à signer tous les documents en exécution de la présente délibération :
Budget annexe du
cinéma
Crédits ouverts
en 2024
Montant maximum
d’engagement
pouvant être autorisé
Montant
d’engagement
maximum proposé
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
35 680,00 € 8 920,00 € 8 920,00 €
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
12 . Versement d'acomptes de subventions
Nous avons pris l’habitude de verser à certaines associations des acomptes sur les subventions que nous votons dans le cadre du budget.
Ce versement anticipé permet à ces associations de ne pas attendre le vote du budget pour recevoir leur subvention et ainsi bénéficier d’une trésorerie suffisante pour continuer à payer leurs salariés. Par principe, l’acompte correspond à ¼ de la subvention versée l’année précédente.
Nous vous proposons donc de verser les acomptes suivants :
• Actives Mam’s : 5 500 €
• AJAD : 14 500 €
• Athlétique Club Paris Joinville : 17 500 €
• Aviron Marne et Joinville : 24 250 €
• Basket club de Joinville : 3 750 €
• Joinville Handball : 6 600 €
• La crèche parentale des Petits Pinsons : 27 500 €
• La Maison Kangourou : 72 500 €
• Racing club de Joinville : 18 750 €
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De la même manière, le Centre Communal d'Action sociale, qui reçoit de la Commune une subvention annuelle de fonctionnement, doit assurer les charges de gestion courante en attendant le vote du budget primitif 2025 de la Commune. Il est également proposé de lui verser un acompte sur la subvention de 2024 d’un montant de 294 928 €, correspondant également à 25 % de la subvention votée en 2024.
Je vous propose donc de bien vouloir approuver le versement de ces acomptes.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Comme chaque année, la commune versera plus de 2,2 M€ pour les subventions d'associations. Nous vous proposons d'avancer une partie de la somme, afin qu'elles puissent engager des dépenses. Je passe la parole à M. DESTOUCHES.
Michel DESTOUCHES : Nous avons adressé un courrier à la présidente du club de football RCJ. Je vous en lis un extrait : « une pétition des Joinvillais met en cause le coût de l'adhésion du club et son augmentation liée au changement d'équipementier, ainsi que l'organisation de la Joinville Cup ou J- Cup en Espagne. Effectivement, je regrette que la cotisation augmente dans des proportions beaucoup trop importantes pour que le football, sport populaire par excellence, soit abordable pour des familles de toute classe sociale. A fortiori si plusieurs membres de la famille souhaitent le pratiquer. Je souhaiterais que la cotisation soit moins élevée. Que la cotisation des Joinvillais soit véritablement plus favorable, afin que la subvention de la ville leur permette de pratiquer le football, que le choix soit laissé aux familles de bénéficier d'un équipement moins cher. Concernant les modalités de paiement de la cotisation d'adhésion, comme dans la plupart des associations sportives et culturelles, un paiement en plusieurs fois doit être proposé, a fortiori quand plusieurs membres de la famille adhèrent, et pourquoi pas un tarif dégressif ? Toutefois, pour la saison 2022-2023, la cotisation d'un adulte non-Joinvillais était inférieure de 150 euros à celle d'un enfant joinvillais. Il serait tout à fait pertinent de ramener la cotisation des enfants joinvillais à celle des adultes non joinvillais. Le nombre d'adhérents joinvillais a été divisé par 3 entre 2022 et 2023 et celui des non Joinvillais a plus que doublé dans la même période. Lors d'un échange avec les services de la Ville, vous avez admis avoir donné des chiffres erronés dans vos dossiers de demande de subvention avant la demande pour 2024, de sorte que les chiffres de 2024 sont désormais exacts et ne devraient pas être comparés aux précédents chiffres. Il n'est absolument pas convenable que vous ayez par le passé demandé des subventions sur la base d'un nombre d'adhérents erroné. Cependant, puisque vous avez apporté une correction à ces chiffres, il nous faut désormais les analyser. Vous l'indiquez dans votre dossier de demande de subvention pour 2024 : 909 adhérents, dont seulement 200 Joinvillais. Ces chiffres confirment que la subvention de la ville ne répond pas à son objectif de diffuser une pratique sportive auprès de la population joinvillaise. Il semble absolument nécessaire de se requestionner sur la tarification des adhésions et les facilités ouvertes aux Joinvillais. Je souhaite toutefois que la subvention de la ville bénéficie en priorité à une pratique ouverte et démocratique du football. La Joinville Cup, que le club organisait jusqu’alors à Joinville, a été organisée en Espagne. L'appellation de JCup met bien moins en valeur la ville de Joinville-le-Pont, mais vous permet de conserver ce lien avec le nom du RCJ. Ainsi, vous confirmez que vous ne comptez pas sur la ville pour le développement du volet compétition de votre activité. La subvention de la ville peut donc être recentrée sur le volet loisir des adhérents joinvillais. Le 6 octobre dernier, un entraîneur a usurpé l’identité d'un autre et commis des violences verbales et physiques à l'égard de l'arbitre assistant d'une rencontre de l'équipe U16. Le dirigeant technique du club a également utilisé une autre identité et a été exclu et sanctionné d'une suspension de cinq matchs. De tels comportements sont
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inacceptables de la part d'entraîneurs qui ont un rôle d'éducateur. La ville ne saurait financer un club qui ne répond pas aux valeurs d'exemplarité, de respect du fair-play, des règles et de ceux qui le font vivre. Elle ne cautionne absolument pas de tels comportements. C'est la raison pour laquelle je vous informe que je vais contacter la Fédération, afin qu'elle m'accompagne dans la compréhension de mes responsabilités et prérogatives en matière de politique sportive et collaboration avec un club de l'ampleur du RCJ. En conséquence, je vous informe que je compte reconsidérer de manière significative la subvention accordée au club. Pour autant, je propose au conseil municipal de verser cette année encore l'avance de subvention habituelle de 25% du montant global de la subvention sur la base du montant attribué en 2024, et bien que celui-ci puisse être modifié en 2025. »
Tony RENUCCI : Excusez-moi, au début j’ai pas tout de suite compris. Au début de l’intervention vous avez dit que c’était un courrier que vous avez reçu c’est ça ? C’était juste vous. D’accord, c’est pour ça que j’étais un peu confus. Il y a une pétition, dont nous n’étions pas au courant, liée à des choses reprochées, donc du coup en conséquence de ça et d’autres choses, sur la délocalisation de la compétition et sur le non-respect des règles par des entraîneurs, si j’ai bien compris, car je n’ai pas tout saisi ? On vote quand même ce montant, mais vous allez réviser le total ?
M. DESTOUCHES : On ne veut pas bloquer les comptes du RCJ donc on vote l’avance de subvention mais sur la somme on va reconsidérer la subvention en fonction de différents éléments.
M. le Maire : Je vais apporter plus de contenu à la question de M. RENUCCI, qui est une belle question. Depuis 2008, la politique de la ville, c'était la jeunesse joinvillaise : le hand, le basket, etc. Une majorité d'adhérents joinvillais donnent aux clubs une subvention à la hauteur de leurs demandes, dans la limite des demandes. Le RCJ, qui est un très beau club, on ne remet pas ça en cause, ne répond pas à nos questions légitimes pour attribuer une subvention. Les questions sont les suivantes : la véracité des adhérents joinvillais. Michel annonce 200 adhérents joinvillais sur 900, pour une subvention de 85 000 euros ou de 75 000 euros, du moins à 10 000 euros près, même si c’est important. Il semblerait que sur les réseaux, le club aurait répondu à une personne que je connais, qu’il comptait 92 adhérents joinvillais. On ne sait plus... Nous ne sommes pas des inspecteurs, mais nous demandons les comptes. Personnellement, j’adore le football. J’adore les sports collectifs. Ce club a une vertu : c'est un club d'élite qui attire tous les enfants du Val-de-Marne. Il a fait le choix de l'élite pour permettre à des jeunes d'évoluer dans des clubs pro ou semi-pro. Sur son site, le club glorifie des joueurs, des jeunes qui partent à Marseille, au PSG, dans de très beaux clubs, d'où l'intérêt de la JCup. L’événement attire des recruteurs de France et de Navarre, dont le père de Mbappé. Mais ce n'est pas la fonction première de la ville de Joinville-le-Pont. Ensuite, il y a un problème de comportement avec la ville. Nos agents ont été pris à partie plusieurs fois, violemment, et moi, je défends mes agents. Ils sont considérés parfois de manière un peu vigoureuse. On leur reproche de ne pas avoir fait ci, de ne pas avoir fait ça. La convention signée entre la ville et le club impose en premier lieu le respect, qui fait partie des valeurs du sport. Elle impose aussi de comprendre l'évolution de la ville dans ses investissements sur le stade, entre autres. Par exemple, cette année, nous avons investi 1,2 M€ dans le stade : réfection des vestiaires des tribunes principales, remise à plat des bancs des tribunes principales, remplacement des éclairages de tous les pylônes avec des lampes économiques. Nous avons également décidé d'accompagner un club qui était oublié depuis bien longtemps : le club de tennis. Ce club est venu présenter un plan pluriannuel que nous avons logiquement accepté, puisque ce club compte 200 adhérents joinvillais. Ce n’est pas qu’on n’aime pas les enfants d’ailleurs, bien au contraire on aime bien les enfants mais quand on arrive à ce que la présidente du club de football reconnaisse qu'elle n'a pas fourni les bons chiffres deux ou trois années de suite sur les adhérents joinvillais. Je suis désolé, mais moi je suis responsable. Donc il y a deux solutions. Soit nous faisons un signalement, soit nous écrivons au club. Nos relations sont bonnes. Les entraîneurs ont du peps. Ils entraînent bien les enfants. Il n’y a pas de sujet, sauf l'incident qui a eu lieu à l'occasion d'un match avec Montfermeil : fausse identité de l'entraîneur, expulsion de l'entraîneur de l'équipe, fausse identité sur deux personnes, avec un tacle par-derrière de l'entraîneur sur l'arbitre. Franchement, ça, ça peut arriver partout. On a bien vu Zidane mettre un coup de boule en finale de Coupe du Monde. Mais dans ces cas-là, on s'excuse, on se justifie, mais on ne donne pas une fausse identité. Donc donner de l'argent, votre argent à un club qui ne respecte pas l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de la ville, c'est gênant. Je n'accuse pas le club. Je demande simplement au club de se remettre dans une volonté de transparence, et surtout d'entraîner des jeunes Joinvillais. Nous les avons tous rencontrés. Beaucoup viennent des résidences sociales. Leurs parents ne peuvent pas payer les adhésions, parce que l'équipementier n’applique pas de tarif spécial pour les Joinvillais. Or, la ville accorde des subventions pour que les Joinvillais soient accompagnés. Pour qu’il y ait un club loisirs. Le nombre de jeunes Joinvillais qui restent sur la touche
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le dimanche est colossal. Que voulez-vous répondre à un papa ou une maman qui accompagne son fils ou sa fille et qui me dit « je paye 450 euros par an mais mon enfant ne joue jamais » ? Ce n'est pas normal. C’est pourquoi j'ai décidé d'écrire au club et de vous transmettre ce courrier. On a eu une discussion avec M. Philippe PLATON l’autre jour en commission qui a fait une remarque dans laquelle je me suis engouffré pour expliquer ma volonté de transparence avec le RCJ. Nous n’avons rien contre le RCJ. Nous constatons juste un manque de transparence : un tournoi qui a été délocalisé, une association qui vient d'être créée à Saint-Maur avec les mêmes présidents. Nous en ignorons la raison. Sans compter les insultes répétées ou les appels qu’on reçoit, que je reçois, même en vacances, pour les problèmes avec la Mairie, pour me dire par exemple « Olivier, il faut absolument que tu dises à tes gars de me mettre les filets ». Nous ne sommes pas une conciergerie. Nous parlions des réseaux tout à l'heure pour une autre affaire. Les réseaux ne doivent pas être utilisés pour saisir le maire ou les conseillers. Nous ne sommes pas des chiens. Nous sommes des élus de la République. Nous devons être respectés. Aujourd’hui, le club nous manque de respect. Le club souhaite que la commune rénove toutes les tribunes, dont l'ancienne morgue qui n’est pas terrible. . Nous ne sommes pas opposés à investir, mais il faut que nous soyons respectés. En ce qui concerne les investissements, ils seront certainement bloqués pour le stade l'année prochaine, puisque nous avons lancé, avec la ville de Paris, une demande d'évaluation des carrières. Nous allons entamer une renégociation avec la ville de Paris pour prolonger la concession, rappelez-vous le combat pour obtenir cette concession. L’échéance est prévue à la moitié ou à la fin du prochain mandat. On est déjà en responsabilité pour récupérer une intervention de la ville de Paris sur ces carrières pour refaire tout ce bar, cette salle d’entrée. Ce n’est pas qu’on ne veut pas le faire. On investit. Autant, l’ACPJ a entamé une mutation extraordinaire de sa présidence et de son action sur le club, tout comme le Tennis. Nous verserons l'avance de début de subvention pour le foot, mais il n'est pas impossible qu'au budget, si je n'obtiens pas une réponse très très claire sur les comptes, même sur les comptes de la buvette, le montant de la subvention sera revu. En effet, la buvette était donnée à une entreprise, or ce n’est pas dans la convention. Je ne vais pas trop m’avancer là-dessus, si c’est dans la convention mea culpa. Mais nous devons savoir qui gère la buvette. Je fais confiance à ce club, que je suis depuis de nombreuses années car ils se sont bien occupés du stade, des Joinvillais mais là l'heure des comptes a sonné. J’ai une responsabilité. Les élus sont nombreux à nous poser des questions. Les agents de ville qui ont des enfants qui jouent nous disent on ne peut pas payer, ils demandent à aller voir le CCAS. Ce n’est pas le rôle du CCAS. Bien sûr on aide. On va accompagner mais on ne peut pas avoir 10 ou 15% de Joinvillais sur un club de 900 et nous avoir menti sur des nombres très importants. Bien sûr on est content de voir jouer les enfants, en plus ils jouent bien. Ce sont des bons gamins, les meilleurs du département mais nos Joinvillais qui restent sur la touche et qui payent le même prix ce n’est pas normal.
Vous avez des questions ? On vous passera le courrier.
Philippe PLATON : Merci pour ce point détaillé. J'avais posé la question en commission parce que j'avais été saisi d'un témoignage d’une famille. Selon elle, il était de plus en plus difficile, au-delà même de la problématique de coût, d'inscrire ses enfants joinvillais dans ce club faute de places. Compte tenu de l'actualité, une association responsable se doit d’être exemplaire si elle veut pouvoir bénéficier d’une subvention. L'exemplarité, l'image, le rôle social. Il est important que les grosses associations jouent un rôle citoyen vis-à-vis de la ville. Certaines le font très bien. Le RC Joinville, compte tenu de son importance, ne doit pas pouvoir s'y soustraire.
Francis SELLAM : Je vous propose de passer au vote qui est pour. Unanimité.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Décide d’allouer, dans le cadre du budget principal de la commune pour l’exercice 2024, les acomptes suivants sur les subventions communales :
• Actives Mam’s : 5 500€
• AJAD : 14 500 €
• Athlétique Club Paris Joinville : 17 500€
• Aviron Marne et Joinville : 24 250 €
• Basket Club de Joinville : 3 750 €
• Joinville Handball : 6 600 €
• Crèche parentale des Petits Pinsons : 27 500 €
• La Maison Kangourou : 72 500 €
- 166 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
• Racing Club de Joinville : 18 750 €
Article 2 : Décide d’allouer à l’établissement public communal Centre Communal d’Action Sociale, dans le cadre du budget principal de la commune pour l’exercice 2024, un acompte de 25 % de la participation votée en 2024, soit 294 928 €.
Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L2122- 18 du code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
13 . Approbation de la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association Joinvillaise d'aide à domicile
Créée en 1965, l’Association Joinvillaise d’Aide à Domicile est un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du groupe ABCD.
Elle intervient 7 jours sur 7 au domicile de personnes âgées et/ou en situation de handicap pour les aider dans leur vie quotidienne, en leur proposant les services suivants : ménage, entretien du linge, aide aux courses, aide à l’autonomie (lever, toilette, préparation des repas, coucher), démarches administratives, transports, temps de convivialité, sorties extérieures, etc. L’association est habilitée au titre de l’aide sociale et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et est conventionnée avec les principales caisses de retraite.
L’AJAD emploie un personnel qualifié et formé, afin de répondre au mieux aux besoins des Joinvillais âgés ou en situation de handicap tout en respectant leur autonomie, leurs souhaits et leur liberté de choix. Elle bénéficie à ce titre d’un engagement « qualité » de l’État. Elle emploie actuellement 15 aides à domiciles, auxiliaires de vie sociale, à temps plein ou temps partiel, qui accompagnent plus de 150 Joinvillais. La Ville de Joinville-le-Pont ne met plus de personnel à disposition de l’association.
Les ressources de l’association proviennent essentiellement des participations des usagers (83%), de la participation du Département du Val-de-Marne (7%) et de la subvention de la commune de Joinville- le-Pont (9%). A ce titre, sachant qu’il y a lieu d’établir des conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €, il est proposé de renouveler la convention d’objectifs et de moyens entre la commune de Joinville-le-Pont et l’AJAD, qui vient à échéance au 31 décembre 2024. Les dispositions de cette convention sont inchangées, à l’exception des moyens matériels mis à disposition de l’association (article 13-2), qui sont les suivants : mise à disposition d’un local à la résidence autonomie Jean-Jaurès, prise en charge des frais de courrier et prise en charge de travaux d’impression de documents comme le livret d’accueil, à hauteur de 100 exemplaires par an.
Je vous propose d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Joinville-le-Pont
et l’Association Joinvillaise d’Aide à Domicile, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Principaux textes réglementaires - loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques
Principaux documents de référence - projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Ville
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de Joinville-le-Pont et l’AJAD 2025-2027
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal DURAND : L'association joinvillaise d'aide à domicile (AJAD) est une association d'aide à domicile et d'assistance aux personnes, soit âgées, soit en état de handicap. Cette association dispose de tous les agréments nécessaires. Elle est en relation avec de nombreuses caisses de retraite. Nous étions liés à cette association par une convention qui prend fin en décembre 2024. Il est donc nécessaire de renouveler cette convention. La subvention versée par la commune à l’AJAD s’établit à 58 000 euros, elle représente 9% du budget de l'association. La commune prête également des locaux à cette association. La seule évolution par rapport à la convention précédente est la suivante : la commune ne prend plus en charge les frais de télécommunication de l’association. Avez- vous des questions ? Sinon, je vous propose qu'on passe au vote. Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Joinvillaise d’aide à domicile pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer cette convention et à prendre toutes les mesures en
application de cette délibération.
14 . Subvention exceptionnelle à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Joinville-le-pont Saint-maur-des-fossés ouest
L’association la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Joinville-le-Pont Saint- Maur-des-Fossés Ouest s’est emparée du sujet de la gestion des demandes de soins non programmés pour les patients de notre commune.
Les médecins du territoire ont opté pour une solution en ligne gérée par la plateforme de coordination des soins primaires Entr’Actes. Cette solution permet à la régulation du 15 d’adresser des patients vers ceux-ci si le motif de l’appel le justifie. Les patients du territoire peuvent également contacter directement cette même plateforme au moyen de numéros de téléphone dédiés, communs aux usagers des deux communes.
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Ce dispositif est en place depuis le mois de mars 2024 et un plan de communication a été lancé au printemps.
Le coût annuel est de près de 41 000 euros. Le CPTS nous demande de contribuer. Nous proposons de verser 2 500 euros.
Je vous propose d’y répondre favorablement.
Principaux documents de référence - demande de subvention de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Joinville-le-Pont Saint-Maur-
des-Fossés Ouest.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Ce matin, je recevais l'Agence Régionale de Santé pour les nouvelles formes d'exercice et de mutualisation des professionnels de santé sur le Val-de-Marne. Je suis moi-même représentant des maires du Val-de-Marne et l'interlocuteur pour les fonds d'urgence dédiés aux résidences de retraite EHPAD. J'instruis notamment les subventions concernant l'Abbaye.
Je vous propose de verser une subvention exceptionnelle à la CPTS (communauté des professionnels de santé territoriale) de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés ouest. Le découpage a été fait par l'ARS il y a quelques années. Cela représente 50 000 habitants de Saint-Maur et 20 000 habitants joinvillais. L'association CPTS s'est emparée du sujet de la gestion des demandes de soins non programmés pour les patients de notre commune. Les médecins du territoire ont opté pour une solution en ligne gérée par une plateforme de coordination des soins primaires qui s'appelle Entr’Actes. Cette solution permet la régulation du 15 et d’adresser des patients vers ceux concernés si le motif de l’appel le justifie. Il existe également un numéro direct aux deux communes : 01 84 18 99 93, accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h. Ce dispositif est mis en place depuis le mois de mars 2024. Un plan de communication a été mis en place au printemps dernier. Le coût annuel est de 41 000 euros. La CPTS nous demande de contribuer. Sachant que Saint-Maur a contribué à hauteur de 5 000 euros pour 50 000 habitants, j'ai proposé 2 500 euros pour 20 000 habitants. Je propose d'y répondre favorablement. En mesure importante, il faut que vous sachiez qu’aujourd’hui vous devez rencontrer, en ville, de plus en plus de patients, de seniors qui vous disent ma maman n’a pas pu avoir un soin à domicile, une prise de sang et autres.
L'intérêt du centre de santé installé à Joinville-le-Pont est d'orienter prochainement des visites à domicile de ces médecins. Joinville entrera dans un des 8 CRT du département. Chaque CRT disposera d’une plateforme dédiée d'entraide immédiate, en fonction de la localisation, permettant d'envoyer des infirmières, des kinés au domicile quand une famille saisira une difficulté. Tout cela afin de favoriser le maintien à domicile.
Je vous demande de bien vouloir approuver cette subvention de 2500 euros. Qui est pour ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
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Article 1er : Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Joinville-le-Pont Saint-Maur-des-Fossés Ouest.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération
15 . Subvention exceptionnelle à l'association AFM - Téléthon
Dans le cadre de l’édition 2024 du Téléthon, la commune souhaite renouveler le versement d’une partie des recettes d’un spectacle de la saison culturelle à l’association AFM-Téléthon. Depuis 2019, 900€ ont ainsi été versés à l’association chaque année (à l’exception de 2020 pour raison de crise sanitaire). Je vous propose donc de compléter le versement des subventions aux associations que nous avons approuvé lors du budget primitif 2024.
Cette année, c’est le spectacle NEW qui a été programmé dans le cadre du Téléthon. Il s’agit d’une comédie musicale improvisée. Le public invente un titre, donne un lieu et des rebondissements à l’histoire. Quatre comédiens-chanteurs créent les mélodies, les paroles et les personnages. Trois musiciens composent les chansons et la musique en direct. Un illustrateur projette ses images et décors sur le fond de scène. Le maître de cérémonie, quant à lui, orchestre le tout avec le public, ce qui en fait une expérience unique et mémorable pour tous les spectateurs quel que soit leur âge. Les tarifs des places de ce concert, qui aura lieu le vendredi 29 novembre en Scène Prévert, sont de 18€ (tarif plein) et 12€ (tarif réduit).
Le montant de la subvention exceptionnelle est de 900€, soit un maintien du montant des années antérieures.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le versement de la subvention de 900€ à l’association AFM-Téléthon.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal ALLAIN : Chaque année, l’association AFM organise un spectacle pour le Téléthon. Cette année, c'était le « New » une comédie musicale. La salle était complète. Comme tous les ans, la
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commune accorde une subvention exceptionnelle de 900 euros. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Merci.
M. le Maire : Un remerciement très affectueux à Liliane. Parce que Liliane, elle n'a pas mouillé le maillot, elle l'a carrément donné son maillot ce week-end, avec de nombreux autres bénévoles. Même par grand froid dehors, elle était là. Merci. En plus, je pense que nous allons battre notre record de Téléthon, dans une période pourtant difficile.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 900€ à l’Association Française des Myopathies Téléthon, dont le siège social est situé à Paris : AFM Institut de Myologie, 47-83 boulevard de l’Hôpital 75651 Paris Cedex 13.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et signer tous documents en exécution de la présente délibération.
16 . Aide financière à une sportive joinvillaise ayant participé aux Jeux Olympiques de Paris 2024
Vous savez que nous soutenons intensément les associations sportives de la commune qui réalisent tous les jours un travail extraordinaire.
Nous souhaitons aussi soutenir à titre individuel des sportifs qui de part leur engagement font rayonner à haut niveau notre territoire et leur club. C’est particulièrement le cas lorsque les valeurs qui sont défendues par ces sportifs sont celles de l’abnégation et du dépassement de soi.
Dans le cadre des jeux olympiques de Paris 2024, une sportive ayant participé avec brio a ainsi sollicité un soutien financier :
• Madame Alexandra Louis Marie, escrimeuse. Elle a obtenu une médaille d’argent à Paris en épée par équipe et elle est médaille d‘or par équipe en coupe du monde et aux championnat d’Europe 2023.
Je vous propose donc de la soutenir et de lui accorder la somme de 2 500 euros.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
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Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Il s'agit d'une sportive qui a participé avec brio aux Jeux Olympiques : Alexandra LOUIS- MARIE, escrimeuse, qui a obtenu une médaille d'argent à Paris en épée par équipe. Elle est médaillée d'or par équipe en Coupe du Monde et au Championnat d'Europe 2023. Nous l’avions oubliée. Toutes nos excuses, à Alexandra, et toutes nos félicitations. Nous l’avons identifiée parce qu’elle a reçu l'Ordre national du mérite. Je propose de verser à Alexandra LOUIS-MARIE la même subvention de 2500 euros qu'aux 3 autres participants aux JO, Elodie Clouvel, Mandy François-Elie et Timothée Adolphe. Avez-vous des questions ? Qui pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er: Décide d’accorder une aide financière de la commune de 2 500 € reversée directement à Madame Alexandra Louis Marie pour la soutenir dans sa participation aux jeux Olympiques de Paris 2024.
Article 2 : Autorise Monsieur le maire ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
17 . Octroi d'une garantie d'emprunt accordée à CDC Habitat pour l'acquisition en VEFA de 19 logements sociaux locatifs situés 3-7 Impasse Rousseau
La société CDC HABITAT s’est portée acquéreur en VEFA de 19 logements locatifs sociaux en ULS 100 % PLS, situés 3-7 impasse Jules Rousseau à Joinville-le-Pont.
Par courrier en date du 8 octobre 2024 ce bailleur sollicite la commune de Joinville-le-Pont pour qu’elle garantisse à 100 % le contrat de prêt n°159871 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le prêt qui s’élève à 2 364 856 euros est constitué de 2 lignes pour un montant de 1 158 779 euros et 1 206 077 euros.
Pour rappel, la garantie d’emprunt est un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage, en cas de défaillance de l’emprunteur, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre de l’emprunt garanti.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt, à hauteur de 100 % jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les éventuels intérêts moratoires.
Les caractéristiques des deux lignes du contrat de prêt n°159871 sont les suivantes : - Prêt CPLS 2023 : 1 158 779 €
- Identifiant ligne de prêt : 5563092
- Echéances : annuelles
- Durée totale du prêt : 16 ans
- Taux de période de la ligne de prêt : 4,12%
- Prêt PLS PLSDD 2023 : 1 206 077 €
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- Identifiant ligne de prêt : 5563091
- Echéances : annuelles
- Durée totale du prêt : 16 ans
- Taux de période de la ligne de prêt : 4,12%
Il vous est proposé d’accorder la garantie d’emprunt précitée et d’autoriser le Maire à procéder aux autres opérations rendues nécessaires dans la mise en œuvre de la garantie.
Principaux textes réglementaires - articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- article 2305 du Code civil
Principaux documents de référence - contrat de prêt n°159871 signé entre CDC HABITAT et la Caisse des dépôts et consignations
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Béatrice NICOLAS-DARROU : Chers collègues, la société CDC Habitat s'est portée acquéreur en VEFA de 19 logements locatifs sociaux, en ULS 100% PLS, impasse Jules Rousseau. Le 8 octobre 2024, la CDC nous a sollicités pour garantir à 100% le contrat de prêt qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le prêt, qui s'élève à 2 364 856 euros, est constitué de deux lignes, respectivement d'un montant de 1 158 779 euros et 1 206 77 euros. Pour mémoire, la garantie d'emprunt est un engagement par lequel le garant donc la ville s'engage en cas de défaillance de l'emprunteur, la CDC, à assurer au prêteur, la banque, le paiement des sommes dues au titre de l'emprunt garanti. La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt à hauteur de 100% jusqu'au complet remboursement des sommes dues ou des éventuels intérêts moratoires. Les principales caractéristiques du prêt sont rappelées dans l'exposé des motifs.
Notamment la durée (16 ans) et le taux d'emprunt (4,12%). Il vous est proposé d'accorder cette garantie et d'autoriser le maire à procéder aux autres opérations pour la mise en œuvre de la garantie. Ce projet a reçu un avis favorable en commission finance, solidarité et sécurité du 3 décembre. Est-ce que vous avez des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? À l'unanimité.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er: Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 364 856,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°159871 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 364 856,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclare que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
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remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
18 . Convention entre la Région d'Ile-de-France et la Commune de Joinville-le-Pont dans le cadre du dispositif "Soutien à la création et à la réhabilitation d'équipements sportifs franciliens"
Depuis 1948, la Commune de Joinville-le-Pont gère et utilise le Stade Jean-Pierre Garchery, situé dans la bois de Vincennes à Paris 12e, pour ses besoins propres dans le cadre d’une convention domaniale avec la Ville de Paris en date du 1er juillet 2016.
Dans le cadre de cette convention, la Commune de Joinville-le-Pont doit maintenir en état le site et assurer le bon fonctionnement et entretien des intérieurs et des extérieurs.
C’est pour ce faire et afin d’offrir un service de qualité aux utilisateurs des infrastructures, que la Commune de Joinville-le-Pont a décidé, sur l’exercice 2024, de réaliser des travaux de réhabilitation des vestiaires et des tribunes du bâtiment A.
Ces travaux ont été effectués de la mi-juin à la mi-septembre 2024.
Dans ce contexte, la commune a présenté en amont une demande de financement auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « Soutien à la création et à la réhabilitation d’équipements sportifs franciliens ».
A ce titre, la ville de Joinville-le-Pont a été lauréate d’une subvention d’investissement à hauteur de 60 000 € soit 20 % (taux maximum) d’un montant de dépense maximum subventionnable de 300 000 € HT.
Notre projet a été retenu par la Région à l’issue du vote réalisé en commission permanente réunie le 27 septembre 2024.
En conséquence, je vous propose d’approuver la convention entre la Région Île-de-France et la ville de Joinville-le-Pont, annexée à la présente délibération, pour le financement de 60 000 € HT du montant des travaux de réhabilitation des vestiaires et des tribunes du bâtiment A et d’autoriser le Maire à la signer.
- 174 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Principaux textes réglementaires - délibération n° CP2024-085 du 128 mars 2024 portant création du dispositif
- délibération n° CP2024-253 du 27 septembre portant
attribution de la subvention
Principaux documents de référence - convention d’investissement – Dispositif « Soutien à la création et à la réhabilitation d’équipements sportifs
franciliens »
- fiche projet
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Jérôme TAGNON : Mes chers collègues, depuis 1948, la commune gère et utilise le stade Garchery dans le cadre d'une convention avec la ville de Paris. Dans ce cadre, Joinville-le-Pont doit maintenir en état le site. Pour ce faire, afin d'obtenir un service de qualité, la commune a décidé de réaliser des travaux de réhabilitation des vestiaires et des tribunes du bâtiment A, de la mi-juin à la mi-septembre 2024. La commune a présenté en amont une demande de financement auprès de la Région. Joinville- le-Pont a été lauréate d'une subvention d'investissement à hauteur de 60 000 euros, soit 20% du taux maximum d'un montant de dépense maximum subventionnable de 300 000 euros hors taxes. Notre projet a été retenu par la Région. En conséquence, je vous propose d'approuver la Convention entre la Région et la ville pour le financement de 60 000 euros du montant des travaux et d'autoriser le maire à la signer. Ce projet a reçu un avis favorable de la part de la commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 3 décembre dernier. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? À l'unanimité, merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve la convention d’investissement entre la Région d’Île-de-France et la commune de Joinville-le-Pont pour l’attribution d’une subvention au titre du dispositif « Soutien à la création et à la réhabilitation d’équipements sportifs franciliens ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures en application de la présente délibération.
19 . Convention de subventionnement entre le Conseil départemental du Val-de-Marne et la
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commune de Joinville-le-Pont dans le cadre du dispositif du plan "50 000 arbres" pour le projet de plantation d'une "forêt urbaine"
C’est avec une volonté forte et affirmée d’intégrer davantage de biodiversité et de nature dans la plupart de ses projets, que la Commune de Joinville-le-Pont poursuit sa démarche de renaturation de ses espaces publics.
A cet effet, la Commune souhaite transformer les délaissés situés de part et d’autre de l’autoroute A4/A86, entre le quai de Polangis et la rue Jean d’Estienne d’Orves, en forêt urbaine non accessible au public.
Ce projet de plantation de forêt urbaine est partie intégrante d’un projet plus global d’aménagement de ces espaces dont certains seront dédiés à la pratique sportive avec l’implantation d’un espace sportif urbain. La forêt contribuera à atténuer de manière significative les effets néfastes de la pollution en absorbant le dioxyde de carbone et en fournissant un îlot de fraîcheur aux habitants du quartier. Joinville-le-Pont répond par ce projet global à favoriser un mode de vie sain et actif tout en répondant aux enjeux climatiques.
La transformation d’une partie des délaissés d’autoroute en forêt urbaine comporte de nombreux avantages, notamment en matière de biodiversité, de qualité de l’air, de régulation thermique, de gestion de l’eau de pluie et de bien-être pour les joinvillais. Ce nouvel espace vert servira également de corridors écologiques pour la faune et la flore locales, favorisant ainsi la connectivité écologique dans les environnements urbains.
Cette forêt de 4 100 m² sera composée d’environ 12 000 plants avec essentiellement de tous petits sujets mais également 35 grands arbres d’alignement. La plantation s’étalera sur le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025.
Dans ce contexte, la commune a présenté une demande de financement au titre du dispositif du plan 50 000 arbres proposé par le Conseil départemental du Val-de-Marne. Ce dispositif permet aux villes lauréates d’obtenir un accompagnement financier à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables sur le montant total prévisionnel de l’opération.
Le montant total prévisionnel de l’opération est de 68 513,66 € HT.
La commune de Joinville-le-Pont a obtenu le montant de subvention maximum, soit 34 257 € HT.
Notre projet a été retenu par le Conseil départemental du Val-de-Marne à l’issue du vote réalisé en commission permanente réunie le 9 septembre 2024.
Je vous propose donc d’approuver la convention entre le Conseil départemental du Val-de-Marne et la ville de Joinville-le-Pont, annexée à la présente délibération, pour l’attribution d’une subvention de 34 257 € HT en vue de la plantation d’une forêt urbaine et d’autoriser le Maire à la signer.
Principaux textes réglementaires - délibération du Conseil départemental n° 2021-15-1.8.8 portant approbation du dispositif du plan « 50 000 arbres » en
Val-de-Marne
- délibération du Conseil départemental n° 2022-3-4.8.27 du
27 juin 2022 portant création d’une aide départementale en
faveur des 47 communes et des 3 établissements publics
territoriaux (EPT) du Val-de-Marne dans le cadre du plan
50 000 arbres
- délibération de la Commission permanente du Conseil
départemental n° 2024-10-42 du 9 septembre 2024
Principaux documents de référence - convention d’aide départementale en faveur des 47 communes et des 3 établissements publics territoriaux dans
le cadre du plan 50 000 arbres pour le projet de plantation
d’une forêt urbaine
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Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Jérôme TAGNON : Mes chers collègues, Joinville-le-Pont poursuit sa démarche de renaturation de ses espaces publics. Ici par un projet de plantation d'une forêt urbaine située de part et d'autre de l'autoroute entre le quai de Polangis et la rue d'Estienne d'Orves. C'est une partie intégrante d'un projet global d'aménagement des espaces, dont certains dédiés à la pratique sportive. Cette forêt de 4100 m² sera composée d'environ 12 000 plans. La plantation s'étalant sur le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025. La commune a présenté une demande de financement au titre du dispositif du plan 50 000 arbres proposé par le conseil départemental du Val-de-Marne, qui peut atteindre 50% des dépenses totales. Le montant de l'opération est d'un peu plus de 68 000 euros hors taxes. Joinville-le-Pont a obtenu un montant de subvention maximum, soit un peu plus de 34 000 euros. Je vous propose donc d'approuver la convention entre le conseil départemental du Val-de-Marne et la ville de Joinville-le-Pont pour l'attribution d'une subvention de 34 257 euros hors taxes en vue de la plantation d'une forêt urbaine et d'autoriser le maire à la signer. Pour information, le projet a reçu un avis favorable en commission de transition écologique, urbanisme et mobilité du 3 décembre dernier. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve la convention entre le Conseil départemental du Val de Marne et la Ville de Joinville-le-Pont pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du dispositif du plan 50 000 arbres, en vue de la plantation d’une forêt urbaine.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer ladite convention et tout document s’y afférent et à prendre toutes les mesures en application de la présente délibération.
20 . Joinville Arts et Scènes
La commune propose un temps fort consacré à la création joinvillaise intitulé Joinville Arts et Scènes du 28 mars au 16 avril 2025. Soutenir et valoriser la création sur notre territoire est en effet l’une des grandes missions du service public de la culture au niveau municipal.
L’objectif de cet événement, dont le titre n’est pas encore défini, est de mettre à l’honneur la création joinvillaise dans les domaines des arts plastiques et visuels (peinture, dessin, sculpture, photo, vidéo) et des arts vivants (musique, théâtre, marionnette, danse) et cinéma. Joinville Arts et Scènes
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comprendra donc, d’une part, un salon des artistes organisé en salle des fêtes du 28 mars au 4 avril, puis la diffusion de spectacles, concerts et films en Scène Prévert du 4 au 16 avril.
La sélection des participants se fera sur la base d’un appel à projet lancé en janvier 2025, relayé sur les différents supports de communication de la ville et sur les réseaux sociaux. Deux commissions (l’une dédiée aux arts plastiques et visuels, l’autre aux arts vivants) seront chargées d’étudier les projets et de sélectionner les artistes retenus pour cette première édition selon des critères visant la qualité des propositions, l’investissement des artistes dans la vie joinvillaise mais aussi la variété des formes et des sujets traités.
Ce temps fort sera ponctué de moments de rencontre avec les publics, de convivialité et de médiation : vernissage du salon des artistes et visites guidées à destination du grand public et du jeune public (notamment scolaire et périscolaire), soirée d’ouverture en Scène Prévert.
Le règlement qui vous est présenté précise toutes les conditions d’accueil, administratives, financières et techniques pour les artistes et les compagnies participantes.
Par ailleurs, sont également annexés les conventions et contrats à passer avec les artistes sélectionnés qui déterminent d’une part les conditions et les modalités de la mise à disposition gracieuse de ses oeuvres par l’artiste au profit de la commune et d’autre part les conditions de représentation d’un spectacle.
Je vous propose donc d’approuver le règlement intérieur de l’évènement Joinville Arts et Scènes ainsi que la convention cadre de prêt pour l’évènement côté Salon et le contrat type de coréalisation pour l’évènement côté Scène et d’autoriser le Maire à les signer avec chaque artiste sélectionné.
Principaux documents de référence - règlement intérieur de l’avènement « Joinville Arts et Scènes »
- contrat de coréalisation Joinville Arts et Scènes – côté
Scène
- convention cadre de prêt dans le cadre de l’évènement
Joinville Arts et Scènes – côté Salon
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal ALLAIN : La commune propose un temps fort consacré à la création joinvillaise intitulée Joinville Arts et Scènes du 28 mars au 16 avril 2025. L'objectif de cet événement est de mettre à l'honneur la création joinvillaise dans les domaines des arts plastiques et visuels (peinture, dessin, sculpture, photo, vidéo) et des arts vivants (musique, théâtre, marionnettes, danse et cinéma). Joinville Arts et Scènes comprendra donc, d'une part, un salon des artistes organisé en salle des fêtes du 28 mars au 4 avril, puis la diffusion de spectacles, concerts et films en scène Prévert du 4 au 16 avril. La sélection des participants se fera sur la base d'un appel à projets lancé en janvier 2025. Deux commissions, l'une dédiée aux arts plastiques et visuels, l'autre aux arts vivants. Le règlement qui vous est présenté précise toutes les conditions d'accueil administratives, financières et techniques pour les artistes et les compagnies participantes. Avez-vous des questions ?
Carmen PEREZ : En commission, j'avais posé deux questions. Il nous semblait que le critère de
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sélection « investissement des artistes dans la vie joinvillaise » n'était pas suffisamment précis, donc pas objectif. Nous avions donc demandé que ce critère soit supprimé ou modifié car il était question de préciser que les artistes soient présents pendant l’évènement. J'avais également demandé la possibilité qu'un des membres de l'opposition puisse participer à la commission de sélection des artistes. La réponse faite était que cela était compliqué à mettre en place. Mais si on ne nous le propose pas, cela ne sera pas possible. Donc j’ai deux questions auxquelles on n’a pas eu de réponse.
Chantal ALLAIN : La ville a un tissu d'artistes très important. Nous recevons en moyenne un artiste par semaine. Ce critère concerne la participation de l'artiste à la vie joinvillaise durant l'année et non sur sa participation durant le salon. Beaucoup d'artistes fréquentent la scène et le cinéma et en font la promotion. Ils sont partants pour une contrepartie, comme des ateliers, des répétitions ouvertes. Ils participent à des événements organisés dans la ville, comme le Téléthon, le Patrimoine, la Fête de l'été, etc. C'est un critère supplémentaire dans le cas où il serait nécessaire de limiter le nombre d'artistes pouvant participer à cette édition.
Carmen PEREZ : Là où c’est un peu gênant à notre sens, c’est que le critère est limitant pour un artiste amateur qui ne vit pas de son art et qui n’a pas nécessairement le temps, compte tenu de sa vie professionnelle, de participer aux activités de la ville. Cet artiste se retrouvera exclu de cette possibilité de montrer ses œuvres et du plaisir de partager ce qu'il fait.
Chantal ALLAIN : Pas du tout. Des commissions vont sélectionner les artistes. D’une année sur l'autre, les artistes changeront. Il est vrai que nous entendons privilégier les Joinvillais.
M. le Maire : Si je peux me permettre, vous avez publiquement critiqué la culture à Joinville dans une tribune. Ce n'est pas vous ? Non ? Oh j'ai cru, pardon. Je vous présente mes excuses. Depuis les dernières élections, Chantal ALLAIN a pris la délégation de la culture. Elle effectue un travail remarquable en ouvrant son temps et son bureau à tous les Joinvillais qui la sollicitent suite à un appel à ce que les artistes de toutes origines de toutes sortes sortent de chez eux amateurs ou professionnels. Je les rencontre avec elle très régulièrement et de plus en plus. Je ne comprends pas trop le côté si vous êtes amateur vous n’êtes pas reçu. Hier soir, si vous étiez à Lyl’Art, vous auriez vu ce que c’était la culture pour tous à Joinville-Le-Pont. Je rends hommage à cette association et à Lydia LASOTA et à Philippe qui en a fait partie, qui en fait peut-être toujours partie. Nous avons partagé un grand moment de bonheur de voir autant d’amateurs, de professionnels, et d’artistes, que tu connais dans un autre cercle, il y avait plus de 250 personnes qui étaient là pour la première exposition d'une association qui n’a fait que grandir au fil des ans. Nous accompagnons cette association chaque année en lui versant une subvention, qui est animée par une fantastique volonté de créer et en plus d’avoir été au cœur des cités. Donc respect pour cette association, la réponse est déjà chez ces gens-là. Si vous avez des artistes qui ne se sentent pas représentés il faut nous les envoyer dans ces cas-là. C’est bien d’en parler mais il faut nous les envoyer, on les recevra avec vous si vous voulez.
Carmen PEREZ : Personne ne remet en cause le travail de Mme ALLAIN. Ce n'est pas du tout le propos.
M. le Maire : La culture à Joinville est un peu remise en cause.
Carmen PEREZ : Premièrement, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. J'ai juste demandé qu’un critère qui ne recouvre rien de concret soit précisé ou supprimé. Deuxièmement, en ce qui concerne Lyl’Art, j’ai participé à sa création.
M. le Maire : Eh bien tant mieux, je vous félicite, madame. C'est une très belle réussite.
Carmen PEREZ : J'avais juste posé deux questions. L'une concernait ce critère qui mérite d’être précisé. Qui participe à la vie culturelle joinvillaise ? C'est très vague. La deuxième question portait sur la possibilité d'un membre de l'opposition de participer à la commission chargée de sélectionner les artistes. Comme vous l'avez expliqué, je pense que Philippe PLATON participe toujours à Lyl’Art.
M. le Maire : Lyl’Art, c'était juste un exemple.
Carmen PEREZ : Il est actif dans la vie culturelle. Pourquoi ne pourrait-il pas faire partie de cette
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commission ?
M. le Maire : Écoutez, d'abord les portes ne sont pas fermées. Mais quand on a affaire à une opposition comme vous, je vais être très franc... Non mais monsieur GEORGEAUD, allez-y, vous êtes à l'Assemblée nationale.
Carmen PEREZ : Non mais attendez, quel rapport ?
M. le Maire : Vous votez tous les budgets contre. Comment vous ouvrir des portes à un an des élections ? Parce que la ficelle est un peu grosse. D'abord, vous venez d'arriver. EtM. RENUCCI, pour rappel, n'a jamais renouvelé les membres de son équipe puisqu'il n'en a plus. Tous les deux ans. M. GEORGEAUD, vous ne devriez plus être là. M. CLAIR plus être là. Ça fait plus de deux ans que vous siégez. Donc, madame, vous venez d'arriver.
Carmen PEREZ : Mais quel rapport ?
M. le Maire : Vous venez d'arriver et vous posez une question sur la culture. Vous l'avez encore rappelé tout à l'heure : vous votez contre systématiquement. Et là, comme par hasard, à un an et demi des élections, vous avez envie de participer à des jurys. La ficelle est un peu grosse, franchement, la ficelle est un peu grosse. Donc, moi, je ne change pas. Vous le reprocherez sur les réseaux, il n'y a pas de sujet.
Tony RENUCCI : Je ne reviens pas sur la dernière intervention qui n'est pas du tout dans le sens des questions posées par Carmen PEREZ. Comment est-ce qu'on objective un critère de participation à la vie joinvillaise? Si on participe juste à un événement, on coche la case ? Si on n'a participé à aucun événement, ce n'est pas bon ? Je ne vais pas citer son nom, mais je vous ai mis en contact avec un artiste. D'ailleurs merci, je crois que vous vous êtes mis en contact avec lui. Il expose, il fait des choses qui me semblent aller plutôt dans le sens de ce que vous avez envie de montrer ou de ce que vous avez fait avec des précédentes manifestations - qui, au passage, étaient très bien, je le reconnais. Lui, je ne suis pas sûr qu'il coche cette case. Je ne crois pas qu'il soit spécialement investi dans une cause ou un événement. Il n'empêche que c’est un artiste et qu'il sera très intéressé. La question n'est pas de critiquer votre action, mais d’objectiver ce critère. Soit vous le précisez en disant « on coche au moins une des cases », soit c'est vague et c'est dommage.
M. le Maire : Ça mérite d'être un événement qui est relancé par Chantal, à sa demande. Rappelez- vous, pour des raisons budgétaires, Joinville Art Expo qui a été pilotée par un ancien adjoint qui n'a pas fait que des choses agréables à notre encontre, mise à part nous trahir. J'aime le rappeler, quand on est sur un lit d'hôpital, on peut être trahi. Chantal a eu pour mission d’organiser un événement culturel à faible coût, à l’instar de l’événement organisé à Lyl’Art hier soir qui a attiré plus de 250 personnes. Voilà, c'est ça le critère aujourd'hui pour nous. Après, j'entends votre question madame, ce n'est pas contre vous. Si vous avez quelques remarques à faire par écrit sur les critères de sélection, nous en tiendrons peut-être compte évidemment. Faites-les, voilà !
Intervention hors micro
M. le Maire : Vous savez je n’y étais pas. Vous savez, vous n’êtes pas à ma place, moi je suis 24h sur 24 en mairie.
Carmen PEREZ : Je l'ai fait en commission.
M. le Maire : Nous ne recevons pas forcément des propositions donc je vous remercie. Je vais les lire avec Chantal, qui a répondu. Je fais aussi confiance à mes adjoints.
Chantal ALLAIN : On va passer au vote. Qui est pour ? Abstention ? Non ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le règlement intérieur de l’événement Joinville Arts et Scènes, qui aura lieu du 28 mars au 16 avril 2025 ainsi que la convention cadre de prêt pour l’évènement côté Salon et le contrat type de coréalisation pour l’évènement côté Scène.
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Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer les conventions de prêt et les contrats de co-réalisation avec les artistes dont les projets ont été sélectionnés et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
- 181 / 366 - REGLEMENT INTERIEUR DE L'EVENEMENT
« JOINVILLE ARTS ET SCENES »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Dans le cadre de ses actions de développement culturel, la commune de Joinville-le-Pont souhaite promouvoir l'activité artistique du territoire dans toute sa diversité, en renforçant sa visibilité et en soutenant les artistes locaux, émergents ou confirmés.
A ce titre, la commune organise du 28 mars au 16 avril 2025 un temps fort de la création joinvillaise intitulé Joinville Arts et Scènes qui comprend un volet arts plastiques et visuels (côté Salon) et un volet arts vivants et cinéma (côté Scène).
Les artistes locaux sont invités à participer par le biais d'un appel à projet diffusé sur les supports de communication physiques et numériques de la Ville.
Cette action s'inscrit dans le souhait de l'équipe municipale de soutenir la création sous toutes ses formes, en offrant aux artistes des possibilités de diffusion et de vente de leurs œuvres.
Cette démarche répond également à la volonté de développer, sur le territoire de la commune, davantage de liens entre les artistes et les structures municipales, en vue de favoriser les échanges et l'émergence de projets communs.
Le présent règlement propose un cadre général à cet événement.
ARTICLE 1 : OBJET
L'événement Joinville Arts et Scènes comprend deux volets, l'un dédié aux arts plastiques et visuels intitulé
« côté Salon », l'autre dédié aux arts vivants et au cinéma nommé « côté Scène ».
Joinville Arts et Scènes — Côté Salon présentera des œuvres dans les domaines de la peinture, de la
sculpture, de la photographie et des arts numériques, du 28 mars au 4 avril 2028 à la salle des fêtes de
l'Hôtel de Ville.
Joinville Arts et Scènes — Côté Scène présentera des concerts, pièces, spectacles chorégraphiques, de
marionnette et à destination du jeune public du 5 au 16 avril 2025 en Scène Prévert.
ARTICLE 2 : APPEL A PARTICIPATION
Les artistes souhaitant participer à l'un ou l'autre volet de l'événement Joinville Arts et Scènes sont invités
à retourner la fiche de participation ci-jointe accompagnée d'un dossier de présentation entre le 13 janvier
et le 23 février 2025 minuit par mail à l'adresse suivante : culture@joinvillelepont.fr
Le dossier, qui ne devra pas excéder 10 pages, devra contenir :
e Une présentation de l'artiste ou de l'association
e Une présentation des œuvres plastiques, du spectacle, du concert ou du film proposés à la
commission
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 182 / 366 - Sont autorisés à concourir :
e pour le côté Salon (arts plastiques et visuels) : les artistes qui résident à Joinville-le-Pont
e pour le côté Scène (arts vivants et cinéma) : les associations domiciliées à Joinville-le-Pont ou les associations dont a minima l'un des membres du bureau réside à Joinville ;
La participation au Salon permettra aux artistes de présenter 3 de leurs œuvres en salle des fêtes du 28
mars au 4 avril 2025.
La participation à la Scène permettra aux artistes de présenter un concert, un spectacle ou un film d'1h30
maximum pour une diffusion en Scène Prévert entre le 5 et le 16 avril 20285.
ARTICLE 3 : SELECTION DES ARTISTES
La sélection des artistes sera opérée courant mars par deux commissions, ainsi composées :
Commission Joinville Arts et Scènes « côté Salon » : Monsieur le Maire, l'élue à la culture, l'élu aux
associations, la Directrice générale adjointe des services à la population, la Directrice des affaires culturelles, la Responsable de la Scène Prévert, la Responsable de la vie associative, la Responsable du service événementiel, un autre cadre de la Ville volontaire, un directeur où une directrice de lieu artistique du territoire.
Commission Joinville Arts et Scènes « côté Scène » : Monsieur le Marre, l'élue à la culture, l'élu aux
associations, la Directrice générale adjointe des services à la population, la Directrice des affaires culturelles, la Responsable de la Scène Prévert, la Responsable de la vie associative, la Responsable du service événementiel, un autre cadre de la Ville volontaire, 2 artistes professionnels joinvillais.
La sélection sera opérée selon les critères suivants :
e qualité des propositions
e investissement des artistes dans la vie joinvillaise
e variété de formes et de sujets dans les propositions
Les artistes retenus seront contactés par la Direction des affaires culturelles à l'issue des commissions. Chaque candidat recevra une réponse par mail courant mars 2025,
ARTICLE 4 : TARIFS
Côté Salon : L'entrée au salon des artistes sera gratuite pour le public.
Côté Scène : Les spectacles présentés seront payants pour le public, selon les tarifs suivants : 10€ pour les spectacles professionnels, 5€ pour les spectacles amateurs et 3€ pour les spectacles jeune public. Les recettes de billetterie seront partagées à hauteur de 90% pour les artistes et 10% pour la Ville (couverture des frais de billetterie).
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 183 / 366 - ARTICLE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Les dispositions administratives et financières applicables à l'événement « Joinville Arts et Scènes — côté
Salon » seront détaillées dans la convention cadre de prêt signée entre la Ville et chaque artiste
participant.
Les dispositions administratives et financières applicables à l'événement « Joinville Arts et Scènes - côté
Scene » seront détaillées dans le contrat de coréalisation signé entre la Ville et chaque association où
collectif participant.
JOINVILLE-LE-PONT LE
Olivier DOSNE,
Maire de Joinville-k Pont,
Conseiller Régional d’Ik-deFrance
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 184 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
21 . Création des tarifs pour l'évènement Joinville Arts et Scènes
Joinville Arts et Scènes, dédié à la création joinvillaise artistique, a pour objectif de promouvoir et de soutenir la création sur le territoire.
Le côté Scène comprendra une billetterie, dont les recettes seront partagées à hauteur de 90% pour les artistes et 10% pour la commune (couverture des frais de billetterie).
Il convient donc de fixer les tarifs des spectacles accueillis dans le cadre de l’événement Joinville Arts et Scènes - côté Scène.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants :
- 10€ la place pour les spectacles professionnels,
- 5€ la place pour les spectacles amateurs,
- 3€ la place pour les spectacles jeune public.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal ALLAIN : Le côté scène comprendra une billetterie dont les recettes seront partagées à hauteur de 90% pour les artistes et 10% pour la commune ; ce qui permettra de couvrir les frais de billetterie. Il est proposé 10 euros la place pour les spectacles professionnels, 5 euros pour les spectacles amateurs et 3 euros pour les spectacles jeunes publics. Ces tarifs sont beaucoup plus bas que ceux que nous pratiquons sur la saison culturelle. Avez-vous des questions ? Êtes-vous pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Crée des tarifs applicables au volet Scène de l’événement Joinville Arts et Scènes, qui aura lieu du 28 mars au 16 avril 2025 suivants :
- 10€ la place pour les spectacles professionnels,
- 5€ la place pour les spectacles amateurs,
- 3€ la place pour les spectacles jeune public.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
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22 . Convention de partenariat entre la commune de Joinville-le-Pont et le collège Jules Ferry
La ludothèque municipale est un des équipements qui composent l’offre culturelle joinvillaise. Elle souhaite élargir son public et diffuser plus largement la culture ludique.
Suite à une première convention qui courait de 2022 à 2024, le collège Ferry souhaite renouveler son partenariat avec la ludothèque. Il s’agit d’interventions au sein du collège sur le temps de la pause méridienne afin d’aller à la rencontre des élèves en proposant des animations ludiques et des espaces de jeux. Ces rencontres ont lieu un vendredi sur deux, hors vacances scolaires. La ludothèque pourra intervenir ponctuellement au sein de l’établissement sur le temps scolaire.
Les animations proposées par la ludothèque ont pour objectif de donner à jouer aux collégiens en favorisant le partage, l’échange, la découverte. Des jeux divers (jeux de société, de construction, etc…) sont proposés en collaboration avec l’équipe du collège et en réponse aux sollicitations et envies des collégiens.
La présente convention est conclue pour une année scolaire. A l’issue de celle-ci, et après une évaluation de l’action commune entre le collège et la ludothèque, la convention pourra être reconduite pour la même durée, soit un total de 2 ans.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le projet de convention de partenariat avec le collège Jules Ferry pour la mise en place d’animations ludiques et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Principaux documents de référence - projet de convention de partenariat pour la mise en place d’animations ludiques par la Ludothèque municipale au sein
du collège Jules Ferry.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal ALLAIN : Suite à une première convention qui courait de 2022 à 2024, le collège Jules Ferry souhaite renouveler son partenariat avec la ludothèque sur le temps de la pause méridienne. La présente convention est conclue pour une année scolaire et la convention pourra être reconduite pour la même durée, soit un total de deux ans. La fréquentation de 2023-2024 a été de 330 élèves à Charcot et de 768 élèves à Jules Ferry. Avez-vous des questions ? Êtes-vous pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le projet de convention de partenariat pour la mise en place d’animations ludiques par la Ludothèque municipale au sein du collège Jules Ferry.
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Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer cette convention de partenariat et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
23 . Convention de partenariat entre le conservatoire musique et danse Claude Debussy de Villiers-sur-marne et l’école municipale des arts de Joinville-le-pont
Dans le cadre du développement des activités culturelles locales, il est proposé d'établir un partenariat entre l'École Municipale des Arts de Joinville-le-Pont et le Conservatoire de Musique Claude Debussy de Villiers-sur-Marne. La convention vise à renforcer les liens culturels et à promouvoir la mutualisation des ressources pédagogiques et artistiques des deux institutions.
Ce partenariat a pour objectif de permettre aux élèves des deux établissements d'élargir leurs horizons artistiques par le biais d'échanges culturels, de projets communs, et d'événements artistiques tels que des concerts, masterclasses, et récitals. Les établissements s'engagent à coordonner les calendriers et à mettre à disposition leurs infrastructures respectives, sans contrepartie financière.
La convention, d'une durée de deux ans renouvelable tacitement pourla même durée, stipule l'organisation de manifestations culturelles réciproques, la mise en commun des infrastructures, ainsi que la collaboration sur des projets spécifiques, tels que les ensembles instrumentaux et la Banda (fanfare déambulatoire). Elle garantit par ailleurs le respect des réglementations en vigueur en matière de sécurité pour les participants.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la projet de convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Principaux documents de référence - convention de partenariat Joinville-Villiers
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal ALLAIN : Dans le cadre du développement des activités culturelles locales, il est proposé d'établir un partenariat entre l'École municipale des Arts de Joinville-le-Pont et le Conservatoire de Musique Claude Debussy de Villiers-sur-Marne. Cela permettra aux élèves des deux établissements d'élargir leur horizon artistique par le biais d'échanges culturels, de projets communs, d'événements artistiques. Les établissements s'engagent à coordonner les calendriers et à mettre à disposition leur
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infrastructure respective sans contrepartie financière. La convention est signée pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement pour la même durée. Avez-vous des questions ? Êtes-vous pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve la convention de partenariat avec la Ville de Villiers-sur-Marne, dans les termes annexés à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer cette convention de partenariat et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
24 . Rapports d'activité 2023
Pour commencer, je tiens à vous rappeler que certaines informations contenues dans les rapports d'activité présentés sont soumises d'une part au secret des affaires et d'autre part à la réglementation sur la protection des données personnelles. Ces informations vous sont communiquées au titre de votre droit d’information en tant qu'élus. Il vous appartient de ne pas les diffuser.
En application des articles L. 1411-3 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous avons été rendus destinataires des rapports d’activité pour 2021 de nos délégataires, des syndicats intercommunaux auxquels la commune est adhérente qui sont qualifiés d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi que des syndicats mixtes auxquels la commune est adhérente.
Vous avez pu prendre connaissance de ces rapports qui sont tous en ligne ainsi que de la note de synthèse qui explicite les faits marquants pour 2023 de chacun d’entre eux :
Gestion de la crèche Les Petits Chéris – société La Maison Bleue
Nous avons déjà évoqué les difficultés graves que nous rencontrons avec le délégataire La Maison Bleue spécialement depuis la rentrée 2024. S’il s’agit ici du rapport de l’année 2023, il nous semblait important de le rappeler en préambule.
Le multi-accueil Les Petits Chéris a ouvert le 2 janvier 2017. Sa gestion a été confiée par délégation de service public (DSP) à l’entreprise de crèche La Maison Bleue, pour une période allant du 2 janvier 2017 au 31 août 2023. Une procédure de renouvellement de la DSP a donc été lancée fin 2022. La Maison Bleue ayant formulé l’offre la mieux disante, elle a été retenue comme délégataire à compter du 1er septembre 2023, pour une nouvelle période de 5 ans.
La capacité d’accueil de cet établissement est de 37 enfants. Huit d’entre eux sont accueillis dans le cadre de « berceaux d’entreprises ». La crèche n’accueille contractuellement que des bébés joinvillais, même sur les places réservées aux entreprises. Les enfants bénéficient d’un accueil régulier, occasionnel ou d’urgence, du lundi au vendredi de 8h à 19h30 (11h1/2 d’amplitude quotidienne). Au 31 décembre 2023, 94 % des enfants étaient accueillis dans le cadre d’un accueil régulier.
En 2023, la crèche a accueilli 65 enfants issus de 60 familles joinvillaises pour un taux d’occupation réel de 70 %. La participation familiale moyenne est de 2,78 €, pour une facture mensuelle moyenne
- 188 / 366 - HJoinville-le-Pont
Avenue Gounod création d'un réseau d'eaux usées de 49.50 ml 211 732 €
réhabilitation du réseau d'eaux pluviales 76.90 ml 338 917 €
Avenue Marceau tréation d'un réseau d'eaux usées de 48.80 ml
réhabilitation du réseau d'eaux pluviales 65.1 ml
Avenue de l'Etoile :mise en conformité d'un exutoire
248 982 €
248 982 €
89 203 €
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
de 459,85€.
Au 31 décembre 2023, le taux d’encadrement de la crèche est réglementaire mais traduit les difficultés de la profession à recruter. Les auxiliaires de puériculture et les éducatrices de jeunes enfants manquent cruellement sur le marché de l’emploi.
Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois
Composé de 90 élus issus des différentes communes, le Conseil de territoire se réunit tous les deux ou trois mois afin de délibérer sur les grands projets et orientations stratégiques du Territoire. Chaque commune dispose d’un nombre de conseillers de territoire proportionnel à sa population.
Au nombre de 6, les commissions thématiques examinent les dossiers inscrits à l’ordre du jour du Conseil de territoire dans leur domaine et peuvent proposer des modifications aux projets de délibérations ou encore formuler tout avis.
- Commission Urbanisme, Aménagement, Habitat et Politique de la Ville - Commission Développement économique et Emploi
- Commission Environnement, Eau et Assainissement
- Commission Transports, Mobilité
- Commission Finances, Administration Général
- Commission Culture, Sport, Tourisme
Au 31 décembre 2023, l’EPT emploie 328 agents.
Le rapport ci-joint présente une activité 2023 particulièrement dense.
Nous retiendrons pour Joinville-le-Pont, les travaux d’assainissement suivants :
Les actions en matière d’aménagement :
- 189 / 366 - JOINVILLE LE PONT
POLE MUSEAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL (ex petit Robinson) 8 3 juillet 2023 : Approbation par le Conseil de Territoire du lancement de la procédure de conception réalisation pour l'aménagement d'un pôle culturel touristique, muséal et de loisirs à rayonnement intercommunal 164 quai de Polangis.
8 19 octobre 2023 : réunion du Jury de candidature permettant de retenir trois candidats autorisés à
déposer une offre.
8 Poursuite en 2023 de l'écriture du Programme Technique Détaillé en vue du lancement de la phase offres.
SITE DE BAIGNADE
& Dans le cadre des objectifs de baignabilité de la Marne, lancement des
a). études sur l'aménagement d'un site de baignade dans la darse du
=
> port de Joinville.
m Études pour l'adaptation de l'assainissement des bateaux
dans le cadre de la dépollution de la Marne par phyto épuration et de l'extension du port de Joinville en aval.
RÉAMENAGEMENT DE LA PLACE DU MARCHE DU 8
MAI 1945
æ Études pour l'installation de sanitaires publics.
m Études pour la requalification de la place du marché
en place publique végétalisée permettant d'accueillir
le marché et réflexions sur la création d'un parking
souterrain et avec végétalisation des espaces.
ILE FANAC
m Etudes pour l'installation d'un monte-charge d'accès
depuis le pont de Joinville.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Par ailleurs l’EPT a signé une convention avec la DIRIF relatif à la requalification de l’assainissement des autoroutes A4 et A86, sur l’intégralité du Territoire Paris Est Marne&Bois, depuis Villiers-sur-Marne à l’Est et Maisons-Alfort au Sud et jusqu’à Charenton-le-Pont. Les études qui ont été réalisées en 2022/2023 donnes lieu en ce moment à des travaux sur Joinville-le-Pont.
Enfin le 13 décembre 2023, le Conseil de territoire a approuvé le PLUI.
Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France
Né à l’aube du XXème siècle avec l’objectif principal d’assurer la distribution du gaz d’éclairage, dans la banlieue parisienne, le Sigeif est l’une des premières illustrations de l’intercommunalité. Interlocuteur de référence, le Sigeif représente et défend le service public de la distribution publique du gaz et de l’électricité en Île-de-France pour 5,7 millions d’habitants pour 189 collectivités d’Ile-de- France.
Joinville est adhérente pour le gaz (1ère adhésion : 31 décembre 1903 - 2ème adhésion : 13 février 1934). Le Syndicat veille à ce que le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France, filiale à 100% de GDF) s’acquitte des missions de service public qui lui sont confiées (continuité de fourniture, égalité de traitement des usagers, état technique des réseaux, qualité de l’énergie distribuée….).
Nous vous rappelons que les recettes de la concession proviennent essentiellement des factures d’acheminement des quantités de gaz livrées aux clients par les différents fournisseurs. Ces factures sont établies sur la base des tarifs calculés nationalement et publiés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les charges correspondent aux charges liées à l’exploitation et à l’entretien des réseaux, essentiellement des charges de main d’œuvre et des achats de prestations. Le syndicat n’ayant aucune fiscalité propre, ses recettes proviennent des redevances versées par les concessionnaires.
Une synthèse du rapport annuel 2023 est joint à la présente délibération.
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
- 190 / 366 - see
19 11 [MNT ÆV£ÆN VINS VIS IGN GIIIONN ue la
croissance de la population française. Le nombre des
naissances a atteint un point bas historique tandis que
le nombre de décès reste élevé depuis 2020.
Au ler janvier 2023, la France compte 68,0 millions
d'habitants (65,8 millions en France métropolitaine et
2,2 millions dans les cinq départements d'outre-mer).
En 2022, la population a augmenté de 0,3% (comme
en 2020 et en 2021) alors qu'elle augmentait de 0,4%
par an de 2014 à 2019,
Dans le même temps, 667 000 personnes sont
décédées en France en 2022. C'est 5 000 personnes
de plus qu'en 2021, 2 000 de moins qu'en 2020,
année marquée par l'épidémie de Covid-19, et 54
000 de plus qu’en 2019. Cette hausse notable entre
2019 et 2022 est due au vieillissement et à la hausse
de la population (générations du baby boom) mais
aussi à la poursuite de la pandémie de Covid-19 et
aux canicules de l'été 2022.
DES POMPES FUNÉBRES
Convois funéraires assurés par le délégataire OGF (enseigne
commerciale PFG) :
+ 4966 obsèques contre 4923 en 2021,
dont:
+ 1566 au tarif forfaitaire négocié par le SIFUREP (898
familles ont bénéficié du forfait inhumation, 668 familles ont
bénéficié du forfait crémationt,
+ 310 obsèques de personnes sans ressources,
* 179 obsèques d'enfants de moins de 1 an.
Crémations et Admissions assurées par les différents
délégataires du SIFUREP :
Les 5 crématoriums gérés ont réalisé plus de 9 207 crémations
Les 2 chambres funéraires ont totalisé 2354 admissions
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
communication
Créé en 1924, le SIPPEREC regroupe 119 adhérents pour le compte desquels il exerce quatre compétences. En effet, à la compétence fondatrice de l'électricité se sont ajoutées trois autres compétences optionnelles (énergie renouvelable, réseaux et services numériques, infrastructure de recharge pour véhicules électriques). Le syndicat s’est par ailleurs transformé en Syndicat Mixte ouvert permettant l’adhésion de tous types de collectivité.
Joinville-le-Pont est adhérente à la compétence électricité et depuis fin 2014 à la compétence réseaux et services numériques.
Nous rappelons que le SIPPEREC ne perçoit pas de recettes fiscales, et les villes adhérentes n’apportent pas de cotisation. Les prestations spécifiques (groupements de commandes, conventions...) sont rémunérées par les bénéficiaires. La plus grande partie des ressources du syndicat provient des contrats de concessions. En ce qui concerne EDF-ERDF, il s’agit du versement de redevances.
Le syndicat gère principalement la délégation de service public de la distribution d'électricité (ERDF, filiale à 100% d’EDF), mais aussi : l’appui à l'action sociale des CCAS pour l'accès à l'électricité, le subventionnement des travaux liés à l'électricité dans les communes, la maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement des réseaux de distribution électrique, la gestion de parcs d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, le développement des énergies renouvelables, (photovoltaïque), le contrôle de la taxe d'électricité, la gestion de l'électricité et la maîtrise des consommations des collectivités.
Il s’agit de la 1ère concession de France pour 84 collectivités représentant 5% de la consommation électrique française, 2 millions de points de livraison.
La réorganisation des activités d’EDF a conduit à la création d’une structure distincte au 1er janvier 2008 dévolue aux seules activités de distribution (ERDF devenu ENEDIS). En conséquence, la concession doit désormais distinguer deux compétences assurées par deux concessionnaires : le service public de distribution confié à ENEDIS et le service public de fourniture aux tarifs réglementés confié à EDF.
Le rapport joint à la présente délibération détaille les actions du syndicat pour l’année 2023. On portera une attention particulière au chapitre II relatif à la
compétence électricité.
SAVM (Syndicat Autolib’ Velib’ Métropole)
Au 31 décembre 2023, le Syndicat Autolib’
Velib’ Métropole (SAVM) compte 91 adhérents :
• 84 communes,
• 3 établissements publics territoriaux (EPT)
représentant 15 communes (2 communes ayant
l’option Velib’),
• 2 départements (Hauts-de-Seine et Val-de-Marne),
• la Région Île-de-France,
• la Métropole du Grand Paris.
Dans le rapport joint vous trouverez les principaux chiffres
d’activité du syndicat et des éléments sur le contentieux
pendant depuis la fin du service Autolib.
Vous trouverez aussi les chiffres d’exploitations sur Joinville
des deux stations Velib. C’est l’occasion de souligner ici que
la réimplantation de la station de la gare est imminente rue
E. Moutiers.
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Le Syndicat intercommunal cimetière crématorium Valenton
Rapport non transmis à ce jour.
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP)
Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne a été créé en 1905. Devenu syndicat mixte, il a pour objet, l’organisation, la gestion et la contrôle du service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, au lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents. On compte 108 adhérents.
Le SIFUREP gère et contrôle 8 contrats de délégation de service public :
- le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres attribué à la société OGF au 1er janvier 2019 ;
- les contrats de construction et d'exploitation de cinq crématoriums ;
- les contrats de rénovation et d'exploitation de deux chambres funéraires.
Les familles peuvent bénéficier de tarifs négociés en moyenne inférieur de 8 % aux tarifs généraux pratiqués par les organismes privés.
Par ailleurs la commission « Consultative des Services Publics Locaux » (CCSPL) a été saisie pour les rapports suivants :
• Exploitation de la crèche Les Petits Chéris par la société La Maison bleue.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de ces rapports.
Principaux textes réglementaires - articles L. 1411-3, L. 5210-1-1A, L. 5211-39, L. 5219-2 et L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Principaux documents de référence - rapports d’activité 2023 des délégataires, de syndicats mixtes et des EPCI auxquels la commune est adhérente
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Mes chers collègues, nous sommes obligés de vous rappeler que les informations contenues dans les rapports d'activité sont soumises d'une part au secret des affaires, et d'autre part à la réglementation sur la protection des données personnelles. Vous avez pu prendre connaissance de ces rapports qui sont tous en ligne, ainsi que la note de synthèse qui explique quelques faits marquants pour 2023. Je rappelle que c'est le rapport qui concerne la crèche des Petits Chéris, l'EPT, le syndicat du gaz, le SIPPEREC pour les réseaux, l'Autolib avec le SAVM, le crématorium de Valenton (dont nous n'avons pas reçu le rapport à ce jour) et le syndicat funéraire de la région Île-de- France.
S’agissant du rapport d'activité 2023 du délégataire de la crèche des Petits Chéris, la Maison Bleue,
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j'ai une remarque à faire. Après présentation à la commission finances consultative des services publics et délibération de cette dernière, la commission a décidé de ne pas prendre acte de ce rapport d'activité en raison de doutes subsistants sur sa sincérité. Ces doutes font suite aux opérations qui nous sont remontées sur la gestion de la crèche Les Petits Chéris.
Concernant le rapport de PEMB, au-delà de remerciements que nous pouvons adresser à l'EPT, à Olivier CAPITANIO, aux 13 maires de l’EPT, ce sont plus de 27 millions d'euros qui sont investis à Joinville et plus de 10 millions d'euros de travaux d'assainissement. Merci à Virginie de suivre ces sujets-là. Je souhaitais quand même intervenir sur les images envoyées par l'EPT. Vous avez vu les images ? Il y a une image d'immeuble qui n'est pas situé à Joinville. Donc déjà, je voudrais que nous en prenions acte. Ensuite, le rapport évoque le réaménagement de la place du 8 mai. Ce réaménagement n'a jamais été demandé par la ville. Quand la commune a décidé de transférer le marché forain à l'EPT, à l’instar de la commune de Nogent-sur-Marne, du Perreux et bientôt Vincennes, nous avons manifesté une volonté de verdissement de la place du marché. Pour rappel, depuis 2008, nous avons toujours refusé une construction d'immeubles sur la place du marché du 8 mai 45. Nous envisageons évidemment de la verdir de plus en plus. Nous avons commencé par la station-service Total, qui est devenue un petit jardin, et nous comptons relier un jour ce jardin à la place du 8 mai, en végétalisant même la rue qui passe à côté. C'est un programme pour le prochain mandat. Aujourd'hui, nous en sommes là. Je n'ai pas demandé d'études, mais il se trouve que le Territoire, à qui d’ailleurs j'ai confié une étude sur le devenir du Barolo en l’inscrivant comme brasserie de marché durable, utile à notre cœur de ville, s’est permis de dire que nous allions étudier un parking. Ce n’est pas nous et pour le moment ce n’est pas le sujet. Et nous n’avons pas les moyens de porter cela, et le terrain est le nôtre. Ils ont fait une étude pour la création d’un parking, sur un terrain qui ne leur appartient pas.
Virginie TOLLARD : J'ai assisté à la commission « eau, environnement et assainissement » en tant que VP, puisque Monsieur le Maire m’a fait confiance avec cette délégation. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons financé des réseaux à Joinville pour les eaux de pluie et eaux usées : avenue Gounod, avenue Marceau, avenue de l'Étoile. Comme le disait Monsieur OUANOUNOU, nous avons travaillé sur l'aménagement du site de baignade qui sera présenté le 1er février, ici, à la salle des fêtes, par Paris Est Marne & Bois, comme celui de Maisons-Alfort. L'intercommunalité Paris Est Marne & Bois prendra en charge deux sites de baignade : Joinville et Maisons-Alfort. Pour arriver à mettre en place cette baignade dite du « banc de sable », nous avons besoin de travailler sur l'aménagement du port et de rendre ce port propre. Paris Est va nous aider à rendre ce port propre pour les bateaux qui seront donc en phytofiltration pour une partie ou directement amenés au réseau de la rue sur le quai Péri. Les bateaux pourront donc traiter leurs eaux grises. Ce sont de très beaux projets portés par Paris Est grâce à l'action de Monsieur le Maire et de son équipe. Il faut savoir aussi que Paris Est étudie l’idée d’un monte-charge sur l'île Fanac, notamment pour remonter les ordures ménagères. Voilà les points à retenir du rapport. À noter également l'aménagement des décanteurs lamellaires aux abords du pont de l'autoroute pour traiter les eaux de l'autoroute A4. Dès 2010, Monsieur le Maire avait écrit à Madame KOSCIUSKO-MORIZET pour traiter ces eaux de l'autoroute. Depuis que nous avons la compétence assainissement, nous travaillons dur tous ensemble, avec les différents maires des villes proches de l'autoroute et M. CAPITANIO, pour enfin parvenir à traiter ces eaux de l'autoroute. C’est désormais chose faite avec le premier décanteur lamellaire situé à côté de la péniche Lapin Vert. Le deuxième décanteur, situé près du SPOT, près de la forêt urbaine, permettra de rendre les eaux de l'autoroute de meilleure qualité puisque le système retient en amont les hydrocarbures et rejette de l'eau bien plus propre en Marne.
En conclusion, je pense que notre force est de travailler ensemble, en équipe. Sur le sujet, nous pourrions avoir un grand plébiscite au lieu de remarques sur les réseaux sociaux. Merci.
M. le Maire : Pour compléter ce qu’a dit Virginie et qui est à juste titre connaît bien le sujet avec Chantal sur le département sur l’assainissement puisque nous avons deux vice-présidentes en tant qu’adjointe. Les travaux d'assainissement, le lamellaires à Joinville s’élèvent à près de 10 millions d'euros. Cet argent ne tombe pas du ciel. Nous nous sommes battus pour l’obtenir. Les fonds ont finalement été obtenus grâce aux JO, grâce à M. CAPITANIO, grâce à tout le monde. Le budget de la réfection du port est estimé à 7 millions d'euros. Auparavant, le budget du port autonome était de 400 000 euros par an. Par ailleurs, je vous informe que, sauf problématique de suite d'attribution, une présentation publique du musée des bords de Marne sera organisée le 1er février par le PEMB en mairie. Le territoire répondra à toutes vos questions sur ce projet de 20 millions d'euros. Avez-vous des questions sur les rapports d'activité ?
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Tony RENUCCI : L'étude sur la place du 8 mai a-t-elle été réalisée ?
M. le Maire : Elle a été réalisée par le territoire, mais nous ne l'avons jamais commandée.
Tony RENUCCI : Sur cette délibération, nous allons symboliquement ne pas prendre acte du rapport 2023 surtout par rapport à celui de la Maison Bleue. J'ai eu l'occasion de faire passer le message pendant la commission sur le fait que ce rapport ne reflète pas la réalité de la gestion de cette crèche, des dysfonctionnements que l'on sait. Comme l'ont montré l'actualité récente et la mobilisation des parents. D'ailleurs, nous nous sommes rencontrés à ce sujet-là. Je vous remercie d'avoir organisé le rendez-vous et d'avoir été transparent pendant ce rendez-vous. Il y a quelques points complémentaires que je trouve vraiment sidérants dans ce rapport. Je ne cite pas de chiffres, compte tenu du caractère apparemment confidentiel du rapport, mais le taux de satisfaction, les dispositifs de formation du personnel, la sécurité, la diversité alimentaire ne correspondent pas du tout aux témoignages des parents. De même que le nombre de plaintes enregistrées et la plupart des informations fournies : commandes d'équipement, événements organisés, etc. Nous pouvons quand même douter de la véracité du rapport. La seule chose qui semble transparente dans ce rapport, c'est le tableau des mouvements de personnel qui, pour le coup, illustre bien les difficultés RH qui nous ont été rapportées. Je voudrais rappeler la position du groupe JAJI quant à la résiliation du contrat de DSP avec la Maison Bleue en vue de municipaliser la crèche.
M. le Maire : D’autres questions sur les rapports ? Je vous demande de prendre acte de l'ensemble des rapports. Nous, la majorité, nous prendrons acte sur l'ensemble des rapports, sauf sur le rapport des Petits Chéris. Et je pense que vous, c'est pareil. Exceptionnellement, nous allons donc procéder en vote séparé.
Qui prend acte du rapport des Petits Chéris ?
Qui prend acte de tous les autres rapports ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Prend acte des rapports d’activité 2023 :
• ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS (EPT PEMB) • SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (S.I.G.E.I.F.)
• SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (S.I.P.P.E.R.E.C.)
• SYNDICAT AUTOLIB VELIB METROPOLE (S.A.V.M.)
• SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE LA RÉGION PARISIENNE POUR LE SERVICE FUNÉRAIRE (S.I.F.U.R.E.P.)
Article 2 : Ne prend pas acte du rapport d’activité 2023 :
• CRÈCHE DES PETITS CHÉRIS - SOCIÉTÉ LA MAISON BLEUE
25 . Renouvellement de la convention d'accès au système de dématérialisation de l'application Cart@ds par l'EPT Paris Est Marne & Bois au profit de la commune de Joinville-le-Pont (2025-
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2027)
Par délibération n°41 du 28 juin 2021, la commune de Joinville-le-Pont et l’EPT Paris Est Marne et Bois (PEMB) ont approuvé une convention de mise à disposition de l’application mutualisée Cart@ds qui arrive à échéance.
Cette application est dédiée à la gestion, au suivi et à l’instruction des dossiers d’urbanisme au service des collectivités.
Aussi, afin de pouvoir continuer à bénéficier des services de cette application, la commune de Joinville-le-Pont souhaite renouveler cette convention.
Pour mémoire, dans le cadre de cette convention, l’EPT PEMB s’engage :
• à mettre à disposition le pack cart@ds tel que décrit à l’article 1 répondant à la réglementation en vigueur et aux évolutions réglementaires futures,
• à en assurer l’hébergement et les prestations d’infogérance,
• à respecter les dispositions décrites dans le règlement de mise à disposition joint en annexe de la présente convention,
• à la mise à disposition de la solution logicielle dans le cadre des présentes se fera en mode SAAS (logiciel en tant que service). L’intercommunalité est fournisseur de service pour cette solution,
• la solution SAAS est accessible à la demande via une connexion Internet, • l’éditeur de la solution est Inetum software France. Les mises à jour du logiciel et de ses modules sont à la charge du prestataire qui reste responsable du maintien en parfait état de fonctionnement de la suite logicielle mentionnée à l’article 1er de la présente convention, • la mise à jour des données cadastrales et des données géographiques nécessaires au fonctionnement de l’application,
• à s’assurer de la mise en place des formations prévues par le prestataire lors du déploiement du pack cart@ds selon le calendrier établi par INETUM et transmis à la commune.
La nouvelle convention qui vous est proposée est une convention triennale qui couvre donc les années 2025,2026 et 2027.
Le montant à verser à l’EPT PEMB annuellement est de 3 496,39 € TTC.
Ce coût annuel forfaitaire comprend la maintenance, l’hébergement, l’assistance, la mise à jour du logiciel et la mise à jour cadastrale pour chacune des trois années.
Je vous demande de bien vouloir approuver le projet de convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Principaux textes réglementaires - article L.423-3 du Code de l’Urbanisme, - loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique mise à jour le 28 avril 2021
- loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
- loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de
simplification de l’action publique
- article L 112-8 et suivants du Code des Relations entre et le
Public et l’Administration (CRPA)
- article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales
- délibération n° 41 du conseil municipal 28 juin 2021 portant
convention initiale d’accès au système de dématérialisation
de l’application Cart@ads
- délibération n° 2024-160 du CT du 15 octobre 2024 portant
approbation de nouvelles conventions de mise à disposition
du système de dématérialisation de l’application Cart@ads
par l’EPT Paris Est Marne et Bois
Principaux documents de référence - convention de mise à disposition de l’application mutualisée
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Cart@ads par l’EPT au profit de la commune du 6 juin 2021
- convention de mise à disposition de l’application mutualisée
Cart@ads par l’EPT au profit de la commune
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Cette convention triennale permet de mettre à jour des données cadastrales et des données géographiques nécessaires au fonctionnement de l'application, aux ouvertures de nos rues et au bornage de tous les chantiers. Avez-vous des questions ? C’est purement technique. Qui est pour ? Qui est contre ?
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le projet de la convention de renouvellement de mise à disposition du système de dématérialisation de l’application cart@ds par l’EPT au profit de la commune.
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L2122- 18 du Code général des Collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L2122-17 du même code, à signer la convention et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
26 . Approbation de la Convention de financement - Aide au fonctionnement "Projet local" au titre du soutien à l'exercice de la fonction parentale entre la commune de Joinville-le-Pont et la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne
Afin de soutenir les familles joinvillaises dans l’apprentissage et l’exercice de la fonction parentale, le service Petite Enfance a décidé de lancer, en 2023, les Journées de la Petite Enfance. Ces Journées s’inscrivent dans la politique gouvernementale des 1000 premiers jours, qui fait du moment de la conception d’un enfant aux 2 premières années de sa vie une période déterminante pour son développement mais aussi pour la santé globale de l’adulte qu’il deviendra.
Ces Journées de la Petite Enfance proposent aux familles un programme qui s’étale sur toute l’année scolaire et qui comprend :
• des cafés des parents, conférences-débats sur des thématiques en lien avec le jeune enfant • une matinée ludique parents-enfants
• une après-midi goûter-lecture
• une guinguette des tout-petits
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• un atelier d’initiation aux gestes de premiers secours animé par la Croix Rouge • des expositions de dessins réalisés par les bébés
• des journées portes-ouvertes ou forums d’information.
C’est dans le cadre de ces Journées de la Petite Enfance qu’une matinée ludique gratuite et en accès libre a été proposée aux parents joinvillais et à leurs jeunes enfants, le samedi 7 décembre 2024. Les participants ont ainsi pu profiter de différents jeux d’éveil (parcours sensoriel et moteur, cabanes Snoezelen, jeux de construction, temps de découverte musicale, espace de lecture, espace de graphisme, etc.) et d’ateliers libres parents-enfants, en présence de professionnels de la commune, que ce soit de la Petite Enfance, de la Bibliothèque ou de l’EMA, ou encore d’intervenants extérieurs.
La Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne a accepté de subventionner la commune pour l’organisation de cette matinée, en lui attribuant une aide financière de 2 351 €.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver la convention d’objectifs et de financement – aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien à l’exercice de la fonction parentale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, afin de permettre à la commune de bénéficier de cette subvention.
Principaux textes réglementaires - article L.214-1-2 du code de l’action sociale et des familles - COG 2023-2027 de la Branche famille
Principaux documents de référence - convention d’objectifs et de financement – aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien à l’exercice
de la fonction parentale avec la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Liliane REUSCHLEIN : Au travers de cette convention, il s'agit d'obtenir des financements de la CAF pour la mise en place de journées petite enfance (cafés parents, matinées ludiques, après-midi goûter lecture, guinguettes, ateliers, expositions, journées portes ouvertes). Plus précisément dans la convention il s’agit de la journée de samedi 7 décembre dans les locaux de la mairie et au relais Petite Enfance. La salle des fêtes a été investie par des jeux pour les tout-petits. Il y avait aussi un éveil musical en partenariat avec l'EMA, ainsi qu’une initiation aux gestes de secours d'urgence pour les tout-petits par la Croix-Rouge. La CAF du Val-de-Marne accepte de subventionner la ville pour cette journée et lui attribue une aide financière de 2 351 euros. Je vous demande de bien vouloir approuver la Convention. Qui est pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve la convention d’objectifs et de financement – aide au fonctionnement « projet local » au titre du soutien à l’exercice de la fonction parentale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer la convention et à prendre toutes les mesures en
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application de cette délibération.
27 . Modification du règlement de fonctionnement unique des établissements d'accueil du jeune enfant de joinville-le-pont
Conformément au Code de la Santé Publique, les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont disposent d’un règlement de fonctionnement unique, qui précise les modalités de leur organisation.
Afin d’améliorer ce fonctionnement ou de l’adapter aux récentes évolutions réglementaires ainsi qu’aux demandes de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, ce règlement est régulièrement modifié.
La CAF nous demande aujourd’hui de faire mention dans ce règlement de tous les protocoles rendus obligatoires dans les EAJE par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants, à savoir :
• un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ; • un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
• un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
• un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
• un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code ;
• un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d'attentat.
Ces protocoles sont bien sûr en application dans les crèches municipales mais n’étaient pas intégrés au règlement de fonctionnement. Afin de ne pas alourdir le volume de ce dernier, la CAF nous autorise à mettre ces protocoles à disposition des familles dans chaque crèche, à condition que le règlement de fonctionnement précise quels sont les protocoles consultables par les familles et leur lieu de consultation. Ces dispositions seront intégrées dans le préambule du règlement de fonctionnement unique des EAJE de Joinville-le-Pont.
Je vous propose d’approuver le règlement de fonctionnement unique des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont, dont le préambule est complété par les éléments ci-dessus.
Principaux textes réglementaires - articles R.2324-16 et suivants, R.2324-30 du code de la santé publique
- décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants
maternels et aux Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants
- délibération du conseil d’administration du CCAS de
Joinville-le-Pont en date du 1er septembre 2007
Principaux documents de référence - règlement de fonctionnement unique des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont.
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Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Liliane REUSCHLEIN : Cette délibération revient deux fois par an. Elle vise à adapter le règlement de fonctionnement des établissements aux différentes évolutions réglementaires. La CAF veille rigoureusement à ces modifications. Il s'agit principalement de mise en place ou d'amélioration de protocoles relatifs à l'hygiène ou la sécurité, mais aussi de protocoles et de modalités de recours au SAMU en cas d'accident ou de blessure importante, d'un protocole en cas de suspicion de maltraitance et d'un protocole détaillant les actions à prendre pour faire face au risque d'attentat. Bien évidemment, ces protocoles existaient jusque-là, les choses étaient faites si l’occasion se présentait notamment pour le SAMU et pour les suspicions de maltraitance, mais ils n’étaient pas formalisés. Ils figurent désormais en préambule dans le règlement. Donc, vous avez en article 1er de la délibération les modifications et compléments apportés jusqu’alors et en annexe le règlement qui est proposé aux familles. Avez-vous des questions ? On passe au vote. Unanimité. Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le nouveau règlement de fonctionnement unique des Etablissements d’accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont, dont le préambule est complété par le paragraphe suivant :
« Conformément à la réglementation, les documents suivants sont mis à la disposition des familles et consultables dans l’espace d’accueil de chaque structure :
- un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;
- un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
- un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
- un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ; - un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code.
- un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d'attentat »
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en
exécution de la présente délibération.
- 199 / 366 - Re ol ment de Fonc+ionnement
Unique des +ablissements
d'ACCUSI du Jeune Enfant
de Jjoinvile-le-Pon+
Gervice Petite Enfance
Maison des Solidarités et de l'Emploi
o rue Hippolyte Pinson / Tél : 01 49 76 60 00
WWW. Viho-junivnie-le-pont.fr
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- 200 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 201 / 366 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE
DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE JOINVILLE-LE-PONT
PREAMBULE iii eeereeseeeeraneeeeeeeanan eee eee ann eee eee neeeeeneeennnnes 3
ADMISSION DES ENFANTS. iii eiuarin cran eeeu eee eee eee ee neenneensnes 4
Article 1er : enfants accueillis et capacité d'accueil dans les établissements... 4
Article 2 : commission d'attribution iii 4
Article 3 : critères d'attribution... sise 5
Article 4 : décision iii iris nreenreereeereeeceseceseeeereesenne 5
Article 5 : dossier administratif... iii 6
Article 6 : dossier médical... iii 7
CONDITIONS D'ACCUEIL iii eeeeereeeeeereeeeereeee annees nneneeeennnnes 7
Article 7 : durée d'accueil... iii iii eereierereeeeeenes 7
Article 8 : contrat d'accueil... iii 8
Article 9 : entretien, FEPaS iii iiieieeee cree ereece ace nnineeeeeeeerrre 9
VIE QUOTIDIENNE iii iii eue eee eeece eee eee eeeneeaeenenneneeneeneeneee 9
Article 10 : période de familiarisation iii 9
Article 11 : horaires d'ouverture... iii ere 10
Article 12 : congés, absence et retard de l'enfant 10
Article 13 : fermetures et regroupements sisi 11
Article 14 : personnes responsables de l'enfant... 11
Article 15 : départ définitif de l'enfant... iii 12
Article 16 : cessation d'accueil de l'enfant... 12
SANTE DE L'ENFANT iii eee iueeeeennnneeeennaneeee nan eeee rence nneneeenns 13
Article 17 : dispositions médicales... iii 13
Article 18 : cas d'éviction sienne 14
Article 19 : dispositions en cas d'Urgence............... iii 14
Article 20 : assurances... ssiiiienieeseeeneereeeeeeeeeeeneeeneeeennnes 14
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- 202 / 366 - LE PERSONNEL DU SERVICE PETITE ENFANCE eines 15
Article 21: l'équipe iii eescceeereee race mere neneeneeeneesseeese 15
Article 22 : les fonctions de la directrice iii iiiiiiiiiiiieeeese 16
Article 23 : Les professionnels de santé et assimilés... 17
Article 24 : les missions des autres personnels... 17
PARTICIPATION DES PARENTS. iii rene ern cran eean sense eeeneeneses 18
Article 25 : dialogue individuel avec les parents ii 18
Article 26 : participation des parents au fonctionnement de l'établissement... 18
Article 27: discrétion, secret professionnel et respect des droits des usagers... 18
DISPOSITIONS FINANCIERES iii iii iii eine iue nues cse eee een een eau ennennennennenesens 19
Article 28 : taux horaire de participation familiale 19
Article 29 : facturation et paiement... iii iieeeiieeereseeeesseeesses 21
Article 30 : pointage des enfants -temps de présence en crèche... 22
Article 31 : exonérations spécifiques... iii 22
Article 32 : subventions publiques. iii ressens 22
DISPOSITIONS FINALES iii eee ce cueanneeraneeaneeeueeee eee eceneeenuees 23
Article 33 : le projet d'établissement ii iiiiiiiereuensn 23
Article 34 : participation au Fichier Localisé des Usagers d'EAJE (FILOUE)....... 23
Article 35 : adhésion au règlement iii 24
Annexes 1 et 2... iii iiiiiiiiiieiieeee eee eee nueeauneennn caen een eee eee eee nee neeenneenn 25
Lt)
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 203 / 366 - PREAMBULE
Les établissements d'accueil du jeune enfant de la Ville de Joinville-le-Pont répondent aux
besoins des parents afin qu'ils puissent concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,
en accueillant leurs jeunes enfants dans des conditions favorisant leur développement et leur
épanouissement en collectivité. Ils accueillent des enfants âgés de 2 mois Z à 5 ans révolus.
Les admissions des enfants s'effectuent dans la transparence et le respect de principes clairs.
Les établissements, lieux d'éveil et de prévention, reflètent la mixité sociale et l'intégration
multiculturelle.
Toutes les structures fonctionnent dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le présent règlement de fonctionnement de ces structures est établi conformément aux
dispositions applicables à tout établissement d'accueil collectif où familial, régulier ou
occasionnel, concerné par les articles R.2324.16 et suivants du Code de la Santé Publique, et en
conformité avec les orientations de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, notamment
celles éditées dans les lettres circulaires n° 2014-009 du 26 mars 2014 et n° 2019-0085 du 5 juin
2019, relatives à la prestation de service unique et au barème des participations familiales.
Le barème institutionnel des participations familiales est appliqué dans ce cadre. La tarification
horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, lequel est adapté à leurs
besoins et aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du
parent unique n'est exigée.
La gestion de l'ensemble des établissements est assurée par le Service Petite Enfance :
Service Petite Enfance
Maison des Solidarités et de l'Emploi
5, rue Hippolyte Pinson — 94 340 Joinville-le-Pont
Tél. : 01 49 76 60 00 - mail : petite.enfance@joinvillelepont.fr
Les établissements veillent à la santé, à la sécurité, au développement et au bien-être des
enfants qui leur sont confiés. Ils participent et aident à l'intégration sociale des enfants porteurs
de handicap ou atteints d'une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité, après
avis du médecin de PMI et de la directrice. En référence aux articles L.214-7 et D.214-7 du Code
de l'action sociale et des familles, ils favorisent l'accueil d'enfants dont les parents sont engagés
dans un parcours d'insertion sociale où professionnelle.
Les enfants sont pris en charge par des professionnels de la petite enfance conformément aux
dispositions du Code de la Santé Publique (art R.2324-16 et suivants).
Un travail de collaboration est exercé avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les
équipes médico-sociales.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des
structures petite enfance municipales, ainsi que les règles à respecter par les familles
utilisatrices.
Un exemplaire de ce règlement est donné à chaque famille, qui doit en prendre connaissance
et l'accepter, en retournant à la directrice de la crèche où au service Petite Enfance le
3
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 204 / 366 - formulaire figurant à l'article 35 dûment renseigné et signé.
Conformément à la réglementation, les documents suivants sont mis à la disposition des familles
et consultables dans l’espace d'accueil de chaque structure :
- Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les
conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;
- Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation
dangereuse pour la santé ;
- Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux où paramédicaux
extérieurs à la structure ;
- Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
- Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2
du présent code.
- Un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d'attentat.
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- 205 / 366 - ADMISSION DES ENFANTS
Article 1°": Enfants accueillis
et capacité d'accueil dans les établissements
Les établissements d'accueil de la petite enfance de la Ville sont accessibles aux enfants dont
le(s) parent(s) réside{nt) à Joinville-le-Pont. Ils comprennent :
Le multi-accueil familial :
e La crèche familiale : accueil au domicile d’assistantes maternelles agréées et employées
par la Ville. Agrément de 20 enfants de 2 mois Z à 24 mois maximum
Entre 15 et 24 mois, les enfants ayant fréquentés la crèche familiale sont accueillis soit
à la mini-crèche des Canadiens soit à la mini-crèche des Studios en fonction de la
domiciliation de leur assistante maternelle.
e La mini-crèche des Studios : agrément de 19 enfants de 15 mois à 5 ans révolus.
e La mini-crèche des Canadiens : agrément de 15 enfants de 15 mois à 5 ans révolus.
Les enfants n'ayant pas fréquenté la crèche familiale peuvent être accueillis en mini-crèches,
selon les disponibilités.
Le multi-accueil Estienne d’Orves : Agrément de 19 enfants de 12 mois à 5 ans révolus.
Le multi-accueil Trampoline : Agrément de 22 enfants de 2 mois Z à 5 ans révolus.
L'article R.2324-27 du Code de la santé publique fixe les modalités d'accueil des enfants en
surnombre : le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut attendre 115 % de la
capacité d'accueil prévue pour chaque établissement, sous réserve du respect de certaines
obligations (le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100 %
de la capacité d'accueil conformément à l’article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2021, les règles
d'encadrement doivent être respectées à tout instant et les informations relatives au
surnombre doivent être transmises aux services de PMI qui le demandent).
Article 2 : Commission d'attribution
Les demandes de place en crèche doivent être adressées au service Petite Enfance, par courrier
(Mairie de Joinville-le-Pont, service Petite Enfance, 23 rue de Paris, 94 340 Joinville-le-Pont), par
mail (petite.enfance@joinvillelepont.fr) ou par téléphone (01 49 76 60 31), à partir du 7°" mois
de grossesse.
Elles sont étudiées dans le cadre d’une commission d'attribution, organisée en partenariat avec
les services du Conseil départemental (PMI, service social et crèche départementale) et les
autres gestionnaires d'établissements d'accueil de la petite enfance sur la Commune, pour
examiner les meilleures solutions à apporter aux demandes d'accueil formulées parles parents.
La commission se réunit une fois par an.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 206 / 366 - Elle propose des attributions et des refus. Une liste d'attente est établie. Elle est destinée à
permettre l'admission d'enfants en cas de désistement d’une famille retenueinitialement et en
cas de libération de places entre deux commissions.
Article 3 : Critères d'attribution
e La famille doit habiter Joinville-le-Pont.
°e L'attribution de places dépend de l'existence de places vacantes, où qui vont l'être
prochainement, et de la concordance entre les places disponibles dans les différentes
sections et l’âge de l'enfant, permettant de constituer des groupes équilibrés.
. L'accueil des enfants doit représenter les familles dans leur diversité, favorisant la mixité
sociale et l'équilibre sociologique de la structure.
° Dans certaines situations (besoin de soins particuliers de l'enfant, de soutien des
familles), l'intérêt de l'enfant peut amener à faire passer son admission en priorité. Ces
situations font l’objet d'échanges entre professionnels, préalablement à la commission
d'attribution.
°. Sont enfin pris en compte les besoins d'accueil, ainsi que l’antériorité de la demande.
Aucune activité professionnelle ou assimilée des deux parents où du parent unique n’est
exigée. En référence aux articles L.214-7 et D.214-7 du code de l’action sociale des familles, l'accueil des parents dans un parcours professionnel est favorisé.
Article 4 : Décision
Les décisions d'attribution où de refus sont prononcées par le Maire, après avis de la
commission d'attribution. Elles sont notifiées aux parents par courrier.
En cas de non attribution de place en crèche par la commission du mois de mai de l’année N,
leur demande est maintenue jusqu’à ce que le service Petite Enfance les sollicite par courrier
où par mail au premier trimestre N+1, afin de savoir s'ils maintiennent ou non leur demande
de place pour la commission du mois de mai N+1. Leur réponse sera demandée dans le délai
d'un mois.
Les décisions d'attribution sont suivies d’un entretien d'admission avec la directrice, durant
lequel sont précisés :
e La date définitive d'admission, fixée entre le demandeur et la directrice de
l'établissement qui accueillera l'enfant, constitue le point de départ de la participation
financière de la famille. Cette date est fixée au 1° jour de la période d'adaptation.
e les journées et les horaires d'accueil de l'enfant.
Ces éléments sont repris dans le contrat d'accueil signé entre l’établissement et la famille.
Dans la mesure du possible, la présence des deux parents de l'enfant est requise lors de
l'entretien d'admission.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 207 / 366 - Si la place est refusée par les parents ou s’il est impossible de réaliser cet entretien dans un
délai raisonnable, la place est déclarée vacante.
Article 5 : Dossier administratif
Lors de l'admission, le dossier administratif de l'enfant contient les éléments suivants :
le formulaire d'inscription
l'engagement a respecter le règlement de fonctionnement
l'autorisation des parents, si ceux-ci ne peuvent venir chercher leur enfant, pour le
confier à une personne dûment mandatée qui devra justifier de son identité (il est
obligatoire que celle-ci soit majeure)
l'autorisation à administrer un médicament sur ordonnance, ou selon le protocole
médical
l'autorisation signée des parents pour permettre à l'enfant de participer aux sorties
organisées par l'établissement
l'autorisation préalable de prise de vue (photo ou film) dans le cadre des activités de
l'établissement
la fiche de renseignements précisant les coordonnées des employeurs et les numéros
de téléphone où l’on peut joindre les parents en cas d'urgence
le livret de famille, ou à défaut une pièce d'identité (et, au cas où l'autorité parentale
aurait fait l’objet d’une décision d’un juge, copie de cette décision)
l'acte de naissance
un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, d'électricité, de gaz ou de
téléphone fixe de moins de 3 mois)
le numéro d’allocataire CAF et une autorisation préalable d'accès à CDAP, service de la
Caisse d'allocations familiales permettant la consultation des dossiers des allocataires
via un extranet sécurisé. À défaut de la communication du numéro d'allocataire, l'avis
d'imposition N-1 sur les ressources N-2 sera fourni.
Certains documents nécessaires à la constitution du dossier seront rendus aux familles lors de
l'entretien d'admission.
Les parents sont tenus d'informer la directrice de l'établissement et la CAF lors de tout
changement :
de domicile ou de numéro de téléphone
de situation professionnelle ou familiale
et toute modification des renseignements consignés dans le dossier d'admission
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 208 / 366 - Article 6 : Dossier médical
L'article R.2324-39-1 du Code de la santé publique prévoit la remise de 2 documents lors de
l'admission de l'enfant :
- Un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité daté de moins de 2 mois, attestant
de l'absence de toute contre-indication à l'accueil de l'enfant. Ce certificat est remis au
plus tard 15 jours après son admission. Il est établi par le médecin traitant.
- Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l’article R.3111-8 du Code de la santé publique.
L’admission de l'enfant et la poursuite de son accueil sont conditionnées au respect des
vaccinations obligatoires. Le non-respect de l'obligation vaccinale peut donc entraîner l'arrêt de
l'accueil de l'enfant.
La vaccination BCG n’est plus obligatoire mais reste fortement conseillée pour l'accueil en
collectivité, particulièrement en Île de France où le nombre de cas de tuberculose demeure
important.
Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :
e Enfants nésà partir du 1er janvier 2018 : la vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la
poliomyélite, la coqueluche, l'Haemophilus influenzae b, l'hépatite B, le méningocoque
C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole est obligatoire jusqu'à 2 ans.
e Enfants nés avant le ler janvier 2018 : la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la
poliomyélite est obligatoire.
CONDITIONS D'ACCUEIL
Article 7 : Durée d'accueil
L'accueil des enfants est possible entre 1 et 5 journées hebdomadaires, fixes et définis dans le
contrat.
En cas de changement de situation familiale ou professionnelle en cours d'année scolaire
(chômage, changement d’employeur ou modification du contrat de travail), il est possible de
revoir le contrat d'accueil, sous réserve de l’accord de la Directrice et dans le cadre des
conditions de fonctionnement de l'établissement et de son agrément. Le contrat pourra
également être revu pour convenance personnelle mais uniquement deux fois par an, toujours
sous réserve de l'accord de la Directrice et dans le cadre des conditions de fonctionnement de
l'établissement et de son agrément.
Les dérogations exceptionnelles visant à l’accueil de l'enfant un jour où il est habituellement
absent peuvent être acceptées si les conditions d'accueil le permettent, et doivent faire l’objet
d’un accord de la directrice de l'établissement.
Spécificités :
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 209 / 366 - Crèche familiale :
L'accueil des enfants n’est possible que 5 jours par semaine.
Multi-accueil Trampoline :
Les enfants sont accueillis à temps partiel, en journée complète. Les bébés sont accueillis
uniquement sur des journées consécutives.
Article 8 : Contrat d'accueil
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accueil fixées entre la famille et la directrice de
l'établissement pour les entrées en septembre. || sera proratisé en fonction du mois d'accueil
de l'enfant lorsque celui-ci arrive en cours d'année. Il précise le temps de présence choisi, les
jours et heures d’arrivées et de départs de l'enfant en fonction des besoins des familles ainsi
que les modalités de révision.
Le contrat d'accueil est établi entre le demandeur et la directrice de l'établissement, pour une
période allant de la date d'arrivée de l’enfant au 31 août suivant, soit 12 mois au maximum.
Pour les enfants entrant à l’école maternelle à la rentrée de septembre suivante, le contrat est
établi pour une durée de 11 mois, puisque l'accueil de ces enfants prendra fin au plus tard à la
fermeture estivale de la crèche.
l'est actualisé au début de chaque année civile et renouvelé à chaque rentrée des crèches, fin
août ou début septembre.
Il est révisable à l'initiative de la Ville ou des familles en cas de changement de situation familiale
ou professionnelle (chômage, changement d’employeur ou modification du contrat de travail)
ou pour convenance personnelle. Le contrat ne pourra être modifié pour convenance
personnelle que 2 fois par an.
La demande de modification de contrat devra être faite avant le 15 du mois pour une application
au ler du mois suivant. Dans tous les cas, la modification entraîne la signature d’un nouveau
contrat et la révision du droit à congés en fonction des congés déjà pris.
Ilexiste différents types d'accueil au sein des établissements de la Petite Enfance :
e l'accueil régulier :
I concerne les enfants qui fréquentent l'établissement régulièrement et de manière récurrente,
selon un planning prévu d'avance.
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur
la base d’un nombre d'heures mensuelles. La facturation fait l’objet d’une mensualisation.
e l'accueil occasionnel:
L'accueil occasionnel correspond à un besoin ponctuel. Les besoins sont connus à l'avance et
non récurrents, en fonction des places disponibles.
L'enfant est dans ce cas déja connu de la structure mais la signature d’un contrat d'accueil n’est
pas nécessaire. La durée de l'accueil est limitée et ne se renouvelle pas à un rythme régulier.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 210 / 366 - e l'accueil d'urgence:
L'accueil d'urgence concerne un enfant dont les parents, à la suite à une situation imprévue et
a risque, se trouvent dans l'incapacité de s’en occuper.
Les besoins des familles ne peuvent être anticipés. || s’agit du cas où l'enfant n’a jamais
fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence.
Article 9 : Entretien, repas
La famille fournit et entretient les vêtements et objets personnels de l'enfant, marqués à son
nom et une petite pharmacie de base. Les bijoux, les barrettes, les écharpes, les vêtements
portant des cordons, les billes, les pièces de monnaie et tout autre petit objet ne sont pas
acceptés pour raison de sécurité. Si les doudous sont les bienvenus dans l'établissement pour
l'accompagnement de l'enfant tout au long de la journée, tous les autres objets doivent
l'attendre à la maison.
Le petit-déjeuner et le repas du soir sont donnés par les parents, ainsi que le bain quotidien.
Sauf conditions particulières (allaitement maternel et certains régimes alimentaires pour
lesquels un certificat médical sera exigé), les aliments donnés à l'enfant pendant son accueil
sont fournis par l'établissement.
En cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), élaboré en
partenariat entre le médecin traitant, le référent santé et accueil inclusif, la directrice de la
structure et la famille, sera mis en place. Dans ce cadre, il pourra être demandé à la famille
d'amener le repas de l'enfant en respectant la chaîne du froid.
Les couches sont fournies par la structure.
Les parents peuvent apporter le lait et les couches de leur choix, sans que cela puisse donner
lieu à une réduction tarifaire.
VIE QUOTIDIENNE
Article 10 : Période de familiarisation
Après la date définitive d'admission, une période obligatoire de familiarisation est organisée
avec les parents afin de préparer l'accueil en favorisant le lien entre l'enfant, les parents et les
professionnels.
Cette période de familiarisation, d'une durée moyenne de 5 à 10 jours, est modulable selon les
situations. La participation des parents y est indispensable.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 211 / 366 - Article 11 : Horaires d'ouverture
Les établissements municipaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
L'accueil se fait jusqu'à 9h30 ou 10h, en fonction de l'agencement des structures.
Pour le bien-être de l’enfant, il est conseillé de venir le chercher après 16h30. Néanmoins, il est
possible de venir avant 16h, sous réserve de l'accord préalable de la Directrice. La fermeture
des accueils ayant lieu à 18h30, les parents arrivent au plus tard à 18h15.
Article 12 : Congés, absences et retard de l'enfant
Afin d'organiser au mieux le planning de la crèche et de permettre un accueil de qualité au sein
de la structure, la directrice doit être avertie par écrit :
- _ Au minimum 2 semaines pour des absences hors congés scolaires
- Au minimum 1 mois pour des absences lors de congés scolaires
- Au 30 avril pour les congés des mois de juillet et aout
Le défaut d’information entraînera une facturation.
Le nombre maximal de jours de congés pouvant être pris sur une année scolaire est fixé en
fonction du nombre de jours d'accueil de l'enfant et s'entend hors jours de fermeture de
l'établissement :
-_ enfant accueilli S jours : 45 jours de congés, soit 9 semaines
-__ enfant accueilli 4 jours : 36 jours de congés
-__ enfant accueilli 3 jours : 27 jours de congés
-__ enfant accueilli 2 jours : 18 jours de congés
-_ enfant accueilli 1 jour : 9 jours de congés
Si les absences de l'enfant pour congés dépassent ce nombre de jours, la Ville se réserve le droit
de prononcer son exclusion afin de pouvoir attribuer sa place à un autre enfant en liste
d'attente.
Si une absence doit intervenir pour des raisons de santé, il est nécessaire de fournir un certificat
médical ou d'hospitalisation avant le dernier jour du mois en cours. Si ces conditions ne sont
pas respectées, les réservations seront facturées. La déduction est effective au 1° jour pour les
maladies qui nécessitent légalement une éviction obligatoire (voir affichage dans les structures)
et pour les hospitalisations et après un délai de carence de 3 jours calendaires en cas de maladie
justifiée par un certificat médical.
Les parents d'enfants accueillis en multi-accueil ou en mini-crèche sont tenus d'informer la
directrice de la structure de l'absence ponctuelle où du retard de l'enfant avant 8h30.
Les parents d'enfants accueillis chez une assistante maternelle sont tenus d'informer
l’assistante maternelle ou la directrice de la crèche familiale de l'absence ponctuelle ou du
retard de l'enfant à 8h00.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 212 / 366 - Si exceptionnellement et pour une raison indépendante de la volonté des parents, l'enfant est
toujours présent au-delà de 18h30, il sera gardé sur sa structure en accord avec la directrice.
Sans nouvelle des parents où des personnes habilitées à reprendre l'enfant, la directrice
prendra les mesures nécessaires avec le Commissariat de Police pour éventuellement confier
l'enfant au Foyer départemental de l'enfance de Sucy-en-Brie, 2 rue des Varennes.
Les retards répétés seront dans un premier temps facturés et par la suite il pourra être mis un
terme à l'accueil de l'enfant dans l'établissement.
Article 13 : Fermetures et regroupements
Les établissements sont ouverts du lundi au vendredi. [Is sont fermés les jours fériés, les jours
de fermeture des services municipaux décidés par Monsieur le Maire ainsi que lors de deux
journées pédagogiques. Celles-ci, organisées par le service Petite Enfance de la Ville,
permettent d'assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une
réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie collective des structures Petite Enfance.
L'ensemble des établissements est fermé ces jours-là. Les parents sont informés au moins deux
mois avant la date de ces journées pédagogiques.
Des fermetures provisoires pour travaux peuvent intervenir en cours d'année. Les parents sont
prévenus le plus tôt possible.
Les structures d'accueil de jeune enfant municipales sont fermées quatre semaines durant la
période estivale et une semaine pendant les vacances de Noël. Un calendrier spécifique de
fermeture est transmis aux familles.
En fonction du nombre d'enfants, l'accueil est susceptible d'être organisé en regroupement sur
l’une des structures lors des vacances scolaires d'été.
Article 14 : Personnes responsables de l'enfant
La situation s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès
l'inscription. Elle est déterminante pour la directrice de l'établissement car elle lui permet de
savoir à qui doit être remis l'enfant. En cas de changement dans l'exercice de l'autorité
parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement signaler cette décision par
écrit et fournir les justificatifs. En cas de désaccord entre les personnes ayant l'autorité
parentale, la Ville ne prendra pas partie et demandera la saisine du Juge aux Affaires Familiales
qui demeure le seul compétent pour proposer un arbitrage.
l'est impératif qu'un des deux parents soit joignable dans la journée.
Des tiers, âgés de 18 ans au moins, peuvent venir chercher l'enfant, sur autorisation expresse
et écrite de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Ils doivent être munis d'une pièce
d'identité. Les parents doivent en informer impérativement la directrice. Les parents ou les
adultes accompagnants l'enfant, s'engagent à avoir un comportement calme et respectueux
envers les autres enfants et le personnel, garantissant ainsi la sérénité du lieu d'accueil.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 213 / 366 - Il est rappelé que, à l'exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et
reprendre l'enfant, nul n'est admis à pénétrer dans l'établissement sans autorisation préalable
de la directrice.
Article 15 : Départ définitif de l'enfant
Les parents doivent informer la directrice du départ définitif de l'enfant par écrit et au moins un
mois à l'avance. En cas de non-respect de ce préavis, il sera demandé aux parents le paiement
des heures correspondant au nombre de jours de préavis non respectés.
Lors de la fermeture estivale des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, les enfants
scolarisés en septembre à l’école maternelle pourront être accueillis dans un centre de loisirs
maternel, sous réserve qu'ils soient propres.
Un partenariat entre les équipes de crèches et les animateurs du service périscolaire est prévu
pour assurer la transition.
Article 16 : Cessation d'accueil de l'enfant
En dehors du départ volontaire de l'enfant, il pourra être mis un terme à l'accueil de l'enfant
dans l'établissement pour les motifs suivants :
e le déménagement de la famille hors de Joinville-le-Pont ;
e l'absence imprévue de l'enfant pendant deux semaines sans que la Directrice ait été
avertie du motif;
e le non-respect grave ou répété du règlement de fonctionnement, notamment des
horaires ;
e tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler
gravement le fonctionnement de l'établissement ;
e toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale et les ressources ;
° la non-présentation de l'enfant le premier jour de l'adaptation, sauf cas de force
majeure dûment justifié ;
e lanon-présentation du carnet de vaccination à jour.
La cessation d'accueil est prononcée par le Maire. La décision motivée est notifiée à la famille
par courrier moyennant un préavis d'une semaine. Toutefois en cas de troubles pouvant mettre
en danger la sécurité des enfants ou du personnel des établissements, la décision pourra être
exécutoire immédiatement.
SANTE DE L'ENFANT
Article 17 : Dispositions médicales
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 214 / 366 - Le référent santé et accueil inclusif (RSAI) des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la
commune est une infirmière diplômée d'Etat.
Il'appartient aux titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant de porter
a la connaissance du référent santé et accueil inclusif les soucis de santé de l’enfant (maladie,
traitement au long cours, allergie, etc.) les situations de handicap ou toute situation pouvant
nécessiter une attention particulière.
e Administration de médicaments en crèche
Tout traitement prescrit par le médecin traitant et donné à la maison doit être signalé au
personnel des structures d'accueil.
Les prises de médicaments du matin et du soir sont à donner par les parents. Le traitement du
midi ne pourra être administré, selon les termes de l'article R 2111-1 du code de la santé
publique, que par le personnel habilité de l'établissement, à la demande écrite du ou des
titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux, sur présentation de l'ordonnance
(ordonnance devra être datée avec le nom, prénom, poids de l'enfant, nom des médicaments,
posologie, horaire d'administration et durée du traitement), de l'autorisation parentale
d'administration et après avis de l'infirmière-référent santé et accueil inclusif et/ou de la
directrice de l'établissement. L'ordonnance où sa photocopie restera sur la structure pendant
la durée du traitement. Les médicaments devront être fournis. Le nom et prénom de l'enfant
seront inscrits sur le contenant. En cas de délivrance d’un médicament générique, les parents
veilleront à ce que le pharmacien indique lisiblement sur l'ordonnance le nom du produit
générique.
L'administration de médicaments fait l’objet d’un protocole interne de traçabilité (identité de
l'enfant, date et heure de l'administration, nom du professionnel ayant administré le
traitement, nom et posologie du médicament administré).
Dans le cas d’une pathologie chronique nécessitant la prise quotidienne de médicaments, celle-
ci devra s'intégrer dans le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.l.).
e Protocole d'Accueil Individualisé
L'intégration d’un enfant ayant une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant
un traitement où une attention particulière ne se fait qu'après la mise en place d’un projet
d'accueil individualisé (PAI), avec la participation du médecin traitant, du référent santé et
accueil inclusif, de la directrice de la structure et des parents de l'enfant.
e Enfant malade en crèche
Le responsable de la structure ou son représentant peut être amené à prévenir les parents si
l'enfant présente des signes pathologiques au cours de la journée (diarrhée, vomissements,
fièvre, etc.). Le protocole médical établi par le référent santé et accueil inclusif ou le médecin
traitant (en cas de fièvre) sera appliqué.
En fonction de son état général, il pourra vous être demandé de venir chercher votre enfant
pour faire établir un diagnostic médical. Une consultation médicale pourra être exigée en
fonction de l’état de santé de l'enfant (fièvre, symptômes particuliers, etc.) avant le retour en
crèche.
La fréquentation de la crèche en phase aigüe n’est pas souhaitable. La direction se réserve le
droit de ne pas accueillir l'enfant siles symptômes sont trop sévère, si la maladie nécessite une
surveillance médicale particulière ou en cas de risque élevé de contagion (exemples : fièvre
élevée et/ou mal tolérée, gêne respiratoire, varicelle étendue, etc.)
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 215 / 366 - Article 18 : Cas d’éviction
Les enfants atteints d’une pathologie contagieuse nécessitant une éviction et ceux dont l’état
nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être accueillis.
Certaines maladies contagieuses font l’objet d’une éviction obligatoire (tableau des maladies à
éviction disponible auprès de la directrice de la crèche). Le retour de l'enfant en crèche se fait
avec l'accord du référent santé et accueil inclusif, du médecin traitant et de la directrice. Un
certificat de non contagion peut être exigé avant la réadmission de l'enfant.
Article 19 : Dispositions en cas d'urgence
En cas d'accident et de malaise grave, il sera immédiatement fait appel par la directrice aux
services d'urgence, qui décideront d’une éventuelle hospitalisation.
Les parents seront prévenus par téléphone, le plus rapidement possible, des circonstances de
l'incident et des dispositions qui ont été prises.
Article 20 : Assurances
La Ville de Joinville-le-Pont a souscrit une police d'assurance garantissant :
e les enfants accueillis sur les structures collectives ;
e les enfants accueillis chez les assistantes maternelles durant les activités proposées par
la crèche familiale ;
°e l'ensemble du personnel du service Petite Enfance, contre les conséquences de leur
responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants où
que ces derniers peuvent causer à autrui.
Néanmoins, ilest fortement recommandé aux parents de souscrire une assurance personnelle
responsabilité civile qui garantit également les dommages concernant leur enfant.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 216 / 366 - LE PERSONNEL DU SERVICE PETITE ENFANCE
Le Service Petite Enfance est composé d'une équipe pluridisciplinaire, dirigé par une Directrice
de la Petite Enfance, qui a pour mission la mise en œuvre des orientations de la politique petite
enfance de la commune.
Une coordinatrice Petite Enfance, placée sous l'autorité de la Directrice de la Petite Enfance,
organise et contrôle le fonctionnement opérationnel du service, dans le respect des
réglementations en vigueur. Elle veille à la bonne gestion administrative des cinq établissements
d'accueil du jeune enfant de la commune et contribue à l'amélioration des conditions d'accueil
des enfants dans ces établissements, en assurant notamment le suivi de leur projet éducatif.
Une assistante administrative et financière assure le suivi du budget et des dossiers
administratifs. Elle a en charge le suivi des inscriptions en crèches, les relations avec les familles
et le suivi administratif des commissions d'attribution.
Article 21 : L'équipe
Les multi-accueils Estienne d’Orves et Trampoline ainsi que les mini-crèches des Canadiens et
des Studios sont placées sous l'autorité de directrices, éducatrices de jeunes enfants (EJE).
Elles encadrent une équipe composée d’auxiliaires de puériculture, d'agents auprès d'enfants
et d'agents techniques remplissant les fonctions de cuisinières et/ou lingères et/ou agents
d'entretien.
Dans toutes les crèches, en application de l'article R.2324-24 du code de la santé publique,
l'accueil des enfants est assuré par des professionnelles selon les taux d'encadrement suivants :
1 professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnelle pour 8 enfants qui
marchent.
Le multi-accueil familial est placé sous l'autorité de la coordinatrice petite enfance, éducatrice
de jeunes enfants, qui encadre les assistantes maternelles.
Les « jardins d'éveil », qui accueillent lors de temps collectifs les enfants de la crèche familiale
accompagnés de leur assistante maternelle, afin de favoriser leur éveil et les échanges avec
d'autres enfants, sont placés sous l'autorité conjointe de la coordinatrice petite enfance et des
directrices des mini-crèches des Canadiens ou des Studios, qui animent ces temps d'activités
ludiques. Les directrices des mini-crèches des Canadiens ou des Studios accompagnent par
ailleurs les assistantes maternelles sur toute question pédagogique et assurent le suivi des
enfants lors de leur passage de la crèche familiale à la mini-crèche.
Le référent santé et accueil inclusif et la coordinatrice petite enfance sont chargées de la veille
sanitaire des établissements, qui bénéficient également du concours d’une psychologue.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 217 / 366 - Article 22 : Les fonctions de la directrice
La directrice est placée sous l'autorité de la de la Coordinatrice Petite Enfance.
Elle assure la direction, l’organisation et la gestion de sa structure. Elle fait appliquer les
dispositions du présent règlement de fonctionnement. Elle encadre le personnel qui est sous sa
responsabilité.
Elle est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne
l'ensemble des actions entreprises en impulsant un projet d'établissement.
Elle participe à l'information des familles lors de l'inscription ainsi qu'à la commission
d'attribution.
Elle fait respecter les règles d'hygiène et de sécurité, met en œuvre le protocole médical gère
le matériel d'urgence et prend les mesures adaptées en cas d'urgence.
Elle établit les liens avec les services départementaux et développe le partenariat avec les autres
structures locales.
Spécificités :
Multi-accueil Estienne d'Orves : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de
direction est assurée par la directrice du multi-accueil Trampoline ou exceptionnellement par
la directrice d’une autre crèche communale.
Multi-accueil Trampoline : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de
direction est assurée par la directrice du multi-accueil Estienne d’Orves ou exceptionnellement
par la directrice d’une autre crèche communale.
Mini-crèche des Canadiens : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de
direction est assurée par la directrice de la mini-crèche des Studios ou exceptionnellement par
la directrice d’une autre crèche communale.
Mini-crèche des Studios : en cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de
direction est assurée par la directrice de la mini-crèche des Canadiens ou exceptionnellement
par la directrice d’une autre crèche communale.
Multi-accueil familial : en cas d'absence de la coordinatrice petite enfance, la continuité de la
fonction de direction est assurée par la directrice de la mini-crèche des Studios ou des
Canadiens, en collaboration avec le référent santé et accueil inclusif.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 218 / 366 - Article 23 : Les professionnels de santé et assimilés
Le référent santé et accueil inclusif :
- informe, sensibilise et conseille les équipes des crèches en matière de santé du jeune
enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie
chronique ;
- apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins ;
- assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des parents et du
personnel des structures ;
- vérifie que l’état de santé de l'enfant est compatible avec la vie en établissement
d'accueil du jeune enfant et que les vaccinations obligatoires sont à jour (voir article 6)
- peut assurer également un suivi paramédical préventif régulier (observations,
entretiens avec les familles et les services extérieurs) ;
- garde une relation avec le médecin traitant dans l'intérêt de l'enfant ;
- est habilitéà prendre des mesures en cas de maladies contagieuses en liaison avec les
services de PMI ;
- participe à certaines réunions d'équipe et assure un rappel aux gestes de premiers
secours du personnel une fois par an. || met en place les protocoles médicaux.
Cette fonction sera assurée par une infirmière diplômée d'Etat.
La psychologue contribue, en liaison avec l’équipe et les parents, à la bonne adaptation des
enfants et à leur épanouissement.
Elle apporte conseil aux parents, soutien et orientation au personnel des établissements.
Elle assure des temps d'observation sur les structures, des temps de réunions et de
permanences.
Spécificités :
Crèche familiale: La psychologue assure une où plusieurs visites a domicile, des temps
d'observation aux jardins d'éveil et des temps de réunions avec les assistantes maternelles.
Article 24 :Les missions des autres personnels
L'auxiliaire de puériculture et l'agent auprès d'enfants accueillent l'enfant et sa famille. Ils
assurent un accueil individualisé en répondant aux besoins et sollicitations de l'enfant (sécurité
affective, soins, éveil).
La cuisinière élabore les repas équilibrés sur le plan diététique et respecte les règles d'hygiène
selon les textes en vigueur. La lingère assure l'entretien du linge. Ces fonctions peuvent être
occupées par un même agent.
Spécificités :
Multi-accueil Trampoline :
Les repas des enfants sont fournis par une société de restauration collective avec laquelle la
Ville a passé un marché public.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 219 / 366 - Crèche familiale:
Les assistantes maternelles de la crèche familiale assurent individuellement l'accueil quotidien
de l'enfant, la surveillance et les soins. Elles répondent à ses besoins et ses sollicitations, en
partenariat étroit avec la direction.
Elles collaborent avec les éducatrices de jeunes enfants pour proposer des activités d'éveil à
l'enfant (au domicile et au jardin d'éveil).
Elles confectionnent les repas, sauf conditions particulières (allaitement maternel et certains
régimes, sur certificat médical).
Lorsqu'une assistante maternelle est absente, un accueil temporaire est organisé si besoin.
PARTICIPATION DES PARENTS
Article 25 : Dialogue individuel avec les parents
Tout au long de l’accueil de l'enfant, la directrice et son équipe encouragent la communication
et le dialogue avec les parents en vue d’une prise en charge partagée et harmonieuse de
l'enfant.
Chaque jour sont données oralement à la personne venant chercher l'enfant des transmissions
reprenant les faits marquants de la journée.
Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la directrice, du
référent santé et accueil inclusif ou de la psychologue.
Article 26 : Participation des parents
au fonctionnement de l'établissement
Les parents ont communication du présent règlement de fonctionnement, qui leur est présenté
par la directrice a l’occasion de la constitution du dossier. La famille en prend connaissance et
le signe.
La directrice, avec la participation de l’équipe, organise des réunions de parents sur des thèmes
concernant la vie de l'enfant accueilli dans l'établissement.
La directrice est garante de la prise en compte de l'expression des parents sur le
fonctionnement de l'établissement et la qualité de l'accueil
Article 27 : Discrétion, secret professionnel
et respect des droits des usagers
Les usagers de l'établissement ont droit à la confidentialité des informations les concernant.
La directrice et le personnel des structures, ainsi que l’ensemble des agents ayant à connaître
des informations à caractère personnel concernant les parents et/ou enfants, sont soumis à
l'obligation de discrétion vis-à-vis de ces informations.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 220 / 366 - L'infirmière apportant son concours est tenue quant à elle au secret professionnel. La violation
du secret professionnel où de l'obligation de discrétion — c'est-à-dire la révélation, en dehors
des cas autorisés, de faits de nature confidentielle — constitue une faute, qui peut entraîner une
sanction.
Seules des informations individuelles concernant l'enfant, son comportement et les conditions
d'accueil, sont susceptibles d'être communiquées aux parents par le personnel de
l'établissement.
Tout usager dispose de droits sur ses données, notamment d’un droit d'accès, de rectification
ou d’effacement, d’un droit de s'opposer au traitement de ses données, d'en demander la
limitation et du droit à la portabilité des données fournies.
Les directrices et le personnel administratif du service ont accès, par l'intermédiaire du service
internet CDAP, à certaines informations de la base allocataire de la CAF du Val de Marne,
nécessaire à la détermination du tarif applicable.
L'accord de la famille est sollicité pour accéder au site sécurisé CDAP : un formulaire
d'autorisation d'accès dûment signé doit figurer dans le dossier administratif d'admission.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
chaque usager peut s'opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas, il
lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
l'est strictement interdit aux parents de prendre des photos et des enregistrements audio et
vidéo des enfants et du personnel au sein des crèches.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28 : Taux horaire de participation familiale
La tarification appliquée aux familles par les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant respecte
le barème national des participations familiales. Etabli par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF), il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou
occasionnellement leur enfant à un EAJE bénéficiant de la prestation de service unique.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps
de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de
toilette, etc.) et les repas.
Le barème des participations familiales consiste a appliquer un taux de participation familiale
fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), variable selon le type d'EAIE et le
nombre d'enfants à charge, aux ressources mensuelles de la famille. Les ressources retenues
sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher, fixé chaque année par la CNAF, et
un plafond, fixé par délibération du Conseil Municipal.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 221 / 366 - Le barème applicable en accueil collectif et crèche familiale, pour les contrats à compter du 1°!
septembre 2019, est disponible en annexe 1. Les montants de ressources mensuelles plancher
(minimum) et plafond (maximum), pour la commune de Joinville-le-Pont, sont disponibles en
annexe 2.
Le produit du revenu mensualisé (revenu annuel/ 12) par le taux d'effort donne le taux horaire
de participation financière de la famille. Le revenu pris en compte est constitué par les revenus
nets N-2 imposables avant abattements fiscaux (tels que déclarés aux services fiscaux et
transmis à la CAF). Dès lors, toute réclamation ou demande de révision concernant les
ressources prises en compte est à adresser d’abord à la CAF.
Pour les parents allocataires des Caisses d’Allocations Familiales, la détermination du montant
des ressources à retenir s'effectue en utilisant le service CDAP. Dans le cas de familles non
allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir s'effectue à partir de l'avis
d'imposition N-2.
Pour les familles non allocataires ne disposant ni d’un avis d'imposition ni de fiches de salaire,
les ressources plancher (minimum) seront prises en compte afin de déterminer le montant des
participations familiales.
En cas de refus de production du numéro d’allocataire et/ou de justificatifs de ressources ou en
cas de déclaration inexacte, il sera appliqué le tarif correspondant au plafond des ressources
mensuelles au regard de la composition de la famille et ce à l'issue du 1er mois d'accueil.
Ces tarifs sont affichés dans les établissements Petite Enfance et sont communicables sur simple
demande.
Lorsqu'une famille a un enfant porteur de handicap au foyer, le taux d'effort immédiatement
inférieur est appliqué.
La tarification applicable à la famille est déterminée lors de l'admission de l'enfant et fait l’objet
d'une révision annuelle ayant lieu au 1° janvier de chaque année, sauf circonstances
exceptionnelles (changement de la situation familiale ou professionnelle).
Les contestations relatives au tarif applicable seront recevables par écrit.
En cas d'erreur défavorable commise dans le calcul de la participation familiale, du fait de la
famille ou du fait de l'établissement, une révision du tarif est opérée de façon rétroactive.
Si l'erreur du fait de l'établissement était favorable à la famille, la révision s'appliqueà compter
de la date de notification du nouveau tarif.
Article 29 : Facturation et paiement
La facturation est calculée à partir des heures inscrites au contrat d'accueil. Elle est mensualisée
selon la formule suivante :
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 222 / 366 - Px=Nx IX
OÙ :
+ _Pxestle montant de la facture mensuelle
e Nest le nombre d'heures d'accueil annuelles prévisionnelles (contractuelles)
° _Txest le taux horaire de participation, tel que déterminé à l’article précédent
° Mcorrespond à 12 mois sauf arrivée en cours d'année. M est dans ce cas égal à 12
mois moins le nombre de mois écoulés depuis septembre.
Pour les enfants entrant à l’école maternelle à la rentrée scolaire de septembre suivante,
M correspond à 11 mois puisque l'accueil de ces enfants se terminera au plus tard à la
fermeture estivale de la crèche.
e Les congés sont déduits au fur et a mesure de leur prise.
S'ajoute a la facturation de base tout temps de présence réalisé en plus du contrat d'accueil, au
même tarif horaire comme suit :
À partir de :
- la 6ème minute : 30 minutes facturées
- a 31° minute : 1 heure facturée
En cas de dépassement des horaires prévus par le contrat, toute demi-heure commencée est
comptabilisée, tant en ce qui concerne les heures réalisées que les heures facturées.
Pour les accueils réguliers, une cotisation annuelle pour frais de dossiers d'un montant de 50 €
par famille sera prélevée sur la facture du mois de septembre de l’année N pour les enfants
accueillis par contrat d'août ou septembre N à juillet N+1 ou sur la facture du 127 mois d'accueil
pour les enfants admis en cours d'année. Cette cotisation n'est pas remboursable en cas de
départ anticipé de l'enfant.
Pour les demandes d'accueil occasionnel, les heures et journées d'accueil réservées par les
parents serviront de base à la facturation mensuelle.
La facturation de l’accueil d'urgence se fait sur la base des heures réalisées.
Pendant la période d'adaptation, la facturation se fait sur la base des heures réalisées.
Le paiement des participations familiales s'effectue à terme échu. Les familles disposent de
plusieurs modalités de paiement :
e paiement en espèces en Mairie (horaires et jours d'ouverture de la Mairie)
e paiement par chèque (à déposer ou à envoyer en Mairie, Régie Unique).
e paiement par carte bancaire, via un site sécurisé de télé-paiement
e paiement par prélèvement automatique
La facture est adressée par voie postale ou par courriel.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 223 / 366 - Les sommes sont exigibles dès réception de la facture et doivent être réglées au plus vite. En
cas de non-paiement, une lettre de relance est adressée à la famille. A défaut de paiement, la
créance est transmise par la Ville au Trésor public.
Article 30 : Pointage des enfants—-temps de présence en crèche
Seuls les parents- où accompagnants- de l'enfant sont invités à s'identifier chaque matin, à
l’arrivée, et chaque soir, au départ, sur le logiciel de gestion Petite Enfance. A l’aide de l'écran
tactile mis à leur disposition, les familles enregistrent les heures d'arrivée et de départ de
l'enfant. Ces enregistrements permettent de générer la facturation en fin de mois. L'absence
de pointage est préjudiciable à la l'établissement de la facturation et pourra entraîner une
facturation sur toute la durée d'ouverture de la structure.
Dès le 2ÊME mois de présence de l'enfant, toute absence de pointage donnera lieu à une
facturation au maximum de l'amplitude d'ouverture journalière de la crèche, soit 10h30. Le
dépassement par rapport au contrat sera facturé en heures supplémentaires.
Article 31 : Exonérations spécifiques
Ouvrent droit a déduction spécifique sur le forfait mensuel de paiement, les absences :
e pour congés, si ces derniers sont posés dans les conditions prévues par l’article 12 ;
e pour hospitalisation de l'enfant dès le premier jour, justifié par un bulletin
d'hospitalisation ;
e pour les évictions préconisées par l'arrêté du 14 mars 2003, dès le 1° jour ;
e pourles évictions préconisées par le référent santé et accueil inclusif où la direction, dès
le 1°" jour ;
e pour maladie justifiée par un certificat médical, à l'issue d’un délai de carence de 3 jours
calendaires ;
e les jours de fermeture exceptionnelle de la structure.
Article 32 : Subventions publiques
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle
des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la
CAF correspondent au juste financement. Dés lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande
vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer
la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur
serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 224 / 366 - DISPOSITIONS FINALES
Article 33 : Le projet d'établissement
Le présent règlement de fonctionnement s'inscrit dans le cadre d’un projet d'établissement.
Celui-ci comprend un projet d'accueil, un projet social et de développement durable, un projet
éducatif et les protocoles des crèches. Il est mis à la disposition des parents qui souhaitent le
consulter.
Le projet d'accueil présente les prestations proposées, les dispositions particulières pour
l'accueil de l'enfant en situation de handicap où atteint de maladie chronique et les
compétences mobilisées.
Le projet social et de développement durable des structures prend en compte les spécificités
du contexte local et les besoins particuliers des familles.
Il définit notamment les activités qui peuvent être menées avec d’autres établissements ou en
coordination avec eux et les relations avec les organismes extérieurs. Il intègre les objectifs
d'accompagnement de la fonction parentale et la démarche en faveur du développement
durable.
Le projet éducatif porte sur l'accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des
enfants. Il est établi par le Service Petite Enfance.
Les protocoles des crèches détaillent les mesures à prendre dans les situations d'urgence, les
mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcée, les modalités de
délivrance de soins spécifiques, les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de
suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant et les mesures de
sécurité a suivre lors des sorties hors de l'établissement.
Article 34 : Participation au Fichier Localisé des Usagers d'EAJE (FILOUE)
Les Caisses d’Allocations Familiales participent financièrement au fonctionnement et à
l'investissement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Afin d'améliorer l’action
de la branche famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) souhaite mieux connaître le profil des enfants qui
fréquentent les EAJE et leur familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer
d'informations détaillées sur les publics usagers des EAJE.
Pour ce faire, elle a produit le Fichier Localisé des Usagers d'EAJE (FILOUE), à finalité purement
statistique.
La CNAF demande aux gestionnaires d'EAJE de lui transmettre, chaque année, un fichier
d'informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro d’allocataires des
parents ou régime de sécurité sociale, etc.) et sur les modalités de leur accueil (nombre
d'heures, facturation, etc.) La Ville de Joinville-le-Pont a ainsi signé avec la Caisse d’Allocations
24
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 225 / 366 - Familiales du Val-de-Marne un avenant à la Convention d'objectifs et de financement au titre
de la prestation de Service Unique, actant sa participation à l'enquête FILOUE.
Après accord des parents (voir article 35), le service Petite Enfance dépose les données
concernant les familles et les enfants sur un espace sécurisé réservé à l'échange, transmis
directement à la CNAF. Le traitement de ces données à caractère personnel donne lieu, in fine,
à un fichier statistique anonymisé par la CNAF.
Conformément à l’article 21 du RGPD, les parents peuvent s'opposer à cette transmission de
données.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 226 / 366 - Article 35 : Adhésion au règlement
DIRECTION DU LIEN SOCIAL ET DE LA PETITE ENFANCE
Madame, MOnsieUr... ii iiiiiiiiiiiiiiisrsseeeeeeeeeeennenis esse eee eeeeeeeenennsssse
Responsables légaux de l'enfant : ui
e déclarent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement unique des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont dont ils ont reçu un
exemplaire original ;
e acceptent de le respecter et attestent sur l'honneur l'exactitude des
renseignements fournis lors de l'inscription de leur enfant ;
e autorisent le responsable de l'établissement à consulter les informations les
concernant sur le site Internet sécurisé de la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne permettant la consultation des ressources des familles :
e acceptent que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF à
des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
La Ville de Joinville-le-Pont se réserve le droit de réexaminer le maintien en structure d'un enfant
et de procéder à son exclusion si ce règlement n'était pas respecté.
Fait à Joinville-le-Pont, le... iii iiieeeeeeeeenrereeeeeeeaenn
Signature des parents (ou du représentant légal) précédées de la mention « lu et approuvé »
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 227 / 366 - ANNEXE 1
TAUX DE PARTICIPATION FAMILIALE PAR HEURE FACTUREE EN ACCUEIL COLLECTIF ET EN
CRECHE FAMILALE A PARTIR DU TTJANVIER 2024
Taux de participation Taux de participation
Nombre d'enfants familiale par heure facturée familiale par heure facturée
Accueil collectif Accueil famikal
1] enfant 0.0619% 0.0516%
2 enfants 0.0516% 0.0413%
3 enfants 0.0413% 0.0310%
4 enfants 0.0310% 0.0310%
5 enfants 0.0310% 0.0310%
6 enfants 0.0310% 0.0206%
7 enfants 0.0310% 0.0206%
8 enfants 0.0206°%° 0.0206°%°
9 enfants 0.0206% 0.0206%
10 enfants 0.0206% 0.0206%
ANNEXE 2
MONTANTS PLANCHER ET PLAFOND POUR LE CALCUL DU PRIX HORAIRE D'ACCUEIL
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée
avec un enfant, déduction faite du forfait logement. À compter du 1° janvier 2024, le plancher de
ressources a prendre en compte s'élève à 765,77 €. Pour les années suivantes, le montant sera publié en
début d'année civile par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales concernant:
e les familles ayant des ressources nulles où inférieures a ce montant plancher;
+ les enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance;
e les personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni defiches de salaires.
Le barème s'applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Dans sa LR 2024-093, la
CNAF a fixé le plafond des ressources mensuelles à 7 000 € à compter du 1° septembre 2024.
ANNEXE 3
CHARTE DE LA LAICITE DE LA BRANCHE FAMILLE AVEC SES PARTENAIRES
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 228 / 366 - de la laicite de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX: siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l’État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’ailleurs que « La France estune République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille etses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'’impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l’ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l’organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avecles autres. Ces attitudes
partagées et à enœurager sont : l'accueil, l'écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d’une société
plus juste et plus fratemmelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l’impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l’ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 229 / 366 - Rep ouE Enane ant
MINISTERE
DES AFPAIRES SOU IATES,
D LA ANT à ALLOCATIONS EF ES CHiS MES FEMBMIES PATES Sécurité sociale
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 230 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 231 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 232 / 366 - Crêche Familiale 63 avenue Jean d’Estienne d'Orves - 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 48 83 89 13 / creche.familiale@joinvillelepont.fr
» a à =
Mini-creche des Canadiens
3 place des Canadiens - 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 48 86 22 28 / creche.canadiens@joinvillelepont.fr
Mini-crêche des G+udios [ter avenue du Président Wilson - 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 43 97 08 42 / creche.studios@joinvillelepont.fr
Mul+i-accugil Trampoline 6 avenue Joyeuse - 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 55 97 29 50 / trampoline@joinvillelepont.fr
Mul+i-accueil Estienne d Orves 63 avenue Jean d’Estienne d’Orves - 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 48 83 19 20 / c..…......lJorves@joinvillelepont.fr
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 233 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
28 . Approbation des conventions d’objectif et de financement pour les prestations de service ordinaire et des avenants intégrant les mesures nouvelles de la COG 2023-2027 avec la caisse d’allocations familiales du val-de-marne
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de Marne est un partenaire de la Ville de Joinville-le-Pont depuis plusieurs années. Le fonctionnement des 8 Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Ville de Joinville-le-Pont est subventionné par la CAF versant à la commune une « Prestation de Service Ordinaire » dite PSO.
L’objet des Conventions d’Objectif et de Financement est d’organiser le soutien financier de la Caisse d’Allocations familiales aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement dans un double objectif : • lutter contre les inégalité sociales et territoriales,
• permettre aux parents de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle.
A cette prestation s’ajoutent un « Bonus inclusif » qui vise à favoriser l’inclusion des enfants porteur de handicap, une « Aide spécifique rythmes éducatifs »(Asre)/« Bonification Plan Mercredi » qui permet aux enfants d’accéder à une offre éducative et ludique de qualité en dehors de l'école tout en fédérant l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, uniquement pour la subvention Alsh périscolaire, un « Bonus Territorial CTG » pour les communes ayant signé une Convention Territorial Globale, et l’intégration du temps de repas de la pause méridienne pour les accueils de loisirs déclarés uniquement pour la subvention Alsh périscolaire.
Afin de bénéficier de cette prestation de service ordinaire, la commune doit conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales. Deux conventions d’Objectif et de Financement sont nécessaires pour les Alsh périscolaire et extrascolaire. Celles-ci prendront effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, pour régulariser la précédente convention d’une part et actualiser les modalités de la convention qu’il vous est proposé d’approuver, il est nécessaire de signer des avenants intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023-2027.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les Conventions d’Objectifs et de Financement relatives à la « Prestation de Service Ordinaire » ainsi que les avenants intégrant les mesures nouvelles prévues dans la COG 2023-2027 entre la Caisse d’Allocation Familiales du Val-de-Marne et la commune de Joinville-le-Pont, et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Principaux documents de référence - convention d’objectif et de financement bipartite n° 4950- 24234 -3 Alsh extrascolaire (Subvention Alsh Extrascolaire,
Bonus territoire CTG, Complément inclusif)
- modalités de calcul de la subvention (Subvention Alsh
Extrascolaire, Bonus territoire CTG, complément inclusif)
- avenant à la Convention d’objectif et de financement n°
4950-24234-3 Alsh extrascolaire
- convention d’objectif et de financement bipartite n° 4950-
24784 -3 Alsh Périscolaire (Subvention Alsh Périscolaire, Aide
spécifique rythmes éducatifs/Bonification Plan Mercredi,
Bonus territoire CTG, Complément inclusif, Intégration du
temps de repas pour la pause méridienne)
- modalités de calcul de la subvention (Subvention Alsh
Périscolaire, Aide spécifique rythmes éducatifs/Bonification
Plan Mercredi, Bonus territoire CTG, Complément inclusif)
- avenant à la Convention d’objectif et de financement n°
4950-24784-3 Alsh périscolaire.
- 234 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Virginie TOLLARD : La Caisse d'allocations familiales est un partenaire de la ville de Joinville-le-Pont depuis plusieurs années. Nous devons conventionner pour le fonctionnement de nos accueils de loisirs, en vue de récupérer la Prestation de service ordinaire (PSO) avec un bonus inclusif pour l'accueil des enfants porteurs de handicap. Pour bénéficier de cette prestation, la commune doit signer deux conventions qui prendront effet du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve les Conventions d’Objectifs et de Financement n°4950-24234-3 (ALSH extrascolaire) et n°4950- 24784-3 (ALSH périscolaire) relatives à la « prestation de service ordinaire » entre la Caisse d’Allocations familiales du Val-de Marne et la commune de Joinville-le-Pont (AL du Parangon, AL Simone VEIL, AL Eugène Voisin, AL Jean de la Fontaine, AL Jean Jacques Gressier, AL P’tit Gibus, AL Joseph Jougla, AL Oudinot) pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Approuve les Avenants des Conventions d’Objectifs et de Financement n°4950-24234-3 (ALSH extrascolaire) et n°4950- 24784-3 (ALSH périscolaire) relatives à la « prestation de service ordinaire » entre la Caisse d’Allocations familiales du Val-de Marne et la commune de Joinville-le-Pont (AL du Parangon, AL Simone VEIL, AL Eugène Voisin, AL Jean de la Fontaine, AL Jean Jacques Gressier, AL P’tit Gibus, AL Joseph Jougla, AL Oudinot) pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou le cas échéant l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à les signer et à prendre toutes les mesures en application de la présente délibération.
29 . Approbation de la VEFA relative à l'extension de l'Ecole Municipale des Arts
Dans le cadre du projet immobilier « Premières loges » en cours de réalisation, la SCCV Joinville Paris Brossolette (Cogedim Paris Métropole) nous a proposé d’acquérir un volume d’environ 574 m² sur deux niveaux ayant donc un accès face à l’entrée de la scène Prévert et un accès quai Pierre Brossolette.
Il s’agit d’une coque brute de béton, fluides en attente, façades et menuiseries extérieures posées. Le prix est de 826 243,33 euros HT ce qui est compatible avec l’estimation du service des Domaines
- 235 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
rendu le 28 juin 2024 (860 000 euros HT).
Nous souhaitons donner une suite favorable à cette proposition.
En effet, nous portons un projet d’extension de l’école municipale des arts qui trouvera dans ces locaux une possibilité de développer ses activités qui, sur l’île Fanac, sont limitées par la taille et la configuration des locaux.
Nous projetons donc d’y réaliser des salles de cours et de répétition de musique et un petit auditorium (une soixantaine de places). Les études d’aménagement intérieur seront lancées en 2025.
Le projet d’acte et ses annexes joints à la présente délibération vous donne l’ensemble des conditions de la cession. Vous noterez que l’acte précise une condition résolutoire liée à la purge de tous recours de la présente délibération.
Je vous demande de bien vouloir approuver cette acquisition.
Principaux textes réglementaires - article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Principaux documents de référence - projet d’acte de cession et ses annexes notamment la notice descriptive et l’EDDV
- avis du service des domaines en date du 28 juin 2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Chantal ALLAIN : Mes chers collègues, la délibération qui vous est proposée démontre, s'il fallait encore le faire, que notre majorité met la culture au cœur de son projet. Alors que nous livrerons dans quelques mois 10 000 m² de fresques urbaines, c'est dans ce projet la pratique musicale et vocale que nous souhaitons renforcer. En nous positionnant pour acquérir près de 580 m² afin d'étendre l'École municipale des Arts, nous avons pour ambition de donner à nos enseignants et à leurs élèves des conditions de travail et d'apprentissage optimales. Alors que la culture risque d'être dans les pro nous devons au contraire investir. Le calendrier de réalisation est le suivant : les locaux devraient nous être livrés à la fin de l'année 2026 et nous aurons environ 6 mois de travaux intérieurs. Les documents joints à la délibération vous donnent toutes les informations techniques dont vous avez besoin sur cette acquisition. Avez-vous des questions ?
Carmen PEREZ : Nous voterons contre. Non pas parce que nous sommes contre l'idée que la ville se dote d'un auditorium et agrandisse l'EMA. Mais parce que vous nous demandez de valider l'achat à un prix donné d’un espace de 573 m² destiné à accueillir un auditorium et à agrandir l'EMA, alors que l'acquisition ou la construction d'un auditorium, tout comme l'extension de l'EMA, n'ont jamais été votées, validées en conseil municipal. Il n'y a pas à notre connaissance de délibération acceptant la création d'un EICSP quai Brossolette. Ce qui nous interpelle, c'est que, si on se réfère aux documents qui nous ont été transmis et que vous avez cités, la Ville a accordé un premier permis de construire à la Cogedim en date du 14 mars 2023 pour la construction de 46 logements à l'emplacement indiqué. Puis, le permis de construire a été modifié pour y inclure l'EICSP concernant l'auditorium et l'EMA, lequel permis de construire a été validé le 8 février 2024. On peut donc conclure que, comme l'EICSP est validé au niveau du permis de construire, le promoteur a déjà un accord préalable d'achat des 573
- 236 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
m² par la ville. L'achat est donc acté. On pourra noter au passage que cet EICSP a permis à la Cogedim de passer de 46 à 52 logements construits. Finalement, nous comprenons que, sous couvert de valider l'achat et le prix d'une coque brute de béton, vous nous demandez en fait un accord de faire et exécuter un engagement d'achat déjà pris par la ville envers le promoteur. Engagement dont la ville ne peut se rétracter sans conséquence pour elle. D'autant plus que la Cogedim a commencé à exécuter le contrat puisque les travaux de construction ont démarré conformément au permis de construire qui lui a été accordé. Tout cela ne se fait pas dans les règles. Raison pour laquelle nous n'accordons pas un vote favorable à cette délibération.
Chantal ALLAIN : Nous notons que vous êtes contre. Pas de soucis. On va passer au vote. Qui est pour ? Contre la culture ?
Carmen PEREZ : Ce n’est absolument pas ce que j'ai dit. C'est bien pour ça que j'ai tenu à préciser notre position.
M. le Maire : Elle est assez incompréhensible, votre question de l'urbanisme. Franchement, je ne comprends pas. Nous allons étudier votre question, parce que nous la découvrons. En commission, vous avez posé une question sur un équipement sans fenêtre. A ce sujet, on vous a envoyé les plans ?
Mais là ça n’a rien avoir avec ce que je pensais que vous alliez poser comme question. On va regarder le fondement de votre question.
Carmen PEREZ : J'avais annoncé en commission que je réservais le vote.
M. le Maire : J'avais entendu parler plutôt d'un problème d'obscurité.
Carmen PEREZ : Ce point a été discuté et répondu en commission. Ce n'est pas vraiment le souci. Restait en suspens une question sur le prix de vente, mais on m'a répondu depuis lors qu'il fallait que je me débrouille pour le trouver. J'ai alors demandé qu’on me donne une idée du prix du mètre carré envisagé pour l'aménagement, puisque la mairie est censée avoir fixé un prix maximum au mètre carré. Je n'ai pas obtenu de réponse. Ce n’est pas grave, on y reviendra par la suite, je pense. Pour le vote, j'avais dit que je réservais ma réponse, puisqu’il fallait qu'on en discute et qu'on voit les documents.
M. le Maire : J'entends votre position. Ce projet sera conçu avec l'EMA et les parents. Les discussions sont en cours. Une enveloppe financière a été définie, j'imagine. On ne se lance pas comme ça dans des constructions. Monsieur GEORGEAUD ne faites pas l’expert-comptable spécialisé surpris par les chiffres. La réalité elle est là. L’enveloppe financière sera adaptée en fonction des demandes, comme pour les établissements scolaires. Nous concevons chacun de nos équipements avec les professionnels qui travaillent à l'intérieur : les enseignants pour les écoles, les professeurs de musique pour l’EMA, les parents. Nous allons regarder votre questionnement avec attention. Merci
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1er : Autorise la signature de l’acte d’acquisition – dont le projet est annexé à la présente délibération – de locaux en VEFA d’une surface d’environ 574m2 à la SCCV Joinville Paris Brossolette (programme « Première loges) pour un prix de 826 243,33 euros HT.
Article 2 : Précise que tous les frais liés à cet acte seront pris en charge par le vendeur.
Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales ou l’élu remplaçant en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à signer l’acte d’acquisition et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
Pour : (24)
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Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
- 238 / 366 - & 7302 - SD
E= RÉPU BLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Val de
Marne
Pôle d'évaluation domaniale 94
Adresse : ? place du Général Pierre Billotte
CP Ville : 94040 CRÉTEIL CEDEX
Courriel : ddfip84.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane ROSSI
Courriel : stephane-1.rossi@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.14,10.97,26
Réf DS:18079977 :
Réf OSE : 2024-94042-40326
FINANCES PUBLIQUES
Créteil, le 28 juin 2024
La Directrice départementale des Finances
publiques du Val de Marne
CD”
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site coliectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : VEFA Équipement public (école de musique)
Adresse du bien : 20-22 quai Pierre Brossolette
94340 Joinville-le-Pont
Valeur : 860.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 239 / 366 - 1- CONSULTANT
affaire suivie par : GILLIG Nathalie, 01.49.76.60.28, urba-instruction@joinvillelepont.fr
Vos réf : VEFA ECOLE DE MUSIQUE BROSSOLETTE
2 - DATES
de consultation : 29/05/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: - a —— ll |
l« » s .s .
le cas échéant, de visite de l'immeuble : —
du dossier complet : 29/05/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : D
Acquisition : amiable
par voie de préemption C]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : IC
Autre opération :
3.2. Projet et prix envisagé
La commune de Joinville Le Pont sollicite l'avis du pôle d'évaluation domaniale concernant la valeur vénale d'un local brut, sis 22 quai Pierre Brossolette, qu'elle envisage d'acquérir en VEFA auprès de COGEDIM, en vue d'y installer une école de musique.
Le prix de cession s'élève à 826 243 euros HT soit 991 492 euros TTC :
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Comavnes limitrophes de Jélevilé-1#-
Située dans le département du Val-de-Marne, la Pan commune de Joinville-le-Pont est créée en 1790, par
démembrement de l'ancienne paroisse de Saint-Maur
(actuellement Saint-Maur-des-Fossés), sous le nom de nn La Branche-du-Pont-de-Saint-Maur, avant d'être ie
renommée Joinville-le-Pont en 1831.
Son territoire s'étend sur une superficie de 2,31 km? et compte environ 19.200 Joinvillais.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 240 / 366 - ES Shustion dati l | :
Cette parcelle est située dans le centre de la commune, à proximité de l'Hôtel de Ville. Elle est desservie à moins de 10 mn, par les lignes de bus (101, 106, 108, 110, 112, 201) et par le RER A.
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4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
|
| :
Commune Parcelle | Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle 8———
JOINVILLE-LE-PONT S108 | 22 quai Pierre Brossolette 2.627 |
| TOTAL 2.627 |
4.4. Descriptif
Local à destination d'EICSP faisant partie d'un ensemble immobilier {réalisation de deux immeubles de 46 logéments au total comprenant un EICSP et un parking) dont la livraison est prévue au 4ème trimestre 2026.
Cet ensemble immobilier est défini par le PC 094 042 22N0021 délivré le 14/03/2023 complété par un PC modificatif 094 042 22N0021M1 portant principalement sur l'EICSP et la modification du nombre de logements passant à 51 logements, et délivré le 08/02/2024,
Le volume dédié à l'EICSP se situe au niveau Rdc Bas et au Rdc Haut du bâtiment « 2 » le plus au Nord et édifié en R+4, et intègre des espaces extérieurs dédiés.
L'EICSP sera livrée « clos-couvert » brute de béton (fourreaux pour fluides et adduction eau potable) en attente, compris menuiseries extérieures,
Sa surface utile totale sera de 573,78 m? avec une terrasse de 4,85 m2.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 241 / 366 - sat bag === mem cet ==
5.1. Propriété de l’immeuble
COGEDIM PARIS METROPOLE.
5.2. Conditions d'occupation
Le bien est libre d'occupation.
6 - URBANISME
Ces parcelles sont situées en zone UA2a du PLUi de la commune, approuvé par l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne&Bois, le 12 décembre 2023.
La zone UA correspond aux tissus de centralité, historiques ou extension récente, caractérisés par sa densité et une mixité des fonctions.
Le front bâti est continu, le plus souvent implantéà l'alignement. Le bâti occupe une large part de là parcelle: le paysage de la rue est très minéral, avec peu de végétation visible.
GRT-GAZ, PPRI zone bleue (pour 14% de la parcelle), zone dé carrières (pour 25% de la parcelle), classement sonore catégorie 3. .
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d'estimation retenue: Par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions, elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à -évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L'étude de marché portera sur des transactions récentes de locaux commerciaux similaires, cédés en VEFA. En Flabsence d'un nombre suffisant de TC sur la commune de Joinville-Le-Pont, la recherche sera étendue aux villes voisines, dans un rayon de 3 kms du bien étudié : .
| JOÏNVILLE-LE- Un local commercial au RDG et au sous-80l: 2 Ts |2072388 | ONE 3ORUEDEPARIS | 1310872018 | 2019 | 45516 | 1400009 | 1270000 | 3o76€ | so10e | vera rés yeS GS parnge
T 186 got |"OINMILLELE |. soRuEDEpaRs |iéosizore | ao | aosss | scoûoo | soooco | 256€ | 25006 | vera | Unlocalcommercil au RDC etau sous-sol:2 PONT réserves
1-35-36-37- | LE PERREUX- . . : . Un locai commercial au RDC et 3 parkings T 59 nn | SuRmaRNe | 'éBAVLEDRUROLLN | 2408202 | 2021 325 | 1250000 | 1100000 | asase | 26026 | “Vera RE
. FONTENAY- w. ‘ Un bcal commerciai au RDC et un parking en xt À 40 | ougags | ADESTAUNGRAD |inosmons | 2021 | nager | sers | sis | imge | ice | vera neo
FONTENAY- Au RDC, VEF A d'Un Local à usage commercial. x tot401 | Souseons | AVPESTAUNGRAD |ttogzcet | 201 | 200 | sorts |siius | 1eme | sie | vera Avec parking au SouS-S0|
AYIT4 | +44 MRYSURSENE) SRUEGAULE |2062027 | 202 | 6 | tion | s2iiv | 150€ | 1s05e | vera | VEFAdE? Poux âusage commercial shués en
CHAMPIGNY- 12: AV DE LA ; VEFA d'un local commercial Evré but de béton, AL : SUR-MARNE REPUBLIQUE [1907202 | 2023 | f4S | 224167 | 224167 | 194€ | 1è436 | VEFA fides en allende et virines non posées
Moyenne 234€ 2283€
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 242 / 366 - . |
De cette étude il ressort un prix moyen de 2.283 €/m? (sans parking).
Le bien objet de la présente saisine, est cédé sans parking, c'est pourquoi du prix de cession des TC, j'ai soustrait une valeur de 15.000 € HT par parking simple, et 20.000 € par parking double.
D'autre part on remarquera que le bien étudié est cédé brut de béton.
Compte tenu de ces éléments, mais aussi du fait que ce local est inclus dans un programme d'ensemble d'envergure et qu'il est cédé à là commune en vue d'y réaliser.Uun équipement public (école de musique), la fourchette basse de 1.500 € HT/m° SU sera retenue.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
+ 573,78 m° x 1.500 € = 860.670 € arrondis à 860.000 € HT.
La valeur vénaie du bien est arbitrée à 860.000 «€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de - 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 950.000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai,
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur.de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 243 / 366 - ignature
de l'acte authentique chez le: notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanismé, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de là période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuellés des renseignements fournis au pôle d'évaluation domäniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réälisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents ädministratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel,
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de vôtre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d‘'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques et
par délégation,
Catherine LAMURE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
2024-94042-40326
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions ter nt compétentes de la Direction Généräle des 6 Finances Publiques.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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- 248 / 366 - Observations GMH 23/09
Observations Ville + GMH 04/10
BM/CSI/CBE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A JOINVILLE-LE-PONT (94340), 23 rue de Paris, dans les locaux de la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT,
Maître Bérangère MAUROY, Associé de la Société « LEXFAIR NOTAIRES », Société par actions simplifiée, titulaire d'un Office Notarial à PARIS (8ème), 4 Avenue Velasquez, identifié sous le numéro CRPCEN 75008,
Avec le concours à distance, en son office notarial, de Maître
Clothilde GREFF, notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 6 rue
André Chénier, assistant la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT,
A RECU le présent acte contenant VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DE VOLUMES à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la
publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme
un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite “partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 249 / 366 - 1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 Vendeur
La Société dénommée SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE, Société civile de construction-vente au capital de €, dont le siège est à PARIS (75002), 87 RUE DE RICHELIEU, identifiée au SIREN sous le numéro 83/7493998 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS CEDEX 04.
1.2 Acquéreur
La COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, Autre collectivité territoriale,
personne morale de droit public située dans le département du VAL-DE- MARNE, dont l'adresse est à JOINVILLE-LE-PONT (94340), 23 rue de Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 219400421.
2. QUOTITES VENDUES
La société dénommée SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE vend la pleine propriété des BIENS objet de la vente.
3. QUOTITES ACQUISES
COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT acquiert la pleine propriété des BIENS objet de la vente.
4. PRESENCE - REPRESENTATION
- - La Société dénommée SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE est représentée à l'acte par [+] , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par Madame Laurence BEARDSLEY aux termes d'une procuration sous seing privé en date du [+] , dont une copie est ci-annexée,
- Madame Laurence BEARDSLEY, agissant elle-même en qualité de
Gérante de la société dénommée COGEDIM PARIS METROPOLE, société en nom collectif, dont le siège est à Paris 2ème, 87 rue de Richelieu, identifiée au SIREN sous le numéro 319 293 916 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, nommée à cette fonction aux termes d'une décision unanime des associés de ladite société (alors qu'elle se nommait COGEDIM RESIDENCE) en date du 13 mai 2015, dont une copie est ci- annexée.
Ladite société a changé de dénomination pour devenir COGEDIM PARIS METROPOLE lors de cette même décision du 13 mai 2015.
La société COGEDIM PARIS METROPOLE agissant elle-même en qualité de gérante de la société dénommée SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE, nommée à cette fonction aux termes d’une décision des associés de ladite société (alors qu'elle se nommait SCCV JOINVILLE CLUB) en date du 8 février 2018 dont une copie est demeurée ci-annexée,
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des articles 2 et 16 des statuts de ladite société, dont une copie est demeurée ci-annexée.
- - La COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT est représentée à l'acte par
[e].
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 250 / 366 - 5. DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal en date du [se] visée par la [e] le [e] ou télétransmise à la [e] le [e], dont une ampliation est annexée.
Il déclare :
. que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
. que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales n''est pas écoulé à ce jour,
. qu'il n'a connaissance d'aucun recours exercé à ce jour à l'encontre de cette délibération.
6. VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière, vend, à l'ACQUEREUR, qui accepte, les BIENS dont la désignation suit, considérés en leur état futur d'achèvement conformément aux articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code la construction et de l'habitation.
7. IDENTIFICATION DU BIEN
7.1 Désignation _de l'assiette _ foncière de _ l’ensemble immobilier
Les présentes s'appliquent à un Ensemble Immobilier en cours de construction qui sera dénommé « PREMIERES LOGES » ayant pour assiette un terrain situé à JOINVILLE-LE-PONT (VAL-DE-MARNE) 94340 20-22 Quai Pierre Brossolette,
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section | N° Lieudit Surface
S 108 | 20 QUAI PIERRE BROSSOLETTE 00 ha 26 a 32 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Tel que le Bien existe s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses
aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tours droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
7.2 Désignation du volume vendu
Dans un volume dit « volume 2 » qui comprendra après son achèvement
51 appartements et 47 emplacements de stationnement, en deux batiments et deux cages:
-Hall 1, nommé «GABIN», comprenant 29 logements
-Hall 2, nommé «MORGAN», comprenant 22 appartements
1/ VOLUME numéro 2 dont la description est la suivante :
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 251 / 366 - Ce volume comporte une partie de bâtiment située aux niveaux rez-de-
chaussée bas et rez-de-chaussée haut, à usage d'EICSP pouvant être affecté à une école de musique.
Ce volume (2) dont les emprises planimétriques et altimétriques figurent
sous la teinte rouge des plans du « Rez-de-chaussée bas», du « Rez-de-
chaussée haut », du « 1° étage », du « 2ème étage » et du « 3ème étage au surfonds », ainsi que de la « Coupe AA », « Coupe BB’ » et « Coupes D1D1' et D2D2' » ci-après annexés.
Chacune des 12 fractions de volume est définie comme suit :
2-1 - Fraction de volume d'une surface de base de 276.7m2, limitée à
une limite inférieure de 37.80m et à une altitude supérieure de 42.70m.
2-2 - Fraction de volume d'une surface de base de 25.3m2, limitée
à une limite inférieure de 37.80m et à une altitude supérieure de 42.47m.
2-3 - Fraction de volume d'une surface de base de 36.1m2, limitée à une
limite inférieure de 37.80m et à une altitude supérieure de 49.02m.
2-4 - Fraction de volume d'une surface de base de 2.3m2, limitée à une
limite inférieure de 37.80m et sans limite supérieure.
2-5 - Fraction de volume d'une surface de base de 3.2m2, limitée à une
limite inférieure de 37.80m et à une altitude supérieure de 41.76m.
2-6 - Fraction de volume d'une surface de base de 1.3m2, limitée à une
limite inférieure de 42.47m et à une altitude supérieure de 55.01m.
2-7 - Fraction de volume d'une surface de base de 6.6m2, limitée à une
limite inférieure de 41.76m et à une altitude supérieure de 46.05m.
2-8 - Fraction de volume d'une surface de base de 43.8m2, limitée à une
limite inférieure de 42.47m et à une altitude supérieure de 46.05m.
2-9 - Fraction de volume d'une surface de base de 224.6m2, limitée à
une limite inférieure de 43.45m et à une altitude supérieure de 49.02m.
2-10 - Fraction de volume d'une surface de base de 2.8m2, limitée à une
limite inférieure de 41.76m et à une altitude supérieure de 49.02m.
2-11 - Fraction de volume d'une surface de base de 0.4m2, limitée à une
limite inférieure de 42.71m et à une altitude supérieure de 49.02m.
2-12 - Fraction de volume d'une surface de base de 17.4m2, limitée à
une limite inférieure de 43.45m et sans limite supérieure.
La propriété du volume global emporte le droit de réaliser à l'intérieur toute construction, sous réserve d'obtention des autorisations nécessaires. Il comportera la propriété desdites constructions et le droit de procéder ultérieurement à toutes subdivisions en volumes ou en lots de copropriété.
2/ Et à l'intérieur du Volume 2, un local, que le Vendeur s'oblige à édifier
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 252 / 366 - pour le compte de l'acquéreur, dans le cadre des différentes Autorisations
Administratives détaillées ci-après,
Consistant en :
- une coque brute de béton, fluides en attente, façades et
menuiseries extérieures posées.
D'une surface utile prévisionnelle de 573,78 m2 correspondant à un
Etablissement Recevant du Public ERP de 5ème Catégorie et de type R.
AINSI au surplus que les biens et droits immobiliers présentement vendus,
existeront lors de leur achèvement, s'étendront, se pourvuiseront et
comporteront avec toutes leurs aisances, circonstances et dépendances,
sans aucune exception ni réserve.
Etant ici précisé que l'accès piétons, véhicules et pompiers à l'Enssemble Immobilier s'effectuera par le quai Pierre Brossolette.
8. CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
DES BIENS
8.1 Documents définissant les Biens Immobiliers
Les Biens Immobiliers constituant l'objet des présentes sont définis dans
leur état futur d'achèvement par les documents suivants :
- a) Une Notice Descriptive en date du 15 mai 2024, décrivant les
ouvrages et équipements dont la réalisation incombera au Vendeur
dont une copie est ci-annexée.
- b) Un jeu de plans datés du 16 mai 2024 dont une copie est ci-
annexée.
- _c) Les dossiers de demande du permis de construire et du permis de
construire modificatif susvisés, avec les arrêtés et annexes. Ces
éléments ne sont pas annexé à l'Acte ayant fait l'objet d’un dépôt de pièces au rang des minutes du Notaire soussigné.
8.2 Iolérances
L'Immeuble développera après achèvement de ses constructions une
surface utile de 573,78 m2.
Il est précisé que des différences TROIS POUR CENT (3%) en moins de la surface utile seront tenues pour admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation.
8.3 Cas de contradiction
Il est expressément convenu :
8.3.1 Contradiction chronologique
En cas de contradiction entre les plans ayant fait l'objet d'un dépôt de
pièces et ceux annexés aux Présentes, ces derniers prévaudront en ce qui concerne la distribution intérieure des Biens et les surfaces.
De manière générale en cas de contradiction entre l'un quelconque des documents remis à l'Acquéreur antérieurement à la signature des Présentes et les documents annexés aux Présentes, ces derniers
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 253 / 366 - prévaudront.
8.3.2 Règles de conflit entre les documents
Le présent Acte prévaudra sur toutes ses annexes.
Les Plans applicables au présent contrat dans la relation entre le Vendeur
et l'Acquéreur sont ceux visés à l'article « Documents définissant les
Biens » ci-dessus à l'exclusion de tout autre. Ces Plans pourront subir des
adaptations avec l'accord préalable de l’'Acquéreur pour tenir compte des
contraintes des études d'exécution.
En cas de discordances entre la Notice Descriptive et les Plans, les Plans
prévaudront en ce qui concerne la configuration des locaux et
l'emplacement des ouvertures, l'organisation, la distribution et les
dimensions de l'Immeuble et parmi les Plans, ceux d'une plus grande
échelle prévaudront sur les plans de plus petite échelle.
9. ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
10. NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
La vente porte sur la totalité de la pleine propriété des Biens. Ces Biens appartiennent au Vendeur ainsi qu'il sera expliqué.
11. PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de CRETEIL 2.
12. REFERENCES NECESSAIRES A LA PUBLICITE FONCIERE
12.1 Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Bérangère MAUROY notaire à PARIS le 26 juin 2024 , publié au service de la publicité foncière de CRETEIL 2 le 1er juillet 2024, volume 2024P, numéro 13641.
12.2 E d iptif de division volumétri A
Syndicale Libre
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Bérangère MAUROY, notaire à PARIS, le 27 juin 2024, en cours de publication au service de la publicité foncière de CRETEIL 2.
13. CHARGES ET CONDITIONS
La vente a lieu sous diverses charges et conditions parmi lesquelles il
convient de distinguer celles sans incidence fiscale et celles pouvant avoir
une incidence fiscale.
Charges et conditions sans incidence fiscale
Les diverses charges et conditions qui ne donnent lieu ni à publicité
foncière ni à taxation seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 254 / 366 - Charges et conditions pouvant avoir une incidence fiscale
Les charges et conditions pouvant donner lieu à taxation sont relatées ci-
dessous afin de permettre le contrôle de l'assiette des droits.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à
la charge exclusive de l'Acquéreur qui s'y oblige.
14. PROPRIETE - JOUISSANCE
L'Acquéreur est propriétaire à compter de ce jour du sol et des constructions existantes.
Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir par voie d'accession au fur et
à mesure de leur exécution et de leur édification. Il en aura la jouissance et
en prendra possession après l'achèvement des travaux de construction,
lequel aura lieu et sera constaté dans les conditions précisées ci-après, et lors de la livraison.
L'Acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être entièrement libéré de son prix d'acquisition, un droit quelconque ou la promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Afin de permettre à l'Acquéreur où ses ayants-droits d'effectuer ses
travaux d'aménagement, le Vendeur l'autorise ainsi que ses ayants-droits
ou locataire à déposer dès à présent les demandes d'urbanisme d'aménagement des locaux objet de la VEFA.
15. ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
Le Vendeur déclare et l’Acquéreur reconnait que le stade d'avancement des
travaux est le suivant "Démarrage effectif du chantier", ainsi qu'il résulte
en outre :
- de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) déposée par le Vendeur à la Mairie, le 27 juin 2024, pour une ouverture de chantier au 27 juin 2024, dont une copie est ci-annexée avec son récépissé en date du 27 juin 2024 ; - - l'attestation délivrée par PMDB INGENIERIE, Maître d'œuvre d'Exécution, en date du 27 juin 2024 dont une copie est ci-annexée.
16. DELAI D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE
- Ainsi qu'il sera précisé en deuxième partie des Présentes, le Vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que l'immeuble soit achevé et livré, dans les conditions convenues aux Présentes, sauf survenance d'un cas de suspension du délai de Livraison, au plus tard le 31 décembre 2026.
17. PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal
ferme et définitif et non révisable, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse de NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (991 492,00 EUR), s'appliquant : - au prix hors taxe de : HUIT CENT VINGT-SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (826 243,33 EUR),
- à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de 20 %, de : CENT SOIXANTE-
CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE- SEPT CENTIMES (165 248,67 EUR).
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 255 / 366 - Le prix ci-dessus sera payable de la façon indiquée ci-après, étant fait observer que toutes les sommes énoncées sont toutes taxes comprises.
Observation étant ici faite que ce prix ne comprend pas les frais, droits et
émoluments du présent acte, y compris les frais de publicité foncière.
Les Parties rappellent que le prix de vente a été fixé en considération d'un prix au m2 de 1440 euros HT pour une surface utile prévisionnelle de 573,78 m2.
17.1 Variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Le prix hors taxes ci-dessus indiqué est ferme et définitif et non révisable. En cas de variation du taux de la TVA reconnu applicable au présent Acte par la loi ou la réglementation administrative après la signature de l'acte authentique de vente et au moment du paiement des fractions du Prix de Vente, le taux applicable sera celui des dispositions légales ou réglementaires. Le montant toutes taxes comprises des appels de fonds sera diminué ou majoré dans la même proportion.
L'augmentation où la diminution du taux de la TVA devant faire la perte ou
le profit de l'Acquéreur.
18. CONDITION RESOLUTOIRE - NON RECOURS A L'ENCONTRE DE LA DELIBERATION DUTe]
L'Acquéreur rappelle que la présente Vente a été autorisée aux termes d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville de JOINVILLE LE PONT en date due].
Cette délibération n'ayant pas encore acquis un caractère définitif en application des dispositions de l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le délai de deux mois prévu par ces dispositions n'étant pas écoulé à ce jour, les Parties conviennent que la présente Vente est soumise à la condition résolutoire de l'absence de recours à l'encontre de ladite délibération du Conseil Municipal.
Pour l'application de la présente condition résolutoire, l'Acquéreur : - tiendra le Vendeur informé de tout recours exercé à l'encontre de la délibération du Conseil Municipal dans le délai de recours prévu à l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales. En cas de recours exercé à l'encontre de la délibération du Conseil Municipal, un acte constatant la réalisation de la présente condition résolutoire et la résolution de la présente Vente sera reçu par le Notaire Soussigné avec la participation du Notaire Participant.
- s'engage à transmettre au Vendeur le 13 mars 2025 au plus tard
une attestation établie, suite à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, par le tribunal administratif compétent confirmant l'absence de recours exercé à l'encontre de la délibération du Conseil Municipal. Suite à l'obtention de cette attestation, la défaillance de la présente condition résolutoire sera constatée aux termes d'un acte à recevoir par le Notaire Soussigné avec la participation du Notaire Participant ; ledit acte constatant également le paiement de la première partie du Prix ainsi que cela est prévu à l'article 19.1 ci-dessous.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 256 / 366 - 19. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Compte tenu de la condition résolutoire convenue ci-dessus, le prix est
stipulé payable à terme selon les modalités suivantes :
19.1 Paiement suite au caractère définitif de la délibération du
Conseil Municipal
Le Prix sera payable le 15 mars 2025 suite à la constatation de la défaillance de la condition résolutoire prévue à l'article 18 des Présentes à concurrence de DIX (10) POUR CENT soit :
- QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-QUATRE EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (82 624,33 €) HORS TAXES soit QUATRE- VINGT-DIX-NEUF MILLE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES (99 149,20 EUR) TOUTES TAXES COMPRISES.
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'article D
1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux. Toutefois, le Vendeur, conformément aux dispositions de l'article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'Acquéreur de faire effectuer le paiement de la partie du prix exigible entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques où saisies pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l'Acquéreur s'oblige à faire émettre le mandat nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais.
Le règlement ainsi effectué libérera l'Acquéreur à due concurrence. En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
19.2 Paiement du surplus
Le surplus du prix de la vente, soit la somme de HUIT CENT QUATRE-
VINGT-DOUZE MILLE TROIS CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-
VINGTS CENTIMES (892 342,80 EUR), sera payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement ci-dessous prévu, le tout en conformité de l'article 1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Les pourcentages et échelonnements appliqués au prix de NEUF CENT
QUATRE-VINGT-ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (991 492,00 EUR) sont les suivants :
+ 10 % à suite à la défaillance de la condition résolutoire prévue à l'article 18, soit la somme de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES,
ci 99 149,20 €
+ 10 % à l'achèvement des fondations, soit la somme de QUATRE-
VINGT-DIX-NEUF MILLE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET VINGT
CENTIMES,
ci 99 149,20 €
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e 10 % à l'achèvement du plancher bas rez-de-chaussée, soit la
somme de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES,
ci 99 149,20 €
+ 10 % à la mise hors d'eau, soit la somme de QUATRE-VINGT-DIX-
NEUF MILLE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES,
ci 99 149,20 €
e 10 % à la mise hors d'air, soit la somme de QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES,
ci 99 149,20 €
° 5 % à l'achèvement des travaux et à la remise des pièces listées à l'article 24.5, soit la somme de QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES,
ci 49 574,60 €
+ 43 % à la livraison et à la remise des pièces listées à l’article 24.5, soit la somme de QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES,
ci 426 341,56 €
+ 2 % à la levée des réserves et à la remise des pièces listées à l'article 24.5, soit la somme de DIX-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT- NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES,
ci 19 829,84 €
TOTAL égal au prix de la vente soit NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE
MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS, ci 991 492,00 €.
- Conformément aux dispositions de la garantie financière d'achèvement il est ici rappelé à l'Acquéreur que l'ensemble des paiements à venir doivent être réalisés au compte centralisateur de l'opération au profit de la SOCFIM PARIS 2, pour y être porté au crédit du compte ouvert dans les livres dudit établissement au nom du Vendeur, sous les références suivantes :
- Code - Code - N° de Compte - Clé Banque Guichet RIB
- 12128 - 00001 - 08000480376 - 67
- _IBAN
- _FR76 1212 8000 0108 0004 8037 667
- Et que tout paiement entre les mains d'une tierce personne autre
que la banque ci-avant désignée sera dépourvu de tout caractère libératoire et est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la garantie financière d'achèvement délivrée par ledit établissement bancaire.
Le Vendeur donne dès à présent mandat au notaire soussigné de verser à ladite banque la partie du prix payable par sa comptabilité.
Conformément à l'article 269 2 a bis du Code général des impôts, le taux de TVA applicable sur le prix hors taxe ci-dessus défini sera celui en vigueur lors du versement des différentes échéances ci-dessus prévues.
19.3 Dispositions relatives aux fractions du prix stipulées
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payables à terme
19.3.1 Exigibilite
Le Vendeur devra notifier à l'Acquéreur la réalisation des événements dont dépend l'exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme, cette notification devant être accompagnée, pour les échéances dont l'exigibilité est liée à un stade de construction, de la copie de l'attestation du Maître d'œuvre d'exécution en justifiant. Chacune de ces fractions devra être payée au VENDEUR dans les TRENTE (30) jours de l'envoi de la notification correspondante.
Dans l'hypothèse où l'Office Notarial détiendrait au compte de l’Acquéreur, des fonds représentant tout où partie du prix payable à terme, l'Acquéreur donne en tant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires et toutes autorisations, à tout clerc dudit Office, à l'effet de payer au Vendeur, sur justification par ce dernier de l'exigibilité, la fraction du prix considérée.
Précision étant ici faite que le dernier versement correspondant à la remise
des clés devra, pour être libératoire, être effectué par chèque de banque le jour de la livraison des Biens vendus.
19.3.2 Pénalites de retard
Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte
échéance, serait de plein droit, et après une mise en demeure demeurée infructeuse durant un mois , passible d'une pénalité de 0,65% par mois de retard, prorata temporis. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. Son versement ne vaudrait pas, de la part du Vendeur, accord de délai de règlement.
Ces dispositions s'appliqueraient, le cas échéant, au cours des délais de
paiement qui seraient judiciairement alloués à l'Acquéreur, par application
des dispositions de l'article L 261-13 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Ces dispositions s'appliqueraient, le cas échéant, au cours des délais de
paiement qui seraient judiciairement alloués à l'Acquéreur, par application des dispositions de l'article L 261-13 du Code de la Construction et de l'Habitation.
20. HYPOTHEQUES LEGALE DU VENDEUR ET ACTION
RESOLUTOIRE
20.1 Hypothèqaue légale du vendeur
A la sûreté et garantie du paiement du prix de la présente vente en
principal, intérêts et accessoires, les Biens présentement vendus demeureront affectés par hypothèque légale spéciale indépendamment de l'action résolutoire également réservée, s'interdisant toutefois d'exercer l'action résolutoire sans l'accord de tout prêteur, et ce conformément aux dispositions de l'article 2402 1° du code civil.
Inscription de cette hypothèque légale spéciale de Vendeur sera requise
avec réserve de l'action résolutoire, à la diligence du Vendeur et à son
profit contre l'Acquéreur.
L'inscription, si elle est prise, sera prise avec effet au 31 mars 2028, soit
un an après l'achèvement de l'Ensemble immobilier dont dépendent les
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Biens, fixé à titre prévisionnel au plus tard le 31 mars 2027.
Le Vendeur dispense expressément le notaire soussigné de prendre
l'inscription de cette hypothèque légale, se réservant toutefois la faculté de requérir par la suite à ses frais, si bon lui semble, cette inscription pour une durée expirant UN (1) AN après la date prévue pour le paiement de la dernière échéance de Prix, sauf renouvellement à ses frais.
21. DECLARATIONS FISCALES
21.1 Imposition des plus-values
Le Vendeur déclare, sous sa responsabilité, ne pas être soumis quant au régime des plus-values immobilières aux dispositions des articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts, étant une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Par suite, la vente n'entre pas dans le champ d'application ni des articles
150 U à 150 VH du Code Général des Impôts (résultant de la loi de finances pour 2004) relatifs au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8ter du Code général des mpôts ni des dispositions de l'article 244 bis À du Code Général des Impôts.
21.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Le Vendeur déclare :
- que les Biens sont actuellement en cours de construction,
- que la présente mutation d'immeuble en état futur d'achèvement entre dans le champ d'application de l'article 257 I-2-2 du Code général des impôts et se trouve assujettie à la Taxe à la Valeur Ajoutée et est exonérée du droit d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 1594 F quinquies À du Code général des impôts, elle est toutefois soumise à la taxe départementale de publicité foncière au taux actuel en vigueur calculée sur le prix hors taxe,
- que la société venderesse est identifiée sous le numéro 837 493 998, - que la taxe à la valeur ajoutée sera acquittée par le Vendeur lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues en fonction
de l'avancement des travaux conformément aux règles de l'article 2692 a
bis du Code
général des impôts,
- Et qu'en sa qualité d'assujetti habituel, il effectue le paiement de toute
taxe sur la valeur ajoutée sur imprimés CA3.
La taxe sur la valeur ajoutée sera acquittée auprès du service des impôts des entreprises de DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES - ESUIPE IHUS - 8 rue Courtois - 93505 PANTIN CEDEX, où le Vendeur a été pris en charge et où il a effectué sa déclaration d'existence sous le numéro 837 493 998.
21.3 Taxe de publicité foncière
Compte tenu de la personnalité de l'Acquéreur, la Vente est
dispensée de taxe de publicité foncière au profit du Trésor Public, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts dont l'Acquéreur requiert l'application.
L'acte étant exonéré de taxe de publicité foncière, l'Acquéreur n'est pas redevable de la taxe au profit de la région Ile de France prévue à l'article 1599 sexies du Code général des impôts.
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La taxe de publicité foncière est perçue sur le montant du prix hors taxe
soit HUIT CENT VINGT-SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET
TRENTE-TROIS CENTIMES (826 243,33 EUR).
21.4 Droits
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,00 % = 0,00 826 243,33
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % _ 0,00
TOTAL 0,00
21.5 Contribution de sécurité immobilière
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont
exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.
21.6 Avis de l'autorité compétente de l'E
- En application des dispositions de l'article L 1211-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat délivré à la date du 28 juin 2024.
Cet avis est annexé.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
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PARTIE DEVELOPPEE
22. EXPOSE
22.1 TERMINOLOGIE
e Acte ou Acte de Vente ou Vente ou Vente en Etat Futur
d'Achèvement où VEFA où Présentes : ces termes désignent le présent acte, en ce compris ses annexes, lesquels forment un tout indissociable dans la convention des Parties.
. Article(s) : désigne un ou plusieurs article(s) de l'Acte.
. Vendeur : désigne la société SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE.
. Acquéreur : désigne la COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT.
. Biens Immobiliers ou Biens où Bien: ces termes désignent
l'ensemble des biens et droits immobiliers constituant l'objet des droits
réels démembrés objet de l'Acte, tels que désignés sous l'article "Désignation des Biens Immobiliers", le tout tels qu'ils existeront, avec tous accroissements et accessoires et notamment tous immeubles par destination, mitoyennetés et droits réels y afférents, sans exception ni réserve autres que celles relatées ou stipulées le cas échéant à l'Acte.
. Ensemble Immobilier: ces termes désignent la totalité du
programme de construction, dont la réalisation a été entreprise et dont
dépendront les Biens Immobiliers.
. Dépôt de pièces ou Acte de dépôt : désigne l'acte contenant dépôt de pièces reçu par Maître Bérangère MAUROY, Notaire associé de l'Etude soussignée, le 27 juin 2024 contenant les pièces relatives au programme de construction du Vendeur.
. Frais: désigne (i) les droits d'enregistrement, (ii) la taxe sur la
valeur ajoutée, (ii) les débours relatifs à l'établissement (a) de l'acte authentique de vente et (b) de tous actes complémentaires et/ou rectificatifs, (iv) les émoluments du Notaire soussigné, (v) les frais d'enregistrement dus (a) au titre de l'Acte et (b) de tous actes complémentaires et/ou rectificatifs, (vi) les frais de publication dus au titre (a) de l’Acte et (b) de tous actes complémentaires et/ou rectificatifs. Ils ne comprennent pas les honoraires et frais des conseils respectifs des Parties, autres que ceux du Notaire Soussigné et du Notaire Participant.
. Jour où Jour Calendaire : désigne tous les jours de la semaine, y
compris les samedi, dimanche et jour férié en France métropolitaine.
. Jour Ouvré : désigne tout jour entier autre qu'un samedi, un dimanche et un jour obligatoirement férié en France métropolitaine.
. Livraison: ce terme désigne la livraison des Biens Immobiliers à
l'Acquéreur, intervenue ou réputée intervenue.
. Notice Descriptive des Travaux : désigne la notice descriptive qui
définit les caractéristiques des travaux à réaliser dans les Biens.
. Permis de Construire : désigne le permis de construire et son
modificatif, autorisant la réalisation du programme de construction dont
dépendront les Biens.
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. Plans : désigne les plans de vente des locaux objets des Présentes.
22.2 Interprétation
Dans l'Acte de Vente, sauf si le contexte en requiert différemment :
- les titres attribués aux articles n'ont pour objet que d'en faciliter la
lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l'étendue,
- toute référence faite à un article ou à une annexe se comprend comme
référence faite à un article de la Vente ou une Annexe de la Vente, sauf
précision contraire expresse,
- l'emploi des expressions « notamment », « y compris », « en particulier »
ou de toute expression similaire ne saurait être interprété que comme
ayant pour objet d'introduire un exemple illustrant le concept considéré et
non comme attribuant un caractère limitatif à l'énumération qui le suit ; - Toute référence horaire doit être comprise comme une référence à l'heure de Paris.
Toute référence à une personne inclut ses successeurs, substitués ou ayants-droits quels qu'ils soient.
Les engagements souscrits et les déclarations faites à la Vente seront
toujours indiqués comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
22.3 Devoir d'information
Le Notaire soussigné rappelle aux Parties que l'article 1112-1 du Code civil
crée à leur charge un devoir précontractuel réciproque d'information
présentant Un caractère d'ordre public, dans les termes ci-après littéralement rapportés :
Article 1112-1 : « Celle des parties qui connaît une information dont
l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
A cet égard, chaque Partie déclare et reconnait qu'elle a reçu de son
cocontractant les informations qu'elle juge déterminante de son
consentement aux Présentes, conformément aux dispositions dudit article
1112-1 du Code civil.
Enfin, le Notaire soussigné rappelle aux Parties qu'en vertu des dispositions
de l'article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans
autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des
négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit
commun.
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22.4 Déclarations par les parties
Les PARTIES, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent à l'acte, et elles déclarent notamment :
e qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de
redressement où liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde
des entreprises,
e qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nullité où
dissolution,
. que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts.
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue
par l'article 225-26 du Code pénal.
22.5 Non-application de l'article L.271-1 du Code de la
construction et de l'habitation
L'Acquéreur déclare qu'en sa qualité de personne morale, les dispositions protectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux Présentes.
Par suite, il n'y a pas lieu de purger le délai de rétractation.
22.6 Force obligatoire du présent contrat
La convention objet des présentes annule et remplace tous actes
antérieurs, tous documents publicitaires, maquettes ou plaquettes de
présentation, ceux-ci n'ayant qu'un caractère prévisionnel, et en conséquence, définit seule les droits et obligations des parties.
L'Acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance des dispositions ci-
dessus qu'il accepte expressément.
23. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
23.1 PLU de la ville de JOINVILLE-LE-PONT -— Caractère définitif
Le Conseil de territoire a approuvé, par délibération du 12 décembre 2023, le Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUI) du Territoire Paris Est Marne & Bois, dont dépend la Commune de Joinville-le-Pont.
Ce dernier est aujourd'hui exécutoire.
23.2 Dépôt de pièces
Le Vendeur déclare avoir déposé au rang des minutes du Notaire soussigné, aux termes d'un acte reçu par ce dernier le 27 juin 2024, l'ensemble des pièces suivantes afférentes au Programme de Construction:
" 2. PIECES RELATIVES A LA DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE
1. Copie de la Notice descriptive de vente en état futur d'achèvement
conforme à l'arrêté du 10 mai 1968 prévu à l'articde 18 du décret n°67- 1166 du 22 décembre 1967, en date du 24 mai 2024 V5.
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2. Le plan de masse en date du 2 février 2024 indice 2
3. Le plan des vis-à vis en date du 2 février 2024 indice 2.
4. Le plan topographique en date du 26 septembre 2022 dossier numéro JL1839/03
5. Les plans (9) de niveaux en date du 2 février 2024 indice 2.
6. Les plans (51) des appartements vendus avec indication de Ja surface habitable du RDC, R+1i, R+2, R+3 et R+4 du 28 avril 2024 indice 3.
7. Le plan (1) du parking en date du 18 avril 2024 indice 2.
8. Les tableaux des typologie et répartition des appartements en date du 2 février 2024. "
23.3 Autorisations administratives obtenues
En vue de l'édification de l'Ensemble immobilier ci-dessus décrit, le
Vendeur déclare qu'il a sollicité et obtenu à titre définitif, les autorisations suivantes et qu'aucune autre autorisation administrative (de quelque nature que ce soit) n'est nécessaire pour édifier les Biens Immobiliers et l'Ensemble Immobilier :
23.3.1 Permis de construire numero PC 094 042 00 NOO21
Le Vendeur déclare avoir déposé la demande d'autorisation d'urbanisme suivante :
- une demande de permis de construire valant division autorisant la
démolition des constructions alors existantes et l'édification de l'Ensemble
Immobilier le 7 juillet 2022 sous la référence 094 042 00 NO021.
Le Vendeur déclare avoir obtenu la demande d'autorisation d'urbanisme
suivante :
-un arrêté de permis de construire délivré par Monsieur le Maire de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT en date du 14 mars 2023, sous le numéro PC 094 042 00 N0021, lequel permis autorise l'opération suivante :
"Construction de deux immeubles pour un total de 46 logements comportant une école de musique sur deux niveaux et un parking sur niveau de sous-sol. Le projet fait l'objet d'une demande d'autorisation dans le cadre d'un PC valant division.
(...)
Pour le projet de construction de deux immeubles pour un total de 46 logements comportant une école de musique sur deux niveaux et un
parking » (comprenant 49 places de stationnement) sur un niveau de sous- sol ;
Le projet fait l'objet d'une demande d'autorisation dans le cadre d'un PC valant division ;
Sur un terrain situé 22 quai Pierre Brossolette à Joinville-le-Pont (94340) ; Pour une surface de plancher totale créée de 3705 m2 comprenant une surface de plancher de 3195 m2? à destination d'habitation, une surface de plancher de 510 m2 2 à destination d'EICSP (coque vide école de musique) ;
Pour une surface de plancher totale supprimée de 803 m2 à destination
d'EICSP (établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale) (..) »
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Ce permis a été délivré dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
23.3.1.1 Affichage des autorisations administratives
Ledit permis de construire a été régulièrement affiché sur le Terrain, une première fois ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de constat établi par Maître Jérémy ORLANDI, Commissaire de Justice Associé, membre de la Société à Responsabilité Limitée CBO GRAND PARIS JUSTICE, titulaire d'une Etude de Commissaires de Justice près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL (VAL DE MARNE), 8 Rue d'Alègre 94400 Vitry-sur-Seine, en date des 24 mars 2023, 24 avril 2023 et 24 mai 2023.
Ledit permis de construire a été affiché une seconde fois sur le Terrain, ainsi qu'il résulte d'un des procès-verbaux de constat d'affichage établi par Maître Jérémy ORLANDI, Commissaire de Justice Associé, membre de la Société à Responsabilité Limitée CBO GRAND PARIS JUSTICE, titulaire d'une Etude de Commissaires de Justice près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL (VAL DE MARNE), 8 Rue d'Alègre 94400 Vitry-sur-Seine, en date des 18 avril 2024, 21 mai 2024 et 19 juin 2024.
23.3.1.2 Certificat de non-recours
A l'issue de ce premier affichage, le permis de construire a fait l'objet d'un
recours gracieux et n'a en revanche fait l'objet d'aucun recours
contentieux, déféré préfectoral ou mesure de retrait dans les formes et délais prévus aux termes des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'il résulte :
- d'une attestation de non recours délivrée par le Tribunal
Administratif de MELUN en date du 18 août 2023,
- d'une attestation de non recours et de non retrait délivrée par la
mairie de JOINVILLE-LE-PONT en date du 6 décembre 2023, duquel il
résulte : « Le Maire de la commune de Joinville-le-Pont,
Certifie et atteste à ce jour,
Qu'un dossier de Permis de construire n° PC 094 042 22 N0O021 a été accordé, sur la Commune de Joinville-le-Pont, à la SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE représentée par Monsieur Pascal HERAUD, par arrêté délivré en date du 14/03/2023 pour un terrain sis 22 quai Pierre Brossolette pour
la construction de deux immeubles pour un total de 46 logements comportant une école de musique (EICSP) sur deux niveaux et un parking
sur un niveau de de sous-sol, le projet fait l'objet d'une demande d'autorisation dans le cadre d'un PC valant division.
Que ce permis à été affiché en Mairie le 09/08/2022, et pour une période
continue de deux mois,
Que le permis de construire n'a fait l'objet ni d'un recours gracieux de la
part du Préfet, ni d'un déféré préfectoral dans le délai de 2 mois francs à compter de la transmission en Préfecture la 14/03/2023 et de sa réception le 17/03/2023
A ce jour, il n'a fait l’objet d'aucun recours gracieux autre que celui formé
par :
- Monsieur et Madame André et Jennifer MAIZENER reçu en Mairie le 15/05/2023 et ayant été rejeté par courrier en date du 22/05/2023, Que le permis n'a pas été retiré dans le délai de trois mois à compter de 5a délivrance,
Que le permis n'a pas été retiré à la demande du pétitionnaire »
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A l'issue du second affichage, le permis de construire n'a fait l'objet
d'aucun recours gracieux ou contentieux, déféré préfectoral ou mesure de retrait dans les formes et délais prévus aux termes des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'il résulte :
=- d'une attestation de non recours délivrée par le Tribunal
Administratif de MELUN en date du 25 juin 2024,
> d'une attestation de non recours et de non retrait délivrée
par la mairie de JOINVILLE-LE-PONT en date du 25 juin 2024.
23.3.2 Permis de construire modificatif numero PC 094 042 22
NOO21 M1
Le Vendeur déclare avoir déposé la demande d'autorisation d'urbanisme suivante :
- une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 20 décembre 2023 sous la référence PC 094 042 22 N0O021 Mi pour les modifications suivantes :
« 1/ Agrandissement de l'école de musique :
-AU rdc bas au dépend de la suppression de deux places de
stationnement ;
-Au rdc haut au dépend d'un logement 3 pièces transformé en studio ;
Réorganisation des locaux techniques PAC.
2/ Modification du traitement de la limite sud-ouest avec la parcelle 112 :
-Terrassement modifié et terrain fini abaissé pour diminuer la différence d'altimétrie avec la propriété mitoyenne ;
-Traitement de la clôture avec un barreaudage simple (hauteur 2m).
3/ Modification de la répartition des logements (Rdj/R+2/R+3)
4/ Suppression du mur d'eau au profit d'une fontaine sur le parvis
de l'école de musique.
5/ Actualisation de la superficie du terrain suite à relevé de
géomètre. »
Le Vendeur déclare avoir obtenu la demande d'autorisation d'urbanisme
suivante :
-un arrêté de permis de construire modificatif délivré par Monsieur le Maire de la Commune de JOINVILLE-LE-PONT en date du 8 février 2024, sous le numéro PC 094 042 22 N0021 Mi, lequel permis autorise la modification suivante : « pour l'agrandissement de l'école de musique entraînant la
suppression de 2 places de stationnement, transformation d'un logement
T3 en studio, réorganisation des locaux techniques; modification du traitement de la limite Sud Ouest, suppression du mur d'eau et
modification de la répartition des logements soit 51 logements au lieu des
46 prévus initialement ; actualisation surface de terrain »
Ce permis a été délivré dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
23.3.2.1 Affichage des autorisations administratives
Ledit permis de construire modificatif a été affiché sur le Terrain, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de constat établi par Maître Claire LEROY et
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Maître Jérémy ORLANDI, Commissaire de Justice Associé, membre de la Société à Responsabilité Limitée CBO GRAND PARIS JUSTICE, titulaire d'une Etude de Commissaires de Justice près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL (VAL DE MARNE), 8 Rue d'Alègre 94400 Vitry-sur-Seine, en date des 14 février 2024, 19 mars 2024 et 17 avril 2024.
23.3.2.2 Certificat de non-recours
Le permis de construire modificatif n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux
ou contentieux, déféré préfectoral ou mesure de retrait dans les formes et délais prévus aux termes des dispositions de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'il résulte :
- d'une attestation de non recours délivrée par le Tribunal
Administratif de MELUN en date du 24 avril 2024
——- d'une attestation de non recours et de non retrait délivrée
par la mairie de JOINVILLE-LE-PONT en date du 22 mai 2024,
duquel il résulte : « Qu'un dossier de Permis de construire n° PC
094 042 22 N0O021 MO01 a été accordé, sur la Commune de Joinville- le-pont, à la SCCV JOINVILLE PARIS BROSSOLETTE, par arrêté délivré en date du 08/02/2024 pour un terrain sis 22 quai Pierre Brossolette pour l'agrandissement de l'école de musique entrainant la suppression de 2 places de stationneüment, transformation d'un
logement T3 en studio, réorganisation des locaux techniques, modification du traitement de la limite Sud Ouest, suppression du mur d'eau et modification de la répartition des logements soit 51 logements au lieu des 46 prévus initialement ; actualisation surface de terrain
Que ce permis a été affiché en Mairie du 02/02/2024, et pour une période
continue de dux mois,
Que le permis de construire n'a fait l'objet ni d'un ecours gracieux de la
part du Préfet, ni d'un déféré préfectoral dans le délai de 2 mois francs à compter de la transmission en Préfecture le 06/03/2024 réceptionné le
08/03/2024,
Qu'aucune notification, faite dans le délai de recours gracieux de deux mois
à compter de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie, n'a été réceptionnée en Mairie,
Qu'aucune notification, faite dans le délai de recours contentieux de deux
mois émanant des tiers ou du Préfet, n'a été réceptionnée en Mairie,
Que le permis n'a pas été retiré dans le délai de trois mois à compter de sa délivrance,
Que le permis n'a pas été retiré à la demande du pétitionnaire »
23.4 Archéologie préventive
Le Vendeur déclare qu'aucune mesure d'archéologie préventive n'est
prescrite par le permis de construire de l'Ensemble Immobilier.
23.5 Loi sur l’eau
Le Vendeur déclare que le projet de construction de l'Ensemble Immobilier
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n'était pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l'eau,
reprise aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement.
24. NORMES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION -
ADAPTATIONS DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
24.1 Normes techniques
Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant
être utilisés, ainsi que leur mode d'utilisation quand il y a lieu, sont précisés dans la Notice Descriptive susvisée, établie conformément au modèle type prévu par l'arrêté du 10 mai 1968.
Elle s'applique aux Biens et aux équipements extérieurs et réseaux divers
s'y rapportant. Elle annule et remplace tous documents antérieurs ayant le
même objet, et en général, toute référence d'ordre descriptif, comme les locaux témoins, les maquettes ou la plaquette commerciale ayant pu être réalisés et qui n'ont qu'un caractère prévisionnel.
24.2 Adaptations après la signature de l’Acte Authentique de
Vente, en cours de chantier
*Adaptations affectant l'Ensemble Immobilier ne concernant par les Biens
Le Vendeur aura la faculté d'apporter librement toutes modifications qu'il
jugera nécessaires où utiles à l'Ensemble Immobilier dont dépendent les
Biens et à la configuration générale de l'Ensemble Immobilier, pour autant
que ces modifications ne portent pas sur les Biens.
Il pourra ainsi notamment modifier la consistance et l'implantation des
biens autres que ceux objet des Présentes, apporter toutes modifications
qu'il jugerait utile aux espaces collectifs, etc., à charge pour lui d'obtenir
toutes autorisations administratives éventuellement nécessaires de façon à ne pas faire obstacle à la non-contestation de la conformité de l'Ensemble Immobilier.
Le tout, sous réserve :
- de ne pas avoir d'impact significatif sur le projet initial,
- de ne pas modifier la destination des Biens,
- de n'apporter aucune modification à la consistance des Biens objet des
Présentes, aux conditions de leur desserte, à leurs conditions de
jouissance, à leur agrément, aux services communs auxquels ils ont accès.
* Adaptations affectant les Biens
Dans l'hypothèse où des modifications à la consistance et aux caractéristiques techniques porteraient sur les Biens, soit sur les Plans et/ou la Notice Descriptive, le Vendeur, s'oblige :
° Pour les modifications rendues nécessaires pour des raisons liées à la sécurité des Biens ou à sa stabilité, ou encore imposées règlementairement ou indispensables pour l'obtention des certifications, à en informer préalablement l'Acquéreur, lequel ne pourra s'y opposer, sous réserve que ces modifications ne modifient pas la surface, l'affectation, la distribution, les hauteurs libres sous plafond des Biens ou encore entraïnent une diminution de la durabilité des éléments ainsi modifiés ou affectés, une diminution de la valeur des Biens ; en ce cas, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les observations de l'Acquéreur, et à en tenir compte pour minimiser l'impact éventuel de la modification à apporter.
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. Pour les modifications rendues nécessaires par un impératif technique, par la disparition de matériaux existants comme en cas de difficulté d'approvisionnement ou de qualité insuffisante notamment en cas de faillite d'entreprise où de fournisseurs : à obtenir l'accord préalable de l'Acquéreur, lequel devra faire part de sa réponse dans le délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de l'envoi de la demande de modifications, adressée par courriel électronique à l'adresse ci-après. A défaut d'opposition où de réponse de l’Acquéreur dans ce délai, les modifications envisagées seront réputées acceptées par l'Acquéreur. Tout refus de modification de l'Acquéreur devra être motivé par un motif raisonnable et sérieux.
Les modifications à apporter en conséquence à la Notice Descriptive seront
formalisées par un échange de courrier entre les Parties et aux plans
annexés à l'Acte de Vente par un nouveau plan contresigné par les Parties.
Il est précisé qu'en tout état de cause, nonobstant toutes adaptations éventuellement nécessaires, les prestations devront être de qualité au moins équivalente à celles convenues aux Présentes et ne pourront faire l'objet d'une augmentation de Prix.
Le Vendeur se réserve la possibilité de remplacer les matériaux, équipements ou appareils décrits dans la Notice Descriptive, par d'autres de qualité au moins équivalente, après accord préalable de l’Acquéreur, en cas de force majeure ou de réglementation administrative plus contraignante, faillite d'entreprise ou de fournisseurs, défaut d'approvisionnement, qualité insuffisante des matériaux.
Il en sera de même pour t'utes modifications de structure et de
l'agencement intérieur ou extérieur ayant pour but de résoudre un
problème technique, où de compléter ou parfaire soit l'effet architectural,
soit l'harmonie de l'Ensemble Immobilier qui ne pourront intervenir
qu'après accord de l'Acquéreur qui devra être sollicité par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
A défaut d'opposition ou de réponse de l'Acquéreur dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de l'envoi du courrier électronique, les modifications envisagées par le Vendeur seront réputées acceptées par l'Acquéreur.
Etant toutefois expressément convenu qu'à défaut d'un accord des Parties
sur les modifications à mettre en œuvre et/ou sur la nécessité même d'y
procéder dans le cadre de ce comité de coordination, les Parties s'en
remettront à un Homme de l'Art, dont les frais seront partagés par moitié
entre les Parties.
25. CONDITIONS DE LA VENTE ET D'EXECUTION DES
TRAVAUX
La Vente a lieu conformément à l'article 1601-3 du Code civil, et sous les
charges et conditions suivantes.
25.1 Délai prévisionnel d’execution des travaux
L'achèvement des travaux de construction est prévu pour 31 décembre
2026 au plus tard, sauf survenance d'un cas de force majeure où d'une
cause légitime de suspension du délai de Livraison tel que défini ci-après.
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Le Vendeur exécutera son obligation d'achever et de livrer l'Ensemble
Immobilier dans le délai fixé ci-dessus, sauf en cas de force majeure ou de
cause légitime de suspension ou de prolongation de ce délai de livraison.
25.2 Causes légitimes de suspension ou de prologation du
délai de livraison
Pour l'application de cette disposition, seront considérées comme causes
légitimes de suspension de délai :
- les journées d'intempéries au sens de l'article L. 5424-6 du code du
travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l'objet d'une déclaration visée par le Maître d'œuvre et dont une copie sera remise à l'Acquéreur et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche;
- la grève générale où particulière au bâtiment et à ses industries annexes mais aussi la grève d'un service public ou d'une catégorie socioprofessionnelle déterminée extérieure au chantier (transports routiers) qui perturberait notoirement et profondément le déroulement du chantier ;
- Les injonctions administratives où judiciaires de suspendre, de limiter ou
d'arrêter totalement où partiellement les travaux, y compris pour
découvertes où prescriptions archéologiques (à moins que lesdites
injonctions ne soient fondées sur des fautes où négligences imputables au Vendeur où à ses entreprises et maître d'œuvre travaillant sur le chantier) ou liées à l'organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques d'été en 2024 à Paris.
- Les retards dus à la réalisation des travaux rendus nécessaires en
application de dispositions législatives ou règlementaires d'ordre public qui
seraient publiées postérieurement à la date de dépôt du dossier de demande des autorisations administratives et qui s'appliqueraient obligatoirement aux travaux en cours.
- les troubles résultant d'hostilités, révolutions, attentats, cataclysmes naturels, guerre civile, émeutes, actes terroristes, ou incendies, ayant pour conséquence l'arrêt du chantier (à moins que ces incendies ne soient fondés sur des fautes ou des négligences imputables au Vendeur ou à ses entreprises et maître d'œuvre travaillant sur le chantier) ;
- le retard imputable aux compagnies concessionnaires de service public ou
mission de service public (EDF, GDF, Poste, Compagnie Générale des Eaux,
etc.)}, à moins que ces retards ne soient fondés sur des fautes ou
négligences imputables au Vendeur où à ses entreprises et maitre d'œuvre
travaillant sur le chantier ; Le Vendeur pour se prévaloir de cette cause
devra adresser à l'Acquéreur la copie des courriers adressés aux
concessionnaires,
- la découverte de pollution du sol, hors éléments révélés dans les diagnostics réalisés avant l'Acte de Vente, ayant pour conséquence de prolonger la durée des travaux de terrassement du terrain ou de modifier le mode de construction des fondations pour autant que cela impacte la durée du chantier ; Le Vendeur ne pourra plus se prévaloir de cette cause après l'achèvement des fondations,
- les difficultés d'approvisionnements en matériaux et matériels à raison de
difficultés où tensions sur le marché local, national ou mondial, les retards
engendrés par les vols et actes de vandalisme dont le chantier et les
entreprises y intervenant seraient les victimes et le réapprovisionnement
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du chantier par ces dernières, dans la limite de soixante (60) Jours
Calendaires tous matériaux et matériels confondus ;
- Les retards résultant d'épidémies, infections endémiques, pandémies reconnues par l'OMS ou une instance gouvernementale ; y compris celles en cours rendant impossible la poursuite du chantier dans des conditions normales du fait notamment des restrictions d'activités et/ou de circulations et/ou d'approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre (le tout, sauf si cette impossibilité était le fait ou due à une faute ou négligence du Vendeur).
- le retard provenant de découvertes fortuites exclusivement pendant la
période de terrassement, au niveau du sous-sol ou du sol (telle que la
découverte de vestiges archéologiques, amiante...) qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;
- les mises en liquidation judiciaire ou défaillance d'une entreprise dans la
mesure où son remplacement aurait entrainé un retard dans le déroulement du chantier capé à soixante jours (60) Jours maximum toutes entreprises confondues sauf si ces retards sont imputables au Vendeur.
Les évènements ci-dessus seront admis au titre des causes légitimes de
suspension de délai, à condition qu'ils soient intervenus après le démarrage
des travaux et aient effectivement entraïîné un retard dans la progression
des travaux.
S'il survenait un cas de force majeure où une cause légitime de suspension
de délai, l'époque prévue pour l'achèvement des Biens Immobiliers serait différée d’un temps égal à celui pour lequel l'évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Pour l'appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties s'en rapporteront à un certificat établi par le Maître d'œuvre ayant la direction des travaux sous sa responsabilité, accompagné des pièces justificatives.
Etant précisé qu'en cas de survenance simultanée de plusieurs causes légitimes de suspension de délai, il sera retenu la cause légitime la plus longue.
25.3 Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'oblige :
-__ À poursuivre la construction des Biens Immobiliers,
-_ À les achever dans le délai ci-dessus fixé et conformément aux
énonciations du présent acte.
Il s'oblige également à réaliser, s'il y a lieu, les voiries et réseaux divers prévus aux documents sus visés qui seront nécessaires à la desserte du Bien Immobilier dans le délai ci-dessus fixé.
25.4 Travaux de construction
25.4.1 Définition de l'Achèvement
Les Parties déclarent que l'achèvement des Biens s'entend :
a) En ce qui concerne le Bien :
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L'achèvement du Bien s'entend :
- outre tel qu'il est défini par l’article R. 261-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation, mais encore :
- de l'exécution complète des prescriptions prévues à la Notice Descriptive concernant le Bien,
- de la réalisation des accès au Bien, en ce compris les locaux accessoires,
tant à pied qu'en deux roues, qu'en voiture où véhicules de
déménagement ; ces accès devront être propres, carrossables, désencombrés de tous gravats, engins de chantier, et être sécurisés, - d'un état brut de béton, fluides en attente, façades et menuiseries extérieures posées.
Répondant à un Etablissement Recevant du Public ERP de 5°" Catégorie et
de type R.
b) En ce qui concerne l'Ensemble Immobilier dans sa globalité :
L'achèvement de l'Ensemble Immobilier s'entend :
- outre tel qu'il est défini par l’article R. 261-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation mais encore :
- de l'exécution de tous les ouvrages, réseaux nécessaires à l'exploitation
de tous les bâtiments dépendant de l'Ensemble immobilier, - de la finition des abords, accès, voiries,
- de la réalisation de toutes les clôtures définitives.
Cette obligation d'achèvement comporte pour le Vendeur :
- celle d'établir la déclaration d'achèvement et de la conformité des travaux prescrite par l'article R. 462-10 du Code de l'Urbanisme,
- celle d'obtenir, le moment venu, une attestation de l'autorité compétente
certifiant que la conformité des travaux avec le Permis de Construire n'a
pas été contestée.
Seules pourront être différées les plantations qui devront être réalisées par le Vendeur lors de la saison appropriée suivant immédiatement l'achèvement de l'Ensemble Immobilier.
25.4.2 Conditions d'exécution des travaux
25.4.2.1 Tolérances générales de construction
Pour l'exécution des travaux restant à faire et ci-dessus définis, le
Vendeur s'oblige à se conformer aux plans, coupes, élévations, notice
descriptive, aux règles de l'art et aux autorisations administratives
délivrées et aux éventuels permis de construire modificatifs.
Le Vendeur devra en oùtre se conformer aux normes et DTU en vigueur à
la date de délivrance du permis de construire pour l'Immeuble
correspondant au programme de construction et plus généralement à la
réglementation (notamment d'urbanisme) applicable à la construction et au
terrain, y compris pour toutes les obligations que la loi où la
réglementation rendraient obligatoires avant la livraison de l'Ensemble
Immobilier, le tout de manière à ce que les Biens Immobiliers puissent
être utilisés conformément à leur destination.
25.4.2.2 Tolérance
Il est expressément convenu qu'une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux, ainsi précisé sous l'Article 8.2.
25.4.3 Travaux de parachèvement - Conformité administrative
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25.4.3.1 Parachèvement
Le Vendeur disposera des délais normaux compatibles avec la nature des
ouvrages, choses et plantations pour parachever l'aménagement du terrain
extérieur, s'il existe.
Le Vendeur s'oblige à faire exécuter les travaux qui ne sont pas
indispensables à l'utilisation du Bien, conformément à leur destination
conformément au devis descriptif et à la notice sus visés. Il s'oblige à
mener ces travaux selon les règles de l'art, de manière à ce qu'ils soient
achevés dans les délais raisonnables compatibles avec la nature des
ouvrages.
La non finition des parties communes où des ouvrages d'intérêt commun
ne saurait être invoquée par l'Acquéreur comme une cause d'empêchement de la livraison, dès lors que les parties qui lui sont vendues sont habitables ou utilisables en conformité de leur destination. Toutefois, il est précisé que jusqu'à la fin du chantier, l'utilisation effective des lots accessoires, tels que les parkings, pourra éventuellement être perturbée temporairement à l'effet de respecter les règles de sécurité nécessaires à leur utilisation.
De plus, il est convenu que pour des raisons climatiques, les travaux de
terrassement, d'engazonnement et de plantation ne seront entrepris, s'il y
a lieu, que pendant les périodes propices à cet effet.
Ces dispositions ne nuiront pas à l'exigence des appels de fonds de
l'avancement des travaux de construction.
25.4.3.2 Conformité administrative
En vertu des dispositions de l’article L. 462-2 du Code de l'Urbanisme,
l'autorité ayant procédé à la délivrance du permis peut, dans le délai ci- après défini, procéder où faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux autorisations de construire accordées, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Ce récolement est toutefois obligatoire dans les cas mentionnés à l'article
R. 462-7 du Code de l'Urbanisme.
En vertu des dispositions de l’article R. 462-6 du Code de l'Urbanisme, à
compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement sus visée, l'autorité ayant délivré le permis dispose d'un délai de trois (3) mois pour contester la conformité des travaux au permis ; lequel délai est porté à cinq (5) mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application des dispositions de l’article R. 462-7 sus visé du Code de l'Urbanisme.
Lorsqu'elle estime que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux
autorisations accordées, l'autorité ayant délivré le permis met en demeure dans celui des délais ci-dessus mentionnés applicable, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, conformément aux dispositions de l'article R. 462-9 du Code de l'Urbanisme.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
En application des dispositions de l'article R. 462-10 du Code de
l'Urbanisme, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans celui des deux
délais mentionnés à l'article R 462-6 du Code de l'Urbanisme applicable,
une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a
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pas été contestée est délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente (et en cas de silence ou de refus de l'autorité compétente, par le Préfet) au bénéficiaire du permis ou à ses ayant droits, sur simple requête de ceux-ci.
Le Vendeur s'obligera à faire toute diligence pour obtenir dans les
meilleurs délais, après expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour contester la conformité des travaux réalisés, l'attestation prévue par l'article R. 462-10 du Code de l'Urbanisme certifiant que la conformité des travaux avec les autorisations accordées pour la construction de l'Ensemble Immobilier n'a pas été contestée.
A cet égard, le Vendeur s'obligera à solliciter auprès de l'autorité ayant délivré le Permis de Construire, dans les trente (30) Jours Calendaires suivant l'expiration du délai qui est imparti à cette dernière pour contester la conformité des travaux réalisés en vertu de l'article R. 462-6 du Code de l'Urbanisme, le certificat visé sous l’article R. 462-10 dudit Code ; et en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, Monsieur le Préfet.
Dans le cas où le Vendeur serait dans l'incapacité de produire l'attestation
sus visée du fait du refus de l'autorité compétente de la délivrer (mairie et Préfet), après une relance restée infructueuse pendant plus de trente (30) Jours Calendaires, le Vendeur devra certifier à l'Acquéreur qu'il n'a reçu, en application de l'article R. 462-9 du Code de l'Urbanisme, aucune mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec les autorisations accordées pour la construction de l'Ensemble Immobilier. L'Acquéreur disposera d'un délai de quinze (15) Jours Calendaires à compter de la réception de certificat pour procéder au paiement du solde du prix d'acquisition.
Tous travaux de mise en conformité demandés par l'autorité compétente seront pris en charge par le Vendeur qui s'obligera à les exécuter à ses frais en évitant toute gêne excessive dans l'utilisation et l'exploitation des locaux vendus. Cet engagement ne s'étend pas aux travaux résultant des installations du où des utilisateurs des Biens.
De son côté, l'Acquéreur s'interdit de faire effectuer dans les locaux,
après la prise de possession, tous travaux pouvant faire obstacle à la
délivrance du certificat de conformité ou encore de donner aux locaux une
affectation susceptible de faire obstacle à cette délivrance. Il s'oblige à
insérer cette interdiction dans tout bail portant sur tout ou partie des Biens
où dans tout acte de vente qu'il consentirait desdits Biens.
25.4.4 Travaux modificatifs ou complémentaires
Dans le cas où l'Acquéreur, postérieurement à la signature de la Vente et
avant l'achèvement des travaux jusqu'à une date qui sera fournie par le
Vendeur selon le type de travaux, désirerait que des modifications soient
apportées aux Biens Immobiliers, ou que des travaux soient exécutés, il devra s'adresser au Vendeur qui appréciera de bonne foi si les modifications demandées sont réalisables et dans quel délai d'exécution.
En cas de demande de travaux par l’Acquéreur, le Vendeur sera tenu :
- d'en étudier tous les aspects techniques, administratifs et plus
généralement de conformité à la réglementation d'urbanisme en vigueur - d'en faire à l'Acquéreur Un rapport qui déterminera la nature des travaux, les conditions financières de réalisation, son incidence en plus où en moins sur le Prix de vente défini aux Présentes, les délais d'exécution, le report éventuel du délai d'achèvement et de livraison des Biens, avec le
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justificatif de ce report éventuel du délai d'achèvement et de livraison.
Ce rapport sera accompagné :
- soit du devis des travaux complémentaires et/ou modificatifs, devis qui
devra prendre en compte les moins-values éventuelles découlant de la
demande de l'Acquéreur, si ce dernier ne nécessite pas d'études
préalables,
- soit d'un devis d'étude préalable si ces travaux modificatifs et/ou
complémentaires nécessitent de telles études.
En cas d'acceptation du devis d'étude par l’Acquéreur, le Vendeur
effectuera les études correspondant à ces travaux modificatifs et/ou
complémentaires. Le coût des études demeurera à la charge de
l'Acquéreur.
Seront également à la charge de l’Acquéreur les frais qui résulteraient des
demandes d'autorisation de quelque nature que ce soit, dans la mesure où
elles seraient nécessaires à la réalisation des travaux modificatifs et/ou
complémentaires souhaités par l'Acquéreur.
Les études et/ou les travaux modificatifs et/ou complémentaires ne seront
entrepris qu'après réception par le Vendeur de l'ordre écrit de l'Acquéreur, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans les dix (10) Jours Ouvrés de la réception du devis concerné.
A défaut de réponse, passé ce délai de dix (10) Jours Ouvrés, le devis sera réputé refusé par l'Acquéreur et seuls seront dus par lui les éventuels coûts d'études.
L'accord des Parties relatif aux travaux modificatifs et/ou complémentaires
fera l'objet d'un devis accepté. Cet avenant déterminera la nature des
travaux modificatifs et/ou complémentaires ainsi que leur prix et, le cas
échéant, le nouveau délai de livraison. Toutes ces modifications seront
constatées dans Un acte authentique complémentaire à l’Acte authentique de Vente.
Les travaux modificatifs et/ou complémentaires bénéficieront des mêmes
garanties et assurances et ils seront exécutés dans les mêmes conditions
que celles définies dans la Vente.
Les travaux modificatifs et/ou complémentaires seront exécutés sous la
seule responsabilité du Vendeur.
Etant ici précisé que la réalisation desdits travaux ne devra pas nécessiter la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Les devis des travaux modificatifs et/ou complémentaires, qu'ils aient été
ou non précédés d'études préalables, comporteront :
(i) la description précise des travaux modificatifs et/ou complémentaires
(ii) l'estimation financière détaillée par poste des prestations, avec indication dans la mesure du possible, des quantités et des prix unitaires en plus ou en moins que ces modifications et/ou compléments entraînent par rapport à la notice descriptive et/ou aux plans joints au présent acte (iii) les plus-values et moins-values éventuelles
(iv) l'estimation des prolongations éventuelles du délai d'achèvement et de livraison que ces modifications et/ou compléments entraînent, avec le
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justificatif du report de délai d'achèvement et de livraison.
L'éventuel surcoût entraîné par les travaux modificatifs et/ou
complémentaires ainsi exécutés sera facturé à l'Acquéreur pour son montant hors taxe, sur la base du montant hors taxe des devis des entreprises augmenté des honoraires, assurances et frais divers du Vendeur pour les travaux modificatifs et/ou complémentaires qu'il s'oblige à justifier et sera payé par l'Acquéreur au Vendeur sur le compte centralisateur du Programme pour moitié à la commande de ces travaux et pour moitié à la livraison des Biens.
Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans paiement de la totalité du coût
de ces travaux modificatifs.
25.5 Liste des pieces à remettre à l’Acquéreur
A la signature de la VEFA
Une copie des diagnostics GEOTECHNIQUES
Une copie du diagnostic initial de pollution du sol
Une copie des conditions générales et particulières de l'assurance du promoteur
Une copie de l'attestation d'assurances dommage-ouvrage, constructeur
non réalisateur et tous risques chantier
Une copie de la garantie financière d'achèvement
Exemplaire du plan de masse du programme
Jeu de plans de marché (plans et coupes)
A la livraison
Déclaration d'achèvement des travaux certifiée conforme par l'architecte et
récépissé de son dépôt
Copie des polices et conditions générales et particulières des assurances
obligatoires de construction,
Attestation du paiement global des primes émanant de la compagnie
d'assurance,
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage,
Pièce justifiant de la date de réception avec les entrepreneurs.
Rapport final du bureau de contrôle sans observation
Métré des surfaces SDP établi par géomètre préalablement à la livraison Liste et adresse des entreprises, attestation d'assurance et de qualification professionnelle pour chaque entreprise
Attestation du maître d'œuvre certifiant que pour la construction des locaux
loués il n'a été utilisé aucun matériau dont l'usage est prohibé Liste des entreprises et des différents intervenants à l'acte de construire avec leur adresse, téléphone, télécopie et adresse e-mail
Justification du traitement de la pollution du sol et du sous-sol, avec la
justification pour sa destination à usage d'équipement sensible du respect
des préconisations par la remise des documents et des certificats de mise
en décharge spécialisée et de l'Analyse des risques résiduels, Attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé confirmant l'absence de restriction d'usage au sens de l'article R512-39-3 du Code de l'Environnement, eu égard à l'affectation projetée des Biens à usage d'école (équipement sensible),
Le PV de réception des entreprises ayant participé à l'acte de construire
hors annexes
À la levée des réserves
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Procès-verbal de levée des réserves émises à la livraison où dans le mois suivant,
Dossier des ouvrages exécutés et plans de récolement tous corps d'état, Plans d'exécution et plans de récolement en DWG sur disque ou clé USB, ainsi qu'un exemplaire papier,
PV de réception des parties communes en cas de copropriété Dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO) définitif Les notices techniques et les conditions de garantie des fabricants attachées aux équipements (vitrine)
Dans les 12 mois
Attestation par l'assureur que le Vendeur a payé l'intégralité des primes y compris la prime de régularisation de fin de travaux de ses assurances dommages ouvrage, RC, CNR et qu'il est en possession d'un dossier technique complet
25.6 Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Pour l'application de l'article R. 4532-97 du Code du Travail, le Vendeur
déclarera que l'Ensemble Immobilier sera édifié dans le cadre d'une opération de construction entrant dans le champ d'application de la loi numéro 93-1418 du 31 décembre 1993.
Un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage sera remis par le
coordonnateur au Vendeur. Le Vendeur devra remettre à l'Acquéreur ce
dossier.
25.7 Qualités et pouvoirs conférés au Vendeur pour assurer
l'exécution des travaux
En contrepartie des obligations contractées par le Vendeur et afin de lui
donner les moyens de tenir ses engagements, il sera convenu ce qui suit :
25.7.1 Conservation par le Vendeur des pouvoirs de Maître de
l'Ouvrage
Le Vendeur conservera, malgré la Vente, les pouvoirs de maître de l'ouvrage vis-à-vis des architectes et entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l'art et vis-à-vis de toutes administrations où services concédés ainsi que, d'une manière générale, vis-à-vis de tous tiers.
En conséquence, le Vendeur restera seul qualifié tant pour donner les
instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la
réception des ouvrages ainsi effectués.
25.7.2 Pouvoirs de passer les conventions nécessaires à la construction
de l'Ensemble Immobilier et à sa mise en état d'habitabilité
A) Le Vendeur disposera des pouvoirs nécessaires à l'effet de passer les
conventions qui sont indispensables à la construction de l'Ensemble Immobilier.
B) En outre, l'Acquéreur confèrera au Vendeur, d'une manière générale, le pouvoir de passer tous les actes de disposition qui se révèleraient nécessaires :
- Pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme,
- Pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire,
- Pour assurer la bonne réalisation et la desserte des Biens Immobiliers et leur raccordement avec les réseaux de distributions et les services
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publics.
Le Vendeur devra préalablement obtenir l'accord de l’Acquéreur pour
solliciter toutes autorisations administratives, notamment tous permis de
construire modificatifs qu'implique la réalisation des Biens Immobiliers,
dans la mesure où des modifications seraient opérées sur le bien objet des
Présentes où affecteraient de manière substantielle à l'Ensemble
immobilier.
C) L'Acquéreur investit le Vendeur de tous pouvoirs à l'effet d'établir
toutes conventions de servitude et de procéder à toutes acquisitions de
mitoyenneté, de droits de vue où de passage, de terrains et, d'une manière générale, pour effectuer toutes acquisitions qu'elle qu'en soit l'objet ou la forme, qui seront nécessaires ou utiles, soit à la réalisation de l'Ensemble Immobilier, soit à sa desserte et ainsi qu'il résulte des stipulations de l'Article 9.3.2. des Présentes.
D) Les pouvoirs résultant du présent article seront conférés au Vendeur dans un intérêt commun et en contrepartie des engagements contractés par le Vendeur.
En conséquence, ces pouvoirs sont stipulés irrévocables, ils expireront lors de la délivrance de l'attestation de non-opposition à conformité.
E) Le Vendeur devra rendre compte à son mandant, conformément à
l'article 1993 du Code Civil. Toutefois, il est expressément convenu que les
sommes qui pourraient être payées à des tiers à titre notamment d'achat de servitudes, de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, d'acquisition de terrains ou de soulte d'échange, en exécution des conventions passées par le Vendeur, seront supportées par ce dernier sans augmentation du Prix et sans pouvoir être compensées avec des sommes dont le Vendeur serait, en sa qualité de mandataire, redevable envers l’'Acquéreur.
25.8 Achèvement - Livraison des Biens
Il est convenu que l'achèvement s'entendra tel qu'il est défini ci-dessus.
Etant précisé que pour l'appréciation de cet achèvement :
- les défauts de conformité des Biens Immobiliers avec les prévisions de la Vente et de ses annexes ne seront pas pris en considération lorsqu'ils n'auront pas un caractère substantiel pour l'Acquéreur. Il en sera de même des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation,
- la constatation de l'achèvement n'emportera par elle-même ni
reconnaissance de la conformité des Biens Immobiliers aux prévisions de
la Vente et de ses Annexes ni renonciation aux droits que l'Acquéreur
tient de l'article 1642-1 du code civil.
Le Promoteur, notifiera à l’Acquéreur :
- au moins TROIS (3) mois à l'avance, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise contre récépissé, la quinzaine prévisionnelle de livraison,
- au moins QUARANTE CINQ (45) jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, la date définitivement arrêtée à laquelle les locaux seront livrés, cette date de livraison ne pouvant pas intervenir avant la date prévisionnelle de livraison ci-dessus visée et plus de quinze (15) jours calendaires après ladite date prévisionnelle de livraison.
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Préalablement à la livraison, le Promoteur devra organiser et proposer à
l'Acquéreur des visites de "pré-livraison" destinées à faciliter le bon
déroulement des opérations de livraison en établissant une première liste de réserves. Ces visites devront être programmées sur une période démarrant au plus tôt DEUX (2) mois avant la livraison et au plus tard TRENTE (30) Jours avant ladite livraison.
En outre, dans les QUINZE (15) Jours précédant la livraison, le Promoteur proposera à l'Acquéreur le calendrier des "visites contradictoires "de livraison, celles-ci pouvant s'étaler sur plusieurs jours ; à l'issue de chacune de ces visites contradictoires, il sera établi l'état des lieux des locaux qui auront été visités auquel sera annexée la liste des éventuelles réserves émises par l'Acquéreur.
A l'issue de ces visites contradictoires et aux jour et heure retenus pour la
livraison, il sera établi un procès-verbal contradictoire constatant la réalité de l'achèvement des Biens Immobiliers ; lequel procès-verbal reprendra par annexes tous les états des lieux établis dans le cadre des visites contradictoires précitées et mentionnera les réserves subsistantes à la date de ce procès-verbal.
Les Parties conviennent que la livraison des Biens Immobiliers s'entend
de la totalité des Biens Immobiliers, aucune livraison partielle n'étant
admise.
L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée résultera de la
constatation qui en sera faite aux termes d’un procès-verbal de livraison
établi contradictoirement entre les Parties et qui mentionnera le cas
échéant les réserves alors émises par l'Acquéreur ; et, en cas de désaccord entre les Parties ou d'absence de l'Acquéreur aux opérations ci-dessus, au moyen de la constatation qui en sera faite dans les conditions ci-après détaillées.
Quatre hypothèses peuvent alors se présenter :
Première hypothèse
L'Acquéreur constate l'achèvement des Biens Immobiliers et accepte la
livraison des Biens Immobiliers sans formuler de réserve : il procèdera
au règlement des sommes dues tel que prévu au paragraphe "PAIEMENT
DU PRIX ", en ce compris le solde du coût des TMA à la charge du
demandeur de ces TMA, et prend possession des Biens Immobiliers, les
clés et autres dispositifs d'accès aux Biens Immobiliers, s'il en existe, lui
étant remis.
Deuxième hypothèse
L'Acquéreur constate l'achèvement des Biens Immobiliers et accepte la
livraison en formulant des réserves : il procèdera au règlement des
sommes dues tel que prévu au paragraphe “PAIEMENT DU PRIX ", en ce
compris le solde du coût des TMA à la charge du demandeur de ces TMA et
prend possession des Biens Immobiliers, les clés et autres dispositifs
d'accès aux Biens Immobiliers, s'il en existe, lui étant remis.
Dans les cas visés aux première et deuxième hypothèses ci-dessus, la livraison des Biens Immobiliers à l'Acquéreur sera constatée aux termes d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les Parties qui reprendra s'il y a lieu, en annexe, les états des lieux préparatoires à la
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livraison et mentionnera les réserves le cas échéant subsistantes ou
existantes à la date dudit procès-verbal.
La date du procès-verbal de livraison constituera le point de départ de la
garantie des vices et défauts de conformité apparents telle qu'elle est
prévue à l'article 1642-1 du code civil.
Le Promoteur devra effectuer les travaux nécessaires pour la levée des
réserves dans le délai susvisé à l'article "LEVEE DES RESERVES ". Après réalisation desdits travaux, il sera établi un procès-verbal de levée de réserves.
Troisième hypothèse
L'Acquéreur refuse de constater l'achèvement des Biens Immobiliers et
refuse la livraison des Biens Immobiliers, considérant que les biens
vendus et l'Ensemble Immobilier dont ils dépendent ne sont pas achevés
au sens des critères ci-dessus définis. Il ne prend pas possession des
Biens Immobiliers et aucun règlement n'intervient.
Un procès-verbal constatant le refus de livraison est établi.
Dans ce cas et à défaut d'accord entre le Promoteur et l’Acquéreur dans
les DIX (10) Jours Calendaires de ce procès-verbal sur les travaux dont
la réalisation serait indispensable à l'achèvement des Biens Immobiliers,
tel que cet achèvement est défini ci-dessus, les Parties conviennent de
s'en remettre à l'avis d'un Homme de l'Art qui indiquera si les biens
vendus et l'ouvrage dont ils dépendent sont achevés ou non achevés au
sens des critères ci-dessus définis, et dans la négative, quels sont les travaux indispensables pour que les biens vendus et l'Ensemble Immobilier dont ils dépendent soient achevés au sens de ces mêmes critères. Etant précisé qu'une fois les travaux prescrits achevés, il sera procédé à une nouvelle livraison des Biens Immobiliers en présence de cet Homme de l'Art.
AU cas où le Promoteur et l'Acquéreur ne se mettraient pas d'accord sur le
choix de cet Homme de l'Art dans les VINGT (20) jours calendaires du procès-verbal susvisé, il sera procédé à sa désignation par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation des Biens Immobiliers statuant par voie de référé, et ce, à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais nécessités par l'intervention de cet Homme de l'Art, et
éventuellement pour sa désignation par voie de référé, seront à la charge de l'Acquéreur si l'Homme de l'Art conclut à l'achèvement des Biens Immobiliers au sens des critères ci-dessus définis et, dans le cas contraire, à la charge du Promoteur.
Si l'Homme de l'Art conclut que les Biens Immobiliers sont achevés, la livraison des Biens Immobiliers sera réputée être intervenue à la date à laquelle l'Acquéreur aura été convoqué pour constater l'achèvement des Biens Immobiliers et en prendre livraison et le paiement du prix sera réputé dû à dater du même jour, avec application des pénalités de retard de paiement prévues ci-dessus, sous déduction des pénalités pouvant être dues par le Promoteur en cas de retard de livraison.
Si l'Homme de l'Art conclut au contraire que les Biens Immobiliers ne sont pas achevés, il ne pourra pas être fait grief à l'Acquéreur d'en avoir
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refusé la livraison ; et, après réalisation des travaux prescrits par
l'Homme de J'Art, il appartiendra au Promoteur de convoquer
l'Acquéreur, avec Un préavis de DIX (10) Jours Calendaires, à un nouveau rendez-vous de livraison des Biens Immobiliers, en présence de l'Homme de l'Art.
Quatrième hypothèse
AU cas où l'Acquéreur ne répondrait pas à la première convocation, il sera
convoqué à nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'au moins dix (10) Jours Calendaires. Dans le cas où l'Acquéreur ne serait pas présent ou représenté à la date fixée par la seconde convocation, il sera réputé avoir constaté l'achèvement des Biens Immobiliers et en avoir pris livraison à la date fixée pour cette première convocation ; laquelle date constituera alors :
- le point de départ des délais de garanties des vices et non
conformités apparents et de la garantie de l'isolation phonique visés ci-
après sous le titre "GARANTIE DES DEFAUTS DE CONFORMITE ET DES
VICES",
= ainsi que la date à partir de laquelle l'Acquéreur süpportera les
impôts et charges afférents aux biens réputés livrés dans les conditions ci- dessus.
Dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait défaillant, le procès-verbal de livraison serait alors valablement établi par le Promoteur seul et signifié à l'Acquéreur à qui il sera opposable. Le paiement du prix sera dû à dater du jour où le Promoteur aura convoqué pour la deuxième fois l'Acquéreur pour l'établissement du procès-verbal contradictoire de constatation de l'achèvement et de livraison des Biens Immobiliers, avec application des pénalités de paiement convenues ci-dessus, sous déduction des pénalités pouvant être dues par le Promoteur à l’Acquéreur en cas de retard de livraison.
25.9 Conditions de prise de possession des Biens
L'Acquéreur ne pourra prendre possession des Biens qu'autant qu'il aura
préalablement payé au Vendeur :
a) la totalité des fractions du Prix de la vente exigible à la livraison,
b) en outre, s'il y a lieu, les intérêts de retard qui pourraient être dus, c) le coût éventuel des travaux complémentaires ou modificatifs.
25.10 Levée des réserves - Reprise des malfacons
Le Vendeur fera procéder aux travaux de levées des réserves et de reprise
des malfaçons par les entreprises du chantier, où, en cas de défaillance,
par les entreprises de son choix, dans un délai de soixante (60) Jours
Calendaires, ce délai est porté à quatre-vingt-dix (90) Jours pour les travaux nécessitant des délais de commande spécifiques, (hors mois d'août et hors période du 20 décembre au 1° janvier inclus), à compter de la signature du procès-verbal de livraison.
A l'exception des réserves présentant un caractère d'urgence, pour lesquelles la levée est indispensable pour une utilisation des Biens conforme à leur destination, lesquelles devront être levées dans un délai de cinq (5) Jours Calendaires à compter de la signature du procès-verbal de livraison (y compris au mois d'août).
L'Acquéreur accepte expressément d'autoriser à pénétrer dans les locaux,
sur simple demande des intéressés, des représentants du Vendeur, des
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architectes, entrepreneurs, experts, vérificateurs et ouvriers pouvant avoir
à effectuer des travaux pour satisfaire aux réserves, procéder à tous
réglages, toutes reprises et contrôles.
Ces travaux auront lieu pendant les heures ouvrables des entreprises, aux
jours et heures déterminés par ces dernières.
L'Acquéreur s'oblige à fournir tout renseignement utile aux
entrepreneurs, à déposer les clés chez toute personne de leur choix
habitant l'Ensemble Immobilier, au cas où il ne pourrait être présent
pendant toute la durée des travaux.
Dans ce cadre, l’'Acquéreur s'oblige à demander à l'agence locale de
gestion chargée de la commercialisation locative des Biens de tout mettre
en œuvre pour permettre l'accès aux Biens dans un délai raisonnable, afin
que les réserves puissent être levées.
L'Acquéreur devra être tenu informé du passage des entreprises dans les
Biens ayant fait l'objet de réserves.
Dans la mesure du possible et pour éviter le passage en plusieurs fois des
entreprises pour lever les réserves, le Vendeur et l’Acquéreur
conviendront d'organiser dans Un premier temps et autant que possible,
pendant la période de levée des réserves, une ou deux journées dites "portes ouvertes" au cours desquelles le Vendeur tentera de globaliser les interventions des entreprises concernées sur la ou les journées retenues.
Dans un deuxième temps, si des réserves restent à lever, et en cas de
difficultés rencontrées pour accéder aux Biens, le Vendeur devra adresser
à l'Acquéreur une lettre d'information par recommandé avec demande
d'accusé de réception, afin de permettre l'accès au Bien.
Faute par le Vendeur où ses entreprises d'avoir pu accéder au Bien dans
les huit (8) Jours Calendaires de la réception de la lettre par l'Acquéreur (le délai étant décompté à compter de la date de la première présentation), le Vendeur sera déchargé de plein droit de l'intégralité des réserves.
Il sera établi un procès-verbal de levée des réserves.
La date du procès-verbal constituera le point de départ de la garantie des
vices apparents telle qu'elle est prévue à l'article 1642-1 du Code Civil.
25.11 Organisation du suivi de chantier
Le programme dont dépendent les biens vendus comprend des bâtiments
dont l'achèvement peut ne pas être simultané. En conséquence, l'Acquéreur s'engage à supporter les inconvénients ou servitudes inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier (circulation, stationnement, bruit, interventions diverses etc..), pour le cas où cette dernière aurait lieu postérieurement à la livraison du bien immobilier vendu et renonce à tous recours de ce fait contre le Vendeur pour troubles de jouissance.
L'Acquéreur supportera tout passage de gaine et de canalisation ainsi que
l'installation de toutes vannes ou regards dans les biens qu'il aura pu
acquérir, sans pouvoir faire aucune réclamation ni revendication à ce sujet.
25.11.1 Visites de chantier
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Il est indiqué que, d'une façon générale, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, toute visite du chantier est interdite aux personnes étrangères aux entreprises, aux architectes ou leurs préposés.
L'Acquéreur s'interdit donc formellement de pénétrer, pendant toute la durée du chantier de construction l’Immeuble sans en avoir préalablement informé le Vendeur et avoir obtenu son accord exprès et préalable.
S'il transgressait cette interdiction l'Acquéreur ne pourrait en aucune
manière rechercher la responsabilité du Vendeur, de l'architecte, des
entrepreneurs, où des préposés de l'un d'eux.
Toute visite du chantier par l'Acquéreur se fera, après obtention de l'accord
exprès du Vendeur, en présence de celui-ci.
25.12 Règlementation relative aux personnes handicapées
Les Parties reconnaissent avoir eu connaissance des dispositions des
articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du Code de la Construction et de
l'Habitation ci-après reproduits :
"Article L. 111-7-4 - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis a permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles constituant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage."
"Article L. 111-19-27 - À l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture sus visée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
Les personnes mentionnées à l'article R. 111-18-4 du présent code qui
construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont
dispensées de fournir l'attestation prévue au premier alinéa.
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article."
Le Vendeur remettra à l’Acquéreur, à la livraison, une copie de
l'attestation délivrée en application de l'article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables.
26. CONDITIONS DIVERSES DU CONTRAT DE VENTE
La vente est en outre conclue sous les conditions ordinaires et de droit en
pareille matière, et en particulier sous les conditions suivantes :
26.1 Garantie d'éviction
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L'Acquéreur bénéficie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille
matière de la garantie en cas d'éviction organisée par l'article 1626 du Code civil.
A ce sujet, le Vendeur déclare :
- qu'il n'existe sur les Biens aucune action en rescision, résolution,
réquisition ou expropriation ;
- qu'il n'existe aucun litige en cours et aucune procédure sur lesdits Biens ;
- qu'il n'a conféré à personne d'autre qu'à l'Acquéreur un droit quelconque sur les Biens résultant d'un contrat de réservation, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, et qu'il n'existe aucun empêchement à la Vente.
26.2 Absence de garantie de contenance du terrain
La contenance du terrain d'assiette de l'Ensemble Immobilier n'est pas
garantie. Toute différence dans cette contenance, en plus où en moins,
excédât-elle un/vingtième fera le profit ou la perte de l'Acquéreur.
26.3 Etat du terrain d'assiette
Il est expressément stipulé que le Vendeur demeure seul responsable à
l'égard de l’Acquéreur et sera tenu de réaliser à ses frais toutes opérations de réhabilitation nécessaires au regard de la réglementation applicable compte tenu de la destination de l'Ensemble Immobilier, sans restriction d'usage particulière.
Si lors de la réalisation des travaux de construction de l'Ensemble
Immobilier se révélait la présence de déchets au sens de la réglementation de l'environnement et/ou trace de pollution incompatible avec la réglementation applicable aux constructions et nécessitant des mesures particulières, le Vendeur s'engage à en informer l'Acquéreur et le bureau de contrôle et à procéder et à faire procéder à ses frais et périls aux opérations de réhabilitation rendues nécessaires pour la réalisation des Biens Immobiliers de sorte que l'Acquéreur ne puisse jamais être recherché.
Le Vendeur justifiera à l'Acquéreur de la réalisation des opérations de réhabilitation et remettra, au plus tard à la livraison, le rapport ou l'analyse des risques résiduels effectué(e) par toute société spécialisée en matière environnementale, duquel ou de laquelle il résultera que le terrain d'assiette des Biens est réhabilité pour un usage conforme à l'usage futur du site, sans restriction d'usage particulière.
26.4 Contrats d'abonnements
- L'Acquéreur, devra faire son affaire personnelle de tous
abonnements relatifs à l'eau, au gaz et à l'électricité à compter de la date à laquelle le Vendeur lui aura notifié que les locaux sont mis à sa disposition.
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26.5 Impots
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- Les impôts et contributions de toute nature, auxquels donneront lieu
les biens vendus, seront à la charge de l'Acquéreur à compter de la
date à laquelle le Vendeur lui aura notifié la mise à sa disposition
desdits biens.
- Cependant, toutes les sommes, taxes, impôts, participations où
redevances qui pourraient être dus en vertu du permis de
construire, et de tout éventuel permis de construire modificatif et au
titre de la construction de l'Ensemble Immobilier seront en tout état
de cause à la charge du Vendeur.
26.6 Servitudes
L'Acquéreur souffrira les servitudes passives pouvant grever les Biens sans
recours contre le Vendeur, pour autant qu'elles résultent de la loi, des
dispositions d'urbanisme, de la situation naturelle des lieux.
A ce sujet, le Vendeur déclare que les Biens Immobiliers et l'Ensemble
Immobilier ne sont grevés d'aucune servitude autre que celle
éventuellement sus relatées, et autre que celles pouvant résulter de la
situation naturelle des lieux et des règles d'urbanisme.
Le Vendeur déclare que :
= qu'il n'a accordé à des tiers aucun droit susceptible de diminuer la
valeur dudit Terrain,
- qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les Biens objet des présentes
- qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d'urbanisme,
règlements administratifs et de celles expressément mentionnées aux
présentes,
OBSERVATION ETANT ICI FAITE qu'il résulte du titre de propriété antérieur des 12 mai et 28 juillet 1977 qu'un certain nombre de servitudes, rappelées dans une note et des plans annexés aux présentes ont été constituées sur le Terrain.
- _ L'annulation desdites servitudes fait l'objet d'un acte reçu par Maître
Loïc GUEZ, notaire à NOGENT SUR MARNE, le 26 juin 2024, dont
une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière de CRETEIL 2 le 10 juillet 2024, volume 2024P, numéro 14658.
26.7 Droit de préemption urbain
La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application du droit de
préemption urbain comme portant sur la vente d'un immeuble à construire,
et ce en application du “ b ” de l'article L 213-1 du Code de l'urbanisme.
26.8 Assurances
L'Ensemble Immobilier est et demeurera aux risques du Vendeur jusqu'à ce
qu'il soit à la disposition de l'Acquéreur. Après cet évènement, il sera aux risques de l'Acquéreur.
En conséquence :
1°) - En cas d'incendie total où partiel de l'Ensemble Immobilier, avant qu'il
soit mis à la disposition de l'Acquéreur, le Vendeur encaissera seul
l'indemnité allouée par la Compagnie d'Assurances au titre de la police qu'il
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aura éventuellement souscrite en son nom, nonobstant le fait que
l'Acquéreur soit devenu propriétaire des constructions par l'effet de la
vente, au fur et à mesure de leur édification.
Toutefois, l'Acquéreur aura la faculté qui lui est ici conféré par le Vendeur de demander à la compagnie, sans formalité judiciaire, que l'indemnité demeure consignée dans ses caisses à la sûreté du remboursement des fractions du prix déjà payées, si ledit remboursement fait l'objet d'un accord entre les parties où d'une décision judiciaire.
2°) - Lors de la mise à disposition des Biens au profit de l'Acquéreur,
l'Ensemble Immobilier sera couvert contre le risque d'incendie par une
police collective qui aura été souscrite pour le compte du Syndicat des
copropriétaires par le Vendeur.
Toutefois, en cas d'incendie total ou partiel des Biens, avant la complète
libération de l'Acquéreur, le Vendeur exercera sur l'indemnité allouée par la Compagnie d'Assurances les droits résultant au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires du Code des Assurances.
En tant que de besoin, par le seul fait de la signature de l'acte de vente
l'Acquéreur cèdera et transportera au Vendeur qui accepte, la somme égale
au solde alors dû du prix de vente en principal, frais et accessoires, à
prendre par préférence et antériorité à eux-mêmes, et à tous futurs cessionnaires dans le montant de l'indemnité dont il s'agit, pour le Vendeur toucher cette somme directement et sur sa simple quittance, sans le concours et hors la présence des cédants.
Notification de l'acte de vente avec opposition au paiement de l'indemnité
sera faite à la Compagnie d'Assurances intéressée à la diligence du Vendeur et aux frais de l'Acquéreur.
26.9 Frais et émoluments
L'Acquéreur acquittera les frais, droits et émoluments de la présente vente,
mais, à l'exception toutefois de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A) exigible
sur la vente ; laquelle taxe (incluse dans le prix à la charge de l'Acquéreur)
devant être acquittée par le Promoteur en sa qualité de débiteur légal.
27. NOTIFICATION DU PROJET D'ACTE
Le projet des présentes a été notifié à l'ACQUEREUR par courriel dès avant ce jour, ainsi que le plan et une notice descriptive, ce que l'ACQUREUR reconnait.
L'ACQUEREUR reconnaît en outre avoir reçu dès avant ce jour une copie
des actes préalables à l'exécution de la présente opération.
28. ETAT DES RISQUES
28.1 Rappel des textes
Il résulte de l'arrêté préfectoral n°2019/03356 en date du 22 octobre 2019
que l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L 125-5 du Code
de l'environnement s'applique à la commune de JOINVILLE-LE-PONT en
raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
- Mouvement de terrain
= Inondation par ruissellement et coulée de boue
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- Inondation
Conformément aux dispositions de l'article L125-5 du Code de
l'environnement, un Etat des Risques en date du 12 février 2024, fondé sur
les informations mises à disposition par l'arrêté préfectoral n°2019/03356 en date du 22 octobre 2019 a été fourni par le Vendeur.
A cet état sont joints :
- L'arrêté préfectoral n°2019/03356
= Cartographie réglementaire du PPRn Mouvement de terrain, prescrit
le 01/08/2001
- Cartographie réglementaire du PPRn Inondation, approuvé le
12/11/2007
- Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur la sismicité
- Cartographie réglementaire de la sismicité
- Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur la sismicité.
Il en résulte que le Terrain d’assiette des Biens :
- est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prescrits, et approuvé ;
- n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation,
- n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit où approuvé,
- est situé dans une commune de zone 1 (risque très faible) au titre de la
prise en compte de la sismicité.
Une copie de cet état des risques est demeurée ci-annexée.
28.2 Catastrophes naturelles - Absence de sinistre
Le Vendeur déclare :
- que les Biens n'ont pas subi, à sa connaissance, de catastrophes
naturelles telles qu'inondations, glissements de terrains, sécheresses,
tempêtes,
- qu'il a été toutefois édicté sur le territoire de la commune de JOINVILLE- LE-PONT divers arrêtés de catastrophe naturelle, ainsi qu'il résulte de la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur ladite commune, dont une copie est annexée à l'état des risques susvisé, - qu'il n'a pas été informé en application des dispositions de l'article L 125- 5 du Code précité d'un sinistre ayant affecté les Biens et donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.
L'Acquéreur reconnait être dûment informé de la situation des Biens.
28.3 Déclarations relatives aux sinistres
Les présentes ayant pour objet un Immeuble non encore bâti, les
dispositions de l'article L. 125-5 IV du Code de l'Environnement n'ont pas
vocation à s'appliquer.
28.4 ZONE DE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DES
AERODROMES
Le Vendeur rappelle les dispositions de l'article L. 112-11 du code de
l'urbanisme, ci-après littéralement repris :
« I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte
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professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.
Ce document comporte :
1° L'indication claire et précise de cette zone ;
2° l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.
Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II. - Ce document est :
1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;
2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du
vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.
En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut
poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du
prix. »
L'Ensemble Immobilier n'est pas situé dans une zone de bruit définie par
un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L 112-6 du
Code de l'urbanisme ainsi qu'il résulte d'un Etat des Nuisances Sonores
Aériennes demeuré ci-annexé.
29. ENVIRONNEMENT
29.1 Rappel des textes applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
Le Notaire informe les Parties des dispositions de l’article L.125-7 du Code
de l'environnement ci-après relatées :
« Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à 5a destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire à le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de 5e faire restituer une partie du Prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au Prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article >».
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Le décret n°2015 1353 du 26 octobre 2015 pris en application des
dispositions susvisées de l'article L.125-7 du code de l'environnement est
entré en vigueur le 29 octobre 2015.
Les obligations découlant pour le Vendeur des dispositions des I, II et IV de
l'article L.125-5 et de l'article L.125-7 sont applicables à compter du
premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes
administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de l'article L.125-5 et au II de l'article L.125-6 du même code.
L'Acquéreur reconnait que l'Etat n'a pas encore rendu publiques les
informations visées par ces textes. Dans cette attente, il convient de se
reporter aux bases de données publiques que constituent BASIAS et
BASOL.
29.2 Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
- Les fiches de consultation des Bases de données ex-BASOL
concernant les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués),
- Les fiches de consultation des Bases de données CASIAS,
- L'extrait des Bases de données ministérielle et préfectorale des installations classées pour la protection de l'environnement,
- Extrait de base de données Géorisques,
: Un Etat des Risques et Pollution des Sols en date du 12 février
2024.
Il résulte des éléments ci-dessus que le Terrain (22 quai Pierre Brossolette)
est référencé au sein de la base de données CASIAS pour une activité de dépôt de liquide inflammable au nom de la société « BRACHET ». La fiche détaillée correspondante est ci-annexée.
Une copie de chacune de ces consultations est ci-annexée après mention.
29.3 Etude environnementale des sols réalisée
Le Vendeur reconnait avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de l'exploitation sur l'immeuble objet des présentes d'installations classées soumises à autorisation, enregistrement où déclaration où qui auraient dû l'être.
Le Vendeur déclare ne pas avoir personnellement exploité une installation
soumise à autorisation où à enregistrement sur le Terrain, et qu'il n'a pas
connaissance d'une exploitation d'installation autorisée dans le passé.
Le Vendeur déclare qu'il a été diligenté, préalablement aux présentes, les études et rapports environnementaux suivants :
1) Un diagnostic environnemental initial sur le Terrain, dossier
n°G220105-001A, réalisé par la société dénommée GEOLIA, dont le siège est situé à MORANGIS (91420), 119-131, avenue René Morin, en date du 4 avril 2022, version n°A.
2) Une étude géotechnique G2-PRO-Phase avant-projet, dossier n°G220023 établi le 28 mars 2022, par Messieurs ABOUFAOUARISSE et BATS de la société dénommée GEOLIA, dont le siège est situé à MORANGIS (91420), 119-131, avenue René Morin.
3) Une étude géotechnique G2-PRO-Phase projet, dossier n°G230467
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établi le 28 juillet 2023, par Messieurs SEMAAN et BATS de la société dénommée GEOLIA, dont le siège est situé à MORANGIS (91420), 119- 131, avenue René Morin.
Le Vendeur a transmis l'ensemble de ces rapports à l'Acquéreur.
Convention des Parties sur la situation environnementale
Il est expressément stipulé que le Vendeur demeure seul
responsable à l'égard de l'Acquéreur et sera tenu de réaliser à ses frais toutes opérations de réhabilitation nécessaires au regard de la réglementation applicable compte tenu de la destination de l'’Immeuble, à savoir à usage d'habitation, école de musique, places de stationnement, jardin et espaces extérieurs, sans restriction d'usage particulière.
Si lors de la réalisation des travaux de construction de l’Immeuble se
révélait la présence de déchets au sens de la réglementation de l'environnement et/ou des traces de pollution incompatibles avec la réglementation applicable aux constructions et nécessitant des mesures particulières, le Vendeur s'engage à en informer l'Acquéreur et le bureau spécialisé en matière environnementale et à procéder ou à faire procéder à ses frais et périls aux opérations de réhabilitation rendues nécessaires pour la réalisation des biens immobiliers, de sorte que l'Acquéreur ne puisse jamais être recherché.
29.4 Diagnostics amiante préalable à la démolition
Le Vendeur déclare qu'il a été diligenté, préalablement aux présentes, le rapport suivant concernant l'immeuble préexistant sur le terrain ayant vocation à être démoli conformément aux autorisations d'urbanisme obtenues précitées :
- Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
avant démolition d’un immeuble bâti, réalisé par la société dénommée ATERRA, dont le siège est situé à ANNET-SUR-MARNE (77410) 30, rue aux Reliques, le 17 février 2022 pour une visite effectuée le 29 janvier 2022.
Duquel il résulte qu'il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.
L'Acquéreur reconnait avoir eu, dès avant la signature des présentes, connaissance dudit rapport.
En tout état de cause, l'Acquéreur donne acte au Vendeur de ce qu'il ne
peut garantir le contenu de ces documents, établis sous la seule
responsabilité de leurs auteurs.
29.5 Réglementation relative aux déchets
Le Notaire Soussigné attire l'attention des Parties sur les dispositions de
l'article L 541-1-1 du Code de l'environnement ci-après relatées :
« Au sens du présent chapitre, on entend par :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire [...] »
Etant ici précisé que l'article L. 541-4-1 du Code de l'environnement
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dispose que :
« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
Les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente [...] ».
Il est précisé à ce titre, à l'attention de l'Acquéreur, qu'il résulte des dispositions susvisées, que les terres polluées qui viendraient à être excavées deviendraient des meubles. A ce titre elles seraient alors soumises à la réglementation des déchets. Elles devront en conséquence faire l'objet d'une évacuation dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l'environnement), sauf à pouvoir faire l'objet d'un remploi.
En revanche, tant que les terres ne sont pas excavées, elles ne constituent
pas des déchets au sens de l’article L 541-1-1 du Code de l'environnement.
Le Notaire Soussigné informe également les Parties que conformément aux
dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, « tout
producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre >».
La gestion des déchets comporte, au sens de l'article L. 541-1-1 du Code
de l'environnement, les opérations de collecte, transport, valorisation et
élimination, plus généralement toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final.
29.6 Transformateur
Le Vendeur déclare qu'il ne sera pas compris dans les Biens un quelconque
transformateur.
Le Vendeur déclare toutefois qu'un transformateur est présent dans
l'Ensemble Immobilier.
29.7 Prescriptions archéologiques
Le Vendeur déclare que le terrain n'est pas situé dans une zone susceptible
de faire l'objet de prescriptions archéologiques à l'occasion de l'instruction
du dossier du permis de construire.
Le Vendeur déclare qu'à l'occasion de l'instruction de son permis de
construire, il ne lui a été imposé aucun diagnostic préventif.
30. SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte d’un état hypothécaire en date du 3 décembre 2024 que les BIENS ne sont grevés d'aucune inscription en cours de validité. Le Vendeur déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
31. ORIGINE DE PROPRIETE
31.1 Origine de propriété immédiate
Le Vendeur est propriétaire des Biens, savoir :
- les constructions, pour les faire édifier sans avoir conféré de privilège d'architecte, d'entrepreneur où d'ouvrier,
- et le terrain d'assiette, pour en avoir fait l'acquisition du DEPARTEMENT
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DU VAL-DE-MARNE, collectivité territoriale, personne morale de droit public
ayant son siège social en l'Hôtel du Département, sis à CRETEIL (94000), avenue du Général de Gaulle identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 229400288, et non immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bérangère MAUROY, Notaire à PARIS, le 26 juin 2024,
Moyennant le prix de de QUATRE MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (4
200 000,00 EUR) payé comptant et quittancé à l'acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de publicité foncière de CRETEIL 2 le 1°' juillet 2024 volume 2024P numéro 13641.
Audit acte, le vendeur s'est désisté de tous privilèges de vendeurs et actions résolutoires, dans les termes suivants : « Le comptable public donne, en sa qualité ci-dessus indiquée, quittance pure et simple à l’Acquéreur avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres. >»
31.2 Origine de propriété antérieure
Du chef du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Suivant acte authentique reçu par Maître François-Xavier ROGEZ, Notaire à
CHARENTON-LE-PONT, les 12 mai et 28 juillet 1977, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de CRETEIL 2 le 23 août 1977 volume 3054 numéro 10,
Le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE a acquis de la COMMUNE DE
JOINVILLE-LE-PONT diverses parcelles situées sur le territoire de la
Commune de JOINVILLE-LE-PONT (Val-de-Marne) 20, 22 et 24 Quai Pierre
Brossolette et cadastrées alors, savoir :
- Section S numéro 89 pour 5 ares 11 centiares,
= Section S numéro 91 pour 9 ares 16 centiares,
- Section S numéro 93 pour 12 ares 37 centiares,
Sur lesquelles se trouvaient déjà construits les bâtiments d'une crèche qui
avaient été édifiés dès avant cette acquisition.
Cette acquisition est intervenue moyennant le prix d'UN franc stipulé
payable selon les règles de la comptabilité publique et entièrement acquitté depuis ainsi attesté par le représentant du Vendeur.
Il est ici fait observer :
= Que la parcelle anciennement cadastrée section S numéro 51 pour
une contenance de 5 ares 57 centiares a été divisée en plusieurs parcelles
dont la parcelle anciennement cadastrée section S numéro 89 pour 5 ares
11 centiares aux termes d'un acte reçu par Maître ROGEZ, Notaire à CHARENT-LE-PONT les 12 mai et 28 juillet 1977 publié au service de publicité foncière de CRETEIL 2 le 23 août 1977, volume 3054, numéro 10,
- Que la parcelle anciennement cadastrée section S numéro 35 pour une contenance de 5 ares 57 centiares a été divisée en plusieurs parcelles dont la parcelle anciennement cadastrée section S numéro 93 pour 12 ares 37 centiares,
- Que les parcelles anciennement cadastrées section S numéro 89 pour 5 ares 11 centiares, numéro 91 pour 9 ares 12 centiares et numéro
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93 pour 12 ares 37 centiares et ont été réunies pour former la parcelle
section S numéro 101 pour une contenance de 26 ares 64 centiares suivant
procès-verbal du cadastre numéro 1202 du 29 juillet 1982 publié au
service de publicité foncière de CRETEIL 2 le 11 août 1982, volume 5183, numéro 5,
- Que la parcelle anciennement cadastrée section S numéro 101 a été divisée en plusieurs parcelles dont la parcelle anciennement cadastrée section S numéro 106 pour 26 ares 30 centiares suivant acte reçu par Maître MORIN, Notaire à PARIS, le 22 mars 1988, publié au service de publicité foncière de CRETEIL 2 le 29 avril 1988, volume 1988P, numéro 2793,
- Que la parcelle cadastrée section S numéro 106 a été divisée en plusieurs parcelles dont la parcelle section S numéro 108 objet des présentes suivant acte reçu par Maître MORIN, Notaire à PARIS, le 27 avril 1992, publié au service de publicité foncière de CRETEIL 2 le 3 juin 1992, volume 1992P, numéro 3067.
32. DECLARATIONS ET STIPULATIONS FINALES
32.1 Lutte contre le blanchiment _ _ des capitaux _et __le
financement du terrorisme
Les Parties, soucieuses du respect des règles visant à lutter contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de celles
relatives à la gestion des embargos financiers dans le cadre de leurs
missions, déclarent, chacune en ce qui la concerne :
- se conformer aux exigences fixées par l'article 17 de la loi n°
2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique où, s'il n'y est pas assujetti, s'engage à mettre en œuvre les meilleurs standards en matière de prévention des actes de corruption, de trafic d'influence et de manquements de la probité ; - ne pas avoir consenti, recherché, cherché à obtenir ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir où accepter, un avantage, quel que soit sa nature, en faveur où de la part d'une personne lorsque cet avantage constitue une pratique illégale et relève de la corruption, directement ou indirectement ;
- n'avoir jamais fait l'objet de poursuite pour des actes de
corruption, de trafic d'influence et de manquements de la probité ;
- se conformer aux obligations de vigilance et de prévention en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme (LCB/FT) ;
- accomplir toutes les diligences relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)
conformément à la réglementation applicable ;
- n'avoir jamais fait l'objet de poursuite où de déclarations pour
des manquements à la réglementation en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
32.2 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent
domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance
s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
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Pour la validité de l'inscription d'hypothèque légale spéciale du vendeur à prendre en vertu des présentes, domicile est élu en l'office notarial.
32.3 Remise de titres
Il ne sera remis à l'ACQUEREUR aucun ancien titre de propriété.
L'ACQUEREUR sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR pour se faire
délivrer mais à ses frais, tous extraits où copies authentiques d'actes
concernant le terrain, sur lequel sera édifié l'immeuble
32.4 Pouvoirs - Publicité foncière
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire où à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
32.5 Attribution de juridiction
Pour toutes contestations pouvant opposer l'une des parties, il est fait
attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de la situation des
biens vendus.
Par contre, en cas d'intervention aux présentes d'une banque ou d'un
établissement prêteur quelconque, et pour les seules instances susceptibles
d'opposer cette banque ou cet établissement prêteur à l'ACQUEREUR, il est
laissé à ces établissements le choix entre cette attribution élective de juridiction et celle des Tribunaux compétents de leur siège social.
32.6 Affirmation de sincerite
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du
prix.
32.7 Mention sur la protection des données personnelles
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
. les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés,
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Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
. les offices notariaux participant où concourant à l'acte,
. les établissements financiers concernés,
. les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
. le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
. les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs où sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes
sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des
formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100
ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures où majeures
protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux
données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la
rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement
de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation
particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
32.8 Certification d'identité
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
32.9 Formalisme lié aux annexes
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte
sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire,
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sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé
empêchant toute substitution où addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les
concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette
numérique.
Le notaire concourant à distance a recueilli l'image de la signature de la ou
des parties, présentes ou représentées, au sein de son office et a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis a signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
De son côté, le notaire soussigné a également recueilli l'image de la signature de la ou des parties, présentes ou représentées, au sein de son office et a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé au moyen du même procédé de signature électronique qualifié.
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30 . Création d'une parcelle issue du domaine public communal non cadastré
La commune, vous le savez, porte un projet de construction d’un troisième gymnase sur des terrains qu’elle a acquis boulevard des Alliés. Le permis de construire de ce gymnase qui comprend un grande halle omnisports, une salle de gymnastique et une salle de boxe sera déposé dans les prochaines semaines.
Le terrain d’assiette de cet équipement est constitué d’un ensemble de parcelles que la commune a acquis auprès de l’État en 2017. Ce terrain d’assiette qui se situe au-delà d’une bande de 20m du tablier de l’autoroute, est traversée par une ancienne voie de desserte, domaine public non cadastré de la commune, appelée rue de Blois.
Afin de pouvoir déposer le permis de construire sur une unité foncière stable, je vous propose, conformément au plan de géomètre joint à la présente délibération, de demander la constitution d’une parcelle cadastrée (surface de 308 m²) et d’autoriser le maire à signer le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Principaux documents de référence - plan de division servant de base au DMPC
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Jérôme TAGNON : Mes chers collègues, la commune porte un projet de construction d'un troisième gymnase, boulevard des Alliés. Le terrain d'assiette de cet équipement est constitué d'un ensemble de parcelles que la commune a acquis auprès de l'État en 2017. Ce terrain est traversé par une ancienne voie, domaine public non cadastré de la commune. Afin de pouvoir déposer le permis de construire sur une unité foncière stable, je vous propose de demander la constitution d'une parcelle cadastrée d'une surface de 308 m² et d'autoriser le maire à signer le document modificatif du parcellaire cadastral. Pour information, ce projet a reçu un avis favorable en commission Transition écologique, urbanisme et mobilité du 3 décembre dernier. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Merci à l'unanimité.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Demande la création d’une parcelle cadastrée issue du domaine public non cadastré de la commune conformément au plan de division et de délimitation établi le 27 novembre 2024 par le Cabinet Marmagne, Géomètre-Expert à Lagny sur Marne, pour une contenance cadastrale d’environ 308 m².
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral
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(DMPC) dans le cadre de cette demande et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
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Géomètres-Experts
Foncier
3
TABLEAU
DES
SOMMETS
DE
LIMITE
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Légende
:
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Rue
Saint-Laurent
-
C.S.20789
-
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LAGNY
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définition
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nouvel
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TEL
01.64.30.02.69
-E-mail:
accueil
@cabinetmarmagne.fr
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1661550.41
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cadastrale
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MARMAGNE
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18/03/2024
(extrait
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fichier
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TOPO
JOINVILLE
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PONT.dwg")
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1661569.06
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7
1661541.14
8181083.21
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
8
1661532.82
|
8181079.68
9
1661571.41
8180995.31
COMMUNE
DE
JOINVILLE-LE-PONT
10
1661473.83
|
8180083.58
11
1661557.99
|
8180993.65
Ancienne
Avenue
Papin
Boulevard
de
Polangis
/ Boulevard
des
Alliés
Propriété
communale
non
cadastrée
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Dossier
N°24176
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:1/600
Date
:27/11/2024
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- IGN
69
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
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31 . Ouverture dominicale des commerces en 2025
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ainsi que son décret d’application du 23 septembre 2015, donnent au Maire la possibilité d’accorder aux établissements commerciaux de vente au détail situés dans la commune, jusqu’à 12 dérogations par an au repos dominical
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient des compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail, qui sont rappelés dans l’arrêté municipal.
La liste des 12 dimanches travaillés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante, après avis conforme de l’ECPI à fiscalité propre dont dépend la commune, en l’occurrence de la Métropole du Grand Paris, des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et consultation du conseil municipal.
Pour l’année 2025, pour les commerces de détail autres que l’automobile, il est proposé, au regard des demandes reçues des commerces, le calendrier d’ouvertures dominicales suivant :
- le dimanche 12 janvier 2025
- le dimanche 9 février 2025
- le dimanche 25 mai 2025
- les dimanches 15 et 29 juin 2025
- le dimanche 6 juillet 2025
- les dimanches 23 et 30 novembre 2025
- les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Pour les concessions automobiles, les 12 dimanches proposés pour l’ouverture des commerces, correspondant aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), sont les suivants :
- le dimanche 19 janvier 2025
- le dimanche 16 mars 2025
- le dimanche 13 avril 2025
- le dimanche 11 mai 2025
- les dimanches 15 et 22 juin 2025
- le dimanche 6 juillet 2025
- le dimanche 14 septembre 2025
- les dimanches 12 et 19 octobre 2025
- le dimanche 30 novembre 2025
- le dimanche 7 décembre 2025
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d’autoriser par arrêté les commerces de détail autres que l’automobile, d’une part, et les concessions automobiles, d’autre part, à déroger 12 dimanches par an à l’obligation de repos dominical, avec les contreparties prévues dans le code de travail pour les salariés concernés et selon les calendriers proposés ci-dessus.
Principaux textes réglementaires - articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail
- 301 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques
Principaux documents de référence - avis des organisations d’employeurs et de salariés consultées
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Stéphanie BRANCO : Mes chers collègues, la loi du 6 août 2015 permet aux maires d'accorder jusqu'à 12 dérogations par an au repos dominical pour les commerces de vente au détail et pour les concessions automobiles. Vous trouverez la liste des ouvertures autorisées dans la délibération. Cette décision a reçu un avis favorable en commission le 3 décembre 2024. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? À l'unanimité.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d’autoriser par arrêté les commerces de détail autres que l’automobile, d’une part, et les concessions automobiles, d’autre part, à déroger 12 dimanches par an à l’obligation de repos dominical, avec les contreparties prévues dans le code de travail pour les salariés concernés.
Article 2 : Donne un avis favorable au calendrier d’ouvertures dominicales suivant pour les commerces de détail autres que l’automobile :
- le dimanche 12 janvier 2025
- le dimanche 9 février 2025
- le dimanche 25 mai 2025
- les dimanches 15 et 29 juin 2025
- le dimanche 6 juillet 2025
- les dimanches 23 et 30 novembre 2025
- les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Article 3 : Donne un avis favorable au calendrier d’ouvertures dominicales suivant pour les concessions automobiles :
- le dimanche 19 janvier 2025
- le dimanche 16 mars 2025
- le dimanche 13 avril 2025
- le dimanche 11 mai 2025
- les dimanches 15 et 22 juin 2025
- le dimanche 6 juillet 2025
- le dimanche 14 septembre 2025
- les dimanches 12 et 19 octobre 2025
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- le dimanche 30 novembre 2025
- le dimanche 7 décembre 2025
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en exécution de la présente délibération.
32 . Création pour régularisation de 408 emplois
Les dépenses de personnel représentent une part importante des dépenses de fonctionnement des budgets des collectivités locales.
Elles constituent donc un sujet de contrôle fréquent des dépenses publiques de la part de la Préfecture et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP).
En parallèle, les outils technologiques, la dématérialisation des procédures de gestion budgétaires, permettent aujourd’hui des contrôles plus précis.
Enfin, suivant le principe que chaque dépense doit être autorisée par le Conseil Municipal, il convient de contrôler, à chaque recrutement de moyens humains, que l’emploi a bien été autorisé par le Conseil Municipal et la dépense correspondante, bien prévue au budget.
Dans cet esprit, un contrôle national a été demandé par la DGFP aux comptables publics sur la mention de la référence à la délibération créant l’emploi dans les arrêtés de nomination des fonctionnaires ou dans les contrats de recrutement des agents publics contractuels.
Si le principe de solliciter l’autorisation du Conseil Municipal pour créer de nouveaux emplois ou en supprimer, a toujours été respecté, le référencement de ces créations n’a jamais été effectué avec autant de précision. Or, certains emplois de la commune ont été créés depuis plusieurs décennies, à une époque où la numérisation n’existait pas.
Ce travail de référencement des délibérations et des emplois créés nécessitant de mobiliser des moyens humains considérables, le choix adopté par la municipalité est d’établir une délibération cadre afin de disposer d’une date de délibération unique de référence pour la régularisation de tous les emplois à ce jour.
C’est pourquoi la présente délibération évoque des « créations d’emplois pour régularisation ».
Les prochaines créations d’emplois feront ensuite l’objet de délibérations au fil de l’eau, corrélées au tableau des effectifs. Les suppressions d’emplois feront également l’objet de délibérations au fil de l’eau, après avis du Comité Social Terrirorial.
Par ailleurs, afin de faciliter la progression de carrière des agents au sein d’un même cadre d’emplois, il est proposé de créer ces postes en référence à l’ensemble des grades des cadres d’emplois cibles des postes.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de décider la création pour régularisation :
Sur la filière administrative :
de 31 emplois permanents, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des
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adjoints administratifs, correspondants aux fonctions suivantes 30 à temps complet :
- 1 Agent administratif et social, 2 Agents d'accueil, 1 Assistant - gestionnaire des marchés publics, 6 Assistants de vie scolaire, 1 Assistant des Ressources Humaines, 1 Chargé d'accueil et de billeterie, 1 Chargé d'accueil et d'animation séniors, 1 Coordinateur logistique Scène et cinéma Prévert, 1 Gestionnaire Logement, 15 Assistants de gestion administrative 1 à temps non complet :
- 1 Assistant de gestion administrative à 80 %
de 36 emplois permanents à temps complet, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des rédacteurs, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 Assistant en charge des évènements municipaux, 1 Chargé de communication digitale, 2 Chargés de l'exécution budgétaire et administrative, 1 Chargé de mission inclusion, égalité F/H et lutte contre les discriminations, 1 Chargé de projets com. et évènementiel, 1 Chargé du suivi administratif et financier, 10 Conseiller Relation Citoyens, 4 Gestionnaires administratif et comptable, 4 Gestionnaire Paie/Carrière, 1 Instructeur du droit des sols, 1 Responsable de la formation, 1 Responsable de la Scène et du Cinéma Prévert, 1 Responsable du Guichet Unique, 1 Adjoint au responsable du Guichet Unique, 1 Responsable du Développement économique, 1 Responsable du service jeunesse, 1 Assistant/gestionnaire recrutement, 1 Adjoint au responsable du service enseignement, 2 Assistants de gestion administrative
de 22 emplois permanents à temps complet relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 Chargée de la commande publique, 1 Chargée de mission développement durable, 1 Directeur des Finances, 1 Directrice de la communication, 1 Directrice des Ressources Humaines, 1 Directrice des Affaires Culturelles, 1 DRH Adjoint en charge de la Carrière, de la paie et du temps de travail, 1 Journaliste rédacteur en chef, 1 Juriste des assemblées et des assurances, 1 Responsable des achats et de la commande publique, 1 Responsable du pôle prévention santé, sécurité et conditions de travail, 1 Responsable du pôle emploi, compétences et accompagnement des parcours, 1 Responsable du service affaires juridiques et assemblées, 1 Responsable du service Périscolaire, 1 Responsable ressources et coordination auprès du DST, 1 Directeur des systèmes d'information, 1 Responsable du service des sports, 1 Chargé de mission démocratie locale et coordinateur CLSPD, 1 Juriste, 1 Responsable du service enseignement, 1 Directrice du lien social et de la petite enfance, 1 Responsable du service petite enfance
Sur la filière animation
de 66 emplois permanents, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
- 26 animateurs périscolaires, 3 animateurs ludothèque, 7 directeurs adjoints ALSH à temps non complet :
- 30 animateurs périscolaires, dont 17 à 90 %, 2 à 80 %, 1 à 75 %, 4 à 65 %, 1 à 50 %, 1 à 35 %, 1 à 30 %, 1 à 0,2337, 1 à 0,2 %, 1 à 0,185
de 14 emplois permanents à temps complet, revelant du cadre d’emplois des animateurs, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes :
- 1 Chargé des actions Jeunesse 11-15 ans / référent éducation artistique et culturelle, 8 Directeurs ASLH, 1 Référent CME et chargé de communication périscolaire, 1 Responsable de la Ludothèque, 1 Chargé des actions Jeunesse 16-30 ans / référent information jeunesse, 2 Coordinateurs pédagogiques et ressources
Sur la filière culturelle
de 5 emplois permanents à temps complet, revelant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : - 5 agents de bibliothèque
de 2 emplois permanents à temps complet, revelant du cadre d’emplois des assistants
- 304 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes :
- 1 responsable et 1 responsable adjoint de la bibliothèque
de 30 emplois permanents, revelant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistiques, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : 5 à temps complet :
- 1 professeur de formation musicale-Orchestre_Big ban, 1 Professeur de Danse classique, Professeur de Danse Modern' Jazz, Professeur de piano, Professeur mime et théâtre 25 à temps non complet :
- 1 professeur de piano et 1 professeur de violon à 80 %, 1 professeur de saxophone à 75,5 %, 1 professeur de batterie et 1 professeur de guitare à 65 %, 1 professeur de chant lyrique et 1 professeur de flûte traversière et piccolo à 60 %, 1 professeur de trombone à 57,5 %, 1 professeur de danse contemporaine et 1 professeur de guitare à 55 %, 1 professeur d'arts plastiques à 50 %, 1 professeur de Cor et 1 professeur mime et théâtre à 45 %, 1 professeur de trompette à 42,5 %, 1 professeur de clavecin + 1 professeur de poterie + 1 professeur de violon + 1 professeur de formation musicale à 40 %, 1 professeur de formation musicale à 36,25 %, 1 professeur de clarinette à 32,5 %, Professeur de contrebasse à 20 %, 1 professeur de tuba + 2 professeurs d’éveil musical + 1 professeur d’éveil et de chorale à 15 %
de 3 emplois permanents, revelant du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistiques, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
- 1 directeur de l’école municipale des arts
à temps non complet :
- 1 professeur de violoncelle à 62,5 %, 1 professeur de flûte à bec à 56,25 %
Sur la filière médico-sociale
de 13 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : - 13 auxiliaires de puériculture en établissement petite enfance
- d’1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 référent santé et accueil inclusif au service petite enfance
- d’1 emploi permanent à temps non complet 91,4 %, relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 psychologue petite enfance / enfance
Sur la filière police municipale
de 17 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : - 2 chefs de brigade, 2 adjoints au chef de brigade, 1 chef de poste, 12 agents de police municipale
de 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : - 2 policiers en charge du centre de commandement opérationnel et de gestion
de 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
- Directeur adjoint de police municipale
à temps non complet :
- Directeur de police municipale à 10 %
- 305 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Sur la filière sociale
- de 12 emplois permanents à temps complet et 1 emploi permanent à temps non complet 80 %, relevant du cadre d’emplois des assistant territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C, dont les fonctions correspondent à l’intitulé du grade.
- de 5 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des assistants sociaux éducatifs territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 adjoint au directeur du CCAS, 4 travailleurs sociaux
- de 5 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 responsable du relai petite enfance, 4 responsables d’établissement petite enfance
Sur la filière sportive
de 3 emplois permanents, revelant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
- 1 coordonnateur du sport scolaire
à temps non complet :
- 2 éducateurs sportifs dont 1 à 64 % et 1 à 9 %
Sur la filière technique
- de 107 emplois permanents, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes :
100 à temps complet :
- 3 A.S.V.P., 9 adjoints techniques - Fonction A.T.S.E.M., agent d'accueil et de gardiennage à l’école de danse, 1 agent de restauration en résidence autonomie, 4 agents d’entretien, 4 agent d'entretien de la Voie Publique, 8 agents d'entretien et d'accueil en établissement sportif, 3 agent Logistique, 11 agents polyvalents de maintenance des bâtiments, 1 agent tech polyvalent protocole – chauffeur, 2 appariteurs, 1 assistant de suivi de travaux bâtiment, 1 assistant reprographe, 4 cuisinières-Lingères en établissement petite enfance, 2 gardiens en résidence autonomie, 1 gestionnaire des Achats, 14 jardiniers, 2 mécaniciens polyvalents, 1 responsable reprographie, 1 surveillant du domaine public, 11 assistant éducatifs petite enfance, 12 agent polyvalent d'entretien de l'espace public, 1 adjoint au responsable de la régie propreté, 1 agent logistique et gardien de l'hôtel de ville, 1 chauffeur VL/PL 7 à temps non complet :
- 2 agents d'entretien et d'accueil des établissements sportifs à 90 %, 1 projectionniste à 80 %, 1 technicien systèmes et support utilisateurs à 80 %, 1 agent d'entretien et d'accueil à 58 %, 1 adjoint technique - Fonction A.T.S.E.M. à 57 %, 1 ouvreuse à 51 %
- de 11 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 Adjoint au responsable de la régie Espaces verts, 1 adjoint au responsable du garage, 1 chef d'équipe jardinier, 1 directeur artistique, 1 magasinier, 1 responsable de la régie bâtiment, 1 responsable de la régie Espaces verts, 1 responsable de la régie propreté, 1 responsable de la régie voirie, 1 responsable et gardien de cimetière, 1 responsable du garage
- de 12 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 Responsable du pôle patrimoine bâti, 1 adjoint au responsable du pôle patrimoine bâti, 1 dessinateur projeteur bâtiments, 1 instructeur du droit des sols, 1 régisseur principal et 1 régisseur adjoint de la scène Prévert, 3 techniciens administrateurs réseau système et téléphonie, 1 technicien VRD et éclairage public, 1 responsable du service logistique, 1 administrateur en charge des réseaux et télécommunications
- de 8 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des ingénieurs
- 306 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes :
- 1 Responsable du pôle travaux neufs, 1 adjoint au responsable du pôle travaux neufs, 1 ingénieur études et conduite d’opérations d’espace public, 1 ingénieur sécurité, environnement, accessibilité, 1 responsable du service de l’aménagement et de gestion de l’espace public, 1 responsable du service patrimoine bâti, 1 responsable du service urbanisme
Soit un total de 408 emplois permanents référencés comme créés par la présente délibération
Les emplois permanents pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant d’un des grades des cadres d’emplois cibles ou au regard de leur parcours et de leurs compétences, d’un grade du cadre d’emplois inférieur.
Les emplois permanents pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Pour répondre aux besoins temporaires tels que définis par l’art. L.332-13 du même code, le recrutement d’agents contractuels est également autorisé à titre temporaire, pour une durée déterminée dans la limite de la durée d’absence de l’agent affecté sur l’emploi permanent à remplacer. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.
Selon la nature des emplois concernés, les emplois permanents pourront, par dérogation, être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :
• L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
• L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Au terme de la limite maximale de six ans à durée déterminée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.332-9 à L.332-12 du même code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis sur la base des diplômes et de l’expérience et correspondront à ceux fixés pour le recrutement statutaire de l’emploi créé.
Les effets de la présente délibération et des suivantes portant sur les créations d’emplois sont traduits dans les délibérations relatives au tableau des effectifs.
Principaux textes réglementaires - Code Général de la Fonction Publique
Principaux documents de référence - tableau des effectifs
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame
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Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Je rassure tout le monde, on ne va pas créer 408 emplois cachés. La DGFIP (le Trésor public) va continuer à renforcer ses contrôles en partant du principe que chaque dépense demande une vérification. La création des emplois doit être validée par le conseil municipal. Or, pour certains emplois créés depuis bien longtemps, nous ne parvenons pas à en retrouver la trace dans les archives. Pour être au clair, et avec l'accord du Trésor Public, nous avons décidé de repartir à zéro en date du 11 décembre 2024. À partir de cette date, les 408 postes dits permanents correspondant au tableau des effectifs sont créés. Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci beaucoup
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Crée pour régularisation 408 emplois permanents :
1° Sur la filière administrative, à raison :
- de 31 emplois permanents, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, correspondants aux fonctions suivantes 30 à temps complet :
o Agent administratif et social, 2 Agents d'accueil, Assistant - gestionnaire des marchés publics, 6 Assistants de vie scolaire, Assistante des Ressources Humaines, Chargé d'accueil et de billeterie, Chargé d'accueil et d'animation séniors, Coordinateur logistique Scène et cinéma Prévert, Gestionnaire Logement, 15 Assistants de gestion administrative 1 à temps non complet :
o 1 Assistant de gestion administrative à 80 %
- de 36 emplois permanents à temps complet, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des rédacteurs, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : o Assistant en charge des évènements municipaux, Chargé de communication digitale, 2 Chargés de l'exécution budgétaire et administrative, Chargé de mission inclusion, égalité F/H et lutte contre les discriminations, Chargé de projets com. et évènementiel, Chargé du suivi administratif et financier, 10 Conseiller Relation Citoyens, 4 Gestionnaires administratif et comptable, 4 Gestionnaire Paie/Carrière, Instructeur du droit des sols, Responsable de la formation, Responsable de la Scène et du Cinéma Prévert, Responsable du Guichet Unique, Adjoint au responsable du Guichet Unique, Responsable du Développement économique, Responsable du service jeunesse, Assistant/gestionnaire recrutement, Adjoint au responsable du service enseignement, 2 Assistants de gestion administrative
- de 22 emplois permanents à temps complet relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - Chargée de la commande publique, Chargée de mission développement durable, Directeur des Finances, Directrice de la communication, Directrice des Ressources Humaines, Directrice des Affaires Culturelles, DRH Adjoint en charge de la Carrière, de la paie et du temps de travail, Journaliste rédacteur en chef, Juriste des assemblées et des assurances, Responsable des achats et de la commande publique, Responsable du pôle prévention santé, sécurité et conditions de travail, Responsable du pôle emploi, compétences et accompagnement des parcours, Responsable du service affaires juridiques et assemblées, Responsable du service Périscolaire, Responsable ressources et coordination auprès du DST, Directeur des systèmes d'information, Responsable du service des sports, Chargée de mission démocratie locale et coordinateur CLSPD, Juriste, Responsable du service enseignement, Directrice du lien social et de la petite enfance, Responsable du service petite enfance
2° Sur la filière animation, à raison :
- de 66 emplois permanents, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
- 26 animateurs périscolaires, 3 animateurs ludothèque, 7 directeurs adjoints ALSH
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à temps non complet :
- 30 animateurs périscolaires, dont 17 à 90 %, 2 à 80 %, 1 à 75 %, 4 à 65 %, 1 à 50 %, 1 à 35 %, 1 à 30 %, 1 à 0,2337, 1 à 0,2 %, 1 à 0,185
- de 14 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des animateurs, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes :
- Chargé des actions Jeunesse 11-15 ans / référent éducation artistique et culturelle, 8 Directeurs ASLH, Référent CME et chargé de communication périscolaire, Responsable de la Ludothèque, Chargé des actions Jeunesse 16-30 ans / référent information jeunesse, 2 Coordinateur pédagogique et ressources
3° Sur la filière culturelle, à raison :
- de 5 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : o 5 agents de bibliothèque
- de 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes :
o 1 responsable et 1 responsable adjoint de la bibliothèque
- de 30 emplois permanents, relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistiques, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : 5 à temps complet :
o 1 professeur de formation musicale-Orchestre_Big ban, 1 Professeur de Danse classique, Professeur de Danse Modern' Jazz, Professeur de piano, Professeur mime et théâtre 25 à temps non complet :
o 1 professeur de piano et 1 professeur de violon à 80 %, 1 professeur de saxophone à 75,5 %, 1 professeur de batterie et 1 professeur de guitare à 65 %, 1 professeur de chant lyrique et 1 professeur de flûte traversière et piccolo à 60 %, 1 professeur de trombone à 57,5 %, 1 professeur de danse contemporaine et 1 professeur de guitare à 55 %, 1 professeur d'arts plastiques à 50 %, 1 professeur de Cor et 1 professeur mime et théâtre à 45 %, 1 professeur de trompette à 42,5 %, 1 professeur de clavecin + 1 professeur de poterie + 1 professeur de violon + 1 professeur de formation musicale à 40 %, 1 professeur de formation musicale à 36,25 %, 1 professeur de clarinette à 32,5 %, Professeur de contrebasse à 20 %, 1 professeur de tuba + 2 professeurs d’éveil musical + 1 professeur d’éveil et de chorale à 15 %
- de 3 emplois permanents, relevant du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistiques, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
o 1 directeur de l’école municipale des arts
à temps non complet :
o 1 professeur de violoncelle à 62,5 %, 1 professeur de flûte à bec à 56,25 %
4° Sur la filière médico-sociale
- de 13 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : o 13 auxiliaires de puériculture en établissement petite enfance
d’1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : o 1 référent santé et accueil inclusif au service petite enfance
d’1 emploi permanent à temps non complet 91,4 %, relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : o 1 psychologue petite enfance / enfance
5° Sur la filière police municipale
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- de 17 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : o 2 chefs de brigade, 2 adjoints au chef de brigade, 1 chef de poste, 12 agents de police municipale
- de 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : o 2 policiers en charge du centre de commandement opérationnel et de gestion
- de 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - à temps complet :
o Directeur adjoint de police municipale
- à temps non complet :
o Directeur de police municipale à 10 %
6° Sur la filière sociale
de 12 emplois permanents à temps complet et 1 emploi permanent à temps non complet 80 %, relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C, dont les fonctions correspondent à l’intitulé du grade.
de 5 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des assistants sociaux éducatifs territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 adjoint au directeur du CCAS, 4 travailleurs sociaux
de 5 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes : - 1 responsable du relai petite enfance, 4 responsables d’établissement petite enfance
7° Sur la filière sportive
- de 3 emplois permanents, relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : à temps complet :
o 1 coordonnateur du sport scolaire
à temps non complet :
o 2 éducateurs sportifs dont 1 à 64 % et 1 à 9 %
8° Sur la filière technique
de 107 emplois permanents, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes :
100 à temps complet :
o 3 A.S.V.P., 9 adjoints techniques - Fonction A.T.S.E.M., agent d'accueil et de gardiennage à l’école de danse, 1 agent de restauration en résidence autonomie, 4 agents d’entretien, 4 agent d'entretien de la Voie Publique, 8 agents d'entretien et d'accueil en établissement sportif, 3 agent Logistique, 11 agents polyvalents de maintenance des bâtiments, 1 agent tech polyvalent protocole – chauffeur, 2 appariteurs, 1 assistant de suivi de travaux bâtiment, 1 assistant reprographe, 4 cuisinières-Lingères en établissement petite enfance, 2 gardiens en résidence autonomie, 1 gestionnaire des Achats, 14 jardiniers, 2 mécaniciens polyvalents, 1 responsable reprographie, 1 surveillant du domaine public, 11 assistant éducatifs petite enfance, 12 agent polyvalent d'entretien de l'espace public, 1 adjoint au responsable de la régie propreté, 1 agent logistique et gardien de l'hôtel de ville, 1 chauffeur VL/PL 7 à temps non complet :
o 2 agents d'entretien et d'accueil des établissements sportifs à 90 %, 1 projectionniste à 80 %, 1 technicien systèmes et support utilisateurs à 80 %, 1 agent d'entretien et d'accueil à 58 %, 1 adjoint technique - Fonction A.T.S.E.M. à 57 %, 1 ouvreuse à 51 %
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de 11 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : o Adjoint au responsable de la régie Espaces verts, adjoint au responsable du garage, chef d'équipe jardinier, directeur artistique, magasinier, responsable de la régie bâtiment, responsable de la régie Espaces verts, responsable de la régie propreté, responsable de la régie voirie, responsable et gardien de cimetière, responsable du garage
de 12 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : o Responsable du pôle patrimoine bâti, adjoint au responsable du pôle patrimoine bâti, dessinateur projeteur bâtiments, instructeur du droit des sols, régisseur principal et régisseur adjoint de la scène Prévert, 3 techniciens administrateurs réseau système et téléphonie, technicien VRD et éclairage public, responsable du service logistique, administrateur en charge des réseaux et télécommunications
de 8 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes :
o Responsable du pôle travaux neufs, adjoint au responsable du pôle travaux neufs, ingénieur études et conduite d’opérations d’espace public, ingénieur sécurité, environnement, accessibilité, responsable du service de l’aménagement et de gestion de l’espace public, responsable du service patrimoine bâti, responsable du service urbanisme
Soit un total de 408 emplois permanents référencés comme créés par la présente délibération
Article 2 : Précise que les emplois permanents pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant d’un des grades des cadres d’emplois cibles ou au regard de leur parcours et de leurs compétences, d’un grade du cadre d’emplois de catégorie inférieur.
Article 3 : Précise que les emplois permanents pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Pour répondre aux besoins temporaires tels que définis par l’art. L.332-13 du même code, le recrutement d’agents contractuels est également autorisé à titre temporaire, pour une durée déterminée dans la limite de la durée d’absence de l’agent affecté sur l’emploi permanent à remplacer. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.
Article 4 : Précise que selon la nature des emplois concernés, les emplois permanents pourront, par dérogation, être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Au terme de la limite maximale de six ans à durée déterminée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.332-9 à L.332-12 du même code.
A chaque fois, la nature des fonctions et les niveaux de recrutement et de rémunération de l’agent recruté sous contrat correspondent à ceux fixés pour le recrutement statutaire sur l'emploi créé.
Article 5 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de chaque exercice considéré.
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Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
33 . Indemnisation d'un tiers victime de dommage matériel
La responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le cadre de l’exercice ses compétences, notamment par suite de défaut d’entretien d’un ouvrage public ou d’un dysfonctionnement du service public, dès lors que le lien de causalité entre le dommage et l’activité de la collectivité est établi.
Un usager, Monsieur Jean-Claude HALIMI, a vu sa voiture endommagée par la chute accidentelle d’un arbre sur lequel les services municipaux avaient prévu une intervention dans les jours suivants.
Le montant des dommages subis par Monsieur HALIMI s’élève à un total de 3 533,23 euros.
Le contrat d’assurance en matière de responsabilité civile souscrit par la commune ne permet pas la prise en charge de ces réparations.
Je vous propose par conséquent que la commune procède directement au remboursement à Monsieur Jean-Claude HALIMI de la somme de 3 533,23 euros.
Principaux textes réglementaires - Code Général des Collectivités Territoriales
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Une partie d’un arbre de la ville est tombé sur la voiture d’un usager. Nous le remboursons puisque nous sommes notre propre assureur. Qui est pour ? Unanimité. Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve l’indemnisation de Monsieur Jean-Claude HALIMI à hauteur de 3 533,23 euros en réparation des dommages matériels qu’il a subi par la responsabilité de la commune de Joinville-le- Pont.
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Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
34 . Convention constitutive d'un groupement de commandes relative à la passation du marché de prestations de collecte et d'affranchissement du courrier
Les besoins en matière de collecte et d’affranchissement du courrier concernent à la fois la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Il est donc envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS afin de mutualiser la procédure de passation du marché, de bénéficier d’économies d’échelles et d’avoir un prestataire unique pour chaque marché.
Le marché sera un accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée de 4 ans. Il sera passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R. 2161- 1 à -5 du Code de la commande publique.
La convention que je vous propose d’approuver organise les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Elle prévoit que la Commune sera le coordonnateur du groupement. A ce titre, la Commune mettra en œuvre la procédure de mise en concurrence et de choix des entreprises. Le suivi de l’exécution des marchés et le paiement des factures seront réalisés par chaque entité. Néanmoins, la Commune aura également à sa charge une partie du suivi de l’exécution du marché avec la réalisation et la signature des éventuels avenants.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
• approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS pour la passation du marché de prestations de collecte et d’affranchissement du courrier,
• préciser que la commune sera le coordonnateur du groupement de commandes, • autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Principaux textes réglementaires - articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique
Principaux documents de référence - convention constitutive d’un groupement de commandes pour le marché de prestations de collecte et
d’affranchissement du courrier
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
- 313 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : L’objet de cette délibération est de conclure un marché avec le CCAS pour faire des économies d’échelle, et ainsi réduire les coûts de fonctionnement. Des questions ? Qui est pour ? Unanimité.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la passation du marché de prestations de collecte et d’affranchissement du courrier à conclure entre le Centre Communal d’Action Sociale et la commune de Joinville-le-Pont, annexé à la présente délibération.
Article 2 : Précise que la commune sera le coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
35 . Contrat entre l'éco-organisme Alcome et la ville de Joinville-le-Pont afin de réduire la présence des déchets issus des produits de tabac jetés de manière inappropriée dans l'espace public
La commune assure aujourd’hui, dans le cadre de sa compétence nettoiement des rues, le ramassage des mégots sur l’espace public.
Ce ramassage s’effectue dans le cadre du nettoyage des rues ( balayeuses, glutton) mais aussi par la mise en place de dispositifs spécifiques qui sont à ce jour au nombre de 3 : • 13 cendriers mis en place par le prestataire cy-clope,
• des cendriers modèle « ville » installés devant les écoles et crèches notamment ou devant le port de plaisance, on en dénombre moins d’une dizaine,
• des corbeilles de ville avec écrase-cigarettes.
Les corbeilles sont collectées par le territoire Paris Est Marne et Bois. Les cendriers modèle « ville » sont collectés par la régie propreté dans le cadre des tournées de proximité.
Les mégots collectés sont traités de la même manière que les autres déchets, ils partent en incinération. L’entreprise Cy-Clope collecte les cendriers tous les deux mois et envoie les mégots en incinération dans une filière de déchets dangereux.
La commune souhaite faire évoluer ces dispositifs de collecte, en développant notamment la présence de corbeilles avec écrase-cigarettes.
Dans ce cadre et afin de pouvoir avoir un soutien financier dans cette démarche, elle souhaite également mettre en place un partenariat avec l’éco-organisme ALCOME.
- 314 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la responsabilité élargie des producteurs de produits de tabac. Il a pour but de participer à la réduction de la présence de mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public (et non pas à leur recyclage ou à leur valorisation).
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : 20 % d’ici 2024, 35 % d’ici 2026 et 40 % d’ici 2027.
Pour atteindre ses objectifs, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement selon un contrat type dont les dispositions principales en soutien à la commune sont les suivantes :
• Soutien financier annuel : 1.08 € / habitant pour une collectivité de moins de 50 000 habitants, • Mise à disposition d’éléments de sensibilisation,
• Soutien à l’achat de cendriers et d’éteignoirs ou fourniture,
• Enlèvement des mégots à hauteur de 100 kg massifiés.
La commune doit en échange :
• Cartographier les dispositifs de collecte des mégots sur le territoire et les « hotspots » mégots, • Mettre en place chaque année des actions de prévention et de sensibilisation, • Prendre deux arrêtés municipaux interdisant le jet de mégots sur l’espace public, notamment sur les terrasses,
• Compléter chaque année un bilan annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de contrat type entre la commune et l’éco- organisme ALCOME et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Principaux textes réglementaires - loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020
- article L.2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales
-articles L.541-10 et L541-10-1 19°du Code de
l’Environnement
Principaux documents de référence - le projet de contrat-type entre l’éco-organisme ALCOME et les collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement
des voiries
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. Brahim BAHMAD : Mes chers collègues, je vous propose d'approuver une délibération visant à signer un partenariat entre notre ville et l'éco-organisme Alcome pour réduire la pollution liée aux mégots de cigarettes. Actuellement, nous collectons ces déchets grâce à des dispositifs comme les cendriers et les balayeuses, mais cela reste insuffisant. Ce contrat offrirait à la commune un soutien financier annuel de 1,08 euro par habitant, du matériel comme des cendriers et une prise en charge partielle des mégots collectés. En échange, la ville devra cartographier les points sensibles, organiser des actions de sensibilisation, prendre des arrêtés municipaux et rendre un bilan annuel. L'objectif est une réduction des mégots de 20% en fin d'année, 35% d'ici 2026 et 40% d'ici 2027. Ce projet, conforme à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, représente une opportunité écologique
- 315 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
et financière pour notre ville. Elle a reçu un avis favorable lors de la commission transition écologique. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le projet de contrat type entre l’éco-organisme ALCOME et les collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement des voiries.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L2122-17 du même code, à signer le contrat entre l’éco-organisme ALCOME et la commune et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
36 . Convention partenariat ville et ALEC-MVE pour le projet ACTEE+: Économe des flux
Engagée dans une démarche de réduire les consommations d’énergie et les gaz à effets de serre, et pour répondre aux enjeux réglementaires environnementaux en matière d’énergie, la commune a souhaité se doter des compétences d’un économe de flux dans la mise en œuvre de ses actions.
Dans le cadre de l’appel à projet ACTEE+ « CHÊNE 3 » porté par la F.N.C.C.R., en mutualisant le projet avec la ville de Saint Maurice, il a été décidé que l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat- MVE porterait le recrutement d’un économe de flux, obtenant ainsi le financement d’un poste à temps complet partagé entre Joinville-le-Pont et Saint Maurice.
Le programme ACTEE+, pour un poste temps plein finance 65 % du salaire du poste, et reste ainsi 35 % de financement pour les deux villes pendant la durée du programme (jusqu’au 30 septembre 2026). Le temps de travail de l’économe de flux sera réparti de manière égalitaire entre les deux villes et son travail organisé en cohérence avec les missions identifiées comme prioritaires par les villes.
La commune de Joinville-le-Pont versera donc à l’association la moitié du salaire de l’économe de flux soit 17,5 % du salaire de l’économe de flux (majoré des charges patronales, des taxes et cotisations légales, ainsi que les frais d’accueil, de recrutement, d’encadrement) suivant un calendrier semestrielle par anticipation des dépenses de l’association. Concernant les frais d’accueil, de recrutement et d’encadrement afférents au recrutement (matériel fourni, outils numériques, frais de personnel) les versements seront effectués de façon forfaitaire semestriellement.
Je vous propose donc d’approuver cette convention de partenariat et ses modalités entre la ville de Joinville-le-Pont et l’Agence de l’Énergie et du Climat- MVE porteur du recrutement d’un économe des flux au titre du programme ACTEE+ « CHÊNE 3 ».
Principaux textes réglementaires - Code Général des Collectivités Territoriales
Principaux documents de référence - convention de partenariat entre la ville et ALEC MVE pour le projet ACTEE+
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle
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VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. Brahim BAHMAD : Mes chers collègues, je vous propose d'approuver une convention de partenariat entre la ville de Joinville-le-Pont et l'ALEC-MVE dans le cadre du programme ACTEE+, qui vise à réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Grâce à ce partenariat, un économe de flux sera recruté pour accompagner notre ville et celle de Saint-Maurice dans la gestion et l'optimisation énergétique. Ce poste sera financé à 65% par le programme ACTEE+, les 35% restants étant répartis entre les deux villes, soit une prise en charge de 17,5% pour Joinville. L'économe de flux interviendra sur des missions prioritaires définies par les deux communes, comme la gestion des données énergétiques, la réalisation d'études et l'optimisation de nos équipements. Ce partenariat s'inscrit dans notre engagement en faveur de la transition écologique. Cette délibération a reçu un avis favorable lors de la commission transition écologique et urbanisme. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le projet de convention de partenariat entre la commune et l’Agence de l’Énergie et du Climat – Mve porteur du recrutement d’un économe des flux au titre du programme ACTEE+ « CHÊNE 3 ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article l.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer cette convention et tous documents afférents et à prendre toute mesure en application de cette délibération.
37 . Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique (ACTEE+) / Appel à Projet "CHÊNE 3" de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR)
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du programme CEE ACTEE +, et apporte un financement, via des appels à projets aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Aussi le programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet « CHENE 3 », les villes de Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Saint Mandé, Saint Maurice et Vincennes, ainsi que l’ALEC-MVE ont déposé une candidature commune, portée par l’établissement public Territorial Paris Est Marne et Bois, coordinateur du
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groupement.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche volontaire et globale de la ville, de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire. Les dépenses et aides prévisionnelles dans la candidature sont les suivantes : Lot 2 : Outils 1 : Capteurs de température/humidité – coût : 1013,05€ HT aide sollicitée : 506,53€ Outils 2 : Sous-Compteurs – coût : 9679€ HT aide sollicitée : 4839,5€ Lot 3 : Étude 1 Schéma Directeur Immobilier Énergétique(SDIE) – coût : 76175€ HT aide sollicitée : 45 705€
Suite à la sélection par le jury de la candidature du groupement ACTEE porté par l’EPT Paris Est Marne et Bois, coordinateur, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Je vous propose :
• d’approuver l’entrée du groupement ACTEE porté par l’EPT Paris Est Marne et Bois dans le programme CEE ACTEE + de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies dans le cadre de l’Appel à Projet « CHENE 3 » ,
• d’autoriser le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération notamment la convention multipartite à signer par la FNCCR, l’EPT et tous les membres du groupement et la convention tripartite à signer par la FNCCR, l’EPT et la ville de Joinville pour les éléments du programme spécifiques à la commune, et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération notamment engager les dépenses liées aux actions portées par la commune.
Principaux textes réglementaires - Code Général des Collectivités Territoriales, Loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
Arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme
ACTEE,
Décret n°2019-771 du 23 juillet relatif aux obligations
d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale
des bâtiments à usage tertiaire
Principaux documents de référence - convention multipartite à signer par la FNCCR, l’EPT et tous les membres du groupement
- convention tripartite à signer par la FNCCR, l’EPT et la ville
de Joinville
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. Brahim BAHMAD : Nous vous demandons d'approuver un partenariat avec les communes voisines et avec l'EPT pour des actions qui s'inscrivent dans une démarche volontaire et globale de la ville de réduction des consommations énergétiques imposées par le décret tertiaire. Ces dépenses, qui seront divisées entre les différentes villes et financées par ce programme ACTEE+, portent sur un capteur de température, un sous-capteur et une étude de schéma directeur. Cette délibération a reçu l'avis favorable de la commission. Avez-vous des questions ? Qui est pour ?
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Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve l’entrée du groupement ACTEE porté par l’EPT Paris Est Marne et Bois dans le programme CEE ACTEE + de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies dans le cadre de l’Appel à Projet « CHENE 3 ».
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même Code, à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération notamment la convention multipartite à signer par la FNCCR, l’EPT et tous les membres du groupement et la convention tripartite à signer par la FNCCR, l’EPT et la ville de Joinville pour les éléments du programme spécifiques à la commune, et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération notamment engager les dépenses liées aux actions portées par la commune.
38 . Approbation du règlement du budget participatif
La Ville de Joinville-le-Pont s’engage une nouvelle fois dans une démarche ambitieuse et innovante de démocratie participative avec le lancement de la quatrième saison de son budget participatif. Fort du succès des trois premières éditions, ce dispositif emblématique continue de mobiliser les Joinvillais autour d’un objectif commun : améliorer leur cadre de vie à travers des projets citoyens concrets.
Doté d’une enveloppe prévisionnelle de 100 000 euros, sous réserve de l’adoption du budget municipal 2025, ce budget participatif reste fidèle à son principe fondateur : laisser les habitants libres de proposer des idées sans thématiques imposées, à condition qu’il s’agisse de dépenses d’investissement. Ce cadre souple permet à chacun d’exprimer sa créativité et de répondre aux besoins réels du moment.
Depuis son lancement, ce véritable laboratoire d’idées citoyennes a permis la réalisation de 13 projets variés, allant de la permaculture au Parc du Parangon aux fontaines d’eau potable dans les parcs, en passant par des solutions écologiques comme des hôtels à hirondelles pour lutter contre les moustiques. À ce jour, 462 participations et 168 propositions ont enrichi les débats et contribué à transformer Joinville.
Avec cette nouvelle saison, la Ville réaffirme son engagement en faveur de la participation active de ses habitants. La plateforme MonJoinville.fr, cœur du dispositif, facilite le dépôt des projets, le dialogue citoyen et le suivi des idées retenues. À travers cette initiative, Joinville-le-Pont continue d’innover et de faire vivre un modèle de démocratie locale qui valorise l’écoute, la concertation et l’action collective.
La quatrième saison s’inscrit dans la continuité des précédentes, avec un calendrier clair et structuré :
• Phase de dépôt des projets : du 15 décembre 2024 au 31 janvier 2025 • Phase d’analyse de recevabilité et faisabilité : février - mars 2025 • Phase de vote citoyen : avril 2025
• Mise en œuvre des projets retenus : dès la fin de l’année 2025
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du budget participatif qui encadre la mise en œuvre de la plateforme citoyenne MonJoinville.fr
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Principaux textes réglementaires - règlement du budget participatif
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. Brahim BAHMAD : Mes chers collègues, je suis ravi de vous présenter la délibération concernant l'approbation du règlement de la quatrième saison du budget participatif de notre commune. Depuis son lancement, le budget participatif a mobilisé les Joinvillais autour d'un objectif commun : améliorer leur cadre de vie. Avec une enveloppe prévisionnelle de 100 000 euros pour cette nouvelle édition, sous réserve de la dotation du budget municipal, ce dispositif continue d'offrir un cadre souple et accessible, laissant chacun libre de proposer des idées de dépenses d'investissement sans thématique imposée. D'ores et déjà, 13 projets ont été réalisés, tels que la permaculture au parc du Parangon, des fontaines d'eau potable, ou encore des hôtels à hirondelles pour lutter contre les moustiques. À ce jour, ce laboratoire d'idées citoyennes a permis de recueillir 462 participations et 168 propositions. La plateforme monjoinville.fr reste au cœur de ce dispositif, facilitant le dépôt des projets, le dialogue des citoyens et le suivi des idées retenues. Pour cette nouvelle saison, nous avons prévu un calendrier structuré. La phase de dépôt des projets du 15 décembre au 31 janvier. L'analyse de recevabilité et de faisabilité par nos services de février à mars. Le vote en avril. La mise en œuvre des projets durant l'année. Il vous est donc demandé d'approuver cette délibération qui a reçu un avis favorable de la commission. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le règlement de la quatrième saison du budget participatif, intégrant les dates suivantes :
• Phase de dépôt des projets : du 15 décembre 2024 au 31 janvier 202 • Phase d’analyse de recevabilité et faisabilité : février - mars 2025 • Phase de vote citoyen : avril 2025
• Information des participants et début de mise en œuvre des projets retenus avant la fin de l’année 2025.
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
- 320 / 366 - Réglement du Budget participatif 2024/2025
Le présent règlement a vocation à présenter les modalités de mise en place d'un budget participatif à l'échelle de la ville de Joinville-le-Pont et à en définir les règles de fonctionnement.
Son application vaut pour l'année 2024/2028.
Il pourra être modifié en fonction de l'évaluation qui sera réalisée à l'issue de cette période.
1. Le principe
Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne. Son principe est le suivant : une enveloppe budgétaire est consacrée à la réalisation de projets proposés et choisis par les habitants. Les Joinvillais sont donc invités à proposer des projets puis à voter pour ceux qu'ils préfèrent.
2. Les objectifs
Le budget participatif répond à trois objectifs :
- Stimuler le dialogue entre citoyens, élus, services municipaux et ainsi favoriser le lien social
- Adapter les politiques publiques locales aux attentes des habitants dans le respect de l'intérêt général
- Renforcer le pouvoir d'agir et la citoyenneté
3. Le Territoire
Le budget participatif porte sur le territoire communal et sur les compétences de la Ville. Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer les voies communales, les espaces verts municipaux, les bâtiments communaux et les équipements spécifiques (crèches, maternelles, écoles primaires, médiathèque, stades et gymnases, etc...).
4. Le montant
Les élus votent chaque année en Conseil municipal un budget d'investissement dont une part sera consacrée au budget participatif. Cette somme sera inscrite au budget d'investissement de la Ville en 2025. Une somme prévisionnelle sera votée au budget de l’année 2024 pour exécuter les projets retenus dans le cadre de la première édition du budget participatif.
5. Les porteurs de projets
Toute personne de plus de 13 ans habitant à Joinville le Pont à l'exception des élus ayant un mandat local où national, et d'une manière générale toute personne ayant un intérêt personnel et /ou lucratif direct au projet. Les mineurs joinvillais entre 13 et 18
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 321 / 366 - ans peuvent porter un projet sous la responsabilité d'un adulte sous réserve de communication des coordonnées de son responsable légal. Les collectifs de la commune (associations, familles, voisins, classes, etc...) peuvent également y participer.
Dans le cas d'un collectif, un référent unique sera désigné afin de faciliter les échanges avec les services de la Ville. En revanche, les associations déjà subventionnées par la municipalité ne peuvent porter un projet dans le cadre du budget participatif. Chaque entité, individuelle où collective, ne peut déposer qu'un seul projet par édition du budget participatif.
6. Le déroulé du projet
Le déroulé du budget participatif 2024 est le suivant :
- Une phase de dépôt des projets : 15 décembre 2024- 31 janvier 2025
- Une phase de recevabilité/faisabilité des projets proposés : février - mars 2025
- Une phase de vote : avril 2025
- Information auprès des participants des projets retenus où non à l'issu des votes.
- Le vote du budget (budget municipal 2025)
- Une phase de début de mise en oeuvre des projets avant la fin de l'année 2025
À. La phase de dépôt du projet (Durée : 15 décembre 2024- 31 janvier 2025)
Les Joinvillais qui le souhaitent déposent un dossier/projet afin d'améliorer le cadre de vie de leur quartier où de leur ville via la plateforme en ligne. L'ensemble des projets devront être déposés entre 15 décembre 2024- 31 janvier 2025. Dans tous les cas, le projet proposé devra contenir les éléments suivants :
- Nom et coordonnées du porteur du projet et désignation d'un référent si le porteur est un collectif.
- Nom du projet
- Localisation du projet (adresse ou quartier)
- Description du projet
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 322 / 366 - La présentation du projet pourra être complétée autant que nécessaire par des éléments visuels (plans, photos, schémas,...). Afin d'accompagner les porteurs de projet, un référent municipal sera disponible pour répondre aux éventuelles questions.
Afin de respecter les obligations de protection de la vie privée et des données personnelles, seul un prénom où un pseudonyme choisi par le participant et les informations relatives au projet seront publiés sur la plateforme.
Tous les projets proposés seront publiés sur la plateforme dédiée.
B. La phase de recevabilité/faisabilité des projets déposés (février-mars 2025)
La phase de recevabilité est celle qui suit directement le dépôt des projets. Elle est portée par les services de la Ville. Pour être recevable, un projet devra respecter l'ensemble des critères suivants :
- Relever des compétences de la ville et de son domaine : l'éducation, l'action sociale,
la culture, le sport et les loisirs, la citoyenneté, le cadre de vie (environnement,
mobilités— hors transports, les actions autour du numérique.)
- Etre localisé sur le territoire communal. Un projet peut par exemple concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou la ville dans son ensemble.
- Etre d'intérêt général, à visée collective et avec des retombées locales. Il doit à ce titre être conforme aux valeurs républicaines et ne pas comporter d'éléments discriminatoires et accessibles à tous.
- Etre en accord avec le respect de l'environnement et les valeurs de solidarité
- Doit concerner uniquement des dépenses d'investissement, c'est à dire durables et non répétitives. Les projets ne peuvent induire pour la Ville des dépenses de fonctionnement supplémentaires, comme celles relatives aux recrutements de personnel, hormis les dépenses courantes liées à la maintenance et à l'entretien.
- Ne peut pas concerner un projet déjà en cours sur le territoire
- La phase d'étude pourra être prolongée si certains projets nécessitent un travail plus approfondi des services. Elle sera communiquée sur la plateforme et au porteur de projet.
- Etre suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.
- Le projet doit pouvoir concrètement démarrer et être réalisé en 2025-2026
- Le Projet ne doit pas excéder le montant global de 100 000€ attribué au budget participatif.
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 323 / 366 - Chaque projet étudié sera classé selon la nomenclature suivante :
- Les idées non-recevables
o Hors du cadre : Projet qui ne répond pas aux critères de recevabilité
- Les idées recevables
o Recevable{(*) : c'est un projet qui valide tous les critères de recevabilité
o Déja prévu : un projet obtiendra la mention “déjà prévu” lorsque projet proposé est déjà programmé par la Ville. Si l'état d'avancement du projet le permet, la Ville pourra amender le projet à partir des suggestions du porteur de projet.
* Tout projet « recevable » fera l'objet d'une étude de faisabilité.
La phase de faisabilité est celle pendant laquelle les services de la Ville réalisent une étude approfondie de la faisabilité des projets recevables au regard des critères de faisabilité suivants:
- Le projet est-il techniquement faisable 7?
- Le projet est-il règlementairement faisable 7?
- Existe-t-il des points de vigilance à faire remonter au regard du projet proposé ?
- Le coût du projet est-il compatible avec l'enveloppe budgétaire ?
- Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet
Les porteurs de projets seront, autant que de besoin, contactés durant cette phase afin d'approfondir l'idée initiale. Cette phase peut conduire à des ajustements. Les porteurs de projets sont associés à ces évolutions.
Le retour des études de faisabilité est réalisé aupres de la commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui validera à l'issue de cette phase les projets qui seront proposés au vote à la population. En fonction de la typologie des projets proposés, une modification de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle pourra être discutée.
D. La phase de vote (avril 2025) et l'information auprès des participants pour les projets retenus
Les projets sont soumis au vote de tous les Joinvillais.
Pour pouvoir participer au vote il faut :
- être domicilié à Joinville-le-Pont
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- 324 / 366 - - avoir au moins 13 ans
Le vote est organisé de manière numérique sur la plateforme participative. En cas d'impossibilité pour un certain public de voter la ville pourra désigner un référent pouvant aider ce même public à voter.
Pour voter :
- chaque votant disposera de 5 « jetons » qu'il pourra répartir comme il le souhaite sur les projets proposés.
Les projets retenus seront ceux qui auront obtenus le plus de « jetons ».
Si un projet fait dépasser considérablement le budget prévisionnel de 100 OOC0E€, celui- ci ne sera pas retenu et sera remplacé par le projet suivant ayant recueilli le plus de « jetons ». Les participants seront informés que leur projet est retenu où non via une notification sur la plateforme.
E. La mise en oeuvre des projets
Suite au choix des habitants, la réalisation des projets démarrera en 2025 en tenant compte du calendrier prévisionnel établi lors de l'étude de faisabilité et présenté lors de la phase de vote.
Les porteurs de projets retenus sont informés de chacune des étapes de la réalisation.
Sur l'équipement ou l'aménagement public réalisé, une plaque indique que celui-ci a été élaboré dans le cadre du budget participatif de la Ville de Joinville le Pont.
/. Modification du présent réglement
La Ville de Joinville-le-Pont se réserve le droit de changer ou de compléter le présent reglement à tout moment quand elle le jugera nécessaire.
8. Communication et respect du présent règlement
Ce règlement sera disponible sur la plateforme de démocratie participative où sur simple demande auprès du guichet unique de la ville. En cas de non-respect du présent règlement, le participant se verra notifié de l'impossibilité de proposer un projet lors de la prochaine édition du budget participatif.
Pour rappel, les participants sont soumis au respect de la charte de la plateforme. En cas de violation grave de cette charte, l'Utilisateur est passible de voir son compte supprime.
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39 . Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la police municipale
En application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale, a été modifié.
Le régime indemnitaire de la police municipale était auparavant composé de : • Indemnité d’administration et de technicité selon les conditions fixées par la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2005,
• Indemnité spéciale de fonctions à hauteur de 20% du traitement indiciaire mensuel pour un agent de police municipale et de 22 à 30% du traitement indiciaire mensuel pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de police municipale.
Le nouveau régime a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale mis en place au sein de la collectivité par délibération du 14 décembre 2021. Il remplace, au plus tard au 1er janvier 2025, l’ancien régime indemnitaire en instaurant une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).
Les collectivités doivent instituer par délibération, et après consultation du comité social territorial, le nouveau régime indemnitaire.
Il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1er janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date. Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour
mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des
conditions d’emploi attractives, la commune de Joinville-le-Pont souhaite instaurer l’indemnité spéciale
de fonction et d’engagement (ISFE) et abroger les délibérations instaurant l’Indemnité d’Administration
et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF).
Le nouveau régime indemnitaire dont fait partie l’ISFE se compose d’une part fixe et d’une part variable dont il revient à l’organe délibérant de fixer les taux et les montants plafonds.
• La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux maximaux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux maximal prévu par le décret
Police municipale Directeurs de police municipale 33%
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
La part fixe est attribuée par arrêté individuel et versée mensuellement.
• La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
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Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant total annuel maximum fixé par décret Montant maximum de
la part mensuelle à
Joinville-le-Pont
Montant maximum de
la part annuelle à
Joinville-le-Pont
Police
municipale
Directeurs de
police municipale 9 500,00 euros 395,83 euros 4 750,00 euros
Police
municipale
Chefs de service
de police
municipale
7 000,00 euros 291,67 euros 3 500,00 euros
Police
municipale
Agent de police
municipale 5 000,00 euros 208,33 euros 2 500,00 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant annuel maximum défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même montant.
Il s’agit de verser mensuellement 50% du montant annuel défini et de verser le reste après une évaluation individuelle selon les critères définis ci-dessous :
• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, • les compétences professionnelles et techniques,
• les qualités relationnelles,
• la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Pour rappel, la proposition formulée a pour but d’instaurer une cohérence géographique de ce régime indemnitaire, permettant à la commune de rester attractive sur les postes de la filière de la police municipale.
Par ailleurs dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du montant défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
• Disposition communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
- Modalité de maintien et de suppression
Le régime indemnitaire suit le traitement en cas d’indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congé de maladie de longue durée, congé de grave maladie), de congé sans traitement, de jour de carence, de suspension à titre conservatoire, d’absence de service fait, d’exclusion temporaire de fonctions et de placement sur une position statutaire sans traitement ; - Est versée intégralement en cas de temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de maladie professionnelle et de congés maternité, paternité ou d’adoption ;
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- N’est pas versée aux agents placés en surnombre ;
- Est maintenu intégralement pour un agent placé en Période de Préparation au Reclassement (PPR), prolongation comprise ;
- Est maintenu en cas de mobilité interne entraînant une baisse d’IFSE : • Mobilité pour raison de santé : maintien dégressif pendant 3 ans, à l’issue de la PPR lorsqu’il y en a eu une => -35% dès le début de la 1ère année, -35% dès le début de la 2ème année et -30% dès le début de la 3ème année ;
• Mobilité à l’initiative de la collectivité ou de l’agent : maintien intégral pendant 12 mois.
- Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Principaux textes réglementaires - Code général des collectivités territoriales - Code général de la fonction publique
- Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le
régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois
de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de
service de police municipale et créant le régime indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police
municipale
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale ;
- Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale
- Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale
- Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres
- Délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2005
relatif à la mise en place du régime indemnitaire pour les
agents communaux
- Délibération du conseil municipal en date du 19 décembre
2007 relatif à la modification du régime indemnitaire de police
municipale
- Délibération du conseil municipal en date du 03 février 2009
relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité
d’administration et de technicité aux cadres d’emplois de la
police municipale
- Délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2009
relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité
d’administration et de technicité aux cadres d’emplois de la
police municipale
A reçu un avis favorable en Comité Social Territorial du 28/11/2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
- 328 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Les agents de la mairie ont bénéficié d'une mise à jour de leur IFSE. Nous devons faire la même chose pour le régime de la police municipale. Leur rémunération reste inchangée. Les représentants du personnel ont voté favorablement au CST. Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
- 329 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Article 1er : Institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable au bénéfice des agents de la commune appartenant à la filière police municipale à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Instaure une part fixe dont le montant maximal correspond au pourcentage mentionné ci- dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel : • 33% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d’emplois des di - recteurs de police municipale ;
• 32% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
• 30% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale.
Cette part fixe sera versée mensuellement.
Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
L’attribution de cette part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées par la présente délibération.
Article 3 : Instaure une part variable dont le montant maximal sera le suivant : • 9 500,00 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
• 7 000,00 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des chefs de ser- vice de police municipale ;
• 5 000,00 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des agents de po- lice municipale.
Compte tenu du fait que cette part variable détermine l’engagement professionnel et la manière de service des agents, la perception de cette part doit répondre à une évaluation individuelle sur la base des critères suivants :
• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • les compétences professionnelles et techniques
• les qualités relationnelles
• la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un ni- veau supérieur.
Cette part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% des plafonds arrêtés ci-dessus. Elle sera complétée par un versement dont la base annuelle pourra être modulée sans que la somme des versements dépasse ces mêmes plafonds.
Cette part variable sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 4 : Rappelle que conformément à l’article 7 du décret du 26 juin 2024 susvisé, lors de la première application de l’ISFE si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Article 5 : Précise que le régime indemnitaire suit le traitement en cas d’indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congé de maladie de longue durée, congé de grave maladie), de congé sans traitement, de jour de carence, de suspension à titre conservatoire, d’absence de service fait, d’exclusion temporaire de fonctions et de placement sur une position statutaire sans traitement ;
• Est versée intégralement en cas de temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de ma- ladie professionnelle et de congés maternité, paternité ou d’adoption ;
• N’est pas versée aux agents placés en surnombre ;
- 330 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
• Est maintenu intégralement pour un agent placé en période de préparation au reclassement (PPR), prolongation comprise ;
• Est maintenu en cas de mobilité interne entraînant une baisse d’IFSE :
• Mobilité pour raison de santé : maintien dégressif pendant 3 ans, à l’issue de la PPR lorsqu’il y en a eu une => -35% dès le début de la 1ère année, -35% dès le début de la 2ème année et -30% dès le début de la 3ème année ;
• Mobilité à l’initiative de la collectivité ou de l’agent : maintien intégral pendant 12 mois.
Article 6 : Rappelle que cette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées par la délibération du 28 juin 2012 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par les délibéra - tions des 19 novembre 2020, 2 décembre 2021 et 23 juin 2022 susvisées.
Article 7 : Précise qu’en cas de modification réglementaire des taux et montants maximaux précédemment fixés, ceux-ci feront l’objet d’un ajustement automatique sans qu’il n’y ait besoin de délibérer de nouveau.
Article 8 : Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 9 : Abroge les délibérations suivantes :
• Délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2005 relatif à la mise en place du régime indemnitaire pour les agents communaux
• Délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 relatif à la modification du ré - gime indemnitaire de police municipale
• Délibération du conseil municipal en date du 03 février 2009 relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux cadres d’emplois de la police municipale • Délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2009 relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux cadres d’emplois de la police municipale
Article 10 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
40 . Règlement des astreintes (organisation - rémunération - compensation)
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
de leur rôle hiérarchique : prendre des décisions ;
de leurs compétences techniques : intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service.
- 331 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes et de permanences en vue d’assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation.
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 autorise l’assemblée délibérante des collectivités à définir les situations dans lesquelles les agents peuvent être soumis à un régime d’astreinte ou, dans le cadre d’obligations liées au travail, de permanences, et à fixer les modalités de leur organisation et les emplois concernés.
Les conditions d’indemnisation ou de compensation de ces obligations sont quant à elles déterminées par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 qui renvoie aux règles applicables aux personnels de la fonction publique de l’Etat et qui distingue un régime de droit commun pour les agents des filières autres que technique et un régime spécifique pour ceux de la filière technique.
L’assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et aux permanences, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération est précédée de l’avis du Comité Social Territorial.
Cette délibération a pour objectif d’actualiser le cadre relatif aux astreintes au sein de la collectivité au regard de l’évolution de l’organisation des services et des montants d’indemnisation et d’en préciser les conditions de mise en œuvre et les agents concernés.
***********
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public quel que soit leur cadre d’emplois, selon des modalités différentes pour les agents relevant de la filière technique et des autres filières.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels administratifs).
Bien que la réglementation ne prévoit pas de limite au nombre maximal d’astreintes à effectuer par agent dans l’année, la circulaire n°2003-06 du 14 avril 2003 précise que « l’attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et les abus éventuels constatés, consistant à placer de façon trop importante un salarié en position d’astreinte ».
Aussi, la circulaire n°2003-441 du 12 septembre 2003 recommande qu’un agent n’assure pas plus de 14 semaines d’astreintes par année.
Il convient de distinguer les astreintes pour la filière technique (régime spécifique) et les astreintes pour les agents relevant des autres filières (régime de droit commun).
Pour les agents de la filière technique :
Les astreintes de décision :
Les astreintes de décision sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
En semaine et le week-end, ces astreintes de décision sont relatives aux incidents impactant la sécurité des espaces publics, les infrastructures et les bâtiments concernent l’ensemble des cadres techniques de la Directions des services techniques à savoir :
- Les responsables des services patrimoine bâti et aménagement et gestion des espaces publics,
- Les responsables et adjoints des pôles patrimoine bâti et travaux neufs
- 332 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- Les ingénieurs et techniciens des 2 services
- L’ensemble des responsables de régie
Le Directeur des Services Techniques peut également réaliser des astreintes de décision, sans toutefois bénéficier d’indemnité d’astreinte ou de compensation au titre de son détachement sur un emploi fonctionnel de direction, conformément aux dispositions réglementaires.
Les astreintes d’exploitation :
Les astreintes d’exploitation sont des astreintes de droit commun qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
Des astreintes relatives à la surveillance des atteintes aux infrastructures informatiques sont réalisées par les cadres de la direction : l’administrateur en charge des réseaux et télécommunication et les 3 techniciens administrateurs réseau, systèmes et téléphonie, en semaine et le week-end.
Les astreintes de sécurité :
Elles sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Pour les autres filières :
Les recours aux astreintes des agents relevant des autres filières concernent les services et fonctions suivantes :
• Direction des systèmes d’information : en dehors de ses horaires habituels de travail et notamment la nuit et le week-end, le Directeur des systèmes d’information dans le cadre de la surveillance des atteintes aux infrastructures, dans le cadre d’un planning en alternance avec les techniciens du service,
• Service des sports : en dehors de leurs horaires habituels de travail (en soirée ou le week- end), le responsable du service et l’assistant administratif pour organiser la continuité du service et notamment l’ouverture et la fermeture des équipements sportifs en cas d’absence imprévue des agents d’entretien et d’accueil,
• CCAS/Maison de la solidarité et de l’emploi : l’ensemble des agents selon un planning en alternance lors du déclenchement du Plan canicule,
• Police municipale : en dehors des horaires habituels de travail et du planning établi, les agents relevant de la filière police municipale sont susceptibles d’être mobilisés pour tout incident mettant en péril les personnes et les biens et en soutien des équipes techniques le cas échéant sur l’ensemble du territoire de la commune.
Les montants pour les astreintes sont fixés par les arrêtés suivants :
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, • Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, • Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère.
- 333 / 366 - . . . . . Week-end . . es . Semaine Du lundi matin au Une nuit en semaine . . Dimanche ou jour Filières Type et compensation | _ (du vendredi soir Samedi Vu
complète vendredi soir lundi matin) férié au lundi matin
> 10 heures < 10 heures
LL. Indemnité 159,20 € 10,75 € 8,60 € 116,20 € 37,40 € 46,55 € Exploitation - -
Récupération Non
. | | Indemnité 149,48 € | | 10,05 € 8,08 € | 109,28 € | 34,85 € | 43,38 € Technique Sécurité —
Récupération Non
| Indemnité 121,00 € | | 10,00 € | 76,00 € | 25,00 € | 34,85 € Décision - -
Récupération Non
ces . Indemnité 149,48 € 45,00 € 10,05 € 109,28 € 34,85 € 43,38 € Autres filières |Astreinte —_—
Récupération 1,5 jour 0,5 jour 2 heures 1 jour 0,5 jour 0,5 jour
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
La réglementation ne prévoit pas de possibilité de compensation en temps des périodes d’astreinte de la filière technique.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels administratifs).
***********
L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent en période d’astreinte. Ce travail effectif peut également comprendre la durée du déplacement aller et retour.
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou à une rémunération pour les agents de la filière technique hors ingénieurs.
Pour les personnels de la filière technique hors ingénieurs territoriaux :
C’est le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) qui s’applique dans ce cas.
Régime spécifique d’indemnisation ou de compensation pour les ingénieurs et les personnels des autres filières :
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
Filières Compensation Jour de semaine Nuit Samedi Dimanche ou jour férié
Technique
(uniquement pour
les ingénieurs)
Indemnité 16 € de l'heure 22 € de l'heure 22 € de l'heure 22 € de l'heure
Récupération
(nombre d'heures
réalisées majorées de)
- +50% +25% +100%
Autres filières
Indemnité 16 € de l'heure 24 € de l'heure 20 € de l'heure 32 € de l'heure
Récupération
(nombre d'heures
réalisées majorées de)
+10% +25% +10% +25%
Je vous propose d’approuver le règlement des astreintes, annexé à la présente délibération.
Principaux textes réglementaires - décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application
- 334 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 5
précisant les règles d’organisation des astreintes dans les
collectivités locales et leurs établissements publics
- décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de
la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la Fonction Publique Territoriale
- décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation
des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement
- arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité
d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement
Principaux documents de référence - règlement des astreintes (organisation – rémunération - compensation)
A reçu un avis favorable en Comité Social Territorial du 28/11/2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Le règlement des astreintes ne modifie aucunement la rémunération, les compensations, mais nous permet de mettre à plat l'organisation. Les représentants du personnel se sont abstenus uniquement en attendant la réunion organisée par Mme L. H avec l'ensemble des agents participant aux astreintes. Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci beaucoup.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve le règlement des astreintes (organisation – rémunération – compensation) tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : Précise que :
• les nouvelles dispositions prennent effet immédiatement,
• les revalorisations réglementaires qui pourront intervenir s’appliqueront automatiquement.
Article 3 : Précise que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés au chapitre 012.
Article 4 :Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
.
- 335 / 366 - ocaui De
D): C++
Réglement des astreintes
(organisation — rémunération - compensation)
SOMMAIRE
Préambule :................................... sis eeneereeeneceereceeneceececeeneeeeceneeneeeeenne
1.1. Pourles agents de la filière technique :
1.1.1. Les astreintes de décision :................,,,,,
1.1.2. Les astreintes d'exploitation :
1.1.3. Les astreintes de sécurité :.................,,,,,
1.2. Astreinte des autres filières :
2. INDEMNISATION/COMPENSATION ie ceeceeneeeceeneenensee
2.1. Astreintes iii
2.2. Interventions : ui iii dieu ur euene deu eue duuee eu aeue eu eue ce euueueue
Règlement des astreintes - Mairie de Joinvillee-P
+
&
BR
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NN
N
1/5
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 336 / 366 - RÈGLEMENT DES ASTREINTES
(ORGANISATION — REMUNERATION — COMPENSATION)
Préambule :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. || s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à
des agents qui doivent intervenir dans l'urgence du fait :
-_ de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
- de leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement
d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service l'usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en oeuvre un plan d'astreintes et de permanence en vue d'assurer une mise en sécurité de l'événement ou de la situation.
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 autorise l'assemblée délibérante des collectivités à définir les situations dans lesquelles les agents peuvent être soumis à Un régime d'astreinte où, dans le cadre d'obligations liées au travail, de permanences, et à fixer les modalités de leur organisation et les emplois concernés.
Les conditions d'indemnisation où de compensation de ces obligations sont quant à elles déterminées par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 qui renvoie aux règles applicables aux personnels de la fonction publique de l'Etat et qui distingue un régime de droit commun pour les agents des filières autre que technique et un régime spécifique pour ceux de la filière technique.
L'assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et aux permanences, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération est précédée de l'avis du Comité Social Territorial.
Le présent rapport a pour objectif d’actualiser le cadre relatif aux astreintes au sein de la collectivité au regard de l’évolution de l’organisation des services et des montants d'indemnisation et d’en préciser les conditions de mise en œuvre et les agents concernés.
4. DEFINITION
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public quel que soit leur cadre d'emplois, selon des modalités différentes pour les agents relevant de la filière technique et des autres filières.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service où d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels administratifs).
Bien que la règlementation ne prévoie pas de limite au nombre maximal d'astreintes à effectuer par agent dans l’année, la Circulaire n°2003-06 du 14 avril 2003 précise que « l'attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et les abus
Règlement des astreintes - Mairie de Joinvillee-P 215
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 337 / 366 - 1.1.
éventuels constatés, consistant à placer de façon trop importante un salarié en position
d'astreinte ».
Aussi, la Circulaire n°2003-441 du 12 septembre 2003 recommande qu'un agent n'assure pas plus de 14 semaines d’astreintes par année.
Il convient de distinguer les astreintes pour la filière technique (régime spécifique) et les
astreintes pour les agents relevant des autres filières (régime de droit commun).
Pour les agents de la filière technique :
Les astreintes de décision :
Les astreintes de décision sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement
pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. En semaine et le week-end, ces astreintes de décision sont relatives aux incidents impactant la sécurité des espaces publics, les infrastructures et les bâtiments concernent l'ensemble des cadres techniques de la Directions des services techniques à savoir :
-_ Les responsables des services patrimoine bâti et aménagement et gestion
des espaces publics,
- Les responsables et adjoints des pôles patrimoine bâti et travaux neufs
-_ Les ingénieurs et techniciens des 2 services
L'ensemble des responsables de régie
Le Directeur des Services Techniques peut également réaliser des astreintes de
décision, sans toutefois bénéficier d'indemnité d'astreinte ou de compensation au tire de son détachement sur un emploi fonctionnel de direction, conformément aux dispositions règlementaires.
1.1.2. Les astreintes d'exploitation :
Les astreintes d'exploitation sont des astreintes de droit commun qui sont mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile où à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Au sein de la Direction des services techniques, les astreintes d'exploitation sont assurées par les agents des différentes régies techniques, sur la base du volontariat pour les agents en poste avantle 01/07/2023 et de manière obligatoire pour les agents recrutés depuis le 01/07/2023, en semaine etle week-end. Des astreintes relatives à la surveillance des atteintes aux infrastructures informatiques sont réalisées par les cadres de la direction : l'administrateur en charge des réseaux et télécommunication et les 3 techniciens administrateurs réseau, systèmes et téléphonie, en semaine et le week-end.
1.1.3. Les astreintes de sécurité :
Elles sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain où imprévu (situation de pré-crise où de crise).
1.2. Astreinte des autres filières :
Les recours aux astreintes des agents relevant des autres filières concernent les
services et fonctions suivantes :
Direction des systèmes d’information : en dehors de ses horaires habituels de travail et notamment la nuit etle week-end, le Directeur des systèmes d'information
dans le cadre de la surveillance des atteintes aux infrastructures, dans le cadre d'un planning en alternance avec les techniciens du service
Règlement des astreintes - Mairie de Joinvillee-P 3/5
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 338 / 366 - -__ Service des sports : en dehors de leurs horaires habituels de travail (en soirée ou
le week-end), le responsable du service et l'assistant administratif pour organiser la continuité du service et notamment l'ouverture et la fermeture des équipements sportifs en cas d'absence imprévue des agents d'entretien et d'accueil
-_ CCAS/Maison de la solidarité et de l’emploi : l'ensemble des agents selon un planning en alternance lors du déclenchement du Plan canicule
-__ Police municipale: en dehors des horaires habituels de travail et du planning
établi, les agents relevant de la filière police municipale sont susceptibles d'être mobilisés pour tout incident mettanten péril les personnes etles biens et en soutien des équipes techniques le cas échéant sur l'ensemble du territoire de la commune.
2. INDEMNISATION/COMPENSATION
2.1. Astreintes
Les montants sont fixés par les arrêtés suivants :
-_ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des
heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et
du logement,
-__ Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les
modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels
affectés au ministère
es , Semaine Du lundi matin au Une nuit en semaine Wesk-end Dimanche ou jour Filières Type et compensation complète vendredi soir (du vendredi soir Samedi férié
au lundi matin)
> 10 heures <10 heures
. Indemnité 159,20 € 10,75 € 8,60 € 116,20 € 37,40 € 46,55 € Exploitation
Récupération Non
| Indemnité 14948€ | | 1005€ goge | 09,28€ | zasse | 4338€ Technique Sécurité - - Récupération Non
. Indemnité 121,00 € | | 10,00 € | 76,00 € | 25,00 € | 34,85 € Décision
Récupération Non
. . Indemnité 149,48 € 45,00 € 10,05 € 109,28 € 34,85 € 43,38 € Autres filières |Astreinte
Récupération 1,5 jour 0,5 jour 2heures 1 jour 0,5 jour 0,5 jour
Règlement des astreintes - Mairie de Joinvillee-P
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'Une de l’autre. La règlementation ne prévoit pas de possibilité de compensation en temps des périodes d’astreinte de la filière technique.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service où d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels administratifs).
2.2. Interventions :
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par Un agent en période d'astreinte. Ce travail effectif peut également comprendre la durée du déplacement aller et retour.
4/5
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 339 / 366 - Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner
lieu à une compensation en temps majorée où à une rémunération pour les agents
de la filière technique hors ingénieurs.
Pour les personnels de la filière technique hors ingénieurs territoriaux :
C'est le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) qui s'applique dans ce cas.
Régime spécifique d'indemnisation ou de compensation pour les ingénieurs et les personnels des autres filières :
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une rémunération.
Dimanche ou
d'heures
majorées de)
réalisées +10% +25% +10%
Filières Compensation | Jour de semaine Nuit Samedi . ne jour férié
Technique Indemnité 16 € de l'heure 22 € de l'heure 22 € de l'heure 22 € de l'heure
(uniq uement pour Récupération (nombre
les ingénieur d'heures réalisées - +50% +25% +100%
$ INgenI $ majorées de)
Indemnité 16 € de l'heure 24 € de l'heure 20 € de l'heure 32 € de l'heure
Autres filières Récupération (nombre
+25%
Règlement des astreintes - Mairie de Joinvillee-P 9/5
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 340 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
41 . Tableau des effectifs
Les modifications du tableau des effectifs présentées aujourd’hui correspondent : • à la création des postes nécessaires au bon fonctionnement des services ; • aux suppressions de postes, notamment liées aux évolutions de carrière ; • et aux divers ajustements liés aux évolutions de carrière des agents et aux mouvements du personnel.
Tous les postes permanents créés sont susceptibles d’être pourvus par voie contractuelle sur le fondement de l’article L. 352-4 relatif aux recrutements et aux conditions d’accès aux emplois des personnes en situation de handicap ou des articles L 332-14, L332-8 ou L.332-12 ou du Code général de la fonction publique, si la procédure ne permet pas d’aboutir au recrutement d’agents fonctionnaires.
Le détail par filière et cadre d’emplois se trouve dans les tableaux annexés.
Les emplois non permanents suivants sont créés :
• 2 postes d’adjoint technique pour le remplacement de congés de maternité (article L 332-13 du Code général de la fonction publique)
Les emplois non permanents suivants sont toujours en cours :
• 1 poste d’adjoint technique pour le remplacement d’un agent en congé parental (article L 332- 13 du Code général de la fonction publique)
Principaux textes réglementaires - code général de la fonction publique - statuts particuliers
- circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur
des personnes les plus éloignées de l’emploi
Principaux documents de référence - tableau des effectifs
A reçu un avis favorable en Comité Social Territorial du 28/11/2024
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Francis SELLAM : Les représentants du personnel ont félicité Mme L.H, DRH, pour sa gestion du tableau des effectifs. Je tenais à le préciser. M. le Maire et tout le conseil municipal la remercient également pour le travail accompli. Des remarques ? Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Décide de valider l’ensemble des créations et suppressions de postes, les ajustements
- 341 / 366 - Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
liés aux évolutions de carrière des agents et aux mouvements du personnel proposés dans le tableau des effectifs en annexe de la présente délibération, d’adopter ce tableau et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 2 : Décide de créer les emplois temporaires évoqués suivants : 2 postes d’adjoint technique pour le remplacement d’agents en congés de maternité (article L 332-13 du Code général de la fonction publique)
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
- 342 / 366 - CONS SCSI
TABLEAU DES EFFECTIFS
Les modifications du tableau des effectfs présentées aujourd'hui correspondent :
+ à la création des postes nécessaires au bon fonctonnement des services ;:
e aux suppressions de postes, notamment liée aux évolutions de carrière
e et aux divers ajustements liés aux évolutions de carrière des agents et aux mouvements du personnel.
Tous les postes permanents créés sont susceptibles d'être pourvus par voie contractuelle sur le fondement de l'article L. 352-4 relatif aux recrutements et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ou des articles L 332- 14, L332-8 ou L.332-12 ou du Code général de la fonction publique, si la procédure ne permet pas d'aboutir au recrutement d'agents fonctionnaires.
Le détail par filière et cadre d'emplois se trouve dans les tableaux qui suivent.
Les emplois non permanents suivants sont créés :
- 1 poste d'adjoint technique pour le remplacement d'un congé de maternité (article L332-13 du Code général de la fonction publique)
Les emplois non permanents suivants sont toujours en cours :
- 1 poste d’adjoint technique pour le remplacement d'un agent en congé parental (article L 332-13 du Code général de la fonction publique)
Récapitulatif par filière / catégorie d'emplois :
Somme
Somme somme Somme de Somme somme Somme de
de Total | % 102! | de Total Nombre | Nombre | Postes defvets | Ce TPM | Total ETP postes pos'es ETP e de TC _ POS'es | budgétés budgétés Création | Suppression us budgétés budgétés . pourvus avant budgétés : . après avant : après après après
Emplois fonctionnels © © 4,90 4 1 5 4,90
Emplois non permanents 8 18 17,48 17 1 18 17,48
Filière administrative 85 91 90,80 9,00 -9 90 1 91 90,80
Filière animation 79 82 73,82 6,70 -3 52 34 86 77,42
Filière culturelle 40 41 26,65 | 0,5625 | -0,5625 14 27 41 26,65
Filière médico-sociale 15 15 14,91 1,00 -1 14 1 15 14,91
Filière Police municipale 20 21 21,00 1,00 -1 21 0 21 21,00
Filière sociale 24 25 24,80 -1 23 1 24 23,80
Filière sportive 3 3 1,74 1 2 3 1,74
Filière technique 138 151 148,86 15,80 -17 141 9 150 147,66
Total général 417 452 424,96 | 34,0625 | -32,5625 377 77 454 426,46
Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
- 343 / 366 - CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
GRADES/ EMPLOIS | Postes | Postes Postes | Postes | Total 44 ETP : TC TNC postes Total ETP EMPLOIS FONCTIONNELS | pourvus | budgétés as Evolutions . } . à Rs PA 42 A budgétés 2 Objets des évolutions proposées budgétés | budgétés | budgétés budgétés ET FILIERE avant avant avant CM | ProPosées après après après après CM ADMINISTRATIVE CM CM CM CM CM
Total Directeur général des services 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00
Total Directeur général
adjoint des services 3 3 2,90 0,00 2 1 3 2,90
Total Directeur des 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00 services techniques
Total Attaché hors classe 0 2 2,00 0,00 2 0 2 2,00
-1 poste à créer pour intégration directe coordinatrice
Total Attaché principal 4 4 4,00 1,00 petite enfance de la filière sociale dans la flière 5 (e) 5 5,00 administrative
Total Attaché 15 17 17,00 0,00 17 0 17 17,00
Total Rédacteur principal 2 2 2,00 0,00 2 0 2 2,00 de 1ère classe
Total Rédacteur principal ; à de 2ème classe 4 4 4,00 -1,00 -1 poste à supprimer suite départ retraite 3 0 3 3,00
-T poste à créer pour changement de fière
Total Rédacteur 9 9 9,00 1,00 (animation administrative) en lien avec les 10 0 10 10,00 missions exercées
Total Adjoint administratif E 1 poste à supprimer suite ftularisation après stage otal Adjoint administrati promofon interne rédacteur
principal de 1ère classe 23 24 23,80 3,00 E 1 poste à supprimer suite départ retraite 26 L 27 26,80 - 5 postes à créer suite avancements de grade 2024
Total Adjoint administratif - 4 postes à supprimer suite avancement de grade PAU à 16 16 16,00 -3,00 2024 13 0 13 13,00 principal de 2ème classe - 1 poste à créer suite avancement de grade 2024
= 1 poste à supprimer suite départ et remplacement
sur grade de cat B conformément aux missions du
poste
Total Adjoint administratif 12 13 13,00 -1,00 - 1 poste à supprimer suite avancement de grade 12 0 12 12,00 2024
- 1 poste à créer pour réintégration après disponibilité
pour convenances personnelles CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
Postes Postes Total
Postes | Postes | Erp . TC TNC | postes | Total ETP GRADES pourvus | budgétés ae Evolutions . } . à 2 ee En me budgétés 2 Objets des évolutions proposées budgétés | budgétés | budgétés budgétés FILIERE TECHNIQUE avant avant proposées x x x > CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM
Total Ingénieur hors 0 0 0,00 1,00 - 1 poste à créer suite avancements de grade 2024 1 0 1 1,00 classe
- 2 postes à supprimer suite avancements de grade
Total Ingénieur principal 1 3 3,00 0,00 2024 3 0 3 3,00 - 2 postes à créer suite avancement de grade 2024
Total Ingénieur 5 7 7.00 1.00 -1 poste à supprimer suite avancement de grade 6 0 6 6,00 ’ ’ 2024 ’
Total Technicien principal 1 1 1,00 1,00 - 1 poste à créer suite avancement de grade 2024 2 0 2 2,00 de 1ère classe
ici inci -1 poste à supprimer suite avancement de grade Total genicien principal | 7 8 7,80 -2,00 |'2024 5 1 6 5,80 le 2eme classe -1 poste à supprimer non occupé (régularisation)
Total Technicien 2 3 3,00 0,00 3 0 3 3,00
Total Agent de maîtrise 9 9 9,00 1,00 -1 poste à créer suite avancement de grade 2024 10 0 10 10,00 principal
-T poste à supprimer suite avancement de grade cs 2024
Total Agent de maîtrise 5 5 5,00 0,00 -1 poste à créer suite évolution des missions du 5 0 5 5,00 poste
Total Adjoint technique - 1 poste à supprimer suite départ retraite principal de 1ère classe 18 17 17,00 0,00 - 1 poste à créer suite avancement de grade 2024 17 0 17 17,00
= T poste à supprimer non occupé (régularisation)
- 1 poste à supprimer suite avancement de grade
2024
Total Adjoint techni - 1 poste à supprimer suite évolution des missions du otal Adjoint technique poste
principal de 2ème classe 39 42 41,58 2.80 -1 poste à supprimer suite titularisation sur le 1er 43 2 45 44,38 grade
- 6 postes à créer suite avancements de grades 2024
-1 poste à créer TNC 0,80 pour évolution du contrat
sur le 2° grade
-6 postes à supprimer suite avancements de grades
2024
Total Adjoint technique 51 56 54,48 -4,00 “1 poste à créer pour nominaïon stagiaire sur le 1 46 6 52 50,48 grade -1 poste à créer pour recrutement assistant éducatif petite enfance CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
Postes | Postes Postes Postes Total me ETP , TC TNC postes Total ETP GRADES pourvus | budgétés budgété Evolutions . } . à budgétés | budgétés | budgété budgété FILIERE SOCIALE at at udgétés proposées Objets des évolutions proposées u gétés [IT gétés u gétés [IT igétés CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM
Total Assistant socio 2 2 2,00 0,00 2 0 2 2,00 éducatif de classe exc.
Total Assistant socio 5 5 5,00 0,00 5 0 5 5,00 éducatif
Total Educateur de jeunes 3 3 3,00 0,00 3 0 3 3,00 enfants de classe exc.
Total Educateur de jeunes 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00
Total ASEM principal de 5 5 5,00 0,00 5 0 5 5,00 1ère classe
Total SEM principal de 8 9 8,80 1,00 -1 poste à supprimer non occupé (régularisation) 7 1 8 7,80
Postes | Postes Postes Postes Total
GRADES/ EMPLOIS | pourvus |budgétés |, ,ÊTF.. | Evolutions te dev . pudutés [bugs [pPSRS | LORLELR FILIERE MEDICO SOCIALE | avant at udgétés proposées Objets des évolutions proposées u gétés [IT gétés u gétés [IT igétés CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM
Total Psychologue de 1 1 ot 0,00 0 1 1 0,81 classe normale
Total Infirmier en soins - 1 poste à supprimer suite intégration dans la filière généraux 2 2 2.00 -1,00 administrative L 0 L 1,00
puériculture principal de 3 3 3,00 0,00 3 0 3 3,00 classe supérieure
Total Auxiliaire de puériculture principal de o o 9,00 1,00 -1 poste à créer pour recrutement auxiliaire de 10 0 10 10,00
classe normale puériculture en crèche multi-accueil CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
Postes Postes Total
Postes | Postes | Erp . TC TNC | postes | Total ETP GRADES / EMPLOIS pourvus | budgétés ae Evolutions . } . à 2 ee En me budgétés 2 Objets des évolutions proposées budgétés | budgétés | budgétés budgétés FILIERE SPORTIVE avant avant proposées x x x > CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM
Total Educateur des
activités physiques et 3 3 1,74 0,00 1 2 3 1,74 sportives CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
Postes | Postes Postes Postes Total
GRADES EMPLOIS | pourvus |budgétés | ie, | Evolutions | Onju de voutons proposées |budgétés |budgétés [budgétés | budgétés FILIERE CULTURELLE avant avant proposées 5 5 5 S CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM Total Professeur
d'enseignement artistique 2 2 1,5625 -0,5625 |-1 poste à supprimer suite erreur grade 1 0 1 1
hors classe
Total Professeur
d'enseignement artistique 1 1 0,63 0,5625 - 1 poste à créer suite erreur grade 0 2 2 1,1875 classe normale
Total Assistant
d'enseignement artistique 9 10 6,35 0,00 3 7 10 6,35 principal de 1ère classe
Total Assistant
d'enseignement artistique 17 17 9,6625 0,00 3 14 17 9,6625 principal de 2ème classe
Total Assistant 4 4 1,45 0,00 0 4 4 1,45 d'enseignement artistique
Total Assistant de
conservation du 0 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00 patrimoine ppal de 1ère classe Total Assistant de
sonservation du 0 0 0,00 0,00 0 0 0 0,00 patrimoine ppal de 2ème classe Total Assistant de
conservation du 0 0 0,00 0,00 0 0 0 0,00
Total Adjoint du
patrimoine principal de 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00 ère classe
Total Adjoint du
patrimoine principal de 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00 2ème classe
Total Adjoint du 3 4 4,00 0,00 4 0 4 4,00 patri CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
Postes | Postes Postes Postes Total
FILIERE ANIMATION avant avant avant CM proposées après après après après CM CM CM CM CM CM
Total Animateur principal 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00
Total Animateur 5 6 6,00 0,00 6 0 6 6,00
Total Adjoint d'animation
principal de 1ère classe 4 4 4,00 0.00 4 0 4 4,00
Tea Zéna dlasce 27 28 24,24 3,00 - 3 postes à créer suite avancements de grades 2024 16 15 31 27,24
-3 postes à supprimer suile avancements de grades
2024
Total Adjoint d'animation 42 43 38,58 0,70 ie à créer pour nomination stagiaire sur ce 25 19 44 39,28 -3 postes à créer en vue de mensualisation
vacataires
Postes | Postes Postes Postes Total GRADES / EMPLOIS are e tee ETP Evolutions TC TNC postes Total ETP FILIERE POLICE P g budgétés 2 Objets des évolutions proposées budgétés | budgétés | budgétés budgétés avant avant proposées N N N a MUNICIPALE CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM
Total Directeur principal 2 2 2,00 0,00 2 0 2 2,00 de police municipale
Total Chef de service de 2 2 2,00 0,00 2 0 2 2,00 police municipale
Total Brigadier-chef -1 poste à créer suite recrutement agent de PM sur principal 13 13 13,00 1,00 ce grade 14 0 14 14,00
Total Gardien brigadier 3 4 400 1,00 ET poste à supprimer suite recrutement agent de PM 3 0 3 3,00 sur le 2°"° grade CONSEIL MUNICIPAL — 11/12/2024
Postes | Postes Postes Postes Total
EMPLOIS NON pourvus | budgétés |. TP. | Evolutions . | CR PANCEN REC SCENE DCE TE budgétés 2 Objets des évolutions proposées budgétés | budgétés | budgétés budgétés PERMANENTS avant avant proposées x x x > CM CM avant CM après après après après CM CM CM CM
Total Apprentis 5 10 10,00 0,00 10 0 10 10,00
Total Assistante 1 1 1,00 0,00 1 0 1 1,00 maternelle
Total Collaborateur de 2 2 2,00 0,00 2 0 2 2,00 cabinet
Total Contrats PEC 0 5 4,48 0,00 4 1 5 4,48
Total général 417 | 452 |424,96| 1,50 377 77 454 426,46 42 . Indemnités de fonctions attribuées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués
Pour commencer je vous rappelle que, bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
L’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire.
Aujourd’hui ce sont 21 élus qui ont reçu une délégation : 9 adjoints et 12 conseillers délégués.
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers délégués, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire.
Cette enveloppe globale indemnitaire est composée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.
En l’occurrence, la commune ayant une population comprise entre 10 000 et 20 000 habitants au moment des élections municipales de 2020, l’indemnité du Maire ne peut être supérieure à 65 % de l’indice brut maximal de la fonction publique.
Pour les adjoints, l’indemnité ne peut être supérieur à 27,5 % de l’indice brut maximal de la fonction publique.
Lors de la séance du 18 juin 2024, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction comme suit :
Fonctions Taux (en % de l’indice brut maximal de la fonction publique)
Maire 65 %
9 Adjoints 21,41 %
11 conseillers délégués 4,57 %
Le conseil municipal avait également décidé la majoration de ces indemnités de manière cumulative pour deux raisons fixées par le Code général des collectivités territoriales :
1/ Au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Cette majoration correspond à 15 % des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués fixées par le conseil municipal.
2/ Au titre des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Or au 1er janvier 2025 cela fera trois ans que la commune ne bénéficie plus de la DSU.
Il convient donc d’abroger la majoration des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au titre de la DSU.
Je vous propose de fixer les indemnités de fonction des élus exprimées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique et de décider d’une majoration de 15 % au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
- 351 / 366 Conseil Municipal – séance du 11 décembre 2024
joint en annexe de la présente délibération.
Principaux textes réglementaires - loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - articles L.2123-20 à L.2123-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- arrêtés de délégation du Maire aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués
- délibération n°12 du 18 juin 2024
Principaux documents de référence - tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées mensuellement aux membres du conseil municipal
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
M. le Maire : Notre commune ne reçoit plus de DSU, ce qui nous oblige à fixer de nouveaux seuils d'indemnité de fonction des élus. Seront impactés les adjoints au maire (150 euros à 170 euros par mois en moins) et le maire (1 000 euros par mois à la baisse). Avez-vous des questions ?
Tony RENUCCI : Nous voterons contre. Ce n'est pas tant contre le fait que les indemnités baissent car c’est juste l’application les règles. C’est pour rappeler notre position sur les indemnités. Nous estimons que tout élu municipal devrait pouvoir bénéficier d'une indemnité liée à son mandat, pas que les élus de l’opposition y compris dans la majorité certains n’en n’ont pas puisque l’exercice du mandat n’est pas que le fait d’avoir une délégation, comme ce qui est un peu supposé dans la délibération mais juste de s’investir pour la commune, de participer au conseil et ça sert aussi parfois typiquement envoyer des courriers. Bref faire cet exercice de démocratie. Je sais que très peu de communes font ce choix, mais Joinville pourrait s’honorer à le faire.
M. le Maire : Je sais, c'est votre combat, et nous l'entendons. Simplement, nous avons fait le choix d'un octroi d'indemnités aux adjoints et aux conseillers municipaux exerçant effectivement un mandat, ce qui suppose en particulier d’avoir reçu une délégation du maire. C’est notre choix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article 1 : Fixe les indemnités de fonction des élus conformément au tableau ci-dessous. Ces indemnités sont exprimées en % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Fonctions Taux (en % de l’indice brut maximal de la fonction publique)
Maire 65 %
9 Adjoints 21,41 %
11 conseillers délégués 4,57 %
Article 2 : Décide une majoration de 15 % des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
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conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Article 3 : Abroge et remplace la délibération n°12 du 18 juin 2024 fixant les indemnités de fonctions attribuées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
Pour : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
Contre : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
- 353 / 366 - Tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées mensuellement aux membres du conseil municipal
Fonction Nom Prénom Indemnité de Majoration chef |Total
fonction lieu de canton
Maire DOSNE Olivier 2 671,84 400,77] 3 072,61
Premier Adjoint SELLAM Francis 880,00 132,00 1 012,00
Deuxième Adjointe DURAND Chantal 880,00 132,00] 1 012,00
Troisième Adjoint DESTOUCHES Michel 880,00 132,00] 1 012,00
Quatrième Adjointe TOLLARD Virginie 880,00 132,00 1 012,00
Cinquième Adjoint SILVESTRE Stephan 880,00 132,00] 1 012,00
Sixième Adjointe ALLAIN Chantal 880,00 132,00] 1 012,00
Septième Adjoint OUANOUNOU Maxime 880,00 132,00] 1 012,00
Huitième adjointe REUSCHLEIN Liliane 880,00 132,00] 1012,00
Neuvième adjoint BAHMAD Brahim 880,00 132,00] 1 012,00
Conseillère municipale déléguée FIORENTINO Corinne 187,79] 28,17 215,96
Conseiller municipal délégué TAGNON Jérôme 187,79) 28,17 215,9
Conseillère municipale déléguée DECOTIGNIE Hélène 187,79) 28,17 215,9
Conseillère municipale déléguée BRANCO Stéphanie 187,79] 28,17 215,96
Conseillère municipale déléguée VILLETELLE Murielle 187,79] 28,17 215,96
Conseillère municipale déléguée DOS SANTOS Séverine 187,79] 28,17 215,96
Conseiller municipal délégué KARAM Julien 187,79] 28,17 215,96
Conseiller municipal délégué GOMEZ Frédéric 187,79] 28,17 215,96
Conseillère municipale déléguée MANACH Laura 187,79] 28,17 215,96
Conseillère municipale déléguée NICOLAS-DARROU Béatrice 187,79] 28,17 215,96
Conseiller municipal délégué LAVIGNE Olivier 187,79] 28,17 215,96
Conseiller municipal déléguée MAROLLEAU Anne 187,79] 28,17 215,96
TOTAUX 12 845,32 1 926,81 14 772,13 43 . Approbation de l'avenant 2024-1 aux conventions d'Objectifs et de Financements avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Joinville-le-Pont
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne accompagne la politique Petite Enfance de la commune de Joinville-le-Pont en finançant ses Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, dans le cadre de la Prestation de Service Unique et des bonus qui y sont associés.
Ce soutien se matérialise par la signature de Conventions d’Objectifs et de Financement, qui peuvent évoluer à la suite de mesures nouvelles mises en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Le présent avenant a pour objectif d’intégrer aux Conventions d’Objectifs et de Financement en cours de validité les mesures nouvelles issus de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027, conclue entre l’État et les Caisses d’Allocations Familiales.
Ces mesures sont les suivantes :
• financement des journées pédagogiques organisées dans les crèches ; • financement d’un « bonus attractivité » destiné aux gestionnaires qui procèdent à des revalorisations salariales ;
• financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles ;
• financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte les temps de préparation destinés à mieux accueillir les enfants et à bien accompagner leurs parents.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les projets d’avenants 2024-1 aux Conventions d’Objectifs et de Financement signées entre la commune de Joinville-le-Pont et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025 et intégrant les mesures citées ci-dessus, pour la Mini crèche des Canadiens, la Mini crèche des Studios, la Crèche Estienne d’Orves, la crèche Trampoline et la crèche familiale et d’autoriser le Maire à les signer.
Principaux textes réglementaires - délibération n° 6 du Conseil municipal du 29/03/2022
Principaux documents de référence - conventions d’Objectifs et de Financement signées entre la commune de Joinville-le-Pont et la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne concernant la Mini crèche des
Canadiens (n°4950-9139), la Mini crèche des Studios
(n°4950-9136), la Crèche Estienne d’Orves (n°4950-9133), la
crèche Trampoline (n°4950- 14739) et la crèche familiale
(n°49509145)
- avenants n°2024 aux 2024-1 aux Conventions d’Objectifs et
de Financement signées entre la Ville de Joinville-le-Pont et
la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne
concernant la Mini crèche des Canadiens (n°4950-9139), la
Mini crèche des Studios (n°4950-9136), la Crèche Estienne
d’Orves (n°4950-9133), la crèche Trampoline (n°4950- 14739)
et la crèche familiale (n°49509145)
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame
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Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Liliane REUSCHLEIN : Ce présent avenant a pour objectif d'intégrer aux conventions en cours la validité de nouvelles mesures issues de conventions d'objectifs et de gestion signées entre 2023 et 2027 entre l'État et les caisses d'allocations familiales. Les mesures sont détaillées dans la délibération : financement de journées pédagogiques, financement de bonus attractivité, financement qui encourage le développement de places nouvelles, financement de préparation à l'accueil de chaque enfant pour prendre en compte le temps de préparation destinée à mieux accueillir les enfants et à bien accompagner leurs parents. Avez-vous des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE, à l'unanimité :
Article 1er : Approuve les projets d’avenants 2024-1 aux Conventions d’Objectifs et de Financement signées entre la commune de Joinville-le-Pont et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne concernant la Mini crèche des Canadiens (n°4950-9139), la Mini crèche des Studios (n°4950-9136), la Crèche Estienne d’Orves (n°4950-9133), la crèche Trampoline (n°4950- 14739) et la crèche familiale (n°49509145).
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l’élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l’élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à signer ces avenants et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
44 . Voeu relatif à l’augmentation du délai de stationnement gratuit de 30 minutes à 60 minutes sur les axes commerçants de Joinville-le-Pont
Considérant la mise en place du stationnement payant le 9 septembre 2019 sur l’avenue Jean Jaurès, la rue de Paris, la rue Émile Moutier, la rue Vel Durand et l’avenue Gallieni ;
Considérant que depuis cette modification de nombreuses places de stationnement restent vacantes en journée ;
Considérant que le motif en est le délai trop court de gratuité (30 minutes) alloué au stationnement des véhicules qui rend l’accessibilité aux commerces locaux moins attractive ;
Considérant que, de fait, ce court délai ne permet pas aux Joinvillais, ou autres, qui souhaitent faire leurs achats chez les commerçants de la ville de les faire dans plus de deux commerces au mieux, compte tenu des distances entre les commerces et du temps nécessaire aux achats ; et ce plus encore lorsqu’ils doivent se rendre dans un bureau de poste ;
Considérant que de ce fait de nombreux Joinvillais renoncent à faire leurs achats dans les commerces locaux ne pouvant leur proposer un parking accordant un stationnement gratuit plus long ;
Considérant que depuis cette modification l’activité des petits commerces de proximité se ressent de cette situation ;
Considérant que, conscientes de cet enjeu, des villes limitrophes dont Nogent sur Marne depuis le 08 décembre 2023, ont fait passer la gratuité du stationnement dans leur centre ville et pôle d’attractivité de 30 minutes à 60 minutes ;
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Considérant que la période des fêtes de fin d’année est proche et qu’il convient de mettre en place cette augmentation du délai de gratuité de stationnement immédiatement afin que son bénéfice profite au plus vite aux commerces locaux.
Ainsi sur proposition de Carmen Perez et des élus du groupe jAji, Maxence Georgeaud, Jean François Clair et Tony Renucci, le conseil municipal émet le vœu que la ville de Joinville-le-Pont : • Augmente le délai de gratuité du stationnement de 30 minutes à 60 minutes ; • Applique cette décision sans délai.
Présents :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Absent(s) représenté(s) :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
Absents(s) non représenté(s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
Carmen PEREZ : Considérant la mise en place du stationnement payant le 9 septembre 2019 sur l’avenue Jean Jaurès, la rue de Paris, la rue Émile Moutier, la rue Henri Vel Durant et l’avenue Gallieni,
Considérant que, depuis cette modification, de nombreuses places de stationnement restent vacantes en journée,
Considérant que le motif en est le délai trop court de gratuité (30 minutes) alloué au stationnement des véhicules qui rend l’accessibilité aux commerces locaux moins attractive, Considérant, de fait, que ce court délai ne permet pas aux Joinvillais ou autres qui souhaitent faire leurs achats chez les commerçants de la ville de les faire dans plus de deux commerces au mieux compte tenu des distances entre les commerces et du temps nécessaire aux achats, et ce plus encore quand ils doivent se rendre dans un bureau de poste.
Considérant que, de fait, de nombreux Joinvillais renoncent à faire leurs achats dans les commerces locaux, nous pouvons leur proposer un parking accordant un stationnement gratuit plus long, Considérant que, depuis cette modification, l'activité des petits commerces de proximité se ressent de cette situation,
Considérant que, conscientes de cet enjeu, les villes limitrophes, comme Nogent-sur-Marne, depuis le 8 décembre 2023, ont fait passer la gratuité du stationnement dans leurs centres villes et pôles d'attractivité de 30 minutes à 60 minutes.
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est proche et qu'il convient de mettre en place cette augmentation de délai de gratuité de stationnement immédiatement, afin que son bénéfice profite au plus vite aux commerces locaux.
Sur proposition de Carmen PEREZ et des élus du groupe JAJI (Maxence GEORGEAUD, Jean- François CLAIR et Tony RENUCCI), le conseil municipal émet le vœu que la ville de Joinville-le-Pont augmente le délai de gratuité du stationnement de 30 minutes à 60 minutes, applique cette décision sans délai. Si vous me le permettez avant de passer la parole, je veux apporter une précision. Quand nous disons que nous considérons que « depuis cette modification, l'activité des petits commerces de proximité se ressent de cette situation », on souhaite exprimer le fait que de passer d’une zone bleue à un stationnement payant, les commerçants espéraient un supplément d’activité mais cet espoir n’a pas abouti.
M. le Maire : C’est très clair. Madame la conseillère municipale, c’est une réponse politique mais qui va être argumentée quand même, très argumentée. Je qualifierai votre vœu d'opportuniste et d’un peu démagogique. Il a probablement été rédigé à la va-vite, puisqu'il ne s'appuie sur aucun argument sérieux, sur aucune étude, sur aucun élément factuel, ni même (et c'est le plus grave) sur une demande particulière de commerçants. Pire, il est basé sur un contresens total, et c'est ce que je vais argumenter. S’il y avait des places libres sur la zone payante de courte durée, ce serait la preuve qu'il
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n'y a pas assez de clients. C'est en fait le contraire. À titre personnel, j'ai été commerçant il y a peu encore, et j'ai constaté les choses. C’est la preuve qu’elle fonctionne en réalité. Le but de cette zone est de favoriser la rotation des véhicules, afin que la clientèle puisse trouver une place. Vous demandez à ce que la gratuité passe de 30 minutes à 1 heure, mais vous ne connaissez pas le contrat. En réalité, nous avons déjà 1 heure par jour, à raison de 2 fois 30 minutes. Nous avons demandé à la SAEMES une tolérance, qu’elle accepte, entre midi et 14 heures pour que les Joinvillais ou extérieurs puissent déjeuner dans les petits restaurants de la ville sans craindre de recevoir un FPS, puisqu’il ne s’agit pas d’une verbalisation. Je rappelle que jusqu'en 2019, le parking de l'hôtel de ville était fermé au public. Il est aujourd’hui gratuit pendant 1 heure. Le parking du Monoprix est gratuit, celui de l'Intermarché aussi. Le parking de l'avenue des Platanes, racheté par la ville il y a quelques années aux prestataires du marché, est zone bleue 4 heures, comme la place du 8 mai 1945 qui est à proximité immédiate du centre-ville.
Je voulais rappeler les tarifs et c’est là où nous avons une différence politique. Vous prônez souvent la gratuité sans réfléchir à la recette. Moi je réfléchis à la recette, mais franchement, j’estime que les Joinvillais ne sont pas rackettés. Au-delà de la période de gratuité de 30 minutes, les 20 minutes supplémentaires coûtent 30 centimes, puis 50 centimes pour les 30 minutes suivantes. Donc pour 1h de stationnement avec la demi-heure gratuite c’est 30 centimes et avec 1h de plus avec la demi-heure gratuite ça passe à 1,10 €. Je suis allé au cinéma à Bercy ce week-end avec ma tendre épouse. J’ai payé 12 euros la place de cinéma, parce que ce n’est pas le cinéma de Joinville et à ma surprise en sortant du cinéma pour un film qui durait 2h30, j’ai payé 26 euros de parking. On est bien loin du stationnement parisien. Vous prônez de l’ultra-gratuité pour les Joinvillais. Les commerces sont heureux. Moi je fréquente tous les midis les restaurants joinvillais. On peut se garer en ville, c'est pratique, c'est la réalité. Vous prenez l'exemple malvenu de la ville de Nogent-sur-Marne. C'est d'ailleurs le seul que vous ayez trouvé. Ce sont des travaux du marché qui ont motivé cette décision, car une grande partie du parking souterrain de la place du marché était fermée. Les autres villes fonctionnent soit comme Joinville, par exemple Saint-Maur (une demi-heure gratuite par jour, donc moins que sur la ville puisque nous avons deux fois une demi-heure), Charenton, Champigny ou Saint-Mandé, soit sans gratuité du tout, comme Saint-Maurice (qui est en résidentielle sur toute la ville, ou en payant), Vincennes, Le Perreux.
Rappelons aussi qu'en 2023, nous avons distribué 111 961 tickets de gratuité de 30 minutes, soit 68,75% du total des tickets distribués. Le système est donc bien identifié. Il fonctionne bien.
Votre proposition ne va pas seulement à rebours d'une politique de stationnement efficace, mais il va aussi à l’encontre des principales études qui démontrent qu'une gratuité du stationnement trop importante entraîne des phénomènes de congestion des places et une fuite de la clientèle. La recherche d'une place de parking est certainement l'une des principales causes des embouteillages, donc de pollution. Il faut se souvenir que la zone bleue à Joinville-le-Pont est gratuite une heure. Auparavant, il fallait parfois tourner longtemps avant de trouver une place. Nous avons résolu cette problématique. L'aménagement de nos espaces publics a permis d’augmenter considérablement la fréquentation des commerces par des piétons, par des cyclistes, dont les études montrent d'ailleurs qu'ils sont des clients réguliers, fidèles et qu’ils dépensent autant que les automobilistes, si ce n'est plus. D'ailleurs, les études révèlent que les commerçants surestiment largement la part des clients qui viennent en voiture. C'est la ville du quart d'heure que nous défendons et que nous cultivons, celle où les Joinvillais peuvent venir prioritairement à pied, à vélo, en bus, et s'ils ont besoin exceptionnellement de leur voiture, peuvent trouver facilement un stationnement non coûteux, 20 centimes pour 1h avec la demi-heure gratuite avec un parking. La gratuité est limitée, incitative, mais non contre-productive, comme vous le proposez.
Donc je propose de rejeter votre vœu. Pour aller plus loin, je rappelle qu’en 2008, nous avons mené un combat pour que Joinville ne soit pas une ville où les automobilistes ne font que passer. Il y avait trois voies de véhicules dans l’avenue de Paris. Pour l'avenue Galliéni, nous travaillons avec les comités vélos, avec le Département, pour réduire les portions dédiées aux véhicules et freiner la circulation. Non, les Joinvillais ne sont pas là pour mourir à cause des automobiles. Oui, les automobiles qui rentrent à Champigny et qui vont à Saint-Maur, Ormesson, Champigny ou Maisons- Alfort sont sollicitées pour s'arrêter commercer. C’est normal parce que nous sommes à la sortie d'une branche d'autoroute. Les places libres entraînent ce côté commercial particulièrement attractif. Oui, le bas de Joinville souffre. Oui, le bas de Joinville souffre. Parce qu'aujourd'hui, nous avons des problématiques d'inflation qui jouent fortement sur les achats. L’activité des restaurants est en baisse, les commerces sont moins fréquentés, c'est une réalité. Amazon fait du mal. Notre rôle, avec
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Stéphanie, avec V. S., avec Chantal DURAND qui a été en charge des commerces et des marchés forains, est d'arriver à conserver les commerces de ville et surtout à favoriser le stationnement gratuit de deux fois une demi-heure. Nous l'avons même étendu aux infirmières. Nous réfléchissons à l'étendre aux kinés et aux médecins qui font du domicile. Donc je vous propose de rejeter ce vœu qui n’était pas complètement à propos.
Carmen PEREZ : Le vœu n'est absolument pas opportuniste. Il s’appuie sur des demandes qui nous remontent de Joinvillais et de non-Joinvillais, qui souhaiteraient s'arrêter et qui ne s'arrêtent plus. Comme vous l’avez fait remarquer, à juste titre, le haut de Joinville bénéficie d'une possibilité de stationnement beaucoup plus importante que le bas de Joinville. Si, vous l’avez dit vous-même.
M. le Maire : Je parle des zones commerçantes de la rue de Paris.
Carmen PEREZ : La rue de Paris, il y a le parking du marché…
M. le Maire : Oui il y a la place du 8 mai 1945.
Carmen PEREZ : ...qui n’existe pas sur le bas donc effectivement sur le bas se ressent beaucoup plus du fait qu’on n’ait pas une offre de stationnement aussi.
M. le Maire : Sur le bas de Joinville, Intermarché propose 80 places de stationnement.
Carmen PEREZ : Qui sont bien souvent occupées.
M. le Maire : C’est faux. Jérôme qui s’occupe de la copropriété peut vous le dire. Il ne faut pas raconter n’importe quoi.
Carmen PEREZ : bien souvent.
Intervention hors micro
M. le Maire : Non. Le parking est vide complètement vide. Michel qui exerce à côté peut vous le dire. Il n’y a personne parce qu’aujourd’hui il va être repris à notre demande auprès des copropriétés, et je remercie Jérôme d’ailleurs, parce qu’on demande à ce que ce parking soit sécurisé et repris par Intermarché,. C'est à Intermarché de faire l'effort.
Carmen PEREZ : Ce qui a été le cas pendant un moment.
M. le Maire : Mais il n’est pas fréquenté.
Carmen PEREZ : Les gens devaient consommer pour pouvoir accéder au parking.
M. le Maire : Non, mais cela remonte à quand ?
Carmen PEREZ : Cela a existé. Donc effectivement si c’est repris ça va fonctionner.
M. le Maire : Ecoutez Madame je ne voulais pas vous mettre en difficulté plus que ça mais...
Carmen PEREZ : Je voulais juste vous faire remarquer que la demande elle n’était pas.
M. Le Maire : Vous savez vous avez autour de cette table des professionnels de santé, des commerçants, des libéraux, donc nous connaissons bien les stationnements et l’historique des stationnements.. On sait qu’on a racheté au marché forain le stationnement de la rue des platanes. Jérôme en est témoin, j’insiste aussi auprès de Intermarché, que j’ai reçu encore il n’y a pas longtemps, pour dynamiser le parking, le rendre plus agréable et sécurisé, moins sale. Le parking est régulièrement squatté. Vous avez envie de vous garer quand un parking est squatté ? Mais quels sont les moyens de la police face à un parking privé squatté ? Aucun, sauf à obtenir l’accord des différents copropriétaires ou des bailleurs sociaux. C’est un vrai sujet. Sans compter toutes les places inoccupées de l’avenue Gallieni, qui devraient être proposées à la location aux commerçants et aux Joinvillais par les bailleurs sociaux. Ce sujet-là, nous le connaissons. Personne ne bouge, et ce n'est pas notre faute. D'abord, les commerçants ne bougent pas, ils ne vont pas chercher le stationnement
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en dessous. Tout simplement parce qu'ils veulent se garer devant leur magasin. En étant devant leur magasin en stationnement, ils privent les clients de se garer. C'est pour ça que nous avons opté pour la demi-heure gratuite, pour qu'ils aillent un tout petit peu plus loin et qu'ils s'organisent. C'est logique. Vous ne connaissez pas le commerce, je suis désolé.
Philippe PLATON : Je voulais juste préciser, j’ai eu un débat avec Mme PEREZ sur ce vœu car de manière générale j’ai plutôt tendance à être assez peu favorable à tout ce qui tend à laisser entendre que c’est bien de prendre sa voiture pour faire ses courses quand on n’habite pas loin. Effectivement il y a des gens qui ont besoin de leur voiture. Il y a effectivement des non-joinvillais qui peuvent vouloir venir faire leurs courses avenue Gallieni en particulier. Là où je n’étais pas tout à fait en accord avec Carmen PEREZ c’est sur le fait qu’effectivement, sur le haut de Joinville, les offres de stationnement sont assez significatives, avec une heure gratuite. Seulement, l'avenue Gallieni est longue. Le parking de l'Intermarché n'est pas particulièrement attirant. Il est dégoûtant, il sent mauvais, il est sombre. Sur l'avenue Gallieni, effectivement, la question du stationnement est assez agaçante, notamment pour des gens qui veulent se rendre dans plusieurs magasins et qui se font verbaliser à 5 minutes près parce qu'ils n'ont pas eu le temps de régulariser leur parking. J’étais donc sensible aux arguments de Mme PEREZ sur l'avenue Gallieni. Toutefois, je vais m’abstenir, parce que je ne suis pas complètement convaincu de la nécessité de cette mesure. Mais peut-être que sur l'avenue Gallieni, il y a quelque chose à envisager.
M. le Maire : J’entends. Nous pouvons débattre sur ce sujet. Simplement vous dire que l'avenue Galliéni reste attractive et restera attractive. Ce qui arrive sur la fourchette de Champigny, on a évité un drame avec l'arrivée d'une grande surface qui aurait pu s'installer. Heureusement que le maire de Champigny n'était pas volontaire pour installer une surface de 2000 m² sur la fourchette à la place du Darty. S’il l’avait été, la rue Galliéni aurait été complètement sinistrée. Je l’en remercie. Il estime qu’il y en a assez sur sa commune. Ensuite, en ce qui concerne le bas de Joinville, il reste attractif puisque les commerces en cession sont repris. Le commerce de moto est repris par des professionnels de santé. Un kiné va ouvrir un centre de kiné, l’endroit à côté du garage Peugeot s’y prête tout à fait, en plus on aura un centre de santé de l’autre côté de la rue. Une librairie, une jeune joinvillaise, va s’installer à la place de l'agence immobilière Anne Carole. Une pizzeria va également ouvrir à la place de la pizzeria abandonnée de la ZAC des studios. Je m’éloigne du stationnement mais il y a une attractivité réelle dans cette avenue. Je vais visiter demain avec A. B. et les services techniques pour les autorisations pour les terrasses. Il est prévu de refaire entièrement le passage, afin de rendre le quartier plus dynamique, plus cosy. Nous allons modifier le stationnement des scooters et des poubelles. Vous avez raison Mme PEREZ, je suis un peu dur dans mes mots mais sur le fond oui on doit s’occuper de nos commerces. Nous nous basons sur nos analyses et la réalité. Vous n'avez pas la même perception, je peux l'entendre. Les Joinvillais ont droit à 3 heures de stationnement gratuit par jour : une demi-heure le matin, une demi-heure l'après-midi et deux heures entre 12h et 14h. Les jours de marché (c’est-à-dire le samedi), le stationnement est gratuit sur l’avenue Gallieni. La police ne verbalise pas. Le samedi matin sur le côté Peugeot, casino, il n’y a pas de verbalisation.
Carmen PEREZ : Mettre 30 minutes gratuit le matin et 30 minutes l'après-midi oblige les gens à venir deux fois. Ce qu'ils ne font pas. Il serait préférable de mettre une heure de gratuité pour laisser aux gens le temps de faire leurs courses.
M. le Maire : Non mais attendez Madame, vous pouvez quand même payer 20 centimes. J’espère que vous n’en êtes pas là. Quand on possède une voiture, on peut payer 20 centimes. Moi j’ai payé 26 euros pour 3 heures à Bercy.
Carmen PEREZ : Quand bien même
M. le Maire : Non mais au bout d’un moment il faut arrêter.
Carmen PEREZ : Pour 5 minutes on peut se faire verbaliser, quelque fois on se dit je n’y vais pas. Si on ne peut pas à la fois aller faire ses courses et se boire un petit café.
M. le Maire : Bah vous venez à pied.
Intervention hors micro
Carmen PEREZ : Bah il faut payer.
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M. le Maire : Sinon, vous vous garez dans une rue annexe, c’est gratuit.
Carmen PEREZ : Il n’y en a plus de rues annexes.
M. le Maire : Mais s’il y en a.
Carmen PEREZ : Mais non.
M. OUANOUNOU : Madame PEREZ
Carmen PEREZ : Vous permettez que je termine. Les voies annexes de l'avenue Gallieni sont blindées, justement parce que, plutôt que de payer, les gens vont s’y garer. Plutôt que de faire une demi-heure le matin et une demi-heure l’après-midi, faites une heure dans la journée et proposez aux gens de venir pouvoir faire des courses pendant 1 heure. Et à celui qui voudra plus prendra plus.
M. OUANOUNOU : Mais ce n’est pas équitable.
Carmen PEREZ: Pourquoi ce n’est pas équitable ? On vient le matin, on vient l’après-midi, on a 1 heure.
M. le Maire : Je propose d’arrêter là le débat. On a un débat qui est sympathique au demeurant. Je ne partage pas votre avis. Allez demander aux villes autour qui utilisent la demi-heure gratuite, ça fonctionne très bien. Et 20 centimes la demi-heure d’après.
M. OUANOUNOU : En tant que commerçant, j’en suis témoin, c’est un rêve une demi-heure, ça tourne. Je parle de la rue de Paris.
Carmen PEREZ : Je reconnais qu’il y a une différence entre l’avenue Gallieni et la rue de Paris. Entre le haut et le bas de Joinville. Ils ne sont pas logés à la même enseigne. S'il y a une heure de possibilité de stationnement le matin en haut de la rue Gallieni, faisons la même chose en bas. C’est tout.
M. le Maire : On arrête là le débat. Merci pour ce vœu que nous appelons au rejet. Qui rejette ce vœu ? Qui valide ce vœu ? Qui s'abstient ? Merci.
Les points principaux étant traités, je vous propose de passer aux questions orales sur lesquelles il n’y aura pas de débat.
Le Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier DOSNE,
Article unique : S’engage :
• à augmenter le délai de gratuité du stationnement de 30 minutes à 60 minutes ; • à appliquer cette décision sans délai.
Pour : (4)
Monsieur Jean-François CLAIR (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Madame Carmen PEREZ (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont"), Monsieur Tony RENUCCI (Liste "JAJI J'agis j'innove pour Joinville-le-Pont")
Contre : (24)
Monsieur Olivier DOSNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (Liste "Joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (Liste "Joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (Liste "Joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (Liste "Joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (Liste "Joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (Liste "Joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (Liste "Joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (Liste "Joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (Liste "Joinville avec vous")
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Abstention : (2)
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
QUESTIONS ORALES
Question n°1 de Monsieur Maxence GEORGEAUD – Groupe JAJI
Lors du conseil municipal du 18 juin 2024, la majorité municipale a donné un avis favorable à la cession de l’intégralité des 252 logements de la résidence Hippolyte Pinson par le bailleur social Logirep. Notre groupe avait voté contre cette délibération et nous avions fait un recours gracieux pour demander son annulation, ce qui a été rejeté par le maire. Lors de la réunion publique organisée par Logirep à destination des résidents en mairie le 19 novembre 2024, nous avons été choqués par les montants des prix de vente au mètre carré proposés aux occupants :
- 6220€ pour un 2 pièces
- 6308€ pour un 3 pièces
- 6767€ pour un 4 pièces
- 7067€ pour un 5 pièces
Ces prix ne prennent pas en compte les parkings et se verront appliquer une décote de 20 % pour les occupants acheteurs et de 10 % pour les acheteurs non occupants. Pour rappel, en 2017, notre ville a vendu son patrimoine HLM de 1437 logements à Logirep pour 75 millions d'euros, soit 52 000 euros en moyenne par logement ou par extrapolation environ 1 000 €/m². A titre de comparaison, à Joinville- le-Pont, le prix au m2 moyen est de 5480 € et les prix de vente dans d’autres résidences sociales sont bien plus bas (3800 € ou 4500 €/m2 à Leclerc ou Sévigné). Logirep fait donc une belle opération financière, au détriment du budget des résidents qui se retrouvent à payer plus cher que dans le privé.
Notre question est donc la suivante : Mme la conseillère municipale, allez-vous vous obstiner à appliquer ce projet injuste et pénalisant ?
Réponse de Monsieur le Maire pour le compte de Madame Béatrice NICOLAS-DARROU
Je vais répondre à la place de Béatrice. Vous ayant donné des arguments tout à l'heure dans les décisions que j’ai été amené à prendre, je considère que la réponse vous a déjà été adressée. Je rappellerai qu'en cédant l'office par un appel d'offres à un bailleur privé, la ville a conservé quelques pouvoirs lui permettant d'accompagner les populations. 75 millions qui vaut 50 000 euros : vos calculs n'ont aucun sens par rapport à la réalité de cette cession. Cet argent n'est pas sur le compte de la ville. Il est juste en transit pour des opérations. Il a permis de financer et de cofinancer les opérations particulièrement sociales de pratiquement 400 logements sur la ville. Ce sont des logements dédiés aux étudiants, aux femmes venant d'accoucher, aux femmes handicapées, aux femmes victimes de violence, à l'INSEP. Ne vous en déplaise. Et que vous ne validez pas lors des votes en considérant que ce ne sont pas des appartements sociaux. Par ailleurs, vous êtes aussi contre l'accession sociale à la propriété. Les chiffres ont fortement baissé, à ma demande, car une personne, sans concertation et bien loin du groupe, s'était permise un calcul sans nous prévenir et sans même prévenir sa direction pour une évaluation. Ça peut arriver. Je remercie donc Logirep d'avoir évalué ses propositions qui se rapprochent effectivement des chiffres que vous avez évoqués, qui sont en réalité les chiffres joinvillais actuels.
Question n° 2 de Monsieur Jean-François CLAIR – Groupe JAJI
De nombreux joinvillais nous remontent leurs difficultés pour tourner à droite sur le pont de Joinville-le- Pont au niveau de la place de Verdun pour prendre la rue Charles Pathé ou le rond-point, et au niveau
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du carrefour de la Résistance pour prendre la direction Nogent par la rue Chapsal ou le quai de la Marne.
En effet, le couloir de circulation étant réservé aux bus urbains, il est difficile d’anticiper le changement de direction sans se mettre en infraction par rapport au code de la route.
Notre question est donc la suivante : Monsieur le maire adjoint, afin de faciliter le tourner à droite, est- il possible d’aménager le couloir de bus sur une distance suffisante pour le permettre sans que les automobilistes et motards se mettent en infraction par rapport au code de la route ?
Réponse de Monsieur Stephan SILVESTRE
Cher collègue, vous n'ignorez évidemment pas, mais je me dois de le rappeler en séance, que cette voie relève de la compétence du département et non de la ville. Mais il est certain que les différents points de tension que vous avez évoqués posent d'importants problèmes de sécurité depuis très longtemps. Il y a encore quelques jours, une collision a eu lieu entre une trottinette électrique arrivant sur la voie de bus et une voiture qui tournait, pourtant très prudemment, du pont vers la rue Charles Pathé. Cela fait des années que le maire et la collectivité harcèlent littéralement le Département en vue de mener plusieurs aménagements, depuis le carrefour de la pyramide jusqu'à la fourchette de Champigny. Vous savez certainement aussi que plusieurs projets sont toujours à l'étude en attente d'un accord entre les nombreuses parties prenantes et en attente de financements. En outre, nous avançons aussi avec le comité Vélo pour des aménagements cyclables. Les travaux sont en cours entre la route de la Pyramide et la route de la Résistance jusqu'au mois de mars, en vue d'améliorer la sécurité des cyclistes sur ce tronçon. En attendant que ces projets émergent, nous allons examiner votre proposition en vue d'une possible amélioration du marquage au sol au niveau de la voie de bus.
Question n° 3 de Madame Carmen PEREZ - Groupe JAJI
De nombreux Joinvillais ont fait remonter leur mécontentement concernant le non ramassage des feuilles mortes dans l’espace public. En effet, depuis des semaines, les feuilles mortes s’accumulent sur les trottoirs à tel point que, par endroit, la situation est devenue tellement critique que les piétons sont obligés de descendre des trottoirs et marcher sur la chaussée pour éviter de glisser sur les amas de feuilles mouillées et en décomposition.
De surcroît, les déformations des trottoirs sont devenues encore plus dangereuses du fait qu’elles sont dissimulées par les feuilles, ce qui complique encore plus les déplacements des piétons ; les risques de chutes sont ainsi décuplés.
Jamais les rues n’avaient été aussi mal entretenues et aucune rue n’échappe à ce constat. Beaucoup de Joinvillais balaient et ramassent les feuilles mortes devant leur porte, mais la ville doit prendre la part qui lui revient de cette charge, et jusqu’à présent c’était le cas.
Les Joinvillais ont fait le constat que cette année la ville semble être aux abonnés absents pour ce qui concerne cette prise en charge.
Comme eux, nous espérons que vous pourrez nous donner les raisons de ce laissé aller inhabituel, que les événements climatiques exceptionnels à eux seuls n’expliquent pas compte tenu du temps écoulé sans aucune intervention de la part de la ville.
Notre question est donc la suivante : Monsieur le conseiller municipal, pouvez-vous préciser avec quelle fréquence, les services de la voirie ou selon le cas l’entreprise contractée par la ville, sont censés intervenir pour cette prestation, en particulier à cette période de l’année, et quand vont-ils intervenir pour ramasser les feuilles et nettoyer les trottoirs, actuellement impraticables sans danger ?
Réponse de Monsieur Jérôme TAGNON
À vous entendre, la situation à Joinville-le-Pont est à ce point critique que les feuilles s'accumulent sur les trottoirs depuis des semaines, la ville est aux abonnés absents, qu'elle n'intervient pas. Que des piétons en marchent sur la chaussée dans nombre de rues, que toutes nos rues sont mal entretenues et même actuellement impraticables. Si tel était le cas depuis des semaines, votre devoir n'était-il pas de m'interpeller au plus vite ? Interpeller Monsieur le maire ? Le directeur de cabinet ? L’un de nos
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élus, y compris de votre groupe, pour préserver la sécurité des piétons car selon ce que vous décrivez, c'est une situation de danger quasi-immédiat, voire apocalyptique.
Or, vous ne m'avez pas appelé, chère Carmen, et la situation de nos rues n'est en aucun cas ce que vous décrivez. Certes, cette période est une période difficile pour nos agents, tant la quantité de feuilles à ramasser est importante, et ce, indistinctement dans les rues secondaires et principales. Lorsqu’elle est programmée, il se peut que telle ou telle rue ne soit finalement pas traitée, elle le sera le lendemain ou le surlendemain, au profit d'une autre rue ou d'un espace le jour même, jugé prioritaire par nos équipes sur le terrain : proximité d'école, d'une poste, d'une résidence personnes âgées ou lors d'un événement. Équipes qui connaissent parfaitement la ville. La très grande majorité des Joinvillais le savent, le voient : nos équipes se mobilisent au quotidien. Les moyens sont adaptés. Et nous pouvons collectivement les remercier vivement ce soir, car nos rues sont régulièrement nettoyées. La propreté de la ville est unanimement appréciée.
Comment le sait-on ? Quand on est sur le marché, quand on se promène dans les rues, quand on rencontre les Joinvillais, ils nous en parlent. Il nous parle aussi de ce qui ne va pas. Et quand on a à traiter ce qui ne va pas, on va le traiter, on en parle. Pourquoi ne m'avez-vous pas posé la question ? Vous précisez que ça fait des semaines que la situation est apparemment apocalyptique. Je le regrette parce que, Mme. PEREZ, quand malheureusement vous avez subi la chute de votre maman sur un trottoir, on s'était rendu d'ailleurs très rapidement ensemble sur le trottoir, on avait traité le sujet. Ça aurait très bien pu être abordé de la même façon.
Évoquons brièvement les moyens. Deux balayeuses tournent toute la semaine. Ce sont des moyens réels. Elles sont chacune accompagnées de deux agents munis de souffleurs qui ramènent des feuilles sur la voirie. Un aspire-feuilles est également utilisé dans les parcs et jardins. Des opérations communes régie propreté/régie espaces verts sont effectuées pour nettoyer d'un seul coup les trottoirs, la voirie et les massifs. Cette année, la régie propreté a été momentanément en sous-effectif, jusqu'au 5 décembre. Deux agents en départ de retraite. Le choix a été laissé aux agents de recruter des saisonniers ou de solliciter de l'aide d'une entreprise privée pour leur prêter main-forte. Cette dernière solution a été finalement actée. L'entreprise met donc à disposition deux agents avec des souffleurs durant cinq jours pour accompagner une balayeuse sur la voirie.
Vous avez également évoqué les déformations de certains trottoirs. Sujet sur lequel nous sommes également vigilants. Nous continuons à engager deux types d'interventions. La réfection totale dans le cadre des opérations de voirie. Cette année, les trottoirs Ratel deuxième tranche et Oudinot à proximité de l'école, ont été intégralement repris. Et les réfections ponctuelles de trottoirs, qui sont très coûteuses et soumises à l'analyse de la voirie, sous laquelle se trouvent souvent des réseaux que l'on ne maîtrise pas toujours. En 2025, plusieurs opérations sont programmées : 2e tranche des trottoirs Oudinot entre Estienne d’Orves et Foch, des reprises ponctuelles réalisées en tenant compte des réseaux sous les voiries, des reprises ponctuelles réalisées en même temps que les campagnes de nids de poules, trottoirs de l’avenue Wilson dans le cadre des voiries également, reprise des trottoirs avenue Estienne d’Orves entre Calais et Alger, rénovation, éclairage et renaturation.
Je profite de ma prise de parole pour remercier nos régies qui se sont vraiment mobilisées lors des épisodes de crues, Mme B, M. L et notre directeur de l’espace public M. R. et l’ensemble des régies.
Question n° 4 de Monsieur Tony RENUCCI - Groupe JAJI
Les habitants de notre commune sont très affectés par la pollution sonore, notamment liée à l’autoroute A4 et au passage du RER A. Les riverains de la résidence des Canadiens, qui vivent à proximité de la voie de chemin de fer, sont d’ailleurs directement impactés par les nuisances sonores du RER.
La moyenne des décibels dans la ville est largement au-dessus des normes. Elle dépasse régulièrement les 80 décibels selon l'association Bruitparif, alors que la limite légale est fixée à 70 décibels en journée. C'est selon les études épidémiologiques 3 ans d'espérance de vie en moins quand on est exposé pendant 30 ans à un tel niveau de bruit. Les risques liés à la santé sont connus : toux, asthme, bronchite, risques de cancer et risques cardiaques. Il y a pourtant des mesures à prendre pour faire significativement baisser les nuisances sonores à cet endroit, comme la pose d'un mur anti-bruit, mesure appliquée récemment à Fontenay-sous-Bois.
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Par ailleurs, nous nous étonnons que le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres de l’Etat dans le Val-de-Marne ne présente aucune disposition relative à cette nuisance sonore à Joinville-le-Pont.
Notre question est donc la suivante : Monsieur le maire adjoint, pour répondre à cette situation urgente de santé publique, quelles mesures seront prises et dans quel délai afin de protéger durablement les riverains des Canadiens de la pollution sonore causée par la voie ferrée et le passage du RER A ?
Réponse de Monsieur Brahim BAHMAD
Cher collègue, permettez-moi tout d'abord de soulever le caractère hypocrite de votre question. Oser parler d'une situation d'urgence alors que le RER existe depuis 1969 n'est pas vraiment crédible. Les personnes ayant acheté ou loué un appartement à côté des voies ne peuvent ignorer le RER.
Ensuite, je vous rappelle que nous ne sommes pas gestionnaires du RER et nous n'avons donc malheureusement aucun levier autre que du lobbying pour agir. C'est d'ailleurs ce que nous faisons régulièrement avec des interventions auprès de la RATP et d'IDFM ; ce qui a débouché sur une visite sur site le 22 mars 2024 de M. Jean CASTEX en personne, ainsi que de deux rendez-vous récents entre M. le Maire et des élus d'Île-de-France Mobilité, M. Stéphane BEAUDET, vice-président de la Région en charge des transports, et M. DE LASTEYRIE, vice-président d'IDFM.
Nous avons déjà obtenu des engagements concernant certaines problématiques, notamment concernant les fuites d'eau et les défauts d'étanchéité, dont les travaux vont débuter fin 2025, début 2026. M. Jean CASTEX s'est également engagé sur plusieurs autres actions à venir rapidement, notamment l'ouverture de sanitaires publics dans la gare, le nettoyage des abords de la gare et la reprise du parvis, les rénovations du mur et du muret brûlé il y a un an, ainsi que de la passerelle.
Par ailleurs, l'accessibilité au vélo sera considérablement renforcée avec l'installation début 2025 d'une consigne fermée sécurisée de 132 places et la création de nouveaux arceaux. La station Vélib sera déplacée rue Étienne Moutier, en même temps qu'une végétalisation. Les itinéraires cyclables seront ainsi simplifiés. Nous créerons aussi de nouveaux emplacements pour les deux roues motorisées. Enfin, nous réfléchissons à différentes solutions pour limiter les nuisances sonores et autres vibrations causées par le passage du RER, problématique régulièrement évoquée par les riverains jouxtant la voie ferrée.
Ceci dit, nous souffrons de deux difficultés majeures techniques. La topographie de la ville. Les voies passent d'un talus, quai de la Marne, à une situation semi-enterrée devant les Canadiens, pour repartir vers un viaduc, avenue de Joinville. Il est donc quasiment impossible de traiter le bruit par une couverture des voies, comme à Vincennes. L'aiguillage en sortie de gare accentue les bruits. Devant ce type de nuisances, il y a deux manières de voir le problème en fonction des coûts engendrés : - Traiter la nuisance à la source, amélioration du matériel roulant. Le matériel progresse, mais c'est évidemment très long et très coûteux.
- Traiter la nuisance de manière intermédiaire. Couverture de la voie ou écran acoustique. Par exemple à Fontenay, un écran acoustique de 550 m² de long va être installé entre janvier 2023 et janvier 2024 jusqu'à la limite communale de Vincennes, haut de 4 m à 4,5 m selon les endroits pour 10 millions d'euros.
- Traiter la nuisance au récepteur. Isolation des bâtiments essentiellement.
Selon l'étude réalisée par Bruitparif concernant le territoire du PEBM en octobre 2024, la ville de Joinville est loin d'être la commune la plus concernée par ces nuisances liées au RER. Ce qui n'est malheureusement pas identifié comme un point noir et donc loin d'être prioritaire par rapport à d'autres communes. Ce qui ne nous empêche pas d'essayer et de trouver des solutions. Nous y travaillons.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
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Le Secrétaire de Séance Maire de Joinville-le-Pont
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