Procès Verbal - proces verbal du 11 decembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Procès-verbal du 11 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur RICHIN Denis, maire.

ETAIENT PRESENTS : BONNARET Vincent, CHAUSSAROT Annie, DANCHAUD Patrice, GABARD Josiane, LOOCK Vincent, MAGNIER Jean-Luc, PIGNIER Emmanuelle, POUCHOL Marc, RICHIN Denis.

Mme PIGNIER Emmanuelle a été nommée secrétaire de séance.

2024-50 adhésion au groupement de commande maintenance EP SDEC

2024-51 protection sociale partie prévoyance

2024-52 portant adhésion au syndicat Est Creuse Développement

2024-53 boost commune 2023-2026

2024-54 DETR 2025 choix 1 réaménagement des installations d'éclairage public retire et remplace 2024-55 acceptation devis architecte maison chadeyron

2024-56 tarifs eau 2025

2024-57 loyer annuel famille Mejan

2024-58 loyer annuel carriere Aniorté

2024-59 admission en non valeur

2024-60 décisions modificatives

Questions diverses-informations

Transfert de compétence AEP

Le point est reporté

2024-50 adhésion au groupement de commande maintenance EP SDEC

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le Code de la Commande Publique,

• Considérant que la commune de Dontreix a des besoins en matière de maintenance corrective et préventive des installations d’éclairage public.

• Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.

• Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée.

• Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres.

• Considérant que le SDEC (Syndicat Départemental des Energies de la Creuse) est le coordonnateur du groupement.

• Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Dontreix au regard de ses besoins propres.

• Sur proposition de monsieur le maire et, après avoir entendu son exposé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - l’adhésion de la commune de Dontreix au groupement de commandes pour les « Services de maintenance corrective et préventive des installations d’éclairage public » pour une durée illimitée. - d’autoriser monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- d’autoriser monsieur le maire à faire acte de candidature aux marchés proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité.

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Dontreix est partie prenante.

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Dontreix est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.2024-51 protection sociale partie prévoyance

• Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827- 7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; • Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

• Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; • Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, • Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 8 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque Prévoyance, • Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 5 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

• Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 4 juillet 2024 approuvant le choix de l’opérateur,

• Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

• Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et le groupement RELYENS / MNT ; • Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 23 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance Le Maire expose :

• L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

• Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. • Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : • La convention de participation proposée par le CDG 23 ;

• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; • La labellisation.

• En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

• Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

• A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il ajoute que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG 23. Le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 12,70€ bruts /agent/mois (minimum : 7 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - D’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 23 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.

- De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 12,70€ bruts /agent/mois, aux fonctionnaires stagiaires ettitulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23. - Préciser s’il y a des critères de modulation en fonction du revenu des agents et/ou de leur situation familiale, dans un but d’intérêt social.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et RELYENS / MNT. - D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

2024-52 portant adhésion au syndicat Est Creuse Développement

Le Syndicat Est Creuse accompagne, depuis sa création en 2019, les communes et intercommunalités dans le cadre des missions de développement local et de contractualisation qui lui ont été confiées. Avec l’évolution des programmes et des contractualisations, la palette de services rendus aux communes s’est élargie. De ce fait, les compétences de l’équipe technique permettent de gérer des dossiers de plus en plus complexes, parfois dans des délais restreints.

Ainsi, l’équipe technique accompagne les communes, les entreprises et les associations dans une partie importantes de leurs demandes : développement économique, programme LEADER dont actions autour du patrimoine, revitalisation des centre-bourgs, accès aux fonds régionaux et européens par contractualisation, études et mise en place de projets de rénovation énergétique ou d’énergie renouvelables, montage des dossiers de financements Etat ou Européen, interventions en conseils municipaux, accompagnement des conseils municipaux dans les grands projets d’énergie renouvelable, suivi des maîtres d’œuvre…

De ce fait, le Syndicat intervient très régulièrement auprès des Communes et de leurs représentants, ce qui dépasse le cadre statutaire pour lequel il a été créé, car de nombreux projets ne relèvent pas des compétences des EPCI adhérents.

Ainsi, les deux EPCI constitutifs du Syndicat Est Creuse et le Conseil Syndical ont souhaité proposer une modification statutaire afin de proposer une compétence à la carte aux communes. Aussi, conformément à ses nouveaux statuts, le Syndicat Est Creuse Développement pourra intervenir pour effectuer des missions individualisées en faveur des communes adhérentes. Ces missions sont définies dans le projet de statut, à l’article 7.2.

Après lecture des statuts du Syndicat Est Creuse Développement, approuvés le 16 octobre 2024 par arrêté préfectoral, il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’intégration de la commune de Dontreix au Syndicat Est Creuse Développement à compter de l’année 2025 afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement définit ci-dessus.

Cette intégration est cependant subordonnée à une délibération favorable du Syndicat Est Creuse Développement et des EPCI Creuse Confluence et Marche et Combraille en Aquitaine sur le projet d’extension de périmètre qui sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral.

Il est précisé que conformément à l’article 8 des statuts présentés, le conseil municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siégera au Comité Syndical.

En cas d’avis favorable, le conseil doit donc procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Commune au Syndicat Est Creuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Approuve les statuts présentés.

- Décide d’adhérer au Syndicat Est Creuse Développement.

- Nomme Mr RICHIN Denis en tant que délégué titulaire et Mme CHAUSSAROT Annie en tant que délégué suppléant.

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.2024-53 boost commune 2023-2026

Monsieur le maire rappelle le programme des contrat Boost’Comm’Une 2023-2026 et propose de présenter le dossier de réaménagement de la salle polyvalente. Une enveloppe de crédits territoriaux de 19 906 euros est allouée à la commune de Dontreix dans les projets entrant dans le règlement d’intervention. • Considérant le dossier ;

• Considérant l’aide apportée ;

• Considérant le budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide de déposer un dossier dans le cadre du Boost’Comm’Une suivant le plan ci-dessous :

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires afférant à cette affaire.

2024-54 DETR 2025 choix 1 réaménagement des installations d'éclairage public retire et remplace

Monsieur le maire rappelle la délibération 2024-43 en date du 15 octobre 2024. Il informe le conseil municipal de l’évolution du plan de financement suivant le dossier finalisé avec le concours du SDEC. • Considérant le dossier constitué ;

• Considérant le plan de financement ;

• Considérant le budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide de déposer le dossier de DETR 2025 de réaménagement des installations d’éclairage public suivant le plan de financement actualisé ci-dessous :- Les dépenses seront inscrites au budget principal de 2025.

- Charge le maire de signer tous les documents nécessaires afin de mener à bien ce dossier.

2024-55 acceptation devis architecte maison chadeyron

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal des différentes possibilités de reconversion de la propriété cadastrée AB390 et AB393. Il rappelle les échanges vus en conseil municipal. Il propose de réaliser une étude de faisabilité par un cabinet d’architecte consulté comprenant les états des lieux, le schéma d’intention et l’estimation prévisionnelle.

• Considérant le devis reçu ;

• Considérant le budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide d’accepter le devis du cabinet d’architecte Baudoin Béatrice pour un montant HT de 6 640.00 euros.

- Charge le maire de signer le devis.

2024-56 tarifs eau 2025

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les tarifs de l’eau appliqués en 2024. • Considérant l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé,

• Considérant l’article L2224-12-4 III du code général des collectivités territoriales, • Considérant le budget AEP,

• Considérant les simulations basées sur une facture type de 120m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Fixe comme suit la tarification de l’eau à compter du 1er janvier 2025 :

*Part fixe annuelle 70.00 euros HT.

*Part proportionnelle 1.40 euros HT.

- Charge le maire d’appliquer les nouveaux tarifs.

2024-57 loyer annuel famille Mejan

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le tarif appliqué concernant location annuelle du terrain situé en partie sur la parcelle cadastrée H540 à la famille Méjan pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 qui était de 372.18 euros.

• Considérant le tarif appliqué ;

• Considérant l’évolution de l’indice INSEE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Fixe le montant du loyer de la famille Méjan à 382.23 euros.

- Charge le maire d’émettre le titre.

2024-58 loyer annuel carriere Aniorté

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le tarif appliqué concernant location annuelle du terrain à l’entreprise Aniorté pour l’année 2024 qui était de 274.59 euros.

• Considérant le tarif appliqué ;

• Considérant l’évolution de l’indice INSEE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Fixe le montant du loyer de 281 euros.

- Charge le maire d’émettre le titre.

2024-59 admission en non valeur

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la liste des impayés irrécouvrables. • Considérant le budget principal ;

• Considérant le budget AEP ;

• Considérant la situation d’impossibilité de procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état présenté ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Accepte l’admission en non-valeur des pièces d’un montant total de :

• 763.09 euros pour le budget principal.

• 61.87 euros pour le budget annexe AEP.

- Charge le maire d’émettre les mandats correspondants.2024-60 décisions modificatives

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions modificatives à prendre. • Considérant le budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide des décisions modificatives suivantes :

Budget principal :

Cpte 21538 : - 2 000 euros.

Cpte 2041512 : + 1 000 euros.

Cpte 2111 : + 1 000 euros.

- Charge le maire à procéder aux opérations comptables.

Questions diverses-informations

- Information concernant les nouveaux horaires des employés des services techniques à partir de janvier 2025.

- Les colis de noël seront distribués les 20 et 21 décembre 2024.

- Le maire fait un point sur le litige avec une entreprise suite au débardage qui s’est déroulé chemin de haute serre et la suite à donner à cette affaire. Il rappelle les procédures.

- Le maire a informé le conseil municipal de la situation actuelle de la communauté de communes Marche et Combrailles en Aquitaine.

Fin de séance : 21 heures 40 minutes.

Signatures :