Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n174 2024 Autorisant loccupation du domaine
Arrêté - 174 2025 restriction de la circulation et stationn
Arrêté - Arrete n310 2023 autorisant loccupation du domaine
Arrêté - 149 2024 restriction du stationnement pour bus du
Arrêté - 137 2025 arrete de restriction de circulation et s
Arrêté - Arrete n271 2023 Autorisation doccupation du domai
Arrêté - 88 2025 restriction de la circulation et du statio
Arrêté - 128 2025 .restriction de la circulation et station
Arrêté - 157 2024 restriction de la circulation et du stati
Arrêté - Arrete n157 2024 restriction de la circulation et
Arrêté - 91 2025 restriction du stationnement sur les espaces publics enherbes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 91 2025 restriction du stationnement sur les espaces publics enherbes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Y | CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 21/03/2025
N°91-2025
REGLEMENTANT le stationnement sur les espaces publics enherbés
Le Maire de Châteauboursg :
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-1 et R411-25 ;
VU l’Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment son livre (8ème partie
du 15 juillet 1974) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2213-6;
VU la nécessité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des biens communaux;
CONSIDERANT que les stationnements des véhicules sur les espaces verts du domaine public
municipal occasionnent de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics;
CONSIDERANT que les zones enherbées n’ont pas vocation à servir de stationnement aux véhicules,
qui les détruisent en se garant dessus ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer ces stationnements inappropriés afin de préserver tous
les espaces verts du domaine public de la commune de Châteaubourg, plus généralement de garantir
un cadre de vie agréable pour les habitants;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur les pelouses, plantations,
espaces verts du domaine public de la commune de Châteaubourg.
ARTICLE 2 : Seuls sont tolérés à s'arrêter et stationner sur les espaces verts précisés à l’article 1°, les
véhicules de sécurité, d'urgence, de secours, les véhicules de service de l'entretien des espaces verts
du domaine public en cas d'urgence où d'obligation.
ARTICLE 3: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une
verbalisation.
ARTICLE 5: Tout véhicule en stationnement illicite sera considéré comme gênant et pourra faire
l'objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de
Châteaubourg, Monsieur le Chef de Brigade de Chateaugiron, Monsieur le responsable de la Police
Municipale, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 21/03/2025
La Première Adjo t
Aude de la Ve
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 0299 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 04/04/2025 L CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Affiché en Mairie le:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir de www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité signataire.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30