Conseil Municipal - cms municipal 28 mai 2015 Transcription

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Conseil Municipal - cms municipal 28 mai 2015 Transcription Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal 28 mai 2015 Transcription)Thèmes du document : Logement, Éducation, Banque, Conseil municipal d'Eybens

du 28 mai 2015

Verbatim

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 30

sous la présidence de Madame Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Bonsoir à toutes et à tous.

Information Jury d'assises

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avant de commencer ce Conseil, nous allons procéder, comme cela se fait une fois par an dans chaque commune, au tirage au sort (il se fait de façon aléatoire par l'ordinateur), par rapport à la liste électorale, d'une série de noms de personnes qui va être transmise au Greffe de la Cour d'assises dont dépend la Commune. Le Tribunal piochera ensuite dans cette liste préparatoire les jurés définitifs.

(Mme le Maire donne lecture des noms des personnes tirées au sort.)

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Je vous rappelle que la séance est enregistrée afin que nous puissions avoir un compte rendu des interventions le plus fidèle possible.

Par ailleurs, pour la délibération n°8, vous avez une nouvelle délibération, car celle-ci a été corrigée trop tard pour que nous puissions vous l'envoyer.

Mme Antoinette PIRRELLO : Je voudrais excuser mes collègues qui ne sont pas là pour des raisons personnelles. Étant seule et comme il était compliqué de prendre tous les pouvoirs, j'ai choisi le pouvoir de M. Philippe Straboni par rapport au respect des sensibilités différentes de notre groupe Force de Gauche.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci.

Nous allons procéder à l'appel en précisant qu'Yves Poitout est absent, car il siège actuellement à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) suite au transfert de compétences à la Métropole et qu'il a donné pouvoir à Pierre Bejjaji.

(Il est procédé à l'appel.)

Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Élodie Taverne - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau - Raoul Urru - Nicole Élisée - Béatrice Bouchot - Françoise Félix - Marie-Françoise Martinelli - Henry Reverdy -Jean-Jacques Pierre - Jocelyne Laguerre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Antoinette Pirrello - Francesco Silvestri - Élodie Aguilar.

Excusés ayant donné pouvoir : Yves Poitout à Pierre Bejjaji - Belkacem Lounes à Nicolas Richard - Jean-Luc Rochas à Élodie Taverne - Cécile Desforges à Nolwenn Doitteau - Philippe Straboni à Antoinette Pirrello.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Je vous propose de nommer Élodie Aguilar secrétaire de séance qui va nous donner lecture du dernier PV du dernier Conseil.

Mme Élodie AGUILAR : Concernant le Conseil municipal du 19 mars 2015, Monsieur Silvestri a posé une question à Madame le Maire sur les conditions d'enquête à mettre en place ou pas pour

Conseil municipal du 28 mai 2015 1/35déterminer les responsabilités volontaires ou involontaires des personnes qui ont amené la SCI Napoléon a demandé des dommages et intérêts à la Commune.

Nous avons été informés de huit décisions.

Nous avons approuvé le Conseil municipal du 5 février 2015 à l'unanimité.

Nous avons procédé à l'examen des délibérations.

Les délibérations ont toutes été prises et votées à l'unanimité, hormis :

– la délibération portant sur les créations et suppressions postes et la délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement pour lesquelles il y a eu cinq abstentions,

– la délibération concernant le budget primitif 2015 et la délibération concernant la demande de retrait du Syndicat intercommunal pour la Gestion et l'animation du Hameau de Saint-Symphorien (SIGAHSS) pour lesquelles il y a eu cinq votes contre.

Monsieur Straboni n'a pas pris part, compte tenu de son statut, à la décision n°12 concernant la signature d'une convention d'objectifs avec l'association « La main à la pâte ».

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci.

Questions

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous répondrons à la question posée par Monsieur Silvestri en fin de Conseil.

Informations sur les décisions du Maire

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Les décisions du Maire sont :

– la décision n°15-D concernant la signature d'une convention de mise à disposition de la salle des Tuileries à l'association Tip Top Emploi,

– la décision n°D2015-11 concernant la décision de suppression de la régie de recettes EAU-R4 (en lien avec le transfert de compétences de l'eau à la Métropole),

– la décision n° D2015-12 concernant une décision modificative de régie (portant sur l'encaissement des locations de la salle des fêtes),

– la décision n° GEN-2015-15D013 concernant une convention de mise à disposition d'un logement communal (cela concerne la régularisation du contrat d'hébergement d'une famille hébergée par la Commune),

– la décision n° D2015015 concernant l'attribution du marché public passé en procédure adaptée pour une prestation de services pour l'entretien de la piscine municipale d'Eybens, – la décision n° 2015 D 16 concernant la convention de mise à disposition d'un intervenant sportif (pour une association pour une manifestation ponctuelle),

– la décision n° D2015-017 concernant la désignation d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune (par rapport à l'arrêté portant sur la mise en place d'une bande cyclable avenue Jean Jaurès).

M. Francesco SILVESTRI : Concernant la décision portant sur la demande de prolongation de la mise à disposition, par la Ville d'Eybens d'un logement pour la famille Fülop Sedlac, cette décision va du

Conseil municipal du 28 mai 2015 2/355 octobre 2014 au 31 juillet 2015. Comme on parle de prolongation, cela veut-il dire qu'une décision de les loger a déjà été prise ou qu'il s'agit juste de conformer la prolongation si la prise de possession des lieux a eu lieu à une date antérieure ?

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Cette famille est dans ce logement depuis mai. La décision concerne une prolongation de l'hébergement jusqu'au 31 juillet 2015.

M. Francesco SILVESTRI : Merci.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons aux délibérations.

Examen des délibérations

I.-Administration générale

1 / Modification du périmètre de compétences d'une commission municipale

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.

M. Pierre BEJJAJI : Je rapporte cette délibération en l'absence d'Yves Poitout.

Cette délibération vise à élargir le périmètre de compétence de la commission Finances (dont les membres ont été désignés par délibération). Il vous est donc proposé :

– d'élargir, afin d'étendre les domaines d'étude et d'intervention de cette commission pour faciliter l'information et la participation au travail municipal de l'ensemble de ses composantes, le périmètre de la Commission à l'ensemble des ressources, notamment les ressources humaines, et à l'administration générale ;

– de désormais dénommer cette commission « Commission Finances, Ressources et Administration générale ».

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.) Je vous propose de passer au vote de la délibération suivante :

« Par délibération du 22 mai 2014, en l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal avait constitué des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La commission Finances était ainsi composée de : Francie Mégevand, Sylvie Monceau, Pierre Bejjaji, Nicolas Richard, Yves Poitout, Gilles Bugli, Philippe Loppé, Élodie Aguilar.

« Afin d'étendre les domaines d'étude et d'intervention de cette commission, et de faciliter ainsi l'information et la participation au travail municipal de toutes les composantes du Conseil municipal, il est proposé d'élargir le périmètre d'intervention de cette commission à l'ensemble des ressources, notamment les ressources humaines, et à l'administration générale.

« Si son fonctionnement et sa composition - respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale - demeurent inchangés, il est proposé au Conseil municipal de la dénommer désormais : commission Finances, Ressources et Administration générale. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

2 / Créations de postes

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.

Conseil municipal du 28 mai 2015 3/35M. Pierre BEJJAJI : Le terme officiel est « création de poste », mais cela concerne en fait une régularisation d'emplois non pérennes pour lesquels les contrats sont renouvelables, essentiellement au Service Entretien.

Un audit a été lancé sur ce Service pour essayer de remédier à cette situation qui dure depuis plusieurs années d'emplois renouvelés régulièrement sur de courtes périodes. Cet audit va donc permettre de vérifier les besoins en personnels afin de pouvoir prendre, le cas échéant, des mesures qui viseront plutôt à stabiliser ces emplois et à éviter un renouvellement permanent de contrats. Par exemple, on pense que le même type de contrat qui est régulièrement renouvelé (le poste à la Régie d'eau) sera stabilisé.

(Arrivée de M. Jean-Luc Rochas à 16 h 48.)

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Compte tenu des besoins des services et pour permettre le recrutement de trois agents, le Maire propose la création de trois postes d'adjoint technique 2ème classe dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité (catégorie C) IB 340-400.

« Compte tenu des besoins des services et pour permettre le recrutement de deux agents, le Maire propose la création de deux postes d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet - 90 % du temps complet - dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité (catégorie C) IB 340-400.

« Pour ces postes créés à temps non complet, le pourcentage indiqué représente une base sachant que les agents retenus pour ces postes pourront effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc.).

« Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'animateur, dans le cadre de la promotion interne, le Maire propose la création d'un poste d'animateur territorial. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

II.-Vie sociale, culturelle et sportive

3 / Subvention exceptionnelle pour des voyages scolaires du Collège des Saules

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Élodie Taverne.

Mme Élodie TAVERNE : Il s'agit de deux voyages scolaires organisés par le Collège des Saules.

Un voyage a été organisé début avril à Venise pour les élèves italianistes et latinistes de deux classes (soit quarante-huit élèves) accompagnées par des adultes. L'autre a été organisé fin avril début mai à Londres pour deux classes de quatrième accompagnées de cinq adultes.

Ces voyages ont été préparés dans différentes matières, notamment en cours de langue, d'histoire, d'histoire des arts, etc. Au-delà du voyage en lui-même avec l'apprentissage de l'autonomie, du vivre ensemble et les visites riches et culturels que les enfants ont apprécié, il y a eu un travail de restitution après chaque voyage.

Il est donc proposé au Conseil municipal de subventionner chaque voyage à hauteur de 500 euros, soit la somme totale de 1 000 euros prévue a au chapitre au budget de la ville. Cette somme est prévue au chapitre 65, article 6574 du budget de la Ville.

Conseil municipal du 28 mai 2015 4/35Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Le Collège des Saules a organisé pour quarante-huit élèves italianistes et latinistes un voyage à Venise en avril 2015. Ce voyage linguistique, culturel et éducatif a été préparé en cours pour une immersion dans la culture locale où ils ont ''vécu la langue en direct''. Cinq adultes encadraient ce séjour.

« La même démarche a conduit le Collège à organiser un séjour à Londres début mai 2015 pour cinquante-quatre élèves de classe de 4ème avec un programme culturel de découverte de la capitale britannique. Cinq accompagnateurs adultes étaient présents.

« Il est proposé au Conseil municipal de subventionner ces deux voyages scolaires à hauteur de 500 euros chacun, soit la somme totale de 1 000 euros.

« Cette somme est prévue au chapitre 65 article 6574 du budget de la Ville. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

4 / Bourse initiative jeune pour Flavie Martinet

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.

Mme Nicole ÉLISÉE : Des bourses « Initiative jeune » sont proposées dans le cadre de notre politique « Jeunesse ». Nous avons étudié le dossier concernant Flavie Martinet. Celle-ci a un projet assez bien ficelé portant sur l'examen du BAFA dans le cadre de son projet professionnel très abouti (ce qui n'est pas souvent le cas) qui vise à devenir moniteur d'équitation. Il est donc proposé au Conseil municipal de lui attribuer une aide de 100 euros, c'est-à-dire la somme réglementaire accordée pour le passage du BAFA.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ou remarques ?

M. Francesco SILVESTRI : Ce que je vais dire n'a aucune incidence sur mon vote, mais je voudrais savoir si les personnes qui vont bénéficier de cette bourse ont ou pas un lien avec des agents de la ville qui ont le même patronyme.

Mme Nicole ÉLISÉE : En ce qui concerne Flavie Martinet, il n'y pas de lien de parenté avec un agent de la ville, mais on ne formule aucune discrimination sur les dossiers présentés. Les enfants d'agents de la ville ont tout à fait le droit de présenter des dossiers, en particulier quand ces dossiers sont de très bonne qualité. Cela ne fait en tout cas pas partie des critères d'attribution.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 16 à 25 ans.

« Flavie Martinet a pour projet de passer le BAFA dans le cadre de son projet professionnel qui vise à devenir professeur d'équitation. Elle propose d'assurer une présence lors du prochain forum ''Job d'été'' pour présenter le BAFA à d'autres jeunes Eybinois.

« Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une aide de 100 euros. Cette somme est prévue sur le compte 6714 JEU D621 du budget de la Ville. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 28 mai 2015 5/355 / Bourse initiative jeune pour William Letrone

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée. Là, il y a un lien de parenté avec le Directeur des services techniques.

Mme Nicole ÉLISÉE : Il s'agit du dossier présenté par un groupe de jeunes qui font de la musique, The Madmen. Ce groupe a déjà été accompagné par Dcap, un service de la Direction des affaires culturelles d'Échirolles qui soutient ce type de projet. Dans la continuité de leur démarche, ce groupe souhaite réaliser un Extended Play, c'est-à-dire un petit CD, leur permettant de présenter les différents morceaux qu'ils ont créés. Il est donc proposé au Conseil municipal de leur attribuer la somme de 300 euros pour les aider dans leur démarche.

Je rappelle qu'il est très rare que les sommes attribuées soient du montant total du coût du projet. C'est donc vraiment une participation et un soutien parfois anecdotique.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Monsieur William Letrone étant eybinois, c'est à ce titre qu'il a demandé, pour ce groupe qui n'est pas composé entièrement de personnes eybinoises, une aide.

Mme Nicole ÉLISÉE : Il a aussi été soutenu pour la Ville d'Échirolles.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Des questions ou remarques ?

M. Francesco SILVESTRI : Je tiens à préciser que l'on m'a fait remonter que le dossier précédent et celui-ci étaient de très bons dossiers, bien montés et très bien présentés.

Mme Nicole ÉLISÉE : Tout à fait. Cela fait partie des critères d'attribution que nous avons retravaillés à notre arrivée pour avoir une base de référence assez crédible et objective sur le traitement des dossiers. La présentation en fait partie et nous y attachons énormément d'importance. Il ne s'agit pas que de la forme. Il s'agit aussi du fond.

Nous sommes aussi très tatillons sur la contribution que les jeunes peuvent apporter ensuite vis-à-vis de la Commune à leur retour ou à la fin de leur projet.

Vous pourrez écouter The Madmen lors des dix ans de l'Odyssée en septembre.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville d’Eybens a mis en place un dispositif d’aide à l’initiative des jeunes de 16 à 25 ans.

« William Letrone fait partie du groupe de musique The Madmen qui est composé de quatre jeunes dont un Eybinois. Après avoir suivi un accompagnement culturel par des professionnels, ils souhaitent concrétiser leur projet en enregistrant un EP (Extended Play est un format musical plus long que celui du single mais plus court qu'un album). En contrepartie, le groupe s'engage à donner une (ou plusieurs) représentation(s) lors d’événement(s) organisé(s) par la Ville et notamment, la fête des dix ans de l'Odyssée.

« Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une aide de 300 euros. Cette somme est prévue sur le compte 6714 JEU D621 du budget de la Ville. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

6 / Attribution de subventions

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Gilles Bugli.

M. Gilles BUGLI : « Les élus ont souhaité revoir le principe de décision concernant les demandes de subventions pour les associations non sportives.

Conseil municipal du 28 mai 2015 6/35« Sont votées avec le budget primitif (BP) les subventions de fonctionnement. Les demandes de subventions à projets sont votées dans un second temps afin de mieux appréhender l'ensemble des projets.

« L'équipe municipale est très attentive aux dossiers de présentation de ces projets qui doivent donner suffisamment d'éléments pour juger d'une attribution et de son montant. Elle précise également que les attributions et les montants de subventions ne seront plus systématiques, mais elles seront liées au projet présenté.

« Une fiche descriptive pour la demande de subvention à projet sera donc proposée aux associations pour les demandes de 2016. Dans l'attente de cette fiche, la Ville a souhaité rencontrer les associations dont les demandes de subventions à projets nécessitaient quelques éclaircissements.

« Dans le cadre du BP 2015, une réserve financière a donc été inscrite sur le chapitre 65 afin de répondre plus précisément aux actions des associations. Plusieurs d'entre elles ont été rencontrées par les élus en charge des secteurs afin de tisser de nouveaux liens, de mieux connaître leurs projets et d'adapter les aides financières de la Ville en fonction de l'intérêt général des actions, en adéquation avec la politique menée par la Commune.

« Il est proposé au Conseil municipal de verser les sommes suivantes prévues sur le chapitre 65 – ligne réserve, pour les associations ci-dessous :

– Art est création : 900 euros

– Intermezzo : 500 euros

– Local bus : 1 000 euros

– Impulsion : 150 euros

– Les griots du Verderet : 150 euros

– Compagnie Créabule chèvrefeuille : 300 euros

– Le festin des idiots : 300 euros

– Association de quartier du Val Maisons Neuves : 500 euros

– Association savoir numérique pour tous : 205 euros

– Collectif Independencia : 1 150 euros

TOTAL : 5 200 euros »

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas.) Nous passons au vote de cette délibération, sachant que Mme Jocelyne LAGUERRE ne participera pas au vote compte tenu qu'elle est membre d'une de ces associations.

La délibération est adoptée à la majorité avec 1 « ne participe pas au vote ».

7 / Attribution d'une subvention à la Fédération de Rhône-Alpes de Protection de la nature (FRAPNA)

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Gilles Bugli.

M. Gilles BUGLI : « La Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) œuvre quotidiennement pour la protection de la nature et de l'environnement, le développement durable, la santé et le mieux-être de tous. Elle développe notamment des actions qui bénéficient à l'ensemble de la population :

– lutte contre les pollutions de l'air, de l'eau,

– actions pour la protection des sites,

– actions éducatives,

– réflexions et actions sur les déchets, les carrières, l'énergie, les transports,

Conseil municipal du 28 mai 2015 7/35– respect de la législation,

– inventaires faune, flore,

– conseils à des particuliers, collectivités....

« Afin d'aider la FRAPNA à mener à bien ses projets, compte tenu de leur rôle important dans la défense de l'environnement, il est proposé au Conseil municipal de la soutenir financièrement pour un montant de 225 euros. Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne réserve du BP 2015. »

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas.) Nous passons au vote de cette délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

8 / Location de salle

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Il vous a été remis ce jour une modification de la délibération du fait qu'il a fallu changer le montant indiqué sur celle-ci puisque le prix est à l'heure et que l'association a souhaité que cette salle lui soit louée moins longtemps. Celle salle est louée et non pas prêtée par la Ville, parce que c'est une association cultuelle.

Gilles Bugli.

M. Gilles BUGLI : « L'Association culturelle des musulmans d'Eybens a formulé, auprès de la Ville, le souhait de pouvoir accéder à une salle en soirée au cours des mois de juin et juillet 2015.

« Afin de pouvoir répondre à cette demande, il est proposé au Conseil municipal :

– d'autoriser la location de la salle Marcel Bouvier située à la Maison des associations, 8 rue Jean Macé, à l'Association culturelle des musulmans d'Eybens pour la période du 15 juin au 19 juillet 2015, de 20 h 30 à 1 h du matin ;

– de fixer le tarif de cette location à 470 euros pour la période considérée ;

– de limiter l'accès à 30 personnes maximum pour des raisons de sécurité.

« Cette location sera formalisée à travers une convention établie entre la Ville et l'Association culturelle des musulmans d'Eybens dans les conditions citées ci-dessus. »

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : On a oublié de préciser que c'était pour la rupture du jeûne puisque ce sera la période du ramadan.

Y a-t-il des questions, des demandes de précision ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de cette délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

9 / Tarification du Conservatoire à rayonnement communal (CRC) – École de musique et de danse

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.

Mme Nicole ÉLISÉE : Ce sujet a déjà été évoqué lors d'un précédent Conseil municipal.

Le dernier travail portant sur la grille tarifaire du Conservatoire à rayonnement communal (CRC) et de l'École de musique et de danse date d'il y a trois ans. Il s'avère à l'usage que cette grille se révèle assez complexe à mettre en œuvre et qu'elle génère énormément d'erreurs. Cela rend donc difficile son application par ceux qui en sont chargés et elle est très peu lisible pour les usagers.

Conseil municipal du 28 mai 2015 8/35Nous avons retravaillé tout cela avec les services concernés avec trois grands objectifs :

– offrir plus de lisibilité dans les tarifs proposés,

– amorcer un gros effort de rééquilibrage budgétaire qui soit plus en adéquation avec le coût de l'équipement et la qualité de l'enseignement,

– réajuster la participation des usagers avec une grille de quotients familiaux de 380 à 2 500 et non plus, comme auparavant, à 1 500.

La grille tarifaire se décline selon quatre grands tarifs :

– un tarif « Cursus complet » en musique,

– un tarif « Parcours d'enseignement collectif »,

– un tarif « Pratique collective seule »,

– un tarif « Événementiel » (notamment pour les Master classes qui sont assez nombreuses au CRC).

Ces tarifs concernent quatre catégories : les Eybinois enfants ou adultes et les non-Eybinois enfants ou adultes.

Nous avons également travaillé sur un certain nombre de particularités.

Le parcours « Hors cursus » qui a été renommé « parcours personnalisé » afin de moins stigmatiser les cas un peu spécifiques concernera les enfants et les adultes soit qui suivent un enseignement partiel ou complet, soit qui sont dans des situations complexes. On parle notamment d'élèves en situation de handicap ou de jeunes ne pouvant pas suivre un cursus complet en présentiel sur la semaine.

Nous avons également tenu à proposer, aux publics les plus fragiles comme les jeunes scolarisés et étudiants sans emploi de 18 à 25 ans, un tarif calqué sur celui des enfants.

Par ailleurs, nous poursuivons l'application de la réduction de 20 % sur la deuxième discipline (instrument ou danse) suivie par un élève déjà inscrit, et nous conservons le tarif eybinois pour les agents de la Ville d'Eybens et leurs ayant droit.

Un tableau porte sur la tarification « Enfants et jeunes », un autre porte sur la tarification « Adultes (18 ans et plus) et un autre porte sur les tarifs liés à l'événementiel (master classes, stage et activité ponctuelle) pour les personnes non inscrites au CRC.

Tous ces tarifs sont soumis à des modalités de paiement.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces nouvelles dispositions et cette nouvelle grille tarifaire.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ou remarques ?

Mme Antoinette PIRRELLO : La catégorie « Adultes » commence à 18 ans. Par rapport à l'inscription, cela veut dire qu'une famille qui a plusieurs enfants dont un jeune de 18 ans qui est encore à sa charge...

Mme Nicole ÉLISÉE : Il y a un cas particulier. Les jeunes scolarisés, les étudiants et les sans-emploi de 18 à 25 ans bénéficient du tarif « enfant ». C'est précisé avant le premier tableau.

Mme Antoinette PIRRELLO : D'accord.

Mme Nicole ÉlLISÉE : Nous avons essayé, au cours de cette réflexion, de ne pas pénaliser les familles dont les quotients familiaux sont bas. Les tarifs restent donc proportionnellement dans les mêmes grilles mais avec une légère augmentation que nous avons estimée supportable pour les familles, et

Conseil municipal du 28 mai 2015 9/35nous nous sommes attachés à offrir, à ces publics un peu particuliers, une tarification spécifique.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Je remercie les élus, les services et, en particulier, Luc Denoux, le Directeur du CRC qui est présent, pour ce travail très approfondi sur la tarification, travail qui a demandé de nombreux allers et retours et de mobilisation des équipes, d'abord pour comprendre l'ancienne tarification puis pour proposer des modifications et réfléchir avec tout le monde.

Nous pensons qu'il est plus équitable d'adosser les tarifs aux revenus en allongeant la fourchette des quotients familiaux. Bien que cela induise une augmentation des tarifs pour certaines familles, cela correspond malgré tout à leur revenu (un quotient CAF de 1500 correspond à un bas revenu).

Nous sommes également conscients qu'il y a une augmentation des tarifs pour les personnes extérieures à la commune, mais il faut être équitable vis-à-vis des contribuables eybinois puisque le financement du CRC repose pour l'instant entièrement sur les ressources provenant de ces derniers alors qu'il y a beaucoup de personnes extérieures à la commune même si on apprécie que ce conservatoire soit attractif.

Nous avons déjà réuni les Communes dont de nombreux habitants sont inscrits au CRC pour leur proposer une convention qui permettrait à ces Communes de contribuer, ce qui allégerait le tarif payé par leurs habitants.

Nous voulons donc fonctionner d'une manière responsable afin de simplifier la tarification (l'examen des différents tarifs était terrible au moment des inscriptions) et d'augmenter les recettes de cette école de musique très renommée et très performante, mais qui coûte cher.

Mme Antoinette PIRRELLO : Par rapport aux conventions avec les Communes, pensez-vous que celles- ci vont contribuer pour permettre à leurs habitants d'avoir une réelle participation ? Tout dépend du pourcentage d'extérieurs au niveau du CRC. Si les autres Villes ne jouent pas le jeu, il peut y avoir une fuite des inscrits extérieurs qui pourrait mettre à mal notre équipement et sa gestion.

Mme Nicole ÉLISÉE : Nous avons intégré ce paramètre dans notre analyse compte tenu que les extérieurs représentent à peu près 53 % des inscrits au CRC, sachant qu'il existe déjà des conventions avec ces Communes, mais celles-ci ne sont pas très équilibrées les unes par rapport aux autres.

Par exemple, la convention avec la Commune de Bresson est assez exemplaire, car elle est, à notre sens, plutôt très bien équilibrée entre ce que la Commune prend en change par rapport à ses habitants et ce que la Ville récupère en termes d'inscriptions.

Nous aimerions pouvoir travailler avec le reste des Communes sur une harmonisation de ces conventions sur celle de Bresson. Ce travail est en cours. Nous les avons un peu sollicités. Certaines n'étaient pas très au fait de la teneur de leur convention et ont été surprises. Les négociations sont donc plutôt bien engagées par rapport à cela. Elles reconnaissent d'ailleurs que notre équipement joue le rôle de catalyseur sur le sud de l'agglomération.

Il ressort des discussions avec certains parents qu'ils sont conscients que nos tarifs sont les plus bas de l'agglomération bien que notre équipement soit d'une très grande renommée. Cela planifie donc un peu le terrain des négociations, et je pense que les premiers contacts engagés sont plutôt encourageants.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Considérant la délibération cadre du 4 avril 2012 sur la tarification des services municipaux, considérant les principes souhaités par la Ville, la participation des familles sera fixée selon les critères généraux, les grilles tarifaires, et les modalités présentés ci-après qui seront appliqués à partir de septembre 2015.

Conseil municipal du 28 mai 2015 10/35« Après trois ans d'application des tarifs, il est constaté une grande complexité de gestion de la grille tarifaire adoptée par délibération du 14 juin 2012 pour le Conservatoire de Musique et de Danse. La nouvelle grille vise une simplification et une meilleure lisibilité. Par ailleurs, dans le cadre d'un travail d'équilibrage budgétaire, cette nouvelle grille revisite la participation des usagers au financement du Conservatoire à rayonnement communal tout en préservant l'engagement de la Ville à offrir le meilleur service public d'éducation et d'enseignement artistique en musique et en danse.

« Une attention a été portée sur les tarifs des enseignements et pratiques collectives dans le sens d'une plus grande adéquation aux diverses situations des usagers.

« Le principe d'équité mis en place en 2012 sur la base d'une tarification indexée aux quotients familiaux pour les usagers eybinois est réaffirmé et développé. Les tarifs restent inchangés pour les quotients les plus bas. Par ailleurs, cette nouvelle grille étend l'amplitude des QF pris en compte. La progressivité du tarif s'étendant non plus de QF 380 à 1500, mais de QF 380 à 2500.

« Cette nouvelle grille tarifaire sera évaluée et reconsidérée après la première année d'application.

Critères généraux :

- Tarif ''cursus complet'' en musique :

• Cumul de trois cours hebdomadaires : un cours d'instrument individuel, un cours de Formation Musicale (FM), une pratique collective.

• Toute activité complétant le parcours de l'élève n'est pas facturée. (Sauf un deuxième instrument ou danse) - Tarif ''parcours d'enseignement collectif'' :

• Cumul de deux cours hebdomadaires d'enseignement collectif (notamment danse). • Toute activité (non individuelle) complétant le parcours de l'élève n'est pas facturée. - Tarif ''pratique collective seule'' : (orchestre, chœur, éveil danse...)

• Ce tarif ne donne droit qu'à une seule pratique collective.

- Tarif événementiel pour les non inscrits au CRC : Master class – stage – etc..

• Tarif unique Eybinois et non Eybinois.

• Les associations partenaires de l'action concernée ne paient pas.

« Ces tarifs se déclinent en quatre catégories : Eybinois enfant ou adulte / Non Eybinois enfant ou adulte.

« ''Parcours personnalisé'' (anciennement ''Hors cursus'') : ce parcours est accessible sur proposition des enseignants et décision du Directeur ; il concerne les enfants ou les adultes suivant un enseignement partiel ou complet sans suivre les obligations d'examens des cursus diplômants ; Il concerne de multiples situations : accompagnement des élèves avec dyslexie, handicap – parcours d'adultes – Jeunes lycéens ou étudiants éloignés mais soucieux de poursuivre une pratique – etc.

« Les jeunes scolarisés, étudiants ou sans emploi de 18 à 25 ans bénéficient du tarif enfant.

« Application d'une réduction de 20 % pour la deuxième discipline d'un élève (instrument ou danse).

« Les agents de la ville d'Eybens et leurs ayant droit ne résidant pas sur la commune bénéficient du tarif ''Eybinois''.

Enfants et jeunes (cf. ci dessus)

Eybinois Non Eybinois

QF ≤ 380 Q380
Cursus complet

1er cycle

71,30 € 0,2176 x QF -11,3839 315,00 € 0,0390 x QF +256,50 354,00 € 692,78 €

Cursus complet 2ème ou 3ème

cycle et parcours personnalisé

132,50 € 0,2180 x QF

+49,6464

376,70 € 0,0513 x QF +299,75 428,00 € 798,16 €

Parcours d'enseignement collectif

(danse ou musique) et parcours

personnalisé

60,00 € 0,1027 x QF

+20,9821

175,00 € 0,02 x QF +145,00 195,00 € 235,40 €

Éveil musique ou danse 40,70 € 0,0820 x QF +9,5536 132,50 € 0,0265 x QF +92,75 159,00 € 168,19 €

Une pratique collective seule 35,00 € 0,0509 x QF

+15,6607

92,00 € 0,02 x QF + 62 112,00 € 124,00 €

Adultes (18 ans et plus)

Eybinois Non Eybinois

Conseil municipal du 28 mai 2015 11/35Parcours complet ou parcours personnalisé 432,10 € 919,16 €

Parcours d'enseignement collectif (danse ou musique) 195,00 € 235,40 €

Une pratique collective seule 112,00 € 136,40 €

« Un droit de reprographie de 6,65 euros est perçu pour tout inscrit au CRC.

Tarif événementiel pour les non inscrits au CRC : master class – stage – activité ponctuelle

½ journée 8,00 € journée 15,00 € 2 jours ou Week-end 20,00 €

« Modalités de paiement :

– Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro : égal ou au-dessus de 0,05 euro, arrondi au dixième supérieur ; en dessous de 0,05 euro, arrondi au dixième inférieur. Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au dessus de 0,005 euro, arrondi au centième supérieur ; en dessous de 0,005 euro, arrondi au centième inférieur.

– Le prix payé par les familles pour l'inscription des enfants et jeunes Eybinois est fixé en fonction du quotient familial CAF ; sans communication de celui-ci, le tarif maximum sera appliqué.

– Il est possible de payer en trois règlements maximum : au 30 novembre, au 31 janvier et au 31 mars ; passé le 31 mars, les dossiers d'impayés sont transmis au Trésor Public pour mise en recouvrement.

– Modes de règlement :

• Le Conservatoire de musique et danse d'Eybens accepte les chèques "adhésion culturelle" du chéquier ''Jeune Isère'' pour le paiement d'une partie des droits d'inscription.

• Le Conservatoire de musique et de danse d'Eybens accepte les chèques culture du CCAS de la ville d'Eybens ; ceux-ci donnent droit à un tarif maximum de 40 euros annuel, quelle que soit la discipline ou le cursus.

– En fonction des places disponibles, il est possible d'intégrer le Conservatoire en cours d'année (cours individuels et pratiques collectives). Le calcul des droits d'inscription se fait alors au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année scolaire ; cette modalité ne peut en aucun cas s'appliquer à un arrêt en cours d'année, quel qu'en soit le motif.

– L'engagement au Conservatoire de musique et danse est annuel quelle que soit la date d'arrivée ou de départ. Toute année commencée est due dans son intégralité, même si l'élève quitte le Conservatoire en cours d'année. Toutefois, l'élève dispose de cours d'essai au mois de septembre dans une nouvelle activité avant de confirmer son inscription. S'il ne désire pas poursuivre l'activité à compter du 1er octobre, il le confirme par écrit à l'administration. Dans ce cas, son inscription est annulée et ne donnera pas lieu à un paiement.

– Justificatifs :

• Pour l'obtention du tarif eybinois, l'élève doit produire lors des inscriptions un justificatif de domicile officiel (quittance de loyer, facture EDF ou téléphone fixe, avis d'imposition) de moins de trois mois. • Les tarifs réduits jeunes seront également appliqués sur présentation d'un justificatif en cours de validité.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

10 / Tarification de la saison culturelle 2015-2016

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.

Mme Nicole ÉLISÉE : Cette délibération qui est soumise chaque année à l'approbation du Conseil municipal porte sur la tarification des salles de spectacle Autre Rive et Odysée. La tarification est identique à ce qui avait été proposé l'année dernière.

Conseil municipal du 28 mai 2015 12/35Une modification : la Direction des affaires culturelles récupéra, à partir de septembre, la gestion des résidences rattachées à l'Autre Rive et programmées en 2015-2016.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Tarification générale

La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement.

• Il est proposé au Conseil municipal de maintenir à l'identique la fourchette des tarifs de billetterie sur la saison 2015-2016, soit des billets allant de 5 à 15 euros.

• Il est proposé la répartition suivante :

ODYSSÉE AUTRE RIVE

Programmation saison et

résidences

Plein tarif 15 € 11 €

Tarif cartes

Membres d'un organisme ayant signé un accord avec la Ville (CE, amicales, institutions, autres salles de spectacle...), agents Ville d'Eybens, intermittents du spectacle, adhérents CLC, abonnés médiathèque

12 € 9 €

Tarif réduit

Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse), élèves du CRC, accompagnants d'élèves mineurs du CRC

8 € 8 €

Tarif abonnement

3 spectacles payants minimum ;

4ème spectacle gratuit pour les eybinois

10 € 8 €

Tarif abonnement réduit

3 spectacles payants minimum ;

4ème spectacle gratuit pour les eybinois

6 € 6 €

Tarif Pass Piano

(2 spectacles : « J'étais là / avant » et « Pianocéan »)

Tarif unique : 20 €, dans la limite de 80 places

Tarif enfant

Enfant de moins de 12 ans

5 € 5 €

Tarif scolaires 5 €

Accompagnateurs gratuits

5 €

Accompagnateurs gratuits

Tarif groupes institutionnels 12 € par adulte

8 € par jeune de moins de 18

ans

5 € par enfant de moins de 12

ans

Accompagnateurs gratuits*

9 € par adulte

8 € par jeune de moins de 18

ans

5 € par enfant de moins de 12

ans

Accompagnateurs gratuits*

Tarif groupes

10 personnes minimum

12 €

1 place gratuite pour 10 places

achetées

9 €

1 place gratuite pour 10 places

achetées

Exonération Presse et médias, équipes

artistiques et techniques,

programmateurs, protocole et

personnel Ville bénéficiaire

Presse et médias, équipes

artistiques et techniques,

programmateurs, protocole et

personnel Ville bénéficiaire

* Gratuité pour les accompagnateurs :

– jeunes de 12 ans et plus et adultes : un accompagnateur pour douze personnes, – enfants entre 3 et 11 ans : un accompagnateur pour huit enfants,

– service petite enfance de la ville d'Eybens : gratuité pour chaque accompagnateur. « La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).

« Tarification spécifique

• Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.

• Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions, salles de

Conseil municipal du 28 mai 2015 13/35spectacles, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.

• Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec la TAG pour la Semaine Jazz (tarif réduit sur présentation du titre de transport).

• Dans le cadre de l'action culturelle en lien avec les spectacles de la programmation, des tarifs réduits pourront être proposés aux participants aux activités artistiques et éducatives mises en place.

« Les modes de règlement saison culturelle

« Dans un souci de modernisation des modes de réservation et de facilitation de l'accès du public à la billet terie, il est proposé au Conseil municipal d'apporter les aménagements suivants :

• Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, cartes M'Ra !, chèques culture-loisirs et chèques jeunes Isère. • Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone. • La billetterie de l'Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être augmentés du montant de la commission prise par le prestataire.

• Pour les spectacles se déroulant à L'Autre Rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée une heure avant le début du spectacle.

« Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.

« Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

11 / Invitations pour les spectacles de la saison culturelle 2015-2016

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.

Mme Nicole ÉLISÉE : Cette délibération qui est soumise à l'approbation du Conseil municipal chaque année porte sur les invitations pour les spectacles de la saison culturelle 2015-2016.

L'an dernier, nous avons réduit la répartition de ces invitations tout en intégrant le personnel d'entretien des deux salles de spectacle.

Cette année, il sera demandé, pour les événements réputés ou à fort succès, aux personnes bénéficiant de ces invitations de se positionner de façon anticipée afin de pouvoir réinjecter le plus tôt possible ces invitations dans le circuit des places pour en faire bénéficier les Eybinois.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre de la programmation culturelle, des invitations aux spectacles sont délivrées par la billetterie Odyssée aux agents dont les fonctions sont en lien avec les équipements, la diffusion ou l'action culturelle de la Ville, aux élus et aux membres de la Direction :

Répartition des invitations Odyssée Autre Rive

Nombre total d'invitations

réparties comme défini ci-dessous

24 14

Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) 6 3

Médiathèque 5 3

Centre Loisirs et Culture (CLC) 6 3

Élus, direction 4 2

Point Information Jeunesse (PIJ) 1 1

Entretien Odyssée / CLC 2 2

Conseil municipal du 28 mai 2015 14/35• Pour les agents de l'équipe Odyssée qui travaillent directement sur les spectacles : une invitation par agent et par spectacle.

• Pour tous les autres agents ville, un tarif réduit à 12 euros est appliqué (au lieu de 15 euros).

« Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de spectateurs aux spectacles à petites jauges (Autre Rive et spectacles hors les murs), la direction des affaires culturelles pourra être amenée à réduire le nombre d'invitations délivrées, voire à supprimer ces dernières.

« En tout état de cause, il sera demandé aux bénéficiaires d'invitations de se positionner au plus tard un mois avant la date de la représentation.

« Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

12 / Participation des associations sportives sur le temps périscolaire

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Élodie Taverne.

Mme Élodie TAVERNE : Cette délibération porte sur la participation des associations sportives sur le temps périscolaire.

Les associations qui ont participé aux cycles d'initiation qui ont eu lieu du 6 janvier 2015 au 9 avril 2015 se voient proposer une subvention selon leur participation.

Cas particulier : l'association Eybens Sport Adapté est intervenue pour une seule séance au cours de cette période pour un élève de la CLIS, pour un montant de 60 euros. Cette somme n'apparaît pas dans les sommes à subventionner, car elle a déjà été versée au titre de la période précédente.

Les associations concernées par ces interventions sont : le Smash-Club Tennis Eybens et le Handball Pôle-Sud-38 Échirolles qui sont intervenus à l'école du Val respectivement le mardi et le jeudi, À la découverte du cirque qui est intervenue à l'école des Ruires le mardi, Eybens Muay Thaï qui est intervenue à l'école maternelle Bel Air les mardi et jeudi, Grenoble Métropole Cyclisme 38 qui est intervenu le jeudi à l'école du Bourg et le Basket Ball Club Eybens Poisat qui est intervenu le jeudi à l'école Bel Air.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de ces subventions.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ou des remarques ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Suite à l'appel à projet pour l'année scolaire 2014-2015, des associations sportives eybinoises interviennent dans le cadre des ateliers d'initiation sur le temps périscolaire le mardi et/ou le jeudi de 16h à 17h30. Ces associations ont animé des ateliers du 6 janvier 2015 au 9 avril 2015 et se voient proposer une subvention selon leur participation.

« L'association Eybens Sport Adapté est intervenue pour une seule séance sur cette période pour un élève de CLIS, pour un montant de 60 euros. Ce montant n’apparaît pas dans les sommes à subventionner car déjà versées au titre de la période précédente.

« Les associations concernées par ces interventions sont :

– Le Smash-club Tennis Eybens pour l'école du Val le mardi, pour un montant de 540 euros – Handball Pôle-Sud-38 Échirolles Eybens pour l'école du Val le jeudi, pour un montant de 420 euros – À la découverte du cirque pour l'école des Ruires le mardi, pour un montant de 460 euros – Eybens Muay Thaï pour l'école maternelle Bel Air les mardi et jeudi, pour un montant de 1 800 euros – Grenoble Métropole Cyclisme 38, pour l'école du Bourg le jeudi, pour un montant de 720 euros

Conseil municipal du 28 mai 2015 15/35– Basket Ball Club Eybens Poisat pour l'école Bel Air le jeudi, pour un montant de 360 euros

« Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de ces subventions. Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».

La délibération est adoptée à l'unanimité.

13 / Dates, horaires et tarifs de la piscine

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Raoul Urru.

M. Raoul URRU : La piscine ouvrira au public du samedi 13 juin 2015 au dimanche 30 août 2015, soit 79 jours consécutifs.

Plusieurs innovations :

– les horaires d'ouverture proposés sont de 10h à 19 h 30 contre 19h traditionnellement – l'entrée permettra de rester quatre heures (contre trois heures auparavant) à la piscine.

Les tarifs s'échelonnent de 1 à 6 euros.

(Arrivée de Mme Cécile Desforges à 19 h 17.)

La carte « 5 entrées » est toujours de mise. Comme le montre l'articulation des mécanismes de paiement, le prix de cette carte est « stimulé » pour favoriser son acquisition.

La première carte magnétique sera délivrée à titre gratuit, mais, en cas de perte ou de vol, la nouvelle carte sera vendue 3 euros à l'usager. Les crédits sur la carte perdue pourront être récupérés par le propriétaire et l'ancienne carte sera annulée. À noter que les anciennes cartes de type Elisath qui sont encore en circulation ne pourront être reprises à partir de cette saison en raison d'une contrainte informatique.

Il y a des dispositions tarifaires spécifiques.

Pour les groupes, il sera nécessaire de réserver par mail en amont.

Pour les associations eybinoises, dans le cadre de stages, le tarif pour quatre heures sera de 1 euro pour les enfants et 2 euros pour les accompagnateurs.

Pour les groupes non eybinois (centres aérés et associations), le tarif appliqué sera le tarif individuel pour les extérieurs pour quatre heures, soit une entrée à 4 euros pour les enfants et 6 euros pour les accompagnateurs.

Pour le Centre Loisirs et Culture (CLC), l'accès pour quatre heures et gratuit dans le cadre de la convention Ville-CLC.

Pour les salariés des entreprises situées sur le territoire eybinois, via leur comité d'entreprise ou leur employeur, il sera possible de faire un achat groupé de cartes individuelles leur permettant de bénéficier du tarif adulte eybinois. Le prix de la carte par salarié est de 3 euros.

Les employés de la Ville d'Eybens, du CCAS d'Eybens et du SICE bénéficieront du tarif eybinois sur présentation du justificatif «employé ville » ou carte COS. La facturation sera établie en fin de saison en paiement différé. L'employé n'aura donc pas à régler son entrée.

Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs, il y aura trois entrées gratuites par famille selon les indications de composition de la famille inscrites sur le coupon.

Conseil municipal du 28 mai 2015 16/35La piscine est fréquemment utilisée par toutes les associations eybinoises après la fermeture à 20 h. Pour les associations et le snack, en dehors des horaires d'ouverture, soit de 20 h à 24 h, un agent de ville assurera une présence pour alerter en cas de non-respect des règles. Le coût de 80 euros de cet agent de ville (soit 20 euros de l'heure) sera pris en charge par l'organisateur de la soirée.

Il y aura une tarification spécifique pour des cours privés de natation à la piscine municipale d'Eybens.

Comme les années précédentes, la Ville d'Eybens mettra à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) employés par la Ville pendant la période d'ouverture pour l'enseignement de cours de natation et d'aquagym à titre privé. Ces cours proposés par les MNS, qui sont obligatoirement diplômés du BEESAN, seront dispensés en dehors des heures d'ouverture au public.

Les conditions d'utilisation du stade nautique feront l'objet d'une convention de mise à disposition signée entre la Ville d'Eybens et le MNS. Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d'une redevance de 30 euros par MNS pour une saison complète à la piscine.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les dates d'ouverture de la piscine, les horaires et la tarification].

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ?

Mme Antoinette PIRRELLO : Monsieur Urru, vous parlez d'innovation concernant l'allongement de l'horaire d'ouverture de la piscine jusqu'à 19 h 30, ce dont je me réjouis, parce que je trouve que c'est bien, mais pourquoi vous êtes vous arrêtés à 19 h 30 ? En matière d'innovation, il aurait été intéressant d'aller jusqu'à 20h, ce qui aurait été possible avec votre équipe.

En revanche, je voulais souligner qu'il est bien d'avoir une entrée de quatre heures.

M. Raoul URRU : Les quatre heures étaient une demande constante depuis longtemps.

L'ouverture marginale est d'une demi-heure supplémentaire jusqu'à 19 h 30, parce que les services ont besoin d'un battement d'une demi-heure entre la fermeture au public et l'entrée des associations eybinoises qui utilisent la piscine en soirée. Or, si la fermeture au public était à 20 h, les associations ne pourraient commencer qu'à 20 h 30, ce qui serait quasiment rédhibitoire.

Par ailleurs, l'ouverture d'une demi-heure supplémentaire entraînerait un coût qui serait doublé.

Cette ouverture d'une demi-heure supplémentaire a aussi pour but de permettre (cela rentre dans le cadre de la promotion de l'exercice physique qui est une des priorités du mandat) à celles et ceux qui travaillent sur l'agglomération de pouvoir venir nager à la piscine après leur travail.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Monsieur Silvestri.

M. Francesco SILVESTRI : Peut-on expliquer le doublement de la charge financière avec une demi- heure supplémentaire ?

M. Raoul URRU : La charge financière consécutive à l'ouverture d'une demi-heure supplémentaire est d'environ 15 000 euros (soit 1,45 euro par Eybinois) pour toute la saison.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Par voie de conséquence, une heure de plus représente une charge financière de 30 000 euros. C'est donc une cote mal ou bien taillée entre le coût supplémentaire et allonger la possibilité de venir à la piscine après le travail. On va donc essayer comme cela cette année.

Conseil municipal du 28 mai 2015 17/35Mme Antoinette PIRRELLO : On pourra faire un bilan pour voir le nombre d'entrées après 19 h 30.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Tout à fait.

M. Raoul URRU : Nous avons les chiffres précis des entrées entre 18 heures et 19 h l'an passé, mais nous suivrons les chiffres de cette année avec attention.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Il faudra qu'on communique sur cela, parce que beaucoup ne venaient pas après le travail du fait que c'était trop court.

Monsieur Silvestri.

M. Francesco SILVESTRI : Je trouve dommage que les autres salariés qui travaillent avec des employeurs eybinois ne puissent pas profiter des avantages alors que des salariés travaillant chez HP peuvent en bénéficier sur la commune.

Il est vrai que de trop augmenter ces avantages peut alourdir le déficit (parce qu'il y a toujours un déficit avec la piscine), mais, pour une question d'équité, je trouve dommage qu'on n'ait pas pensé à cela.

M. Raoul URRU : Si l'entreprise est située sur le territoire eybinois, l'entreprise peut acheter la carte pour le compte de son salarié. Ce n'est pas réservé à HP. Toutes les entreprises situées sur le territoire eybinois auront droit à cette prérogative.

M. Francesco SILVESTRI : Je pensais qu'il y avait des conventions seulement pour quelques entreprises.

M. Raoul URRU : Il y a des conventions avec les CE, mais tout employeur peut bénéficier de ce dispositif.

M. Francesco SILVESTRI : Merci.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dates d'ouverture de la piscine municipale pour 2015

La piscine ouvrira au public pour la saison d'été pour 79 jours consécutifs. Les dates d'ouverture proposées sont du samedi 13 juin 2015 au dimanche 30 août 2015.

« Horaires d'ouverture

Les horaires d'ouverture proposés sont de 10 h à 19 h 30, soit une demi-heure d'ouverture en plus par jour que les années précédentes.

« Tarification des entrées

Pour cette année, une entrée permettra de rester quatre heures à la piscine, au lieu de trois heures les années précédentes.

« Carte 5 entrées :

« La première carte sera délivrée à titre gratuit. En cas de perte ou de vol de la carte, la nouvelle carte magnétique sera vendue à l'usager au prix de 3 euros. Les crédits sur la carte perdue pourront être récupérés par le propriétaire et l'ancienne carte annulée. Les anciennes cartes de type Elisath encore en circulation ne pourront être reprises à partir de cette saison.

Conseil municipal du 28 mai 2015 18/35« Dispositions tarifaires spécifiques

– Pour les groupes : réservation préalable par mail en amont.

• Associations Eybinoises dans le cadre de stages : tarif pour quatre heures fixé à 1 euro pour les enfants et 2 euros pour les accompagnateurs.

• Pour les groupes non eybinois (centres aérés et associations) le tarif appliqué est le tarif individuel soit une entrée quatre heures à 4 euros pour les enfants et 6 euros pour les accompagnateurs. • Centre Loisirs et Culture (CLC) : l'accès pour quatre heures est gratuit dans le cadre de la convention ville-CLC.

– Pour les salariés des entreprises eybinoises, par leur comité d'entreprise ou leur employeur : • possibilité d'achat groupé pour une carte d'entrée individuelle leur permettant de faire bénéficier le salarié du tarif adultes eybinois. Le prix de la carte par salarié est de 3 euros. – Pour les employés de la ville d'Eybens, du CCAS d'Eybens et du SICE :

• Tarif eybinois sur présentation du justificatif employé ville ou carte COS. La facturation sera faite en fin de saison en paiement différé. L'employé n'a pas à régler son entrée.

– Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs :

• trois entrées gratuites famille, selon les indications de composition de la famille inscrites sur le coupon. – En soirée : pour les associations et pour le snack, en dehors des horaires d'ouverture, soit de 20 h à 24 h, un agent ville assurera une présence, pour alerter en cas de non-respect des règles. Le coût de 80 euros de cet agent ville (20 euros de l'heure) sera pris en charge par l'organisateur de la soirée.

« Tarifications autres

« Redevance pour des cours privés de natation à la piscine municipale d'Eybens.

« Comme les années précédentes, la ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres- nageurs sauveteur « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation et d'aquagym à titre privé. Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN, seront dispensés en dehors des heures d'ouverture au public.

« Les conditions d'utilisation du stade nautique, feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la ville d'Eybens et le MNS. Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d'une redevance de 30 euros par MNS pour une saison complète à la piscine.

« Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les dates d'ouverture de la piscine, les horaires et la tarification. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

14 / Course et randonnée Grenoble - Vizille

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Raoul Urru.

M. Raoul URRU : Pour la troisième année consécutive, Eybens a été traversée par des coureurs et a été le point de départ de la randonnée pédestre Eybens-Vizille. Il est donc de tradition de soutenir ce type de manifestation.

L'an passé, la subvention était de 2 000 euros. Il est proposé d'attribuer 500 euros à l'organisateur, l'Entente Athlétique de Grenoble. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fondation 40, article 6574 « Subvention exceptionnelle ».

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette délibération.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ? (Il n'y en a pas.)

Conseil municipal du 28 mai 2015 19/35

T A R I F S E Y B I N O I S E X T E R I E U R S

GRATUIT - de 5 ans

1 ENTREE 4 HEURES 2 € 3 € 4 € 6 € 5 entrées de 4h 8 € 12 € 15 € 22 €

12h-14h ou 18h-19h15 1 € 2 € 2 € 3 €

1 € 2 € 2 € 3 €

De 5 à 17

ans

A partir de

18 ans

De 5 à 17

ans

A partir de

18 ans

DEPASSEMENT (par fraction d'heure)Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Pour la troisième année consécutive, Eybens est une ville qui occupe une place importante dans l'organisation de l'événement Grenoble-Vizille que ce soit pour la randonnée (15 km) ou pour la course (21 km 600). Pour cette version 2015, le parc de la Mairie a été le départ de la randonnée pour Vizille qui a rassemblé un total de 950 participants. Concernant la course dont le premier ravitaillement a été positionné, comme les années précédentes, sur la place devant l'église, elle a réuni 3 354 athlètes (2 954 solos et 400 duos).

« Outre l'engagement et la participation de la ville dans l'organisation matérielle et en personnel au niveau lo cal, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer la somme de 500 euros à l'Entente Athlétique de Grenoble. Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ». La délibération est adoptée à l'unanimité.

III.-Aménagement urbain et intercommunalité

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous allons examiner les délibérations n°15 à 18 de manière globale du fait qu'elles portent sur le même objet.

Pierre Bejjaji.

M. Pierre BEJJAJI : Avant de commencer la présentation de ces délibérations, je voudrais rappeler que l'Établissement public foncier local (EPFL) du Dauphiné intervient sur une grande partie du département de l'Isère (la métropole, la Bièvre, le pays voironais, Vinay...). Comme la Métropole a adhéré à cet Établissement, celui-ci peut intervenir sur la commune d'Eybens pour faire du portage foncier qui permet de soulager les communes et de leur éviter d'avoir à investir sur du foncier en vue de réaliser des projets dans quatre, cinq, six ou sept ans. Cela représente à peu près 15 millions d'euros d'achats fonciers par cet établissement public foncier.

Eybens sollicite régulièrement l'établissement public foncier qui a priorisé ses interventions selon différentes catégories en vue de promouvoir l'habitat et le logement social, de réaliser des équipements publics, de faire du renouvellement urbain (reconstruire la ville sur la ville) et de réaliser des acquisitions pour accueillir des entreprises (développement économique) et préserver des espaces naturels et agricoles. Il vous a d'ailleurs été proposé, lors d'un Conseil précédent, d'acquérir un terrain à vocation agricole à Eybens.

Il y a des durées de portage maximums. Les règles d'intervention ont été modifiées lors d'un récent Conseil d'administration pour augmenter l'intérêt du portage par l'EPFL.

Notamment pour l'habitat et le logement social ainsi que pour le renouvellement urbain, le portage est désormais possible jusqu'à dix ans contre six ans auparavant. Cela est bien compte tenu des difficultés qu'il y a à sortir des opérations, à obtenir des permis de construire, à faire du renouvellement urbain où il faut acheter deux, trois ou quatre parcelles pour faire un projet.

Par ailleurs, le taux de portage, qui vise à rémunérer l'EPFL qui mobilise des financements bancaires pour acheter les terrains et assure la gestion de l'ensemble du foncier pour le compte des communes (l'objectif est de garder ce foncier vivant, mais il peut parfois être démoli), est maintenant de 1 % par an contre 2,4 % auparavant, ce qui renforce l'attractivité, notamment pour les opérations de renouvellement urbain et les opérations d'habitat social.

Les délibérations qui vous sont proposées visent à prolonger les durées de portage de parcelles qui arrivent à terme.

Par exemple, pour ce que l'on appelle « le garage Laurent », situé 4 avenue d'Échirolles, au début de la rue des Javaux, qui a été acheté en 2007, il avait été demandé une prolongation de deux ans. La Commune aurait donc dû racheter ce foncier à l'EPFL en 2015, mais il va être demandé de nouveau, pour une des parcelles, une prolongation de deux ans à l'EPFL, soit jusqu'en 2017, date à laquelle la Commune aura l'obligation de racheter ce foncier à cet établissement. En effet, à la fin

Conseil municipal du 28 mai 2015 20/35de la durée de portage, la Commune s'engage à racheter à ce dernier les parcelles au prix d'achat initial auquel s'ajoute le 1 % par an de frais de portage. Cela signifie que celle-ci doit donc avoir un projet et le revendre concomitamment à des constructeurs.

Les enjeux financiers ne sont pas neutres sur le budget municipal.

Par exemple, le rachat du garage Laurent et les deux parcelles contiguës, qui sont aussi portées par l'EPFL, mais dont la durée de portage peut aller jusqu'à 2019 (nous allons cependant essayer de monter un projet global, dès 2017, sur ces trois terrains qui représentent environ 2 500 mètres carrés) et les frais de portage représentent 1,330 million d'euros.

Nous sommes en train de travailler avec l'EPFL et la METRO sur cela, parce qu'à l'époque, les prix d'achat ne correspondaient pas du tout à la valeur de revente de ces parcelles. En effet, lorsqu'on revend des parcelles pour faire, par exemple, du logement, il faut prendre en compte une valeur de charges foncières qui est complètement différente de la valeur de ce que l'on a acheté initialement et elle est souvent inférieure à celle-ci. Dans le cas du garage Laurent, il est donc fort probable que la valeur constructible ne soit pas de 1,330 million d'euros et que la Commune devra, via son budget, contribuer à la différence.

Nous avons aujourd'hui complètement changé d'approche avec l'EPFL pour éviter toute surprise en fin de portage. Nous travaillons donc en amont sur le prix avec des experts fonciers de l'EPFL, des architectes, pour déterminer une capacité constructive avant même d'acheter un terrain afin d'acheter au véritable prix et non sur la base de l'avis de France Domaine compte tenu que le prix estimé par cet organisme correspond au prix que pourrait payer quelqu'un qui acheterait pour faire de l'habitat. Nous ne nous fions donc plus à l'avis de France Domaine qui est surévalué, mais à l'avis déterminé en fonction des capacités constructibles du tènement.

La délibération n°15 concerne le garage Laurent que je viens de citer.

La délibération n°18 concerne ce qu'on a appelé « place de Gèves », c'est-à-dire les parcelles qui se trouvent derrière l'emplacement de l'ancien tapissier et dont la première parcelle, qui est la propriété Bert/Sarrebeyroux, est en portage EPFL. Compte tenu que le prix de rachat à terme de ces parcelles serait de 925 000 euros, il faudra être capable de sortir une opération de ce montant, mais je doute que la Commune y arrive. Il faut donc prévoir un engagement important de celle-ci ou une subvention.

Concernant la troisième parcelle qui se trouve à côté des Transports Brun et pour laquelle une opération est en cours de discussion, nous sollicitons une prolongation de portage pour permettre de réaliser ensuite globalement l'opération lorsque l'entreprise Brun partira.

Il vous est proposé de voter globalement les délibérations 15 à 18 dont je viens de parler qui portent sur une demande de prorogation des durées de portage pour l'ensemble de ces propriétés.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ?:

Monsieur Silvestri.

M. Francesco SILVESTRI : Je voudrais revenir sur le coût d'acquisition des terrains.

Quand on regarde les surfaces des terrains, la période où ils ont été achetés et les montants d'acquisition, on voit qu'il n'y a pas vraiment de règles de base sur un prix au mètre carré.

Concernant l'estimation faite par les services de France Domaine, France Domaine est là pour chiffrer l'existant (terrains, bâtisses...) et donner un prix. Tu as dit qu'il ne fallait pas forcément prendre en compte l'estimation du service des domaines, mais c'est à double tranchant. Compte tenu que la valeur potentielle d'un terrain même nu et sans bâtisse est liée au nombre de mètres carrés construits, si on construit, sur 1 000 m2, cinq, six ou sept étages, le prix d'acquisition du terrain sera

Conseil municipal du 28 mai 2015 21/35nettement supérieur, au regard du mètre carré, aux coûts qui sont présentés ici.

Après, il y a des choix politiques. On va essayer de minimiser le coût d'acquisition d'un terrain et de la construction afin que le projet coûte le moins cher possible pour pouvoir faire des logements sociaux ou donner aux personnes la possibilité d'accéder à la propriété.

Cela demande effectivement énormément de méditation sur la chose et sur le choix que chacun veut mettre en avant dans l'intérêt de la Commune et des personnes qui deviendront locataires ou propriétaires des lieux. La seule chose que je reprocherai est la non-maîtrise des acquisitions de ces terrains qui ne sont pas uniformes. Il ne devrait pas y avoir un prix au mètre carré à tel endroit et un autre prix à un autre. Il devrait y avoir un même prix à un an près.

M. Pierre BEJJAJI : Globalement, sur le constat, nous sommes d'accord.

Aujourd'hui, nous sommes en capacité d'anticiper et de faire ces études.

Par ailleurs, comme nous sommes en train de réviser le PLU (a priori, jusqu'à l'adoption du PLU métropolitain en 2020, nous avons une visibilité de six ans devant nous). Comme nous connaissons surtout maintenant la capacité constructive de chaque parcelle, avant d'acheter un terrain, nous allons prendre en compte la future capacité constructive déterminée par le nouveau PLU (c'est donc une sécurité) pour permettre que les opérations sortent à terme.

Il y a deux manières de voir les choses :

– soit on achète à la valeur vénale fixée par France Domaine comme cela se faisait avant (lorsque France Domaine disait que cela valait 510 000 euros, on achetait à 510 000 euros), mais, à ce moment-là, c'est une bombe à retardement, parce que l'enjeu financier est reporté dix ans après ;

– soit on essaie d'acheter au juste prix et, dans ce cas, l'avis de France Domaine nous donne la limite haute à ne pas dépasser et en aucun cas la valeur à laquelle il faut acheter.

Par exemple, dans la délibération n°19 qui va être proposée concernant un portage de l'EPFL pour l'acquisition des parcelles CONILH, on parle de valeur maximum et nous n'achèterons (nous sommes d'ailleurs en train de travailler avec la METRO et l'EPFL sur ce dossier) que bien en dessous de cette valeur, sinon nous n'achèterons pas.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il d'autres questions, remarques ou commentaires ? (Il n'y en a pas.)

15 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière auprès de l'Établissement public foncier local du Dauphiné de l'ex-propriété Laurent, cadastrée AK0064 et AK0190 Lot 1, située 4, avenue d'Échirolles, volet « Habitat et logement social » avec requalification en une opération de renouvellement urbain pour une ultime période de deux ans

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Par acte en date du 30 octobre 2007, l'EPFL du Dauphiné, anciennement EPFL de la Région grenobloise, à la demande de la Commune, a procédé à l'acquisition de la propriété Laurent, cadastrée AK0064 et AK0190 Lot 1, située 4 avenue d'Échirolles, et ce dans le cadre du volet de réserve foncière ''Habitat et logement social''. L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivée à terme le 30 octobre 2011. La durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, à l'issue de cette période, la Ville d'Eybens a sollicité une prolongation de réserve foncière pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 30 octobre 2013, période à l'issue de laquelle, elle a sollicité la deuxième et dernière période de prolongation possible, soit jusqu'au 30 octobre 2015. La durée de réserve foncière dans le cadre du volet « Habitat et logement social » ne peut plus être prolongée si ce n'est à requalifier cette opération en une opération de renouvellement urbain pour une ultime période de prolongation de deux ans de cette réserve foncière.

Conseil municipal du 28 mai 2015 22/35« Il est proposé au Conseil municipal de :

– demander la prolongation de la réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, pour une ultime période de deux ans, soit jusqu'au 30 octobre 2017, en re-qualifiant cette opération en une opération de ''Renouvellement urbain''», de l'ex- propriété Laurent, cadastrée AK0064 et AK0190 Lot 1, sise 4 avenue d'Éhirolles, – noter que, au regard du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, cette nouvelle période de prolongation de portage est la dernière possible,

– s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné,

– noter que les frais de portage pour la période complémentaire de réserve foncière sont de 1 %, – noter que, compte tenu des nouvelles dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage passent à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive, soit pendant dix ans,

– noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procèdera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,

– autoriser le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette prolongation de réserve foncière ainsi que tous les documents la concernant.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

16 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière auprès de l'Établissement public foncier local du Dauphiné, de l'ex-propriété Indivision MIRAL/ROMARY, cadastrée AK0057 et AK0058, située 3 et 5 rue des Javaux, Volet « Habitat et Logement Social » pour une période de deux ans

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Par acte en date du 29 avril 2011 et du 2 mai 2011, l'EPFL du Dauphiné, à la demande de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 3 février 2011, a procédé à l'acquisition de la propriété de l'indivision MIRAL/ROMARY, cadastrée AK0057 et AK0058, sise 3 et 5 rue des Javaux à Eybens (38320), et ce dans le cadre de l'opération « Les Javaux », au titre du volet « Habitat et logement social ». L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivant à terme le 2 mai 2015. À l'issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s'inscrivant dans une réflexion en cours, la commune d'Eybens doit en demander la prolongation pour deux ans, soit jusqu'au 2 mai 2017.

« Il est proposé au Conseil municipal de :

– demander une première prolongation de réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du volet « Habitat et logement social » de l'ex. Propriété de l'indivision MIRAL/ROMARY, cadastrée AK0057 et AK0058, sise 3 et 5 rue des Javaux, pour une période de deux ans, soit jusqu'au 2 mai 2017,

– s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné,

– noter que les frais de portage pour la période complémentaire de réserve foncière sont de 1 %, – noter que, compte tenu des nouvelles dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage passent à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,

Conseil municipal du 28 mai 2015 23/35– noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procèdera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,

– autoriser le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette prolongation de réserve foncière ainsi que tous les documents la concernant. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

17 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière auprès de l'Établissement public foncier local du Dauphiné, de l'ex-propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, située 22, rue Frédéric Chopin, Volet « Habitat et Logement Social » pour une période de deux ans

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Par acte en date du 10 novembre 2011, l'EPFL du Dauphiné, à la demande de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, a procédé à l'acquisition de la propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin, à Eybens (38320), et ce dans le cadre de l'opération « Chopin », au titre du volet ''Habitat et logement social''. L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivant à terme le 10 novembre 2015. À l'issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s'inscrivant dans une réflexion en cours, la commune d'Eybens doit en demander la prolongation pour deux ans, soit jusqu'au 10 novembre 2017.

« Il est proposé au Conseil municipal de :

– demander une première prolongation de réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du volet « Habitat et logement social » de l'ex. Propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin, pour une période de deux ans, soit jusqu'au 10 novembre 2017,

– s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné,

– noter que les frais de portage pour la période complémentaire de réserve foncière sont de 1 %, – noter que, compte tenu des nouvelles dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage passent à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive, – noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procèdera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,

– autoriser le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette prolongation de réserve foncière ainsi que tous les documents la concernant. »

Conseil municipal du 28 mai 2015 24/35La délibération est adoptée à l'unanimité.

18 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière auprès de l'Établissement public foncier local du Dauphiné, de l'ex-propriété BERT, cadastrée AC0143, de l'ex-propriété SARREBEYROUX, cadastrée AC0144 et de l'ex-propriété de l'indivision BERT/SARREBEYROUX/ROUSSEL, cadastrée AC0146, sises 41 avenue Jean Jaurès, Volet « Habitat et Logement Social » pour une période de deux ans

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Par acte en date du 13 avril 2011, l'EPFL du Dauphiné, à la demande de la commune, en vertu de trois délibérations du Conseil municipal du 3 février 2011, a procédé à l'acquisition de l'ex-propriété BERT, cadastrée AC0143, située 41 avenue Jean Jaurès, de l'ex-propriété SARREBEYROUX, cadastrée AC0144, sise 41 avenue Jean Jaurès et de l'ex- propriété de l'indivision BERT/SARREBEYROUX/ROUSSEL, cadastrée AC0146, sise 41 avenue Jean Jaurès, et ce dans le cadre de l'opération ''Place de Gève'' au titre du volet « Habitat et Logement Social ». L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivant à terme le 13 avril 2015.À l’issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s'inscrivant dans une réflexion en cours, la Commune d'Eybens doit en demander la prolongation pour deux ans, soit jusqu'au 13 avril 2017.

« Il est proposé au Conseil municipal de :

– demander une première prolongation de réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné, au titre du volet « Habitat et logement social » des ex. Propriétés BERT et SARREBEYROUX et de l'Indivision BERT/SARREBEYROUX/ROUSSEL, cadastrées AC0143, AC0144 et AC0146, sises 41 avenue Jean Jaurès, pour une période de deux ans, soit jusqu'au 13 avril 2017,

– s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné,

– noter que les frais de portage pour la période complémentaire de réserve foncière sont de 1 %, – noter que, compte tenu des nouvelles dispositions du règlement intérieur de l'EPFL Dauphiné, les frais de portage passent à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive, – noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procèdera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,

– autoriser le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette prolongation de réserve foncière ainsi que tous les documents la concernant. »

Conseil municipal du 28 mai 2015 25/35La délibération est adoptée à l'unanimité.

19 / Substitution par l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné, à la commune d'Eybens, pour l'acquisition des parcelles cadastrées AA0063 et AA0064, sises 25 avenue Jean Jaurès appartenant à Madame et Monsieur CONILH pour mise en réserve foncière

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.

M. Pierre BEJJAJI : Cette délibération porte sur une demande de portage (c'est donc un engagement de la Commune), c'est-à-dire que la Commune demande à l'EPFL d'acheter la parcelle CONILH qui se trouve près du rond-point.

Cette parcelle est stratégiquement intéressante par rapport à d'éventuels aménagements qui pourraient être faits au regard de ce qui va se passer autour (par exemple dans le cadre de la recomposition urbaine liée à l'éventuel projet du Val, d'une éventuelle prolongation de lignes de tramway ou une liaison vers le Collège des Saules).

Nous nous sommes positionnés, puisque les propriétaires sont vendeurs, pour un portage par l'EPFL, mais nous sommes en train d'étudier cela pour voir ce qu'il est possible ou pas de faire sur cette parcelle.

La valeur vénale expertisée est de 372 000 euros. Il vous est donc demander d'autoriser cette valeur maximum (quand on délibère, on se porte garant et on s'engage à racheter dans dix ans), mais, a priori, la négociation en cours se fera sur une valeur plus faible pour permettre de calculer la valeur sortie avec le moins de perte pour la commune.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Monsieur Silvestri.

M. Francesco SILVESTRI : Sur cette parcelle de 885 m², il n'y a pas de bâtisse.

M. Pierre BEJJAJI : Il y a une maison en bon état.

Dans la délibération, il est indiqué que les propriétaires, qui sont âgés, souhaitent rester locataires de la maison pendant quelques années et non aller tout de suite dans un établissement spécialisé. Cela est bien, car cela permet à la maison d'être occupée. Cette maison est tout à fait habitable.

L'étude menée avec l'EPFL porte sur le fait qu'on peut réutiliser la maison en la rénovant pour en faire du logement locatif familial, mais il est également regardé les capacités constructives sur le reste de la parcelle pour arriver à avoir une valeur proche de celle qui a été fixée par les experts.

Conseil municipal du 28 mai 2015 26/35Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il d'autres questions ? (Il n'y en a pas.) Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Madame et Monsieur CONILH, demeurant 25 avenue Jean Jaurès, à Eybens, ont fait part à la commune de leur intention de vendre leur parcelle cadastrée AA0063, d'une superficie de 885 m2 supportant un bâti à usage d'habitation, sur deux niveaux, d'une surface totale de 152 m2, cave, garage et grenier compris, et un bâti à usage d'annexe, ainsi que leur parcelle cadastrée AA0064, d'une superficie de 379 m2, toutes deux sises 25 avenue Jean Jaurès, à Eybens, et supportant cinq panneaux publicitaires, sous contrat de location avec la SAS Decaux Publicité Extérieure dont le siège est à Neuilly sur Seine (92), moyennant un loyer annuel de 11 600 euros. Madame et Monsieur CONILH, après avoir fait expertiser leur propriété par un expert agréé ont chargé Maître REBERT, Notaire à Eybens, de communiquer, à la ville, le prix de 372 000,00 euros.

Dans le cadre du plan de composition urbaine sur la partie nord de l'avenue Jean Jaurès et sur l'avenue Général De Gaulle, il est envisagé de demander à l'EPFL du Dauphiné de se substituer à la Commune pour les négociations et l'acquisition de ces deux parcelles dans le cadre de l'opération ''Le Val'' au titre du Volet ''Renouvellement Urbain'' et d'en assurer le portage pour une première période de quatre ans, à l'issue de laquelle la collectivité devra définir le volet final de l'opération, soit le volet ''Habitat et logement socia'' pour six ans, soit le volet ''Développement économique'', pour neuf ans, sans prolongation possible.

« Il est proposé au Conseil municipal de :

– demander à l'EPFL du Dauphiné de se substituer à la commune d'Eybens pour l'acquisition des parcelles cadastrées AA0063 et AA0064, sises 25 avenue Jean Jaurès, à Eybens, appartenant à Madame et Monsieur Conilh, y demeurant,

– solliciter l'EPFL du Dauphiné pour mener toutes les négociations nécessaires à l'acquisition de la propriété suscitée, considérant un prix maximum de 372 000,00 euros,

– demander à l'EPFL du Dauphiné de convenir, avec les propriétaires, de leur maintien dans les lieux jusqu'à leur admission en foyer logement,

– demander une mise en réserve foncière, par l'EPFL du Dauphiné au titre du dispositif ''Renouvellement urbain'' de la propriété Conilh,

– demander à l'EPFL du Dauphiné d'en assurer le portage pendant une première période de quatre ans considérée comme une période d'élaboration technique et administrative du projet urbain, – définir au terme de la quatrième année le volet final de l'opération, ''Habitat et logement social'' ou ''Développement économique'',

– s'engager à respecter toutes les conditions de portage définies au règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement urbain », – noter que, pendant la période de réserve foncière, la ville procèdera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,

– autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette réserve foncière, notamment et entre autres, la convention de portage. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conseil municipal du 28 mai 2015 27/3520/ Régularisations foncières sur le secteur des Ruires

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.

M. Pierre BEJJAJI : Il s'agit de régularisations parcellaires puisqu'on arrive à la fin de la concession d'aménagement signée avec Territoire 38 pour la ZAC des Ruires. Territoire 38 est encore propriétaire d'un certain nombre de fonciers. Cet aménageur va donc nous revendre le foncier à l'achèvement de la ZAC.

La délibération vise à faire des regroupements parcellaires puis à devenir propriétaire des parcelles qui sont en couleurs sur le plan et qui vont être rétrocédées gratuitement à la Ville qui en assure déjà l'entretien, à savoir :

– la couleur bleu concerne les domaines privés de la commune (petit bassin de rétention), – la couleur rose concerne le domaine public (grand bassin de rétention),

– la couleur verte concerne les jardins familiaux,

– la couleur jaune concerne les parkings devant l'Ehpad et le Centre Petite Enfance, – la couleur orange concerne le passage à l'usage du public (encore propriété de Pluralis),.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avez-vous des questions ? (Il n'y en a pas.) Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Dans le cadre des régularisations foncières sur le secteur des Ruires, le tableau ci-dessous indique les divisions parcellaires effectuées et les nouvelles désignations et contenances cadastrales.

Anciennes

parcelles

Localisations Contenances cadastrales en

M2

Nouvelles désignations Contenances

cadastrales en M2

AW0171 Place Michel de Montaigne 1713 AW0219 AW0220

AW0221

378

641

693

AV0175 Au Crêt 5503 AV0299 AV0300

2723

2780

AW0181 Au Crêt 40082 AW0222 AW0223

AW0224

AW0225

3

74

54

39951

AW0216 Au Crêt 22671 AW0226 AW0227

AW0228

AW0229

AW0230

AW0231

AW0232

AW0233

3766

31

4209

1614

1010

2345

27

9669

« Les parcelles cadastrées ci-dessous font partie de ces régularisations foncières mais n'ont pas fait l'objet d'un découpage ni d'une nouvelle numérotation et contenance parcellaire.

– AW0194 d'une contenance de 91 m2,

– AW0192, d'une contenance de 23 m2,

– AW0193, d'une contenance de 372 m2,

– AW0215, d'une contenance de 2042 m2,

« Après ces découpages :

– Territoires 38 cède à la commune, le parcellaire correspondant :

– Au bassin : AW0226

– Au parc : AW0227, AW0228, AW0232 et AW0194

– À la voirie : AW0230, AW0229, AW0192, AW0193, AW0215

– Aux jardins : AW0231

– Pluralis cède à la commune le parcellaire correspondant :

Conseil municipal du 28 mai 2015 28/35– Au parc : AW0221

– À la voirie : AW0219

– Au domaine privé de la voirie : AW0220

« Les parcelles cadastrées AW0222 et AW0223, propriétés de la commune, sont affectées au bassin de rétention.

« Les parcelles cadastrées AW0225 et AV0300, propriétés de la commune, sont affectées au parc.

« Les parcelles cadastrées AV0299 et AW0224, propriétés de la commune, sont affectées aux jardins.

« La parcelle AW0233, propriété de Territoires 38, sise entre le 39 avenue d'Échirolles (Ex. Vuaillat) et le Pré au Crêt, en cours d'aménagement, reste la propriété de Territoires 38.

« Il est proposé au Conseil municipal d'approuver et prendre acte de ces régularisations et d'autoriser le Maire à signer tous documents les concernant. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

21 / Transfert du service public de l'eau potable à la Métropole : Cession à la Métropole de plus de deux tiers des actions de la ville d'Eybens détenues dans le capital de la Société Publique Locale (SPL) "Eau de Grenoble" ; Agrément du nouvel actionnaire Grenoble Alpes Métropole ; modification des statuts de la SPL

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.

M. Pierre BEJJAJI : Cette délibération concerne le transfert de compétence « Eau potable » à la Métropole.

Comme nous sommes titulaires d'actions de la Société publique locale « Eau de Grenoble » suite à la fusion de cette société et de la SERGADI puisque la Ville d'Eybens était actionnaire de cette société, nous devons, conformément à la loi, céder deux tiers des actions à leur valeur nominale à la Métropole puisque la compétence « eau » est transférée à celle-ci.

Nous conservons un tiers des actions, donc nous serons ultra-minoritaires dans la SPL, mais cela nous permettra d'être présents à l'Assemblée générale compte tenu que l'eau est un sujet très important pour nos habitants et nos usagers.

Il vous est proposé de désigner M. Belkacem Lounes et M. Yves Poitout comme représentants de la Ville d'Eybens au sein des organes délibérants de la SPL et qui représentaient déjà la commune à la SPL.

Conseil municipal du 28 mai 2015 29/35Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous serons détenteurs de 68 actions, soit 0,096 % du capital, ce qui nous permettra d'assister à l'Assemblée générale comme vient de le dire Pierre Bejjaji.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de la délibération suivante :

« La Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole (Métro) a acquis le statut de Métropole au 1er janvier 2015. En vertu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, parmi les compétences transférées de ses collectivités membres à la Métropole au 1er janvier 2015, se trouvent la protection de la ressource, la production, le transport, le stockage et la distribution de l'eau potable.

« Cession de deux tiers des actions détenues dans le capital de la SPL :

« Le second alinéa de l’article L.1521-1 du CGCT, modifié par la loi MAPTAM précise que : ''La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit intégralement dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences''.

« Conformément à ces dispositions, applicables aux Entreprise publiques locales, et suite aux transferts de compétences à compter du 1er janvier 2015, il est proposé de céder à la Métropole plus des deux tiers des actions détenues par la Ville dans le capital de la SPL ''Eau de Grenoble''. La Ville d'Eybens est actionnaire à hauteur de 206 actions, d'une valeur unitaire de 10 euros, soit 2 060 euros, dans le capital de la SPL. La cession de plus des deux tiers de ses actions porterait son actionnariat résiduel de la Ville d'Eybens à hauteur de 68 actions (680 euros) et donc un nombre de 138 actions cédées (1 380 euros) à la Métropole.

« La gestion du service public de l'eau étant régie par le principe de "l'eau paye l'eau", la question de la monétarisation des actions s'aborde selon deux possibilités pour l'ensemble des collectivités actionnaires : - si les actions de la SPL ont été acquises à partir du budget de l'eau (budget annexe, syndicat...), donc de la gestion du service public de l'eau et des tarifs de ce service public, la cession des actions à l'établissement public de coopération intercommunale est réalisée sans contreparties financières, - si les actions de la SPL ont été acquises à partir du budget principal de la collectivité, la cession est opérée après une discussion entre la collectivité et l'établissement public de coopération intercommunale pour déterminer le prix de cession. Vu le caractère récent de l'acquisition des actions de la SPL par les différentes collectivités, il sera proposé une cession à la valeur nominale.

« Nos actions ayant été acquises à partir du budget principal de la collectivité, il est proposé une cession à la valeur nominale soit 138 actions d'une valeur unitaire de 10 euros, pour un montant total de 1 380 euros.

« Agrément du nouvel actionnaire Grenoble Alpes Métropole :

« Après réalisation de l’ensemble des cessions d’actions, le capital de la SPL sera majoritairement détenu par trois actionnaires :

- Grenoble Alpes Métropole à hauteur de 67,22 %,

- Ville de Grenoble à hauteur de 20,18 %,

- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise à hauteur de 12,36 %.

« Le capital restant étant réparti entre les autres actionnaires, conformément au document annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé de donner son agrément à l’entrée au sein du capital d’Eau de Grenoble de Grenoble Alpes Métropole.

« L’entrée au capital d’Eau de Grenoble de la Métropole en tant qu’actionnaire majoritaire (67,22 % de parts détenues) entraîne nécessairement une adaptation des statuts, principalement sur la gouvernance de la SPL.

« Modification des statuts de la SPL.

« La modification principale contenue dans le projet de statuts proposés par la Métropole prévoit donc désormais la répartition suivante des sièges au Conseil d’Administration :

- Grenoble Alpes Métropole : 12

- Ville de Grenoble : 3

- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise : 2

Conseil municipal du 28 mai 2015 30/35- Assemblée spéciale des actionnaires minoritaires : 1

« Est également prévue la requalification de (des) éventuel(s) poste(s) de Directeur(s) Général(-aux) Délégué(s) en Directeur(s) Général(-aux) Adjoints.

« Aucune autre modification n’a été apportée aux statuts votés en Assemblée Générale du 19 décembre 2014. Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.

« Je vous rappelle enfin que vous aviez procédé, lors du conseil municipal du 18/12/2014 à l’élection des nouveaux représentants de la ville d 'Eybens au sein des organes délibérants de la SPL, à savoir :

 Belkacem Lounes comme représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale, voire du Conseil d’Administration au titre de l’Assemblée Spéciale, de la société EAU DE GRENOBLE.  Yves Poitout comme représentant de la collectivité au Comité Stratégique et de Contrôle de la société EAU DE GRENOBLE, devenu le Comité d'Orientation Stratégique.

Il est proposé au Conseil municipal :

 de céder à la Métropole plus de deux tiers des actions de la ville d'Eybens détenues dans le capital de la Société Publique Locale (SPL) "Eau de Grenoble", soit 138 actions d'une valeur unitaire de 10 €, pour un montant total de 1 380 €

 de donner son agrément à l’entrée au sein du capital d’Eau de Grenoble de Grenoble Alpes Métropole et de mandater son représentant pour voter en ce sens au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires,  d'approuver la modification des statuts de la SPL. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

IV.-Énergie

22 / Adhésion à l’ALEC (Agence Locale de l’Énergie et du Climat)

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicolas Richard.

M. Nicolas RICHARD : Depuis 1998, l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) propose une aide aux différentes communes de la métropole pour mieux maîtriser les consommations et les dépenses d'énergie.

La Commune est adhérente à l'ALEC depuis quelques années. Cette délibération porte sur le renouvellement de cette adhésion pour l'année en cours.

L'accompagnement des communes qui s'inscrit, depuis 2005, dans le cadre du Plan Air Climat Énergie de la METRO porte sur le patrimoine existant et sur des projets de construction, à savoir : de l'aide pour évaluer et suivre les consommations, de l'aide sur des projets. Par exemple, on peut faire appel à des personnes compétentes pour le choix d'équipements comme le chauffage, l'éclairage, l'isolation.

Cet appui est intéressant pour nous en amont d'études. Avant d'engager des frais et d'orienter le projet dans certaines directions, on peut avoir, pas le biais de cet abonnement, un appui de personnes compétentes et indépendantes des fournisseurs de matériel et des constructeurs.

Par ailleurs, l'ALEC a créé et anime un réseau des gestionnaires en énergie des équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP'Y) dans lequel on retrouve toutes les communes adhérentes à l'ALEC. Ce réseau permet aux communes de partager leurs expériences et d'être informées de ce qui se fait dans des communes avant de s'engager sur des projets et d'avoir un retour par rapport à cela. Par exemple, si on apprend qu'une commune a essayé un type de contrôle de l'éclairage dans ses bâtiments de façon centralisée, on peut prendre contact avec cette commune pour avoir des informations ou un retour ou aller visiter l'équipement.

L'ALEC a changé ses conditions d'adhésion compte tenu que leur périmètre d'intervention s'est

Conseil municipal du 28 mai 2015 31/35fortement agrandi suite à la constitution de la METRO. La cotisation annuelle est désormais fonction de la population de la commune et il y a en par ailleurs soit une cotisation annuelle de base (0,20 euro par habitant) permettant essentiellement un appui pour l'évaluation globale des différentes consommations d'énergie, soit une cotisation annuelle renforcée (0,30 euro par habitant ou 0,50 euro par habitant selon la population de la commune) qui permet en plus d'avoir accès aux aides personnalisées sur des projets ou sur l'analyse de bâtiments.

Engager la commune dans la transition énergétique et faire des rénovations conséquentes du patrimoine sont des éléments que nous voulons développer comme étant un axe fort durant notre mandat. Il a donc été décidé d'opter pour la cotisation annuelle renforcée de manière à bénéficier au maximum des propositions d'aide offertes pas l'ALEC sachant, comme cela est mentionné dans la délibération, que le financement des actions d'accompagnement technique des communes est couvert par la METRO (60 %), la Région Rhône-Alpes (10 %), le Conseil général de l'Isère (5 %) et par l'adhésion des Communes (25 %).

Il vous est donc proposé que la Commune adhère à l'ALEC en optant pour une cotisation annuelle renforcée, de réserver le budget correspondant de 0,50 euro par habitant, soit 4 972 euros, et d'autoriser Madame le Maire a signé tous les documents relatifs à ce projet.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ou remarques ? (Il n'y en a pas.) Nous passons au vote de la délibération suivante :

« Depuis sa création en 1998, l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat est engagée auprès de l’ensemble des communes de la METRO afin de les aider à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie. Cet accompagnement des communes s’inscrit depuis 2005 dans le cadre du Plan Air Énergie Climat de la METRO.

« L’ALEC propose aux communes des actions d’accompagnement sur le patrimoine existant, des projets de construction. Il s’agit notamment :

 de conseils personnalisés (analyse simplifiée d’une problématique sur un équipement, sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables),

 d’accompagnement d’études énergétiques : diagnostics bâtiments ou éclairage public, étude d’approvisionnement énergétique (échelle bâtiment ou aménagement), étude de potentiel Énergies renouvelables, Contrat de Performance Énergétique (CPE),...

 d’accompagnement de projets de construction ou rénovation (définition des objectifs, des études nécessaires, aide à la mobilisation des aides financières...),

 d’accompagnements thématiques dans le cadre d’actions collectives proposées par l’association (ex pour 2015 : campagne sur la régulation des bâtiments),

 d’accompagnement divers sur d’autres thématiques : achat d’énergie dans le cadre de l’ouverture des marchés, valorisation des certificats d’économies d’énergie, projet d’aménagement (urbanisme), ...

« L’ALEC a créé et anime également un réseau des gestionnaires en énergie des équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP’Y).

L’ALEC inscrit son activité de conseil aux communes dans le cadre du Plan Air Énergie Climat Air (PAEC) de la METRO, en créant autant que possible des passerelles entre accompagnement technique et PAEC : mobilisation des élus, aide à la définition des objectifs et au suivi annuel, mise en regard du programme d’action annuel et des objectifs PAEC.

Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

Adhérents Cotisation annuelle de base Cotisation annuelle renforcée « Conseil en Énergie Partagé » (incluant la cotisation de

base)

Communes de – de 8000 habitants

Communes de 0 à 3 500 habitants 0,20 € / habitant (*) 0,30 € / habitant (*) Communes > à 3 500 habitants 0,20 € / habitant (*) 0,50 € / habitant (*)

(*) : montant plancher : 100 euros, et montant plafond : 15 000 euros

« Le financement des actions d’accompagnement technique des communes est couvert par :

- La METRO (60 %)

- La Région Rhône-Alpes (10 %)

- Le Conseil Général de l’Isère (5 %)

- Les adhésions des communes (25 %)

Conseil municipal du 28 mai 2015 32/35« L’accompagnement au titre du Plan Air Énergie Climat est intégralement financé par la METRO.

« Il est proposé au Conseil Municipal :

 d'adhérer à l'ALEC en optant pour la cotisation renforcée,

 de réserver un budget annuel de 4 972euros correspondant à l'adhésion choisie, – d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce projet. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

V.- Solidarité internationale

23 / Subvention exceptionnelle pour le Népal

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Françoise Félix.

Mme Françoise FÉLIX : « Le Népal a subi, le 25 avril, un séisme de très forte magnitude qui a occasionné plusieurs milliers de victimes et a dévasté un vaste territoire. Ce séisme a été suivi de nombreuses répliques, notamment le 12 mai dernier. Plus de 8 000 personnes seraient mortes et autant de blessés dont de nombreux Européens. Le niveau de destruction est sans précédent, dans la capitale mais également dans les zones rurales plus éloignées.

Devant ce bilan extrêmement lourd, la Ville d'Eybens souhaite montrer sa solidarité avec le peuple népalais et participer à la mobilisation mondiale des collectivités pour lui venir en aide.

Ainsi, un « Fonds d’urgence Népal » a été créé à l'initiative de Cités Unies France, lequel peut être abondé par toute collectivité locale désireuse de répondre à cet appel.

Conformément à la charte adoptée par le Bureau Exécutif de Cités Unies France, la gestion de ce fonds se fera par un comité des donateurs. Il sera principalement affecté au soutien des communes dévastées pour la reconstruction du territoire.

Il est proposé au Conseil municipal d'octroyer à Cités Unies France la somme de 1 000 euros destinée à ce fonds d'urgence Népal. Les crédits sont prévus sur l'article 6574 du budget de la Ville. »

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Bien modeste contribution pour marquer notre solidarité aux Népalais au regard de cette catastrophe.

Avez-vous des questions ? (Il n'y en a pas.)

Nous passons au vote de cette délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

VI.- Questions diverses

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji va répondre à la question posée par Monsieur Silvestri lors du Conseil municipal précédent, à savoir :

« Au vu des éléments qui sont à ma connaissance (ordonnance du Tribunal administratif rendu en faveur de la SCI Napoléon), c'est en qualité d'Eybinois élu de la commune que je demande la mise

Conseil municipal du 28 mai 2015 33/35en place d'une commission d'enquête qui aura pour charge de déterminer les responsabilités volontaires ou involontaires des personnes qui ont amené la SCI Napoléon à demander des dommages et intérêts suite au préjudice subi par la non-délivrance de l'arrêté formulant l'acceptation du permis de construire déposé en 2008. Le cas échéant, la Commune pourra-t-elle, si elle le décide, se retourner contre la ou les personnes responsables ? En aucun cas, la Commune ne doit prendre en charge seule les dommages financiers que la Cour d'appel peut prendre à son encontre. Des assurances de responsabilité existent, elle pourra demander l'ouverture d'un risque de sinistre financier. »

M. Pierre BEJJAJI : Je vais donner une réponse juridique à la question : la commune qui a été condamnée en premier instance peut-elle se retourner contre les auteurs de cette décision qui a porté préjudice à la SCI Napoléon ?

Il y a bien eu une erreur d'appréciation lors du refus initial du permis qui a ensuite été accordé suite à un nouveau dépôt de permis.

La demande de préjudice portait sur le retard occasionné à la SCI Napoléon du fait de cette erreur d'appréciation de la Commune qui a été condamnée en premier instance à hauteur de 2 000 euros plus les frais de justice, soit un total de 3 514 euros.

La SCI Napoléon a fait appel. Elle demande l'annulation du jugement et demande à la Commune de lui verser la somme de 187 000 euros environ.

La Commune peut-elle se retourner contre les auteurs de cette erreur appréciation, en l'espèce l'ancien maire qui avait refusé le permis de construire ? La réponse est juridiquement non. Pour justifier ce recours de la Commune, il aurait fallu qu'une faute ait été commise comme un enrichissement personnel ou des mobiles personnels. Or, en l'espèce, ce n'était pas une faute, mais une simple erreur d'appréciation. La Commune va donc assumer les conséquences de cette condamnation à savoir pour l'instant 3 500 euros et on verra la décision en appel, sachant que l'assurance de la Commune ne couvre pas les conséquences de condamnations.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci.

Monsieur Silvestri.

M. Francesco SILVESTRI : Je voudrais recadrer les choses : jusqu'à preuve du contraire, tout le monde est présumé innocent et, pour l'instant, aucun fait ne permet de dire que la faute peut venir de l'ancien maire.

Ma question n'avait pas pour objet de faire un bilan de la procédure, mais de dire : y a-t-il possibilité de mettre en place une commission d'enquête afin de voir quelles actions ou personnes ont amené à créer ce préjudice pour la commune ?

Je ne veux pas m'étendre sur les résultats de première instance, mais, du fait qu'il y a appel, il y a une probabilité que la Commune puisse être engagée sur une décision qui peut être à son encontre. Je voulais donc simplement savoir si la Commune pouvait, si c'est dans sa compétence et son choix, mettre en place une commission d'enquête afin de déterminer (non pas au niveau des agents et des employés communaux, parce qu'ils font leur travail) s'il n'y a pas eu des prises de décision de personnes compétentes (je ne cite pas de nom, parce que je ne veux accuser personne).

Si une personne qui a autorité à engager la commune a fait volontairement un mauvais choix, il serait intéressant que cette commission d'enquête puisse voir si elle peut s'attaquer à cette personne puisque toutes les personnes publiques sont garanties par des assurances au niveau des actions qu'elles prennent pour le compte de leur commune.

Personne n'est censé être infaillible, on peut faire des erreurs, et les assurances servent à cela. Le but de ma question était cela.

Conseil municipal du 28 mai 2015 34/35M. Pierre BEJJAJI : La question posée portait essentiellement sur : y a-t-il eu faute ? En l'espèce, il n'y a pas eu faute. Il y a eu une erreur d'appréciation.

Je ne vais pas lire les critères techniques, mais, par exemple, le dossier n'était pas complet (il manquait la notification paysagère), un plan de masse était incomplet, etc.

A priori, il n'y a pas eu de faute de nature à pouvoir engager la responsabilité.

Je ne parle pas du maire en tant que personne physique, mais du maire qui a autorité et qui a refusé le permis de construire.

On pourra en reparler en commission d'urbanisme, mais il n'y a pas nécessité de faire une commission spécifique sur ce sujet. Des permis sont parfois refusés et on peut aussi se tromper dans l'examen d'un dossier.

La Commune assumera en tout état de cause, sachant qu'un jugement d'appel va être prononcé.

Quant aux assurances, nous avons posé la question à notre assureur qui nous a indiqué que l'assurance ne couvrait pas ce type de condamnation.

M. Francesco SILVESTRI : D'accord.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avant de clore ce Conseil, je passe la parole à Élodie Aguilar.

Mme Élodie AGUILAR : Concernant le Conseil municipal de ce soir, nous avons procédé au tirage au sort de la liste des jurés.

Il n'y a pas eu de questions posées à Madame le maire.

Nous avons été mis au courant de sept décisions.

Il y a eu vingt-six votants. Il y a eu trois absents excusés et les autres absents ont donné pouvoir.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité, hormis la délibération concernant l'attribution de subvention où il y a eu vingt-cinq votants du fait que Mme Jocelyne Laguerre n'a pas pris part au vote.

Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Je clos donc cette séance du Conseil municipal.

La séance est levée à 20 h.

Conseil municipal du 28 mai 2015 35/35