unknown - Communauté de communes - Val de Meuse Voie Sacrée - 1546509945 CR Conseil 19.11.18

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unknown - Communauté de communes - Val de Meuse Voie Sacrée - 1546509945 CR Conseil 19.11.18 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Meuse Voie Sacrée - 1546509945 CR Conseil 19.11.18)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Famille, hs

VOIE SACRÉE ommunauté de communes

Etaient présents : Tous les membres du Conseil Communautaire sauf :

Absents excusés: KORKMAZ Ozlay, WATRIN Frédéric, HELMINGER Karine, VOL Fabricia, CORVISIER

Hervé, PETTAZZONI Alfred, NORBERT Jean-Michel, JAUNEL Aurélien, BAI Denis

Etaient remplacés : THUGNET Patrick par BODEUX Jean-Paul, HENRIONNET Alain par BRIZION Marie-

Noëlle, RONDEAU David par BRY Hubert

Absents: WATRIN Laurent, TOUSSAINT Francis, THUGNET Patrick, MARSAUX Arnaud, MARTIN

Philippe

Pouvoirs: WATRIN Frédéric à DUMONT Jean-Claude, HELMINGER Karine à COLLINET-JUNG

Catherine, VOL Fabricia à MINUTO David, PETTAZZONI Alfred à NAHANT Serge, JAUNEL Aurélien à

JAUNEL Jean-Pierre, BAI Denis à GUERY Isabelle.

Conformément à l’article L 2171-18 du CGCT, la séance a été publique

Ouverture de séance

Monsieur Serge NAHANT, Président de la Communauté de Communes Val de Meuse-Voie Sacrée,

ouvre la séance à 20h00. Monsieur Serge NAHANT présente les excuses de Monsieur LEULIER,

Trésorier de la Communauté de communes. Monsieur Serge NAHANT présente également les

excuses de Madame FRANCOIS du Conseil Départemental et de Monsieur DELAIGUE de la DIRECCTE

qui n’ont pu faire l'intervention prévue. Il indique que le nouveau directeur de la DIRECCTE

organisera prochainement une rencontre avec les présidents d’intercommunalités.

Il a ensuite été procédé conformément à l’article L 2121-15 du CGCT à l'élection d’un secrétaire

parmi les membres du conseil communautaire, Monsieur Bernard GILSON a été nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation des derniers comptes rendus du conseil communautaire Le compte rendu du conseil communautaire du 27 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1.1 ADMINISTRATION

o Mise à jour du Régime Indemnitaire (RIFSEEP)

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 1Le Président indique qu'il s'agit surtout d'une harmonisation des régimes précédemment votés par chacune des anciennes communautés de communes, et de doter la nouvelle communauté de communes de son propre régime indemnitaire. Il précise que ce point a reçu un avis favorable du Comité Technique.

o Modification du temps de travail d’un agent à sa demande : création et suppression de

postes correspondants.

Le Président indique qu'il s’agit d'une demande d'un agent de ne plus travailler pendant la période des vacances scolaires. Il précise que l'agent a formalisé sa demande par écrit ef que ce point a reçu un avis favorable du Comité Technique.

o Création d’un poste d’adjoint technique à 16.83/35°"° et suppression d’un poste à

6.83/35°"*°,

Le président indique qu'il s'agit d'une régularisation, l'agent concerné ayant actuellement deux contrats distincts. Il précise que ce point a reçu un avis favorable du Comité Technique.

o Maison des Services au Public (MSAP) création d’un poste à 17.42/35°"° financé à 50% par

l'Etat

Le Président indique qu'il convient de finaliser cette mise en place afin de pouvoir ouvrir au 1°

Janvier prochain. Il indique que Mme NICAISE, actuellement en contrat sera l'agent en charge de

l'accueil des usagers à raison de 17.42/35°"% et que Mme PICARD, actuel agent en charge du

secrétariat et de l'accueil effectuera les 7 heures restantes pour assurer une ouverture de 24

heures/semaine, conformément aux dispositions réglementaires.

o Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat.

Le Président indique que cette société a été créée par les départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, rejoints par la suite par les départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse et des Vosges. Il précise que la société est compétente pour fournir des prestations liées à la

dématérialisation des marchés publics, suite à l'obligation depuis le 1° octobre 2018 de

dématérialiser l'intégralité des mises en concurrences supérieures à 25 000 € HT. Il ajoute que le coût estimé annuel est de 800 € AT alors que la coût actuel est d'environ 490 € HT par mise en

concurrence lancée, soit un coût amorti dès deux mises en Concurrences.

o Travaux de réhabilitation des bureaux au 43 rue du Rattentout à Dieue sur Meuse,

proposition d’avenants.

Le Président indique qu'il convient de procéder aux travaux supplémentaires suivants :

Lot 2 Menuiserie : Mise en place de moteur électrique sur les volets roulants pour 3 346€ HT

Lot 4 électricité : Alimentation électrique des volets roulants pour 990.08 € HT

Lot 1 Plätrerie-Isolation : plus value pour solivage et accessoire et fixation pour plafond pour 2 130 €

HT.

Il rappelle que ces travaux sont subventionnés à hauteur de 60% par le fond DSIL (Dotation de x Soutien à l'Investissement Local) et que l'enveloppe n'étant pas complètement utilisée quelques aménagements supplémentaires pourront être réalisés.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 21.2 COHESION SOCIALE

o Appel à candidature pour les communes intéressées pour accueillir un chantier jeunes aux

vacances de février.

Catherine COLLINET-JUNG indique que des chantiers jeunes ont déjà été mis en place durant les

petites vacances et les vacances d’êté notamment sur les communes de Landrecourt-Lempire,

Vadelaincourt et Julvécourt et que l'expérience a été très valorisante tant pour les jeunes que pour les

communes concernées. Elle précise qu'en échange du travail des jeunes (travaux d'intérieur,

d'extérieur, peinture, rangements.) les communes ont offert des sorties aux jeunes. Elle ajoute qu’en

général les jeunes ont 14 ans et plus et qu'ils sont encadrés par une voire deux animatrices selon les

activités.

Elle indique que pour 2019, un gros projet de fresque extérieure est prévu l'été à DUGNY, projet qui

se veut intergénérationnel et en relation avec les associations et les écoles de la commune. Elle

précise que ce projet devrait être éligible aux subventions de la CAF.

o Proposition de délégation au Président de valider et signer les règlements intérieurs de

mise en œuvre des services à la population (Règlement intérieur de l’école de musique,

règlement intérieur des multi-accueils, règlement intérieur des centres de loisirs...)

Le Président indique qu'il s'agit de pouvoir régulariser sans attendre un conseil communautaire des demandes d'annulation de facturation pour des cas particuliers notamment au sein des services de l'enfance.

o Projet d'établissement de l’école intercommunale de musique

Catherine COLLINET-JUNG explique qu'il s’agit dans l'immédiat de valider le projet d'établissement afin de pouvoir le déposer dans les temps au Conseil Départemental. Elle ajoute que chaque point qui nécessitera une décision sera présenté en conseil.

Elle précise que ce projet est écrit pour la période 2018-2020 et qu'il fixe l'harmonisation à l’ensemble du territoire des interventions de l'école de musique, notamment dans les écoles. Elle explique que ce dernier point devra être étudié, notamment financièrement, pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre 2019. Elle ajoute qu'un autre sujet de réflexion portera sur l'implantation d'une antenne sur le secteur du plateau de Souilly. Elle précise qu'un conseil d'établissement devra être créé.

1.3 PATRIMOINE

o Immeuble 1 rue du bief à DIEUE sur Meuse : fixation du prix de vente et autorisation de

donner mandat de vente auprès d’une agence immobilière.

Luigi FORNITO précise que pour l’immeuble situé 1 rue du bief à DIEUE il n'y a pas eu de nouvelle

demande d'acquisition depuis le désistement d’un acquéreur potentiel. Il propose donc de confirmer le

prix de vente à 150 000 € et de donner mandat exclusif pour 3 mois à l'agence immobilière

« l’immobilier Saint-Paul » pour commercialiser le bien.

© OPAH : abondements intercommunaux pour cinq dossiers

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 3Luigi FORNITO indique qu'il s'agit d'un dossier pour la commune de Heippes et de 4 dossiers pour

la commune de Dieue pour un coût résiduel de 4 117 € à la charge de la Communauté de communes.

Il ajoute que la tendance sur l'origine des dossiers issus des communes du Val de Meuse se confirme.

Il indique qu'il convient également de délibérer sur la prolongation de 6 mois du marché du cabinet URBAM afin de faire coïncider la fin de sa mission à la date prévisionnelle de fin de l'OPAH soit mai 2019.

o Viabilité hivernale 2018/2019 : signature d’une convention avec Monsieur GAASCH et

d’une convention avec Monsieur LEGER

Gérard BUYS explique qu'il s'agit de valider les conventions pour l’année 2018-2019. Il précise que Monsieur GAASCH procède uniquement au déneigement et que Monsieur LEGER procède au salage et au déneigement. Il rappelle que ces prestations sont refacturées aux communes. Îl explique que compte tenu de l'étendue du nouveau territoire il conviendrait de trouver un nouveau prestataire pour le déneigement et le salage sur le secteur Val de Meuse. Il ajoute qu’en termes de stock de sel il reste 15 big bag répartis sur 3 sites.

Concernant le programme voirie 2019 il indique que celui-ci devra être finalisé début 2019 afin de pouvoir lancer la mise en concurrence pour la maitrise d'œuvre en début d'année. Il précise qu'il prendra contact avec chaque maire pour définir les besoins en tenant compte du diagnostic réalisé par le bureau d'étude. Il ajoute qu'il en sera de même pour les ouvrages d'art.

À la demande de plusieurs conseillers communautaires, il est proposé de mutualiser les commandes de sel des communes intéressées afin de pouvoir bénéficier d'un tarif attractif.

1.4 DEVELOPPEMENT-ECONOMIE

o Création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Verdun : adoption des statuts et

désignation des délégués communautaires.

Le Président rappelle que le SCOT a été retiré des projets de statuts soumis à l'approbation du Conseil. Il précise que les services de l'Etat ont confirmé qu ‘il faut l'unanimité des membres afin d'ajouter une compétence au PETR.

Messieurs NAHANT. SANZEY, GILSON se proposent pour être représentants titulaires, Messieurs PIERRE, JAUNEL et LEPRINCE pour être représentants suppléants.

o Demande de subvention de 10 000 € de l’association Benoîte-Vaux Accueil dans le cadre de

son projet de restructuration d’un étage de 30 lits dans le bâtiment central « abri des

pèlerins », projet chiffré à 1 028 852 €.

Daniel Sanzey propose d'attribuer une subvention de 10 000 € à l'association conformément à la règle déjà appliquée à savoir : 35% d'aide dans la limite d'une dépense éligible de 30 000 €. Madame HABART. Messieurs NAHANT, PIERRE et MAURER étant administrateurs à l'association BENOITE-VAUX Accueil quittent la salle.

o Zone entre deux Haies à DIEUE : point d’information, notamment sur le marché géomètre

Daniel SANZEY signale qu'une première restitution par le cabinet Espace et Territoire est prévue le 21 novembre. Il ajoute qu’une demande de devis auprès de plusieurs géomiètres a été faite pour un relevé complet de la zone.

o Requalification site SARAP à ANCEMONT : proposition de modification du programme et

projet de centrale photovoltaïque sur un des bâtiments.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 4Daniel SANZEY explique qu'il convient de modifier le programme initial, l'épaisseur des dalles des trois bâtiments étant trop faible. Le surcoût étant d'environ 300 000 €, il propose de ne conserver que deux bâtiments, afin de rester dans l'enveloppe initiale, et de faire procéder par l'EPFL à la démolition du troisième bâtiment. Il expose également un projet optionnel de centrale photovoltaïque sur le bâtiment n°1, estimé à 100 000 €, avec revente de l'électricité à hauteur de 10 000 €/an, soit un projet amorti en 10 ans. Cependant, il propose de décaler la validation de cette option afin de vérifier un éventuel surcoût d'assurance.

o Vélo-route Voie-Verte : point sur la restitution de l’étude de faisabilité.

Concernant le projet Vélo-Route Voie-Verte, Daniel SANZEY explique que le cabinet d'étude a pris du retard et qu'aucune étude chiffrée n'a encore été rendue. Il ajoute, qu'une relance a été faite auprès du cabinet afin que l'étude intègre un chiffrage par tronçon. Il précise qu’une présentation sera faite à

la commission dès que des éléments plus précis seront produits.

1.5 SCOLAIRE — ENFANCE — JEUNESSE

o Ecole de VILLERS :

-_ Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire pour assurer le temps

de surveillance dans l’attente du bus scolaire à raison d'environ 2h20/semaine.

- Régularisation pour l’année scolaire 2017/2018 des heures effectuée

Gilles VAUTRIN explique qu'il s'agit d'assurer la surveillance des élèves dans l'attente de l'arrivée

du bus scolaire et que cela représente environ 4 heure quatre fois par jour.

o Projet Bibliothèques d'école 2018-2019: proposition de convention de partenariat avec

l'académie de Nancy-Metz pour l’école de Villers, avec participation de la Codecom à

hauteur de 1 500 € pour l’achat de mobilier, d'ouvrages et d'abonnements

Gilles VAUTRIN explique que l'école de VILLERS a été retenue par l'académie pour bénéficier du dispositif bibliothèque d'école 2018-2019 et que dans ce cadre la Codecom est sollicité pour abonder à hauteur de 1 500 € uniquement en abonnements et achats de livres. Il ajoute que l'académie

investira également 1 500 € dans le projet.

o Achat d'une classe mobile de 12 postes par anticipation du projet ENIR pour l'école de

Sommedieue — coût estimé : 5 536.54 € TTC

Gilles VAUTRIN rappelle que les écoles de DIEUE et SOMMEDIEUE ont été retenues par l'IEN pour bénéficier de subvention dans le cadre du dispositif ENIR pour l'achat de classes mobiles. Il ajoute que le montant de la subvention est de 50% pour une dépense éligible maximum de 14 000 € IT propose pour l’école de SOMMEDIEUE de procéder dès maintenant à l'investissement, l’école ne

disposant plus de classe mobile, les tablettes achetées dans le cadre du dispositif ENIR pouvant être redéployées ultérieurement sur d'autres sites.

Il fait ensuite un point sur la réunion qui s’est déroulée à l’IEN, où il a été indiqué que les effectifs prévisionnels sont en baisse sur 3 groupes scolaires de la Codecom. I précise que pour l’école d'ANCEMONT la baisse étant significative, il conviendra d'avoir une réflexion globale sur les évolutions possibles en lien notamment avec les écoles de Rive Gauche, l’IEN ayant clairement indiqué que la réflexion devait se faire rive par rive. Il ajoute que l’IEN propose une réunion avec les

maires des communes concernées et qu'il conviendra ensuite d'associer les parents.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 5oCLSH du mercredi- proposition d’un nouveau tarif pour une nouvelle formule: demi-

journée + repas.

Le Président indique qu'afin de s'adapter aux besoins des familles et suite à la demande de plusieurs d'entre elles pour les centres du mercredi de SOUILLY, DIEUE et DUGNY, il est proposé d'ajouter un nouveau tarif qui intègre une demi-journée et le repas de midi. Il rappelle que les deux tarifs antérieurs étaient soit la journée avec repas, soit la demi-journée.

1.6 ENVIRONNEMENT

o Proposition d'adhésion à l’Entente Oise Aisne dans le cadre de la compétence prévention

des inondations pour le bassin de l’Aire.

o Proposition d'adhésion à EPAMA dans le cadre de la compétence prévention des

inondations pour le bassin de la Meuse.

Christian MAURER propose afin de satisfaire la nouvelle compétence Prévention des Inondations (PI)

d’adhérer aux syndicats Entente Oise Aisne pour les communes du bassin versant de l’Aisne et à

L'EPAMA pour les communes du bassin versant de la Meuse. Il précise que pour l'entente Oise Aisne

il s'agit d'une délégation de compétence alors que pour | *EPAMA il s'agit d'adhérer aux missions

« socles ». Il indique que le coût pour la délégation à l'entente Oise-Aisne est de 3 € par an et par

habitant, soit pour les 1 321 habitants concernés : 3 963€, et que le coût pour l'adhésion aux missions

« socles » de l'EPAMA est d'environ 4 500 € par an pour les 20 communes concernées. Il ajoute que

pour financer cette compétence, la loi permet d'instaurer une nouvelle taxe. Il indique que cette

possibilité sera étudiée en 2019, la taxe devant être votée avant le 1 ‘octobre de l’année N-I de mise

en Œuvre.

Christian MAURER indique qu’en ce qui concerne le cours d’eau du Billonneau, les premiers travaux doivent démarrer la semaine suivante.

MISE A JOUR DU RIFSEEP

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1: Un nouveau régime indemnitaire, dont les modalités sont définies ci-dessous, se

substitue à ceux existant auparavant, qui de ce fait se trouvent abrogés.

Partie 1 : l’IFSE

Article 2 : l'IFSE repose sur l’évaluation de la fonction ainsi que l'expérience professionnelle de l'agent. Son versement est mensuel.

Article 3 : bénéficiaires de l'IFSE

L'IFSE est instituée au profit des grades des cadres d'emplois suivants :

__ Filière administrative : attaché territorial, rédacteur, adjoint administratif

- Filière animation : adjoint d'animation

- Filière technique : technicien, adjoint technique

- Filière sanitaire et sociale : ATSEM

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 6L'IFSE est versée aux agents titulaires ou stagiaires.

L'IFSE est également versée aux agents contractuels permanents (CDD ou CDI) ou effectuant

des remplacements de longue durée d’une durée minimum de 3 mois consécutifs.

L'IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions

que le traitement de base.

Dans l'attente de l'application du RIFSEEP pour les cadres d'emploi ne rentrant pas dans ce

dispositif, les personnels continueront à bénéficier de leur régime indemnitaire antérieur.

Article 4 : montants de l’IFSE

4.1- limites définies au regard de la fonction occupée

Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction

occupée par l'agent (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

Les groupes de fonction sont définis par cadre d'emplois :

- 4 groupes de fonctions pour la catégorie À,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.

Les différentes fonctions identifiées sont réparties dans chacun des groupes au regard de

quatre critères :

- Niveau d'autonomie, de responsabilité, de disponibilité,

- Encadrement, coordination, pilotage et conception,

Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une

équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques et la conduite de

projet.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,

Il est retenu pour ce critère, l'acquisition de compétences plus ou moins complexes

nécessaires aux fonctions. À noter qu’il convient de distinguer l'expérience professionnelle

de l'ancienneté.

Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Il s'agit de contraintes particulières liées au poste : horaires atypiques, réunions en

soirée, exposition physique, responsabilité financières, lieu d'affectation ou aire

géographique d'exercice des fonctions, gestion d’un public difficiles, travaux

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Ces quatre critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1

étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre

d'emplois.

Les montants indiqués en annexe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou

un emploi à temps non complet. Ils tiendront également compte de la date d’arrivée de l’agent

dans la collectivité et de sa date de sortie.

4.2- modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle L'autorité territoriale attribue l'IFSE en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise

par l’agent dans la limite des montants déterminés (cf. annexe n°1: groupe de fonction et

annexe n°2 : montants plafonds).

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 7L'expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et

repose sur l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs, la consolidation

des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Il s’agit de valoriser : le parcours professionnel de l'agent, sa capacité à exploiter l'expérience

acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition

dans un nouveau cadre, ….), les formations suivies, la connaissance de son environnement de

travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les

élus, …), l'approfondissement des savoirs techniques, la réalisation d’un travail exceptionnel,

Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience

professionnelle antérieurement acquise par l'agent.

Dans ce cadre, l'expérience professionnelle est assimilée à :

e toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des

compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

e la connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de

décisions) ou plus largement l'environnement territorial,

e la capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Article 5 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l'IFSE est réexaminé régulièrement au vu de l'expérience professionnelle acquise

par l'agent. Elle se différencie de l'ancienneté et la manière de servir, valorisée par le CIA.

Le principe du réexamen du montant de l'IPSE n'implique pas pour autant une revalorisation

automatique. Ce réexamen peut être à la hausse comme à la baisse.

Il est obligatoirement fait dans les cas suivants :

-au minimum tous les 2 ans,

-en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions,

-en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

-en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois.

Facultativement dans les cas suivants :

-en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe

-en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le

poste le requiert

-en cas de manquements en termes de conduite de projets

-en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre

en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise

attendu par l'autorité territoriale

en cas d'absence de démarche d’accroissement de compétences ou

d’approfondissement professionnel.

Article 6 : réduction ou suspension de l'IFSE

Par application du principe de parité, l'IFSE suit le sort du traitement en cas de congé pour

maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de

maternité, de paternité et d'adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein

de la collectivité (évènements familiaux,...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors

des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

Par application du principe de parité l'IFSE n’est pas maintenu en cas de congé de longue

maladie et de longue durée. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en

congés de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 8Article 7 : actualisation de l'IFSE

Le montant de l’IFSE et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les

mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Partie Il : le CIA

Article 8 : application du CIA

L'institution du CIA est obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

l'est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans

l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son

respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent

de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution

au collectif de travail.

Article 9 : bénéficiaires du CIA

Le CIA est institué au profit des bénéficiaires de l'IFSE.

Le CIA est également versé aux agents contractuels dans les mêmes conditions.

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que

le traitement de base.

Article 10 : montant du CIA

Un montant est également fixé par groupe, au regard de la fonction occupée par l'agent,

(confer annexe).

Les montants indiqués en annexe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils

sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel

ou un emploi à temps non complet. Ils tiendront également compte de la date d’arrivée de

l'agent dans la collectivité et de sa date de sortie.

Le CIA est attribué individuellement par l'application d’un taux allant de 0 à 100% au montant

défini par l'assemblée.

Le CIA est attribué par l'autorité territoriale en fonction des critères ci-dessous et dans la limite

des montants déterminés par l'assemblée.

-l’implication dans la vie de la collectivité,

-la ponctualité, l’assiduité

-les aptitudes relationnelles ;

-la capacité à travailler en équipe,

-le travail en autonomie,

-la rigueur et la fiabilité du travail,

-la réactivité face à une situation d'urgence

-le sens du service public, la réserve, la discrétion, le secret professionnel,

-la valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication)

-les compétences professionnelles et techniques ;

-la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d'un niveau supérieur;

-participation fréquentes à des réunions de travail avec les élus notamment (ex.:

commissions)

-missions particulières hors champ habituel d'intervention

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 9-réalisation d’un travail exceptionnel

Article 11 : modulation du CIA

Le CIA sera minoré en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires.

Cette part sera réduite dès lors que l’agent est absent afin de tenir compte de l’activité et de la

présence de l’agent. Ainsi toute journée d'absence (maladie, accident du travail, congé

maternité, congé paternité, congé parental etc.) sera décomptée du montant semestriel calculé sur une base de 180 jours.

Article 12 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé en deux parts aux mois de juin et décembre, aux seuls agents y ouvrant droit

au regard des critères définis ci-dessus.

En cas de départ pour quelques motifs que ce soit, le versement s'effectuera sur le dernier mois

de versement du salaire et ce au prorata du temps passé.

Article 13 : actualisation du CIA

Le montant du CIA et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les

mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 14 : dispositions transitoires

Les agents relevant de ce nouveau dispositif conserveront le bénéfice du régime indemnitaire

qu’ils percevaient auparavant, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats avant la mise en place du RIFSEEP,

au titre de l'IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en

cas de réexamen en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de V'IFSE perçu par

l'intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés en annexe.

Article 15 : dispositions finales

Les montants nécessaires sont inscrits au budget. L'autorité territoriale est autorisée à attribuer

les montants individuels par voie d'arrêté en application des dispositions de la présente

délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2019.

HARAS

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT - CREATION D'UN POSTE ET SUPPRESSION

D'UN POSTE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

1° DE CREER un poste d’adijoint technique sur la base de 15. 68/35°"° à compter du 1° janvier 2019,

2° DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique sur la base de 20/35°"° à compter du 1° janvier 2019,

3° DE CHARGER le Président de :

- Signer tous les documents relatifs à cette création

- Ouvrir les crédits budgétaires correspondants.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 10Re A Me ke ie SI ke Re Ee

REGROUPEMENT DE CONTRAT D'UN AGENT-CREATION D'UN POSTE ET SUPPRESSION D'UN POSTE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

1° DE CREER un poste d’adjoint technique sur la base de 16.83/35°"° à compter du 1° décembre

2018 ;

2° DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique sur la base de 6.83/35°"° à compter du 1° décembre

2018;

3° DE CHARGER le Président de :

Signer tous les documents relatifs à cette création

Ouvrir les crédits budgétaires correspondants.

AE PR OR A

MAISON DES SERVICES AU PUBLIC - CREATION D'UN EMPLOI

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1° DE CREER un poste de contractuel relevant de la catégorie B sur la base de l’article 3-3-4°de Ja loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la maison des services au public sur la base de 17.42/35°"° à

compter du 1° janvier 2019,

2° DE FIXER la rémunération de ce poste sur la base de l'indice brut 475 en précisant que cette

rémunération suivra l’évolution de l'indice 100 de la fonction publique territoriale.

3° DE CHARGER le Président de :

Signer tous les documents relatifs à cette création

Ouvrir les crédits budgétaires correspondants.

4° D'AUTORISER le Président à solliciter des subventions auprès de l'Etat et des fonds inter-

opérateurs pour pourvoir au fonctionnement et à l'investissement de la MSAP.

CELL EEE EE ES

ADHESION A LA SPL-XDEMAT

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 L'organe délibérant de la Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée

décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations

liées à la dématérialisation.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 11ARTICLE 2 —Il décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du

Département de la Meuse, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette

action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, l'organe délibérant de la Communauté de

communes Val de Meuse-Voie Sacrée décide d'emprunter une action au Département de la Meuse,

sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société

pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la

dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. »

L'acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée

générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meuse, cette assemblée

spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 — La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de

l'Assemblée générale : Monsieur Serge NAHANT.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 — L’organe délibérant de la Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée

approuve que la Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée soit représentée au sein du

Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus)

qui sera prochainement désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de

l’Assemblée spéciale de la Meuse.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de

l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités meusiennes actionnaires (autres que le

Département) qu'il représentera.

ARTICLES — L’organe délibérant de la Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée

approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les

statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société,

ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière

pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 —Ilautorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la

société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi

que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents

administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la

société publique locale SPL-Xdemat.

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Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 12TRAVAUX DIVERS 43 RUE DU RATTENTOUT A DIEUE/MEUSE - AVENANTS

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1° D'APPROUVER les avenants suivants :

Lot n°1 Plâtrerie isolation — entreprise ISOPLAQUISTE — avenant n°1 plus-value pour solivage plus

accessoire et fixation pour plafond : +2 130 € HT;

Lot n°2 Menuiserie extérieure — entreprise ALBRAND — avenant n°1 pour mise en place de moteur

électrique sur volets roulants : + 3 346 € HT

Lot n°4 électricité — entreprise EGIL — avenant n°1 pour alimentation électrique volets roulants : +

990.08 € HT

2° D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

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RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE - RPI VILLERS

REGULARISATION ANNEE 2017-2018

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1° D’AUTORISER le Président à verser une indemnité de 706.86 € brut à l’enseignante en poste à

l’école de VILLERS pour l’année scolaire 201 7/2018,

2° D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

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RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE - RPI VILLERS

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1° D'AUTORISER le Président à recruter un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale pour

assurer des tâches d'animation de temps périscolaire à l’école de VILLERS sur Meuse,

2° DE FIXER l'indemnité horaire conformément au grade de l'intéressé et au taux horaire « surveillance » du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

3° D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

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Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 13ECOLE DE VILLERS - PROJET BIBLIOTHEQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1°/ DE PARTICIPER à hauteur de 1 500 € au projet bibliothèques d'école 2018-2019 1° degré pour

l’école de VILLERS sur Meuse,

2°/ D'AUTORISER le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération

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GEMAPI - ADHESION ENTENTE OISE AINES

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

1° D'APPROUVER les statuts de l’Entente Oise Aisne ;

2° DE TRANSFERER sur le périmètre du bassin de l’Oise à l’Entente Oise Aisne la compétence de

prévention des inondations, correspondant à l'item 5° de l’article L211-7 du Code

de

l'environnement ;

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VIABILITE HIVERNALE - CONVENTIONS MESSIEURS GAASH ET LEGER

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

1° D'AUTORISER le Président à conclure une convention avec Monsieur Jean GAASCH et Monsieur

Julien LEGER aux fins de réalisation des prestations de viabilité hivernale 2018/2019, étant précisé

que la Communauté de Communes n’assumera le coût que des seules opérations de déneigement et

de salage curatif des routes extra-muros et intercommunales empruntées en particulier par les bus

scolaires.

2° D'AUTORISER le Président à refacturer aux communes qui souhaitent élargir ce service à leurs

voiries intra-muros les interventions de Messieurs GAASCH et LEGER au prix coûtant.

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IMMEUBLE 1 RUE DU BIEF - MISE EN VENTE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

1°D’AUTORISER la vente de l'immeuble sis 1 rue du Bief à DIEUE sur Meuse,

2° DE FIXER le prix de vente à 150 000 €.

3° DE DONNER mandat au Président pour négocier le prix de vente.

4° DE DONNER mandat à une agence immobilière pour la vente du bien.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 14Fe Me He ok ke Me ie ke 5h

OPAH - AVENANT PROLONGATION MARCHE URBAM

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

1° DE PROLONGER le marché URBAM par voie d’avenant jusqu’au 25 mai 2019; étant ici précisé que

les dossiers déposés jusqu'à cette date seront traités par URBAM jusqu'à leur clôture.

2° DE VALIDER le coût de cette prolongation à 3 925 € HT

3° D’AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires à cette prolongation.

CÉLEELCEELCES

OPAH - ABONDEMENTS INTERCOMMUNAUX

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

D’approuver les abondements intercommunaux suivants :

- M …….….…, domicilié à DIEUE sur Meuse, abondement intercommunal PO « modeste précarité

énergétique » pour un montant de 1 000 € réparti à parts égales entre la Codecom et la Région.

. M. , domicilié à DIEUE sur Meuse, abondement intercommunal PO «très modeste

précarité énergétique » pour un montant de 2 000 € réparti à parts égales entre la Codecom et la

Région.

- M , domicilié à DIEUE sur Meuse, abondement intercommunal PO « très modeste

autonomie » pour un montant de 376 € réparti à parts égales entre la Codecom et la Région.

= Mme , domiciliée à DIEUE sur Meuse, abondement intercommunal PO « très modeste

précarité énergétique » pour un montant de 858 €, aide de la Codecom seule.

- M. , domicilié à HEIPPES, abondement intercommunal PO « très modeste précarité

énergétique » pour un montant de 4 000 € réparti à parts égales entre la Codecom et la Région.

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AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT - SIGNATURE DES REGLEMENTS D’INTERVENTION

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1°D’AUTORISER le Président à valider les règlements intérieurs des services à la population, et

notamment le règlement intérieur de l’école de musique, le règlement intérieur des multi-accueils, le

règlement intérieur des accueils de loisirs,

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 152° D’AUTORISER le Président à signer les règlements intérieurs des services à la population, et

notamment le règlement intérieur de l’école de musique, le règlement intérieur des multi-accueils, le règlement intérieur des accueils de loisirs,

3° D'AUTORISER le président à modifier et signer le règlement intérieur des accueils de loisirs de

l’année 2018.

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COHESION SOCIALE - PROJET D’ETABLISSEMENT ECOLE DE MUSIQUE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1° DE VALIDER le projet d'établissement de l’école de musique.

HORS Se HE EE

ALSH DU MERCREDI - NOUVEAU TARIF A COMPTER DE DECEMBRE 2018

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1°/LA CREATION d’une nouvelle formule : à la demi-journée avec repas aux tarifs suivants :

Pour les bénéficiaires de la Codecom Val de Meuse-Voie Sacrée

Tranches de quotient familial

Allocataires < 700 € 701 à 900 € 901 à 1300 € >1300 €

CAF 7.50 € 8.30 € 9,20 € 10.10 €

MSA 8.90 € 10.30 € 11.30 € 12.20 €

Pour les bénéficiaires hors CODECOM Val de Meuse-Voie Sacrée

Tranches de quotient familial

Allocataires < 700 € 701 à 900 € 901 à 1300 € >1300 €

CAF 9,90 € 13.00 € 14.60 € 16.20 €

MSA 14.40 € 17.20 € 18.80 € 20.40 €

2° D'AUTORISER le Président à procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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CLSH - REMBOURSEMENT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 161°DE PROCEDER AUX REMBOURSEMENTS SUIVANTS :

Facture xxxxxxx pour son fils xxxxxx - semaine du 23 au 27 juillet 2018 (CLSH d’Ancemont) —

inscription à la journée — règlement régie 5.50 € (33.00 € déduction faite de 27.50 € de bons MSA), et

de procéder à la régularisation de la Régie correspondante pour l’encaissement des bons partenaires.

Facture xxxxxxx pour ses enfants xxxx et xxxx — semaine du 20 au 24 août (CLSH de Dugny) —

inscription à la journée -— règlement régie de 97.00 € (48.50 € la semaine x 2 enfants

2° D’AUTORISER le Président à procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

RAA RAIN ANNE NH

MULTI ACCUEIL DE DUGNY - OUVERTURE D'UN POSTE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

1°/LA CREATION d'un poste d’adijoint d'animation à compter du 1° décembre 2018 pour 20/35ème,

2° D’AUTORISER le Président à :

Signer tous les documents relatifs à cette création

Ouvrir les crédits budgétaires correspondants.

HAE RE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION BENOITE-VAUX ACCUEIL

Après en avoir délibéré et à la majorité des votants, suite à la sortie de Mme Christine HABART,

Messieurs Serge NAHANT, Christian MAURER et Pascal PIERRE qui ne prennent pas part au vote

DECIDE

1°/ D’AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle à l'Association «Benoîte-Vaux

Accueil » dans le cadre des travaux de restructuration d’un étage de 30 lits dans le bâtiment central dit « Abri des Pèlerin »,

2°/ DE SUBVENTIONNER cette opération à hauteur de 10 000 € (soit 0.97% du coût de l'opération).

3° D’AUTORISER le Président à procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision.

KRAENRAHANM AE

PROJET SARAP À ANCEMONT - MODIFICATION DU PROGRAMME

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

1° DE MODIFIER le programme de requalification du site SARAP comme suit :

Réhabilitation des bâtiments 1 et 3 avec reprise des dallages

Déconstruction par l'EPFL du bâtiment 2

2° DE VALIDER le nouveau coût estimatif de ce programme à 1 360 000 € HT.

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 17Se 0e ele ie Se ES 0e ke

CREATION PETR - ADOPTION STATUTS ET DESIGNATION REPRESENTANTS

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

1° D'APPROUVER la création du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Verdun,

2° D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Val de Meuse-Voie Sacrée audit

PETR, étant précisé que cette adhésion ne pourra intervenir le cas échéant qu'après accord des

conseils municipaux des communes membres dans les conditions précisées à l'article L.5214-27 du CGCT,

3° D'APPROUVER le projet de statuts du PETR tels qu'ils sont annexés à la présente délibération,

4° DE DESIGNER, conformément aux dispositions statutaires du PETR, les conseillers

communautaires ci-dessous pour représenter la Communauté de communes au sein du Conseil

Syndical du PETR :

Représentants titulaires :

- Serge NAHANT

- Daniel SANZEY

- Bernard GILSON

Représentants suppléants :

Jean-Pierre JAUNEL

- Pascal PIERRE

- Romuald LEPRINCE

ÉCELEELL EL ES

GEMAPI - ADHESION EPAMA

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

1° DE DEMANDER son adhésion à l'EPAMA EPTB Meuse pour le territoire des communes précitées et situées sur le bassin versant de la Meuse,

2° D’AUTORISER le Président à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous documents nécessaires à cette adhésion.

A A A6 Se SE

MODIFICATION STATUTS DU SMET

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

1°D'APPROUVER la modification de périmètre du Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des

déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET) suite au retrait de la communauté de communes

du Pays de Montmédy et l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun;

2° D'APPROUVER la modification de statuts afférente

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 18He SR HA eeele ke

I] lève la séance du conseil communautaire à 22h10,

Le Président, Le Secrétaire

S. NAHANT TT B. GILSON

Réunion Conseil Communautaire du 19 novembre 2018 Page 19