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Déliberation - DELIB 170705 12
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DB
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22
juin
2017
27
juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 78
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-12
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5
juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a donné
pouvoir
à M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a
donné
pouvoir
à
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et
M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
2
été
élu
secrétaire
de
séance.
xx
Objet
:
GOLF
—
Approbation
des
projets
de
contrats
- subdélégation
et
sous-traitance
N°12 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4
et
L.1411-1
et
suivants
du
même
code,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1° juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2016
approuvant
le
principe
d'une
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
du
centre
golfique
sous
la forme
juridique
de
l’affermage
et
autorisant
le
Président
à
lancer
et
conduire
la
procédure
de
consultation
prévue
aux
articles
L.1411-1
et
suivant
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°170329-42
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
29
mars
2017,
approuvant
le
choix
du
délégataire
pour
l'exploitation,
par
affermage,
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
notifié
le
25
avril
2017
à
la
SARL
COM.SPORTS
et entré
en
vigueur
le
1° juin
2017.
Considérant
que
par
délibération
n°170329-42,
le
Conseil
Communautaire,
en
sa
séance
du
29
mars
2017,
a
approuvé
le
choix
de
la
SARL
COM.SPORTS
pour
l'exploitation,
par
affermage,
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d’Albâtre,
Considérant
que
conformément
à
l'article
29
du
contrat
de
délégation
de
service
public
par
affermage,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
d'approuver
les
contrats
de
subdélégation
et
de
sous-traitance,
Considérant
le
projet
de
contrat
de
subdélégation
à
intervenir
entre
le
délégataire
retenu
(la
S.A.R.L
COM.SPORTS
et
sa
société
dédiée)
et
la
S.A.S,
Société
d'Exploitation
Hôtelière
de
la
Côte
d’Albâtre
(sous-délégataire)
portant
principalement
sur
l’activité
bar
et
restauration
et
la
location
temporaire
des
ouvrages
en
vue
de
l’organisation
d'évènements
privés
(types
séminaires,
mariages...) ;
qu'il
ressort
du
projet
de
contrat
que
le
sous-délégataire
se
rémunèrera
sur
les
recettes
liées
à
l'exploitation
de
l’activité
bar
et
restaurant
;
Considérant
le
projet
de
contrat
à
intervenir
entre
le
délégataire
retenu
(la
S.AR.L
COM.SPORTS
et
sa
société
dédiée)
et
la
S.A.S
à
associé
unique
Façon
Paysage
(nom
commercial
Grandeur
Nature
Equipement)
portant
sur
le
maintien
en
état
du
terrain
conforme
à
la
pratique
du
jeu
de
golf
selon
des
caractéristiques
définies
; que
ladite
société
est
rémunérée
par
un
montant
forfaitaire
annuelle
correspondant
à
la
prestation
réalisée,
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
22
juin
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-
Contre:
MMFranck
FOIRET,
Enrictk
.DE
BRABANDERE,
Alain
POILVE,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Thierry
FABAREZ,
Hervé
MOUQUET,
Joël
SALLE,
Jean-
Marc
COPPENS,
Pascal
VANIER,
Nicolas
MOLETTE,
Pascal
LARGILLET,
Stéphane
DEGREMONT,
Hubert
BUQUET,
Didier
LEMAISTRE,
Michel
VIARD
et
Mmes
François
MARIE,
Justine
MORTELECQUE,
Agnès
LEDUC
Marie-Louise
DOULET,
Dominique
D CHAUVEL,
Isabelle
DUJARDIN
(SVC),
Christine
GROUT-LIMARE,
Brigitte
HATTON,
Aurore
RAUCH. Abstention:
MM.
Michel
SERY,
Daniel
SEIGNEUR
et
Paul
MENARD
et
Mme
Marie-Pierre
VASLIN approuve
le
projet
de
contrat
de
subdélégation
à
intervenir
entre
le
délégataire
retenu
(la
S.A.R.L
COM.SPORTS
et
sa
société
dédiée)
et
la
S.A.S,
Société
d'Exploitation
Hôtelière
de
la
Côte
d’Albâtre
(sous-délégataire)
portant
principalement
sur
l’activité
bar
et
restauration
et
la
location
temporaire
des
ouvrages
en
vue
de
l’organisation
d'évènements
privés
(types
séminaires,
mariages...)
joint
en
annexe,
approuve
le
projet
de
contrat
à
intervenir
entre
le
délégataire
retenu
(la
S.A.R.L
COM.SPORTS
et sa
société
dédiée)
et
la
S.A.S
à associé
unique
Façon
Paysage
(nom
commercial
Grandeur
Nature
Equipement)
portant
sur
le
maintien
en
état
du
terrain
conforme
à
la
pratique
du
jeu
de
golf
selon
des
caractéristiques
définies
joint
en
annexe,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ee] Pour
le
Président
empêché,
!<
Vice-Président Le
Président,
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Gérard-COL
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Juslice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de-Técours
formé
conlre
la
présente
délibération
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dales
suivantes
:
Æ
date de
sa réception en Préfecture
du Département
de Seine-Maritime
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorilé
territoriale,
D
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la loi
n° 82-623
du
22 juillet
1982
modrhan
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
sai
: Le
Président
atteste que
la délibération
du ms
Pour
le
Président
Ab
empêché,
Le
Vice-Président
Communautaire
n°
- Séance du€
1
est
exécutoire,
Date
de réception
en Pret
Date
de publication
AelotA
Je lY G COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-12-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017