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Déliberation - DELIB 170705 11
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 11)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DB Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22 juin
2017
27 juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 78
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-11
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
LL
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a
donné
pouvoir
à
M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a
donné
pouvoir
à
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a donné
pouvoir
à M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a
êté
élu
secrétaire
de
séance.
HER
Objet
:
GOLF
—
Avenant
de
transfert
à
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
par
affermage
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d’Albâtre
—
Approbation
N°11 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1%
juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
n°170329-42
du
Conseil
Communautaire
en
sa
séance
du
29
mars
2017,
approuvant
le
choix
du
délégataire
pour
l'exploitation,
par
affermage,
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
notifié
le
25
avril
2017
à
la
SARL
———{€COMSPORTS-etentré-envigueurte-1%juin-2047-
Considérant
que
par
délibération
n°170329-42,
le
Conseil
Communautaire,
en
sa
séance
du
29
mars
2017,
a
approuvé
le
choix
de
ia
SARL
COM.SPORTS
pour
l'exploitation,
par
affermage,
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
conformément
à
l'article
3
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
le
délégataire
s'est
engagé
à
créer
une
société
dédiée
à
la
seule
exploitation
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d’Albâtre
et
ce,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
précité
; que
la
société
dédiée
doit
avoir
son
siège
social
dans
le
périmètre
de
l'établissement
public
;
que
l'extrait
K-Bis,
les
statuts
de
la
société
dédiée
ainsi
que
la
situation
d'ouverture
doivent
être
fournis
afin
de
compléter
l'annexe
1
du
contrat
de
délégation
de
service
public
; qu'au
jour
de
la
constitution
de
la
société
dédiée,
son
capital
doit
être
détenu
obligatoirement
à
100%
par
la
société
transférante
désignée
attributaire,
Considérant
que
l'extrait
K-Bis
de
la
société
dédiée,
ses
statuts
et
sa
situation
d'ouverture
(=
bilan
réalisé
à
la
création
de
ladite
société)
ont
été
communiqués
à
la
Communauté
de
Communes, Considérant
qu'il
ressort
de
l'extrait
K-Bis
de
la
société
dédiée
que
celle-ci
a
été
immatriculée
à
compter
du
31
mai
2017 ;
que
son
siège
social
est
fixé
route
du
Golf
à
SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
(76460)
; qu'il
résulte
des
statuts
de
la
société
dédiée
que
la
SARL
COM.SPORTS,
société
transférante
désignée
attributaire
est
l'associé
unique
de
ladite
société
dédiée
et
qu’elle
détient
100%
de
son
capital
; qu'il
existe
deux
gérants
non
associés, Considérant
que
la
société
dédiée
doit
se
substituer
au
délégataire,
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
issus
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
de
ses
éventuels
avenants,
sans
restriction
ni
réserve,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
dudit
contrat
par
voie
d'avenant
et
sur
autorisation
expresse
du
conseil
communautaire
; M.
Foiret
demande
un
vote
à
bulletin
secret.
M.
le
Président
demande
aux
élus
de
se
prononcer
sur
le
vote
à
bulletin
secret.
Pour
le
vote
à
bulletin
secret
: MM
Alain
POILVE,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Laurent
GODEFROY,
Claude
DESAEGER,
Hervé
MOUQUET,
Joël
SALLE,
Pascal
LARGILLET,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marc
COPPENS,
Franck
FOIRET,
Enrick
DEBRABANDERE,
Didier
LEMAISTRE,
Hubert
BUQUET,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-François
BOCQUET,
Nicolas
MOLETTE,
Stéphane
DEGREMONT,
Paul
MENARD,
Didier
BOULLARD,,
Michel
SERY
et
Mmes
Françoise
MARIE,
Marie-Louise
DOULET,
Agnès
LEDUC,
et
Justine
MORTELECQUE.
Contre
le
vote
à
bulletin
secret:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-
Claude
CLAIRE,
Gérard.
COLIN,
Odile
COUROYER,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Jean-Marie
FERMENT,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Antoine
GODEFROY,
Yves
GRENET,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Le
tiers
des
membres
présent
étant
atteint,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
2,
le
vote
se
déroulera
au
scrutin
secret.
Chaque
conseiller
à
l'appel
de
son
nom
a
remis
son
bulletin
sous
enveloppe
dans
l'urne
et
a
signé
la liste
d'émargement.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants
:
1°" tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne :
82
À
déduire,
bulletins
blancs
ou
nuls
:
4
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés.
78
Majorité
absolue :
40
Les
résultats
sont
les
suivants :
Pour
le transfert
du
contrat
de
DSP
42
Voix
Contre
le transfert
du
contrat
de
DSP
36
Voix
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
22
juin
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
e
approuve
la
cession
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
Fexploitation,
par
affermage,
du
complexe
golfique
de
la
Côte
d’Albâtre
de
la SARL
COM.SPORTS,
attributaire
dudit
contrat
à
la
SARL GolfAlbâtre.
COM,
société
dédiée,
e
approuve
l’avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
joint
en
annexe,
°
autorise
le
Président
à
signer
ledit
avenant
et
tous
documents
s’y
rapportant.
Pour
le
Président
Pour
extrait certifié conforme,
|
|
|
empêché,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
:
! +
Vice-Président
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux dispositions du Code
de Juslice
administrative,
le tribunal administratif de Rouen
peut-être
saisi par voie de reçouff
formé
contre la présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de le plus tardive des dates suivantes :
-
date de sa réception en Préfecture du Département de Seine-Maritime
-
date de sa publication etou de sa natification
Dans ce même délai, un recours gracieux peul-être déposé devanl l'autarilé territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera
à
courir soit :
=
à compter de la noliication de la réponse de l'autorité territoriale.
-
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Vu la loi n°
82-625
du 22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la délibération
di
j
Communautaire
n° À
À... - Séance du ee
est exécutoire. Date de réception en Sous-Préfecture :
le
au
D
résident,
Date
de publication 40
lo "| 1e
Lé G.
COLIN
Pour
le
président
empêché,
Le
Vice-Président
Jérôme
LHEUREUX
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170301-11-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017